Convocation - PVCM du 13 decembre 2022

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Convocation - PVCM du 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat. Lien du pdf (Convocation - PVCM du 13 decembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Assurance, Consommateurs, MAIRIE

10 Place de la Mairie

SAINT-MARTIN-D'ABBAT

45110 |

a EE Loire PROC ES VERBAL

se à DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

<< DU 13 DECEMBRE 2022 À 20H

F ot

€19

Nos réf : JT/ND

L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'ABBAT, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TURPIN Joël, Maire, suite à la convocation adressée par M. le Maire en date du six décembre deux mille vingt-deux

Etaient présents : M. Joël TURPIN, M. Serge MICHAULT, M. Thierry DELAS, M. Didier ADES, M. Dominique BÉNEY, Mme Natacha WOJCIECKOWSKI, M. Romain LIBAULT, Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN, Mme Audrey DURAND, M. Jérémy CHARLES,

Absents _excusés: Mme Nicole BOURRELIER-VINOT, Mme Dorothée GRIVOT, M. Pierre MOLLARD, M. François FAISANT.

Ont donné pouvoir : Mme Carine FERREIRA-MARTINS à M. Joël TURPIN, Mme Pascale GIRARD à M. Jérémy CHARLES, M. Charles DAMILAVILLE à M. Thierry DELAS, Mme Manon DESLOT à M. Romain LIBAULT

Secrétaires de séance : Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN et M. Serge MICHAULT

Approbation du compte rendu de la séance précédente : Le procès-verbal a été adopté à l'unanimité.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses attributions - Décision portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la Rue du Clos des Brosses à M. ROTAT Michel - Sologne Ingénierie de Lamotte Beuvron en tant que mandataire et M. JOANNET Jacky agissant pour CAMO 2 pour un montant HT de 15 600 € soit 18 720 € TTC. : - Décision portant attribution d'un contrat de balayage avec la société Giennoise d'assainissement - Division SONOBA pour 6 interventions à l'année pour un montant HT de 5 110 € soit 6 132 € TTC.

RE URCES HUMAINES — ASSURANCE DU PERSONNEL — ADHESION Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire rappelle :

- que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de

-i-ses agents , par application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire présente

> les résultats obtenus par le Centre de gestion.

Le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La Sauvegarde (assureur)

Durée du contrat : 4 ans avec une date d'effet au 1° janvier 2023 en capitalisation

Tranche ferme : collectivités et établissement de moins de 31 agents CNRACL :

Catégories | Risques Franchise

d'agents |

Congé maladie ordinaire

Congé de longue maladie, longue | Pour la maladie ordinaire durée seulement. Pas de franchise Agents Congé de maternité (y compris les | sur les autres risques affiliés à la congés pathologiques) / adoption / | CNRACL paternité et accueil de l'enfant Franchise Nb Décès de 10 jours : 5.56% d'agents : Accident de service et maladie

12 contractée en service

Temps partiel thérapeutique, mise

en disponibilité d'office pour

maladie, infirmité de guerre,

allocation d'invalidité temporaire

Congés de maladie ordinaire et

Agents reprise d'activité partielle pour motif | Franchise de 15 jours affiliés à thérapeutique 1.14% pour la maladie l'IRCANTEC Congé de grave maladie ordinaire Nb Accident du travail et maladie

d'agents : professionnelle |

2 ‘ Maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l'enfant

> la convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l'interface entre la collectivité et l'assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes

> Souscription et suivi de l'exécution des contrats d'assurance :

Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,

Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,

Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats.

> Eléments statistiques :

Vérification des dossiers statistiques,

Suivi de l'évolution de la sinistralité,

Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité, Mise en place d'alertes.

> Relations avec les collectivités :“" Informations et échanges permanents avec les adhérents, “Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

" Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,

Médiation auprès de l'assureur,

Organisation de journées de formation et d’information,

Envoi de documents concernant les contrats.

* que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l'assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.

Le rapport du Maire étant entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde DECIDE d'adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires" proposée par le Centre de gestion du Loiret,

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

INSTITUTIONS _— ORGANISATION ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION DES REPRESENTANT L AU SEIN DE LA COMMISSION « BASSIN DE LA BONNEE » Le Conseil Communautaire a adopté les termes de la convention de service unifié à intervenir entre la CCL et la CC du Val de Sully pour là gestion du bassin versant de la Bonnée. Cette convention prévoit notamment, afin de continuer à assurer une gestion concertée du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA), deux instances de gouvernance : - Une commission « Bassin de la Bonnée » : elle réunit les deux Vice-Présidents et les représentants des communes concernées. Elle est force de proposition pour les orientations du CTMA

- Un comité de pilotage : il réunit les deux Vice-présidents en charge de la compétence GEMAPI, un représentant de la commission pour chaque EPCI, les partenaires techniques et financiers du CTMA. Il est garant de la bonne exécution du CTMA et de la mise en œuvre de la convention de service unifié.

Le Conseil Communautaire à désigné dans sa séance du lundi 12 décembre 2022 les représentants CCL au sein de la commission « Bassin de la Bonnée ». Dans la commission, pour notre commune M. Serge MICHAULT est titulaire et M. Jérémy CHARLES est suppléant.

Pour le comité de pilotage ont été désignés : la Vice-Présidente, Mme Anne ROUMEGAS PORCHE et M. Serge MICHAULT.

INSTITUTIONS —- ORGANISATION ET VIE POLITIQUE —- RAPPORT D'ACTVITE 2021

DE LA CCL

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport, élaboré par la direction générale des services, fait l’objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Le Président de l'EPCI peut être entendu à sa demande par le conseil municipal de chaque commune ou à là demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale.Le présent rapport retrace ainsi les activités de la Communauté de Communes exercées durant l’année 2021. Il est destiné à informer les élus communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l'établissement, les habitants du territoire des réalisations intercommunales. Il constitue de surcroît une mémoire des différentes actions entreprises par la collectivité sur cette année, tout en apportant les éléments nécessaires à la connaissance du fonctionnement et du rôle de la structure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2021 de la Communauté de Communes des Loges.

LIBERTES _ PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE — ECLAIRAGE PUBLIC - RESTRICTIONS PLAGES HORAIRES — NOUVELLE DELIBERATION Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur là pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune sollicitera l’entreprise chargée de l'entretien de l'éclairage public pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d'une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Considérant la délibération n° 2022-59 du 15 novembre 2022 portant restriction des plages horaires de l'éclairage public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ANNULE la délibération n° 2022-59 du 15 novembre 2022 portant restriction des plages horaires de l'éclairage public.

DECIDE que l'éclairage public sera interrompu à 22h30 et rallumé à 6h sur l’ensemble des voies desservies par l'éclairage public.

PRECISE que par mesure de sécurité, la RD952 restera allumée. CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires appliqués, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS SUITE AU PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1°’ janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX —- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE 2023

Le Conseil Départemental a communiqué le règlement de l’appel à projets pour la répartition des crédits d'Etat provenant des amendes de police. Cette dotation doit subventionner uniquement des travaux de sécurité routière et les projets des communes doivent être déposés pour le 15 janvier 2023 dernier délai.

Considérant l'aménagement sollicité par le Conseil Régional et les cars Rémi pour faciliter la circulation du bus au coin de là rue de là Barbinerie et du Champ Poitevin, Considérant qu'il y a lieu de renforcer les entrées sur la RD952 des chemins de la Nouette et des Noues,

Considérant que ces aménagements rentrent dans les critères de l'appel à projets pour les crédits d’Etat (produits des amendes de police et redevance des mines sur pétrole), Considérant les devis reçus pour un montant total HT de 5 219 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RETIENT les travaux d'aménagement pour faciliter et sécuriser la circulation du bus au coin de la rue de la Barbinerie et du Champ Poitevin ainsi que le renforcement des entrées sur la RD952 à hauteur des chemins de là Nouette et des Noues pour un montant HT de 5 219 € soit 6 262.80 € TIC.

SOLLICITE l'obtention d'une subvention au taux de 50 % dans le cadre des amendes de police 2023.

AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier correspondant et signer tout document relatif à cette demande de subvention.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU VOLET 3 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Une étude est en cours pour la réfection de l'éclairage des terrains de sport des Maux Petits. Ces travaux peuvent rentrer dans le cadre du volet 3 du Conseil Départemental. L'ensemble des devis n'ayant pas encore été reçu, ce point sera présenté au prochain conseil municipal de janvier 2023.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX — DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR/DSIL

En 2022 un dossier de demande de subvention avait été présenté pour la rénovation thermique des bâtiments communaux notamment le changement d’une partie des huisseries de la mairie.

Pour 2023 il serait proposé de refaire un dossier avec le même objet pour terminer le changement des huisseries de la Mairie. Les devis n'étant pas parvenus à ce jour, ce dossier sera présenté au conseil municipal de janvier 2023.

Questions diverses

EPFLI : M. le Maire informe que les achats de la maison Médard et des terrains Rousseau viennent d'être signés par l'EPFLI.

Révision du PLU : un premier rendez-vous à eu lieu avec le cabinet PARENTHESES URBAINES chargé de la révision du PLU, qui a d'ores et déjà communiqué un planning des réunions de travail.Date des prochains conseils : . 10 janvier 2023

. 17 janvier 2023

Plus aucune question n'étant inscrite à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h10.

Les secrétaires de séance,

Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN, M. Serge MICHAULT,

Conseillère municipale. joi Î

Maire,

2e 7308 TURPIN ) A A O # x Loire

Publié sur le site internet de la commune et affiché en mairie le 16 décembre 2022 conformément aux prescriptions de l'article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.