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Déliberation - 241122 Décision du maire 41 lancement assurance Prestations statutaires
Document publié le Mardi 1 janvier 2041 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 241122 Décision du maire 41 lancement assurance Prestations statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
ID : 040-214001190-20241122-2211202441-ALI
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
n° 41-24
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s’y rapportant en date du 18
juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet: Marché d'appel d'offres ouvert - Lancement d’une consultation pour la souscription d’une
assurance pour les prestations statutaires de la Ville
Le Maire de Hagetmau,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2124-1, L 2124-2, R 2124-2,
R 2161-2 à R2161-5
Vu la délibération de conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 4 « pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Considérant que la société EUCARE, titulaire du marché d'assurance Prestations statutaires de la
commune, pour la période 2024-2028, a notifié à madame le Maire de Hagetmau la résiliation du
contrat E2 SI 2024 CCMS 034 à effet au 31 décembre 2024,
Considérant la nécessité de lancer un marché d’appel d'offres ouvert pour la souscription d’un
nouveau contrat d'assurance Prestations statutaires de la commune pour la période 2025 à 2029,
DÉCIDE
Article 1 :
Un marché d’appel d'offres ouvert est lancé pour la souscription d’un contrat d'assurance Prestations
statutaires pour la période 2025 à 2029, pour la ville de Hagetmau.
Article 2 :
Le marché fait l’objet d’un seul lot.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de Hagetmau sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Env
Rec:
Pubi
HD : 040-214001190-20241122-22 2444-ALI
Article 5 :
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
+ Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
° Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 22 novembre 2024
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau