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Déliberation - 2023 020 cession ah165
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 020 cession ah165)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé
en
pr
are
le
10/02/2083
10/02/2023
su
à
SU SP
Auy-Montoeau COMMUNE
DE
RUY-MONTCEAU
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
JANVIER
2013
Parsphe
DELIBERATION
N°2023 010
Æ—
CESSION
DE
LA
PARÇCELLE
AH
165
SISE
IMPASSE
DES
MARRONNIERS,
L'an
deux-mil-vingt-trois,
le trente-et-un
du
mois
de
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 25
janvier
2023
Quorum
: 14
Présents
: Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Mireille
BARBIER,
Enguerrand
BONNAS,
Karen
ANDREIS,
Eric
SCHULZ,
Marie-Pierre
FERLET,
Stéphane
VEYET,
Véronique
REBOUL,
Virginie
MARIN
(à partir
du
point
n°3
de
l’ordre
du jour),
Sandrine
CHAVENT,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Lilian
RENAUD,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Jean-Marc
SAÏNO.
Excusés:
Karine
PLATEAU
{pouvoir
à
Eric
SCHULZ}),
Aristide
RICCIARDONE
{pouvoir
à
Jean-Luc
VERJAT},
Olivier
MARIE-CLAIRE
{pouvoir
à
Madelaine
HANUS),
Didier
de
BELVAL
{pouvoir
à
Enguerrand
BONNAS}
Elisabeth
SKRZYPCZAK
{pouvoir
à
Christine
GAGET},
Elidia
BERENFELD
{pouvoir
à Sandrine
CHAVENT]),
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir :
: 27
Secrétaire
de
séance
: Christine
GAGET
La
SCI
KMK
est
propriétaire
d'un
tènement
sis sur
la ZAE
communautaire
de
la
Plaine,
au
bout
de
l'impasse
des
marronniers.
Elle
sollicite
l’acquisition
de
la
parcelle
AH
165
(indiquée
à tort
« AK
165
» sur
le
plan
ci-dessous)
d’une
surface
de
169
m2,
actuellement
en
domaine
public,
pour
en
améliorer
l'accès.
La
CAPI
a
prononcé
par
délibération
n°22_06_30_0171
du
30juin
2022
ia désaffectation
de
cette
emprise
qui
n’a
pas
d'intérêt
communautaire.
Ce
faisant,
elle
restitue
cette
parcelle
à
la
compétence
communale.
La
commune
peut
donc
procéder
à son
déclassement
puis
s'en
dessaisir.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
31
janvier
2023
Délibération
n°2023_020 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
| | | |
E]
Cession
de
la commlne
de
RUY-
MONTCEAU à
la
ls
KMK
110
Fhorse son retrouvée
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
s
L
Publié
le 08/09/2023
C
ID
: 038-213803489-: 20280181
- 2023_020-DE
AH
59
|
Paraphe
6
TT
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Riou
LENT-
Glomtre-Espert
[
nr
Bornage
du
27/10/2020
En
l’absence
d’autres
riverains,
il n’est
pas
nécessaire
de
procéder
à une
enquête
publique
pour
déclasser
cette
emprise.
Vu
la
délibération
de
la
CAPI
n°22_06_30_0171
du
30
juin
2022
prononçant
la
désaffectation
de
cette
emprise,
Considérant
donc
que
la
parcelle
n’est
plus
d‘intérêt
communautaire,
Considérant
que
l'emprise
de
la
parcelle
AH
165
ne
dessert
que
le
tènement
de
l'acquéreur
et
n’a
plus
d’utilité
pour
la
circulation
publique,
Considérant
que
dès
lors,
il n’y
a
pas
lieu
d'organiser
une
enquête
publique,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Décide
de
déclasser
du
domaine
public
l'emprise
de
la
parcelle
AH
165
(baptisé
à tort
AK
165
sur
le
plan
ci-dessus)
Décide
de
la céder
à la SCI
KMK
pour
l’euro
symbolique
avec
dispense
de
paiement,
Désigne
l’étude
de
Maitre
DEJEAN
pour
procéder
à
la passation
des
actes
Autorise
le
maire
à signer
tous
les
actes
afférents.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
le 9 février
2023
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
31
janvier
2023
Délibération
n°2023_020