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Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1612 conseilmunicipal 16dec2016)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Démocratie,
16/08
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016
ETAIENT PRESENTS : 24
Mmes et MM. C. JUSTE, Maire, T. DUVERNAY, R. BOUKERMA, K. KHALDI, H. VALOUR, F. MALONGA, F. SAKHO, E. MAMBOLE, Maire-adjoints.
Mmes et MM. M. GUENOT, E. AUVRAY, M. GOUBIN, M.A. BELLANCE, J. MARKOVIC, A. BEKLI, R. BERRADA, D. VESPUCE, Y. RIFFI, P. MUHOLEE, C. MAUPAS, N. BERRANDOU, M. LEROUX, D. EXCELLENT, A. BOUHASSOUNE, S. BENHAMMOU, Conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 05
M. E. SOURDIER était représenté par Mme C. JUSTE
Mme F, WAGUE était représentée par M. T. DUVERNAY
Mme M.A. EDOH était représentée par M. E. AUVRAY
Mme D. MARMIGNON était représentée par M. A. BOUHASSOUNE Mme F. LAROCHE était représentée par M. D. EXCELLENT.
ETAIENT ABSENTS : 04
Mme et MM M. EL KHALOUI, A. SYLLA, K. BOUAMAR, Mme L. SAYAH, Conseillers
municipaux.
Madame Carinne JUSTE, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20 H 30 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.
Le Conseil, à l’unanimité soit 29 voix pour, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
17 novembre 2016.
Affaire n° : 1
ABATTEMENT DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES AGENTS CONTRACTUELS FAISANT L'OBJET D’UNE REVALORISATION INDICIAIRE.
Dans le cadre de l’application du Protocole d’accord sur les Parcours, les Carrières et les Rémunérations des agents de la fonction publique (PPCR), la loi de finances 2016 et le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 prévoient une revalorisation indiciaire assortie d’une mesure de transfert « primes/points » qui consiste à transformer une fraction des primes en points d’indice avec l'objectif de rééquilibrer la rémunération globale au profit du traitement indiciaire. Ce dispositif augmente la part de rémunération
soumise aux cotisations retraite et vise les fonctionnaires affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de
Retraites des Agents des Collectivités Locales).
Page 1 sur11 En vue de favoriser l’intégration des agents contractuels dans la fonction publique territoriale, Villetaneuse a toujours porté le principe d'équité. Ainsi, les agents contractuels sont rémunérés sur la base d’un indice correspondant à un échelon du grade de référence du poste, tenant compte de la reprise d’ancienneté possible en cas de réussite au concours et ils perçoivent le régime indemnitaire correspondant à ce grade de référence.
Afin de restaurer l’équité de traitement entre agents publics titulaires et contractuels, il a été proposé au conseil Municipal, de décider l’application à ces derniers d’un abattement sur les primes, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires, dès lors qu’ils bénéficient des revalorisations.
Le Conseil, à l'unanimité, soit 29 voix pour, décide d’appliquer un abattement sur les indemnités des agents contractuels rémunérés en référence à un échelon d’un grade de la fonction publique territoriale, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux fonctionnaires telles que prévues par le décret n°2016-588 susvisé.
Affaire n° : 2
AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATIONS D’ACTIONS SOCIALES ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET LE COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES PERSONNELS DE LA COLLECTIVITE VILLETANEUSE.
La collectivité a signé une convention avec le Comité des Œuvres Sociales pour la période de 2012 à 2014, prolongé par avenant à 2015.
Du fait du renouvellement tardif de l’équipe dirigeante de l’association, il n’a pas été possible d'organiser la revisite de ce protocole pour la période 2016 à 2018.
Afin de permettre la continuité d’activité du C.O.S, et de se donner le temps de la réflexion tout en réaffirmant la volonté politique de la Municipalité d’agir au plus prêt du personnel, il a été proposé au conseil municipal d'approuver un avenant à la convention de fonctionnement avec la collectivité pour la période allant du 1° janvier 2016 au 30 juin 2017.
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, approuve le projet d’avenant fixant les modalités de fonctionnement entre le Comité des Œuvres Sociales (COS) et l'administration pour la période allant du 1% janvier 2016 au 30 juin 2017 et autorise le Maire ou son représentant à le signer.
Affaire n° : 3
VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE VILLETANEUSE (COS) POUR L’ANNEE 2016.
Le Comité des Œuvres Sociales (COS), association du personnel communal est lié par une convention de fonctionnement avec la collectivité pour la période allant du 1° janvier 2016 au 31
décembre 2016.
Cette convention résulte à la fois de la volonté de politique de renforcer la cohésion sociale des agents et de celle de représentants élus par le personnel qui souhaitent en assurer la gestion et
l'animation.
Le COS a pour vocation d’améliorer le niveau des prestations d’action sociale par une politique sociale dynamique et solidaire au bénéfice des agents permanents et de leurs ayants-droits, des agents temporaires en activité depuis au moins 6 mois et de leurs ayants-droits, des agents de la
collectivité partis à la retraite.
Page 2 sur 11 Considérant, la mise en œuvre tardive des actions du COS, suite aux difficultés de
renouvellement des instances dirigeantes de l’association, il est proposé de verser la moitié de la subvention pour l’année 2016, soit 37 086 €.
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, attribue pour l’année 2016 au Comité des Œuvres
Sociales, la subvention équivalente à la moitié de 1% de la masse salariale relative au personnel de la commune suivant les crédits du chapitre 012, constatés au 31 décembre de l’année précédente soit un montant de 37 086 €.
Affaire n° : 4
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COMITE DE SUIVI DU PROJET DE GEOTHERMIE.
La Ville de Villetaneuse a approuvé le projet de géothermie en partenariat avec la Ville d’Epinay sur Seine dans le cadre d’une convention lors de sa séance du 29/09/2016.
Il convient aujourd’hui de désigner les représentants de la collectivité au comité de suivi du projet.
Après l’appel à candidature lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés
candidats et ont été désignés respectivement par le conseil municipal pour siéger au comité de suivi du projet géothermique sur les communes d’Epinay sur Seine et Villetaneuse :
Membre titulaire : F. MALONGA par 25 pour et 4 abstentions
Membre suppléant : E. AUVRAY par 25 pour et 4 abstentions
Affaire n° : 5
RAPPORT D'ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) RELATIF A L'ANNEE 2015.
Conformément à l’article L.5211-39 du code des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme Carinne JUSTE, Maire, prend acte du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l'année 2015.
Affaire n° : 6
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE DES JONCHEROLLES : COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2015.
Conformément à l’article L.5211-39 du code des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles (SICJ) adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique.
Le Conseil, entendu le rapport de Mme Carinne JUSTE, Maire, prend acte du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles pour l’année 2015.
Page 3 sur 11 Affaire n° : 7
BUDGET 2016 - DECISION MODIFICATIVE N°3.
La Décision Modificative n°3 complète et ajuste les prévisions budgétaires adoptées lors des précédentes décisions 2016 en vue de la clôture de l’exercice 2016.
Elle permet un réajustement interne de crédits de chapitre à chapitre, nécessitant l’approbation du conseil municipal.
Le Conseil, par 24 voix pour et 5 abstentions, approuve la décision modificative n° 3 avec les crédits de dépenses et de recettes s’équilibrant :
+948 €
+ 40 044 €
- Au niveau de la section de Fonctionnement à
- Au niveau de la section d’Investissement à
soit un total général de + 40 992 €
Affaire n° : 8
AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION EN SECTION D'INVESTISSEMENT.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit la manière dont les collectivités fonctionnent financièrement avant le vote de leur budget primitif, qui intervient au plus tard au 31 mars de l’année du budget.
Selon l'article L 1612-1 de ce même code, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à son adoption, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date et pour assurer la continuité du service public, il est nécessaire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il a donc été demandé au conseil municipal d’autoriser l'ouverture par anticipation des crédits d’investissements avant le vote du budget comme suit :
Le Conseil, par 25 voix pour et 4 abstentions, accepte d'ouvrir antérieurement au budget primitif 2017 les crédits de dépenses s'élevant au niveau de la section d'investissement à 380 999 €, tels qu'ils figurent sur l'état ci-dessous :
Total budgétisé Total AMÉIANOU : ñ sur les crédits Are AE RAS ë sur l’exercice > ë Ouverture anticipée des crédits d’investissements en 2017 d'investissement en 2016 2017
En 2016 En 2016 En 2016
Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23
(immobilisations (immobilisations (immobilisations incorporelles) corporelles) en cours)
209318 € 1186680 € 128 000 €
1 523 998 € 380 999 € 52329 € 296 670 € 32 000 €
Page 4 sur 11 Ces crédits d'investissement seront repris au budget primitif 2017 lors de son adoption.
Affaire n° : 9
AVANCE SUR LA SUBVENTION 2017 VERSEE PAR LA VILLE AU BUDGET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
Compte tenu du vote du budget au mois de mars 2017, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sollicite en amont de cette échéance le versement d’une avance afin de faire face à ses besoins de trésorerie.
Comme chaque année, le conseil municipal est donc invité à décider du versement d’une avance au CCAS, étant précisé que la somme délibérée constitue un maxima et n’est mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie.
Au regard de la subvention votée en 2016, il est proposé d’attribuer une avance sur les bases suivantes :
Subvention 2016 Montant de la subvention à attribuer avant le vote
ETABLISSEMENT votée du budget primitif 2017 lors du budget
primitif 2016 25% de la subvention 2016
Centre Communal d’Action Sociale ; (CCAS) 265 000 € 66250 €
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, décide d’accorder une avance dans la limite de 25% de la
subvention votée en 2016, soit d’un montant de 66 250 €, au Centre Communal d’Action Sociale et précise que le montant déterminé dans la limite de la subvention accordée au titre de l’année 2017 sera inscrit au budget primitif de l’année 2017.
Affaire n° : 10
INTEGRATION DU TRANSFERT FINANCIER DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET MODIFICATION DU MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TERRITORIALES (FCCT) - ANNEE 2016.
La Commission d’évaluation des charges territoriales (CLECT) a rendu un avis favorable sur les modalités du transfert financier de la compétence PLU.
Plaine Commune, lors du Conseil de Territoire du 13 décembre 2016, a présenté le transfert des
charges de personnel, la décision concernant le transfert des autres charges étant reporté en 2017.
L'intégration du transfert financier du plan local d’urbanisme au montant du FCCT pour l’année 2016 devant faire l’objet de délibérations concordantes entre la commune de Villetaneuse et l’établissement
public territorial de Plaine Commune, il a été demandé au conseil municipal de se prononcer
uniquement sur le transfert des charges de personnel.
Page 5 sur 11 Le Conseil, par 25 voix pour et 4 abstentions, approuve le transfert financier de la compétence PLU qui s’élève, pour la ville de Villetaneuse, comme suit :
Le transfert de charges de personnel est évalué à 5 620 €, soit 0.10 ETP.
Le montant du FCCT de l’année 2016 est porté à 1 914919 €,
Affaire n° :11
REVISION DES TARIFS MUNICIPAUX A COMPTER DU 1° JANVIER 2017.
La présente note a pour objet d’actualiser les tarifs municipaux, qu’ils soient soumis ou non au quotient familial, pour l’année 2017.
Avec l'instauration de tarifs soumis au quotient familial, la révision des tarifs s’effectue dorénavant en
année civile en lieu et place de l’année scolaire. Ainsi, les tarifs sont révisés au 1” janvier de chaque année.
Le Conseil, par 24 voix pour et 5 abstentions :
- décide de revaloriser les tarifs municipaux hors quotient familial et soumis à quotient familial à compter du ler janvier 2017, comme indiqué sur les tableaux joints en annexes au présent procès-verbal. - décide la mise en place d’une adhésion à l’année au Centre socio culturel Clara Zetkin par famille
et ouvrant droit aux ateliers pérennes et sorties.
- décide la mise en place d’un tarif « Accompagnement à la scolarité ».
Affaire n° : 12
AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAINTENANCE DU PROGICIEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET ACQUISITION DE MODULES COMPLEMENT AIRES.
En 2008, les Villes de Saint-Denis, Villetaneuse et la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune ont décidé de constituer un groupement de commande en vue de l’acquisition d’un progiciel de gestion des ressources humaines mutualisé.
Un nouveau groupement de commandes entre les trois collectivités ayant pour objet la passation du marché pour la maintenance, le paramétrage et l’exploitation du progiciel de gestion des ressources humaines et de logiciels annexes a été constitué en septembre 2015.
La société SOPRA HR SOFTWARE disposant de l’exclusivité de la maintenance du progiciel de gestion des ressources humaines, le groupement a conclu un marché négocié sans mise en concurrence pour les prestations suivantes :
- Ja maintenance annuelle du noyau SIRH — Pléiades.
- Les modules complémentaires au noyau pléiades : Formation / REPC (Recrutement Emplois Postes et Compétences) / Frais de déplacement déconcentrés
- La possibilité d’intégration des patchs et flashs par l’éditeur à la place de la cellule SIRH. - Des prestations complémentaires éventuelles d’ingénierie et d’assistance (Déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADSU), assistance paye)
S’agissant des prestations individualisables, chaque membre paye les cocontractants à hauteur de ses
besoins propres.
Suite à la mise en place du « parcours professionnel compétence et rémunération » imposée par les textes, le progiciel doit évoluer. Il convient en effet d'optimiser les traitements et de renuméroter le plan de paie en le désynchronisant. Cette évolution nécessite l’acquisition d’une version V5 du moteur de paie, laquelle donnera lieu à des prestations de maintenance à compter du 1“ janvier 2017.
Page 6 sur 11 Deux nouveaux prix doivent donc être intégrés au bordereau des prix unitaires (le moteur V5 et sa maintenance).
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, approuve les termes de l’avenant n°1 au marché maintenance du progiciel de gestion des ressources humaines, prestations complémentaires et acquisition de modules complémentaire, conclu avec la société SOPRA HR SOFTWARE, dont le siège est sis dans la Tour Manhattan, au 5, place de l’Iris à Courbevoie (92095 Paris La Défense Cedex), et autorise le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant.
Affaire n° : 13
AUGMENTATION DES LOYERS GERES EN CONVENTION AVEC PLAINE COMMUNE HABITAT AU 1'* JANVIER 2017.
Chaque année, la ville est amenée à délibérer sur l’adaptation des hausses des taux de loyers conventionnés de l'OPH communautaire de Plaine Commune qui seront appliqués dans le cadre du mandat de gestion qu’elle lui a confié.
En effet, Plaine Commune Habitat gère, dans le cadre de la convention avec la ville, le patrimoine suivant :
> Ensemble Barbusse
" lrue Henri Barbusse et 6 rue du 19 mars 1962 25 appartements " 3 à 47 rue Henri Barbusse 23 pavillons et 8 boxes > Ecole Jules Verne 1 logement > Ecole JB Clément 2 logements
En date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Administration de l’Office a décidé d’augmenter les loyers, à
compter du 1° janvier 2017, de 1,6 %, se conformant ainsi aux engagements contenus dans le protocole signé avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS).
Le Conseil par 24 voix pour et 5 contre, adopte le principe d’une hausse maximale de 1,6% de loyers des logements et emplacements de stationnement des immeubles propriétés de la ville sous mandat de gestion gérés par Plaine Commune Habitat dans la limite des plafonds de conventionnement conclus avec l’Etat, conformément à la décision du Conseil d’ Administration de l'Office.
Affaire n° : 14
SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE ENTRE LA COMMUNE DE VILLETANEUSE ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS POUR LA PERIODE 2016-2019.
La Commune de Villetaneuse et le Département de la Seine Saint-Denis ont signé en date du 23 décembre 2010 une convention triennale de coopération culturelle et patrimoniale pour la période 2010-2012, suivi d’un deuxième partenariat pour période 2013-2015.
A travers cette convention, le Département recherche la mise en œuvre d’objectifs partagés et une coopération élargie dans le cadre de projets novateurs, transversaux, ouvrant des perspectives face à des enjeux émergents touchant parfois à d’autres secteurs de l’action publique (rénovation urbaine action sociale, éducation).
Fortement intéressé par les projets culturels développés ces dernières années par notre collectivité, le Département souhaite poursuivre son soutien à la politique culturelle de Villetaneuse en signant une nouvelle convention de coopération culturelle et patrimoniale pour une durée de 4 ans (2016-2019).
Page 7 sur 11 Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, approuve la signature de la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 avec le Conseil Général de Seine Saint-Denis, et autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune la convention ci-annexée, ainsi que toutes pièces qui
en seraient le préalable ou la conséquence.
Affaire n° : 15
CLUB SPORTIF : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2016.
Lors du vote du budget 2016, le Conseil Municipal s’est prononcé pour l'attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives.
Le club de Boxe Thaïlandaise TEAMCHOUK a transmis une demande pour une subvention
exceptionnelle afin de pouvoir acheter du matériel pédagogique pour développer l’activité vers le jeune
public.
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, autorise le Maire à attribuer une subvention
exceptionnelle à l’association sportive Teamchouk d’un montant de 2500 €.
Affaire n° : 16
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS): VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016.
Lors du vote du budget 2016, le Conseil Municipal s’est prononcé pour le versement d’une
subvention attribuée l'Office Municipal des Sports (O.M.S.).
Suite à la validation des nouveaux statuts de l'OMS, l'association a pu reprendre son activité depuis le mois d’avril 2016.
En conséquence, l'OMS renouvelle sa demande pour une subvention de fonctionnement afin de
pouvoir assurer ses missions en relation avec les associations sportive de la Ville.
Le Conseil, par 25 voix pour et 4 abstentions, autorise le Maire à verser une subvention de
fonctionnement à l’association l'OMS de 5000 € correspondant au prorata de la reprise d'activité sur l’année 2016 (à compter du 1° Avril) et de la déduction des frais d’organisation du prix du
Conseil Municipal cycliste qui ont exceptionnellement été couverts par la ville.
Affaire n° : 17
APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE
SERVICE DU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES ENTRE LA COMMUNE ET LA CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
La convention de prestation de service définit et encadre les modalités d’intervention et le versement de la prestation de service pour le relais assistantes maternelles situé au 3 avenue Victor Hugo, 93340 Villetaneuse.
Le projet présenté pour le RAM (objectifs et actions à mettre en place) a permis une
revalorisation du nombre d’ETP pris en charge par la CAF : on passe de 1 ETP à 1.25 ETP.
Page 8 sur 11 La convention a pour objet de :
- prendre en compte les besoins des usagers,
- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
- fixer les engagements réciproques entre les co-signataires
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, approuve le renouvellement de la convention de prestation de service entre la commune et la CAF de la Seine Saint-Denis pour une durée de 3 ans, à savoir du 01/01/2016 au 31/12/2018, et autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous actes qui en seraient le préalable ou la conséquence, ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires à Pexécution de la présente délibération.
Affaire n° : 18
SIPPEREC : RAPPORT D’ACTIVITE 2015.
Conformément à l’article L.5211-39 du code des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal de
la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) adresse chaque année au maire, de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr Eric AUVRAY, Conseiller municipal délégué, prend acte du
rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication pour l’année 2015.
Affaire n° : 19
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE 2015
Conformément à l’article L.5211-39 du code des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal
pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF) adresse chaque année au maire, de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique.
Le Conseil, entendu le rapport de Mr Eric AUVRAY, Conseiller municipal délégué, prend acte du
rapport d'activité du SIGEIF pour l’année 2015.
Affaire n° : 20
ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST POUR LA COMPETENCE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE.
Par délibération n°16/43 du 17 octobre 2016, le comité d’administration du SIGEIF a accepté à
l'unanimité l’adhésion au SIGEIF de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest pour la compétence «développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ».
Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette délibération doit faire l’objet d’une consultation des collectivités membres du SIGEIF qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la présente notification pour statuer.
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, approuve l'adhésion au SIGEIF de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
Page 9 sur 11 Affaire n° : 21
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE
L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, INFORME des décisions suivantes :
N° 16/110 :
Approbation du marché à procédure adaptée relatif à la réalisation d’une œuvre commémorative participative pour le respect des libertés et des droits de l'Homme à conclure avec l’association pour la recherche du Théâtre Vivant.
N°16/111:
Numérotation annulée
N° 16/112 :
Numérotation annulée
N° 16/113 :
Approbation du contrat de cession des droits de représentation pour le spectacle chouettes à conclure avec l’association loi 1901 — La Compagnie 1, 2,3 soleil.
N° 16/114 :
Traitement en cours.
N°16/115 :
Traitement en cours.
N° 16/116:
Approbation du contrat de location d’une classe en structure modulaire pour l’école J. Quatremaire à conclure avec la Société Portakabin.
N°16/117:
Approbation de la convention de tiers payant relative au versement des aides individuelles Pass’ Sports-Loisirs à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
N°16/118 :
Traitement en cours.
N° 16/119:
Approbation d’un contrat de cession approbation des contrats de location d’instruments.
N°16/120 :
Approbation de l’avenant n°1 au marché passé en procédure adaptée relatif aux travaux de réaménagement d’une cantine scolaire & création d’une ligne de self-service — Ecole JB Clément - Lot n°1 : démolition — déposés — gros œuvre — revêtements de sols durs — Faïence à conclure avec la société CARL Construction.
N°16/121 :
Approbation de l’avenant n°1 au marché passé en procédure adaptée relatif aux travaux de réaménagement d’une cantine scolaire & création d’une ligne de self-service — Ecole JB Clément - Lot n°2 : Cloisons — doublages — faux plafonds — menuiseries intérieures à conclure avec la société CARL Construction.
N° 16/122 :
Approbation de l’avenant n°1 au marché passé en procédure adaptée relatif aux travaux de réaménagement d’une cantine scolaire & création d’une ligne de self-service — Ecole JB Clément - Lot n°3: Peinture — sols souple à conclure avec la société Hervé Second Œuvre (H20).
N° 16/123 :
Approbation de l’avenant n°1 au marché passé en procédure adaptée relatif aux travaux de réaménagement d’une cantine scolaire & création d’une ligne de self-service - Ecole JB Clément - Lot n°4 : Electricité - Eclairage à conclure avec la société Eiffage Energie Ile de France — Tertiaire Paris Petite Couronne.
Page 10 sur 11 N° 16/124 :
Approbation de l’avenant n°1 au marché passé en procédure adaptée relatif aux travaux de réaménagement d’une cantine scolaire & création d’une ligne de self-service — Ecole JB Clément - Lot n°6 : Equipements de cuisine — Ligne de Self service à conclure avec la société Chaud Froid Service,
La séance est levée à 21H26.
Villetaneuse, le 23 décembre 2016
(Late A
LE Chrinne JU STE
Page 11 sur 11