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Déliberation - deliberations conseil municipal du 23 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaurecueil.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 23 juillet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS
CONSEIL MUNIICPAL DE LA COMMUNE DE BEAURECUEIL
SEANCE DU 23 JUILLET 2026
Nombres de membres
En exercice | Présents | Ont pris part au vote
15 12 13
Date de la convocation : 17 juillet 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois juillet à dix-sept heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de
BEAURECUEIL s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire, Madame Sarah
COULOMB.
Présents : Sarah COULOMB, Eglantine ROCCHIA, Bertrand DORE, Emmanuelle PERONI, Thierry DALLARD, Claudine BESSON, Lionel MALLET, Vincent DESVIGNES, Dominique ZEZZA, Valérie GAUTIER, Anaïs DURAND, Natacha BERGES, Geoffrey COTTIN
A donné pouvoir : Geoffrey COTTIN à Natacha BERGES
Absents excusés : Armand DEMBSKI — Vincent VILLERET
A été élue secrétaire : Valérie GAUTIER
DELIBERATION N° 2026-035-DELIB-7-S
Objet : Attribution de subvention à la coopérative scolaire 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose que les règles d'attribution de subvention à la coopérative scolaire ont été modifiées par la délibération 2023-025 du 29 juin 2023. Depuis lors, la subvention attribuée à la coopérative scolaire ne nécessite pas de dépôt de dossier préalable mais est basée sur le nombre d’élèves inscrits à la rentrée de septembre. Les subventions versées les années précédentes représentaient en moyenne 55 € par élève. 63 élèves sont attendus pour la rentrée de septembre 2026, soit 3 465 € au total.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article unique : décide d’attribuer à la coopérative scolaire pour l’année 2026 une subvention d’un montant total de 3 465 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sarah COULOMB
L'ordonnateur atteste du caractère exécutoire
transmis en Sous-Préfecture, et sa publication le
Aceusé de réceplion en préfecture
013-211200124-20260721-2026-35-DE.
Date de réception préfecture : 24/07/2026
Page 1 sur 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS
CONSEIL MUNIICPAL DE LA COMMUNE DE BEAURECUEIL
SEANCE DU 23 JUILLET 2026
Nombres de membres
En exercice | Présents | Ont pris part au vote
15 12 13
Date de la convocation : 17 juillet 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois juillet à dix-sept heure trente, le Conseil Municipal de la Commune
de BEAURECUEIL s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire, Madame
Sarah COULOMB.
Présents : Sarah COULOMB, Eglantine ROCCHIA, Bertrand DORE, Emmanuelle PERONI, Thierry DALLARD, Claudine BESSON, Lionel MALLET, Vincent DESVIGNES, Dominique ZEZZA, Valérie GAUTIER, Anaïs DURAND, Natacha BERGES, Geoffrey COTTIN
A donné pouvoir : Geoffrey COTTIN à Natacha BERGES
Absents excusés : Armand DEMBSKI — Vincent VILLERET
A été élue secrétaire : Valérie GAUTIER
DELIBERATION N° 2026-036-DELIB-3-3
Objet : nouveaux tarifs de location des salles communales
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire propose aux membres de conseil de modifier les tarifs de location des salles, à destination des associations et des particuliers, résidents ou non-résidents, des partenaires institutionnels, en tenant compte de différents cas de figure de location (ponctuelle, annuelle).
La grille des tarifs est jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : valide les nouveaux tarifs de locations des salles communales
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sarah COULOMB
L'ordonnateur atteste du caractère exécutoire
transmis en Sous-Préfecture, et sa publication le
Accusé de réception en préfeclure.
013-211300124-20260723-2026-096-DE.
Dale de réceplion préfecture : 24/07/2028
Page 1 sur2 Semaine 500 € 650€ 1300€
Location ponctuelle Week-end 200€ 260€ 320€ Journée 100€ 130€ 260 €
1 demi-journée 15€ 98€ 195 €
1 demi-journée / semaine 500€ 650€ 1300€
2 demi- journées / semaine 600 € 780€ 1560€
Location annuelle 3 demi-journées / semaine 700 € 910€ 1820€
4 demi-journées / semaine 800 € 1040€ 2080€
5 demi-journées / semaine 900 € 1170€ 2340€
Ménage obligatoire 100 € 100 € 100€
Caution payable d'avance Montant location Montant location Montant location
Semaine 500€ 650€ 1300€
Location ponctuelle Week-end 150€ Se ne Journée 100 € 130€ 260 €
1 demi-journée 75€ 98€ 195 €
1 demi-journée / semaine 500 € 650€ 1300€
2 demi- journées / semaine 600 € 780 € 1560€
Location annuelle 3 demi-journées / semaine 700 € 910€ 1 820€
4 demi-journées / semaine 800 € 1040 € 2080€
5 demi-journées / semaine 900€ 1170€ 2340€
Option vaisselle 50€ 50€ 50€
Option Cuisine 50€ 50€ 50€
Ménage obligatoire 100 € 100 € 100€
Caution payable d'avance
Semaine
Montant location
2 000 € 2 600 €
Montant location Montant location
5200€
: Week-end 1000€ 1300€ 2 600€ Location ponctuelle
Journée 500€ 650€ 1300€
1 demi-journée 250 € 325€ 650€
Option vaisselle 100€ 100 € 100 €
Option Cuisine 100 € 100 € 100 €
Ménage obligatoire 200 € 200 € 200 €
Caution payable d'avance Montant location Montant location Montant location
; Weck-end 300€ 390€ 400 € Location ponctuelle
Journée 150€ 195 € 200 €
Ménage obligatoire 100 € 100 € 100 €
Caution payable d'avance Montant location Montant location Montant location
Annexe DCM n°2026-036 du 23 juillet 2026
Accusé de récaplion on préfecture
013-2110 124-20260723-2028-038-DE
Date de réception préfeclur: 24/07/2028
Page 2 sur2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS
CONSEIL MUNIICPAL DE LA COMMUNE DE BEAURECUEIL
SEANCE DU 23 JUILLET 2026
Nombres de membres
En exercice | Présents | Ont pris part au vote
15 12 13
Date de la convocation : 17 juillet 2026
Lan deux mil vingt-six, le vingt-trois juillet à dix-sept heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAURECUEIL s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire, Madame Sarah COULOMB.
Présents: Sarah COULOMB, Eglantine ROCCHIA, Bertrand DORE, Emmanuelle PERONI, Thierry DALLARD, Claudine BESSON, Lionel MALLET, Vincent DESVIGNES, Dominique ZEZZA, Valérie GAUTIER, Anaïs DURAND, Natacha BERGES, Geoffrey COTTIN
A donné pouvoir : Geoffrey COTTIN à Natacha BERGES
rmand DEMBSKI — Vincent VILLERET
: Valérie GAUTIER
DELIBERATION N° 2026-037-DELIB-7-10
Objet : Mise à jour des tarifs des repas de cantine et de la garderie périscolaire
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le CGCT, notamment ses articles L2121-29 et L2331-2 ;
Vu la délibération 2022-01 8a du 26 juillet 2022 fixant le prix des repas à la cantine ;
Considérant la nécessité de fixer un tarif au service de la garderie périscolaire ;
Prix du repas à la cantine
Considérant que les prix actuels sont en-dessous des coûts résultant des charges supportées au titre du service de restauration,
Considérant l’évolution vers une restauration plus respectueuse de l’environnement (augmentation des repas
avec des matières premières issues de l’agriculture biologique, circuits plus vertueux, repas végétariens...),
Il est proposé, à compter de ce jour, de majorer le prix des repas, et de passer de :
- 3.50 € à 4.00 € pour les enfants des familles résidant à Beaurecueil et Saint-Antonin sur Bayon (Beaurecueil étant commune d’accueil pour les enfants résidant à Saint-Antonin, qui ne dispose pas d'école) - 4.90 € à 5.50 € pour les enfants des familles résidant hors de ces deux communes
La remise de 50% du prix du repas à partir du 3° enfant scolarisé simultanément, mise en place le 21 septembre
2021, reste en vigueur.
Enfant de toutes les communes dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1000€, ce tarif évolue de 1€ à
! »30 € Accusé de réception en préfecture DE ERP ET I Be De
Page 1 sur 2 Prix de la garderie périscolaire
Mme le Maire expose la nécessité d’augmenter les tarifs du service garderie périscolaire. Ceux-ci, fixé par
délibération n°2022-18b en date du 26 juillet 2022 sont actuellement au tarif forfaitaire de 20€/an.
Mme le maire propose d'instaurer, à compter de la rentrée 2026, les tarifs suivants :
à Garderie tarif Lr
Si quotient familial inférieur ou égal à 1 000
Enfants Beaurecueil St Antonin 100 € 300 €
A partir du 3éme enfant 50€ 150€
Enfants autres communes 150€ 450 €
A partir du 3éme enfant 75€ 225 €
Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité :
Article 1 : Valide les nouveaux tarifs de la cantine
Article 2 : Instaure un tarif annuel pour la garderie
Article 3 : Précise que ces tarifs s’appliquent au 1° septembre 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sarah COULOMB
L'ordonnateur atteste du caractère exécutoire
transmis en Sous-Préfecture, et sa publication le
‘Accusé de réception en préfecture
013-211300 124-20260723-2026-037bis-DE
Dale de réception préfeclure : 03/09/2025
Page 2 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS
CONSEIL MUNIICPAL DE LA COMMUNE DE BEAURECUEIL
SEANCE DU 23 JUILLET 2026
Nombres de membres
En exercice | Présents | Ont pris part au vote
15 12 13
Date de la convocation : 17 juillet 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois juillet à dix-sept heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAURECUEIL s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire, Madame Sarah
COULOMB.
Présents : Sarah COULOMB, Eglantine ROCCHIA, Bertrand DORE, Emmanuelle PERONI, Thierry DALLARD, Claudine BESSON, Lionel MALLET, Vincent DESVIGNES, Dominique ZEZZA, Valérie GAUTIER, Anaïs DURAND, Natacha BERGES, Geoffrey COTTIN
A donné pouvoir : Geoffrey COTTIN à Natacha BERGES
Absents excusés : Armand DEMBSKI — Vincent VILLERET
DELIBERATION N° 2026-038-DELIB-7-10
Objet : Tarif du service communal de broyage des OLD
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le CGCT, notamment ses articles L2121-29, et L2331-2 ;
Considérant la nécessité de fixer des tarifs pour les services délivrés aux administrés ;
Madame le Maire expose que depuis 2023, la commune propose gratuitement aux administrés le service de broyage à domicile dans le cadre des OLD (Obligations Légales de Débroussaillement).
A compter de septembre 2026, ce service sera désormais facturé 50 € par heure d’intervention. Cette participation financière permet de couvrir une partie des frais liés au déplacement des agents, à l'utilisation et à l'entretien du matériel.
Le conseil municipal après délibération, à la majorité :
- 12 voix pour
- _1'abstention Anaïs DURAND
Article unique : fixe le prix horaire du service de broyage à domicile à 50 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sarah COULOMB
L'ordonnateur atteste du caractère exécutoire
transmis en Sous-Préfecture, et sa publication le
Accusé de réception enpréfecture
013-211300124-20260724-2026-098-DE
Date de récepiion préfecture ; 24/07/2028
Page 1 sur1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS
CONSEIL MUNIICPAL DE LA COMMUNE DE BEAURECUEIL
SEANCE DU 23 JUILLET 2026
Nombres de membres
En exercice | Présents | Ont pris part au vote
15 12 13
Date de la convocation : 17 juillet 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois juillet à dix-sept heure trente, le Conseil Municipal de la Commune
de BEAURECUEIL s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire, Madame Sarah COULOMB.
Présents : Sarah COULOMB, Eglantine ROCCHIA, Bertrand DORE, Emmanuelle PERONI, Thierry DALLARD, Claudine BESSON, Lionel MALLET, Vincent DESVIGNES, Dominique ZEZZA, Valérie GAUTIER, Anaïs DURAND, Natacha BERGES, Geoffrey COTTIN
A donné pouvoir : Geoffrey COTTIN à Natacha BERGES
Absents excusés :Armand DEMBSKI — Vincent VILLERET
A été élue secrétaire : Valérie GAUTIER
DELIBERATION N° 2026-039-DELIB-9-1
Objet : Approbation de l'avenant au règlement intérieur de la garderie et de la cantine
Rapporteur : Madame le Maire
A la suite de la modification des tarifs de la cantine et de la garderie scolaire la municipalité a décidé d'ajuster le règlement intérieur du service de la garderie périscolaire et de la cantine scolaire.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l’avenant au règlement intérieur de ces services, annexé à la présente délibération, qui sera transmis aux parents d'élève et applicable aux usagers de l’école à compter du 01/09/2026.
Le conseil municipal après délibération, à l'unanimité :
Article unique : Approuve l’avenant au règlement intérieur de la garderie périscolaire et de la cantine scolaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sarah COULOMB
L'ordonnateur atteste du caractère exécutoire
transmis en Sous-Préfecture, et sa publication le
Accusé de réceplion en préfecture,
013-211300 124-20260723-2026-039-DE
Dale de réception préfeciure : 24/07/2026
Page1sur5 MAIRIE DE
BEAURECUEIL 'ROVENC
SANTE" “Micro AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
ET DE GARDERIE PERISCOLAIRE
Un service de restauration scolaire et de garderie périscolaire/étude surveillée est organisé par la Mairie de
Beaurecueil à l'école. Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal en date du 30 juin 2023 et qui fait
ici l'objet d'un avenant pour prendre en compte le nouveau service d'étude surveillée proposé depuis le 2
septembre 2024, régit le fonctionnement de ces services facultatifs, placés sous sa responsabilité.
Article 1 : Objet du règlement
Il fixe les règles de vie au sein du service scolaire en continuité avec le règlement intérieur de l'école.
Sur une même journée l'enfant est alternativement sous la responsabilité de l'Education Nationale pour le temps
scolaire, puis sous la responsabilité de la Commune sur le temps périscolaire.
Un règlement intérieur commun pour la cantine et la garderie précisant ces règles de vie est donc nécessaire.
Article 2 : La restauration scolaire
La cantine scolaire de Beaurecueil accueille les enfants inscrits à l'école. Elle peut également accueilli le personnel
municipal et le personnel de l'éducation nationale, les remplaçants ou stagiaires, affectés à l'école. Sa gestion est
assurée directement et complètement par la Mairie, de la proposition de menus à la conception de tous les plats.
L'approvisionnement s'effectue, aussi souvent que possible, auprès de fournisseurs et producteurs locaux,
notamment pour les produits frais ou issus de l'agriculture biologique.
La cantine scolaire et la garderie sont assurées exclusivement par le personnel municipal.
Article 3 : Inscriptions
a) Cantine
À l'aide de la fiche dédiée, l'élève est inscrit en fin d'année scolaire pour l'année scolaire suivante.
La réservation et le paiement des repas s'effectuent d'avance par le portail « ARG Famille » à l'aide des codes de
connexion propres à chaque famille.
L'inscription doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du mois précédent celui où l'élève prendra ses déjeuners
(avant le 31 août pour le mois de septembre, avant le 30 septembre pour le mois d'octobre...).
Cette réservation et son paiement sont obligatoires. L'enfant dont le repas n'aura pas été réservé ne pourra pas
prendre son déjeuner à la cantine.
Un message de rappel sera envoyé aux parents quelques jours avant la fin du mois.
L'inscription pour les agents municipaux ou de l'éducation nationale s'effectue de la même manière.
En cours d'année, il est possible de retirer un enfant de la cantine.
En cas d'absence, le repas non pris restera comptabilisé, à l'exception :
cousé de réceplion en préfecture
DST 0022620 2028 030.0
Date de réceplion préfecture : 24/07/2025
Page2surs5 - des cas de maladie de l'enfant et sur présentation d'un certificat médical. Ce certificat sera envoyé à l'adresse secretaire.general@mairie-beaurecueil.fr
- des cas liés à l'absence d'un enseignant non remplacé,
- des absences liées à un jour de grève des enseignants ou du personnel municipal,
- des sorties scolaires.
Les repas seront alors déduits et le montant correspondant sera déposé sur une cagnotte et constituera un avoir
sur la prochaine réservation. Aucun remboursement ne sera possible en espèces.
Les inscriptions en cours de période, si la famille rencontre des difficultés pour venir récupérer l'enfant pour son
déjeuner, sont possibles si :
- des places sont disponibles à la cantine,
- l'inscription sur le portail internet a été faite et les repas réglés.
b) Garderie périscolaire/étude surveillée
La garderie fonctionne les lundi, mardi, jeudi et vendredi durant les périodes scolaires.
Le nombre de places étant limité à 35 enfants, les élèves dont les 2 parents travaillent sont prioritaires.
Pour la garderie du matin : |! n'y a pas d'inscription préalable. Tout enfant qui arrive à l'école à partir de 8h est
accepté.
Pour la garderie du soir : L'inscription peut se faire tout au long de l'année. La liste des inscrits de la semaine est
arrêtée chaque lundi matin. Si des changements ponctuels doivent être faits pour la semaine en cours, il faut impérativement envoyer un SMS au 06 10 77 41 80.
Les élèves du CP au CM2 peuvent rester à l'étude. Celle-ci est limitée à 15 enfants.
Les enfants qui ne vont pas à l'étude restent à la garderie, celle-ci est limitée à 20 enfants, avec priorité aux enfants
de maternelle.
Aucun changement intempestif du jour au lendemain ou d'une semaine sur l'autre ne sera toléré, sauf cas de force majeure, afin de respecter la limite de 35 enfants.
Atticle 4 : Horaires de fonctionnement
a) Cantine
Tout enfant absent à l'appel du matin ne sera pas accepté à la cantine.
La prise des repas est échelonnée, par service, entre 11h20 et 13h00.
Le nombre de services pourra être adapté en fonction du nombre d'enfants qui déjeunent.
Le personnel de cantine peut y déjeuner entre 10h45 et 11h15. Le personnel municipal et les agents de l'éducation
nationale peuvent y déjeuner à leur convenance après accord du personnel de cantine.
b) Garderie périscolaire/étude surveillée
La garderie ouvre à 8h. Tout enfant qui arrive dès 8h est accepté en garderie. Elle ouvre de nouveau de 16h30 à 18h. Tout enfant de matemelle présent à l'école au-delà de 16h30 sera automatiquement confié à la garderie, à titre tout à fait exceptionnel ; toutefois, ses parents devront venir le récupérer expressément à 17h.
Atticle 5 : Tarifs
a) Cantine
Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal pour toute l'année scolaire ; une grille de tarifs progressive indexée sur le quotient familial (QF) a été instaurée. Pour mettre en place cette tarification, il suffit qu'une famille éligible présente son dernier avis d'imposition à la mairie — pour les familles dont les parents ne sont pas mariés, l'avis d'imposition de la personne qui déclare l'(les) enfant(s). Accusé de réception en préfecture
013-211300124-20260723-2026-039.DE
Dale de réception préfecture : 24/07/2026
Page3sur5 - Enfant de toutes les communes dont le QF est inférieur ou égal à 1.000 : 1,50 €
- Enfant des communes de Beaurecueil et Saint-Antonin-sur-Bayon dont le QF est supérieur à 1.000, personnel
municipal ou de l'éducation nationale : 4 € (2€ à partir du 3 enfant scolarisé simultanément)
- Enfant hors communes de Beaurecueil et Saint-Antonin-sur-Bayon dont le QF est supérieur à 1.000 : 5.50 €
(2,75€ à partir du 3e enfant scolarisé simultanément).
Seuls les enfants nécessitant un PAI (Projet d'Accueil individualisé) pour allergie alimentaire peuvent apporter un
panier repas et déjeuner à la cantine. Le service est gratuit.
b) Garderie périscolaire/étude surveillée
Les familles souhaitant inscrire leur(s) enfant(s) au service de garderie périscolaire et/ou d'étude surveillée sont
soumises aux tarifs suivants :
Enfants Beaurecueil St Antonin 100 € 300€
A partir du 3éme enfant 50€ 150€
Enfants autres communes 150€ 450€
A partir du 3éme enfant 75€ 225€
Article 6 : Sortie de la garderie du soir
Par rapport au Plan Vigipirate, les parents n'ont pas la possibilité de pénétrer dans l'école. ls peuvent venir
chercher leur enfant uniquement aux horaires suivants : 16h30, 17h, 17h30 ou 18h.
Note : les enfants qui participent à l'étude surveillée ne peuvent pas partir avant 18h.
Pour les maternelles : l'enfant confié ne sera remis qu'à ses parents ou aux personnes mandatées par les parents.
Un mineur ne peut pas récupérer l'enfant, sauf dérogation accordée sur demande écrite des parents. Si une autre
personne vient chercher l'enfant, elle doit au préalable avoir été mandatée par écrit (feuille d'autorisation remise
par les parents en début d'année scolaire) et présenter une pièce d'identité.
Pour les primaires : les enfants non-inscrits à la garderie quitteront l'école à 16h30.
L'enfant doit être récupéré au plus tard à 18h. En cas de non-respect des horaires de la garderie, après un premier
rappel informel, les parents seront convoqués par la Mairie, qui pourra décider d'une exclusion temporaire d'une
semaine, ou définitive en cas d'abus répétés.
En cas de retard exceptionnel, la personne qui doit venir chercher l'enfant doit prévenir l'agent chargé de la garderie
pour l'en informer (sms seulement au n° 06.10.77.41.80).
En cas de retard au-delà de 18h, les parents seront destinataires d'une lettre d'avertissement.
La règlementation précise qu'en cas d'absence des parents, le personnel de la garderie doit prévenir le Procureur
de la République, via la Gendarmerie nationale, afin qu'il prenne les dispositions nécessaires pour la prise en
charge de l'enfant.
Article 7 : Règles de vie
Accusé de réceplion en préfecture
013-211300 124-20260723-2026-039.DE
Date de réception préfecture : 24/07/2028
Page4surs Les enfants et leurs parents doivent être respectueux les uns envers les autres et avec les adultes encadrants.
Tous gestes et/ou paroles violents ou injurieux envers autrui sont interdits.
Les enfants doivent respecter le matériel mis à leur disposition, les locaux et le mobilier.
Il est interdit d'amener à l'école des objets pouvant être dangereux ou des objets de valeur.
Tout manquement à ces règles de vie sera signalé aux parents par un avertissement. Un manquement grave peut
donner lieu à une exclusion temporaire ou définitive, ainsi qu'à la facturation du matériel dégradé.
Article 8 : Assurances et responsabilité
La commune assure son personnel, les enfants et les locaux par un contrat de responsabilité civile étendue. Cette
assurance ne dégage pas les parents de leur propre responsabilité. Il leur est conseillé de souscrire une
responsabilité civile individuelle.
En cas d'accident, c'est à l'assurance individuelle de l'enfant qu'il faudra déclarer le sinistre ainsi qu'à la sécurité sociale et mutuelle de l'enfant. La commune se dégage de toute responsabilité en cas de perte, détérioration d'un
vêtement ou d’un objet personnel.
Les services de garderie périscolaire et de cantine sont placés sous l'autorité du Secrétaire Général et du Maire.
Article 9 : Mesures d'urgence
Le personnel d'accueil de la garderie ou celui de la cantine n'est pas habilité à donner des médicaments aux
enfants, excepté dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.) ou dans le cadre du protocole d'urgence.
De même et dans un souci de sécurité, il est formellement interdit aux parents de remettre à l'enfant un médicament en lui demandant de le prendre dans la journée.
Lorsqu'un enfant se trouve malade sur le temps périscolaire, l'agent informe les parents et leur demande de venir rapidement chercher l'enfant.
En cas d'urgence, l'agent de garderie ou de cantine prévient la famille par les moyens les plus rapides. L'enfant
peut être évacué par les services de secours vers le centre hospitalier le plus proche si son état le nécessite. Un projet d'accueil individualisé peut être mis en place à l'initiative de la famille. || sera arrêté par la mairie pour les temps périscolaire et plus particulièrement la cantine et le médecin de PMI.
Article 10 : Etat d'urgence sanitaire et plan Vigipirate
En temps de crise sanitaire, étant donné les difficultés de mise en place des mesures spécifiques d'hygiène, il est recommandé aux parents qui ne travaillent pas de ne pas laisser leurs enfants en garderie pour éviter le brassage
des élèves des différentes classes.
Le présent règlement pourra être temporairement adapté en fonction des consignes gouvernementales dans le respect des mesures préconisées par l'Etat et l'éducation nationale. Une note ou un message d'informations sera
alors adressé aux parents ou affiché à l'école.
Atticle 11 : Acceptation du règlement intérieur
Le présent règlement pourra faire l'objet d'avenants de réajustement si nécessaire. |l est porté à l'attention des
parents qui reconnaissent en avoir pris connaissance et s'engagent à le respecter.
Accusé de récoplion en préfeciure
013-211300124-20260723-2026.039.DE
Dale de réception préfecture : 24/07/2026
Page 5 sur5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS
CONSEIL MUNIICPAL DE LA COMMUNE DE BEAURECUEIL
SEANCE DU 23 JUILLET 2026
Nombres de membres
En exercice | Présents | Ont pris part au vote
15 12 13
Date de la convocation : 17 juillet 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois juillet à dix-sept heure trente, le Conseil Municipal de la Commune
de BEAURECUEIL s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire, Madame Sarah COULOMB.
Présents : Sarah COULOMB, Eglantine ROCCHIA, Bertrand DORE, Emmanuelle PERONI, Thierry DALLARD, Claudine BESSON, Lionel MALLET, Vincent DES VIGNES, Dominique ZEZZA, Valérie GAUTIER, Anaïs DURAND, Natacha BERGES, Geoffrey COTTIN
A donné pouvoir : Geoffrey COTTIN à Natacha BERGES
Absents excusés : Armand DEMBSKI — Vincent VILLERET
A été élue secrétaire : Valérie GAUTIER
DELIBERATION N° 2026-040-DELIB-7-
Objet : Retrait puis adoption des délibérations n°2026-024a et n°2026-24b du 29/04/2026
Par courrier en date du 29 juin 2026, le contrôle de légalité de la sous-préfecture d'Aix-en-Provence a rappelé que les règles applicables à l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) sont identiques à celles prévues pour l'adoption du compte administratif.
Les délibérations n° 2026-024a portant approbation du Compte Financier Unique 2025 — budget principal, et n° 2026-024b portant approbation du Compte Financier Unique 2025 — budget annexe « caveaux », adoptées lors de la séance du 29 avril 2026, portent sur l'exercice 2025, au titre duquel M. Desvignes exerçait les fonctions de maire.
En application des dispositions en vigueur, M. Desvignes ne pouvait ni participer aux débats relatifs à ces délibérations ni prendre part au vote. Or, les délibérations ne font pas état de son retrait au moment de leur examen et de leur vote, de sorte que sa participation a été prise en compte dans le calcul de la majorité.
Afin de régulariser cette irrégularité de procédure relevée par le contrôle de légalité et de sécuriser juridiquement les décisions du conseil municipal, il convient de procéder au retrait des délibérations n° 2026-024a et n° 2026-024b, puis de soumettre à nouveau à l'approbation du conseil municipal les deux délibérations dans le respect des règles de participation et de vote applicables.
Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité :
Article 1 : Approuve le retrait des délibérations n° 2026-024a CFU 2025 du budget principal et n° 2026- 024b CFU 2025 du budget annexe Caveaux
L'ancien maire Vincent DESVIGNES s'étant retiré, le conseil municipal, après délibération, à
Punanimité :
Article 2 : Adopte les comptes financiers uniques 2025 du budget principal et du budget annexe caveaux.
nsiniialesdu2favril 2026. 1013-211200124:20260729-2026.040-DE
Date da rcaphion préfeciurs: 24/07/2028
Article 3 : Arrête les résultats définis tes que résumées dans les délibérati Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sarah COULOMB
L'ordonnateur atteste du caractère exécutoire
transmis en Sous-Préfecture, et sa publication le
Accusé de réception en préfecture
013-211300124-20260723-2026-040-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS
CONSEIL MUNIICPAL DE LA COMMUNE DE BEAURECUEIL
SEANCE DU 23 JUILLET 2026
Nombres de membres
En exercice | Présents | Ont pris part au vote
15 12 13
Date de la convocation : 17 juillet 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois juillet à dix-sept heure trente, le Conseil Municipal de la Commune
de BEAURECUEIL s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire, Madame
Sarah COULOMB.
Présents : Sarah COULOMB, Eglantine ROCCHIA, Bertrand DORE, Emmanuelle PERONI, Thierry DALLARD, Claudine BESSON, Lionel MALLET, Vincent DESVIGNES, Dominique ZEZZA, Valérie GAUTIER, Anaïs DURAND, Natacha BERGES, Geoffrey COTTIN
A donné pouvoir : Geoffrey COTTIN à Natacha BERGES
Absents excusés : Armand DEMBSKI — Vincent VILLERET
A été élue secrétaire : Valérie GAUTIER
DELIBERATION N° 2026-041-DELIB-6-4
Objet : Actualisation du régime d'astreinte administrative et d'amende administrative relatives aux infractions à l'urbanisme
Rapporteur : Thierry DALLARD
Le rapporteur expose :
La commune est confrontée, comme de nombreuses collectivités, à des infractions aux dispositions du Code de l'urbanisme et aux règles du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Ces infractions peuvent résulter d'une méconnaissance des règles applicables ou être commises de manière délibérée. Elles portent atteinte à l'intérêt général, à la préservation du cadre de vie, des paysages, de l'environnement et à l'égalité de traitement entre les administrés.
Il est rappelé que tout projet de construction, de travaux ou d'aménagement doit préalablement faire l'objet, lorsque la réglementation l'exige, d'une autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.
Lorsqu'une infraction est portée à la connaissance de la commune, les services engagent en priorité une démarche de dialogue et de régularisation. Toutefois, certaines situations ne peuvent être régularisées ou demeurent sans suite malgré les démarches entreprises.
Dans ce cas, un procès-verbal d'infraction est dressé par les agents habilités et transmis au Procureur de la République conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
Parallèlement aux poursuites pénales éventuelles, les articles L.481-1 et suivants du Code de l'urbanisme permettent au Maire de mettre en œuvre des mesures de police administrative afin d'obtenir la mise en conformité des constructions, travaux ou aménagements réalisés en infraction.
Ainsi, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, le Maire peut le mettre en demeure :
+ soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300124-20260723-2026-041.DE
Date de réceplion préfecture : 24/07/2025 + soit de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en vue de leur régularisation lorsque
celle-ci est possible.
Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du
logement, cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte administrative pouvant atteindre 1
000 euros par jour de retard, dans la limite de 100 000 euros.
Cette même réforme permet également à l'autorité compétente de prononcer une amende administrative
pouvant atteindre 30 000 euros, soit dès l'édiction de la mise en demeure, soit en cas de non-respect de
celle-ci.
Ces mesures ont pour objectif d'assurer une remise en conformité rapide des situations irrégulières et de
renforcer l'effectivité du respect des règles d'urbanisme.
Afin de garantir une application équitable et proportionnée du dispositif, il est proposé au Conseil
municipal d'approuver un barème communal modulé tenant compte notamment :
e de la nature de l'infraction ;
+ de son importance ;
+ de la surface concernée ;
+de son impact sur le cadre de vie, l'environnement ou la sécurité publique ;
+ de la persistance de l'infraction.
Il est précisé que le recours aux astreintes et amendes administratives demeurera une mesure de dernier
ressort, après épuisement des démarches amiables et des possibilités de régularisation.
Modalités de mise en œuvre du dispositif
La commune appliquera ce dispositif de manière progressive, au cas par cas et dans le respect du
contradictoire. Lorsqu'une infraction est constatée, elle recherchera d’abord une solution de
régularisation avec le contrevenant. Elle appréciera notamment si la régularisation est possible, la gravité
de l'infraction, ses conséquences sur le cadre de vie, l’environnement ou la sécurité, ainsi que les
démarches réellement engagées par l’intéressé.
Le barème annexé donne un cadre de référence. Le montant fixé dans chaque arrêté sera adapté à la
situation et motivé, notamment au regard de l'importance des travaux ou mesures à réaliser et des
conséquences du maintien de l'infraction.
Sauf urgence ou situation grave, la commune examinera, en principe, l'opportunité de prononcer une
astreinte à compter du premier jour du sixième mois suivant l’établissement du procès-verbal
d’infraction. Ce délai de six mois constitue une règle de fonctionnement communale. 11 n’empêche pas
la commune d'adresser auparavant une mise en demeure afin de demander la régularisation de la
situation.
L’astreinte ne pourra être prononcée que lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’issue du
délai accordé, éventuellement prolongé, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses
observations. Elle prendra effet à compter de la notification de l’arrêté qui la prononce.
Lorsque le contrevenant démontre, au terme de la première période de six mois, qu’il engage une
démarche réelle, sérieuse et suivie de régularisation, la commune pourra différer sa décision par périodes
de trois mois. Cette appréciation reposera notamment sur les démarches effectivement réalisées, le dépôt
d’une demande de régularisation lorsque celle-ci est possible, le suivi de son instruction et la réalisation
de travaux ou mesures concrètes de mise en conformité.
Une simple intention déclarée ou des démarches incomplètes ne suffiront pas à justifier ce report.
Chaque prolongation fera l’objet d’un réexamen écrit. Elle prendra fin dès que la régularisation sera
obtenue ou, au contraire, dès que l’absence d’avancée réelle justifiera la prise d’un arrêté d’astreinte
motivé.
Toute prolongation du délai fixé dans la mise en demeure respectera les limites prévues par la loi. Le
report éventuel de l’astreinte ne fait pas obstacle au prononcé d’une amende administrative lorsque celle-
ci est légalement justifiée et proportionnée à la situation.
‘Accusé de réceplion en préfecture
013-211300124-20260723-2026-041-DE
Dale de réceplion préfeclure : 24/07/2026 VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L480-1 et L.481-1 à L.481-3 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en vigueur ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre les infractions aux règles d'urbanisme.
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d'un dispositif gradué, proportionné et dissuasif permettant
d'assurer le respect des règles applicables.
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la préservation du cadre de vie, des paysages et à
l'application effective des règles d'urbanisme.
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer une mise en œuvre individualisée, proportionnée et
contradictoire des sanctions administratives, en tenant compte des diligences accomplies par l’intéressé.
Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité :
Article 1 : Approuve l’actualisation du dispositif d'astreinte administrative prévu aux articles L.481-1
et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 2 : Approuve l’actualisation du barème communal des astreintes administratives annexé à la
présente délibération.
Article 3 : Approuve le cadre de mise en œuvre graduée, individualisée et contradictoire des astreintes
administratives exposé dans le rapport de présentation, étant précisé que le barème annexé est indicatif, que chaque arrêté doit être spécialement motivé et que les plafonds légaux demeurent applicables.
Article 4 : Fixe le montant maximal des astreintes conformément aux dispositions législatives en
vigueur, soit 1 000 euros par jour de retard dans la limite de 100 000 euros.
Article 5 : Autorise le Maire à prononcer, lorsque les circonstances le justifient et dans le respect des
garanties procédurales prévues par la loi, une amende administrative pouvant atteindre 30 000 euros.
Article 6 : Autorise le Maire à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Article 7 : Les recettes issues des astreintes et amendes administratives seront inscrites au budget communal conformément à la réglementation en vigueur.
Intitulé de l'infraction Articles de loi Montant de Modalité
définissant l’astreinte
l'infraction
Edification irrégulière de clôture | L. 421-4R 421-12 12€ Par jour
soumise à déclaration préalable.
Travaux soumis à déclaration | L. 421-4R 421-9 ou 20€ Parjour
préalable sans création de surface et R. 421-17
hors cloture.
Travaux soumis à déclaration | Z. 421-4 R 421-9 ou 40€ Par m° et par jour
préalable emportant création de R 421-17
surface de plancher et/ou d’emprise
au sol.
Accusé de réceplion en préfecture
013-211300124-20260723-2026-041-DE
Date de réception préfeclure : 24/07/2028 Travaux soumis à déclaration | Z. 421-2R 421-19k 12€ Par jour
préalable (affouillement [| L 421-IR 421-23f
exhaussement).
Travaux soumis à permis de| Z.421-letR 421-I 25€ Parjour
construire sans création de surface. ou R. 421-14
Travaux soumis à permis de| ZL.421-letR 421-I 50€ Par m? et par jour
construire emportant création de ou R. 421-14
surface de plancher et/ou d’emprise
au sol.
Travaux soumis à permis| R.42/-J9aetR 20€ Parjour
d'aménager préalable (lotissement 421-19k
et affouillement/exhaussement).
Installation irrégulière de caravane | L. 421-4 et R. 421-23 20€ Parjour
ou installation irrégulière de dou R. 421-23j
caravanes constituant l’habitat
permanent des gens du voyage.
Infraction aux dispositions du PLU | L. 6/0-I et L. 421-8 20€ Parjour
pour les projets non soumis à
autorisation d’urbanisme.
Infractions dépendantes de la | Références diverses 100€ Par jour
législation pour la protection de
l’environnement.
Obstacle au droit de visite des | L. 480-12 L. 461-1, 40€ Par jour
constructions par les autorités | L. 461-2 L. 461-3
habilitées.
Exécution de travaux ou utilisation | L. 6/0-1 1° et L. 111- 12€ Parjour
du sol en méconnaissance des règles 1
générales d’urbanisme.
Nota : Le présent barème ne s’applique qu’aux infractions entrant dans le champ de l’article L. 481-1
du Code de l’urbanisme. Les manquements relevant exclusivement du droit de visite ou d’une législation
environnementale distincte suivent les procédures qui leur sont propres, saufs’ils sont indissociablement
liés à une infraction d'urbanisme entrant dans ce champ.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sarah COULOMB
L'ordonnateur atteste du caractère exécutoire
transmis en Sous-Préfecture, et sa publication le
Accusé de réceplion en préfecture
013-211300 124-20260723-2026-041-DE
Dale de réceplion préfecture : 24/07/2026