unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2022 99 aquisition de la parcelle cadastree AK n5

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2022 99 aquisition de la parcelle cadastree AK n5 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2022 99 aquisition de la parcelle cadastree AK n5)Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Démocratie, République Française

Département Sarthe

Communauté de Communes du Sud Est Manceau

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13/12/2022

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

31 25 30

Vote

A L'UNANIMITE

Pour : 30

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt en

PREFECTURE DE LA SARTHE

Le :

Et

Publication ou notification du :

L’an 2022, le 13 décembre à 20:00, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 07 décembre 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 07 décembre.

Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : HATTON Anita, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE Christine MORGANT Nathalie, PREZELIN Séverine, PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, COME Laurent, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à M. HERRAUX Denis, CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent, CORMIER Véronique à M. FOUCHARD Stéphane, MM : DE SAINT RIQUIER Arnaud à Mme SIMON Claudette, HERVE Yves-Marie à M. GRAFFIN Serge

Absent(s) : Mme : LALANNE Géraldine,

A été nommé(e) secrétaire : M. HERRAUX Denis

DEL2022/99– Acquisition de la parcelle cadastrée AK n°5 appartenant à la Commune de Saint- Mars d’Outillé en vue de l’aménagement d’une zone d’activité

Les élus de la Communauté de Communes souhaitent, à travers le projet de territoire,

développer une offre économique correspondant aux attentes des entreprises et créer une

nouvelle zone destinée aux artisans et petites entreprises.

Le choix s’est orienté sur la commune de Saint Mars-d ’Outillé pour plusieurs raisons :

- Une demande d’artisans déjà existante sur cette commune en souhait de s’implanter

et de rester sur cette commune.

- Volonté de créer une zone artisanale sur une autre commune que Changé et

Parigné-l’Evêque afin d’avoir une répartition plus harmonieuse des acteurs économiques sur

le territoire en ciblant plus précisément la commune de Saint Mars-d ‘Outillé qui est la plus

éloignée des zones existantes.Cette future zone artisanale s’inscrit également dans un projet de recyclerie portée par les

Communautés de Communes du Sud Est Manceau et de l’Orée de Bercé Belinois.

La Mairie de St Mars d’Outillé a proposé à la Communauté de Communes d’acquérir la

parcelle jouxtant la déchetterie d’une superficie de 5 600 m². Une modification du P.L.U est

en cours afin de permettre le reclassement de la parcelle, actuellement en zone UE, en zone

UP. Le service des domaines a estimé la valeur vénale de la parcelle à 9 € H.T./m².

Il est par conséquent proposé :

- l’acquisition de la parcelle AK n°5 à l’euro symbolique dans la mesure où l’opération

d’aménagement constitue une contrepartie suffisante à cette cession.

- la prise en charge, par la Communauté de communes, des frais liés à cette acquisition et

notamment les frais d’acte, de bornage et les études de sol.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’avis des domaines en date du 21 juin 2022,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle AK n°5 à l’euro symbolique, hors frais

notariés.

- PRECISE que cette acquisition à l’euro symbolique est justifiée par un intérêt public à l’opération d’aménagement envisagée, laquelle constitue une contrepartie suffisante à cette cession.

- AJOUTE que la Communauté de communes prendra à sa charge les frais liés à cette acquisition, dont les frais d’acte, de bornage et les études de sol.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte notarié correspondant ainsi que

tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

A Parigné l'Evêque, le 14/12/2022

Le Président, Le Vice-Président

Nicolas ROUANET Denis HERRAUX