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Déliberation - CM03032026
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Château-Salins.
Lien du pdf (Déliberation - CM03032026)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Commune de Château-Salins - Séance du Conseil Municipal du 3 mars 2026
Compte rendu du Conseil Municipal
Du 3 mars 2026
À 19h30
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTÉ Sébastien,
Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire.
Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandtine, NICOLAS Renée, PETIIJEAN
Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Armand Conseillers municipaux.
Procutations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
3/03/26/01 - Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 27/01/2026
Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal adopte à l'unanimité le
compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27.01.26
3/03/26/02_ Transfert à la SODEVAM, en nature, des terrains communaux correspondant
aux parcelles de la Tranche 1 dans le cadre de la concession d'aménagement du lotissement «
Le Pâtural ».
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021 décidant d’attribuer la concession
d'aménagement du lotissement communal « Le Pâtural » à la SODEVAM, sur une emprise d'environ 4,4
hectares,
Vu le contrat de concession d'aménagement et notamment son article 16.4 relatif à la participation de la
Commune de Château-Salins au coût de l’opération sous forme d’apport en nature, Commune de Château-Salins - Séance du Conseil Municipal du 3 mars 2026
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 04 juillet 2024 validant l'avenant n°1 au contrat de
concession d'aménagement, actant l'augmentation de l'apport en nature des terrains communaux,
Considérant que, dans le cadre de l’opération d'aménagement du lotissement « Le Pâtural », la Commune
de Château-Salins doit apporter en nature à l’opération des terrains communaux situés dans le périmètre
de la concession,
Considérant que, dans le cadre de cette opération d’aménagement, la commune doit apporter à la
SODEVAM des terrains communaux constituant sa participation en nature conformément à l’article
L.300-5 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que, pour la réalisation de la première phase de la Tranche 1 du lotissement, les terrains
concernés sont :
- la parcelle cadastrée section 16 n°163, d’une superficie de 223 m°
- une partie de la parcelle cadastrée section 16 n°174/44, d’une superficie de 4 113 m? pour une
surface totale de 4 336 m° ;
Considérant que le contrat de concession prévoit une inscription au titre des participations en nature de
la Collectivité à l’opération d'aménagement, conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code
de l'Urbanisme, et qui sera versée sous forme d’une participation en nature constituée de Fapport de
terrains dont la collectivité est propriétaire inclus dans le périmètre de l’opération ;
Considérant que le contrat de concession prévoit que la participation en nature de la Collectivité sera
inscrite dans l’opération d’aménagement et valorisée en fin d’opération, selon l’article 16.4, par restitution
à la collectivité de la part du résultat excédant l’apport en nature constitué par les terrains communaux ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
1. Autorise le transfert à la SODEVAM, en nature, des terrains communaux correspondant aux
parcelles de la Tranche 1 — Phase 1 du projet précités (section 16 n°163 et une partie de la
parcelle 174/44), dans le cadre de la concession d'aménagement du lotissement « Le Pâtural ».
2. Donne pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer tout acte nécessaire à la mise en
œuvre de ce transfert, et notamment l’acte de transfert du foncier communal à la SODEVAM. Commune de Château-Salins — Séance du Conseil Municipal du 3 mars 2026
UN | Lotissement « Le Pâtural »
RFRATEU RAM CAMATRAE Château-Salins
Plan cadastral des parcelles transférées à la SODEVAM
Tranche 1 - Phase 1
g jumsi) ! $ | ||
Â
pli
Corus DATAD SaLAS
Section 18 1
Parcelles communales
apportées en nature
(Phase 1-Tranche 1)
Section 16 :
F— N°174/44-4113m
FT N°163-223m°
f Janvier 2026
3/03/26/03 - Convention de partenariat avec GRDF quant à l'accompagnant des clients dans
onversion d'installations de la décarbonation de leurs usages à travers la sobriété énergétique
chauffage fioul vers le gaz
Le 14 septembre 2018, la Commune et GRDF ont signé un contrat de concession régissant les modalités
d'exploitation du réseau de distribution de gaz par GRDF sur le territoire de Château-Salins. Les Parties
sont convenues d’œuvrer en faveur de la transition énergétique en accompagnant les clients finals dans
la décarbonation de leurs usages à travers la sobriété énergétique.
Monsieur le Maire propose de renouveler son partenariat avec GRDF par le biais d’une convention
d'accompagnement à la conversion d'installations de chauffage du fioul vers le gaz et le renouvellement
de chaudières gaz vers des système gaz plus performants
Cette convention acte l'accompagnement financier pour les riverains de Château-Salins qui basculeraient
vers une solution gaz.
> Participation de la Commune :
- Prime de 400€ HT dans la limite d’un montant maximum versé au titre de la Convention de 2400€
HT (deux mille quatre cents euros au total des 6 premiers dossiers) à tout client particulier, habitat
collectif ou petit professionnel avec un compteur inférieur à 10m3/h qui pourra justifier de
l'installation d’un équipement gaz performant (Chaudière THPE ou PAC Hybride gaz) réalisée par un
installateur disposant de l’appellation PG — Professionnel du gaz dans le cadre d’une rénovation avec
soit nouveau raccordement soit branchement improductif soit développement d'usage (exemple cuisine
gaz et chaudière fioul)
> Participation de GRDF :
En contrepartie des engagements de la commune de Château-Salins prévus par la Convention,
aboutissant à l'installation d’un équipement gaz en remplacement d’un équipement fioul, GRDF
3 Commune de Château-Salins - Séance du Conseil Municipal du 3 mars 2026
s'engage à verser une contribution financière d’un montant de 400€ HT par équipement, dans la limite d’un montant maximum versé au titre de la Convention de 2400 € HT (deux mille quatre cents euros soit maximum 6 branchements).
La Commune de CHATEAU-SALINS engagera l’ensemble des dépenses et GRDF remboursera la
Commune en fin d’année suivant le nombre de dossier sur la partie qui lui est destinée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide le protocole d'application de la
convention GRDF proposé.
3/03/26/04 - Attribution des aides au ravalement de façades
La commission urbanisme en charge de Pinstruction de ces dossiers s’est réunie le 3 mars pour étudier
les demandes déposées.
Nom Prénom Adresse Subvention accordée
THOUPLET| Gérard 12, rue Dufays 1 000 €
CESAR Francis 6, rue Poincaré 1 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Valide la décision de la commission urbanisme et décide de verser les subventions accordées
aux administrés concernés sur présentation de la facture des travaux réalisés.
3/03/26/05-Acquisition bâtiment Café de la Lorraine place de la République
Monsieur le Maire rappelle l’historique du dossier concernant l'immeuble ancien Café de la Lorraine :
: Section
24 Place de la O3ablca
République
T
Numéro Lieu-dit ou adresse : Surface en m°? |
|
38 23 ||
l
Considérant que cet immeuble est compris dans le périmètre concerné par la revitalisation du centre
bourg
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/05/2020 portant délégation au Maire d'exercer au nom
de la Commune le Droit de Préemption Urbain défini par le Code de l'urbanisme et de déléguer l'exercice
de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de
Particle L 213-3 du code de l’urbanisme
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30/09/2021 portant sur la signature avec lEPFGE d’une
convention de projet Café de la Lorraine Commune de Château-Salins — Séance du Conseil Municipal du 3 mars 2026
Vu la Décision du Maire CHSDDM210101 portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à lEPFGE
Vu la décision du directeur général de lEPFGE en date du 27/10/2021 exerçant son droit de préemption urbain
Considérant le courrier de Maître Marc BLETOUX le 18 novembre 2021 informant que le vendeur ne
souhaite plus vendre le bien
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT/SRECC-QCA/01 portant la présence de mérule sur ce bien
Le Maire propose, après échange avec le propriétaire, d’acquérir le bien Ancien Café de la Lorraine sis
2-4 place de la République à Château-Salins, cadastré section 38 n°23 d’une contenance de 361 m2 au prix de 20 000 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à engager la poursuite des démarches d’acquisition du bien auprès de Maître Sohler à Dieuze.
03/03/26/06-Participation financière des communes partenaires en 2026 au titre de l'année 2025
pour les activités périscolaire et centres de loisirs
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander un acompte de 50% de la participation
2025 ci-dessous aux Communes pour le fonctionnement de l’accueil périscolaire et extrascolaire. La
demande de solde de participation 2025 se réalisera en septembre.
ESTIMATION PARTICIPATION DES COMMUNES 2026 au titre de l'année 2025 Base budget réalisé 2025 et nombre d'enfants de 3 à 17 ans au 01/01/2025
Fa [ae] Gas [mienne | ace is _— Se Frésidants" | au aerirés | 2025 | Gemmde | Se | Kenécramée | PHP au 01/01/2024| 01/01/2025 | confondues 20%6 Chäteau-Salins précédente précédente
Château-Salins 405] 398] 196 247,70 € 209 659,60 € 0,00 €| 209 659,60 €| 211664,54€| -2 004,94 €| Amelécourt 17 17 8 382,44 € 6705,95 € 0,00€] 6705,95€] 6682.07] 23,88 €l Fresnes-en-Saulnois 25] 32] 15778,71€ 12 622,97 € 0,00 €| 12 622,97 € 9826,58€| 2796,39€] Gerbecourt 6 6| 2 958,51 € 2366,81 € 0,00€| 2 366,81 €] 2 358,38 €| 8,43 €| Lubecourt 8 7] 3451,59 € 2761,27€ 0,00€| 2761,27€] 3 144,51 € “383,23 €| Morville-les-Vic 14] 13 6 410,10 € 5128,08€ 000€] 512808€| 550289€| -374,80€ Salonnes 33] 33] 16271,79€ 13 017,44 € 0,00€] 13017,44€| 1297109 €] 46,35 € Vaxy 15] 17) 8 382,44 €l 6705,95 € 0,00€] 6705,95€] 5 895,95 € 810,00 €| Puttieny 11 11 5 423,93 € 4339,15€ 0,00€] 4339,15 € 4323,70 € 15,45 € TOTAL 534] 534] 263 307,21€ 263 307,21 € 0,00 €] 263 307,21 €] 262 369,70 € 937,51 €
Coût par enfant 493,08 €
Participation par enfant Château-Salins 526,78 € Total CS 209 659,60 € Participation par enfant autres communes 394,47 € Total autres comm 53 647,61 €
Le conseil Municipal décide à l'unanimité la clé de répartition ci-dessus ainsi que le calendrier de
acompte et du solde.
03/03/2026/07- Demande de subvention de la bibliothèque au titre du développement de
ressources documentaires et d’outils d’animation en faveur de publics prioritaires Commune de Château-Salins - Séance du Conseil Municipal du 3 mars 2026
Monsieur le Maire présente le dossier de subvention de la bibliothèque municipale dans le cadre du
dispositif développement de ressources documentaires et d’outils d’animation en faveur de publics
prioritaires mis en place par le Département.
La bibliothèque souhaite à travers cette demande faire acquisition de :
- livres 1er âge de O à 6 ans (livres cartonnés, tactiles, audios, etc.) qui permettra la mise en place de
« L'animation bébé lecteur »
- documents pour adultes en difficulté d'insertion (Création de CV, aide à la recherche d’emploi, livres
sur le développement personnel, etc...)
- outils d’animations : raconte-tapis, tablier de lecture et kamishibaïs
Plan de financement:
DEPENSES : 1720 €
RECETTES :
- Département 1376 €
- Commune 344€
La Conseil Municipal décide à l'unanimité d’une subvention à la bibliothèque municipale pour un
montant de 344 € et donne au Maire tout pouvoir afférent à cette affaire.
03/03/26/08-Demande de subvention de la bibliothèque au titre de l'équipement mobilier
Monsieur le Maire présente un second dossier de subvention de la bibliothèque dans le cadre du dispositif
« équipement mobilier » en place par le Département.
La bibliothèque souhaite à travers cette demande faire l’acquisition de :
- Fournitures d'aménagements de rayonnages
- Signalétique
- Boîtes livres retour. Installée en bordure de clôture, cette boîte de retour permettra au public de
rendre les livres empruntés en dehors des heures d’ouvertute de la bibliothèque et par
conséquent fluidifier les échanges et les réservations.
Plan de financement :
DEPENSES : 1289 €
RECETTES :
- Département 902 €
- Commune 387 €
La Conseil Municipal décide à l'unanimité d’une subvention à la bibliothèque municipale pour un
montant de 387 € et donne au Maire tout pouvoir afférent à cette affaire.
03/03/26/09-Demande de subvention du lycée agricole dans le cadre du Championnat de
France FFSU et UNSS AVIRON INDOOR
Monsieur le Maire propose d'accompagner financièrement le lycée agricole dans le cadre du
Championnat de France FFSU et UNSS AVIRON INDOOR à Paris du 29 au 31/01/26.
Budget prévisionnel : Commune de Château-Salins — Séance du Conseil Municipal du 3 mars 2026
Nombre d'élèves: 18
Nombre total de participants 21
(élèves, accompagnateurs, chauffeur) :
Prix RECETTES Nombre ER MONTANT
unitaire
= Bus
Véhicules administratifs
Autoroute
Autre
2 €
1167,80 €|Familles élèves
536,40 €
00 €
Sous total, 1 784,20 Sous total
de l'établissement
€
oral voyege/nombre total participants
60,00
EPL:
Sous total Sous total
Frais de entrées
Sous total 0,00 €| Sous total
annulation : recettes :
Dons
de financement de la classe
AS Val de Seille
Sous total, Sous total
CF UNSS
CF fédéral
Sous total Sous total
OTAL GENERAL 5 334,20 €|TOTAL GENERAL
La Commune décide à l’unanimité d’une subvention au lycée agricole pour un montant de 300 € et donne au Maire tout pouvoir afférent à cette affaire.
03/03/26/10-Subvention au handball club au titre du marché de Noël 2025
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il convient de rembourser au
Handball Club de Château-Salins la somme de 132.90 € pour les boissons/escargots/Bretzel vendus
lors du marché de Noël du 20 et 21.12.2025.
Le conseil municipal décide à l'unanimité après en avoir délibéré le remboursement de 132.90 € au
Handball Club de Château-Salins et donne au Maire tout pouvoir afférent à ce dossier.
03/03/26/11- Avenant 5 au marché d'exploitation des installations de génie climatique M-
ENERGIES
Monsieur le Maire précise que le marché relatif au marché d’exploitation des installations thermiques
des bâtiments communaux de Château-Salins convient d’être modifié par l’avenant 5 annexé. À compter du 1/02/2026 : Commune de Château-Salins - Séance du Conseil Municipal du 3 mars 2026
- Dissociation du site N°17 « logements communaux rue du Perigord » qui est composé de deux
logements :
o Site 17-1 — Logt Mairie — ler étage -> Contrat PF (Prestation et Forfait P2 entretien) o Site 17-2 — Logt Mairie — 2ème étage -> Modification en contrat CP (P1 Combustible Prestations). Logement désormais occupé par Urgence 57
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité valide l’avenant 5 joint et donne au Maire
tout pouvoir afférent à cette affaire.
ibles au télétravail : modifications 03/03/26/12- Détermination des activités éli
Monsieur le Maire expose qu’il a été destinataire d’une demande écrite de l’agent d'animation mis à
disposition de la bibliothèque municipale pour effectuer des heures de télétravail. Il est rappelé la
délibération du 19/10/2020, prise après avis du comité technique territorial, précisant les modalités de
mise en œuvre du télétravail dans chaque service.
Au regard de celle-ci une réponse favorable ne peut pas être accordée.
Monsieur le Maire précise qu’en cas de souhait du conseil municipal d'accorder cette demande, le CTT
devrait être de nouveau sollicité sur de nouvelles modalités ce qui induirait la possibilité d'effectuer
également du télétravail pour les animateurs du service jeunesse (périscolaire, extrascolaire, centres de
loisirs).
La Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas accorder de télétravail à l'agent d’animation mis à
disposition de la bibliothèque communale.
03/03/26/13- Redevance d’Occupation du Domaine Public Télécommunications et Fibre
optique
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de demander la RODP (Redevance d’Occupation du
Domaine Public) concernant la fibre due par Moselle Numérique.
Elle est percevable annuellement par les collectivités pour la mise à disposition d’une partie de leur
domaine public.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications et
fibre optique donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur
locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications et fibre optique.
Il propose également de réclamer cette redevance depuis Pannée 2021.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré : Commune de Château-Salins — Séance du Conseil Municipal du 3 mars 2026
1. DÉCIDE d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance
d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir,
pour 2025 :
- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,
- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien,
- 32,44 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine
terre} en souterrain et à ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2. DÉCIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre
dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
3. DÉCIDE de réclamer cette redevance rétroactivement à partir de Pannée 2021.
4. DÉCIDE d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032.
5. DÉCIDE de charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement
un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
DIVERS :
- Présentation des chiffres INSEE population de référence au 1/01/2023 en vigueur à compter
du 1/01/2026
Commune de Château-Salins
Population municipale .…......... : 2296
Population comptée à part ….. : 238
Population totale .…........... : 2534
- Présentation du calendrier du chantier prévisionnel d’extension du bâtiment périscolaire
© Démarrage du chantier de travaux semaine 24 juin
Semaine 26 juillet pré réception partielle
Semaine 35 septembre pré réception
Semaine 40 octobre réception
O0
©
©
©
Semaine 43 octobre levée de réserves Commune de Château-Salins - Séance du Conseil Municipal du 3 mars 2026
Toutes les questions inscrites à l’ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire clôture la séance
à 20h45
La secrétaire de séance : Le Maire
Marie MOREL Gaëtan BENIMEDDOURENE
Château-Salins le 3 mars 2026
10 Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032601
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents : |
Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE
Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire.
Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée,
PETTIJEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Armand Conseillers
municipaux.
Procurations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
3/03/26/01 - Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 27/01/2026
Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27.01.26
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Le Maire,
Page 1 sur 1 Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032602
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents : | Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire. Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée, PETITJEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Armand Conseillers
municipaux.
Procurations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Atmand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
3/03/26/02 Transfert à la SODEVAM, en nature, des terrains communaux
correspondant aux parcelles de la Tranche 1 dans le cadre de la concession
d'aménagement du lotissement « Le Pâtural ».
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021 décidant d'attribuer la
concession d’aménagement du lotissement communal « Le Pâtural » à la SODEVAM, sur une
emprise d'environ 4,4 hectares,
Vu le contrat de concession d'aménagement et notamment son article 16.4 relatif à la
participation de la Commune de Château-Salins au coût de l'opération sous forme d’apport en
nature,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 04 juillet 2024 validant l’avenant n°1 au contrat de concession d’iménagement, actant l’augmentation de l'apport en nature des terrains COMMUNAUX,
Considérant que, dans le cadre de l'opération d'aménagement du lotissement « Le Pâtural », la
Page 1 sur 3 Commune de Château-Salins doit apporter en nature à l’opération des terrains communaux situés dans le périmètre de la concession,
Considérant que, dans le cadre de cette opération d’aménagement, la commune doit apporter à la SODEVAM des terrains communaux constituant sa participation en nature conformément à Particle L.300-5 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que, pour la réalisation de la première phase de la Tranche 1 du lotissement, les
terrains concernés sont :
- la parcelle cadastrée section 16 n°163, d’une superficie de 223 m°?
- une partie de la parcelle cadastrée section 16 n°174/44, d'une superficie de 4 113 m° pour
une surface totale de 4 336 m?° ;
Considérant que le contrat de concession prévoit une inscription au titre des participations en nature de la Collectivité à lopération d'aménagement, conformément aux dispositions de Particle L.300-5 du Code de l'Urbanisme, et qui sera versée sous forme d’une païticipation en nature constituée de l’apport de terrains dont la collectivité est propriétaire inclus dans le périmètre de Popération ;
Considérant que le contrat de concession prévoit que la participation en nature de la Collectivité
sera inscrite dans l'opération d’aménagement et valorisée en fin d'opération, selon l’article 16.4,
par restitution à la collectivité de la part du résultat excédant l'apport en nature constitué par les terrains communaux ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
1. Autorise le transfert à là SODEVAM, en nature, des terrains communaux correspondant
aux parcelles de la Tranche 1 — Phase 1 du projet précités (section 16 n°163 et une partie de la parcelle 174/44), dans le cadre de la concession d'aménagement du lotissement « Le Pâtural ».
2. Donne pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer tout acte nécessaire à la mise
en œuvre de ce transfert, et notamment l'acte de transfert du foncier communal à la SODEVAM.
Page 2 sur 3 Re nmes Lotissement « Le Pâtural »
— Château-Salins
Plan cadastral des parcelles transférées à la SODEVAM
Tranche 1 - Phase 1
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1
Limitk Tranche 1 = pue 1 MOSEUE
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Parcelles communales
apportées en nature
{Phase 1 Tranche 1}
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Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Page 3 sur 3 Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032603
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents : : Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE
Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire.
Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée,
PETITJEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Armand Conseillers
municipaux.
Procurations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
3/03/26/03 - Convention de partenariat avec GRDF quant à l'accompagnant des clients
dans la décarbonation de leurs usages à travers la sobriété énergétique : conversion
d'installations de chauffage fioul vers le gaz
Le 14 septembre 2018, la Commune et GRDF ont signé un contrat de concession régissant les
modalités d'exploitation du réseau de distribution de gaz par GRDPF sur le territoire de Château-
Salins. Les Parties sont convenues d’œuvrer en faveur de la transition énergétique en accompagnant les clients finals dans la décarbonation de leurs usages à travers la sobriété énergétique.
Monsieur le Maire propose de renouveler son partenariat avec GRDF par le biais d’une
convention d'accompagnement à la conversion d'installations de chauffage du fioul vers le gaz et
le renouvellement de chaudières gaz vers des système gaz plus performants
Cette convention acte l'accompagnement financier pour les riverains de Château-Salins qui
basculeraient vers une solution gaz.
> Participation de la Commune :
- Prime de 400€ HT dans la limite d’un montant maximum versé au titre de la Convention de
2400€ HT (deux mille quatre cents euros au total des 6 premiers dossiers) à tout client
Page 1 sur 2 particulier, habitat collectif ou petit professionnel avec un compteur inférieur à 10m3/h qui pourra justifier de l'installation d’un équipement gaz performant (Chaudière THPE ou PAC Hybride gaz) réalisée par un installateur disposant de l'appellation PG — Professionnel du gaz dans le cadre d’une rénovation avec soit nouveau raccordement soit branchement improductif soit développement d'usage (exemple cuisine gaz et chaudière fioul)
> Participation de GRDF :
En contrepartie des engagements de la commune de Château-Salins prévus par la Convention,
aboutissant à l'installation d’un équipement gaz en remplacement d’un équipement fioul, GRDF s'engage à verser une contribution financière d’un montant de 400€ HT par
équipement, dans la limite d’un montant maximum versé au titre de la Convention de 2400 €
HT (deux mille quatre cents euros soit maximum 6 branchements).
La Commune de CHATEAU-SALINS engagera l’ensemble des dépenses et GRDF remboursera
la Commune en fin d’année suivant le nombre de dossier sur la partie qui lui est destinée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide le protocole d'application de
la convention GRDF proposé.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Le Maire,
Page 2 sur 2 Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032604
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents :
Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE
Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire. Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée, PETITJEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Atmand Conseillers
municipaux.
Procurations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
3/03/26/04 - Attribution des aides au ravalement de façades
La commission urbanisme en charge de l'instruction de ces dossiers s’est réunie le 3 mars pour étudier les demandes déposées.
Nom Prénom Adresse Subvention accordée
THOUPLET| Gérard 12, rue Dufays 1 000 €
CESAR Francis 6, tue Poincaré 1 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Valide la décision de la commission urbanisme et décide de verser les subventions
accordées aux administrés concernés sur présentation de la facture des travaux réalisés.
Page 1 sur 2 Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Le Maire,
Page 2 sur 2 Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032605
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents : |
Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE
Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire.
Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée,
PETITJEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Armand Conseillers
municipaux.
Procurations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
3/03/26/05-Acquisition bâtiment Café de la Lorraine place de la République
Monsieur le Maire rappelle Fhistorique du dossier concernant l'immeuble ancien Café de la Lotraine :
Section : Numéro Lieu-dit ou adresse : Surface en m*
i
38 23 ZAPlacedela Gasgien République i
Considérant que cet immeuble est compris dans le périmètre concerné par la revitalisation du
centre bourg
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/05/2020 portant délégation au Maire d’exercer au
nom de la Commune le Droit de Préemption Urbain défini par le Code de l'urbanisme et de
Page 1 sur 2 déléguer l'exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de Particle L 213-3 du code de l'urbanisme
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30/09/2021 portant sur la signature avec l'EPFGE d’une convention de projet Café de la Lorraine
Vu la Décision du Maire CHSDDM210101 portant délégation de lexercice du droit de préemption urbain à l'EPFGE
Vu la décision du directeur général de lEPFGE en date du 27/10/2021 exerçant son droit de
préemption urbain
Considérant le courrier de Maître Marc BLETOUX le 18 novembre 2021 informant que le
vendeur ne souhaite plus vendre le bien
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT/SRECC-QCA/01 portant la présence de mérule sur ce bien
Le Maire propose, après échange avec le propriétaire, d'acquérir le bien Ancien Café de la Lorraine sis 2-4 place de la République à Château-Salins, cadastré section 38 n°23 d’une contenance de 361 m2 au prix de 20 000 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à engager la poursuite des démarches d’acquisition du bien auprès de Maître Sohler à Dieuze.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Le Maire,
Page 2 sur 2 Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032606
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents : |
Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE
Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire. Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée, PETITJEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Afmand Conseillers
municipaux.
Procutations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
03/03/26/06-Participation financière des communes partenaires en 2026 au titre de l'année 2025 pour les activités périscolaire et centres de loisirs
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander un acompte de 50% de la patticipation 2025 ci-dessous aux Communes pour le fonctionnement de l’accueil périscolaire et extrascolaire, La demande de solde de participation 2025 se réalisera en septembre.
Page ! sur 2 ESTIMATION PARTICIPATION DES COMMUNES 2026 au titre de l'année 2025
Base budget réalisé 2025 et nombre d'enfants de 3 à 17 ans au 01/01/2025
RappelNb [Nb d'enfants| COÉTREEL | Participation 2026 Rappel de | APErenatER COMMUNES d'enfants |'résidants® | 2025 Tours Rs 5 fire | Acompre déjà Sie paricipation D a
"résidants" au activités CES demandé versée l'ennée rs au 01/01/2024| 01:01/2025 | confondues 206 Chéteau-Salins précédente écédl
Château-Salins 405 398] 196 247,70 €) 209 659,60 €| 0,00 €| 209 659,60 €] 211664,54€] -2 004,94 €|
Amelécourt 17] 17 8382,44€ 6705,95 € 0,00€| 6705,95€] 6682,07 € 23,88 €
Fresnes-en-Saulnois 25] 32 15778,71€ 12 622,97 € 0,00 €| 12 622,97 € 9826,58€| 2796,39€
Gerbecourt 6 6l 2958,51 €| 2366,81€ 0,00€] 2366,81€ 2358,38 €| 8,43 €|
Lubecourt 8 7] 3451,59 €| 2761,27€ 0,00€| 2761,27€ 3 144,51 €| “383,23 €|
Morville-les-Vic 14 13] 6410,10 € 5128,08€ 0,00€] 5128,08€ 5 502,89 € -374,80 €
Salonnes 33 33 16271,79€ 13 017,44 € 0,00€] 13017,44€] 12971,09 €] 46,35 €]
[Vaxy 15 17 8382,44 € 6705,95€| 0,00€| 6705,95 €] 5 895,95 € 810,00 €
Puttigny 11 11) 5 423,93 €| 4339,15€ 0,00€| 4339,15 € 4323,70 € 15,45 €|
TOTAL 534 534] 263 307,21€ 263 307,21 €| 0,00 €| 263 307,21€| 262 369,70 €| 937,51 €
Coût par enfant 493,08 €
Participation par enfant Château-Salins 526,78 € Total CS 209 659,60 €
Participation par enfant autres communes 394,47 € Total autres comm 53 647,61€
Le conseil Municipal décide à l’unanimité la clé de répartition ci-dessus ainsi que le calendrier de acompte et du solde.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Le Maire, Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032607
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents : | Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire. Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée, PETITIEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Armand Conseillers
municipaux.
Procurations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieut WINKTI.ER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
03/03/2026/07- Demande de subvention de la bibliothèque au titre du développement de
ressources documentaires et d'outils d’animation en faveur de publics prioritaires
Monsieur le Maire présente le dossier de subvention de la bibliothèque municipale dans le cadre
du dispositif développement de ressources documentaires et d’outils d'animation en faveur de
publics priotitaires mis en place par le Département.
La bibliothèque souhaïte à travers cette demande faire l’acquisition de :
- livres 1er âge de 0 à 6 ans (livres cartonnés, tactiles, audios, etc.) qui permettra la mise en place
de « L'animation bébé lecteur »
- documents pour adultes en difficulté d'insertion (Création de CV, aide à la recherche d'emploi,
livres sur le développement personnel, etc...)
- outils d'animations : raconte-tapis, tablier de lecture et kamishibaïs
Plan de financement :
DEPENSES : 1720 €
RECETTES :
- _ Département 1376 €
Page 1 sur 2 - Commune 344 €
La Conseil Municipal décide à l'unanimité d’une subvention à la bibliothèque municipale pour un montant de 344 € et donne au Maire tout pouvoir afférent à cette affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Le Maire, Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032608
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents : |
Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE
Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire.
Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée,
PETTTIJEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Armand Conseillers
municipaux.
Procurations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
03/03/26/08-Demande de subvention de la bibliothèque au titre de l'équipement
mobilier
Monsieur le Maire présente un second dossier de subvention de la bibliothèque dans le cadre du dispositif « équipement mobilier » en place par le Département.
La bibliothèque souhaite à travers cette demande faire acquisition de :
- Fournitures d'aménagements de rayonnages
- Signalétique
- Boîtes livres retour. Installée en bordure de clôture, cette boîte de retour permettra au public de
rendre les livres empruntés en dehors des heures d’ouverture de la bibliothèque et par conséquent
fluidifier les échanges et les réservations.
Plan de financement :
DEPENSES : 1289 €
RECETTES :
- Département 902€
- Commune 387 €
Page 1 sur 2 La Conseil Municipal décide à l'unanimité d’une subvention à la bibliothèque municipale pour un
montant de 387 € et donne au Maire tout pouvoir afférent à cette affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Le Maire,
Page 2 sur 2 Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032609
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents : |
Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE
Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire. Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée, PETITJEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Armand Conseillers
municipaux.
Procutations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
03/03/26/09-Demande de subvention du lycée agricole dans le cadre du Championnat
de France FFSU et UNSS AVIRON INDOOR
Monsieur le Maire propose d’accompagner financièrement le lycée agricole dans le cadre du Championnat de France FFSU et UNSS AVIRON INDOOR à Paris du 29 au 31/01/26.
Budget prévisionnel :
Page 1 sur 2 Nombre d'élèves : 18
Nombre total de participants 21
(élèves, accompagnateurs, chauffeur) :
RECETTES
Bus
Véhicules administratifs
Autoroute
Autre
2 Sous total
Familles élèves :
1167, Familles élèves
536,40
80,
Sous total
de l'établissement
4. £
50,00 €|Part >
tal voyage/nombre total participants
60,00 € |féèves,
Financement EPL :
600,00 €
0,00
annulation : recettes :
100,00 €
de financement de la casse
1 00 €
AS Val de Seille 100,00 €
0,00 Sous total 1 200,00
CF UNSS 100,00 €
CF fédéral 540,00 €
640,00 €
OTAL GENERAL 5 334,20 €|TOTAL GENERAL
La Commune décide à ’unanimité d’une subvention au lycée agricole pour un montant de 300 € et donne au Maire tout pouvoir afférent à cette affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Page 2 sur 2 Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032610
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE. Gaëtan, Maire
Etaient présents : :
Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE
Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire. Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée, PETITJEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Armand Conseillers
municipaux.
Procurations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
03/03/26/10-Subvention au handball club au titre du marché de Noël 2025
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il convient de rembourser au
Handball Club de Château-Salins la somme de 132.90 € pour les boissons/escargots/Bretzel
vendus lors du marché de Noël du 20 et 21.12.2025.
Le conseil municipal décide à l’unanimité après en avoir délibéré le remboursement de 132.90 €
au Handball Club de Château-Salins et donne au Maire tout pouvoir afférent à ce dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Le Maire,
Page 1 sur 1 Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032611
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents : |
Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE
Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire.
Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée,
PETITJEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Armand Conseillers
municipaux.
Procurations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
03/03/26/11- Avenant 5 au marché d'exploitation des installations de génie climatique
M-ENERGIES
Monsieur le Maire précise que le marché relatif au marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de Château-Salins convient d’être modifié par l'avenant 5
annexé.
A compter du 1/02/2026 :
- Dissociation du site N°17 « logements communaux rue du Perigord » qui est composé de deux
logements :
o Site 17-1 — Logt Mairie — ler étage -> Contrat PF (Prestation et Forfait P2 entretien)
o Site 17-2 — Logt Mairie — 2ème étage -> Modification en contrat CP (P1 Combustibie Prestations).
Logement désormais occupé par Urgence 57
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité valide l'avenant 5 joint et donne au
Maire tout pouvoir afférent à cette affaire.
Page 1 sur 2 Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Le Maire,
Page 2 sur 2 Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032612
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Étaient présents : | Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire. Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée, PETITJEAN Delphine
Messieurs, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER ÂAfmand Conseillers
municipaux.
Procurations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
03/03/26/12- Détermination des activités éligibles au télétravail: modifications
Monsieur le Maire expose qu'il a été destinataire d’une demande écrite de l’agent d’animation mis à disposition de la bibliothèque municipale pour effectuer des heures de télétravail. 11 est rappelé la délibération du 19/10/2020, prise après avis du comité technique territorial, précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail dans chaque service.
Au regard de celle-ci une réponse favorable ne peut pas être accordée.
Monsieur le Maire précise qu’en cas de souhait du conseil municipal d’accorder cette demande, le
CTT devrait être de nouveau sollicité sur de nouvelles modalités ce qui induitaïit la possibilité
d'effectuer également du télétravail pour les animateurs du service jeunesse (périscolaire, extrascolaire, centres de loisirs).
La Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas accorder de télétravail à l'agent d’animation
mis à disposition de la bibliothèque communale.
Page 1 sur 2 Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Le Maire, Département COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS
MOSELLE
Arrondissement EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
CHÂTEAU-SALINS des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
CHSD03032613
Séance du 3 mars 2026
Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire
Etaient présents : |
Mesdames STOCK Sandrine, MARTIN Monique et Messieurs HAMANT Daniel, GOTTE
Sébastien, Monsieur BOURLON Jean-Pierre, SIMON Patrick adjoints au Maire.
Mesdames GRITTI Laurence, LARIVIERE Sylvie, WEISSE Sandrine, NICOLAS Renée, PETITJEAN Delphine
Messieuts, HAZOTTE Bernard, KILHOFER David, WINKLER Armand Conseillers
municipaux.
Procurations :
Monsieur GOMBERT Christophe à GOTTE Sebastien
Monsieur WINKLER Armand à HAMANT Daniel
Etaient absents excusés :
Date de la convocation : 23 février 2026
03/03/26/13- Redevance d’Occupation du Domaine Public Télécommunications et Fibre optique
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de demander la RODP (Redevance d'Occupation du Domaine Public) concernant la fibre due par Moselle Numérique.
Elle est percevable annuellement par les collectivités pout la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.
Vu le code général des collectivités territotiales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications ct fibre optique donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Page 1 sur2 Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications et fibre optique. Il propose également de réclamer cette redevance depuis l’année 2021.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
1. DÉCIDE d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance
d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à
savoir, pour 2025 :
- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,
- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien,
- 32,44 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2. DÉCIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des
quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
3. DÉCIDE de réclamer cette redevance rétroactivement à païtir de l’année 2021.
4. DÉCIDE d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032.
5. DÉCIDE de charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant
annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre. Pour extrait conforme.
Château-Salins le 3 mars 2026
Le Maire,
Page 2 sur 2 MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX DE
CHATEAU SALINS (57)
LE POUVOIR ADJUDICATEUR
MAIRIE de CHATEAU-SALINS
Rue de Nancy
BP 56
57170 CHATEAU SALINS
Représenté par Monsieur Le Maire, M. Gaëtan BENIMEDDOURENE
Dénommé ci-après Le « Maitre d'Ouvrage »
LE TITULAIRE
M. ENERGIES EXPLOITATION, société au Capital de de 600 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous Le n° 350 749 289, dont le siège social est situé à LUDRES (54714), 96 impasse P. et M. Curie - Dynapôle,
Elisant domicile en son établissement de
96 impasse Pierre et Marie Curie
54 714 LUDRES
Représenté par M Gildas BARTH, Directeur Commercial
Dénommée ci-après Le « Titulaire »
Avenant 5 Page 1 VILLE de Château SALINS - Marché d'exploitation des installations thermiques
Le marché relatif au marché d'exploitation des installations thermiques des
bâtiments communaux de CHATEAU-SALINS est modifié par Les dispositions du
présent avenant.
PM : VBC = Valeur Base Marché
Toutes les redevances ci-après s'entendent en VBC
-_ Dissociation du site N°17 qui est composé de deux logements :
o Site 17-1 - Logt Mairie — 1° étage -> Contrat PF
o Site 17-2 - Logt Mairie — 2°" étage -> Modification en contrat CP
Le site 17-2 est modifié en marché CP (PCE 05572937712403) à compter du 1° février 2026.
Date d’effet : 1* février 2026
IL convient d'adapter les modalités de facturation du poste P1 pour donner suite à la publication du décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 ayant notamment pour effet
de fixer pour tous Les fournisseurs de gaz une obligation, à partir du 1er janvier 2026,
de fournir un nombre de certificats de production de biogaz (CPB) proportionnel au niveau de consommation de leurs clients.
Révision du terme CPB inscrit à l'annexe 1 du présent avenant :
CPB’ = CPB (CPB”/ CPBo)
Avec :
CPBo prix du Certificat de production de biogaz - 0.41 € HT/MWh PCS CPB”_ prix du Certificat de production de biogaz à la date de la facturation au prorata
temporis - € HT/MWh PCS
calculé comme suit :
CPB” = Coefficient CPB x Coût unitaire
Coefficient CPB : Coefficient CPB en vigueur au moment de la révision.
Coût unitaire : Coût unitaire du CPB en cas de pénalité en vigueur au moment de La
révision
Les prix sont détaillés à l'annexe 1 du présent avenant.
Le terme CPB sera facturé proportionnellement aux DJU.
Date d’effet : 1° janvier 2026
Avenant 4 Page 2 VILLE de Château SALINS - Marché d'exploitation des installations thermiques
Toutes Les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant,
lesquelles prévalent en cas de contestations.
Fait en 1 exemplaire original Le .12 …../..02...../...2026 …,
Signature
Gildas BARTH
Directeur Commercial
Signature
Le Maire
M-ENERGIES EXPLOIFATIGN
95 Impasse Piéire et Marie Curie
S7AOLUDRES. Siret 356 748 289 09042 -APE 4322B
M. ENERGIES EXPLOITATION
Avenant 4 Page 3 ae Annexe 1 - Détail des syances après Avenant
EE FEDEVANCES PPS = CNT
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Ga neo ren a M-ENERGIES EXPLÔITATION SIG Coût rodage en En 95 impasse Piéiré"et Marie Curie
84740 LUURES- [TOTAL PLMTENEz EeTVD àCEE + REONLe PB) «PF ICT CHA STOCK Siret 350 749 269 00012 -APE 4522B (OTAL
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Avenant 5 Ge Page 4