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Conseil Municipal - 1602 conseilmunicipal 11fev2016 Document publié le Jeudi 11 février 2016 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1602 conseilmunicipal 11fev2016)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Page 1 sur 11

16/01

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016

Etaient présents :

Mmes et MM. C. JUSTE, Maire, T. DUVERNAY, R. BOUKERMA, E. SOURDIER, K. KHALDI, H. VALOUR, F. MALONGA, F. SAKHO, Maire-adjoints.

Mmes et MM. M. GUENOT, E. AUVRAY, M.A. EDOH, M. GOUBIN, J. MARKOVIC, A. BEKLI, R. BERRADA, E. MAMBOLE, M. LEROUX, D. EXCELLENT, A. BOUHASSOUNE, S. BENHAMMOU, Conseillers municipaux.

Etaient représentés :

Mme F. WAGUE était représentée par Mme M. GUENOT

M. D. SAUVAGE était représenté par Mme JUSTE

Mme M.A. BELLANCE était représentée par M. M. GOUBIN

Mme D. VESPUCE était représentée par M. R. BERRADA

M. Y. RIFFI était représenté par M. T. DUVERNAY

Mme P. MUHOLEE était représentée par M. E. MAMBOLE

Mme N. BERRANDOU était représentée par M. E. AUVRAY

Mme D. MARMIGNON était représentée par M. A. BOUHASSOUNE

Mme F. LAROCHE était représentée par M. D. EXCELLENT.

Etaient absents :

MM. M. EL KHALOUI, A. SYLLA, K. BOUAMAR, Mme L. SAYAH, Conseillers municipaux.

Préalablement à la séance du Conseil municipal, s’est tenue la conférence communale présentée par Monsieur Patrick BRAOUEZEC, Président de l’établissement public territorial Plaine Commune.

Madame Carinne JUSTE, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 21 H 40 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

Le Conseil, à l’unanimité soit 29 voix pour, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2015.

Affaire n° : 1

M I SE E N PL A C E DE L ’ E T A B L I SSE M E NT PUB L I C T E R R I T OR I A L : DR OI T DE PR E E M PT I ON UR B A I N

Depuis le 1er janvier 2016, l’Etablissement Public Territorial (EPT) Plaine Commune a remplacé la communauté d’agglomération Plaine Commune. Il exerce les compétences qui lui ont été attribuées de plein droit par la Loi NOTRe du 7 août 2015 (telles que le Plan Local d’Urbanisme (PLU intercommunal)), ainsi que les compétences qui avaient été transférées par les Villes à la Communauté d’agglomération.Page 2 sur 11

Si la plupart des intercommunalités deviennent compétentes de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU), tel ne sera pas le cas de l’EPT, qui est un EPCI sans fiscalité propre. Nous resterons ainsi dans le cadre des dispositions de l’article L. 211-2 §1 du Code de l’urbanisme, qui dispose : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre ».

La mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris estime que les délégations de compétence qui avaient été consenties par les Villes à la communauté d’agglomération ne profitent pas à l’EPT, et doivent donc être renouvelées explicitement.

C’est le cas de la compétence « Droit de Préemption Urbain », délégué à Plaine Commune par délibération du 6 mai 2004.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, à l’unanimité soit 29 voix pour, délègue à l’Etablissement Public Territorial créé par le décret du 11 décembre 2015 susvisé la totalité de la compétence en matière de Droit de Préemption Urbain.

La présente délibération, qui sera notifiée au Président de l’EPT, sera affichée pendant un mois en mairie, et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Affaire n° : 2

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 a été présenté le 30 septembre dernier et adopté définitivement le jeudi 17 décembre 2015 par le Parlement.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été reportée au 01/01/2017.

Comme en 2015, les dispositions qu’il contient continuent d’affecter en profondeur l’équilibre des finances locales et confirment la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre du plan d’économies de 50 milliards d’euros à l’horizon 2017.

Dans le cadre de ce plan de réduction des ressources, les collectivités territoriales sont contraintes de réaliser 11 milliards d’euros d’économies étalés sur la période 2015-2017, soit 22% de l’effort en dépenses sur la période triennale.

Cette mesure s’ajoute à celles des précédentes lois de finances, soit :

- le gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en loi de finances initiale pour 2013 ;

- la baisse de 1,5 milliards d’euros des dotations des collectivités territoriales adoptée en loi de finances initiale pour 2014 dans le cadre du Pacte dit de confiance et de responsabilité imposé par l’État aux collectivités territoriales le 16 juillet 2013 et reconduite lors de la loi de finances initiale pour 2015.

Le plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans est donc maintenu, avec une montée en charge progressive de la contribution des collectivités territoriales.

Comme en 2015, les collectivités territoriales devront réaliser une économie de 3,67 milliards d’euros. Cette contrainte se reproduira en 2017 sans compter les effets de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dont la mise en œuvre est reportée au 1er janvier 2017 et dont les mesures sont encore inconnues à ce jour.Page 3 sur 11

Ainsi, après avoir reculé de -5,33% en 2014 et de -14,55% en 2015, la DGF baissera par rapport à 2013 de - 32,71% en 2016 et de -46,40% en 2017.

En valeur cumulée, le montant de la quote-part simulée de notre commune en 2017, au titre de sa participation à ce programme d’économie 2013-2017 s’élèverait ainsi à – 1 415 611 €1.

Toutes les collectivités locales sont, par conséquent, contraintes à faire des choix budgétaires difficiles :

• risque de devoir fortement diminuer les dépenses de fonctionnement, avec pour conséquence une menace sur de larges pans de l’action publique pour la vie économique, sociale, éducative et associative.

• réduction probable des projets d’investissements avec les conséquences néfastes pour le développement économique local et national.

En effet, le besoin en projets de nos territoires est pourtant bien réel, comme la production de logements, qui constitue un enjeu majeur pour nos territoires (Pour Plaine Communes, production de 4200 logements par an ; 16% de logements en plus en 2025…). Il importerait ainsi d’encourager les maires bâtisseurs par des politiques d’incitation (décote du foncier de la part de l’Etat…).

Dans cette perspective, le budget 2016 de la commune de Villetaneuse ne spécule pas sur des recettes fiscales supplémentaires qui proviendraient d’un retour hypothétique de la croissance économique.

C’est donc à ce jour dans ce contexte supra-communal difficile qu’est détaillée dans la 1ère partie de ce rapport l’analyse de la situation financière de la commune ainsi que les orientations, avant d’envisager dans une 2ème partie une approche du budget de fonctionnement 2016 et de la capacité d’investissement de la commune qui s’adaptent à ces contraintes.

I. LES ENJEUX FINANCIERS : CONSERVER DES MARGES DE MANŒUVRES POUR LA VILLE SANS RECOURS AU LEVIER FISCAL

Comme cela a été acté au cours des précédents budgets du mandat, il est indispensable de ne pas s’en tenir aux seuls équilibres annuels du budget, mais de se projeter sur les perspectives pluriannuelles.

- L’objectif est que l’épargne nette reste positive à la fin 2016

L’épargne nette permet de mesurer la capacité d’autofinancement de la commune. Elle correspond à la différence entre les recettes (sans les recettes exceptionnelles) et les dépenses réelles nettes de fonctionnement. Cet excédent permet à la collectivité de faire face au remboursement de la dette en capital et de financer une partie de ses dépenses d’investissement.

Le travail d’accompagnement des investissements conséquents du dernier mandat a permis de maintenir un bon niveau d’autofinancement, de se désendetter et de préserver notre capacité à investir, mais est aujourd’hui menacé par les orientations actuelles du Gouvernement.

En effet, la diminution des dotations de l’Etat conduit depuis 2013 à diminuer le niveau de l’épargne nette pour atteindre, potentiellement, 97 382 € à la fin de l’exercice 2016 (soit, une diminution de –78,13 % par rapport à 2014, première année du présent mandat).

CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 BP

2015

BP estimé

2016 au

11/01/2016

Épargne

nette ou

CAF

338 836 626 534 1 012 898 1 058 771 661 627 445 300 450 047 97 382

1 Simulation réalisée en hypothèse « population constante ».Page 4 sur 11

Il convient de préciser qu’un financement pérenne de l’investissement passe par trois conditions :

• l’obligation légale de rembourser les annuités de dette par l’autofinancement ; • le maintien d’un autofinancement positif après le remboursement des annuités de la dette, bien que celui-ci soit amené à diminuer au fil du temps ;

• une capacité de désendettement cible qui doit rester inférieure à 10 ans et en aucun cas dépasser 15 ans (sauf, investissements de grande ampleur).

Le travail mené dans le cadre de la préparation budgétaire aura pour objectif de permettre une amélioration du niveau de l’épargne nette.

II. LES ORIENTATIONS EN 2016 : ASSURER LA CONTINUITE DE LA VIE COMMUNALE, PREPARER L’AVENIR

Pour 2016, la ville est confrontée à deux « incertitudes » :

- avec le changement de statut de la Communauté d’Agglomération Plaine Commune au 1er janvier 2016 en Etablissement Public Territorial (EPT) suite à la mise en place de la métropole du Grand Paris, la logique des attributions de compensation est renversée : dorénavant, la ville de Villetaneuse recevra des attributions de compensation de la Métropole du Grand Paris et les reversera ensuite à Plaine Commune une fois que la Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) aura déterminé le montant du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).

Actuellement, le montant des attributions de compensation, lié à l’ancienne taxe professionnelle reversée à la ville, et qui devra être préservé dans le nouveau cadre, s’élève à 3 487 470 €.

- Dans le cadre de la politique de la ville, nous sommes à ce jour en attente des montants attribués par l’Etat et des incidences de l’impact financier prévu par la loi de finances pour 2015 sur l’abattement de 30% de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville et faisant l’objet d’une signature d’un contrat de ville de bailleur.

Ainsi, une incertitude forte repose sur la compensation des pertes occasionnées par ce dispositif et qui devrait conduire à une perte de recettes pour la commune, pas encore chiffrée à ce jour.

Dans l’attente de plus de précisions, les orientations budgétaires ont été montées sur les mécanismes existants. Une décision modificative sera prise en cours d’année 2016 pour tenir compte des nouveaux flux financiers.

Face au durcissement de la contrainte budgétaire imposée par l’État et face aux besoins de la population qui augmentent dans cette période de difficultés sociales, la Municipalité affirme la poursuite de ces priorités autour des axes suivants :

- un projet de ville ambitieux, équilibré, porteur d’avenir ;

- la consolidation de la démocratie locale et le développement de la participation citoyenne ; - le maintien d’un niveau d’intervention publique en direction de l’ensemble de la population malgré les contraintes ;

- la nécessaire poursuite de la réflexion sur les moyens.

Les principales priorités de la commune de Villetaneuse pour 2016 seront donc : • Le maintien de la qualité du patrimoine et du niveau de service public municipal ; • Le maintien du niveau d’intervention sociale de la collectivité (politique de tarification, etc.) ; • Le lancement des études en vue d’obtenir une nouvelle piscine municipale et en phase transitoire, la mise en place d’un « Villetaneuse Plage » ;

• l’approfondissement du travail engagé en vue de formaliser un projet éducatif local (PEL)Page 5 sur 11

• l’affirmation en année pleine de la mise en place du comité des seniors et du comité consultatif et des actions à mettre en œuvre ;

• le renforcement de l’action menée en matière de tranquillité publique (vidéo-protection, ASVP – agents de surveillance de la voie publique – et stationnement) ;

• la poursuite de l’effort municipal en direction des 16-25ans et des associations ; • la poursuite de la démarche de diversification de l’offre culturelle et d’accès à tous les publics ;

• la création sur une base participative d’une œuvre d’art consacrée aux mémoires ;

III. LES HYPOTHESES RETENUES

A/ HYPOTHESES EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Compte tenu des objectifs portés par le gouvernement et des annonces afférentes, les niveaux de recettes proposés ci-après reposent sur des hypothèses prudentes.

Il est donc proposé à ce stade une stabilité prévisionnelle des bases, qui sera complétée par la revalorisation forfaitaire de + 1% prévue par la loi de Finances 2016.

Les dotations de l’État et les dotations issues de la péréquation devraient diminuer en 2016 par

rapport à 2015 (- 1,49%)

L’évolution globale des dotations demeure une source d’inquiétude, dans la mesure où la Loi de Finances 2016 prévoit une volonté d’atténuer pour les communes favorisées les pertes de DGF, mais ne prévoit pas de mécanismes spécifiques d’atténuation de la perte en résultant pour les communes défavorisées en terme de péréquation, à présent dédiés à neutraliser les baisses des concours de l’Etat.

Ainsi :

- la dotation générale de fonctionnement devrait diminuer de – 16,82% par rapport à 2015 et s’élever à 2 053 102 € en 2016 ;

- les dotations de compensation fiscale doivent diminuer de – 12,63% par rapport à 2015 et s’élever à 284 156 €.

A l’inverse, la dotation de solidarité urbaine (qui s’est élevée à 2 379 278 € en 2015, soit + 416 237 € par rapport à 2014) devrait encore progresser de + 14,41% par rapport à 2015 et atteindre 2 617 206 € en 2016.

De même, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France prévu au budget 2015 s’est traduit par une recette supplémentaire de 41 034 € par rapport aux anticipations. Pour 2016, la revalorisation est estimée à + 2% par rapport à 2015. Il est donc prévu une inscription budgétaire à hauteur de 1 383 824 €.

Enfin, le FPIC devrait, lui, progresser de 51 000 euros.

Le tableau ci-dessous résume les montants des dotations de l’Etat et des mécanismes de péréquation perçues et à percevoir par la commune de Villetaneuse.

2014 2015 2016

DGF 2 888 334 € 2 468 351 € 2 053 102 €

Compensations fiscales 371 682 € 325 240 € 284 156 €

DSU 1 963 041 € 2 379 278 € 2 617 206 €

Fonds solidarité IDF 1 251 508 € 1 315 656 € 1 383 824 €

FPIC 132 295 € 181 244 € 231 993 €

TOTAL 6 606 860 € 6 669 769 € 6 570 281 €Page 6 sur 11

Le produit des taxes foncières et d’habitation

Le budget est élaboré avec des taux de fiscalité inchangés.

Il devrait être proposé une inscription de 6 332 773 € au budget 2016.

Les autres recettes (produits de services ; subventions reçues…)

La prospective financière établit deux hypothèses :

• Une évolution des produits de services et de gestion courante (convention de mutualisation, recettes diverses..) revue à la baisse, soit -1% par an ;

• une reconduction du volume de subventions et de participations reçues (État, Région, Départements, Caisse d’Allocation Familiales…) équivalent à celui inscrit au BP 2015 (hors temps d’activité périscolaires).

A l’aune de ces premières estimations, l’évolution prévisionnelle des recettes de BP à BP s’élève à - 1,01%, soit une diminution prévisionnelle de – 194 900 €

B/ HYPOTHESES EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : une maitrise des dépenses, en vue de permettre le développement du service public

- des augmentations de charges salariales

 Reconduction en 2016 de l’enveloppe budgétaire 2015 allouée aux rythmes scolaires : l’objectif est de continuer à proposer aux enfants des activités de qualité dans le cadre d’un projet éducatif.



 L’évolution minimale de la carrière des fonctionnaires, communément appelée « GVT » (Glissement de vieillesse technicité),

Pour l’année 2016, l’objectif est de limiter l’augmentation de la masse salariale à une évolution de +1% conformément à la lettre de cadrage.

- une diminution des charges de gestion courantes de – 0.4% à périmètre constant permettant d’assurer la poursuite des orientations municipales

Un effort doit donc être mené en vue de contenir les charges générales afin que leur évolution ne dépasse pas + 0,7%.

Un premier chiffrage estimé du budget de dépenses de fonctionnement pour 2016 est de 17,5 M€ : 11

M€ pour la masse salariale et 6,5 M€ pour les autres dépenses.

C/ CAPACITE D’ INVESTISSEMENT PLURIANNUELLE

1. Un programme d’investissement visant à maintenir l’investissement pour l’entretien du patrimoine existant

Les budgets précédents étaient marqués par de forts niveaux d’investissement liés à la mise en œuvre l’ANRU1 (construction des locaux à usage associatif ou social, la Maison de la Petite enfance Pierrette PETITOT, Point d’Information Jeunesse), comme le montre tableau ci-dessous :

CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 estimé

Dépenses

d’équipement

2 825 484,52

€

2 415 293,13

€

3 284 238,05

€

2 379 634,51

€

1 741 259,25

€

2 744 313,18

€Page 7 sur 11

La diminution de l’épargne nette conduit à une réduction des marges pour autofinancer de nouveaux investissements.

Ces opérations nouvelles étant à présent terminées, l’objectif prioritaire en 2016 sera de maintenir l’investissement pour l’entretien et l’amélioration du patrimoine existant.

Compte tenu de nos objectifs en matière d’endettement et d’autofinancement et de maitrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement, les préconisations lors de la préparation du BP 2016 arrêteraient le montant des investissements 2016 au maximum à 1,70 M€.

En voici les grandes lignes, par domaine :

- Les équipements scolaires et périscolaires (le lancement de l’étude sur la rénovation de l’école Jacqueline Quatremaire; réfection des peintures et de classe…) ;

- L’entretien récurrent des bâtiments, l’acquisition de matériel informatique, matériel divers et mobilier (des écoles, des stades, gymnases) ;

- La poursuite de l’aménagement de la mise en accessibilité aux handicapés, l’aménagement du cimetière communal de Villetaneuse ;

- les subventions d’équipement à verser (Programme Universitaire Urbain) et les opérations foncières ;

- La vidéo-protection ;

- L’aménagement d’un nouveau local associatif.

2. Les recettes d’investissement

En 2016, les recettes se limitent :

- au FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA) ;

- à la taxe d’aménagement ; aux dotations aux amortissements,

- et enfin à l’emprunt, qui visera à ne pas augmenter le poids de la dette (il s’agit de ne pas emprunter plus que l’annuité de la dette en capital, qui est de 1,27 M € en 2016).

3. La dette

Les principaux indicateurs pris en compte pour le pilotage municipal sont l’encours de dette, la capacité de désendettement et le taux d’épargne brute/nette. Ces indicateurs, tout en se rapprochant des valeurs limites fixées en début de mandat, devraient rester positif d’ici à la fin du mandat.

Compte tenu des données relatives au programme d’investissement évoquées plus haut, un recours maximal à l’emprunt de 1,1 M€ pourrait être nécessaire. Ce montant sera ajusté après prise en compte du résultat 2015. Néanmoins, il demeure inférieur au remboursement en capital de la dette pour 2016 (1,2 M€). Ainsi, l’endettement de la commune poursuivra sa diminution même si un nouvel emprunt est souscrit en 2016.

Depuis 2009, l’endettement est passé de 15,72 M€ à 12,14 M€ au 01/01/2016, soit une diminution de – 22,04% sur la période 2009-2016. Les charges financières (intérêts de la dette) ont diminué de – 47,6% dans le même temps.

Au 01/01/2016, le montant du capital restant dû est de 12,14 M € (contre 12,65 M € en 2015).Page 8 sur 11

Evolution de l’encours de dettes et des charges financières

L’encours de la dette représente environ 8 mois de recettes de fonctionnement et la capacité de désendettement est de 7 ans et 3 mois (il s’agit de mesurer le nombre d’années qui serait nécessaire pour rembourser l’encours de la dette si l’autofinancement brut dégagé sur l’exercice d’une année était exclusivement consacré à ce remboursement).

CONCLUSION

Pour conclure, la Municipalité reste attentive à la progression des recettes comme à la maîtrise des dépenses, qui lui permettront de continuer à traduire concrètement les engagements pour les Villetaneusiens, qui s’inscrivent dans la continuité d’une dynamique de gestion visant à maintenir un haut niveau de service public, tout en préservant une gestion responsable.

Il est donc demandé :

• de prendre connaissance du contexte incertain et plutôt défavorable en matière de recettes.

• de confirmer les orientations politiques et les orientations de gestion consistant :

- à ne pas recourir à l’augmentation de la fiscalité directe,

- à contenir les dépenses,

- à conserver un niveau d’épargne nette qui permette de dégager une capacité d’autofinancement des investissements futurs,

- à contenir le programme d’investissement afin de rester dans une enveloppe soutenable financièrement.

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur T. DUVERNAY, Maire-adjoint, par 24 voix pour et 5 abstentions, prend acte, après avoir débattu, des orientations budgétaires de la commune pour l’année 2016.

Affaire n° : 3

E X T E NSI ON DE L ’ A DH E SI ON A L A C OM PE T E NC E DE V E L OPPE M E NT DE S E NE R G I E S R E NOUV E L A B L E S V I SE E A L ’ A R T I C L E 6 B I S DE S ST A T UT S DU SI PPE R E C POUR L A M I SE E N Œ UV R E D’ A C T I ONS DE PR ODUC T I ON D’ E NE R G I E S R E NOUV E L A B L E S

Dans le cadre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 », la France s’est fixée l’objectif d’une production d’énergie (chaleur et électricité) d’origine renouvelable à hauteur de 23% de ses consommations d’ici 2020.Page 9 sur 11

La production d’énergie renouvelable s’inscrit dans la démarche de développement durable et d’amélioration de la qualité de l’air au sens où celle-ci induit des émissions de gaz à effet de serre beaucoup moins importantes que dans le cas des énergies fossiles, pas de déchets à gérer, des créations d’emplois locaux. Il faut ajouter que celles-ci sont de plus en plus compétitives économiquement.

Le SIPPEREC est compétent, en vertu de l’article 6 bis de ses statuts, en matière de « Développement des Energies Renouvelables ».

Au 1er juin 2015, les centrales solaires photovoltaïques du SIPPEREC réparties sur 26 villes d’Ile-de-France représentent une puissance installée de plus de 2,1 MWc pour une production annuelle de 1,9 GWh. Cette production permet d’éviter l’émission de 170 tonnes de CO2 par an. Avec 55 centrales raccordées au réseau dont une en autoconsommation, le Syndicat est le premier opérateur public pour la production d’énergie solaire en Île-de-France.

Dans le cadre de cette compétence, le SIPPEREC peut mettre en place des capteurs solaires photovoltaïques lors de la rénovation de toiture ou lors de la construction de bâtiment neuf (accompagnement du SIPPEREC lors de la relecture du dossier de consultation, lors des travaux, à la réalisation des démarches administratives, etc.). Pour les collectivités disposant déjà d’installations photovoltaïques sur leur territoire, les collectivités peuvent décider de confier leur installation en gestion au SIPPEREC.

Le SIPPEREC a conclu, pour le compte des villes d’Arcueil et de Gentilly, de Rosny-sous-Bois, Noisy-le- Sec et Montreuil, de Bagneux, de Grigny et Viry-Châtillon, quatre conventions de délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation de centrales géothermales et de leur réseau de distribution. Les délégataires retenus sur ces projets sont respectivement la société ARGEO (filiale de la société GDF Suez Energie Services), YGEO (filiale de la société GDF Suez Energie Services), BAGEOPS (filiale de la société DALKIA France) et la société publique locale SEER Grigny-Viry constituée par le SIPPEREC (actionnaire majoritaire) et les villes de Grigny et Viry-Châtillon

A ce jour, 67 collectivités ont adhéré à la compétence « Développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC.

Conformément à l’article 8-1-a) des statuts du SIPPEREC, toute collectivité territoriale déjà membre du Syndicat peut adhérer à cette compétence optionnelle. Cette adhésion peut entrainer en outre la mise à disposition au profit du Syndicat de « la gestion d’un réseau de chaleur ou de froid existant et de ses moyens de production ». Cette mise à disposition est alors constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et le SIPPEREC.

Il est donc proposé d’étendre l’adhésion à la compétence considérée et d’autoriser Madame le Maire à prendre toute mesure d’exécution nécessitée par cette adhésion et notamment à signer la « Convention relative à la mise en œuvre d’actions et d’installations de production et de distribution d’énergie thermique sur les communes d’Epinay-sur-Seine et Villetaneuse » dont un projet est joint à ce rapport.

La délibération prise en ce sens par la commune sera notifiée au Président du SIPPEREC.

Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision du conseil municipal portant transfert de compétence est devenue exécutoire.

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur E. AUVRAY, Conseiller municipal délégué, à l’unanimité soit 29 voix pour :

- ETEND son adhésion à l’ensemble de la compétence « Développement des énergies renouvelables » prévue à l’article 6bis des statuts du SIPPEREC.Page 10 sur 11

- AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération nécessaire à l’exercice de la compétence transférée et notamment à signer la convention relative à la mise en œuvre d’actions et d’installations de production et distribution d’énergie géothermique, ainsi que les procès- verbaux de mise à disposition des éventuelles installations nécessaires à l’exercice de la compétence « Développement des énergies renouvelables » qui appartiendraient à la collectivité.

Affaire n° : 4

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, INFORME des décisions suivantes :

N° 15/99

Approbation du contrat de télésurveillance à conclure avec la société Sécurité gardiennage événementiel (S.G.E.).

:

Sites concernés : Centre Technique Municipal (CTM) et

Centre d’Initiation Culturelle et Artistique (CICA°

N° 15/100

Approbation d’une convention avec Isabelle FLAUJAC – Diététicienne-Nutritionniste. :

5 interventions de 2 heures au collège J. Vilar (classes de 6 ème ) en janvier 2016 sur l’action « Sensibilisation à l’équilibre alimentaire »

N° 15/101

Approbation d’un contrat avec les compagnons bâtisseurs Ile de France.

:

Animation de 7 séances de bricolage au CSC pour le public famille.

N° 15/102

Approbation d’un contrat avec l’association ADJAC/compagnie Alfred Alerte. :

Spectacle MASQ le 22/12/15 au CSC pour le public famille du CSC

N° 15/103

Approbation d’un contrat de cession avec l’agence N.

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Prestation musicale du Groupe Tram Time dans le cadre des festivités autour du 1 er anniversaire de la mise en service du Tramway T8 (décembre 2015).

N° 15/104

Approbation d’une convention avec la cité de la musique – Philarmonie de Paris. :

N° 15/105 :

Approbation d’une convention avec le Comité National de Liaison des Régies de Quartiers (C.N.L.R.Q.). Partenariat avec le CNLRQ pour une assistance à la mise en place d’une régie de quartier à compter de février 2016

N° 15/106

Approbation l’avenant n° 4 au marché à procédure adaptée relatif aux prestations de service d’assurances pour les besoins de la ville – Lot n° 1 flotte automobile et risques annexes à conclure avec la société SMACL.

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N° 15/107

Signature d’une convention d’objectifs pour la mise en place d’ateliers durant les temps périscolaires avec Scénoconcept

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N° 15/108

Signature d’une convention d’objectifs pour la mise en place d’ateliers durant les temps périscolaires avec Les savants fous

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N° 15/109

Signature d’une convention d’objectifs pour la mise en place d’ateliers durant les temps périscolaires avec Ateliers arrosés

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N° 15/110

Signature d’une convention d’objectifs pour la mise en place d’ateliers durant les temps périscolaires avec Compagnie Zimawé

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N° 15/111

Approbation d’un contrat de cession – Approbation des contrats de location d’instruments. :

Location d’instruments à certains élèves du CICA pour l’année scolaire 2015/2016.

La séance est levée à 22 H 25.

Villetaneuse, le 12 février 2016

Le Maire,

Carinne JUSTE