Déliberation - 51ewuo3sxidahxs

Documents similaires

Déliberation - 6vbwm8bqlhicev7

Déliberation - yr1bpe18rl38zo

Déliberation - euvzueez65zdpog

Déliberation - dkbkorqp39n2ueh

Déliberation - ugjmevhd8ijel4

Déliberation - b89d17ci6mdstto

Déliberation - bfyrtkz0o0zui0o

Déliberation - oer0hb5jx98e98a

Conseil Municipal - 3ox8v0g86zsitm

Déliberation - sus7c7ha1744j8

Déliberation - 51ewuo3sxidahxs Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pajay. Lien du pdf (Déliberation - 51ewuo3sxidahxs)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques, 1

Département de L'Isère

Arrondissement de VIENNE

MAIRIE DE PAJAY

15 Place du 19 Mars 1962

38260 PAJAY

Téléphone 04.74.54.26.03

Le lundi 19 Février 2024 à 19h 00, le Conseil Municipal de la commune de PAJAY dûment convoqué le 13 Février 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr le Maire, BAJAT Bernard

Présents : MEYNIER Jean-Marc - VIVIER Anne-Marie - ALPHAND Julien - PIOLAT Alexandre – ALLIBE Sophie - GUILLON Sonia - MARCHAND Jean-YVES – ALEX Benjamin - ALLARD Vincent - COLLION Pascale

Absent(e) excusé(e): Laurence France – Sébastien GURRET

Absente excusée et représentée : Stéphanie RENZY donne pouvoir à Bernard BAJAT

Secrétaire de séance : PIOLAT Alexandre

Approbation du compte-rendu de la précédente réunion du conseil municipal.

1) Approbation de la nouvelle tarification de la lecture publique (Délib. 06-2024)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’à travers sa compétence lecture publique, Bièvre Isère Communauté propose plus de 200 000 documents accessibles à tous les habitants du territoire grâce notamment au portail commun, à la carte unique, au système de réservation et à la navette du territoire.

Le Réseau de lecture publique compte 24 lieux de lecture comprenant une partie intercommunale et une partie constituée de bibliothèques communales et/ou associatives permettant un accès aux équipements et à la consultation gratuite.

Par ailleurs, à travers le Plan lecture du Département de l’Isère et la convention de coopération passée entre Bièvre Isère Communauté et les communes gestionnaires des bibliothèques, les signataires s’engagent à instaurer un tarif unique à l’échelle du réseau de lecture publique nécessitant une délibération concordante.

Les dernières modifications des tarifs datent de décembre 2022. Dans un souci de maitrise des coûts de fonctionnement, et afin de faire face à l’augmentation des prix notamment, il est nécessaire de procéder à une évolution de la grille tarifaire :

Proposition de tarifs

Jusqu’à 25 ans Gratuit

Individuel (26 ans et plus) 12 €

Famille 12 €

Carte lecteur (en cas de perte) 2 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE la nouvelle tarification proposée de la lecture publique

• CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer cette délibération tarifaire au 1er Mars 2024.2

2) Gestion en flux des réservations de logements sociaux (Délib. 07-2024)

Le Maire explique à l’Assemblée que la loi ELAN n° n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour l'ensemble des réservataires.

Pour rappel, les bailleurs sociaux cèdent traditionnellement aux collectivités territoriales des droits de réservation en contrepartie de garanties d'emprunts et de participations financières pour la construction ou l'amélioration des logements sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs pour l’attribution d’un logement social disponible. La commune fait donc partie des réservataires de logements.

Jusqu'à présent, les attributions de logements sociaux s’effectuaient dans le cadre d’une gestion dite « en stock » des réservations. En effet, les logements mis à disposition de chaque réservataire sont préalablement référencés au sein de chaque résidence sociale.

La gestion en flux vient donc rompre le lien entre un logement « physiquement » identifié et un réservataire. L’ensemble des droits de réservations sera désormais géré en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation sera exprimée en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions de la vacance sur le territoire.

L’objectif de la loi est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logements dans leur diversité.

Ce nouveau mode de gestion en flux concerne l’ensemble des réservataires (collectivités territoriales, Etat, Action-Logement, …), et nécessite la signature de conventions entre les réservataires et les bailleurs sociaux. Au préalable, l’Etat a adopté une convention de réservation avec les bailleurs sociaux pour le contingent préfectoral pour le logement des publics prioritaires et des agents de l’Etat.

Concernant les flux de réservations dédiées aux collectivités locales, les bailleurs isérois ont défini des modalités harmonisées afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi et ont réalisé un état des lieux des réservations existantes à ce jour. Les conventions de gestion en flux traduisent cet état des lieux.

A noter qu’un bilan annuel et à mi-parcours sera effectué pour vérifier que le nombre de logements mis à disposition des réservataires correspond effectivement aux objectifs inscrits dans les conventions.

Par ailleurs, afin de participer localement à la gestion de la demande prioritaire de logement social, le Département partage 90% de ses réservations avec Bièvre Isère Communauté. Le rapprochement entre l’offre et la demande à destination des publics les plus précaires et notamment ceux accompagnés par les services départementaux d’action sociale sera effectué en commission sociale intercommunale, au sein de laquelle siège le Département.

Une convention unique fixant les modalités de mise œuvre de la gestion en flux sur le territoire de Bièvre Isère est ainsi conclue entre Bièvre Isère Communauté, les communes du territoire concernées par des droits à réservation, le Département de l’Isère et l’ensemble des bailleurs sociaux présents sur le territoire.

Vu la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) n°2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu les articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la gestion en flux des

réservations de logements sociaux avec les bailleurs sociaux concernés, telle qu’annexée à la présente

délibération.3

3) Renouvellement de la convention déneigement 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 (Délib. 08-2024)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de déneigement avec la SARL PUPAT arrive à son terme et qu’il convient de la renouveller pour les trois années à venir. Le taux horaire du prestataire est de 72 euros HT. Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer la convention de déneigement pour les hivers de 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- ACCEPTE l’offre de prix à 72 euros HT, l’heure.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.

4) Application de la fongibilité des crédits sur le budget 2024 (Délib. 09-2024)

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 16-2022 en date du 20 juin 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- HABILITE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

5) Autorisation de martelage et de proposition de commercialisation de parcelles de bois par l’ONF (Délib. 10-2024)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après.

- PRECISE pour les coupes inscrites la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.4

ETAT D’ASSIETTE :

Parcelle

Type

de

coupe 1

Volume présumé

réalisable

(m

3 )

Surface

à

parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année

proposée

par l'ONF

2

Année

décidée

par

le

propriétaire

3

Proposition de mode de commercialisation parl’ONF

Mode de

commerci

alisation –

décision

de la

commune

Observations Vente avec mise en concurrence Vente de gré à gré négociée

Déli-

vrance Bloc sur

pied

Bloc

façon-

né

UP

Contrat

d’

appro

Autre

gré à

gré

1aa TSF 119 m3 0.79 ha 2024 2025 2025 X Bloc et sur pied Forte proportion de ROBINIER

2b TSF 280 m3 1.69 ha 2025 2025 2025 X Bloc et sur pied Petite plantation de MERISER

3 TSF 246 m3 1.23 ha 2026 2025 2025 X Bloc et sur pied Forte proportion de ROBINIER

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF

Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase 2

Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

6) Adhésion à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance avec le Centre de Gestion de l’Isère (Délib. 11-2024)

Le Maire informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :

o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,

o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.5

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 30 novembre 2023 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique.

- DONNE mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

- ACCEPTE la participation minimale prévue réglementairement.

7) Convention de participation aux portages de repas assurés par « La Ricandelle » (Délib. 12-2024)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’on a reçu un courrier de l’Association LA RICANDELLE (service livraison de repas à domicile) qui demande à la commune une contribution de solidarité sur la base de 1 euro par repas servis sur la commune en 2023. Avec 196 repas servis sur la commune en 2023, la contribution minimale s’élève à 196 euros.

Monsieur le Maire explique par ailleurs que si aucun repas n’a été servi sur la commune celle-ci ne donnera aucune contribution volontaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés :6

- EST D’ACCORD de verser la contribution de solidarité de 196 euros (1 contre et 4 abstentions).

- DECIDE de ne pas verser de contribution volontaire.

8) Vente de 2 parcelles communales (Délib. 13-2024)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la vente de 2 parcelles communales référencées AH n° 203 et AH n° 206.

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de mandater une agence immobilière pour la vente de ces deux terrains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents utiles à cette vente.

9) Informations

- Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux que suite à une demande de passage sur la commune du Tour cycliste Nord Isère, le samedi 25 Mai 2024, il a donné un avis favorable.

- Anne-Marie VIVIER, adjointe, demande de l’aide auprès des conseillers municipaux pour le goûter des Aînés qui a lieu le samedi 24 Février 2024 à partir de 14 h 00, à la Salle des Millandières. Elle rappelle que les personnes les plus âgées ou qui ne peuvent pas se déplacer auront 1 colis.

10) Questions diverses

Benjamin ALEX, conseiller municipal, demande s’il y aura de nouveau les Festivités Camarguaises sur notre commune cette année 2024 ? Monsieur le Maire répond qu’il va y avoir une réunion d’information organisée par l’Association Paj’Events.

Fin de séance : 20 h 50

Le Maire, Le secrétaire de séance,