Procès Verbal - 01 JANVIER 2021

Documents similaires

Procès Verbal - 01 JANVIER 2eme Conseil 2021

Procès Verbal - 01 JANVIER

Procès Verbal - 01 JANVIER 2022

Procès Verbal - 11 NOVEMBRE 2021

Procès Verbal - 30 NOVEMBRE 2021 2eme Conseil

Procès Verbal - 03 MARS 2021

Procès Verbal - 07 JUILLET 2021

Procès Verbal - 04 AVRIL 2eme Conseil 2021

unknown - JANVIER 17

Procès Verbal - 05 MAI 2eme Conseil 2021

Procès Verbal - 01 JANVIER 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vouvant. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 JANVIER 2021)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Démocratie, 421

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt, le 07 janvier 2021, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle polyvalente à huis clos sous la présidence de Myriam GARREAU, Maire.

Présents : Danièle BELAUD, Didier BELAUD, Myriam GARREAU, Annie-France GARRY, Jean- Pierre GOIN, Yoann GREGOIRE, Pierre LEGAL, David MAROLLEAU, Anthony METAY, Sylvie MEUNIER, Guy MOREAU, Xavier PHILIPPOT, Dominique POUVREAU, Yves ROUSSEAU, Gilles BERLAND

Excusés :

Date de la convocation : Jeudi 31 décembre 2020

Secrétaire de Séance : Pierre LEGAL

Délibération 2021-01-00

PROPOSITION DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS

L’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »

Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis-clos.

Il est procédé au vote :

Votes pour : 15 Votes contre : 0 Abstention(s) : 0

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité de tenir la séance du Conseil Municipal à huis-clos.

Une précision est à apporter sur le procès-verbal de la réunion précédente. Il convient d’ajouter que la délibération 2020-12-10 a été présentée par Yves ROUSSEAU, Conseiller Municipal en charge du dossier qui a exposé la note rédigée à l’intention du Conseil.

Pas de décision prise par Madame Le Maire depuis le dernier Conseil422

Pas de point communautaire abordé durant cette séance.

Délibération 2021-01-01

TRAVAUX A L’AIRE DE CAMPING-CARS

Madame Le Maire donne la parole à Guy MOREAU Adjoint en charge du dossier.

Ce dernier explique qu’un groupe de travail composé de Dominique Pouvreau, Pierre Legal et Yves Rousseau a mené une réflexion axée autour d’un ensemble d’objectifs :

 la modernisation de l’espace d’accueil,

 l’embellissement raisonné de la parcelle, en parfaite intégration avec le terroir avoisinant,  la prise en compte de la transition écologique.

Après une première prospection, trois sociétés spécialisées ont été consultées et reçues sur le site :

- AireServices (Concarneau), le 16 octobre

- Camping-Car-Park (Pornic), le 26 octobre

- Urba-Flux (Bourges), le 3 novembre

A l’issue de ces trois rendez-vous, une société ne semblait pas remplir les conditions correspondant au fonctionnement de la Commune : la société Urba-Flux. Sa prestation se limitait à fournir le matériel sans l’installer ni assurer la moindre prestation de service.

Les deux sociétés semblaient proposer les mêmes prestations. Toutefois à l’issue d’échanges et d’une analyse des prestations proposées, il ressort que :

La Société Camping-Car-Park :

- Installe son propre matériel;

- impose l’achat d’une carte payante de 5 € pour accéder sur ses aires ; - propose du materiel au design quelque peu dépassé à l’image de ses bornes ; - est floue quant à l’assistance à distance des usagers ;

- ne reverse qu’une fois par an la part des recettes à la collectivité propriétaire ; - suggère un montant de 12 € pour les nuitées ;

- impose un ensemble de sujétions dans le règlement d’utilisation de l’aire sans véritable capacité de négociation avec la Commune propriétaire ;

- durée du contrat de gestion à définir.

La Société AireServices :

- a été très à l’écoute, s’est investie dans la réflexion, a apporté de nombreux conseils et a apporté de nombreux conseils ;

- installe son propre materiel ;

- propose un matériel qui offre beaucoup plus de conforts aux utilisateurs tant au niveau de la borne d’accueil qu’au niveau de la borne de vidange ;

- propose une assistance multilingue à distance aux usagers 24h/24h et 7j/7j par une liaison audio et une surveillance vidéo ;

- dispose de techniciens par zones géographiques pouvant intervenir rapidement sur site ; - assure la promotion du site avec des animations via internet, réseaux sociaux, sites spécialisés, insertions publicitaires dans les magazines de tourisme, etc. ;

- reverse chaque trimestre la part des recettes à la Commune : 70 % pour la Commune, 30% pour AireServices (voir la répartition des missions de gestion entre les deux parties dans le document joint) ;423

- suggère un montant de 9 ou 10 € pour les nuitées qui serait un forfait comprenant le rechargement électrique, l’eau, la vidange, l’usage de la Wifi. Et un forfait autour de trois euros pour les personnes désireuses de demeurer sur l’aire pendant une durée n’excédant pas cinq heures, tout en bénéficiant de l’ensemble des services du lieu.

- propose une formation pour les personnels et les élus afin d’être familiarisés avec les logiciels permettant de suivre la gestion et de prendre la main sur certains équipements en tant que de besoins.

- apporte une aide à la constitution des dossiers (subventions, déclarations, etc.) ; - durée du contrat de gestion : 7 ans.

Au vu de ces éléments, La Commission Travaux Voirie s’est réunie vendredi 4 décembre. Etaient présents : Myriam Garreau, Gilles Berland, Guy Moreau, Jean-Pierre Goin, David Marolleau, Anthony Métay, Dominique Pouvreau, Yves Rousseau.

Absent : Yoann Grégoire

Invité : Pierre Legal, conseil juridique

Il en ressort que le réaménagement de l’aire pourrait s’organiser de la manière suivante : - le site dans son ensemble resterait dans sa configuration actuelle (allées, emplacements) ; - le parking VL resterait à son emplacement à proximité du cimetière mais serait un peu réaménagé afin d’optimiser le nombre de places et accessible avec un portique afin que les camping-cars ne s’y installent pas ;

- l’entrée du champ “Brossard” resterait accessible aux VL et serait avec portique ; - I’entrée et le sortie de la zone aire de camping-cars s’effectuerait par une barrière automatique avec péage ;

- l’aire de vidange serait déplacée dans la zone aire de camping-cars ; - des bornes électriques de rechargement seraient installées dans les zones de stationnement des camping-cars ;

- concernant les containers des poubelles, une étude est en cours avec le Sycodem qui est en train de renouveler ses marchés. Deux nouveaux containers seraient installés dans l’aire de camping-cars (déchets et cartonnage et plastiques), les deux autres containers à l’usage des Vouvantais (verre et papiers) seraient installés à l’entrée du champ “Brossard” ; - une aire de rechargement électrique des VL pourrait-être envisagée. Dans un premier temps il serait à profit des travaux de mise en place des réseaux pour passer des fourreaux et faire toute réservation ;

- à l’usage des visiteurs en VL des WC pourraient-être installés.

Chiffrage du projet :

Dépenses prévisionnelles estimées Montant travaux HT AireServices Camping-Car Park

Préparation du terrain avec passage réseaux VRD 10 000.00 € 10 000.00 € Travaux 45 409.00 € 48 690.00 € Géomètre et missions 5 770.00 € 6 000.00 € Compteur électrique 1 310 € 1 310 € TOTAL DEPENSES 62 489.00 € 66 000.00€

Recettes

Taux subvention Montant subvention

AireServices Camping-Car Park

Subvention DETR DSIL 30% 18 746.70 € 19 800.00 € Subvention PCC 30 % 18 746.70 € 19 800.00 € TOTAL SUBVENTION 37 631.40 € 39 600.00 €424

AireServices Camping-Car Park

MONTANT RESTANT A LA CHARGE

DE LA COMMUNE 24 857.60 € 26 400.00 €

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide :  D’accepter le plan de financement ci-dessus

 De solliciter les subventions DETR/DSIL et PCC, mais aussi le Conseil Départemental de la Vendée, ainsi que la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée.  De retenir la société AireServices pour un montant total de 51 179.00 € HT.  Autorise le Maire à programmer les travaux pour l’aire de camping-cars.  De mandater Madame le Maire pour la réalisation de cette opération et la signature de tous documents s’y rapportant.

Délibération 2021-01-02

MISE A DISPOSITION D’UNE FRACTION DE CHEMIN

DE LA PETITE RHÉE A M. PASCAL ROUXEL

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la fraction de chemin longeant les parcelles B682 et B683 (plan joint) est utilisée par Monsieur Pascal ROUXEL, domicilié à VOUVANT, La Petite Rhée à des fins de parking et qu’il est redevable à compter du 1er janvier 2021 du montant de la redevance annuelle de 10 €.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

 Accepte la mise à disposition fractionnée de ce chemin au profit de Monsieur Pascal ROUXEL conformément au plan annexé à la convention.

 Fixe le montant de la redevance annuelle à 10 €

 Mandate Madame le Maire pour signer la convention jointe.

Délibération 2021-01-03

MISE A DISPOSITION DU JARDIN RUE DU BAIL

A M.FREDERIC GARNIER

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par Monsieur Frédéric GARNIER domicilié à VOUVANT, 25 rue de l’Ancienne Cure, d’utiliser le jardin situé rue Basse des Remparts, cadastré section B 907 d’une superficie de 173 m2 afin.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Autorise la mise à disposition du jardin à Monsieur Frédéric GARNIER au prix annuel de 20 €, à compter du 1er janvier 2021.

 Autorise Madame Le Maire à signer la convention jointe.425

Délibération 2021-01-04

MISE A DISPOSITION D’UNE FRACTION

DE LA PARCELLE A 1502

(STATION D’EPURATION) A M.YOANN DAVID

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par Monsieur Yoann DAVID domicilié à CEZAIS, lieudit du Four-à-Chaux, d’utiliser la fraction vacante de la parcelle A 1502 appartenant à la commune et sur laquelle est édifiée la station d’épuration.

La mise à disposition concernerait la zone entre le grillage et la limite de propriété avec Monsieur Yoann DAVID (A 1503). Voir plan joint.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Autorise la mise à disposition de la fraction inutilisée de la parcelle A 1502 à Monsieur Yoann DAVID au prix annuel de 10 €, à compter du 1er janvier 2021.  Autorise Madame Le Maire à signer la convention jointe.

Délibération 2021-01-05

DECLASSEMENT DE VOIRIE

ET CESSION DE DELAISSES DE ROUTE

A LA PETITE COUSSONNERIE

Madame Le Maire donne la parole à Pierre LEGAL, Conseiller Municipal en charge du dossier.

La route desservant le Village de la Petite Coussonnerie a été redressée et le tracé déplacé lors du mandat de Gérard Belaud. Deux familles ont donné du terrain pour que la réalisation puisse s’effectuer dans le cadre d’une cession croisée. Les consorts Audouin, représentée par Madame Renée Audouin, et M. et Mme Yvon Michelon. Les premiers ont donné une pièce de terre portant un poulailler qui a été détruit, les seconds, la parcelle A 793. La partie de voirie ancienne désormais inutile n’a pas donné lieu à un échange qui alors aurait été le bienvenu.

Ce délaissé de route pose aujourd’hui un ensemble de difficultés. En partie haute, il coupe la propriété Audouin en deux parties. En partie basse, il borde la propriété Michelon, reçoit les eaux de ruissellement et ne peut être entretenue que par M. et Mme Michelon en raison de la configuration des lieux. Les eaux de ruissellement forment un ruisseau et sont canalisées dans un busage en béton. Ces espaces appartenant toujours à la Commune doivent être entretenus, ce qui n’est pas fait ou rarement et le tout est peu propice au passage d’engins appropriés pour le débroussaillage et l’élagage.

Une visite a eu lieu sur place (Guy Moreau et Pierre Legal) pour voir l’état des lieux et recueillir les souhaits des deux parties concernées. Les Consorts Audouin et M. et Mme Michelon ont émis le vœu de devenir propriétaires chacun pour la partie touchant leurs biens. Cf. le plan joint à la présente : lot 1 pour les Consorts Audouin et le lot 2 pour M. et Mme Michalon.

Il est proposé au Conseil le dispositif suivant :

- De solliciter le déclassement de la voirie, telle que figurant sur le plan ci-évoqué.426

- De donner pouvoir à Madame le Maire, et à l’élu municipal qu’elle désignera aux fins d’agir ensemble ou séparément pour mener la procédure de déclassement et de cession.

- Un bornage devra être réalisé à la diligence de la Commune.

- Il est raisonnable de remettre ces deux lots aux personnes intéressées aux charges suivantes : les prendre en l’état, de prendre en charge par moitié le coût du bornage et les frais d’actes. Pour le lot remis à M. et Mme Michelon, les bénéficiaires devront prendre l’engagement d’entretenir la canalisation busée passant sous leur lot jusqu’au lieu où il rejoint la voirie publique.

- Les biens devront être évalués pour les besoins de la publicité foncière. En revanche, ces biens devraient être remis à titre gracieux en raison de la donation des terrains lorsque la nouvelle route a été établie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents (en dehors de Guy MOREAU qui sort pour le vote) décide :

- D’accepter le déclassement de voirie, telle que figurant sur le plan ci-évoqué.

- De donner pouvoir à Madame le Maire, et à l’élu municipal qu’elle désignera aux fins d’agir ensemble ou séparément pour mener la procédure de déclassement et de cession.

- De faire réaliser un bornage à la diligence de la Commune.

- De remettre ces deux lots aux personnes intéressées aux charges suivantes : les prendre en l’état, prendre en charge par moitié le coût du bornage et les frais d’actes. Pour le lot remis à M. et Mme Michelon, les bénéficiaires devront prendre l’engagement d’entretenir la canalisation busée passant sous leur lot jusqu’au lieu où il rejoint la voirie publique.

- De l’évaluation des biens pour les besoins de la publicité foncière. En revanche, ces biens seront remis à titre gracieux en raison de la donation des terrains lorsque la nouvelle route a été établie.

- De mandater Madame Le Maire pour la signature de tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération 2021-01-06

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2020 fixant le montant définitif des attributions de compensation 2020 pour chaque commune membre de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée ;

Considérant qu’il appartiendra aux communes de délibérer sur le montant ainsi fixé pour arrêter définitivement le montant des attributions de compensation qui s’appliquera ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le montant définitif des attributions de compensation fixées par la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée pour l’année 2020 selon le tableau ci-dessous :427

Communes membres Communes bénéficiaires Communes contributrices Communes bénéficiaires Communes contributrices Communes bénéficiaires Communes contributrices

Auchay-sur-Vendée 7 119,00 4 706,88 11 825,88

Bourneau 59 547,00 3 022,36 56 524,64

Doix lès Fontaines 5 864,00 6 976,76 12 840,76

Fontenay-le-Comte 4 234 886,00 510 579,60 3 724 306,40

Foussais-Payré 8 185,00 4 426,77 12 611,77

Le Langon 77 316,00 21 741,31 99 057,31

Les Velluire sur Vendée 15 213,00 5 608,88 20 821,88

L'Hermenault 14 789,00 3 705,79 11 083,21

Longèves 21 454,00 5 460,53 15 993,47

L'Orbrie 19 441,00 3 250,11 16 190,89

Marsais Ste Radégonde 9 410,00 2 027,61 7 382,39

Mervent 116 125,00 4 292,04 111 832,96

Montreuil 9 731,00 3 288,35 13 019,35

Mouzeuil St Martin 99 892,00 21 018,76 120 910,76

Petosse 4 692,00 2 903,72 1 788,28

Pissotte 12 068,00 4 693,75 16 761,75

Pouillé 1 911,00 9 318,19 11 229,19

Sérigné 19 594,00 4 017,77 23 611,77

St Cyr des Gâts 68 632,00 2 200,75 66 431,25

St Laurent de la Salle 7 917,00 7 917,00

St Martin de Fraigneau 168 324,00 3 514,58 164 809,42

St Martin des Fontaines 8 612,00 8 612,00

St Michel le Cloucq 7 058,00 5 273,42 12 331,42

St Valérien 7 404,00 7 404,00

Vouvant 11 111,00 3 673,43 7 437,57

Total 4 907 530,00 108 765,00 52 078,26 583 623,10 4 414 977,74 147 757,58

TOTAL AC FIXE 2020 TOTAL AC VARIABLE 2020 TOTAL AC 2020

CHARGE Madame le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération et de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay- Vendée.

Délibération 2021-01-07

AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DEPENSES D’INVESTISSEMENTS

AVANT LE VOTE DU BUDGET

Madame Le Maire donne la parole à Xavier PHILIPPOT, Adjoint en charge des finances. Ce dernier rappelle le contexte particulier de l’exercice 2020 et insiste sur le fait que les dépenses 2021 devront être maîtrisées afin de maintenir l’équilibre des finances communales.

L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).428

Le budget primitif 2021 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations...), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Budget Chapitre

Désignation

chapitre de

dépenses :

Article / opération

Rappel du

Budget 2020

Montant

autorisé avant

le vote du

budget 2021 :

76 783.45 €

COMMUNE

20 Immobilisations incorporelles 4 500 € 22 283.45 €

204

Subventions

d’équipement

Opération 76

0 € 0 €

21

Immobilisations

corporelles 302 633.80 € 54 500.00 €

2118 opération 89 20 000.00 €

2132 opération 50 27 000.00 € 10 000 €

2138 opération 25 146 922.13 € 15 000 €

2115 opération 62 10 000 €

2151 opération 62 75 135.07 € 11 000 €

2151 opération 83 13 019.65 € 5 000 €

2158 opération 49 8 542.95 €

2183 opération 49 2 000 €

2184 opération 49 2 000 € 1 500 €

2188 opération 88 9 264.00 €

2188 opération 92 750.00 €

23 Immobilisations en cours 0 € 0 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :

Accepte, de donner à Madame Le Maire l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci‐dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2021.

Délibération 2021-01-08

DECLARATION DES OUVRAGES

GAZ NATUREL REDEVANCE 2019 et 2020

Madame le Maire rappelle que la commune est traversée par le réseau de transport de gaz naturel et peut percevoir à ce titre une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz naturel.

Le décret 2007-606 du 25 avril 2007 prévoit une revalorisation annuelle de cette redevance dont le calcul est basé sur la longueur de canalisations de gaz présente sur le domaine public.

La redevance 2019 n’ayant pas été fixée, il convient de la régulariser et de fixer aussi la redevance 2020.429

Au titre de l’année 2019 le coefficient qui s’appliquait était de 1,24. La longueur de canalisation prise en compte est de 679 mètres, représentant 10 % de la longueur totale (6793 mètres)

[(0,035 € x 679 mètres) + 100] x 1,24 = 153.46 € arrondi à 153 €

En application du décret ci-dessus, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le montant à 153 € pour l’année 2019.

Au titre de l’année 2020 le coefficient qui s’appliquait était de 1,26. La longueur de canalisation prise en compte est de 679 mètres, représentant 10 % de la longueur totale (6793 mètres)

[(0,035 € x 679 mètres) + 100] x 1,26 = 155.93 € arrondi à 156€

En application du décret ci-dessus, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le montant à 156 € pour l’année 2020.

Délibération 2021-01-09

DISPENSES DE LOYERS

DU MOIS DE NOVEMBRE 2020

ATELIER JANA ET CUIR ET CREATIONS

Madame Le Maire indique au Conseil Municipal qu’elle a reçu une sollicitation de Madame Stéphanie POMMIER TALON (Atelier JANA), locataire au 3 bis rue du Corps de Garde, ainsi que de Madame Christine CHARPENTIER (Cuir et Créations), locataire au 2 Place du Corps de Garde.

Elles ont toutes les deux fait part de la fermeture de leur commerce durant le deuxième confinement liée à l’épidémie de COVID 19 et des difficultés de trésorerie auxquelles elles doivent faire face.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :  Accepte la demande de Madame Stéphanie POMMIER TALON relative à l’annulation du loyer de novembre 2020 avec 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

 Accepte la demande de Madame Christine CHARPENTIER relative à l’annulation du loyer de novembre 2020 avec 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION. Donne pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

- Courrier ARS

- Facture chambre froide Disbell Coccimarket

- Dossier urbanisme M. Chaigneau

- Point de situation grippe aviaire

- Elevage de chiens à Baguenard

- Chiens en divagation sur la commune dont celui de M. et Mme Regner - Chien de M. et Mme Michelon (remparts)

- Visite de Mme Le Maire chez Mme Robert

- Panneau « VOUVANT » de M. Moureuil

- Point sur le lotissement

- Point sur le bulletin communal430

Séance levée à 23h40

Ont signé :

Danièle BELAUD Didier BELAUD

Gilles BERLAND Annie-France GARRY

Jean-Pierre GOIN Yoann GREGOIRE

Pierre LEGAL David MAROLLEAU

Anthony METAY Sylvie MEUNIER

Guy MOREAU Xavier PHILIPPOT

Dominique POUVREAU Yves ROUSSEAU

Le Maire

Myriam GARREAU