Procès Verbal - PVCM du 21 fevrier 2023

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Procès Verbal - PVCM du 21 fevrier 2023 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM du 21 fevrier 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, MAIRIE

10 Place de la Mairie

SAINT-MARTIN-D'ABBAT

45110 |

Ce . PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 FEVRIER 2023 À 20H

Nos réf : JT/ND

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'ABBAT, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TURPIN Joël, Maire, suite à la convocation adressée par M. le Maire en date du quatorze février deux mille vingt-trois

Etaient présents : M. Joël TURPIN, M. Serge MICHAULT, Mme Carine FERREIRA-MARTINS, M.

Thierry DELAS, Mme Pascale GIRARD, M. Didier ADES, Mme Nicole BOURRELIER-VINOT, M.

Dominique BÉNEY, M. Charles DAMILAVILLE, Mme Natacha WOJCIECKOWSKI, M. Pierre MOLLARD , M. Jérémy CHARLES, Mme Manon DESLOT.

Absents excusés : Mme Dorothée GRIVOT, M. Romain LIBAULT, Mme Aurélia CHEURLOT- BETTAN, Mme Audrey DURAND, M. François FAISANT.

Secrétaires de séance : MM. Serge MICHAULT et Charles DAMILAVILLE

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le procès-verbal a été adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande à rajouter un point à l'ordre du jour : Aide d'urgence pour les populations victimes du doublement tremblement de terre en Turquie et en Syrie, Cette demande est acceptée à l'unanimité.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses attributions.

. Décision portant attribution d'une convention de prestations de services pour l'entretien ponctuel des espaces verts avec ADS 45 - pour 2023 pour un montant forfaitaire de 5100 € pour 300 h.

. Décision portant attribution d'un contrat de service pour l'entretien des radars pédagogiques pour un montant annuel de 398 € HT soit 477.60 € TTC.

DOMAINE ET PATRIMOINE - ACHAT DE TERRAINS - DEMANDE D’'INTERVENTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE FRANCE (EPFLI) —- RESERVE FONCIERE

La Communauté de Communes des Loges est adhérente à l’'EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention.

L'EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il résulte de l’extension du périmètre d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L324-2 du code de l'urbanisme.L'EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du remboursement du capital, l'EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise d'ouvrage de l’EPFLI. Au terme du portage convenu ou par anticipation, l'EPFLI rétrocède les biens à l'adhérent à l'initiative de la demande d'intervention ou à toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait.

Considérant ce qui précède et la nécessité d'obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers nécessaires à réaliser une réserve foncière, il est proposé de solliciter l'intervention de l'EPFLI.

Un propriétaire qui détient deux tènements fonciers importants et discontigus situés en zone À et N destinés à constituer une réserve foncière, a fait connaitre son intention de vendre. Il s'agit des parcelles :

- BI 1, 4, 8, 10, 11, 14,15, 16,19 pour une superficie de 4 ha 81 à 63 ca au lieudit Beauregard

- BI 226, 227, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 486 pour une superficie de 5 ha 11 a 02 ca au lieudit Gaudin et Près des Varinnes (pour la parcelle BI 486) - BI 3 d’une superficie de 84 ca située au lieudit Beauregard

Ainsi, la commune saisit cette opportunité pour confier un mandat à l'EPFLI.

Le périmètre de la zone à négocier par l'EPFLI concernerait également les parcelles enclavées dans la propriété ROUSSEAU dans la partie Nord cadastrées BI 2, 9, 12,13,17,18,20,21,22,23 d'une superficie de 1 ha 03 à 17 ca appartenant à divers propriétaires.

Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'EPFLI, la Communauté de Communes des Loges devra être consultée et le Conseil communautaire devra émettre son avis avant le début du mandat confié à l'EPFLI.

Le mandat qui serait confié à l'EPFLI consistera à négocier l’acquisition des biens concernés, d'une contenance totale de 99 349 m2, et cadastrés comme il suit :

Section N° Lieudit Contenance m2

| BI 1 BEAUREGARD 71a77 ca

BI 4 BEAUREGARD 58 à 92 ca

BI 8 BEAUREGARD 83 a 04 ca

BI 10 BEAUREGARD 5 à 75 ca

BI 11 BEAUREGARD 6a 35 ca

BI 14 BEAUREGARD 88 a 86 ca

BI 15 BEAUREGARD 2 a 63 ca

BI 16 BEAUREGARD 80 à 64 ca

BI 19 BEAUREGARD 83 a 67 ca

TOTAL | 4 ha 81 a 63 caSection N° Lieudit Contenance m2

BI 226 GAUDIN 10 a 83 ca

BI 227 GAUDIN 23a 15 ca

BI 238 GAUDIN 2ha12a29ca

BI 239 GAUDIN 12 a 46 ca

BI 240 GAUDIN 12 a 43 ca

BI 241 GAUDIN 10 a 81 ca

BI 242 GAUDIN 20a1iica

BI 243 GAUDIN 13 à 34 ca

BI 244 GAUDIN 17 a O5 ca

BI 245 GAUDIN 28 a 64 ca

BI 486 PRES DES VARINNES 1 ha 49 à 91 ca

| TOTAL] 5ha11a02 ca

Section N° Lieudit Contenance m2

BI 3 BEAUREGARD 84 ca

TOTAL 84 ca

Le coût prévisionnel de l’ensemble des acquisitions foncières connu à ce jour est de 50 752 €,

Le portage foncier s’effectuerait sur une durée prévisionnelle de 10 ans, selon remboursement par annuités constantes, au vu des simulations financières produites par l'EPFLI. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l'avancement du projet, sur demande auprès de l'EPFLI.

La gestion des biens sera assurée par l'EPFLI,

Vu le règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu le dossier de demande d'intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Considérant l'avis à solliciter auprès de la Communauté de Communes des Loges sur l'opération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

. D'HABILITER le Maire, sous condition d'accord de la CCL, à solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de réserve foncière, pour les terrains situés sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-D'ABBAT, ainsi cadastrés :

Section N° Lieudit Contenance m2

BI 1 BEAUREGARD 71 à 77 Ca

BI 4 BEAUREGARD 58 à 92 ca

BI 8 BEAUREGARD 83 a 04 ca

BI 10 BEAUREGARD 5a 75 ca

BI 11 BEAUREGARD 6 a 35 ca

BI 14 BEAUREGARD 88 a 86 ca

|__ BI 15 BEAUREGARD 2a63ca

BI 16 BEAUREGARD 80 a 64 ca

BI 19 BEAUREGARD 83 a 67 ca

TOTAL | 4 ha 81 a 63 caSection N° | Lieudit Contenance m2 |

BI 226 GAUDIN 10 a 83 ca

BI 227 GAUDIN 23a15 ca

BI 238 GAUDIN 2ha12a29ca

BI 239 GAUDIN 12 a 46 ca

BI 240 GAUDIN 12 a 43 ca

BI 241 GAUDIN 10 a 81 ca

BI 242 GAUDIN 20a11ica

BI 243 GAUDIN 13 a 34 ca

BI 244 GAUDIN 17a05ca |

BI 245 GAUDIN 28 a 64 ca

BI 486 PRES DES VARINNES 1 ha 49 a 91 ca

TOTAL! 5ha 11 a 02 ca

Section N° Lieudit Contenance m2?

BI 3 BEAUREGARD 84 ca

TOTAL 84 ca

. D'APPROUVER l'extension du mandat de l’EPFLI aux parcelles - BI 2, 9, 12, 13, 17, 18, 20, 21,22 et 23 d’une superficie de 1 ha 03 a 17 ca enclavées dans le périmètre de la propriété ROUSSEAU dans la partie Nord qui pourraient s'avérer utiles à cette réserve foncière, après accord écrit du Maire, à qui le Conseil Municipal donne délégation expresse pour ce faire ; . D'HABILITER l'EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l'acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés jusqu’à concurrence de l’avis domanial à obtenir le cas échéant ou au prix de marché déterminé après accord écrit du Maire, dûment habilité à cet effet; d'autoriser le représentant de l'EPFLI après accord écrit du Maire à qui le Conseil Municipal donne délégation expresse pour ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ; d'autoriser le représentant de l'EPFLI à poursuivre la négociation des parcelles, BI 2, 9, 12, 13, 17, 18, 20, 21, 22 et BI 23 enclavées dans le périmètre de la propriété ROUSSEAU dans la partie Nord

. D'APPROUVER les modalités du portage foncier par l'EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 10 ans, selon remboursement par annuités constantes ; . D'AUTORISER le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l'EPFLI Foncier Cœur de France ;

. D'une façon générale, d'APPROUVER les conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération ;

. D'AUTORISER le Maire à signer l'acte d'acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET URBANISME - REHABILITATION DE LA RUE DU CLOS DES BROSSES -— FIXATION DES CONDITONS D'ACHAT D'UN TERRAIN Considérant la délibération n° 2022-30 du 26 avril 2022 décidant de fixer à 2.50 € le mètre carré pour tous les élargissements de voies pouvant intervenir dans l'avenir, dans la limite maximum de 400 m2,

Considérant les différents échanges avec les riverains dans le cadre de la réhabilitation de la rue du Clos des Brosses et la nécessité d'acheter quelques m2 de terrain en bordure de voie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’achat à titre amiable à l'euro symbolique avec dispense de paiement de la parcelle cadastrée AN N° 307 b d'une superficie de 5,01 m2 appartenant à Mme Hélène GIRARDOT et M. DONINIPRECISE que les frais de division, de bornage et d'acte notarié sont à la charge de la commune.

CHARGE l'Office Notarial de Châteauneuf-sur-Loire - Place des Douves 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE, à l'effet d'établir l'acte correspondant.

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites à l’article 2112 - terrains de voirie du budget concerné.

AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints en exercice, à l'effet de signer tous documents utiles.

DOMAINE ET PATRIMOINE - ACHAT DU LOCAL PROFESSIONNEL A LOGEMLOIRET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2241-1, L 5214-16V,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Loges,

Vu la réalisation d'un local à usage professionnel dans le cadre de l'opération de construction de logements sociaux en centre bourg par LogemLoiret

Considérant la proposition de LogemLoiret de vendre à la commune ce local situé 103 Grande Rue 45110 SAINT MARTIN D'ABBAT au prix de 164 867.35 € HT - 197 840.82 € TTC,

Considérant la volonté de la commune de soutenir l'installation de professionnels de santé ou paramédicaux, et d'acquérir ce local,

Considérant que ce bien est grevé d’un bail commercial de 6 000 €/an au profit de M. RODRIGUEZ Jérémy, kinésithérapeute, signé avec LogemLoiret en date du 16 janvier 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'acquisition du local professionnel situé en rez-de-chaussée, d’un ensemble immobilier sis 103 Grande Rue 45110 SAINT MARTIN D'ABBAT, d'une superficie totale de 68.70 m2 comprenant une entrée, un plateau technique, un WC et deux box au prix de 164 867.35 € HT - 197 840.82 € TTC à LogemLoiret - 6 rue du Commandant de Poli - 45000 ORLEANS.

SOLLICITE un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes des Loges pour l'achat de ce local professionnel à hauteur de 100 000 €.

SOLLICITE une offre de prêt du segment « Cohésion sociale et territoriale » auprès de la Banque des Territoires pour la partie restant à la charge de la commune sur une durée de 25 à 30 ans à hauteur de 65 000 €.

PRECISE que le bail sera rétrocédé à la commune au moment de l'achat du local. Les conditions pour le kinésithérapeute resteront inchangées soit un montant de loyer fixé à 500 €.

CHARGE l'Office Notarial de Châêteauneuf-sur-Loire -— place des Douves - 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE à effet de représenter la commune pour cette acquisition. PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de la Commune.

AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer tout document s'y rapportant.

DOMAINE ET PATRIMOINE - DENOMINATION DE RUE

M. Joël TURPIN, Maire rappelle que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il informe que le «lotissement des Bruyères >» est en cours de réalisation et que la commercialisation des lots a débuté. Il convient pour faciliter le repérage, pour les différents services (secours, la poste, ordures ménagères...), d'identifier clairement l'adresse des lots et de procéder à leur numérotation ;

Considérant la configuration de ce « lotissement des Bruyères »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RETIENT

- la dénomination de la nouvelle voie - accès rue du Clos des Brosses :

o Impasse de l’Etang

et la numérotation comme suit.<

1g

imEdsée

dimipÆtenge

l

+1 AE |

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous documents administratifs permettant la mise en oeuvre de la présente délibération

DOMAINE ET PATRIMOINE - DE INATIO ’ LOTISSE T

M. Joël TURPIN, Maire rappelle que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

-6-Considérant le projet d'implantation d’une structure Ages et Vie et d'une résidence pour séniors à l'entrée de la ville,

Considérant que des documents d'urbanisme devront être déposés, notamment un permis d'aménager,

Il informe qu'il convient pour faciliter le repérage d'identifier ce futur lotissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RETIENT la dénomination de :

- Lotissement SAINT VINCENT pour le futur lotissement qui se situera à hauteur du 42 Grande Rue

- Rue Saint-Vincent pour la nouvelle voirie qui sera créée

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous documents administratifs permettant la mise en oeuvre de la présente délibération

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - TAUX D'IMPOSITION IMPOTS LOCAUX Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant le I de l’article 1636B sexies du CGI dans sa rédaction en vigueur à compter du 01/01/2023 et les conditions de variations des taux les uns par rapport aux autres,

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit)

" Taxe d'habitation : 11.34 %

= Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.20 %

" Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,60 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d'habitation : 11,34 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,20 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,60 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - IMPUTATION DES BIENS D'UNE VALEUR UNITAIRE INFERIEURE A 500 € EN SECTION D'INVESTISSEMENT M, le Maire rappelle au Conseil Municipal que les biens meubles d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC ne peuvent être imputés en section d'investissement, que s'ils figurent dans la nomenclature définie par la circulaire du 26 février 2002.

Cette nomenclature fixe les biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, par l'assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité. Cette liste doit faire l’objet d'une délibération, qui peut, le cas échéant, être complétée, si cela s'avère nécessaire par délibération expresse.

M. le Maire propose donc de compléter la nomenclature par les biens suivants pour permettre leur imputation en section d'investissement :

. Mobilier : tous types de sièges, assises de chaises, panneaux de tables, tables, panneaux d'affichage, tableau, plaques signalétiques -7-. Mobilier urbain : cendriers

. Matériel informatique : bornes wifi, onduleurs, switch

. Chaufferie — sanitaire : installations sanitaires, ventilations, chauffe-eau, robinets thermostatiques

. Entretien et réparations des bâtiments, installations fixes : anti pince doigts, capteurs CO2, cylindres de portes, serrures

. Eclairage public, électricité : panneaux, lampes, ampoules LED, luminaires, éclairage extérieur avec détection, hublots.

. Voirie et réseaux divers : bornes, barrières amovibles, panneaux de signalisation, bacs et supports de fleurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'affecter les dépenses correspondantes à ces biens en section d'investissement. DIT que ces dépenses seront prévues au budget primitif des exercices correspondants en tant que de besoin.

PRECISE que cette délibération sera applicable jusqu'à la fin du mandat (mars 2026) sous réserve de modification ou de rajout par une nouvelle délibération.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX — DEPENSES AU COMPTE 623 —- PUBLICITE — PUBLICATIONS - RELATIONS PUBLIQUES

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité - publications — relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Considérant que le juge des comptes recommande le vote d’une délibération précisant les dépenses que les communes imputent au compte 623 « Publicité - publications - relations publiques »,

Il propose donc la prise en charge des dépenses suivantes au compte 623 « Publicité — publications - relations publiques >:

© D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les sapins, les décorations de Noël, les dépenses

liées aux diverses manifestations, prestations et vins d'honneur (cérémonies patriotiques, matinée citoyenne, journée de l'arbre, fête de la musique, forum des associations, pots de fin d'année, vœux de nouvelle année, repas élus/agents, départs d'agents..), les récompenses des maisons fleuries, les gerbes pour les commémorations

o Les feux d'artifice, concerts, animations, spectacles

o Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, départs, récompenses o Les denrées et petites fournitures pour les réunions et manifestations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l'article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ACCEPTE l'affectation des dépenses énoncées ci-dessus au compte 623 « Publicité — publications - relations publiques » dans la limite des crédits inscrits au budget des exercices concernés.

PRÉCISE que cette délibération sera applicable jusqu’à la fin du mandat (mars 2026) sous réserve de modification ou de rajout par une nouvelle délibération.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe que pour l'étude de faisabilité d’un montant de 13 900 €, une subvention de 60 % (8 340 €) a été sollicitée auprès de l'ADEME.

Pour l'éclairage de la zone sportive des Maux Petits, un rendez-vous est pris début mars avec le District du Loiret de Football.FINANCES ET BUDGETS LOCAUX DEMANDE DE SUBVENTION DETR DSIL_— CIMETIERE

M. Joël TURPIN, Maire, expose le projet de l'agrandissement du cimetière. L'achat des terrains vient de se terminer. Une assistance à maitrise d'œuvre va être sollicitée pour les travaux d'extension du cimetière incluant une partie végétalisation de l'équipement.

Le délai global de réalisation des travaux d'ensemble serait de 6 mois à partir de la réception de la notification de la subvention, objet du présent dossier.

Il informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à la dotation d'investissement Etat.

Le coût prévisionnel de ce projet d'ensemble s'élève à 202 295 € HT soit 242 754€ TTC et

la subvention sollicitée au taux de 50 % est de 101 147.50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le projet - AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE - pour un montant de 202 295 € HT soit 242 754 € TTC suivant les estimations reçues.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€). HT. Recettes (€)

| Travaux. 202295) Etat 101 147.50

U | | Fonds vert | 60 688.50

| | AUTOFINANCEMENT | 40 459.00

Total 202 295, Total 202 295.00

SOLLICITE une subvention de 101 147,50 € auprès de l'État dans le cadre de la DETR/DSIL,

correspondant à 50 % du montant du projet.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux articles de dépenses 212 - Agencements et aménagements de terrains et de recette 13461 - Dotation d'équipement des territoires ruraux et 13462 - Dotation de soutien à l'investissement local.

AUTORISE le Maire ou l'un de ses adjoints en exercice, à l'effet de signer tout document relatif à ce dossier.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT - CIMETIERE

M. Joël TURPIN, Maire, expose le projet de l'agrandissement du cimetière. L'achat des terrains vient de se terminer. Une assistance à maitrise d'œuvre va être sollicitée pour les travaux d'extension du cimetière incluant une partie végétalisation de l'équipement.

Le délai global de réalisation des travaux d'ensemble serait de 6 mois à partir de la réception de la notification de la subvention, objet du présent dossier.

Il informe le Conseil Municipal que le projet peut être éligible au Fonds vert.

Le coût prévisionnel de ce projet d'ensemble s'élève à 202 295 € HT soit 242 754€ TTC et

la subvention sollicitée au taux de 30 % est de 60 688.50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le projet - AGRANDISSEMENT DU CIMETIÈRE - pour un montant de 202 295 € HT soit 242 754 € TIC suivant les estimations reçues.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous : -9-Dépenses (€) HT. Recettes (€)

Travaux. 202 295 Etat. 101 147.50

| | Fonds vert! 60 688.50

| | AUTOFINANCEMENT. 40 459.00

Totall 202295 | Totall 202 295.00

SOLLICITE une subvention de 60 688.50 € auprès de l'État dans le cadre du Fonds Vert, correspondant à 30 % du montant du projet.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux articles de dépenses 212 - Agencements et aménagements de terrains et de recette 13361 - Dotation d'équipement des territoires ruraux et 13362 - Dotation de soutien à l'investissement local.

AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints en exercice, à l'effet de signer tout document relatif à ce dossier.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX- AIDE D'URGENCE POUR LES POPULATIONS VICTIMES DU DOUBLE TREMBLEMENT DE TERRE EN TURQUIE ET EN SYRIE M. le Maire évoque le double séisme meurtrier qui a touché le 6 février 2023 le Sud de la

Turquie et le Nord-Ouest de la Syrie, faisant plus de 17 500 victimes.

Pour venir en aide à ces populations, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives de solidarité de ces dernières avec les populations victimes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE un accord pour le versement d'une aide de 1 500 € au profit du fonds de concours pour l’action de soutien aux populations victimes du séisme.

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches relatives au versement de cette aide PRECISE que cette aide de 1 500 €, sera imputée au compte 65133 - Secours d'urgence - et versée auprès de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

Questions diverses :

Food truck : une demande d'installation d'un food truck les mardis et jeudis soir a été reçue. Les conditions vont être communiquées au demandeur.

Inscriptions à l'école : les inscriptions à l'école pour la rentrée 2023/2024 se feront en mairie à compter du 6 mars prochain.

Recensement de la population : le recensement de la population vient de se terminer. Quelques vérifications et ajustements restent en cours.

M. Serge MICHAULT, Adjoint, fait le point sur les travaux et activités réalisés en régie : - réparations des chemins et routes (nids-de-poule)

- évacuation de bois de tempête en bordure de routes

- déneigement hivernal et verglas

- divers chantier de terrassement (espace vert LogemLoiret, drainage terrain de boules, aménagement parking service technique, busage route de Châtenoy, remise en état du bas- côté au Gatiau, souches lotissement Clos vert, tête de pont rue de Bel Air) - travaux divers dans les écoles suite aux demandes de l'équipe enseignante

- début du déploiement des nouvelles alarmes intrusion dans les bâtiments

-10-Prochain conseil municipal : 14 mars 2023

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 h 15,

Les secrétaires de séance,

M. Charles DAMILAVILLE, M. Serge MICHAULT,

Adjoint au Maire. I

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Publié sur le site internet de la commune et affiché en mairie le 13 janvier 2023

conformément aux prescriptions de l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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