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Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Nov2024 part2 2dec2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE NOVEMBRE 2024
partie 2 (jusqu’au 30)
Publié le 2 décembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de NOVEMBRE 2024 – partie 2
du 2 décembre 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-2024-323-001 du 18 novembre 2024 modifiant l’Arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le renouvellement et l’extension du centre départemental de traitement et de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Badaroux (48)
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2024-324-001 en date du 19 novembre 2024 portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (ccdsa)
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BSU-2024-326-001 en date du 21 novembre 2024 portant agrément des médecins consultant hors commission médicale et des médecins consultant en commission médicale primaire
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2024-327-019 du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l’agrément de l’association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux (ALLFS), pôle formation conduite et sécurité routière, s’appuyant sur l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-008 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-334 – 002 en date du 29 novembre 2024 portant modification de l’Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-292-005 en date du 18 octobre 2024 instituant la commission départementale d’organisation des opérations électorales des membres de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2025
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 424010007 - M. VELAY VIVIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme VMS multiservices
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSP-326-001 du 21 novembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l’emploi
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSP-326-002 du 21 novembre 2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l’emploi
2Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Bordereau et tableau - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
Décision du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Stéphane GILLES, administrateur de l’État, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du département de la Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-285-0002 en date du 11 octobre 2024 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Arrêté interpréfectoral Gard – Ardèche – Lozère N °30-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 Portant délimitation du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Cèze et de petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et de petits affluents du Rhône)
Arrêté INTERDÉPARTEMENTAL n° DDT48-SCREF-2024-323-0001 et n° 30-2024- 11-08-00001 portant approbation du règlement de sécurité de l’exploitation de la ligne de chemin de fer touristique de l’Andorge en Cévennes
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-326-0001 du 21 novembre 2024 autorisant le groupement pastoral de la Loubière, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur les communes de barre des Cévennes, Cassagnas, et Cans et Cévennes
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-327-0003 en date du 22 novembre 2024 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère
Arrêté du 28 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Alexandre MONNERET, secrétaire général de la DSDEN de la Lozère
Arrêté du 28 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Alexandre MONNERET, secrétaire général de la DSDEN de la Lozère en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d’unité opérationnelle.
Autres :
Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Subdélégation de signature du 29 novembre 2024 du directeur départementale des finances publiques de l’Hérault en matière de gestion des successions
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature pour l’application de l’Arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de la Lozère
3Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Arrêté du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature par M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie (compétences départementales)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie – département de la Lozère
4PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-2024-323-001 du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le renouvellement et l’extension du centre départemental de traitement et de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Badaroux (48)
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Castanet préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-200-002 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le renouvellement et l’extension du centre départemental de traitement et de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Badaroux (48) ;
VU le porter-à-connaissance déposé le 5 juillet 2023 par le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement (SDEE) demandant la modification des mesures compensatoires et de leurs
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 Mende
Tél 04 66 49 60 00
www.lozere.gouv.fremplacements, ainsi que l’adaptation de certains articles de l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL- 2022-171 du 20 juin 2022 susmentionné ;
VU le plan de gestion relatif au porter-à-connaissance établi en juin 2023 par l’Association lozérienne pour l’étude et la protection de l’environnement - ALEPE.
Considérant que le bénéficiaire ne peut disposer des parcelles initialement prévues pour les mesures compensatoires, notamment pour prendre en compte les surfaces soumises à obligations légales de débroussaillement ;
Considérant que le bénéficiaire détient la maîtrise foncière des surfaces supplémentaires affectées aux mesures compensatoires ;
Considérant que l’adaptation du plan de gestion pour prendre en compte les obligations légales de débroussaillement maintient l’ambition pour les espèces protégées visées dans l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 susmentionné, et ne présente pas d’enjeux supplémentaires à ceux initialement identifiés ;
Considérant que l’adaptation de certaines prescriptions (modification des mesures compensatoires et de leurs localisations), de l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 susmentionné, n’impliquent pas une augmentation des impacts résiduels attendus ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Mesures d'accompagnement
Les dispositions de la dérogation Espèces protégées de l’article 9.5 de l’arrêté préfectoral n°PREF- DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 relatif au projet de renouvellement et d’extension du centre départemental de traitement et de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Badaroux sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 9.5 Mesures d’accompagnement
Cinq mesures d’accompagnement sont mises en œuvre par le bénéficiaire :
• MA01 Assistance environnementale en phase chantier ;
• MA02 Mise en place d’un plan de gestion à vocation écologique sur les terrains compensatoires
définis ;
• MA03 Création / amélioration d’une zone humide ;
• MA04 Eclaircie d’un milieu boisé pionnier pour la mise en place d’un sylvopastoralisme
extensif ;
• MA05 Création d’un sentier pédagogique.
9.5.1 MA01 Assistance environnementale en phase chantier
L’objectif de cette mesure est de renforcer la pertinence et l’efficacité des mesures ERC proposées par l’intervention d’un écologue dont les missions seront de :
p 2 / 6- suivre la bonne mise en œuvre des mesures d’atténuation et compensation d’impact engagées ; - apporter/adapter les mesures aux contraintes apparaissant au cours de l’exploitation pour assurer leur efficacité ;
- rédiger les comptes rendus et bilans annuels qui permettront de suivre l’état d’avancement et de réalisation des travaux ;
- adapter si nécessaire le plan de gestion en fonction des résultats obtenus et des évènements imprévisibles (tempêtes, incendies…), pour mener les engagements en répondant à l’obligation de résultats.
9.5.2 MA02 Mise en place d’un plan de gestion à vocation écologique sur les terrains compensatoires définis
Le plan de gestion est un document visant à formaliser les détails des opérations de gestion préconisées dans le cadre des mesures de compensation. Ce document fixera également les modalités de suivi écologique et les indicateurs à suivre pour s’assurer de l’efficacité des mesures mises en œuvre. La gestion des terrains compensatoires se fera sur une période minimale de 30 ans et 90 ans pour les mesures des milieux forestiers, et pourra donner lieu à la révision/mise à jour du plan de gestion à échéance quinquennale.
Une fois rédigé, le plan de gestion sera soumis à validation par la DREAL Occitanie.
9.5.3 MA03 Création / amélioration d’une zone humide
La mesure consiste en une succession de dépressions topographiques permettant de favoriser la rétention des eaux pluviales et de ruissellement.
Une quinzaine de dépressions seront ainsi creusées en rive droite et gauche du ruisseau. Les travaux seront à mener en période d’étiage ou d’assec, soit entre mi-août et mi-octobre, avec la présence de l’écologue au moment des travaux pour un ajustement des opérations si nécessaire.
9.5.4 MA04 Éclaircie d’un milieu boisé pionnier pour la mise en place d’un sylvopastoralisme extensif
La mesure vise à éclaircir un boisement de 2,25 ha (bois pionnier de Pin sylvestre) pour le rendre favorable à un sylvopastoralisme extensif.
Après une mise en défens des arbres et îlots de lande à préserver et un marquage des arbres à couper, le bénéficiaire opérera une action de gyrobroyage en sous-bois et une coupe d’éclaircie pour favoriser la strate herbacée.
La période de pâturage aura lieu du 1er juin au 31 août, avec une pression de pâturage inférieure ou égale à 0,5 UGB. Pour les clôtures, le bénéficiaire veillera à ne pas utiliser de piquets creux (pièges potentiels pour de nombreuses petites espèces de faune).
9.5.5 MA05 Création d’un sentier pédagogique
Le bénéficiaire créera un sentier pédagogique visant à sensibiliser les visiteurs et scolaires aux enjeux naturalistes relevés sur le site et aux mesures mises en œuvre pour éviter, réduire et compenser l’impact environnemental du projet. Les textes seront a minima relus par un écologue.
Le plan de gestion, validé par la DREAL, précisera l’ensemble des mesures d’accompagnement. »
ARTICLE 2 – Mesures compensatoires
Les dispositions de la dérogation Espèces protégées des articles 9.6.1 et 9.6.2 de l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«9.6 Mesures compensatoires
Six mesures de compensation sont mises en œuvre :
• MC01 Réouverture des landes fermées à genêt à balais ;
• MC02 Mise en place d’une gestion adaptée au maintien d’une mosaïque de milieux favorables aux espèces des milieux semi-ouverts ;
• MC03 Maintien des landes d’intérêt communautaire ;
p 3 / 6• MC04 Mise en place d’îlots de vieillissement ;
• MC05 Conversion de plantations résineuses en futaies irrégulières ;
• MC06 Création/maintien des clairières forestières ;
9.6.1 Description des mesures compensatoires ;
9.6.1.1 MC01 Réouverture des landes fermées à genêt à balais.
Cette mesure a pour enjeu la réouverture mécanique d’une lande ligneuse fermée afin de favoriser une structure d’habitats favorables aux espèces patrimoniales liées aux milieux semi-ouverts. Cette mesure est à appliquer sur une partie des parcelles AB 39 et AB 40, sur une superficie de 1,12 ha. Un gyrobroyage mécanique sera réalisé sur 80-90% de la lande à genêts, conservant une trentaine d’îlots de genêts.
Les travaux du sol et sur la végétation auront lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre prioritairement. Si des contraintes justifient une autre période, le bénéficiaire devra solliciter l’avis de la DREAL.
L’écologue chargé de l’accompagnement en phase chantier sélectionnera les arbres à abattre et les îlots de landes à conserver.
9.6.1.2 MC02 Mise en place d’une gestion adaptée au maintien d’une mosaïque de milieux favorables aux espèces des milieux semi-ouverts
Le but de cette mesure est de recréer et entretenir une structure paysagère semi-ouverte (pelouses et landes) favorables à plusieurs espèces de faune protégées.
Cette mesure est à appliquer sur la partie centrale de la parcelle AB 38, sur une superficie de 1,05 ha. Un gyrobroyage mécanique sera réalisé sur 80-90% de la lande à genêts en conservant sept îlots de genêts recensés. Il sera également effectué un abattage de tous les ligneux hauts (une quarantaine de pins sylvestres).
Les travaux du sol et sur la végétation auront lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre prioritairement. Si des contraintes justifient une autre période, le bénéficiaire devra solliciter l’avis de la DREAL.
L’écologue chargé de l’accompagnement en phase chantier sélectionnera les arbres à abattre et les îlots de landes à conserver.
9.6.1.3 MC03 Maintien des landes d’intérêt communautaire
L’objectif de cette mesure est maintenir ou restaurer les landes d’intérêt communautaire (5 unités existantes ciblées) dans un bon état de conservation soit :
- landes à myrtille sur pierriers : 3 unités totalisant au minimum 1 500 m² - landes à genêt purgatif sur pierriers : 2 unités totalisant au minimum 3 000 m² Ces unités seront isolées de la végétation ligneuse environnante si nécessaire, en cohérence avec les objectifs de préservation des incendies.
Après le balisage des landes d’intérêt communautaire pour éviter leur destruction pendant les travaux de débroussaillement ou de défrichement, il s’agira d’éliminer les ligneux et d’exporter les rémanents.
Un contrôle tous les 5 ans de l’évolution du milieu permettra de procéder à des coupes manuelles sélectives des rejets ligneux d’essences pionnières, si nécessaire. Les coupes d’entretien auront lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre prioritairement. Si des contraintes justifient une autre période, le bénéficiaire devra solliciter l’avis de la DREAL. L’écologue chargé de l’accompagnement en phase chantier sélectionnera les arbres à abattre et les îlots de landes à conserver.
9.6.1.4 MC04 Mise en place d’îlots de vieillissement
La mesure vise à restaurer une phase de sénescence des peuplements, en laissant vieillir des îlots forestiers bien identifiés, excluant toute exploitation sylvicole.
p 4 / 6Ces îlots de vieillissement seront mis en œuvre sur une superficie cumulée minimale de 5,706 ha. L’écologue chargé de l’accompagnement en phase chantier sélectionnera les îlots forestiers à conserver.
9.6.1.5 MC05 Conversion de plantations résineuses en futaies irrégulières
L’objectif est de convertir des futaies régulières monospécifiques issues de plantations, pauvres en espèces, en une futaie irrégulière mixte beaucoup plus favorable à la biodiversité forestière. La conversion de plantations résineuses en futaies irrégulières est prévue sur une surface de 6,137 ha, dans les parcelles dont la maîtrise foncière est assurée par le bénéficiaire. Les secteurs seront à préciser dans le plan de gestion.
Les travaux du sol et sur la végétation (abattage, débardage, élagage…) auront lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre prioritairement. Si des contraintes justifient une autre période, le bénéficiaire devra solliciter l’avis de la DREAL.
En année n, il s’agira de sélectionner des arbres producteurs et stabilisateurs, dispersés, avec environ 100-140 arbres/ha avec 60% d’arbres dominants et 40 % de dominés, puis d’effectuer une coupe d’éclaircie en conservant des arbres d’avenir.
Tous les 6 ans, le bénéficiaire effectuera des coupes d’éclaircies en recherchant la plus grande dispersion des diamètres et des petites trouées permettant l’éclairement du sol et l’expression des semis.
L’écologue aura pour mission de recenser les arbres d’intérêt patrimonial pour permettre de décider la position des ouvertures et leur forme. L’écologue pourra aussi juger de la possibilité d’effectuer des plantations de nouvelles essences autochtones pour permettre d’augmenter la richesse spécifique des essences d’arbre.
9.6.1.6 MC06 Création/maintien des clairières forestières
Cette mesure a pour objet de créer ou rétablir des clairières au profit de nombreuses espèces forestières (aire d’alimentation et/ou de reproduction) en favorisant l’effet de lisière et en ouvrant de nouvelles niches écologiques.
La somme des surfaces, représentée sur la carte, totalise une superficie de 2,5 ha, à déterminer par l’écologue chargé de l’encadrement du projet, et à préciser dans le plan de gestion. Il sera nécessaire de privilégier des lisières sinueuses et de conserver les essences naturellement constitutives des ripisylves (aulnes, frênes, saules…).
Les travaux du sol et sur la végétation auront lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre prioritairement. Si des contraintes justifient une autre période, le bénéficiaire devra solliciter l’avis de la DREAL.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière pour l’ensemble des parcelles des mesures compensatoires. Cette maîtrise foncière doit être associée à un engagement avec une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, se traduisant soit par la rétrocession des parcelles au profit de cette structure, soit par le conventionnement en obligation réelle environnementale, soit par un bail emphytéotique, pour une durée minimale de 30 ans. Le début des travaux ne peut être effectué qu’à compter de la confirmation par la DREAL de la réception de l’intégralité des justificatifs de la maîtrise foncière des parcelles concernées par les mesures de compensation.
Le plan de gestion, validé par la DREAL, précisera l’ensemble des mesures compensatoires. »
Les dispositions de la dérogation "espèces protégées" de l’article 9.6.3.1 de l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 sont modifiées de la manière suivante : la mention « Cette convention de gestion sera établie et renouvelée dans le respect des règles du code de la commande publique. » est ajoutée à la suite de « […] coûts afférents à cette gestion » dans le premier paragraphe.
p 5 / 6Les dispositions de la dérogation espèces protégées de l’article 9.6.4.3 de l’arrêté préfectoral n°PREF- DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 sont modifiées de la manière suivante : la mention « Les superficies de ces parcelles sont équivalentes aux parcelles comparées. » est supprimée, tandis que la mention « Les zones témoins identifiées se situent dans l’emprise des parcelles AB52 et AB56. » est ajoutée.
ARTICLE 3 : Transmission des données
Les dispositions de la dérogation espèces protégées de l’article 9.7 de l’arrêté préfectoral n°PREF- DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 sont modifiées de la manière suivante : la mention « de construction du parc solaire photovoltaïque » est supprimée.
ARTICLE 4 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivants sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Lozère, ou un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la Prévention des risques – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mende, le 18 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
l la secrétaire générale
SIGNE
Laure TROTIN
p 6 / 6Ex PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2024-324-001
EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ (CCDSA)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU le code forestier, notamment son article R.321-6 ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2014-603 du 06 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
VU le décret du 9 mars 2022, portant sur la nomination de monsieur Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
CabinetSUR la proposition de monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1 - La composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, fixée par arrêté préfectoral N°PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023, est modifiée comme suit :
2° - Membres non permanents appelés à siéger pour les affaires relevant de leur compétence, avec voix délibérative :
c) En ce qui concerne l'accessibilité
* pour les dossiers « ERP / IOP »
Suppléants :
Au lieu de :
M. Gilbert FONTUGNE, conseiller départemental de Lozère (CD48).
Lire :
Mme Christine HUGON, conseillère départementale de Lozère (CD48).
* pour les dossiers « voirie et aménagement des espaces publics »
Suppléants :
Au lieu de :
M. Rémi ANDRÉ, conseiller départemental de Lozère (CD48).
Lire :
Mme Christine HUGON, conseillère départementale de Lozère (CD48).
e) En ce qui concerne la protection de la forêt contre les risques d'incendie
Suppléants :
Au lieu de :
M. Alain VENTURA, membre de l’union départementale ASA/DFCI.
Lire :
Mme Camille LECAT, membre de l’union départementale ASA/DFCI.
Le reste sans changement
Article 2 - Le mandat des membres autres que les représentants des services de l’État est de trois ans. En cas de démission ou de décès de l’un d’eux en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2/3Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de la Lozère. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet, madame la sous-préfète de Florac, madame la directrice départementale des territoires et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission.
Le préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET
3/3PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BSU-2024-326-001 EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2024 PORTANT AGRÉMENT DES MÉDECINS CONSULTANT HORS COMMISSION MÉDICALE ET DES MÉDECINS CONSULTANT EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19;
VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur le docteur Michel MOURGUES, en vue d’être agréé dans le département de la Lozère en qualité de médecin consultant hors commission médicale remplit les conditions d’agrément réglementaires.
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le docteur Michel MOURGUES, exerçant 14, Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES et domicilié 255, ancien chemin de Sommières 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES, est agréé dans le département de la Lozère, en qualité de médecin consultant hors commission médicale à compter du 21 novembre 2024 .
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté sous réserve d’avoir suivi et validé la formation. Sur demande de l’intéressé présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur le docteur Michel MOURGUES sera inscrit en qualité de médecin consultant hors commission médicale, sur la liste des médecins agréés portée à la connaissance du public et publiée sur le site internet de la préfecture de la Lozère.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-circulation@lozere.gouv.fr
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le docteur Michel MOURGUES ainsi qu’au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
La secrétaire générale,
signé
Laure Trotin
2/2PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2024-327-019 DU 22 NOVEMBRE 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION LOZÉRIENNE DE LUTTE
CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX (ALLFS), PÔLE FORMATION CONDUITE ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE, S’APPUYANT SUR L’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR FACILITER L’INSERTION OU LA RÉINSERTION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213.9 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-200-002 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jacques BLANC en date du 31/10/2024 au nom de l’association ALLFS-Pôle formation, en vue d’autoriser cette dernière, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jacques BLANC est autorisé pour l’association dénommée ALLFS
(Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux) – pôle formation, située Route de Nasbinals – 48100 ANTRENAS, à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°I 19 048 0001 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F / D C L / B E R 1/2N
Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L’association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
B / B1 / AM-Quadri léger
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 5 : Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
ARTICLE 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport de l’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.213-9 du code de la route.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et de la Réglementation de la préfecture.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé, au délégué à l’éducation routière Gard-Lozère, à l’inspectrice des examens du permis de conduire à Mende, à la commandante du groupement de gendarmerie de la Lozère et au directeur départemental de la police nationale à Mende.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F / D C L / B E R 2/2
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTINPRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-008 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LOÏC VANNIER DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l’arrêté n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER au SGCD de la Lozère à compter du 1er septembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-007 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/5
Secrétariat général commun
départementalVU l’arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-008 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère (SGCD 48), subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eric VOTION, directeur-adjoint du SGCD 48, à l’effet de signer toutes les décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du SGCD 48.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :
• Pour le bureau du budget :
◦ Mme Hélène DOUSTEYSSIER, cheffe de bureau,
◦ en cas d’absence ou d’empêchement de Mme DOUSTEYSSIER, Mme Patricia PRIEUR, adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le bureau des ressources humaines :
◦ Mme Patricia SPATARU, cheffe de bureau,
◦ en cas d’absence ou d’empêchement de Mme SPATARU, à Mmes Katia MEYRUEIX- CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET, adjointes à la cheffe de bureau,
• Pour le bureau logistique-immobilier :
◦ M. Patrice DELSOL, chef de bureau ;
◦ en cas d’absence ou d’empêchement, à son adjointe Mme Nicole SEDDIK ;
• Pour le service des systèmes d’information et de communication : ◦ M. Philippe MARTY, chef de service,
◦ en cas d’absence ou d’empêchement de M. MARTY, M. Michel VITRY, adjoint au chef de service et chef du département « continuité des liaisons », uniquement pour les attributions relevant de son département,
◦ en cas d’absence ou d’empêchement de M. MARTY, M. Olivier CAZE, adjoint au chef de service et chef du département « systèmes d’information », uniquement pour les attributions relevant de son département.
Les actes courants en matière de gestion des ressources humaines pour les agents relevant de leur autorité :
• la délivrance des jours de congés annuels, RTT, jours de fractionnement et jours de régulation mensuelle liée à l’horaire variable, tels que définis dans le règlement intérieur, saisis dans le logiciel CASPER ;
• les demandes de formation, ordres de mission départementaux et nationaux via Chorus DT ; • les actes d’évaluation professionnelle.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 :
2-1 Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia SPATARU, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d’action sociale :
2/5Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental : • les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, • les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, • les actes de gestion du compte personnel de formation,
• les contrats de vacataire,
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires, • la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, • les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, • l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps, • les décisions d’ouverture et d’alimentation des comptes épargne-temps , • l’octroi des autorisations d’absence,
• les décisions en matière de télétravail,
• la production, à la demande motivée des agents ou des chefs de services, de fiches financières.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles : • les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, • les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d’action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles : • les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale.
2-2 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia SPATARU, subdélégation est donnée à Mesdames Katia MEYRUEIX-CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET, adjointes à la cheffe du bureau des ressources humaines.
2-3 En l’absence ou empêchement de Mmes Katia MEYRUEIX-CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET, subdélégation est donnée à Mme Lucile GREGOIRE, cheffe du service départemental d’action sociale, pour les actes suivants en matière d’action sociale, pour les agents de la préfecture, du SGCD et des DDI :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale.
ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 3 :
3-1 La signature d’ordonnateur secondaire délégué consentie à M. Loïc VANNIER par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-008 du 27 novembre 2024 est subdéléguée à monsieur Eric VOTION, directeur-adjoint du SGCD 48 ;
3-2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. VOTION Eric, subdélégation est donnée à Mme Hélène DOUSTEYSSIER, cheffe du bureau du budget.
3-3 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène DOUSTEYSSIER, subdélégation est donnée à Mme Patricia PRIEUR, adjointe à la cheffe du bureau du budget ;Subdélégations Chorus Formulaires :
3-3 Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de valider dans l’application Chorus Formulaires les propositions d’engagements juridiques (demandes d’achat) signées préalablement par les autorités compétentes, la certification et la constatation des services faits, et ce pour les BOP mentionnés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2022-244-002 du 1er septembre 2022 :
• Mme Jacqueline COLET, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Cathy FERREIRA, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Marie ADGE, contractuelle, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Audrey MATHÉ, gestionnaire budgétaire ;
• M. Emilien ALBARIT, contractuel, gestionnaire budgétaire.
Subdélégation Chorus DT :
3-4 Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre ATE.
Nom- Prénom Service Habilitation SG Habilitation GV
VOTION Eric SGCD/Direction X X
DOUSTEYSSIER
Hélène
SGCD/BB X X
Patricia PRIEUR SGCD/BB X X
Subdélégation cartes achat :
3-5 Subdélégation est donnée, au titre de leur rôle de RPCA départemental, à madame Hélène DOUSTEYSSIER, cheffe du bureau du budget et à madame Patricia PRIEUR, adjointe à la cheffe du bureau du budget, pour désigner les porteurs de cartes d’achat parmi les personnels du secrétariat général commun départemental et de la préfecture, ainsi que de déterminer les plafonds d’utilisation.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 :
Restent réservés à la signature de Monsieur le Préfet :
• toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la présidente du conseil régional, la présidente du conseil départemental, • les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,
• les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale,
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargé du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 5 :
L’arrêté préfectoral N°SGCD-DCIAT-BCPPAT-2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant subdélégation de signature de monsieur Loïc VANNIER Directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, est abrogé.ARTICLE 6 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (htpps://www.telerecours.fr)
ARTICLE 7 :
Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le directeur
Loïc VANNIER
SignéPRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-334 – 002 en date du 29 novembre 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-292-005 en date du 18 octobre 2024 instituant la commission départementale d’organisation des opérations électorales des membres de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-16, R.511-17 et R.511-20 à R.511 29 ;
VU le décret ministériel n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l’article R.511-44 du Code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
VU l’arrêté n°PREF--DCL-BER-2024-292-005 en date du 18 octobre 2024 instituant la commission départementale d’organisation des opérations électorales des membres de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2025;
VU l’arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 en date du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU les désignations effectuées,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l’article 1 de l’arrêté n°PREF--DCL-BER-2024-292-005 en date du 18 octobre 2024 instituant la commission départementale d’organisation des opérations électorales des membres de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2025 est modifié ainsi qu’il suit :
Membres :
- Madame Marie-Laure GALLAIS directrice départementale des finances publiques, Monsieur Stéphane GILLES adjoint de direction à la DDFiP de la Lozère, suppléant. Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : la secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés à l’article 1er. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/1
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP424010007
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VMS multiservices ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no- mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l’arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Vu l’Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu - lations de la Lozère,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère.
Vu l’arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey LAYMAND directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du tra- vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l’emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populationsCONSTATE :
Qu’une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe - mentale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le 30/10/2024, par M. VELAY VIVIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VMS multiservices dont l'établissement principal est situé 0 LE VILLAGE . 48700 SAINT GAL et enregistré sous le N° SAP424010007 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP424010007 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département·s d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
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DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDELe tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 13/11/2024
signé
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 . Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli - cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci- sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDEE = Direction départementale
DE LET OZÈRE de l'emploi, du travail, des solidarités bons et de la protection des populations 1 erlé Egalité Fraternité
PREF/DDETSPP/PSE
9 rue des Carmes - 48000 Mende
Tél : 04 30 11 10 00
www.lozere.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PSP-326-001 du 21 novembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l’emploi
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Arrête
Article 1er : le comité départemental pour l’emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l’article R. 5311-23 du code du travail, vingt-trois membres répartis de la façon suivante :
1° Cinq représentants de l’Etat, disposant de quatorze voix ;
2° Un représentant de la région, disposant de trois voix ;
3° Trois représentants du département, disposant de huit voix ;
4° Trois représentants des communes du département et leurs groupements, disposant de trois voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi réparties :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de deux voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d’une voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), disposant d’une voix ;
aline.labeaume@lozere.gouv.frPREF/DDETSPP/PSE
9 rue des Carmes - 48000 Mende
Tél : 04 30 11 10 00
www.lozere.gouv.fr
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d’une voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi réparties :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de deux voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d’une voix ;
7° Trois représentants du réseau pour l’emploi ;
a) Un représentant de l’Opérateur France Travail ;
b) Un représentant de la Mission Locale ;
c) Un représentant de Cap Emploi.
Article 2 : la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende le 21 novembre 2024
Le Préfet de la Lozère,
Signé
Philippe CASTANET
aline.labeaume@lozere.gouv.frE = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA LOZERE et de la protection des populations Liberté Egalité Fraternité
PREF/DDETSPP/PSE
9 rue des Carmes - 48000 Mende
Tél : 04 30 1110 42
www.lozere.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSP-326-002 du 21 novembre 2024
portant nomination au sein du comité départemental pour l’emploi
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSP-326-001 du 21 novembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l’emploi,
Arrête
Article 1er : le comité départemental pour l’emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l’article R. 5311-23 du code du travail, vingt-trois membres. Ce nombre correspond à celui des titulaires. Ensuite, en application de l'article R. 5311-36 du code du travail, pour chaque titulaire, il est possible de nommer un ou plusieurs suppléants.
Sont nommés membres du comité départemental pour l’emploi :
1° En qualité de représentants de l’Etat :
- Mme Laure TROTIN, Secrétaire Générale de la préfecture, titulaire
- M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet de la préfecture, suppléant
- Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac
- Mme Réjane PINTARD, secrétaire générale de la sous préfecture de Florac
- Mme Audrey LAYMAND, directrice de la DDETSPP, titulaire
- Mme Véronique VIRGINIE, Cheffe du service PSE, DDETSPP, suppléante
- M. Xavier MOINE, directeur adjoint de la DDETSPP, Titulaire
- Mme Émilie ROBERT, Cheffe service Mutations Économiques, DDETSPP, suppléante
- M. David RAYMOND, IA-DASEN, titulaire
- Mme Sophie TRIBOUT DALLE, IEN IO, DASEN, suppléante
aline.labeaume@lozere.gouv.frPREF/DDETSPP/PSE
9 rue des Carmes - 48000 Mende
Tél : 04 30 1110 42
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2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Aurélie MAILLOLS, conseillère régionale, titulaire
- M. Bernard BASTIDE, conseiller régional, suppléant
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Patricia BREMOND, conseillère départementale, titulaire
- Mme Valérie REBOIS-CHEMIN, conseillère départementale, suppléante
- Mme Séverine CORNUT, conseillère départementale, titulaire
- M. Jean-Paul POURQUIER, conseiller départemental, suppléant
- M. François ROBIN, conseiller départemental, titulaire
- Mme Christine HUGON, conseillère départementale, suppléante
c) Sur proposition de l’association des maires du département :
- M. Alain ARGILIER, maire de Vébron, titulaire
- M. Didier JURQUET, maire de St Germain du Teil, suppléant
- M. Didier BRUNEL, maire du Chastel Nouvel, titulaire
- Mme Flore THEROND, maire de Florac Trois Rivières, suppléante
- Mme Nathalie BONNAL, maire de Lachamps-Ribennes, titulaire
- Mme Anne-Marie PIJEAU, maire de Auroux, suppléante
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- Mme Dominique DELMAS, titulaire
- Mme Sonia NUNES VAZ, suppléant
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- M Philippe GIBELIN, titulaire
- Mme Patricia BONNEFILLE, suppléant
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Pierre BRUEL, titulaire
- M. Ludovic DURAND, suppléant
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d) Sur proposition de la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- M. Patrick FERRERES, titulaire
- M. Jérôme JAILLET, suppléant
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M. Georges MERLE, titulaire
- M. Christophe DUCROHET, suppléant
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- M. Yohan DURAND, titulaire
- Mme Valérie BROS, suppléant
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. André CORRIGES, titulaire
- M. Sébastien GALLARDO, suppléant
c) Sur proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P) :
- Mme Mathilde SOULIER, titulaire
- M. Denis BONNAL, suppléant
5° En qualité de représentants du réseau pour l’emploi :
a) représentant de l’opérateur France Travail
- M. Gilles GAILLARD, directeur départemental, titulaire
- Mme Florence MASSE-NAVETTE, suppléante
b) représentant de la Mission Locale :
- M. Christophe HENRY, directeur, titulaire
- Mme Delphine BRESSIEUX, suppléant
c) représentant de Cap Emploi :
- M. Patrick MALFROY, directeur, titulaire
- Mme Noëlia SANCHEZ, directrice adjointe, suppléante
aline.labeaume@lozere.gouv.frPREF/DDETSPP/PSE
9 rue des Carmes - 48000 Mende
Tél : 04 30 1110 42
www.lozere.gouv.fr
Article 2 : chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 : la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende le 21 novembre 2024
Le Préfet de la Lozère,
Signé
Philippe CASTANET
aline.labeaume@lozere.gouv.frDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOZÈRE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de LOZÈRE
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs de décembre 2023 partie 1 en date du 18/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NÎMES dans le délai de deux mois suivant leur publication.Département : Lozère
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3
ATE1 27.5 41.5 63.6
ATE2 29.5 41.9 43.5
ATE3 40.8 40.8 40.8
BUR1 67.5 95.7 117.0
BUR2 102.4 115.7 135.0
BUR3 68.4 71.4 86.6
CLI1 72.3 72.3 72.3
CLI2 36.8 38.4 81.6
CLI3 58.4 59.1 60.8
CLI4 61.5 61.5 61.5
DEP1 8.9 9.0 8.9
DEP2 31.2 41.6 59.9
DEP3 5.8 5.8 5.8
DEP4 23.6 38.8 39.1
DEP5 4.3 4.3 4.8
ENS1 9.9 9.9 12.8
ENS2 67.7 67.7 79.8
HOT1 42.9 61.5 122.8
HOT2 41.7 55.6 80.5
HOT3 38.3 48.1 81.5
HOT4 25.0 43.9 51.4
HOT5 30.4 54.4 61.5
IND1 54.5 54.5 54.5
IND2 5.0 5.0 5.0
MAG1 48.1 84.0 120.6
MAG2 43.5 43.4 66.6
MAG3 82.2 118.9 129.6
MAG4 40.8 54.2 61.7
MAG5 73.6 73.6 73.6
MAG6 56.8 56.8 56.8
MAG7 57.0 57.0 57.0
SPE1 16.0 16.0 16.0
SPE2 28.7 28.7 28.7
SPE3 60.4 60.4 63.5
SPE4 0.4 0.5 0.7
SPE5 0.9 1.0 1.3
SPE6 85.2 85.2 85.2
SPE7 32.7 36.7 36.7Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 28 novembre 2024
Décision portant subdélégation de signature
L’Administrateur de l’Etat, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du département de la Lozère
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 Novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de la Lozère,
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1er septembre 2022 la date d’installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère.
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-018 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Stéphane GILLES, administrateur des Finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques, adjoint à la Directrice Départementale des Finances Publiques, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
1/2DÉCIDE :
Article 1 :En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GILLES la délégation conférée par arrêté du préfet du département de la Lozère, sera exercée par :
Mme Audrey DAVE, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Aurélie SERVEN, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent BOUDOT, inspecteur des finances publiques
Article 2 : Une délégation partielle est accordée en tant que validateurs chorus formulaires aux fonctionnaires suivants :
M. Désiré ROPERS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Gwen-Ael LAMOUREUX, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Stéphanie MEN, contrôleur des finances publiques,
M. Denis OLLIER, agent administratif principal.
Tous les actes signés devront être précédés de la mention suivante :
"pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
Les nom et fonction de la personne ayant subdélégation devront être clairement identifiés
La présente décision sera notifiée aux intéressés.
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur adjoint,
SIGNÉ
Stéphane GILLES
2/2Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-285-0002 EN DATE DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT DÉSIGNATION D’UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PARTICIPER À LA MISSION D’EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTES AU TITRE DE
L’INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Le préfet
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique relative à la gestion par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées par un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques en date du 1er janvier 2024;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à madame Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;
VU la proposition de Monsieur Johan BOUGES en date du 6 octobre 2024 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 9 octobre 2024 par Monsieur Johan BOUGES ;
VU la proposition de la directrice départementale des territoires de LOZÈRE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Johan BOUGES est nommé pour participer, en qualité d’expert indépendant, à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivante : 2024 - Arboriculture - Grêle du 20 et 21 juillet 2024
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoiresARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou de sa notification .
ARTICLE 3
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, Mme la directrice départementale des territoires, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Johan BOUGES, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de Lozère et par délégation,
P/o La directrice départementale
des territoires
Le directeur départemental adjoint
des territoires
signé
Marc CHEVRIER
2/2+. PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
30-2024-11-18-00003
Préfet du Gard Préfète de l’Ardèche Préfet de la Lozère
A R R Ê T É I N T E R P R É F E C T O R A L N °
Portant délimitation du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Cèze et de petits affluents du Rhône
(SAGE Cèze et de petits affluents du Rhône)
Le préfet du Gard La préfète de l’Ardèche Le préfet de la Lozère Chevalier de la légion d’honneur, Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Chevalier de l’Ordre national du Mérite Chevalier de l’Ordre national du Mérite Mérite
VU la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000,
VU le code de l’environnement notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R. 212-26 et suivants,
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant pour la période 2022-2027 ;
VU l’avis favorable du comité d’agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 5 avril 2024 ;
VU l’avis favorable de la préfète de bassin Rhône-Méditerranée du 13 mai 2024 ;
VU l’avis favorable du préfet de Lozère en date du 27 février 2024 ;
VU l’avis de la communauté de communes Cèze Cévennes du 9 avril 2024 ;
VU l’avis favorable des communes de Bagnols-sur-Cèze, de Montclus respectivement du 5 avril et du 11 avril 2024;
VU l’avis favorable tacite de l’ensemble des collectivités consultées conformément à l’article R. 212-27 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d’un SAGE concourt à l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par la directive cadre sur l’eau pour le bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que, même si le SDAGE 2022-2027 ne liste pas le bassin de la Cèze comme un SAGE obligatoire à mettre en place sur le bassin Rhône-Méditerranée, il reste issu de la volonté des acteurs du territoire au vu des enjeux importants à traiter dans le contexte du changement climatique;
1 / 7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frCONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrographique, réglementaire et territorial et qu’il n’intègre pas le Rhône ni ses enjeux ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent avec les périmètres des SAGE limitrophes (SAGE des Gardons, SAGE de l’Ardèche, SAGE Tarn-Amont et SAGE du Lez), sans recouvrement entre ces périmètres ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé n’inclut pas des zones situées aux bordures nord et sud du bassin versant car celles-ci sont sans enjeux hydrographiques et en cohérence avec le périmètre du Syndicat AB Cèze. Pour la bordure nord, cela concerne la commune d’Aiguèze et pour le sud, des zones sur les communes de la Cappelle-et-Masmolène, Pouzilhac, Saint Quentin la Poterie et Montaren-Saint Médiers ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gard, de l’Ardèche et de la Lozère.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l’arrêté inter-préfectoral n° 30-2024-09-06-00003
L’arrêté cadre préfectoral n° 30-2024-09-06-00003 du 6 septembre 2024, définissant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Cèze et de petits affluents du Rhône est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : délimitation du périmètre
Le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Cèze et de petits affluents du Rhône s’étend, selon une délimitation hydrographique, sur les communes listées en annexe I. La carte illustrant la délimitation géographique du périmètre figure en annexe II.
ARTICLE 3 : préfet responsable
Le préfet du Gard est désigné responsable de la procédure d’élaboration, de modification ou de révision du SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône.
ARTICLE 4 : délai d’élaboration du SAGE
Le SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône devra être élaboré dans un délai de 6 ans à compter de la date d’installation de la commission locale de L’eau.
ARTICLE 5 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées (Gard, Ardèche et Lozère) et mis en ligne sur https://www.gesteau.fr.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, Madame la sous-préfète de Florac, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 / 7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frFait à Nîmes, le 18/11/2024
Le préfet du Gard
SIGNE
Jérôme BONET
La préfète de l’Ardèche
SIGNE
Sophie ELIZEON
Le préfet de la Lozère
SIGNE
Philippe CASTANET
3 / 7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frAnnexe I : Liste des communes intégrées au périmètre du SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône
DÉPARTEMENT DU GARD (30)
97 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE(*)
Commune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE(*)
Aujac 30022 Total Saint-Nazaire 30288 Total
Bonnevaux 30044 Total Saint-Laurent-de- Carnols 30277 Partiel
Brouzet-lès-
Alès 30055 Total
Saint-Laurent-des-
Arbres 30278 Partiel
Chambon 30079 Total Saint-Marcel-de- Careiret 30282 Total
Chamborigau
d 30080 Total Saint-Michel-d'Euzet 30287 Total Concoules 30090 Total Saint-Paul-les-Fonts 30355 Total Génolhac 30130 Total Saint-Pons-la-Calm 30292 Total
La Vernarède 30345 Total Saint-Victor-la- Coste 30302 Total
Laval-Pradel 30142 Partiel Salazac 30304 Partiel Le Martinet 30159 Total Tavel 30326 Partiel Les Mages 30152 Total Tresques 30331 Total Les Plans 30197 Total Vénéjan 30342 Total Mons 30173 Partiel Verfeuil 30343 Total Portes 30203 Total Allègre-les-Fumades 30008 Total Rousson 30223 Partiel Barjac 30029 Partiel Saint-Florent-
sur-Auzonnet 30253 Partiel Bessèges 30037 Total Saint-Jean-de-
Valériscle 30268 Total Bordezac 30045 Total Saint-Julien-
De-Cassagnas 30271 Total Courry 30097 Total Saint-Just-et-
Vacquières 30275 Partiel Gagnières 30120 Total
Salindres 30305 Partiel Méjannes-le-Clap 30164 Total
Sénéchas 30316 Total Meyrannes 30167 Total
Servas 30318 Partiel Molières-sur-Cèze 30171 Total
Seynes 30320 Partiel Navacelles 30187 Total
Bagnols-sur-
Cèze 30028 Total Peyremale 30194 Total
Carsan 30070 Partiel Potelières 30204 Total
Cavillargues 30076 Total Rivières 30215 Total
Chusclan 30081 Total Robiac- Rochessadoule 30216 Total
Codolet 30084 Total Rochegude 30218 Total
Connaux 30092 Total Saint-Ambroix 30227 Total
4 / 7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frCommune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE (*)
Commune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE (*)
Cornillon 30096 Total Saint-Ambroix 30227 Total
Gaujac 30127 Total Saint-Brès 30237 Total
Goudargues 30131 Total Saint-Denis 30247 Total
Issirac 30134 Partiel Saint-Jean-de- Maruéjols-et-Avéjan 30266 Total
La Roque-sur-
Cèze 30222 Total
Saint-Privat-de-
Champclos 30293 Total
Laudun-
l'Ardoise 30141 Total
Saint-Victor-de-
Malcap 30303 Total
Le Garn 30124 Partiel Tharaux 30327 Total
Le Pin 30196 Total Fons-sur-Lussan 30113 Total
Lirac 30149 Total Fontarèches 30115 Total
Montclus 30175 Total La Bastide-d'Engras 30031 Partiel
Montfaucon 30178 Total La Bruguière 30056 Total
Orsan 30191 Total Lussan 30151 Total
Pont-Saint-
Esprit 30202 Partiel Pougnadoresse 30205 Total
Sabran 30225 Total Saint-Laurent-la- Vernède 30279 Total
Saint-
Alexandre 30226 Total Belvézet 30035 Partiel Saint-André-
de-
Roquepertuis
30230 Total Bouquet 30048 Total
Saint-André-
d’Olérargues 30232 Total Vallérargues 30338 Partiel Saint-Christol-
de-Rodières 30242 Partiel Malons-et-Elze 30153 Partiel Saint-Etienne-
des-Sorts 30251 Total Ponteils-et-Brésis 30201 Total Saint-Geniès-
de-Comolas 30254 Total
Saint-Gervais 30256 Total
*Total correspond à une commune dont la surface est au moins comprise à 95 % dans le périmètre du SAGE
5 / 7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE (48)
3 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code INSEE % dans périmètre du SAGE (*)
Vialas 48194 Total Pont de Montvert-Sud Mont
Lozère 48116 Partiel Saint-André-Capcèze 48135 Total
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE (07)
11 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code INSEE % dans périmètre du SAGE (*)
Saint-Sauveur-de-Cruzières 7294 Total Bessas 7033 Total Orgnac-l'Aven 7168 Partiel Vagnas 7328 Partiel Banne 7024 Partiel Beaulieu 7028 Partiel Berrias-et-Casteljau 7031 Partiel Les Vans 7334 Partiel Malbosc 7148 Total Saint-André-de-Cruzières 7211 Total Saint-Paul-Le-Jeune 7280 Partiel
*Total correspond à une commune dont la surface est au moins comprise à 95 % dans le périmètre du SAGE
6 / 7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frFr DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU
Périmètre du SAGE Cèze et de
petits affluents du Rhône
 SER | Edition : 09/ 10/ 2024 GQPE | Echelle: 1:295 974,97843 ARDECHE DROME
4
Limites départementales
C2 ARDECHE
LI DROME
C2 LOZERE
EMI VAUCLUSE ne:
DA Périmètre du SAGE bassin de la Cèze et petits affluents du Rhône N\,
L
Annexe II : Territoire du SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône
7 / 7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frPRÉFET
|
|
|
PRÉFET
DE LA LOZERE Égalité
Liberté
Lraternité
Egalité
‘
Fraternité
Le préfet de la Lozère
Le préfet du Gard
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL n° DDT48-SCREF-2024-323-0001 et n° 30-2024- 11-08-00001
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation
de
la ligne de chemin de fer touristique
de l’Andorge en Cévennes
Vu le code des transports, Vu le code du tourisme, Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, Vu le décret du Président de la
République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination
.
de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
Conseil
des
ministres
du 13
juillet
2023
portant
nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard, Vu
l'arrêté du 8 décembre
2003
modifié relatif aux contenus des dossiers de sécurité des systèmes de
transport publics guidés à vocation touristique ou historique, Vu
l'arrêté
du
20
février
2023
relatif
à
la
restriction
de
l'usage
d'appareils
mobiles
pour
certains
personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme, Vu
la
circulaire
du
6 janvier
2011
relative
à
l'application
du
décret
n°
2010-1580
du
17
décembre
2010
relatif au
service technique
des
remontées
mécaniques‘et
des transports guidés
portant
organisation
du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
|
|
Vu le référentiel technique du STRMTG version 6 du 16 janvier 2023 relatif à la sécurité de l'exploitation des chemins de fer touristiques, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-198-005
du
17
juillet
2009
portant
autorisation
d'exploitation
par
l'association « Le Train de l’Andorge en Cévennes » de la ligne de chemin de fer touristique de l'Andorge en Cévennes
entre
Sainte-Cécile-d'Andorge
(Gard)
et
Saint-Julien-des-Points
(Lozère),
approbation
du
règlement de sécurité d'exploitation et du règlement de police de l'exploitation, Vu la proposition de règlement de sécurité de l'exploitation en version V4 de mai 2024 communiqué au STRMTG par l'association « Le Train de l'Andorge en Cévennes » le 5 septembre 2024, VU l'avis technique du STRMTG / Bureau Sud-Est du 10 septembre 2024,Considérant
la
proposition
de
règlement
de
sécurité
de
l'exploitation
en
version
V4
de
mai
2024
qui
intègre les dispositions permettant de répondre aux évolutions réglementaires relatives aux mesures de restriction
à
mettre en
œuvre sur l'usage d'appareils mobiles
pour certains
personnels des
systèmes de
transport public guide, et la formalisation d'une procédure d'immobilisation complète des véhicules, Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Lozère
et
du
directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRETENT
Article
1er:
Le
règlement
de
sécurité
de
l'exploitation
de
la
ligne
de
chemin
de
fer
touristique
de
l'Andorge en Cévennes dans sa version V4 de mai 2024 est approuvé. Article 2 : Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
par
Un
recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif de
Nîmes
peut être saisi
via
l'application
« Télérecours »,
accessible sur
le site
internet
: https://telerecours.fr
Le présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
auprès
des
préfets
concernés,
d'un
recours
gracieux.
Celui-ci
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Article 3 :
La secrétaire générale de
la préfecture de la
Lozère, le secrétaire général
de la
préfecture du
Gard,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Lozère
et
le
directeur
départemental
des
territoires du Gard sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et de la préfecture du Gard. A Mende le
‘
A Nîmes, le
Le préfet de la Lozère
Le préfet du Gard
Signé
|
Signé
2/2PRÉFET .
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-326-0001 DU 21 NOVEMBRE 2024 AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE LA LOUBIÈRE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE BARRE DES CÉVENNES, CASSAGNAS, ET CANS ET CÉVENNES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoiresVu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 1er novembre 2024 par laquelle M. Paul MOURGUES, représentant du GP de la Loubière, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP de la Loubière a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place de parcs de regroupements nocturnes électrifiés, de parcs mobiles électrifiés en journée, de chiens de protection ainsi que d’un gardiennage renforcé par un berger ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GP de la Loubière du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur les communes de Barre des Cévennes, Cassagnas et Cans et Cévennes, et les communes limitrophes de Pont de Montvert Sud Mont-Lozère, Florac Trois Rivières, Vebron, Saint-André de Lancize et Le Pompidou, en 2023, ayant causé vingt (20) animaux morts et sept (7) blessés, et en 2024, ayant causé vingt-trois (23) animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP de la Loubière, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant que l’exploitation du GP de la Loubière est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 19 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GP de la Loubière, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d ’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot distant d’animaux.
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 1er novembre 2024 par laquelle M. Paul MOURGUES, représentant du GP de la Loubière, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Barre des Cévennes, Cassagnas et Cans et Cévennes, situées en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin du GP de la Loubière ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Le GP de la Loubière, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP de la Loubière, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP de la Loubière informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP de la Loubière, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des communes de Barre des Cévennes, Cassagnas et Cans et Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Paul MOURGUES, représentant du GP de la Loubière.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLASEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-327-0003 EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024 PORTANT DÉSIGNATION D’UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PARTICIPER À LA MISSION D’EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTES AU TITRE DE
L’INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Le préfet
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique relative à la gestion par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées par un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques en date du 1er janvier 2024;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à madame Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;
VU la proposition de Monsieur Johan BOUGES en date du 20 novembre 2024 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 21 novembre 2024 par Monsieur Johan BOUGES ;
VU la proposition de la directrice départementale des territoires de LOZÈRE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Johan BOUGES est nommé pour participer, en qualité d’expert indépendant, à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivante : 2024 - Arboriculture – pluies du 16 et 17 octobre 2024
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoiresARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou de sa notification .
ARTICLE 3
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, Mme la directrice départementale des territoires, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Johan BOUGES, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de Lozère et par délégation,
p/o La directrice départementale
des territoires
le directeur départemental adjoint
des territoires
signé
Marc CHEVRIER
2/2Es
ACADEMIE
DE MONTPELLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Lozère
ARRÊTÉ
Donnant subdélégation de signature à Monsieur Alexandre MONNERET,
Secrétaire Général de la DSDEN de la Lozère
En matière de signature des accusés de réception des actes des collèges du département et de tout courrier relatif au contrôle de légalité des actes des collèges du département non lié à l’action éducative
Vu le décret du 5 juin 2024, portant nomination de Monsieur David RAYMOND dans les fonctions de Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Lozère,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2021 portant nomination de Monsieur Alexandre MONNERET dans les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-027 du 27 novembre 2024 de Monsieur le Préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur David RAYMOND, Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Lozère, à l’effet de signer les accusés de réception des actes des collèges du département et tout courrier relatif au contrôle de légalité des actes des collèges du département non lié à l’action éducative.
ARRÊTE
Article 1:
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MONNERET, Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale de la Lozère, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAYMOND, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Lozère, pour signer les documents sus visés.
Article 2:
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le directeur académique ».
Article 3:
Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 novembre 2024
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale
Signé
David RAYMONDEs
ACADEMIE
DE MONTPELLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Lozère
ARRÊTÉ
Donnant subdélégation de signature à Monsieur Alexandre MONNERET, Secrétaire Général de la DSDEN de la Lozère
En matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d’unité opérationnelle.
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
Vu le Décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur David RAYMOND, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Lozère,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2021 portant nomination de Monsieur Alexandre MONNERET dans les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-028 du 27 novembre 2024 de Monsieur le Préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur David RAYMOND, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses des Budgets Opérationnels de Programmes suivants :
- 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »,
- 230 « Vie de l’élève »,
- 139 « Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
ARRÊTE
Article 1:
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MONNERET, Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAYMOND, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Lozère, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme sus visés gérés par la direction des services départementaux de l’éducation nationale comme unités opérationnelles.
Article 2:
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le directeur académique ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 novembre 2024
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale
Signé
David RAYMONDEx
|
REPUBLIQUE
#
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault 334 Allée
Henri
Il
de
Montmorency
CS 17788 34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des
successions
Le préfet du département de la
Lozère,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ; Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses articles
R.
2331-1
et
R.
2331-6;
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006. modifié
relatif à
l’organisation
de
la
gestion de patrimoines privés et de biens privés ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques
;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administrateur Général
des
Finances
Publiques,
en
tant
que
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
;
VU le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1*
janvier 2023,
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUENEHERVE, préfet de Lozère, Vu
l'arrêté
n°2024-332-034 de
M.
le
Préfet
de
la
Lozère
en
date
du
27
novembre
2024
accordant délégation de signature à
M.
Laurent GUILLON,
Directeur départemental des
Finances
publiques de l'Hérault,
à
l'effet de signer, dans la
limite de ses
attributions et
compétences, tous les actes se
rapportant à
l'administration
provisoire des successions
non
réclamées,
à
la
curatelle des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des successions en déshérence dans le département de la Lozère:
Arrête
:
Art.
1.
-
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M.
Laurent
GUILLON,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques de
l'Hérault,
par
l'arrêté sus-visé de
M. le
Préfet
de
la
Lozère
en
date
du
27
novembre
2024
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
sesattributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des successions non
réclamées, à
la
curatelle
des successions vacantes,
à
la
gestion et à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
la
Lozère
sera
exercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État. Art.
2.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe. Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : -
M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;
-
M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
-__
Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
|
-
Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice
;
-
Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
-
Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;
-
__ M. Grégory LAROCHE, Contrôleur
;
-
M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur
;
-
M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
-
M. Frédéric ALBERT, Contrôleur
;
-
Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur
;
-
Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au jour de sa publication. Art. 5. - Le présent arrêté sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture
de la Lozère.
Fait à Montpellier, le
29/11/2024
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental
dès Finances publiques,
Laurent
GUILLON
Admihisthateur de l'ÉtatPRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Direction Affaire suivie par : Hélène DANEU
Perpignan,
le 28 novembre 2024
DECISION
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
POUR L'APPLICATION
DE
L'ARRETE
PREFECTORAL DE
DELEGATION
DE SIGNATURE
DU
PREFET DE
LA LOZERE
La
Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales
VU
Le décret
n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements VU
L'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-037 du 27 novembre 2024 du Préfet
de
la
Lozère,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON,
Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
DECIDE
Article
1
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Julie
Colomb,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
et
à
M.
Nicolas
Maire,
directeur
départemental
adjoint des territoires et de
la
mer, délégué à
la
mer et au
littoral
pour signer
les actes relatifs aux affaires visées par l’article 1° de l'arrêté visé ci-dessus. Article 2 : Délégation est donnée
à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et RISQUES,
à
M.
Philippe
Orignac,
chef du
service
Eau
et
Risques
adjoint,
ainsi
qu'aux
fonctionnaires
désignés pour assurer son
intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes de
direction) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, à l'effet de signer, tous arrêtés, avis,
décisions,
circulaires,
correspondances
portant
sur
l'instruction
des
demandes
d'autorisations de transports exceptionnels visées à l’article 1° de l'arrêté visé ci-dessus. Article
3
:
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
avis,
décisions,
circulaires,
correspondances
portant
sur
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
de
transports
exceptionnels, visées à l’article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants : M. Jordi
Bonnefille,
responsable
de
l'unité
gestion
de
crise
et
sécurité
des
transports
au
service
Eau et
Risques,
M. Thierry Dormois, adjoint de
l'unité gestion de crise et sécurité des
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.frtransports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis
Mauri, chef d'équipe principal des travaux
publics de l'État, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe et à M.
David
Lafon,
adjoint
administratif
principal
de
première
classe
Mme
Tiffany
Xiong est
autorisée
à
signer
uniquement
les
avis
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
de
transports
exceptionnels Article
4
:
La
présente
décision
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
la
Lozère
pour
publication
au
recueil
des actes Administratifs.
La
Directrice
Départementale
es
Territoires
et
de
la
Mer,
Émilie
NAHONPRÉFET .
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Lozère
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans
les transports par route ;
VU l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU l’arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;
VU l’arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé,
à :
- Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;
- Vincent VACHE, chef du service métrologie.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie les actes relatifs à la délivrance et à la
modification d’agrément ainsi que les actes relatifs à l’attribution d’une marque d’identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, adjoint au chef du service métrologie ;
- Thomas PELLERIN, adjoint au chef du service métrologie.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le préfet de la Lozère,
Et par subdélégation du DREETS d’Occitanie,
Le …
Article 4 : La décision du 30 novembre 2022 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
À Toulouse, le 27 novembre 2024
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région d’Occitanie
Signé
Julien TOGNOLAE =
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET
ns
|
DE
LA
LOZÈRE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Egalité Fraternité Affaire suivie par : Véronique VIALA DREAL - Secrétariat général veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 05 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de la Lozère
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
n°
2009-235
du
27 février
2009
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu
le décret du 6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Gilles
QUÉNÉHERVÉ, en
qualité de
préfet de la Lozère ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2023
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de la
région Occitanie
;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région
Occitanie ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-032
du
27
novembre
2024 du
préfet
de
la
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon
permanente pour l’ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
|
o
Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;
o
Alain MONTEIL, directeur régional adjoint
;
°o
Rachel
PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
o
François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Article
2-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences définies par l'organisation de la
DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités : 1rue
de la cité administrative
- Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 Tél 05 61 58 50 00 www.occitanie.developpement-durable.gouv,.fr1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité Interdépartementale
du
Gard
et
de
la
Lozère,
pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral -
SUSVISÉ, à : .+
Simon
GARNIER,
directeur
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint ;
+
__
Pierre
CASTEL,
chef de
l'Unité
inter-départementale du
Gard
et de
la
Lozère,
et
Thibault
LAURENT, son
adjoint ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, à:
*__
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°”, partie E, à :
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations ;
*__
Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations
;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à :
+
__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; +
__ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ; +
Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à:
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations ;
+
Marie-Hélène
BOUISSAC,
cheffe
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
et
Florian
VARRIERAS, son adjoint ;
+
__ Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU
ses adjoints
;
+
Jérôme
DUFORT,
Nicolas
RUIZ
et Christophe
TESTANIÈRE,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation des véhicules.
2.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1”, partie H, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
|
+
__ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels
;
et à:
,
+
__ Gabriel
LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
°
Emmanuel
BALLOFFET,
Dimitri
BROTTE,
Anne-Solène
CARON,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Christelle DELMON (à compter du 1” janvier 2025), Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc
LABRUE, Isabelle
LEGROS,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD,
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
Virginlaie
RIGAL,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE
et
Céline
TONIOLO,
inspecteurs.trices
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
/
ou
chargé.e.s
de
mission
de
tutelle
des
concessions hydroélectriques.Pour
la
Direction
Transports,
pour tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
B,
de
l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
__ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ; et à: +
__
François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à
Montpellier
;
+
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à Toulouse
et
Olivier
DAUPHIN,
adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse ;
Pour la
Direction
Énergie
Connaissance, pour tous
les
actes et documents cités à
l'article 1”,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Rachid
KOOB,
directeur
de
la
direction
énergie
et
connaissance
et
Grégoire DUTOT,
son
adjoint.
et à: +
__ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est
;
*__
Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
+
__ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest. Pour la
Direction
Écologie,
pour tous les actes et documents cités à
l'article 1*, partie
|, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Vassilis
SPYTAROS
directeur
de
la
Direction
Écologie
et
Bérengère
BLIN
DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
et à: +
Fabienne
ROUSSET,
cheffe de la
mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+.
Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
+
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+
__ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ; +
__
Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+
__ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques. et à:
+
Bastien
HAUDEBOURG,
Anne
HERVOUET,
Julie
LATIL,
Thierry
ROUSSET
et
Agnès
SANSONETTI-MATEU,
Mara
RIHOUET,
Alisson
FAURE,
Amélie
FAURE,
Benoit
MARS,
Olivier
REY,
Bastien
THALLER,
Alexane
CLERJON,
Chloé
LEMEE,
et
Lisa
ZELMATI,
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure dérogation espèces
protégées,
pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations
environnementales,
en
particulier
celles visées
à
l'article
R181-28
du
code
de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims : +
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2 du code de l'environnement
;
+
Frédéric
MARIE,
chargé
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411) »
pour
les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.Article 3
-
L'arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2024 est abrogé.
‘Article 4
-
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture
de la Lozère.
|
Fait
à
Toulouse,
le
2 8
NOV.
2024
Le directeur régionahde
l'environnement,
de l'aménage
tet du logement
d'Ocgitanie, Patrick BERG