Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 99 AR 037 213702194 20240411 PV 11 04 2024 AR 1 1
Procès Verbal - 99 AR 037 213702194 20231109 PV 09 11 2023 AR 1 1
Arrêté - 99 AR 037 213700974 20250324 2025 06 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR A2026 037
Procès Verbal - pv de seance du 13112018 20181120132200
Procès Verbal - 30 04 2019 PV de séance CM
Procès Verbal - 03 07 2018 PV de séance CM
PLU - Annexes - info surf 04 dpu
Procès Verbal - PV du 14112017
Procès Verbal - pv de seance 20190923082326
Procès Verbal - 99 AR 037 213702194 20240704 PV 04 07 2024 AR 1 1 1
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genouph.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 037 213702194 20240704 PV 04 07 2024 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture:le 20/08/2024
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 _2024-AR
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
Saint République Française - Département d’Indre-et-Loire
en Du jeudi 04 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Genouph, légalement convoqué le mercredi vingt-six juin 2024, s'est réuni en séance publique à la mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame le Maire, Patricia SUARD.
Etaient présents: Mme SUARD Patricia, M—BRETONNEAË-Pierre, Mme BOSSÉ Alice, M. ROYER
Éric, Mme-FORMEN-Pierrette, M. BARBÉ Patrick, Mme SURDON Delphine, M-BESHAIES—Fhibaud, Mme-BERFHELOT-Mathide, M. EL BOURI Abdelaziz, Mme GIRARD Sandrine, M-SYARB-Simen, MmeEFURMY Sabrina, M. DECARPENTRIE Jean-Baptiste, Mme-VAYÉ Isabelle.
Absent(s) excusé(s): Monsieur BRETONNEAU Pierre, Madame FORMEN Pierrette, Monsieur
DESHAIES Thibaud, Madame BERTHELOT Mathilde, Monsieur SUARD Simon, Madame LETURMY
Sabrina et Madame VAŸÉ Isabelle.
Absent(s) non excusé(s) : /
Procuration(s): Monsieur BRETONNEAU Pierre a donné pouvoir à Monsieur BARBÉ Patrick, Madame FORMEN Pierrette a donné pouvoir à Monsieur ROYER Éric, Monsieur DESHAIES Thibaud
a donné pourvoir à Madame BOSSÉ Alice, Madame BERTHELOT Mathilde a donné pouvoir à Madame GIRARD Sandrine, Monsieur SUARD Simon a donné pouvoir à Monsieur EL BOURI Abdelaziz, Madame LETURMY Sabrina a donné pouvoir à Madame le Maire et Madame VAYÉ Isabelle a donné pouvoir à Monsieur DECARPENTRIE Jean-Baptiste.
Secrétaire de séance : Monsieur ROYER Éric
Madame le Maire ouvre la séance à 19h00.
Madame le Maire précise que le déroulement du Conseil est enregistré. Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 16 mai 2024,
Le procès-verbal du 16 mai 2024 est approuvé à l'unanimité.
Ordre du jour :
1- FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1-2024
Madame Le Maire présente :
Nous avons reçu la notification de l'attribution du département au titre du FDSR pour le projet de
l'aire de jeux à l'école dont l'investissement s'élève à 10 700,40 euros. Le montant de la subvention accordée est de 50% du montant hors taxe, soit 4 458,50 euros. Le reste à charge est de 6 241,90 euros. Il faut donc inscrire les crédits nécessaires comme suit :
e 10 700,40 euros en dépense au compte 2128 opération 30 « Groupe scolaire », e 4 458,50 euros en recette au compte 1323 opération 30 « Groupe scolaire »,
e 6 241,90 euros en recette au compte 10226.
Nous avons besoin d'affecter des crédits à l'opération 14 « Acquisition de biens communaux » pour un montant total de 250 300 euros. Afin de constituer une réserve foncière pour notre projet
1/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 20/08/2024 Publié le 20/08/2024
ID : 037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
d'orientations d'aménagement et de programmation de l'habitat, il faut intégrer dans notre patrimoine, avant revente, l'achat de biens qui ont été portés par l'EPFL. Il faut donc inscrire les crédits comme suit :
° 249 700 euros en dépenses au compte 2115 opération 14,
+ 600 euros en dépenses au compte 2113 opération 14,
° 250 300 euros en recettes au compte 024.
La section d'investissement est à l'équilibre de 261 000,40 euros.
Pour finir, il nous faut en dépense de fonctionnement 9 000 euros au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » suite aux remplacements des agents en arrêt au groupe scolaire.
En parallèle, en recette au chapitre 013 « Atténuations de charges », lié aux remboursements des arrêts de plus de 15 jours (carence de l'assurance statutaire), le montant à inscrire est de 9 000 euros.
La section de fonctionnement est à l'équilibre de 9 000 euros.
Au total général le budget est augmenté de 270 000,40 euros.
Nous pouvons constater que notre décision modificative 1-2024 est à l'équilibre.
io Dépenses (1) Recettes {1
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT = re ; :
D-64131 : Personnel non titulaire - ROMRSratOnS 0,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00 € 0.00 € 0,00 € 9 000,00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT moe] oo] 000 € _9000,00 €
R-024 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0.00 € 0,00 € 250 300.00 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'Immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 250 300,00 €
R-10226 : Taxe d'aménagement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 241.90 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 241,90 €
R-1323-30 : GROUPE SCOLAIRE 0.00 € 0,00 € 0,00 € 4 458,50 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 458,50 €
D-2113-14 : ACQUISITION DE BIENS COMMUNAUX 0,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2115-14 : ACQUISITION DE BIENS COMMUNAUX 0,00 € 249 700,00 € 0,00 € 0,00 €
0-2128-30 : GROUPE SCOLAIRE 0,00 € 10 700,40 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 261 000,40 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT | novel | 261000,40€ 0,00€ 251000,40€
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée : Accepte à l'unanimité et Approuve la décision modificative n°1-2024, Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
2/15 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph
2- FINANCES __— _ RÉPARTITION
Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Reçu en préfecture lé 20/08/2024
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
INTERCOMMUNALE __ DES
FONCTIONNEMENT 2023-2024 - DEÉROGATION SCOLAIRE
Madame Le Maire présente :
DÉPENSES DE
Conformément à la loi n°2004-809 du 23 août 2004 et des dispositions du Code de l'Éducation, en cas de demande d'inscription scolaire hors commune dans une école publique, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation dans une école publique d'une autre commune.
Chaque année, les membres du Conseil Municipal proposent, au titre de l'année scolaire, le montant de la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement de l'enseignement public, pour les élèves hors commune, scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de Saint-Genouph.
La revalorisation annuelle des montants de la contribution intercommunale est calculée en
fonction de l'évolution du coût de la vie avec un niveau d'inflation en juillet 2023 de 4,30%.
I! est donc proposé d'appliquer des frais similaires pour l’année scolaire 2023-2024, à savoir :
Elémentaire 593,00 €
Maternelle 990,00 €
618,00 € 1 032,00 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et Approuve les montants suivants au titre de l’année scolaire 2023- 2024 :
° 618,00 Euros par élève de classe élémentaire ;
e 1 032,00 Euros par élève de classe maternelle.
Autorise Madame le Maire à solliciter les communes redevables de la participation.
3- FINANCES - MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE DES FACTURES PERISCOLAIRES AUX FAMILLES
Madame Le Maire présente :
La collectivité émet chaque année des titres périscolaires à hauteur de 52 000 € pour les recettes de la commune de Saint-Genouph qui font l'objet d'encaissements auprès des services de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour offrir de nouveaux services aux abonnés en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques, CB), tout en évitant une dégradation des délais de traitement des chèques, il est envisagé de proposer un paiement par prélèvement automatique.
Le prélèvement supprime pour l'abonné les risques d'impayés. Il offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient et accélère l'encaissement des produits locaux. La relation contractuelle entre les redevables et la collectivité est régie par un règlement financier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les règlements pourront être réalisés par prélèvement automatique.
3/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 20/08/2024 ï
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et Approuve le règlement financier régissant le recouvrement des titres pour le prélèvement automatique.
Autorise Madame le Maire à signer la convention et toutes pièces consécutives à ce règlement avec la DGFIP.
4- FONCIER - ACHAT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN BATI CADASTRÉE C 696 - EPFL
Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :
La commune de Saint-Genouph a engagé une réflexion sur l'aménagement de son cœur de bourg, conformément aux dispositions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Pour ce faire, elle a bénéficié de l'expertise de l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération de Tours pour formaliser les éléments de programmation de ce projet.
Dans ce cadre, la commune a conventionné le portage de la parcelle cadastrée C 696 située au 22 rue de l‘Auberdière par l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) en date du 15 février 2024.
Un acquéreur est intéressé par la partie bâtie de cette parcelle, qui représente une superficie de 653 m2 après division du terrain d'une superficie totale de 1 155 m2.
Afin de concrétiser ce projet d'aménagement, il est nécessaire que la commune acquière la parcelle C696 pour un montant de 188 125,03 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière d'aménagement ; Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.123-1 et suivants relatifs au Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant l'engagement de la commune de Saint-Genouph dans l'aménagement de son cœur de bourg, conformément aux dispositions de l'OAP du PLU ;
Considérant la délibération n°2024-04 en date du 15 février 2024 qui conventionne le portage foncier conclu avec l'EPFL pour la parcelle cadastrée C 696 située au 22 rue de l’Auberdière ;
Considérant l'intérêt d'un acquéreur pour la partie bâtie de cette parcelle, qui représente une superficie de 653 m2 après division du terrain d'une superficie totale de 1 155 m2;
Après en avoir délibéré à main levée,
Le conseil municipal décide d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : D'autoriser l'acquisition auprès de EPFL, de la parcelle cadastrée C 696 située au 22 rue de l’Auberdière, d'une superficie de 1 155 m2, pour un montant de 188 125,03 euros,
Article 2 : D'imputer cette dépense au budget de la commune, sur le compte 2115 "Terrains
bâtis”,
Article 3 : D'autoriser le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
4/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le‘20/08/2024 ï
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
5- FONCIER — VENTE DE LA PARCELLE C 1385 « TERRAIN BATI » ISSUE DE LA
DIVISION DE LA PARCELLE CADASTRÉE C 696
Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :
Un acquéreur a manifesté son intérêt pour l'achat de la parcelle C 1385, issue de la division de la parcelle C 696. La commune de Saint-Genouph, ayant moins de 2000 habitants, n'est pas tenue de solliciter les domaines pour cette vente. Maître Mathieu TRIQUET a été désigné pour réaliser les actes liés à la vente au profit de la commune. Le montant de la vente a été fixé à 190 000 € net vendeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les communes de moins de 2000 habitants ne sont pas tenues de solliciter les domaines pour la vente de biens immobiliers ;
Considérant la délibération n°2024-24 du Conseil municipal de Saint-Genouph ;
Considérant que la parcelle C 1385 est issue de la division de la parcelle C 696 en date du 27 juin 2024 par le Cabinet de Géomètre experts GEOPLUS.
Après en avoir délibéré à main levée,
Le conseil municipal décide d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : D'äpprouver la vente de la parcelle C 1385, terrain bâti issu de la division de la parcelle cadastrée C 696, au prix de 190 000 € net vendeur,
Article 2 : Désigne Maître Mathieu TRIQUET, notaire, pour rédiger l'acte de vente et accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette vente.
Article 3 : D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente.
6- FONCIER —- CONVENTION DE PORTAGE AVEC EPFL POUR L'ACQUISITION DES PARCELLES C 73, C 74, C 75, C 86 et C 87
Madame le Maire, donne lecture du rapport suivant :
La commune de Saint-Genouph a porté une réflexion sur l'engagement opérationnel du projet
d'aménagement du cœur de bourg, selon les dispositions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du PLU. Elle s'est appuyée sur l'expertise de l’ATU pour formaliser les éléments de programmation de ce projet.
Le foncier des parcelles C73, C 74, C 75, C 86 et C 87, situé au 15 - 17 rue du Bourg pour une
superficie du terrain de 2 019 m2? est en procédure successorale et de vente par les propriétaires. Ces parcelles sont situées dans le périmètre de l'OAP, sur une emprise destinée à l'aménagement d'un espace de voirie, stationnement et d'habitat. I| apparaît donc nécessaire d'acquérir ce tènement, situé en zone 1UAi, Nib, 1AUiB, et inclus dans l'OAP.
5/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfécturé!le 20/08/2024 7
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
Un accord a été trouvé entre le vendeur principal et la mairie pour permettre l'acquisition de la globalité du bien au prix de 60 000 € net vendeur, au vu du montant la saisie du Pôle d'évaluation Domaniale n'est pas nécessaire.
La commune de Saint-Genouph souhaite confier ce portage foncier à l'EPFL du Val-de-Loire, néanmoins la commune s'engage aux modalités d'intervention qui sont définies dans la convention de portage jointe en annexe.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'EPFL, la gestion du bien sera confiée à la commune, après signature de l'acte d'acquisition correspondant.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Etablissement Public Foncier Local du Val de Loire,
Considérant l'accord du propriétaire principal sur la cession du tènement située dans l'emprise de la zone :
° UAi des parcelles C73 et C 74,
e Nib et UAï la parcelle C 75,
e _1AUIB des parcelles C 86 et C 87
pour une superficie totale de 2 019 m2.
Considérant l'intérêt pour la Commune de faire acquérir ce bien afin de permettre la réalisation du projet d'aménagement du cœur de bourg.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et décide :
APPROUVE l'acquisition de la partie des parcelles C73, C 74, C 75, C 86 et C 87 par l'Etablissement Public Foncier Local du Val de Loire, pour le compte de la commune
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de portage et les conventions de mise à disposition annexées et tous les documents afférents,
- _ PRECISE que la gestion du bien peut être confiée à la Ville dans le cadre d'une convention de mise à disposition organisant la répartition des responsabilités en EPFL du Val-de-Loire et la Ville,
- PRECISE que les frais de gestion du portage seront imputés au budget principal au compte 62878.
7- AFFAIRES SCOLAIRES - OUVERTURE EXCEPTIONNELLE SEMAINE 28 et 29 DE JUILLET - ACCUEIL DES ENFANTS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES -— TARIFICATION GARDERIE EXCEPTIONNELLE
Madame Le Maire présente :
6/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 20/08/2024
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
En raison d'une forte demande, l'accueil des enfants n'est pas possible pendant les vacances scolaires d'été à TOT'AIM sur LA RICHE. Afin de répondre aux besoins des familles, il est proposé d'ouvrir exceptionnellement la garderie pendant les semaines 28 et 29 de juillet.
Cette ouverture exceptionnelle se fera au tarif de 15 euros la journée repas inclus et avec une réservation obligatoire pour la semaine complète.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.227-4 et R.227-1 à
R.227-13 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
Considérant la nécessité de répondre aux besoins des familles en matière d'accueil des enfants pendant les vacances scolaires,
Considérant la forte demande constatée pour la période estivale, Considérant la possibilité d'ouvrir exceptionnellement la garderie pendant les semaines 28 et 29 de juillet,
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour cette ouverture exceptionnelle, Considérant que la commission Affaires Scolaires a émis un avis favorable en date du 15 mai 2024.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Article 1 : D'ouvrir exceptionnellement la garderie pendant les semaines 28 et 29 de juillet, afin d'accueillir les enfants pendant les vacances scolaires d'été.
Article 2 : De fixer le tarif de cette ouverture exceptionnelle à 15 euros la journée, avec une réservation obligatoire pour la semaine complète.
Article 3 : D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
8- AFFAIRES SCOLAIRES —- MISE EN PLACE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GARDERIE EXCEPTIONNELLE
Madame Le Maire présente :
La commune de Saint-Genouph souhaite mettre en place un service de garderie exceptionnelle durant la période du 8 au 19 juillet 2024. Ce service, facultatif et municipal, a pour objectif d'accueillir prioritairement les enfants scolarisés de la commune pendant la journée, du lundi au vendredi inclus.
La garderie sera installée dans un local municipal et le personnel encadrant sera sous la responsabilité du Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-31 et L.2224- 32 relatifs aux services périscolaires facultatifs ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage, aux règles de sécurité relatives aux établissements recevant du public et aux normes régissant l’ensemble des activités dont le titulaire aura la responsabilité ; Vu les recommandations du Plan National Nutrition Santé (PNNS) et la loi Egalim applicable en restauration collective ;
7/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture) le 20/08/2024
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
Considérant la nécessité de proposer un service d'accueil adapté aux besoins des familles pendant les vacances scolaires ;
Considérant l'importance de garantir la sécurité, la santé et le bien-être des enfants accueillis ; Considérant la nécessité de fixer des règles de fonctionnement claires et précises pour assurer le bon déroulement du service ;
Considérant que la commission Affaires Scolaires a émis un avis favorable en date du 15 mai 2024.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
La mise en place du règlement intérieur comme suit :
Article 1 : I! est décidé de mettre en place un service de garderie exceptionnelle durant la période du 8 au 19 juillet 2024, du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.
Article 2 : L'enfant doit au préalable avoir été inscrit à la semaine auprès du secrétariat de Mairie pour pouvoir fréquenter la Garderie vacances via le portail BL Enfance. Pour les familles nouvellement inscrites, un code d'identification sera communiqué à l'inscription. La dépose de l'enfant se fait de 8 heures à 9 heures, puis la récupération des enfants à partir de 17 heures jusqu'à 18h00.
Les parents doivent obligatoirement renseigner le formulaire d'inscription aux services périscolaires émis par la Mairie. Ils devront souscrire pour leur enfant une assurance « extrascolaire » et en fournir l'attestation.
Aucun médicament ne doit être administré aux enfants par le personnel (sauf PAI). L'enfant ne doit pas présenter de maladie contagieuse, ni de fièvre ou maladie éruptive. En cas d'accident, un des responsables légaux sera informé dès que les secours seront joints. L'enfant sera transporté, en fonction de la gravité, par les services de secours aux urgences d'un centre hospitalier.
Article 3 : Le tarif est fixé par le Conseil Municipal et est révisable chaque année. Toute inscription vous engage, chaque facture doit être réglée dans le délai imparti et fixé par le Trésor Public. En cas d'absence pour maladie, une carence de trois jours est imputée avant déduction des jours, à l'appui d'un certificat médical dans les 24 h, en mairie ou par mail.
Article 4 : I! est rappelé que tout enfant doit respecter l'animateur et les autres enfants, respecter l’environnement et le matériel mis à leur disposition, éviter les « gros mots » et les bagarres, ranger les jeux et matériel éducatif après utilisation, laisser les toilettes propres, ne pas sortir de la garderie sans l'autorisation de l'animateur.
Le présent règlement intérieur est annexé à la délibération.
D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
8/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 20/08/2024 ï
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
9- AFFAIRES SCOLAIRES — RÉOUVERTURE DE LA GARDERIE LE MERCREDI PENDANT LE TEMPS SCOLAIRES — TARIFICATION GARERIE MERCREDI
Madame Le Maire présente :
La garderie est un service municipal facultatif destiné à accueillir les enfants scolarisés de SAINT- GENOUPH pendant la journée, du lundi au vendredi inclus. La garderie du mercredi a été fermée à la rentrée 2023-2024 pour cause de baisse de fréquentation et faute de suffisance d'enfant à encadrer sur la période 2022-2023.
Suite à un sondage auprès des familles, il apparaît qu'il y a un retour positif d'intention d'inscrire les enfants à la garderie le mercredi. En effet, 11 enfants seraient susceptibles de fréquenter la garderie tous les mercredis et 10 enfants 1 mercredi 2.
Afin de répondre à cette demande, il est proposé de rouvrir la garderie le mercredi pendant le temps scolaire à compter du 2 septembre 2024 et jusqu'au 20 décembre 2024, À l'issue de cette période, la commission scolaire se réunira pour émettre un avis sur la pérennisation du service.
Les tarifs de la garderie le mercredi seront les suivants :
e 9 euros pour la matinée et le repas,
e 15 euros pour la journée complète avec repas.
Le règlement intérieur applicable à la garderie le mercredi sera celui de la garderie municipale et de la salle multifonction. Toutefois, l'article 1°" relatif aux horaires et au fonctionnement sera modifié pour tenir compte de la réouverture de la garderie le mercredi, soit de 7h30 à 18h45 avec possibilité de récupérer l'enfant entre 13h et 14h ou à partir de 17h. Sauf sous présentation d'un justificatif, aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux accueils collectifs de mineurs ; Vu arrêté du 9 février 2007 fixant les dispositions applicables aux accueils collectifs de mineurs ;
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2024 N°2022-39 portant sur la fermeture de la garderie le mercredi pendant le temps scolaire ; Considérant la nécessité d'offrir un service d'accueil aux familles dont les enfants sont scolarisés à SAINT-GENOUPH ;
Considérant l'engagement de la commune à soutenir la conciliation de la vie familiale et professionnelle des parents ;
Considérant les résultats du sondage réalisé auprès des familles concernant la réouverture de la garderie le mercredi pendant le temps scolaire ;
Considérant la capacité d'accueil et les ressources humaines disponibles pour assurer le bon fonctionnement du service.
Considérant les résultats du sondage auprès des familles sur la réouverture de la garderie le mercredi ;
Considérant que la commission Affaires Scolaires a émis un avis favorable en date du 15 mai 2024.
Après avoir entendu l‘exposé de Madame le Maire,
I! est demandé à la présente assemblée de se prononcer.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Article 1 : De rouvrir la garderie le mercredi pendant le temps scolaire à compter du 2 septembre 2024 et jusqu'au 20 décembre 2024,
Article 2 : De fixer les tarifs de la garderie le mercredi comme suit :
9/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 20/08/2024 ï
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
e 9 euros pour la matinée et le repas,
e 15 euros pour la journée complète avec repas.
Article 3 : D'appliquer le règlement intérieur de la garderie municipale et de la salle multifonction à la garderie le mercredi, sous réserve de la modification de l'article 1er relatif aux horaires et au fonctionnement pour tenir compte de la réouverture de la garderie le mercredi, Règlement
annexé,
Article 4 : D'autoriser le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
10- RH — MISE À JOUR DES EFFECTIFS AU 1ER SEPTEMBRE 2024
Madame le Maire prend la parole,
Elle expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Au vu des évolutions, des besoins de service et afin de remplacer les départs des agents en contrat à durée déterrninée. Il esl proposé d'apporter les modifications suivantes :
Création d'un poste d'adijoint d'animation à temps non complet, Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet, Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet, Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps non complet.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades sy rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins des services, Considérant la nécessité de maintenir un équilibre entre les différents services, Sur la proposition du Maire à compter du 1% septembre 2024 comme suit :
10/15 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph
Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Publié le 20/08/2024
ID : 037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
ki Suit
Tableau des effectifs des emplois permanents
Cadres d'emplois Grades au 01/09/2024 Nombres de Poste Pourvu postes en ETP
Filière administrative
Adjoint Administratif Adjoint administratif 1 1,00
Adjoint administratif principal 1°° classe Adjoint administratif principal 1°" classe 1 1,00
Rédacteur Rédacteur 1 1,00
soit 3 3,00
Filièr hni
Adjoint technique principal 2°" classe Adjoint technique principal 2°" classe 1 0,79
Adjoint technique principal 1% classe Adjoint technique principal 1% classe 1 1,00
soit 2 1,79
Filière Animation
Adjoint d'animation principal 2°" classe Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 0,90
soit 1 0,90
Filière Médico-sociale
Agent social Agent social 1 0,85
Agent spécialisé des écoles maternelles ASEM principal 1ère classe école maternel 1 1,00
soit 1 1,00
Tableau des effectifs des emplois non permanents_
Cadres d’emplois Grades au 01/09/2024 Nombres de | Poste Pourvu postes en ETP
Agents hors filière
Droit Privé 0 0,00
soit o 0,00
Agents hors filière
Droit Privé Parcours Emploi Compétences 0 0,00
soit 0 0,00
Filière Administratif
0 0,00
soit 0 0,00
Filière technique
Suppression du poste d'adijoint technique Adjoint technique 1 0,00
territorial
Création d'un poste d'adjoint technique AS : territorial à temps non complet Adjoint technique L 0500
Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 0,00
Poste saisonnier Adjoint technique 1 0,00
soit 4 0,00
Filière Animation
Suppression du poste d'adjoint Adjoint d'animation 1 0,00
d'Animation
Création d'un poste d'adjoint d'animation re a. : à temps non complet Adjoint d'animation 1 0,00
Adjoint d'Animation Adjoint d'animation 1 0,00
soit 3 0,00
11/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le ‘20/08/2024 ï
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et Approuve la mise à jour du tableau des effectifs au 1* septembre 2024,
Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
11- . IMVLM — GROUPEMEMNT DE COMMANDE — FOURNITURE ET POSE DE MATÉRIELS DE SIGNALETIQUE
Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :
Les communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint Avertin et Saint Genouph ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant la fourniture et la pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques.
À cet effet, il appartient aux dites communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint Avertin, Saint Genouph et à Tours Métropole Val de Loire d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs besoins communs de fourniture et de pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques.
Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.
En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l'objet de procédures formalisées, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur conformément à l'article L1414-3-IT du CGCT.
Le coordonnateur sera également chargé d'une partie des tâches liées à l'exécution des accords- cadres.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à main levée,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1414-3-II,
Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique,
- DECIDE d'adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint Avertin, Saint Genouph et Tours Métropole Val de Loire concernant la fourniture et la pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques.
- ADOPTE /a convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe,
- PRECISE que la commission d'appel d'offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire,
- AUTORISE Madame Patricia Suard à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
12/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Recu en préfecture le 20/08/2024
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 _2024-AR
f it
12- IMVL - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE TOURS MÉTROPOLE VAL DE DU D RSR OO OS RS CSSS mme LOIRE ET LA COMMUNE DE SAINT-GENOUPH ET VÉOLIA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN FONDS SOCIAL
Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :
Tours Métropole Val de Loire a décidé de mettre en place un fonds social pour aider les usagers domestiques en situation de précarité à payer leurs factures d'eau et d'assainissement. Ce fonds social est mis en œuvre en partenariat avec les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) et les communes de Tours Métropole Val de Loire.
Dans le cadre du contrat de Concession de Service Public d'eau potable signé le 18 novembre 2016, Véolia Compagnie Générale des Eaux est chargée de mettre en application le fonds social en partenariat avec Tours Métropole Val de Loire et la Commune.
La présente convention a pour objet d'encadrer les modalités de distribution de la somme allouée pour les bénéficiaires de la commune de Saint-Genouph. Tours Métropole Val de Loire a décidé d'allouer un fonds social par an à destination de la commune afin d'attribuer des aides au paiement des factures. La Commune instruit et propose les personnes bénéficiaires des aides
après évaluation sociale, en accord avec le règlement des aides facultatives.
Cette dotation sera exclusivement utilisée pour l'aide au paiement des factures d'eau des abonnés du service public de l'eau, pour l'aide au paiement des charges d'eau des consommateurs en immeuble collectif pour lesquels le “Bailleur Social" est titulaire d'un contrat d'abonnement au service de l'eau, si l'usager paie ses consommations d'eau dans ses charges ou pour l'aide des usagers des résidences autonomie.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à main levée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant que la présente convention a pour objet d'encadrer les modalités de distribution de la somme allouée pour les bénéficiaires de la commune de Saint-Genouph ;
Considérant que Tours Métropole Val de Loire a décidé d'allouer un fonds social par an à destination de la commune afin d'attribuer des aides au paiement des factures ;
- DÉCIDE d'approuver la présente convention de partenariat entre les 3 parties, jointe en annexe,
- AUTORISE Madame Patricia Suard à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
13- TMVL - DÉCHETS - CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNEES DIFFUS - CITEO
Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :
La Commune est en charge de la salubrité publique et supporte des coûts liés au nettoiement de déchets abandonnés.
On distingue plusieurs types de déchets abandonnés :
13/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 20/08/2024 Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 2024-AR
e Les déchets abandonnés diffus qui sont des déchets éparpillés dans l'environnement et visibles à l'œil nu. On y retrouve des mégots, des sacs plastiques, des papiers et des emballages vides. ° Les déchets liés aux dépôts contraires au règlement de collecte qui, rassemblent des déchets non triés et laissés à proximité des dispositifs de collecte (corbeilles de rue et/ou points de tri). e Les déchets concentrés qui correspondent à des lieux de dépôts sauvages, illégaux, rassemblant généralement des déchets verts, des déchets d'ameublement et/ou du BTP.
Petits ou gros, abandonnés de manière volontaire ou par négligence, les déchets abandonnés constituent une pollution visuelle et environnementale dont on mesure de mieux en mieux les effets négatifs : perte de biodiversité, impacts sanitaires, incidences économiques notamment pour les collectivités qui doivent les nettoyer.
CITEO accompagne les collectivités et personnes publiques pour prévenir et traiter les déchets abandonnés.
La convention avec CITEO pour les déchets abandonnés prévoit :
1. De la part de CITEO :
- Un accompagnement expert et une cohésion territoriale ;
- Des outils pour aider à déterminer les actions de lutte contre les déchets
abandonnés ;
- Des interlocuteurs dédiés au quotidien ;
- Des soutiens financiers.
2. De /a part de la Commune :
- Identifier un référent lutte contre les déchets abandonnés au sein de la Commune. - Déterminer les actions qu'elle souhaïite mettre en place ; - Assurer les remontées d'informations sur le déploiement de ses actions ; - Transmettre les documents administratifs d'usage.
Concernant le soutien financier pour les collectivités, les pouvoirs publics ont fixé le barème permettant de calculer le montant des soutiens à verser en euros par habitant, avec une variation en fonction du milieu et du nombre d'habitants. La Commune de Saint-Genouph peut prétendre à 0,90€ par habitant et par an.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention pluriannuelle avec CITÉO et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2 ; Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.541-10 et R. 543- 53 à R. 543-56. Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-635 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Après en avoir délibéré à main levée,
Le conseil municipal décide d'adopter la délibération suivante :
o D'approuver la convention pluriannuelle de 3 ans, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2030, de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO,
14/15 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 20/08/2024
Publié le 20/08/2024
ID :037-213702194-20240704-PV 04 07 _2024-AR
e D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de soutien pour là lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.
14- INFORMATION DIVERSES
Madame le Maire : Rappelle aux conseillers municipaux, que mercredi 10 juillet aura lieu le spectacle pour les enfants de la commune offert par le CCAS, qui se déroulera dans la salle polyvalente à 14h30.
Dresse le bilan de la 33"€ édition de la Foire aux entrecôtes à l’échalote. Cela s'est très bien déroulé malgré une météo assez mitigée. 3 881 repas ont été servis sans compter les sandwichs.
Rappelle que le second tour des élections législatives aura lieu le 7 juillet 2024 et que le tableau des permanences du bureau de vote a été communiqué à tous les concernés.
Annonce aux élus que le calvaire situé rue de Château Gaillard a une nouvelle fois été dégradé. En effet, dans la nuit du dimanche 30 juin, des personnes malintentionnées se sont servis du calvaire comme tire fort pour voler du câble téléphonique.
La municipalité a porté plainte auprès de la gendarmerie de Ballan-Miré et remercie Monsieur Abdelaziz EL BOURI qui l’a une nouvelle fois réparé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40
La prochaine séance sera le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00.
Le secrétaire, Le Maire, Eric ROYER Patricia SUARD
15/15