Procès Verbal - PV CM du 10 décembre 2020

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Procès Verbal - PV CM du 10 décembre 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10 décembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020

Le vendredi 4 décembre 2020, conformément à l’article L 121-10 (alinéas T-IT-II) du Code

des Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une convocation pour la

réunion du Conseil Municipal du jeudi 10 décembre 2020 à 19h00, dans la salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 4 décembre 2020.

Présents tous les membres sauf : Madame Viviane XAYKAO qui donne procuration à

Madame Marie-France RAINVILLE, Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Madame Nathalie PADE, Madame Monique BOYER qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ.

Absents excusés : Mesdames Christel PEREZ, Marlène VALENZA et Laurence TRAZIC et Messieurs Alain LASSERRE, Guillaume TARDIEU, Saad AMARA et Laurent CAUGANT (présent à partir du point IT).

Secrétaire de séance : Monsieur Michel QUENIN.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2020 est adopté à

l'unanimité.

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire invite les Conseillers Municipaux présents à observer

une minute de silence en hommage à Valéry GISCARD D'ESTAING, Président de la République du

27 mai 1974 au 21 mai 1981 et décédé le 2 décembre 2020.

Obiet de la délibération DE202012_01 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2020

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que le Conseil Municipal peut modifier le budget de la Commune, c’est-à-dire autoriser de nouvelles dépenses et recettes, à tout moment, jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique.

Elle indique que toute décision modificative doit respecter la règle de l’équilibre budgétaire : toute dépense nouvelle doit être compensée par une recette nouvelle ou par la diminution d’une autre dépense.

Elle précise que la décision modificative n°1 du budget permet d’ajuster les crédits nécessaires en fonctionnement et en investissement. Les dépenses et les recettes de la décision modificative s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Comptes | Dépenses 264 300,00

60628 | autres fournitures non stockées 5 000,00

60631 | fournitures d'entretien 12 000,00

60636 | vêtement de travail 1 000,00

6065 | médiathèque 2 900,00

6135 |location mobilière 8 000,00

61521 |terrains 5 000,00

615221 | bâtiments publics 46 000,00

615231 | voiries 10 000,00

61551 | matériel roulant 8 000,00

6156 |maintenance 1 000,00

6161 |assurances 500,00

6182 | documentation 600,00

6226 |honoraires : 3 000,00

6283 | frais nettoyage 1 000,00

63512 |taxe foncière -900,00

6535 formation élus 2 200,00

O23 | Virement à la section d'investissement. 159 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Comptes | Recettes 264 300,00

6419 |remboursement rémunération 50 000,00

73223 |FPIC 2 200,00

7336 | droit de place -2 500,00

7381 |taxe additionnelle droits de mutation 37 000,00

74121 |DSR 134 000,00

74127 | dotation nationale de péréquation 5 400,00

744 |FCTVA 2 500,00

7478 |participation autres organismes 19 700,00

74834 |compensation TF 800,00

74835 |compensation TH 7 900,00

7788 | produits exceptionnels 7 300,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Comptes | Dépenses 14 000,00

2051 | concessions et droits similaires 8 000,00

2188 |matériel 6 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Comptes | Recettes 14 000,00

O21 | virement de la section de fonctionnement 159 000,00

2151 |réseaux de voirie 100,00

10222 |FCTVA -11 000,00

1641 | emprunts -134 100,00

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2020.

Objet de la délibération ___ DE202012 02 ___- __ AUTORISATION

D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Elle propose l’engagement des dépenses suivantes dont les crédits seront inscrits dans le budget primitif 2021 :

OPERATIONS MONTANT

TTC

Frais de documents d’urbanisme (C/202) 2 000 €

Frais d’études divers (C/2031) 5 000 €

Frais d’études rue Xavier Tronc (C/2031 — opération d’information n°59) 20 000 €

Frais d’insertion (C/2033) 4 000 €

Concessions et droits similaires, licences (C/2051) 1 000 €

Installations générales (C/2135) 15 000 €

Extension de la crèche (C/2135 - opération d’information n°55) 10 000 €

Réaménagement du stade communal (C/2128 - opération d’information n°57) 790 000 €

Travaux de voirie accord cadre (C/2151 -- opération d’information n°56) 15 000 € Réseaux d’électrification (C/21534) 10 000 €

Installation de voirie (C/2152) 5 000 €

Outillage incendie (C/21568) 5 000 €

Matériel informatique (C/2183) 2 000 €

Acquisition de mobilier (C/2184) 5 000 €

Acquisition de matériel (C/2188) 5 000 €

Avances (C/238) 10 000 €

TOTAL 904 000 €Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, ci-dessus proposées, avant le vote du budget 2021.

Objet de la délibération _DE202012 03 - LANCEMENT DES ETUDES PREALABLES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU | GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose :

La population municipale de Garons compte actuellement 4 895 habitants (population légale au 1° janvier 2017 en vigueur au 1° janvier 2020).

La démographie a ainsi progressé de plus de 30% en 20 ans, soit une évolution moyenne de 1,5%

par an. La population a quasiment quadruplé de 1968 à ce jour.

À moyen terme, compte tenu des programmes de construction de logements sur la ZAC Carrière

des Amoureux mais aussi en zone déjà urbanisée, la population garonnaise pourrait avoisiner voire dépasser les 6 200 habitants.

Il est donc légitime de s’interroger sur la capacité des écoles à accueillir un nombre croissant

d’élèves, alors que les structures d’accueil existantes, datant de plus de 40 ans, ont été configurées

pour un besoin correspondant à celui de la fin des années quatre-vingt.

Il ressort en effet, selon des simulations prospectives à moyen terme que :

= La commune pourrait compter dans quelques années plus de 2500 logements, contre près de 2000 aujourd’hui,

= Les effectifs en âge d’être scolarisés dans une école de Garons pourraient atteindre un

minimum de 620 élèves (contre 480 à 500 élèves aujourd’hui), non compris la part des

élèves scolarisés hors de la commune (écoles privées, .....),

” 28 classes pourraient être nécessaires pour accueillir tous les élèves, avec en moyenne 25

élèves par classe (21 classes disponibles aujourd’hui : 14 en élémentaire, 7 en maternelle),

= La capacité actuelle d’accueil scolaire ne pourrait être suffisante à l’avenir qu’en

surchargeant les classes et leur annexes (cour, espaces pédagogiques, ....) et qu’en procédant à une extension délicate de l’école maternelle,

= La capacité d’accueil dans les services périscolaires (restauration scolaire et garderie)

pourrait être saturée pour absorber les nouveaux élèves (la restauration scolaire est déjà grandement sollicitée),= Les flux aux abords des écoles pourraient également être saturés aux horaires scolaires (non

dimensionnés pour accueillir cette croissance de population),

= Il est nécessaire de réfléchir à une nouvelle offre qualitative d’accueil scolaire répartie

potentiellement sur deux pôles équilibrés (le dossier de réalisation de la ZAC prévoit une réserve foncière pour ce type de projet).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’autoriser le lancement des études préalables à la construction d’un nouveau groupe scolaire qui permettront notamment :

De préciser les besoins à venir en terme d’accueil scolaire,

D'’élaborer un programme,

De fixer des coûts d’objectifs, de déterminer une enveloppe budgétaire,

De lancer un marché de maîtrise d'œuvre selon la procédure règlementaire

(concours, .....),

D’établir un plan de financement prévisionnel et de solliciter des subventions.

ARTICLE 2 : D’inscrire les crédits nécessaires à partir du budget 2021.

| Objet de la délibération DE202012_ 04 - APPROBATION DU TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES VOIRIES ET

ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT LES PERDRIX

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte :

CONTEXTE

Par délibérations du Conseil Municipal en date du 28 octobre 1992, et à la demande des co-lotis, le Conseil Municipal avait :

° Donné un avis favorable au classement dans le domaine public communal des voies ouvertes à la circulation publique du lotissement « les Perdrix » et autorisé le maire à signer les actes d’acquisition pour le franc symbolique (parcelles XX 38, 39, 40, 41 et 42),

e Approuvé la cession des espaces verts du lotissement « les Perdrix » en vue de leur intégration dans le domaine communal et autorisé le maire à signer les actes d’acquisition pour le franc symbolique (parcelles AD 101, 110, 123, 132 et 142).

Or, le notaire en charge du dossier a été dans l'impossibilité de rédiger l’acte de cession, compte tenu qu’à l’origine, chaque co-loti s’était porté acquéreur de 1/67°% indivis des voiries et espaces verts, et qu’aucune vente de cette quotité n’était intervenue au profit de l’association syndicale du lotissement.Plusieurs tentatives de régularisation de ce dossier ont été entreprises sans succès depuis 1992. En outre, l’association syndicale a été dissoute en 2007 et l’ancien président s’acquitte toujours de la charge de l’impôt foncier. Ce dernier a saisi la mairie par courrier du 24 janvier 2020.

Parallèlement, la collectivité publique assure depuis 1992 la prise en charge de l’entretien, de la maintenance et de la rénovation du lotissement (voirie, réseaux secs et humides, espaces verts, ...).

PROCEDURE MISE EN PLACE

Face à cette situation insoluble par la voie notariale, l’article L318-3 du code de l’urbanisme dispose notamment que: « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations. peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale. et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ... ».

Par délibération du 11 février 2020, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure de transfert d’office dans le domaine communal des voies et espaces communs de l’ancien lotissement « Les Perdrix ».

Par arrêté municipal du 23 septembre 2020, un commissaire enquêteur a été désigné et l’ouverture d’une enquête publique a été prescrite du 16 novembre au 30 novembre 2020.

Le commissaire enquêteur désigné a remis son rapport le 2 décembre 2020 et émet un avis favorable à ce transfert.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et R. 318-10, Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L. 141-3 et R. 141-4 et suivants, Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 134-I, L.134-2 et R. 134-5 à 134-7,

Vu la délibération du conseil municipal n°4 du 11 février 2020, approuvant le lancement de la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des voiries et espaces communs du lotissement Les Perdrix,

Vu l'arrêté municipal n° AR2020-188 du 23 septembre 2020, portant ouverture de l'enquête publique préalable au transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal des voiries et espaces communs du lotissement Les Perdrix,

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 02 décembre 2020,

Vu le dossier d'enquête publique,

Considérant qu’en dépit du contexte exposé ci-dessus et des multiples démarches de classement dans le domaine communal des voies et espaces communs du lotissement Les Perdrix entreprises depuis 1992, aucune n’a pu aboutir,Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le transfert d’office sans indemnité des voiries et espaces communs du lotissement Les Perdrix dans le domaine communal :

Dénomination des voies Références cadastrales Surface totale propriétaires de l’ensemble des voies m2

Rue des Perdrix

Rue de la Muscadière

Copropriétaires du

Impasse de la Muscadière XX 38, 39, 40, 41 et 42 9 727 lotissement les Perdrix

Rue des Palombes

Rue des Chardonnerets

Destination des parcelles | Références cadastrales Surface propriétaires m2

Espace vert AD 101 260 Copropriétaires du lotissement les

Perdrix

Espace vert AD 110 305 Copropriétaires du lotissement les

Perdrix

Espace vert AD 123 730 Copropriétaires du lotissement les

Perdrix

Espace vert AD 132 430 Copropriétaires du lotissement les

Perdrix

Espace vert AD 142 3555 Copropriétaires du lotissement les

Perdrix

MyCarto Lotissement LES PERDRIX

=

V4 Pa S AW | Ÿ 45 pe

QE à \?£ À ®ARTICLE 2 : de saisir les services compétents de la DDFIP (publicité foncière, cadastre, ....) afin de procéder aux formalités d’enregistrement.

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce transfert et à signer tout document s’y rapportant.

Objet de la délibération DE202012 05 - DENOMINATION DE VOIE : EXTENSION DE L’AVENUE DES RIVES DU PARC

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte que par délibération n°DE201706 05 du 27 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de réaliser des travaux d’extension de l’avenue des Rives du Parc, permettant la jonction de cette voie avec le chemin de la Farelle.

Afin d’identifier cette extension, il indique qu’il est nécessaire de dénommer officiellement cette portion de voie. Ainsi la voie communale « Avenue des Rives du Parc », dont la longueur initiale était de 251ml avant les travaux, voit sa longueur totale augmenter de 282,4ml. Elle mesurera désormais 533,4 ml.

Il précise que l’extension ainsi réalisée dispose d’un profil moyen d’emprise de 9,2m sans le fossé et de 12m avec le fossé. Elle débute au rond-point de l’avenue Frédéric Mistral et se poursuit au nord jusqu’au chemin de la Farelle (cf. le plan ci-dessous).

1 COMMUNE DE GARONS AVENUE DES RIVES DU PARC E

PLAN D'AMENAGEMENT + CADASTRE

ECHELLE ! 11350 DATE : 18/1 1:2020Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de dénommer l'intégralité de cette voie « Avenue des Rives du Parc », étant entendu que les adresses postales des propriétés desservies par l’extension de la voie seront à réactualiser.

Obijet de la délibération DE202012_ 06 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE L’EXTENSION DE L’AVENUE DES RIVES DU PARC

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte que par délibérations n°DE201402 02 du 5 février 2014, n°DE201706 05 du 27 juin 2017 et n°DE201807 06 du 31 juillet 2018, la commune de Garons a progressivement acquis le foncier nécessaire à l'extension de l’avenue des Rives du Parc, en vue de sa jonction avec le chemin de la Farelle.

Il expose :

° Par acte authentique reçu par Maître Stéphan GARBUIO notaire à Bouillargues, en date des 18 et 19 novembre 2019, la commune de Garons s’est portée acquéreur des parcelles suivantes :

Parcelle Contenance

AE 279 299m°

AE 305 225m°

AE 307 108m°?

AE 275 79m?

AE277 49m?

e Par acte authentique reçu par Maître Anne DANFLOUS-THEROND notaire à Bellegarde, en date du 16 décembre 2015, la commune de Garons s’est portée acquéreur de la parcelle suivante :

Parcelle Contenance

ÂE 286 125m°

e Par acte administratif en la forme authentique reçu le 27 juin 2016 par Monsieur Alain DALMAS, maire de Garons, la commune de Garons s’est portée acquéreur des parcelles

suivantes :

Parcelle Contenance

AE 269 103m°

AE 271 134m°?

Il indique que l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

9Il rappelle que la réalisation de l’extension de l’avenue des Rives du Parc vers le chemin de la Farelle a été prévue dans le cadre des orientations d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme par délibération du 19 juin 2012. (Document soumis lui-même à enquête publique). Il précise qu’au regard du dossier technique et administratif rien ne s’oppose au classement des dites parcelles dans le domaine public de la commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de procéder au classement dans le domaine public de la commune des parcelles AE279, AE286, AE277, AE275, AE269, AE271, AE305 et AE307, ainsi que d’une partie (2252 m2) de la parcelle communale AE167 (parc municipal), utilisée pour l’extension de la voie. Ce classement impliquera la mise à jour de l’inventaire des voies communales, portant la longueur totale de la voie communale Avenue des Rives du Parc à 533,4 ml (Cf. les plans ci-dessous).

"ee 7 : HP

10

Objet de la délibération DE202012 07 - RAPPORT ANNUEL 2019 DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SPL AGATE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1524-5,

Vu la délibération du 12 décembre 2011, par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la Société Publique Locale AGATE et d’en approuver les statuts ;

Vu le rapport annuel 2019 de l’assemblée spéciale de la SPL Agate, reçu en mairie le 20 octobre 2020,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’approuver le rapport annuel 2019 de l’assemblée spéciale de la SPL AGATE.

Obiet de la délibération DE202012_ 08 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE «PLAN LOCAL __ D'URBANISME »_A __ LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTIL, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose :

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) du 24 mars 2014 prévoit, par son article 136, le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités de plein droit à compter du 27 mars 2017. Ce transfert a alors été refusé par la majorité des communes de l’agglomération.

Compte tenu du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, le législateur a prévu que le transfert de cette compétence est automatique à compter du 1° janvier 2021, sauf nouvelle opposition.

A compter de cette date, la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole deviendrait ainsi compétente sur tous les documents d’urbanisme en vigueur (PLU, POS, ...) en lieu et place des communes qui la composent.

Ces dernières seraient à cette date dessaisies de tout acte et autorité sur leur document d’urbanisme puisqu'elles ne seraient plus compétentes ; les communes ne seraient également plus compétentes en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

11Les communes désirant conserver la compétence sur leurs documents d’urbanisme et DPU peuvent s’opposer à ce transfert dans les 3 mois précédant la date du 1* janvier 2021, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population de la Communauté d'Agglomération s’y opposent.

Considérant les nombreuses incertitudes qu’il réside sur les conséquences de ce transfert (portée de l'avis des communes sur les orientations d'urbanisme ; fiscalité ; DPU ; financement, transfert de charges et attribution de compensation ; etc...), et qu’il convient que soit élaborée la charte de gouvernance avant tout transfert ;

Considérant l'intérêt qui s’attache à ce que la commune de Garons conserve sa compétence en matière d’élaboration du PLU et de tous les autres documents d’urbanisme en vigueur, qui lui permettent d’asseoir son développement au plus près des intérêts de ses habitants tout en S’inscrivant dans les orientations définies dans les documents supra-communaux (SCOT, PLH, PDU...), et continue de disposer de la maîtrise de son Droit de Préemption Urbain, il convient de refuser ce transfert ;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole.

ARTICLE 2: de demander au Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole de prendre acte de cette décision d'opposition.

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet de la délibération DE202012_09 - OPERATION DE MISE EN VALEUR DES FACADES : ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte que dans le cadre de la mise en valeur du centre ancien de Garons, la commune attribue des subventions aux propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation de façades, suivant le cahier des charges établi en collaboration avec URBANIS prestataire de services et conseiller pour cette opération.

Il propose d’attribuer la subvention suivante :

- 3 000 € à Monsieur Cédric DIAS, représentant la SCI INISHBOFIN, pour un immeuble situé 41, Grand’rue - 30128 Garons (parcelle AA379).

12Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de verser à Monsieur Cédric DIAS, représentant la SCI INISHBOFIN, sur

présentation des factures acquittées, une subvention de 3 000 € pour les travaux sus-designés.

Objet de la délibération DE202012_ 10 - RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET LA GESTION DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION NIMES METROPOLE

Monsieur le Maire indique que le rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole au titre des exercices 2014 et suivants a été adressé par la chambre régionale des comptes au Président de l'établissement, qui l’a présenté à son organe délibérant le 21 septembre 2020.

Il précise qu’en application des dispositions de l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières, la chambre est amenée à adresser ce document aux Maires de toutes les communes membres de cet établissement public.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, prend acte de ce rapport d'observations définitives.

Obiet de la délibération DE202012_11 - SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que dans le cadre du soutien de la municipalité à l’activité associative, il est proposé d’allouer les subventions annuelles de fonctionnement aux associations de la commune au titre de de l’année 2020, dont les dossiers ont été complétés et déposés en mairie, suivant le tableau ci-après :

Bénéficiaires 2020

Coopérative Scolaire maternelle 400

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver le versement d’une subvention de 400 € à la Coopérative

Scolaire Maternelle, au titre de l’année 2020.

13

Objet de la délibération DE202012 12 __- CONVENTION __DE

| GROUPEMENT POUR LE DISPOSITIF PASSEPORT ETE 2021

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l’Enfance, la Petite Enfance et au Centre de Loisirs, rapporte que l’opération « Passeport Eté » vise à permettre aux jeunes âgés de 13 à 23 ans, d’optimiser leurs vacances d’été par la découverte d’un large éventail d’activités culturelles et sportives, mais aussi de développer leur autonomie, les utilisateurs gérant eux-mêmes les activités proposées : cinéma, tir à l’arc, canoë, musée, . En 2020 la commune a vendu 37 passeports, une baisse des ventes à mettre en rapport avec la crise sanitaire.

Elle indique que cette action se déroule de juin à septembre et le prix de vente du passeport a été fixé pour 2021 à 26,50 € (inchangé), sauf modification ultérieure.

Afin de renouveler cette action, elle précise qu’il convient dese regrouper avec les communes souhaitant adhérer au dispositif et permettre la passation des marchés publics nécessaires à l’exécution de ces prestations.

Elle souligne que cette convention a pour but de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, constitué entre les villes pour procéder à l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation du projet :

+ Passation des marchés,

« Signature des conventions de partenariat pour les activités gratuites,

* Fixation du prix de vente et modalité de partenariat : la commune de Nîmes est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la convention de groupement pour le Passeport Eté 2021 dont le projet

est ci-annexé,

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document et tout autre s’y rapportant,

ARTICLE 3 : de fixer le prix de vente unitaire à 26,50 €

Objet de la délibération DE202012_13 - CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE DE RÉPÉTEURS SUR LES SUPPORTS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DIVERS OUVRAGES

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, rapporte que dans le cadre de la mise en place du service de télérelevé des compteurs d'eau, la Société BIRDZ missionnée par la société des eaux de Nîmes métropole souhaite installer des répéteurs sur les supports d'éclairage public et autres ouvrages publics. Elle rappelle que Nîmes Métropole a fait le choix de déployer le télérelevé des compteurs d'eau sur l'ensemble de son territoire. Ce dispositif offrira aux abonnés un meilleur service grâce au suivi automatique de ses consommations d'eau (facturation sur base réelle, détection de fuites, ...).

14Elle indique qu’une convention tripartite entre la Commune, la Société SPIE et la Société

BIRDZ est donc nécessaire. Cette convention stipule que la pose de ces répéteurs est à la charge de

la Société BIRDZ et qu'une liste de répéteurs sera transmise chaque année. La redevance

d'occupation du domaine public est fixée à 10 centimes d'euro par répéteur à ce jour.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité (abstentions de Madame Elisabeth BIAGETTI, Messieurs Philippe PAILHES et Jean-Pierre BENEDETTI),

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la convention d’occupation du domaine public pour la mise en place de

relais pour le télérelevé des compteurs d’eau,

ARTICLE 2 : de fixer la redevance d’occupation du domaine public à 10 centimes d’euro par

répéteurs.

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-annexée.

Objet de la délibération DE202012_14 - CONCESSION GRDF - COMPTE | RENDU ANNUEL 2019

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que la distribution publique du gaz naturel sur le territoire de la ville de Garons a été confiée à GRDF par un contrat de concession rendue exécutoire le 1° octobre 2017, pour une durée de 30 ans (précédemment GRDF également 1991).

Elle indique que conformément à l’article 32 du cahier des charges du contrat, le concessionnaire est tenu de remettre un compte rendu annuel faisant état au cours de l’année des évolutions de la concession.

Elle précise que c’est ainsi que sont abordés la maintenance des ouvrages, la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service, les aspects économiques de la concession ainsi que les différentes actions menées par GRDF en matière de solidarité et de biodiversité.

Elle rappelle que le compte rendu d’activité de cette concession pour l’année 2019 a été transmis aux Conseillers Municipaux par voie dématérialisée.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, prend acte du compte rendu annuel 2019 de la concession GRDF.

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Objet de la délibération DE202012 15 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE

L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT 2019

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, rapporte qu’en application des dispositions réglementaires, la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole vient d’adresser le rapport d’activité annuel du service de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif.

Elle indique que les éléments de ces rapports, mis à la disposition du public, sont

consultables en mairie et ont été transmis par voie électronique, aux membres du Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, prend acte de ce rapport annuel 2019.

DECISIONS DU MAIRE

s CONCESSIONS DELIVREES AU CIMETIERE:

EMMANUELE 330,00

CONCESSION 4 PLACES 50 ANS CIMETIERE IV ELISBETH ,

M ETMME

CONCESSION 4 PLACES 50 ANS CIMETIERE IV BOUHARMONT 330,00

ME BOISSIER

CONCESSION 2 PLACES PERTUELLE CIMETIÈRE IV GINETTE 556,00

CONCESSION 2 PLACES 50 ANS CIMETIERE IV SIONG PIA 220,00

CONCESSION 2 PLACES 50 ANS CIMETIERE IV SIONG BAOGNIA 220,00

16, MARCHES ET COMMANDES PUBLIQUES

(Récapitulatif des marchés engagés jusqu’à ce jour pour un montant supérieur à 500 € TCC.

Toutes les commandes et factures sont consultables quelles que soient leur montant au service comptabilité)

OBJET TITULAIRE | MONTANT TTC

FLEURISSEMENT SQUARE DE LA GARE - CIMETIERES AG-PLANTES 586,74

INSTALLATION BOITIERS GSM MAIRIE - PRIMAIRE ST EXUPERY ACAF 1 080,00

ACHAT ILLUMINATIONS NOEL SPHERE ET DECORATIONS CITEOS 1 446,00

CHARIIERE ACHAT TRONCONNEUSE ELAGUEUSE REUTON 657,28

CONTRÔLE DE CONFORMITE JOURNAL ELECTRONIQUE GIRATOIRE DE LA TOSCANE CITEOS 200

[NOEL MATERNELLE JEAN-MONNET LIRE DEMAIN 1 004,00

lREMPLACEMENT ALARME INCENDIE ARENES ALERTE EAUFEU| 623,76

SIGNALISATIONS HORIZONTALES DIVERS VOIRIES ARS 6 630,00

LOT LIT MEZZANINE + MATELAS MATERNELLE JEAN-MONNET WESCO 1 768,18

VETEMENTS ET CHAUSSURES DU PERSONEL DES ECOLES ET DES BATIMENTS COMMUNAUX PROTEX 1 381,48

TRAITEMENT CHARPENTE ET REMPLACEMENT DE LA CONTRE | BENJAMIN LE 3 56400 FICHE TOITURE EGLISE ROUX »

ENTRETIEN TOITURE EGLISE BEN LE 720,00

REMPLACEMENT CHENEAU ET ENTRETIEN TOITURE MAS DE | BENJAMINLE . L'HOPITAL ROUX ,

ABATTAGE DE 6 PINS - ESPACES-VERTS ABATOUT 6 408,00

FOURNITURE ET POSE PEIGNES À PIGEONS EGLISE BEN LE 660,00

REMPLACEMENT CIRCULATEUR ECS SALLE DES FETES JULLIAN 585,60

REMPLACEMENT BLOC GAZ SUR CHAUDIERE PRIMAIRE ST Set JULLIAN 677,88

FORMATION CONTRÔLE D'ACCES PASSAGE WINDOWS 10 TECHNIQUE REXEL 564,00

TRAVAUX TOITURE « CONDAMNATION ACCES - PRIMAIRE ST | BENJAMIN LE Soon EXUPERY ROUX ,

VETEMENTS POLICE MUNICIPALE FROM NEW 652,51

POSE ILLUMINATIONS NOEL 2020 CITEOS 4 617,00

COFFRET PRISE AVEC DISJONCTEUR DIFFERENTIEL POUR MINATION CITEOS 1 152,00

TRAVAUX PLOMBERIE STADE JULLIAN 11 901,60

REMPLACEMENT SIEGE JEU TELEPHERIQUE DU PARC ECOGOM 686,12

ACHAT VIDEOPROJECTEUR ABTEL 1 070,40

ACHAT DE 12 ISOLOIRS COMAT&VALGO | 2127,60

POTELETS VOIRIES ACROPOSE 2 031,60

ALARME INCENDIE ARENES ALERTEEAUFEU| 662,16

AMENAGEMENT ENTOURAGES ARBRES PRIMAIRE JEAN 2RS sin MONNET

ECLAIRAGE GIRATOIRE NORD - MISE EN VALEUR DE LA CROIX CITEOS 3 838,80

BABYFOOT ET PING-PONG CENTRE DE LOISIRS OOGARDEN 563,90

PRODUIT ENTRETIEN DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX SOGAPEL 1 068,70

L'ordre du jour étant épuisé, la séantelest levée à 20 heures.

Fait à Garons, le 14 DEC. 2020

Alain DALMAS

Maire de Garons

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