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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - PV pour publication
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 11 AVRIL 2024
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Dominique MORIN (VERNON), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE)
Présents avec voix consultative :
Philippe FLEURY (BASSIN DE VIE DES ANDELYS), Lysianne ELIE-PARQUET (BASSIN DE VIE DE PACY SUR EURE), Claude LANDAIS (BASSIN DE VIE DE VERNON), Patrick JOURDAIN (BASSIN DE VIE DU VEXIN)
Absents :
Absents avec voix consultative :
Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL)
Absents excusés :
Yves LELOUTRE (PACY SUR EURE)
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Thomas DURAND a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Johan AUVRAY a donné pouvoir à Dominique MORIN, Patricia DAUMARIE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE
Secrétaire de séance : Jérôme GRENIER
--------------------------------
Frédéric DUCHÉ procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclara la séance ouverte à 15h30.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.
-------------------------------- DECISION N°BC/24-009 Repos dominical : modification des dérogations dans les commerces de détails de la commune de Douains pour l'année 2024
Rapporteur : Monsieur Pascal JOLLY
Dans le cadre de sa compétence développement économique et d’accompagnement des dynamiques
commerciales, Seine Normandie Agglomération met tout en œuvre pour favoriser l’attractivité de son
territoire et de ses communes. SNA souhaite encourager lorsqu’elle est sollicitée, les initiatives
commerciales telles que l’ouverture des commerces le dimanche qui permet de soutenir le dynamisme
commercial du territoire.
En effet, les commerces, de manière collective, peuvent saisir réglementairement leurs communes
d’implantation, pour obtenir une dérogation d’ouverture dominicale, jusqu’à 12 dimanches par an, par
arrêté du Maire et après avis du Conseil Municipal, avant le 31 décembre de chaque année. Au-delà
de 5 dimanches par an, SNA en tant qu’EPCI compétent, doit également approuver ces demandes de
dérogation.
Cette liste de dérogations dominicales peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année,
au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Au regard de la dérogation préfectorale au repos dominical des salariés, sur le fondement de l’article
25 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
portant sur la période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024, suite à la sollicitation de
l’entreprise MGE Normandie ;
Et considérant la demande de la Ville de Douains de modifier les autorisations d’ouvertures pour les
commerces de détails en supprimant les dimanches 30 juin, 7 juillet et 14 juillet et en ajoutant les
dimanches 3, 10 et 17 novembre, il est proposé la nouvelle liste de dates suivante :
dimanche 14 janvier (soldes), dimanche 21 janvier (soldes), dimanche 28 janvier (soldes), dimanche 28 avril (célébration des 1 an du centre), dimanche 3 novembre, dimanche 10 novembre, dimanche 17 novembre, dimanche 24 novembre (Black Friday), dimanche 1er décembre (Black Friday), dimanche 8 décembre (Noël), dimanche 15 décembre (Noël), dimanche 22 décembre (Noël).
Il est proposé au Bureau Communautaire :
D’émettre un avis favorable à l’ouverture le dimanche des commerces de la commune de Douains selon le nouveau calendrier précité.
Frédéric DUCHE informe les membres du bureau qu’il a signé le courrier pour la création de la zone
touristique suite au vote qui a eu lieu au dernier conseil communautaire, ce qui évitera de voter ces
dérogations en bureau communautaire.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve l’ouverture le dimanche de la commune de Douains.
DECISION N°BC/24-010 à N°BC/24-012 : OPAH de SNA : Avenant
Rapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTÉ Dans un contexte où le logement et l’environnement sont plus que jamais au cœur des préoccupations de nos administrés, SNA, en partenariat avec les villes de Vernon et des Andelys, mène une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- Ru) sur lesdites communes, ainsi qu’une OPAH à l’échelle de son territoire depuis bientôt 3 ans (juin 2021).
Dispositifs partenariaux d’une durée de 3 à 5 ans, les OPAH et OPAH-RU permettent de renforcer l’action publique en faveur de l’amélioration du parc immobilier privé, par un accompagnement aussi bien sur les missions de conseil et d’ingénierie que sur les aides financières.
Ils se matérialisent pour chacun, par la signature d’une convention entre SNA, la ville (OPAH-RU), l’Etat, l’ANAH, le Département, Action logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Caisse d’Allocations Familiales.
Les champs prioritaires d’intervention définis sont notamment :
- L’amélioration de la performance thermique des logements,
- L’adaptation des logements et la mise aux normes des logements locatifs, - La lutte contre la vacance et l’habitat dégradé.
Pour rappel, ces opérations s’inscrivent dans les actions phares des conventions d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) relatives aux deux communes et du Programme Local de l’Habitat (PLH) de SNA.
Pour faire suite au Comité de pilotage des OPAH et OPAH-RU du 21 septembre 2023, il est nécessaire aujourd’hui de passer un avenant audites conventions.
Ainsi, les modifications proposées sont les suivantes :
Pour l’OPAH-SNA :
- La prolongation de la durée de la convention de 2 années supplémentaires, portant la durée du l’opération de 3 à 5 ans,
- L’abondement de 154 dossiers « énergie/précarité énergétique » pour propriétaires occupants (du fait du succès de ces aides).
Le nombre de dossiers passant ainsi de 113 à 267 logements.
Les objectifs globaux sur 5 ans (toutes thématiques confondues), initialement de 271 logements passent à 425,
- La majoration du montant des engagements financiers de l’Anah, du Département de l’Eure et de SNA afférente audits dossiers supplémentaires, tant en matière d’aides à l’ingénierie que d’aides aux travaux comme suit :
OPAH SNA 5 ans
Convention initiale Avenant
Montant Total
crédits
Montant Total crédits
ANAH
Aide ingénierie - Part fixe A définir
€
59 478 €
8 580 041 € Aide ingénierie - Part variable 135 100 € 249 400 €
Aide aux travaux 2 513 500 € 8 271 163 €
Etat Aide aux travaux (prime Habiter Mieux) 445 500 € 445 500 € 907 500 € 907 500 €
Départeme
nt Aide aux travaux 450 600 € 450 600 € 643 800 € 643 800 €
SNA
Ingénierie (reste à charge TTC) A définir
€
196 631 €
811 631 €
Aide aux travaux 461 000 € 615 000 € Pour les OPAH-RU :
- La précision des objectifs quantitatifs et des engagements financiers de l’Anah sur les volets « Copropriété » et « Foncier »,
- La majoration du montant des engagements financiers de l’Anah sur les aides à l’ingénierie (suite à la nouvelle réglementation Anah applicable au 1er janvier 2024), soit +300 €/dossier pour l’adaptation et +40 € /dossier pour la rénovation énergétique,
- L’actualisation du montant des aides complémentaires aux travaux de SNA et de la ville suite à une révision de leur répartition.
(Le montant des enveloppes définies sur 5 ans restant inchangé, à savoir pour : o L’OPAH-RU de Vernon : 213 000 € pour SNA et 147 500 € pour la ville o L’OPAH-RU des Andelys : 138 500 € pour SNA et 100 000 € pour la ville)
Il est proposé au Bureau communautaire :
D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA ;
D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys ;
D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU de Vernon.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire prend acte des avenants relative aux OPAH et OPAH-RU des Andelys et de Vernon.
DECISION N°BC/24-013 Marché 2023-019 : Démolition et terrassement de la déchèterie- recyclerie de Vernon - Lot 2 : Phase 1 Terrassement - Avenant 1
Rapporteur : Monsieur Christian LE PROVOST
La déchèterie actuelle de Vernon est vétuste et présente un nombre de rotations élevé ainsi qu’une gestion limitée des flux de véhicules.
Certaines filières ont été supprimées en 2016, telles que la ferraille et l’électroménager, pour limiter les vols et les infractions journalières sur le site.
Sa disposition actuelle entraine également des problématiques de circulation régulières pour les usagers à proximité de l’entrée.
De ce fait, un grand nombre de filière manque pour répondre aux besoins des usagers, entrainant ainsi une inégalité de service sur le territoire et une mauvaise qualité du tri sur le site.
Dans cette optique, Seine Normandie Agglomération (SNA) souhaite créer à Vernon une nouvelle déchèterie sans quai avec chargeuse et compacteurs monoblocs qui accueillera 22 flux (soit 11 nouveaux) et une recyclerie pour le réemploi.
Il s'agit de la première déchetterie recyclerie de ce type sur le territoire de SNA.
Innovante pour notre territoire, elle sera également évolutive et pourra s’adapter aux nouvelles réglementations sur les filières à Responsabilité Elargie des Producteurs. C’est dans ces conditions qu’une étude de maitrise d’œuvre a été menée ayant pour objet la construction d’une déchetterie recyclerie sur le site actuel et sur l’emprise de la parcelle limitrophe.
Dès lors, le marché 2019/032 « Démolition et terrassement dans le cadre de la construction d'une déchèterie et d'une recyclerie sur la commune de Vernon » Lot 2 : Phase 1 Terrassement – Plateformes - Eaux pluviales, a été notifié le 19 septembre 2023 au groupement ATURA TP Etablissement de LHOTELLIER TP / CARTIER établissement de LHOTELLIER pour un montant de 619 852,25 € HT soit 743 822,70 € TTC.
L’avenant 1 a pour objet :
- La réalisation de prestations complémentaires entrainant une plus-value - L’augmentation du délai d’exécution
Dans le cadre de l’opération, il était prévu de réaliser un élargissement de 5,00 mètres de la rue du Croquet.
Cependant, afin de garantir un accès plus confortable et sécurisé à la déchèterie il a été décidé (à la demande de ville de Vernon) d’élargir la rue de 5,50 mètres à la place des 5,00 mètres initialement prévus.
Les prestations ajoutées sont :
- Elargissement de la voie d’entrée/sortie de la déchèterie à 5,50 mètres à la place de 5,00 mètres,
- Un accotement de 1,00 mètre à la place de 50 centimètres,
- Une glissière de sécurité dito existant en bois sur toute la longueur de l’accès, - Des travaux de réservations pour 3 candélabres : tranchée pour les fourreaux, les fourreaux et 3 massifs bétons (prestations prévues initialement sur la phase 2),
Cette modification génère une plus-value de 41 730,10 € HT soit 50 076,12 € TTC dont (13 612,80 € HT seront déduit du lot n°1 du marché de travaux phase 2)
Par ailleurs, les travaux de terrassements et d’élargissement de la rue du Croquet nécessitent l’abattage de 12 arbres supplémentaires contre 2 prévus au marché.
Les prestations ajoutées sont :
- L’abattage de 2 arbres pour l’élargissement de la rue du Croquet (à la demande de ville de Vernon),
- L’abattage de 10 arbres non repérés sur le plan topographique du géomètre en limite de clôture entre la déchèterie existante et le terrain agricole.
Cette modification génère une plus-value de 5 640,00 € HT soit 6 768,00 € TTC
L’avenant 1 augmente le montant du marché de 47 370,10 € HT soit 56 844,12 € TTC soit 7,64% d’augmentation par rapport au montant initial.
Le montant initial de 619°852,25°€°HT soit 743 822,70 € TTC est porté à 667 222,35 € HT soit 800 666,00 € TTC
Par ailleurs, il s’avère nécessaire d’augmenter le délai initial de 5 jours supplémentaires.
Compte tenu que l’augmentation du montant global du marché est supérieure à 5%, la Commission d’Appel d’Offres a été consultée pour avis.
Il est proposé au bureau communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 du marché 2019/032 « Démolition et terrassement dans le cadre de la construction d'une déchèterie et d'une recyclerie sur la commune de Vernon » Lot 2 : Phase 1 Terrassement – Plateformes - Eaux pluviales, ainsi que tout document contractuel afférent.
Frédéric DUCHE précise que nous sommes en diminution de 12,8%. Jérôme GRENIER demande si cela permettrait de construire la ressourcerie plus vite que prévu.
Christian LEPROVOST répond qu’il est en contact avec l’Abri et que des réunions sont organisées régulièrement sur le sujet. L’idée est de rechercher la meilleure solution possible pour le portage du projet, en concordance avec nos moyens financiers. Il conclut en disant que ces économies permettront également de faire face à d’éventuelles déconvenues.
Jérôme GRENIER souhaite que la ressourcerie aboutisse et qu’elle soit faite rapidement.
Christian LEPROVOST dit que cela sera fait et que c’est à l’étude mais qu’il est nécessaire d’étudier les besoins et le coût engendré.
Jérôme GRENIER souhaite être rassuré sur le portage.
Frédéric DUCHE précise que le montage du projet initial était trop coûteux. Il indique que le terrain est préparé, dans le cadre des travaux de terrassement pour une ressourcerie mais qu’il y aura toutefois un délai. Il explique que cela se fera en deux temps. Dans un premier temps, des études sont menées pour savoir où l’Abri peut être relocalisé. Dans un second temps, le montage doit être trouvé avec deux alternatives : la construction est portée par la collectivité ou par un tiers via par exemple un crédit-bail. Il explique ainsi que le projet d’ensemble demeure mais la réalisation est différée pour des raisons budgétaires.
Sandrine TRISTANT, Directrice Générale des Services, conclut en disant qu’une étude va être d’ailleurs lancée à ce sujet.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 12 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve le lot 2 à l’avenant n°1 du marché 2019/032 « Démolition et terrassement dans le cadre de la construction d’une déchèterie et d’une recyclerie sur la commune de Vernon »
DECISION N°BC/24-014 Mise à disposition de personnels
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Dans le but d’améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de SNA sont amenés à contribuer à l’administration de collectivités voisines : les communes des Andelys et Vernon.
Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel pour les agents titulaires et d'une prestation de service pour les agents contractuels.
Cette mutualisation prend la forme d’une mise à disposition de personnel. Les agents concernés sont les suivants :
Agent Collectivité d'origine Collectivité d'accueil
Quotité de
temps de
travail
Fonctions
exercées Durée Date d’effet
LANGLER
Bertrand SNA LES ANDELYS
Selon les
heures
réalisées
Animation
périscolaire illimitée 01/09/2023
TABOUREL
Juliette VERNON SNA 35%
Cheffe service
EIM 3 ANS 13/11/2023 Il est proposé au Bureau Communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à l’issue des consultations réglementaires.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la mise à disposition de personnels.
DECISION N°BC/24-015 à N°BC/24-016 Recrutement de personnels contractuels
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Dans le cadre de la politique de recrutement de la collectivité, il est proposé de pérenniser les postes des agents contractuels sur une durée de trois ans afin qu’ils puissent bénéficier d’un CDI à l’issue si les conditions sont remplies.
1) Recrutement d’un agent contractuel permanent de chargé de mission urbanisme et aménagement
Dans le cadre du recrutement d’un chargé de mission urbanisme et aménagement, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper le poste, à la date du 1er mai 2024 en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans avec possibilité à l’issue, d'une reconduction expresse ou d’un passage en CDI, si les conditions sont remplies.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle
correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’attaché
territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du
régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).
L’agent sera en charge des missions suivantes :
Urbanisme :
- Finaliser l’élaboration du SCoT et assurer sa mise en œuvre ;
- Mettre en place les outils permettant d’assurer le suivi et le bilan de l’application du SCoT ;
- Analyser la comptabilité des documents d’urbanisme communaux par rapport au SCoT et aux
évolutions réglementaires ;
- Accompagner les communes lors des procédures d’évolution de leurs documents
d’urbanisme ;
- Participer à l’élaboration des documents supra communaux et analyser leur impact sur les
documents infra (SCoT et PLU communaux) ;
- Rédiger les avis SCoT sur les demandes d’autorisation d’urbanisme ;
- Créer un observatoire foncier du territoire pour suivre la consommation foncière dans le cadre
de la loi Climat Résilience (zéro artificialisation) ;
- Elaborer les avis de l’agglomération sur les PLU en révision ou en élaboration en lien avec
l’ensemble des services concernés par les compétences de l’agglomération.
Aménagement :
- Accompagner les services de l’agglomération dans leurs projets d’aménagement ;
- Participer au rôle de conseil de l’agglomération dans les projets d’aménagement des
communes ;
- Finaliser la concession d’aménagement habitat et commerce en cours (FIESCHI) et suivre les
appels à projets de la collectivité ; - Participer à l’élaboration des futures zones d’aménagement (Habitat, Commerce, Activité,
Mobilité, etc…) ;
- Suivre les marchés des différents projets ;
- Veille juridique.
2) Recrutement d’un agent chargé(e) de projet « Petites Villes de Demain »
Dans le cadre du recrutement d’un chargé(e) de projet « Petites Villes de Demain », il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent en contrat « projet », à la date du 01/04/2024 pour une durée déterminée de 3 ans et de 6 ans maximum renouvellement compris.
Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse (dans la limite d’une durée totale de 6 ans) et prendra fin :
- Soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu
- Soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle
correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’Attaché
territorial, catégorie A. Et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en
vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière
administrative).
L’agent sera en charge des missions suivantes :
Accompagner la mise en œuvre du programme d’actions opérationnel :
- De la définition de besoins en ingénieries, à l’élaboration des plans de financements et à la mobilisation des multiples partenaires
- Conforter les communes dans la mise en œuvre de leurs projets de revitalisation, en cultivant votre mission d’appui et de conseil fondée sur une démarche coordonnée, systématique, et novatrice
- Suivre également la mise en œuvre et l’animation des OPAH notamment RU lancées sur le territoire, en lien avec le service habitat de l’opération
Organiser le pilotage et l’animation du programme PVD avec les partenaires (en lien avec les opérations de revitalisation du territoire) :
- Animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au programme, en associant harmonieusement les acteurs privés et publics autour des dynamiques locales - Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision, et proposer des solutions pour y répondre
- Déployer des outils et process ingénieux, permettant le suivi d’activité, le reporting, la rédaction des bilans d’activités, etc.
- Participer aux réseaux, aux rencontres et aux échanges thématiques, et représenter, le cas échéant, la collectivité lors des événements en lien avec l’animation nationale du programme
Il est proposé au bureau communautaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour
le poste de chargé de mission urbanisme et aménagement et d'un agent chargé(e) de projet
"Petites Villes De Demain".
Frédéric DUCHE demande s’il y a eu des candidatures concernant le poste de chargé de mission d’urbanisme et d’aménagement.
Marie Bayle, Directrice Générale adjointe, précise que cela n’a pas abouti pour le moment.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ; Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve le recrutement de personnels contractuels.
Arrivée de Johan AUVRAY.
DECISION N°BC/24-017 Amicale du personnel de SNA : convention d'attribution d'une subvention
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Seine Normandie Agglomération soutient les actions menées en faveur de l’ensemble des agents par
l’association Amicale du personnel.
A ce titre, une convention sur trois ans à compter du 1er janvier 2021 avait été établie. Celle-ci
définissait le montant annuel de subvention alloué, et fixait les modalités financières (versement
unique et global de la subvention) et les obligations à la charge de l’Amicale.
En 2023, le montant total de la subvention versée à l’Amicale était de 26 000 €.
Pour 2024, le montant de la subvention sera de 26 000 € (jouets de Noël et chèques cadhoc compris).
Pour les années 2025 et 2026, le montant de la subvention sera octroyé après examen de la
demande formulée par l’Amicale et donnera lieu à la conclusion d’un avenant.
Il est proposé au Bureau Communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer
la convention d'attribution d'une subvention à l'Amicale du personnel de Seine Normandie
Agglomération, jointe en annexe.
Annick DELOUZE demande si c’est la même somme qui est attribué.
Dominique MORIN demande comment est calculé la somme.
Pascal LEHONGRE répond qu’il s’agit du même montant et qu’il est calculé en fonction du nombre d’adhérent.
Sandrine NICOLAS, Directrice des Ressources Humaines, explique qu’il y a eu une forte augmentation du nombre d’adhérent
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la convention d’attribution d’une subvention à l’Amicale du personnel de SNA.
DECISION N°BC/24-018 à N°BC/24-020 : Garantie d'emprunts - POSTE HABITAT NORMANDIE / CDC - 11 logements à Pacy-sur-Eure (7 PLUS)
Rapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTÉ Les bailleurs sociaux, comme l'ensemble des promoteurs immobiliers, subissent une violente crise de la construction. Celle-ci se traduit par une dégringolade du nombre de permis de construire délivrés depuis plusieurs mois, ainsi qu'un effondrement du nombre de ventes de logements neufs.
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social, SNA peut consentir des garanties d’emprunt pour soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux comme suit :
Garanties d’emprunt n°1 et n°2 - La SA Poste Habitat Normandie, sise à Gisors, a sollicité la garantie de Seine Normandie Agglomération en février 2018 à hauteur de 35% sur un prêt de 1 528 731 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné au financement d’une opération de construction de 16 logements sis au 12 Rue Pierre et Marie CURIE à Pacy-sur-Eure ; laquelle a reçu un avis favorable de la commission ad’hoc.
En avril 2020, une révision de l’avis donné a été sollicitée par le bailleur, le projet ayant été modifié (prêt de 1 139 925 € pour la construction de 11 logements avec un coût d’opération de 1 235 932,38 €), donnant lieu à l’émission d’un nouvel avis favorable en juillet 2020.
Ladite garantie d’emprunt de SNA a été accordée par décisions n° BC/23-074 et BC/23-075 du 14 septembre 2023, à hauteur de 35% pour les contrats de prêts :
n° 149484 d’un montant total de 307 052 €, constitué de 2 lignes de prêt et concernant 4 logements PLAI ; soit une garantie de 107 468,20 €.
(Autre garant : la commune de Pacy-sur-Eure à hauteur de 65%)
n° 149485 d’un montant total de 832 873 €, constitué de 2 lignes de prêt et concernant 7 logements PLUS ; soit une garantie de 291 505,55 €,
(Autres garants : la commune de Pacy-sur-Eure à hauteur de 35% et le Département de l’Eure à hauteur de 30%)
Suite à l’annulation de ces 2 contrats (rendus caducs par la difficulté pour le bailleur à interfacer les différents garants) et à leur remplacement par les contrats n° 154273 et 154274, la SA Poste Habitat Normandie a sollicité le 20 décembre 2023 une actualisation des décisions susnommées.
Les caractéristiques financières et le total des garanties d’emprunt restent inchangés, hormis les taux d’intérêt du contrat n°154274 revus à la baisse, comme suit :
Synthèse des Prêts Montant par prêt Montant total Garantie SNA 35% Taux
d’intérêt
initial
Nouveau
taux
d’intérêt
Contrat
n° 154274
PLAI 257 662 € 307 052 € 107 468,20 € 2,8% 2,6%
PLAI FONCIER 49 390 € 2,8% 2,6%
Contrat
n° 154273
PLUS 702 083 € 832 873 € 291 505,55 € 3,6% 3,6%
PLUS FONCIER 130 790 € 3,6% 3,6%
1 139 925 € 398 973,75 €
Pour rappel, la garantie de Seine Normandie Agglomération est sollicitée à hauteur de 35%, soit un montant total à garantir de 398 973,75 € pour les deux prêts.
Sont annexés à ce rapport les contrats de Prêt n°154273 et 154274.
Garantie d’emprunt n°3 - Le Logement Familiale de l’Eure, sis à EVREUX, a sollicité la garantie de Seine Normandie Agglomération en avril 2020 sur trois offres de prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Lesquelles sont destinées au financement de la construction d’un foyer d’hébergement pour personnes en situation de handicap (18 chambres PLUS) au sein du Foyer Castel des Bruyères situé à TILLY, et de la réhabilitation de l’existant, pour un coût total d’opération de 5 189 786 €.
La commission ad ’hoc a rendu un avis favorable en juin 2020.
Le Bureau communautaire a accordé sa garantie, à hauteur de 50%, le 02 mars 2023 sur les deux premiers prêts relatifs à la construction ; il avait été annoncé alors que le 3ème prêt, spécifique à la réhabilitation, ferait l’objet d’une décision ultérieure à réception du contrat de prêt. Ce dernier étant garanti également à hauteur de 50% par le Département de l’Eure.
Ledit prêt, initialement de 2 252 625 €, a été revu à 1 813 747 € comme suit :
Le taux moyen du livret A étant actuellement de 3% auquel s'ajoute la marge bancaire, le taux payé s’affiche à 3,6%.
Soit un montant à garantir de 906 873,50 € pour ledit prêt, le montant garanti total des 3 prêts étant de 1 960 412 €.
Est annexé à ce rapport le contrat de prêt n° 156512 de la CDC.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
Pour les garanties d’emprunt n°1 et n°2, d’accorder une garantie solidaire à hauteur de
35% à la SA Poste Habitat Normandie pour les prêts n° 154273 d’un montant total de
832 873 € et n° 154274 d’un montant total de 307 052 €, soit un montant garanti total de
398 973,75 €.
Pour la garantie d’emprunt n°3, d’accorder une garantie solidaire à hauteur de 50% au
Logement Familiale de l’Eure pour le prêt relatif à la réhabilitation du Foyer Castel des
Bruyères à TILLY, soit un montant garanti de 906 873,50 €,
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Frédéric DUCHE demande à ce que le volume de la garantie d’emprunt figure sur la délibération à l’avenir, à savoir le montant de l’encourt garanti.
Jérôme GRENIER précise qu’il s’agit de 49 300 000 euros.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 14 ; Garantie d'emprunts - POSTE HABITAT NORMANDIE / CDC - 11 logements à Pacy-sur-Eure (7 PLUS)
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 14 ; Garantie d'emprunts - POSTE HABITAT NORMANDIE / CDC - 11 logements à Pacy-sur-Eure (4 PLAI)
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ; Garantie d'emprunt - Logement Familiale de l'Eure (LFE) / CDC - Foyer Castel des Bruyères à TILLY_n°2
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve les garanties d’emprunts.
DECISION N°BC/24-021 GEPU : Convention de transfert de maitrise d'ouvrage SNA-Vernon
Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM
Type de prêt Montant prêt SNA %
Réhabilitation PAM 1 813 747 € 906 873,50 € 50%
Construction
PHARE
(40 ans) 1 989 306 € 994 653 € 50%
PHARE Foncier
(45 ans) 117 771 € 58 885,50 € 50%
Sous total 2 107 077 € 1 053 538,50 €
Total général 3 920 824 € 1 960 412 € Dans le cadre du programme de requalification des voies structurantes de la Ville de Vernon, il est prévu l’étude d’ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) et de voirie pour répondre à la problématique d’inondations, lors d’événements pluvieux importants, au droit de la sente des Châteaux et de la sente du Bon Dieu.
Le périmètre d’étude est donc élargi au domaine public en amont de ces sentes, rue Jean Oury, rue Steinlen, rue du Damlon et parc de jeux, sente des Châteaux, sente du Bon Dieu et rue des Ecureuils.
Afin que la ville puisse porter la totalité des études sur son domaine public (voirie, sentes, parc de stationnement, parc de jeux, etc.), et désigner une équipe de maîtrise d’œuvre unique, il est nécessaire d’établir une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre SNA et la Ville de Vernon. Cette convention intègre les modalités de suivi technique.
Sur ce projet, SNA va transférer par convention sa maîtrise d’ouvrage à la ville de Vernon. Elle participera financièrement aux études à hauteur de 50 000 € TTC et prendra en charge les sommes dues au titre des travaux liés à la gestion des eaux de ruissellement en fonction des résultats de l’étude et dans la limite de sa compétence GEPU. Le montant de ces derniers sera connu après études et sera intégré par avenant à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
Des aménagements de gestion à la source des eaux pluviales seront favorisés afin d’assurer la résilience de ce projet, de répondre aux objectifs définis dans le cadre du Contrat territorial eau et climat de SNA signé avec l’Agence de l’eau Seine Normandie et de pouvoir solliciter des financements sur ce projet.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et l’avenant qui fixera le montant des travaux à la charge de SNA ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. D’autoriser le Président ou son représentant à solliciter tous financeurs au taux maximum possible pour l’opération.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 12 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre SNA et Vernon.
DECISION N°BC/24-022 Quais croisières des Andelys : autorisation de signature d'une servitude de passage de réseaux divers
Rapporteur : Monsieur Antoine ROUSSELET
Pour mener à bien les travaux d’installation de bornes électriques sur les quais croisière des Andelys, il est nécessaire de faire passer divers réseaux entre le lieu d’implantation des armoires électrique et les prises situées sur les quais sur une parcelle cadastrée AI n°39 dont le propriétaire est le Syndicat des eaux du Vexin Normand (SIEVN).
Ladite servitude doit servir au passage de câbles en sous terrain pour l’alimentation en électricité des bornes pour les bateaux de croisières fluviales sur la Seine. La servitude de passage s’exercera en sous-terrain et est à titre gratuit sans indemnité de part ni d’autre.
La présente servitude est constituée à titre perpétuel.
Il est proposé au Bureau Communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte de servitude de passage de réseaux sur la parcelle section AI, numéro 39, Rue de Penthièvre, 27000, aux Andelys, dont le propriétaire du fond servant est le Syndicat des Eaux du Vexin Normand, ainsi que tous les documents afférents à la bonne exécution de la servitude, et à procéder au paiement des frais notariés associés.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15 ;
Alexandre LAVIGOGNE, Directeur du Pôle Environnement et Infrastructures, précise qu’il y a des retards de livraison des bornes, notamment en raison de la crue.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants autorise la signature d’une servitude de passage de réseaux divers relatif aux quais croisières des Andelys.
Arrivée de François OUZILLEAU
DECISION N°BC/24-023 Modification du règlement intérieur des médiathèques
Rapporteur : Mme Patricia DAUMARIE
Le réseau des médiathèques de SNA est constitué de neuf médiathèques, dont six sont communautaires (Gasny, Vernon centre-ville et bibliothèque de quartier, Tourny, Saint-Marcel et Pacy- sur-Eure). Les trois autres médiathèques sont gérées directement par les communes de Breuilpont, La Chapelle-Longueville et Ménilles.
Elles sont toutes informatisées avec le même logiciel, elles bénéficient de la navette pour le transport des documents et sont régies par le même règlement intérieur.
Ce règlement intérieur spécifie les missions et services portés par les établissements culturels le composant, mais aussi les droits et devoirs des usagers.
Il a été modifié en bureau communautaire du 25 mai 2023 pour y ajouter de nouveaux supports (jeux de société et instruments) et y intégrer la médiathèque de Tourny (à Vexin-sur-Epte).
De nouvelles modifications sont nécessaires pour y intégrer de nouveaux dispositifs d’emprunt des documents et préciser les conditions d’utilisation des services offerts par le réseau. Les articles suivants sont modifiés comme suit :
Article 3 : Services
Précision pour la réservation des places aux actions culturelles : dans le cas d’un accès aux actions culturelles sur inscription, les inscriptions sont validées par ordre d’arrivée. Le nombre de places étant limité, les personnes inscrites doivent veiller à prévenir en cas d’absence, afin de permettre l’inscription aux personnes sur liste d’attente.
Ajout d’un service : Accès au wifi.
Article 5 : Application et site internet
Ajout de la mise à disposition de l’application Mobithèque pour la consultation du site internet des médiathèques.
Article 7 : Responsabilité parentale
Les documents empruntés par des mineurs se font sous la responsabilité parentale. Les sites internet consultés par des mineurs se font sous la responsabilité parentale.
Article 9 : Modalités d’inscription
Les enfants et les jeunes de moins de quatorze ans doivent faire signer la fiche d’inscription par l’un de leurs parents.
Article 14 : Conditions d’emprunt pour les usagers
La durée d’emprunt est modifiée : de trois semaines à un mois.
L’emprunt d’un vinyle par carte est ajouté.
Article 19 : Respect de l’intégrité des documents
Un état des lieux du document sera effectué à l’emprunt et au retour pour les jeux de société et les instruments de musique (en présence du lecteur si possible) ou au mieux dans la semaine suivant la restitution
Pour les instruments de musique, un plafond de remboursement est fixé à 250 euros, pour une liseuse le plafond de remboursement est fixé à 100 euros.
L’annexe 2 « Charte d’utilisation des jeux vidéo » est modifiée comme suit :
Conditions d’utilisation :
La consultation des postes internet se fait sous la responsabilité des parents (durée de connexion et sites consultés)
Une annexe 3 est ajoutée pour l’emprunt des instruments de musique. Cette annexe précise les conditions d’emprunt, les conditions d’utilisation et fournit un état des lieux à compléter à l’emprunt et à la restitution des instruments ou objets musicaux.
Il est proposé au Bureau communautaire d’approuver la mise à jour du règlement intérieur des
médiathèques de Seine Normandie Agglomération sur les points cités.
Pieternella COLOMBE demande si c’est la médiathèque qui prête des instruments de musique.
Elodie ALLOT, Directrice générale déléguée, répond que c’est un nouveau service proposé dès juin. Le projet d’établissement sera revu prochainement, avec le devenir des médiathèques qui sera actualisé.
Julien CANIN précise que des vinyles sont également prêtés.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;