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Déliberation - 8jietnwai8so6sj
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - 8jietnwai8so6sj)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le 15 SEP. 103
ID : 066-216600304-20230912-12092023_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
MARDI 12 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le Douze Septembre à 18 heures 00 les membres du Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été
adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des
Collectivités territoriales.
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Claire
OUSTAILLER, Séverin BARIOZ, Jean-Louis PELLISER, Marianna BALTAZAR
Pouvoir : Laura BARIATTI a donné son pouvoir à Mr Daniel SENIE.
Absents : Mr Guillaume VIDAL — Mr Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 06.09.2023
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 08
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 09
Délibération n°4 — 12092023 _04
OBJET : Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
Le Maire de Calce expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général
des impôts permettant au conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe
d'habitation.
Ilrappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères
d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de
la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
En raison d’un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements
entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel
existant de la commune, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le
niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de
logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par
rapport au nombre total de logements.
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à approuver à la majorité des
membres présents ou représentés avec 8 voix POUR et une abstention.
- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire - Bruno VALIENTE