Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA part2 30sept25
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER2015 part2 du 2fe
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Oct2023 part2 6nov2023
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2020 part2 01juillet
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCT2018 part2 5nov2018
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2024 part2 1juillet2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Nov2024 part2 2dec2024
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS part2 du1erAvril201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2015 part2 du1erAvri
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET part2 10aout2021
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2020 part2 02juin2020
Document publié le Mardi 2 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2020 part2 02juin2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
En PREFETE |
DE LA LOZERE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
MOIS DE MAI 2020 – partie 2
Publié le 02 juin 2020
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de MAI 2020 – partie 2 du 02 JUIN 2020
SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté préfectoral DDCSPP-2020-JSEP-147-001 en date du 26 mai 2020 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2020-141-0001 du 20 mai 2020 relatif aux nombres minimal et maximal d’animaux soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2020-2021
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0001 du 25 mai 2020 portant approbation du plan de gestion cynégétique de l'espèce Sanglier (Sus scrofa) 2020-2026
Arrêté préfectoral N° DDT-BIEF-2020-146-0002 du 25 mai 2020 fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la campagne 2020-2021
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0003 du 25 mai 2020 portant approbation du plan de gestion cynégétique 2020-2026 pour l'espèce Lièvre
arrêté préfectoral nº PREF-DDT-SEA-2020-149-0001 en date du 28 mai 2020 portant délimitation des zones d’éligibilité de l’opeder grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques (cercles 1 – 2 et 3) pour l’année 2020
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF-BICCL-2020-136-002 du 15 mai 2020 Portant fin de mandat d’un conseiller au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Allier
arrêté préfectoral nº PREF–CAB– BRE2020–141– 001 en date du 20 mai 2020 autorisant l’accès aux plans d’eau du département de la Lozère
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2020-146-001 en date du 20 mai 2020 autorisant l’accès aux plans d’eau du département de la Lozère
arrêté préfectoral nº PREF-BS-2020-149-011 en date du 28 mai 2020 autorisant la mise en service d’une hélistation à l’hôpital Lozère
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2020– 149– 013 en date du 28 mai 2020 autorisant l’accès aux plans d’eau du département de la Lozère
AUTRES :
Direction interdépartementale des routes Massif Central
arrêté n° RN106-20-48-036-1224 du 28 mai 2020 portant PERMISSION de voirie - exécution de travaux sur le DOMAINE PUBLIC- réseau téléphonie mobile ALLIANCE TRÈS HAUT DÉBIT ( T.H.D. )
Direction régionale de l’alimentation,de l’agriculture et de la forêt région Occitanie
Arrêté du 26 mai 2020 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt du Bois De Rocanti pour la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierEu PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDCSPP-2020-JSEP-147-001 EN DATE DU 26 MAI 2020 PORTANT AGREMENT D’UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D’ÉDUCATION POPULAIRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment son article 21 ;
VU la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8 ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
VU l’arrêté n°PREF-BCPPAT2020-034-009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association Épi de Mains ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : est agréée l’association Épi de Mains domiciliée dans le département de la Lozère : L’Espinas, – 48160 Saint Andéol de Clerguemort ; le n° d’agrément affecté est 48.20.055
ARTICLE 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Lozère
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Jean-Michel POIRSON
9 rue des Carmes
48000 MENDE
Tél : 04 30 11 10 15
Mél : ddcspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDCSPP/1
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des
populationsEX cd Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2020-141-0001 du 20 mai 2020 relatif aux nombres minimal et maximal d’animaux soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2020-2021
La préfète,
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 425-6, L. 425-8 et R. 425-2 du code de l'environnement ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme HATSCH Valérie préfète de la Lozère ;
VU le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-337-0001 du 3 décembre 2019 autorisant la prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2020-037-0001 du 6 février 2020 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’avis, formulé par voie électronique, de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour la proposition de plan de chasse départemental présentée par la fédération départementale des chasseurs ;
VU la mise à disposition du public du projet de décision effectuée par la voie électronique du 29 avril au 19 mai 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le plan de chasse départemental, pour la campagne cynégétique 2020-2021, concerne les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l’extérieur du périmètre du Parc national des Cévennes délimité par le décret n° 2009–1677 du 29 décembre 2009.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0ARTICLE 2
Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever par espèces, sont répartis entre les 12 pays cynégétiques suivants :
Pays cynégétique Ecart Cerf élaphe Chevreuil Mouflon Chamois Daim
Aubrac/Truyère
minimum 43 163 / / /
maximum 72 271 / / /
Margeride
minimum 107 258 / / /
maximum 178 430 / / /
Charpal
minimum 55 199 / / /
maximum 94 332 / / /
Haut Allier
minimum 37 113 / / /
maximum 62 188 / / /
Contreforts de l’Aubrac
minimum 74 176 / / /
maximum 125 293 / / /
Gardille/Chassezac
minimum 16 181 / / /
maximum 27 302 / / /
Sauveterre
minimum 16 315 85 / /
maximum 27 525 141 / /
Méjean
minimum 62 136 25 / /
maximum 103 227 42 / /
Mont Lozère
minimum 67 253 / / /
maximum 111 421 / / /
Aigoual
minimum 44 26 / / /
maximum 73 43 / / /
Cévennes
minimum 61 223 / / /
maximum 102 372 / / /
Boulaine
minimum 2 43 / / /
maximum 4 71 / / /
TOTAL
minimum 584 2085 110 0 0
maximum 978 3475 183 0 5
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0EE = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0001 du 25 mai 2020
portant approbation du plan de gestion cynégétique de l'espèce Sanglier (Sus scrofa) 2020-2026
La préfète,
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, L.425-15, R.424-1 et R.422-86 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme HATSCH Valérie préfète de la Lozère ;
Vu le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires rela- tives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-337-0001 du 3 décembre 2019 autorisant la prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2020-037-0001 du 6 février 2020 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Considérant l'importance des dégâts causés aux cultures par les sangliers ;
Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage peuvent constituer des refuges pour les sangliers, les préservant ainsi de toute régulation par la chasse ;
Considérant qu'il est de l'intérêt général d'assurer la régulation des populations de sangliers par la pratique de la chasse sur l'ensemble du territoire de la Lozère afin d'atteindre l'équilibre agro-sylvo- cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du périmètre du cœur du parc national des Cévennes délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2 :
Le plan de gestion cynégétique sanglier joint en annexe du présent arrêté (annexe 1) est approuvé pour la période 2020-2026.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 3 :
Les modalités relatives aux conditions d'exercice de la chasse de l'espèce Sanglier sont celles fixées par l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse.
Article 4 :
Les modalités relatives à l'agrainage dissuasif sont celles fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique de la Lozère 2020-2026.
Article 5 :
Les modalités relatives à l'exercice de la chasse du sanglier dans les réserves de chasse et de faune sauvage sont celles fixées par le plan de gestion cynégétique sanglier 2020-2026, joint en annexe du présent arrêté (annexe 1).
La chasse se pratique obligatoirement en battue dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Les jours de chasse sont fixés sur la base d'un calendrier établi en lien avec les responsables locaux. Le bénéficiaire de l'autorisation avertit le service départemental de l'office français de la biodiversité 24 heures avant le début des interventions en réserve de chasse et de faune sauvage et fournit à la direction départemental des territoires ainsi qu'au service départemental de l'office français de la biodiversité un bilan des opérations dans les 15 jours qui suivent la fin de la période accordée.
Article 6 :
Les dispositions énoncées dans l'article 5 du présent arrêté annulent et remplacent celles autorisant les tirs et prélèvements de sangliers prévues dans les arrêtés préfectoraux de création ou de modification de réserve de chasse et de faune sauvage délivrés avant la date de parution du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef de service de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, la directrice de l'établissement public du parc national des Cévennes, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les communes concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0DE CT À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral N° DDT-BIEF-2020-146-0002 du 25 mai 2020
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la campagne 2020-2021
La préfète,
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 425-1, L. 425-2 et R. 425-1 à R.425-13 du code de l'environnement ;
VU la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme HATSCH Valérie préfète de la Lozère ;
VU le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2020-037-0001 du 6 février 2020 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-337-0001 du 3 décembre 2019 autorisant la prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 de la Lozère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021 ne concernent que les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l’extérieur du cœur du Parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2 :
Conformément à l’article R 425-10 du code de l’environnement, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d’un dispositif de marquage.
Article 3 :
1- Contrôle de l'exécution du plan de chasse cerf pour les pays cynégétiques Aubrac/Truyère, Margeride, Contreforts de l'Aubrac, Boulaine, Sauveterre, Haut Allier, Charpal, Gardille/Chassezac :
• A l'issue de la journée suivant le tir, tout animal prélevé doit être déclaré par le responsable de la battue ou du territoire de chasse auprès de la fédération départementale des chasseurs.
• Le cliché photographique est transmis au 06 82 55 25 99 ou par messagerie à contact@fdc48.fr.
.../…• La tête de l'animal est conservée soixante-douze (72) heures pour contrôle aléatoire.
• Le contrôle est effectué par les agents de l’office français de la biodiversité, de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie ou par les agents du service technique de la fédération des chasseurs.
• Le constat de tir signé par l'agent de constatation est retourné à la fédération départementale des chasseurs.
2- Contrôle de l'exécution du plan de chasse cerf pour les pays cynégétiques Mont Lozère, Méjean, Cévennes, Aigoual :
• A l'issue de la saison de chasse, le constat de tir est obligatoirement retourné à la fédération départementale des chasseurs.
3- Contrôle de l'exécution du plan de chasse mouflon sur les communes d’Ispagnac, Gorges du Tarn Causses, Laval du Tarn, Massegros Causses Gorges, La Malène, Mas Saint-Chély :
• Les réalisations de tirs doivent être déclarées (cliché photographique) auprès de la fédération départementale des chasseurs.
• Le responsable du territoire de chasse, à l'issue de la journée suivant le tir, transmet le cliché photograhique au 06 82 55 25 99 ou par messagerie à contact@fdc48.fr.
• La tête de l'animal est conservée quarante huit (48) heures pour éventuel contrôle.
• Ce contrôle est effectué par le lieutenant de louveterie de la circonscription ou un technicien de la fédération départementale des chasseurs.
• Le constat de tir signé est transmis à la fédération départementale des chasseurs.
Article 4 :
Tout manquement aux principes évoqués aux articles 2 et 3 entraînera des sanctions administratives et pénales.
Article 5 :
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, la directrice de l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLASDE CT À Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0003 du 25 mai 2020
portant approbation du plan de gestion cynégétique 2020-2026 pour l'espèce Lièvre
La préfète,
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-1, R. 425-19 et R. 425-20 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2006-767 du 29 juin 2006, relatif à la commercialisation et au transport de gibier ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme HATSCH Valérie préfète de la Lozère ;
VU le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-337-0001 du 3 décembre 2019 autorisant la prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2020-037-0001 du 6 février 2020 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la directio n départementale des territoires de la Lozère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de gestion cynégétique des populations de lièvres (Lepus europaeus) est approuvé dans le département de la Lozère à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 :
Sont soumis au présent plan de gestion, tous les détenteurs du droit de chasse des unités de gestion du petit gibier situés sur les communes suivantes :
Unités de gestion Communes ou communes déléguées
Aubrac La-Fage-Montivernoux, Saint-Laurent-de-Veyres.
Margeride ouest
Albaret-Sainte-Marie, Les-Bessons, Blavignac, La-Chaze-de-Peyre, La-Fage-Saint-Julien, Le-Fau-de-Peyre, Fournels, Les Monts Verts, Rimeize, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Pierre- le-Vieux, Termes.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 3 :
Sur ces territoires, l'ouverture de la chasse du Lièvre est retardée par rapport à l’ouverture générale de la chasse. Cette date sera proposée, chaque année, par la Fédération Départementale des Chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 :
A l’issue de chaque saison cynégétique, la fédération des chasseurs présente devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
le bilan des prélèvements ;
l'analyse des cristallins (à tour de rôle par secteur, uniquement tous les trois ans) ; les résultats des comptages éventuels ;
les rapports des réunions locales qu'elle aura animé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef de service de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0EI PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-SEA-2020-149-0001 EN DATE DU 28 MAI 2020 PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D’ÉLIGIBILITÉ DE L’OPEDER GRANDS PRÉDATEURS RELATIVES AUX MESURES DE PRÉVENTION DES ATTAQUES DE GRANDS PRÉDATEURS SUR LES TROUPEAUX DOMESTIQUES
(CERCLES 1 – 2 ET 3) POUR L’ANNÉE 2020
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du conseil du 19 décembre 2006 ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU le code rural e de la pêche maritime, notamment le livre III ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414.3 ;
VU le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 et le programme de développement rural de l’ex-région Languedoc- Roussillon ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le Plan National Loup 2018-2023 publié le 19 février 2018 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup et l’arrêté interministériel du 20 février 2020 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogation aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté Interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation publié au JO du 04 décembre 2019 ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/4
Direction départementale
des territoiresCONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l’espèce et la liste des constats de dommages indemnisés au cours des années 2018 et 2019 et des indices relevés en 2018 et 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre sus-visé :
Le cercle 1 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les 24 communes suivantes :
2/4
Communes en cercle 1
Allenc
Antrenas
Arzenc-de-Randon
Bourgs sur Colagne
Chadenet
Châteauneuf-de-Randon
Gorges du Tarn Causses
Ispagnac
Laubert
Le Buisson
Les Bondons
Les Laubies
Les Salces
Meyrueis
Mont Lozère et Goulet
Montbel
Monts-de-Randon
Pelouse
Peyre en Aubrac
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
Saint-Étienne-du-Valdonnez
Saint-Laurent-de-Muret
Saint-Martin-de-Lansuscle
Saint-Privat-de-VallongueLe cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les 112 communes suivantes :
3/4
Communes en cercle 2
Altier La Fage-Saint-Julien Rimeize Auroux La Malène Rocles
Badaroux La Panouse Rousses Balsièges La Tieule Saint Bonnet-Laval Banassac-Canilhac Lachamp-Ribennes Saint-Alban-sur-Limagnole Barjac Lajo Saint-André-Capcèze Barre-des-Cévennes Langogne Saint-André-de-Lancize Bassurels Lanuéjols Saint-Bauzile Bédouès-Cocurès Laval-du-Tarn Saint-Bonnet-de-Chirac Bel-Air-Val-d'Ance Le Born Saint-Chély-d'Apcher Brenoux Le Collet-de-Dèze Saint-Denis-en-Margeride Brion Le Malzieu-Forain Saint-Étienne-Vallée-Française Cans et Cévennes Le Pompidou Saint-Flour-de-Mercoire Cassagnas Le Rozier Saint-Frézal-d'Albuges Chanac Les Bessons Saint-Gal Chastanier Les Hermaux Saint-Germain-de-Calberte Chastel-Nouvel Les Salelles Saint-Germain-du-Teil Chaudeyrac Luc Saint-Hilaire-de-Lavit Cheylard-l'Évêque Marchastel Saint-Jean-la-Fouillouse Cubières Marvejols Saint-Julien-des-Points Cubiérettes Mas-Saint-Chély Saint-Léger-de-Peyre Cultures Massegros Causses Gorges Saint-Martin-de-Boubaux Esclanèdes Mende Saint-Michel-de-Dèze Florac Trois Rivières Moissac-Vallée-Française Saint-Paul-le-Froid Fontans Molezon Saint-Pierre-de-Nogaret Fraissinet-de-Fourques Montrodat Saint-Pierre-des-Tripiers Gabriac Nasbinals Saint-Privat-du-Fau Gabrias Naussac-Fontanes Saint-Saturnin Gatuzières Palhers Saint-Sauveur-de-Ginestoux Grandrieu Paulhac-en-Margeride Sainte-Croix-Vallée-Française Grandvals Pied-de-Borne Sainte-Eulalie Grèzes Pierrefiche Sainte-Hélène Hures-la-Parade Pourcharesses Serverette Julianges Prévenchères Trélans La Bastide-Puylaurent Prinsuéjols-Malbouzon Vebron La Canourgue Recoules-d'Aubrac Ventalon en Cévennes La Fage-Montivernoux Recoules-de-Fumas Vialas
VillefortLe cercle 3 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les 16 communes suivantes :
ARTICLE 2 : les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par l’article 3 de l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 ;
ARTICLE 3 : le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDT-SEA-2019-104-001 du 14 avril 2019 ;
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ;
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Lozère, et Madame la Directrice du Parc National des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Lozère ;
La Préfète
Valérie HATSCH
4/4
Communes en C3
Albaret-le-Comtal
Albaret-Sainte-Marie
Arzenc-d'Apcher
Blavignac
Chauchailles
Chaulhac
Fournels
Le Malzieu-Ville
Les Monts-Verts
Noalhac
Prunières
Saint-Juéry
Saint-Laurent-de-Veyrès
Saint-Léger-du-Malzieu
Saint-Pierre-le-Vieux
Termes=" d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et des contrôles
des collectivités locales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF-BICCL-2020-136-002 du 15 mai 2020 Portant fin de mandat d’un conseiller au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Allier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et R.5211-1-1.
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11.
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs.
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19.
VU l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.
1/3VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-341-007 du 7 décembre 2006 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Haut Allier.
VU l’arrêté n° PREF – BICCL – 2019 – 283 – 0008 du 10 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Allier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir au sein des conseils communautaires sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiées par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, répartition qui doit tenir compte de la population de chaque commune en application des dispositions de l’article L.5211-6-1-I du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Haut Allier se sont prononcés par accord local à la majorité qualifiée sur le nombre de 29 (vingt neuf) sièges et de leur répartition de l’organe délibérant de l’établissement, en vue du renouvellement général des conseils municipaux en 2020,
CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire de la communauté de commune du Haut Allier en application des dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales a été définie par l’arrêté préfectoral n° PREF – BICCL – 2019 – 283 – 008 du 10 octobre 2019,
CONSIDÉRANT qu’en raison de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour adapter le fonctionnement des institutions visées ci-dessus, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Allier ne peut être installé de façon définitive avant que le second tour des élections municipales et que la désignation des élus municipaux au sein du conseil communautaire n’aient eu lieu pour les communes d’AUROUX, BEL- AIR -VAL-D’ANCE et LUC,
CONSIDÉRANT toutefois, que la commune de BEL-AIR -VAL-D’ANCE dispose d’un siège en moins au sein du conseil communautaire par rapport à la composition antérieure et que sa représentation doit donc être corrigée jusqu’à l’installation définitive du conseil communautaire,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État, en application de l’ordonnance visée en huitième référence, de désigner le conseiller communautaire dont le mandat prend fin pour la commune de BEL-AIR -VAL-D’ANCE,
CONSIDÉRANT que le premier conseiller qui perd son mandat est, dans le cas d’une commune nouvelle, le conseiller le moins bien classé dans l’ordre du tableau de la commune la moins peuplée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/3A R R E T E :
ARTICLE 1 : Désignation
Monsieur PEPIN Jean-Claude voit prendre fin son mandat de conseiller communautaire de la commune de BEL-AIR -VAL-D’ANCE au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Allier.
ARTICLE 2 : Prise d’effet et durée
La date de fin de fonction de Monsieur PEPIN Jean-Claude est celle prévue pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, soit le 18 mai 2020.
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté de communes du Haut Allier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, et transmis en copie au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
La préfète
signé
Valérie HATSCH
3/3EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – BRE2020 – 141 – 001 EN DATE DU 20 MAI 2020 AUTORISANT L’ACCÈS AUX PLANS D’EAU DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
VU la loi nº 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret nº 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;
VU l’ensemble des propositions de maires de communes de Lozère figurant en annexe ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 20, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement imposées par le décret nº 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020 ont été allégées par l’effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction
des services
du cabinetCONSIDÉRANT que le département de la Lozère fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les maires des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ont transmis une proposition de réouverture de plages, plans d’eau et lacs situés sur leur territoire ; que les maires des communes mentionnées à l’article 2 ont transmis une proposition de reprise des activités nautiques et de plaisance que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles ils se sont engagés et jointes en annexe au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de dix personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux plans d’eau mentionnés à l’article 1er ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés à l’article 2 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’accès aux plages, plans d’eau et lacs figurant dans la liste ci-dessous est autorisé, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3 :
Commune Nom du plan d’eau
POURCHARESSES LAC DE VILLEFORT
VILLEFORT LAC DE VILLEFORT
LA BASTIDE PUYLAURENT LAC DU PUYLAURENT
PIED DE BORNE LAC DE SAINTE MARGUERITE
PIED DE BORNE LAC DE PIED DE BORNE
PIED DE BORNE LAC DU ROUJANEL
NASBINALS LAC DE SAINT-ANDEOL
NASBINALS LAC DE SOUVEROLS
NASBINALS LAC DES SALHIENS
LANGOGNE LAC DE NAUSSAC
NAUSSAC-FONTANES LAC DE NAUSSAC
ROCLES LAC DE NAUSSAC
AUROUX LAC DE NAUSSAC
CHASTANIER LAC DE NAUSSAC
ARTICLE 2 : La pratique des activités nautiques et de plaisance sur les plans d’eau et lacs figurant dans la liste ci-dessous est autorisée, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3 :
Commune Nom du plan d’eau
NAUSSAC-FONTANES LAC DE NAUSSAC
ROCLES LAC DE NAUSSAC
AUROUX LAC DE NAUSSAC
CHASTANIER LAC DE NAUSSAC
LANGOGNE LAC DE NAUSSAC
ARTICLE 3 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1er ou exercer des activités nautiques ou de plaisance dans les espaces mentionnés à l’article 2 doivent veiller au strict respect des gestes et mesures d’hygiène et de distanciation physique définis à l’article 1er du décret du
2/311 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexe. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement de plus de dix personnes.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 5 : Les maires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
La préfète
Valérie HATSCH
3/3
Fait à Mende, le 20 mai 2020
signéE M
PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DEMANDE D'AUTORISATION D'ACCÈS A UN SITE RÉGLEMENTÉ
PAR L'ARRÊTÉ N°2020-545 DU 11 MAI 2020
Neus Seussranens
mairege& commune cle.Ù Beck, ? ACUS.charesses... ; £ :
eb la Commune ke” Co nimuaes ent. Loge et ue
demande bar la présente une autorisation d'accès :
À une plage, un point d'eau ou un lac
Description du site :
Le.lec.. te ph &skun. lee.abere.l.de....224.he..ions. LA s% Que ea |dessecw »ecr la Ro3dn et [2 239€: pe Pan l'es os
K ppt enside fable. Douce.Heuc.s.re.k mnChe annee! deu: SO ansL nombevses Relscnnes Se Presse he hs ue à editor Ac .26che ReLe. Lei. grañe des. Ms eut: Foyers. 7 LRRCIPITERES...Pme necles , _
Superficie du plan d'eau : OP rennes
Le cas échéant, demande d'autorisation pour pratiquer des activités suivantes :
[1 Activité nautique
[1 Activité de plaisance
[] Musée
[1 Parc zoologiquePour chaque site, il convient d'apporter les précisions suivantes.
Limitation du brassage du public :
«Des mesures ont-elles été prises afin d'éviter qu'un afflux de population se concentre sur un espace restreint ?
«Un sens de circulation unique est-il mis en place si cette solution est pertinente ?
# A D]
a a RAS Me LR RPGimme
+ Nature des contrôles mis'en place et effectifs prévus aux heures les plus fréquentées
- Application des gestes barrières (exemple : éventuel port du masque, mise à disposition de gel
hydroalcoolique...) :
...Us.apses.Larrèes.Secmle. a çetques....l.esk. séuhaitable
À in À nf ho Laacealiqu... a
Maintien de la distanciation sociale (exemple : barriérage, balisage, respect de l'interdiction de
rassemblement de plus de 10 personnes, distanciation de 5 m pour les activités physiques modérées
et 10 m pour les activités intenses...) :
_ Touk.inclias.du....seren.s.une. Else .cfachien.S moin le 4
2par.emhbecca ke. 8st. Hello. a
- Nettoyage et désinfection des locaux et du matériel après utilisation :
* Son > | Che en achuidh.22r60e...800.. make. de...
- Information et communication (exemple : affichage des gestes barrières, prévoir une signalétique
facileà comprendre et visible, affichage des horaires d'ouverture et de fermeture...) :
ut.Charge.de...Rdéçcake....recdhe mentale dela.
Ré 6ha...ntecmeche....ek.. Crimson ho.CLu... sage.
dk. RAA SAR X.. are rARSSAgA< PORTA TEE
haqe—< ad.hdæent marne nu
Autres mesures mises en place pour contribuer à l'amélioration de la sécurité sanitaire :
RAD RADAR ANDRE PE RTL BERENANE PE AVE AU ATY AGE LE 70 DR FAT UE Bob dr nb BAR DD ax 28 m8 nn 222 RD AË PRE CON OU LAN DUR RUE HAE EDR PEN LES PSE DEA pan du Den JADE RG Aa 8 da dan beae
a. Like x assessseseneesersessse
k.AS.Max..2e2.o.
Signature
'
Le Président de la Communauté des Le Maire de Pourcharesses,
Communes Mont-Lozère, of
RE CAUSSE Jean De Lescure
ÎDécret n° 2020-5645 du 11 mai 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-
19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 1%:Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en
annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique
d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national,
doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Article 6 : Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la
voie publique où dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de -
dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n’est pas
interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à
permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
Article 7 : IE - L'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités
nautiques et de plaisance sont interdites. Le représentant de l'État peut toutefois, sur
proposition du maire, [.], autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les
activités nautiques et de plaisance si, sont mis en place les modalités et les contrôles de
nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l'article 6, |
Article 8 : 3 [..] le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser, l'ouverture,
dans des conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er, des
musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est
essentiellement locale et dont la réouverture n'est pas susceptible de provoquer des
déplacements significatifs de population.PRÉFÈTE DE LA LOZERE Liberté Égalité Fraternité
DEMANDE D'AUTORISATION D'ACCÈS A UN SITE RÉGLEMENTÉ
PAR L'ARRÊTÉ N°2020-545 DU 11 MAI 2020
Je soussigné M./ Mme HAISSIER.
Mae
maire de la commune de. fa. Boshide-Pauyonurunt... demande par la présente une autorisation d'accès : [A
À-ure-plage.-un-point-d'eau-eu un lac
Description du site
:
Le.Pac.ce....
ass fasent..
Jout...posrhe.
TT
complexe.
de..planenun.aolenues.....dlea.ENS
{MEL
MRCELRLEN.
Le F
Se
Me
nets
©.
Superficie du pian d’eau
:
TS
ha.
Le cas échéant, demande d'autorisation pour pratiquer des activités suivantes :
f]
Activité nautique
[1
Activité de plaisance
f{Pêche.
[]
Musée
[1
Parc zoologique
AU
paniemps, quelques
pechaut? probe
ke
elencue
d'eou pour
&'äclemar
à Leur
Sassten.&°
Pour chaque site, il convient d'apporter les précisions suivantes.
— Limitation du brassage du public :
*
Des mesures ont-elles été prises afin d'éviter qu'un afflux de population se concentre sur un espace
restreint
?
L./enpacs..cubeus.
chu.
Qoc..ent.arepanept.siuffisnah....
Permokre..cux.rauen.PRNEUR.
Qu
SeRc
ion.
presaainc
ke. -reppalar Won.
Der}
4.dislancialien
HAN
°
Un sens de circulation unique est-il mis en place si cette solution est pertinente ?
Auoiouus...kKalemmeten..entauseant.
M.
Pois.
il mal
A.
Sexe
a
Au
NN
Me
Pl
BPM
+
Nature
des
contrôles
mis
en
place
et
effectifs
prévus
aux
heures
les
plus
fréquentées
A..AOX
AM.
DECRELRA:
ODA
- Application des gestes barrières (exemple: éventuel port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique...) : LAS.
Ces
pote.
mo
heul.sanxs...ponulatien.)
-
Maintien
de
la
distanciation
sociale
(exemple
:
barriérage,
balisage,
respect
de
l‘interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
10 personnes,
distanciation
de
5
m
pour
les
activités
physiques
modérées
et 10
m
pour
les
activités
intenses...)
:
Disionccihen.
PsShe.
enr.
lan -pecheuña.s£E.
“IEEE
de.L'astogruicten..de.rasemlanmant...-
Nettoyage
et
désinfection
des
locaux
et
du
matériel
après
utilisation
:
.Pan..dle.Leceux...2t...Îe.
real.
....ce.hehe..ent.
PRE pu.
A.
CG
oun. DEC hou ...
- Information et communication (exemple : affichage des gestes barrières, prévoir une signalétique facile à comprendre et visible, affichage des horaires d'ouverture et de fermeture...) : na - Autres mesures mises en place pour contribuer à l'amélioration de la sécurité sanitaire : a
AA.
Bashcla.
Pan]
Lassron
te... AOMN
doDécret
n°
2020-545
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-
19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
Article
1*:Afin
de
ralentir
la
Propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
définies
en
annexe
1
au
présent
décret
et
de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
«
barrières
»,
définies
au
niveau
national,
doivent
être
observées
en
tout
lieu
et
en
toute
circonstance,
Article
6
: Tout
rassemblement,
réunion
ou
activité
à
un
titre
autre
que
professionnel
sur
la
voie
publique
ou
dans un
lieu
public,
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
dix
personnes,
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
République.
Lorsqu'il
n'est
pas
interdit
par
l'effet
de
ces
dispositions,
il
est
organisé
dans
les
conditions
de
nature
à
Permettre
le
respect
des
dispositions
de
l'article
1er.
Article
7:
1.
-
L'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
est
interdit.
Les
activités
nautiques
et
de
plaisance
sont
interdites.
Le
représentant
de
l’État
peut
toutefois,
sur
Proposition
du
maire,
[.],
autoriser
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
et
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
si,
sont mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
de
l’article
1er
et
de
l'article
6.
Article
8
: 3
[..]
le
préfet
de
département
peut,
après
avis
du
maire,
autoriser,
l'ouverture,
dans
des
conditions
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
de
l'article
er,
des
musées,
monuments
et
parcs
zoologiques
dont
la
fréquentation
habituelle
est
essentiellement
locale
et
dont
la
réouverture
n'est
pas
susceptible
de
provoquer
des
déplacements
significatifs
de
population.En PRÉFÈTE |
DE LA LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DEMANDE D'AUTORISATION D'ACCÈS A UN SITE RÉGLEMENTÉ
PAR L'ARRÊTÉ N°2020-545 DU 11 MAI 2020
Je soussigné M. PE cn RASE SERN. Ra
maire de la commune ne PIED DE BORNE
demande par la présente une autorisation d'accès :
ŒX À une plage, un point d'eau où un lac
Description du site :
Superficie du'plan d'eauif sms
Le cas échéant, demande d'autorisation pour pratiquer des activités suivantes :
[] Activité nautique
[] Activité de plaisance
[] Musée
[1 Parc zoologique& Pour chaque site, il convient d'apporter les précisions suivantes.
- Limitation du brassage du publie :
* Des mesures ont-elles été prises afin d'éviter qu'un afflux de population se concentre sur un
espace restreint ? !
—deMrannala se De. lon .du... n.d.sars....
PES ASTRA nn NOT nn
* Un sens de circulation unique estil mis en place si cette solution est pertinente ?
+ Nature des contrôles mis en place et effectifs prévus aux heures les plus fréquentées
a
- Application des gestes barrières (exemple : éventuel port du masque, mise à disposition de gel
hydroalcoolique...) :
Cekégeana.mous. des. aura da aulaer
- Maintien de la distanciation sociale (exemple : barriérage, balisage, respect de l'interdiction de
rassemblement de plus de 10 personnes, distanciation de 5 m pour les activités physiques modérées
et 10 m pour les activités intenses...) :son : - Nettoyage et désinfection des locaux et du matériel après uti
— Information et communication (exemple : affichage des gestes barrières, prévoir une signalétique
facile à comprendre et visible, affichage des horaires d'ouverture et de fermeture...) :PRÉFÈTE DE
LA
LOZÈRE
Liberté Égalité Fraternité
DEMANDE D'AUTORISATION D'ACCÈS A UN SITE RÉGLEMENTÉ
PAR L'ARRÊTÉ N°2020-545 DU 11 MAI 2020
Je soussigné M, / Mere AGDE.
ant
maire de la commune NUL SOU
CS
demande par la présente une autorisation d'accès : à
Àcure-ptage, un-point-d'eas-eu un lac
Description du site
:
Lau.
dus
it.à Audiol...sk......«
Dutegadr
Abe
Superficie du plan d'eau : Le cas échéant, demande d'autorisation pour pratiquer des activités suivantes :
[]
Activité nautique
Activité de plaisance
Rue
[1]
Musée
[1
Parc zoologique#7
Pour chaque site, il convient d'apporter les précisions suivantes.
*
Des mesures ont-elles été prises afin d'éviter qu'un afflux de population se concentre sur un espace restreint ?
+
Nature des contrôles mis en place et effectifs prévus aux heures les plus fréquentées
- Application des gestes
barrières
(exemple: éventuel
port du
masque,
mise
à
disposition
de gel
hydroalcoolique...) : - Malntien
de la
distanciation
sociale
(exemple
: barriérage,
balisage,
respect
de l'interdiction
de
rassemblement de plus de 10 personnes, distanciation de 5 m pour les activités physiques modérées et
10 m pour les activités intenses...)
:—
Nettoyage
et
désinfection
des
locaux
et
du
matériel
après
utilisation
:
-
Information
et
communication
(exemple
:
affichage
des
gestes
barrières,
prévoir
une
signalétique
facile
à
comprendre
et
visible,
affichage
des
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture...)
:
à.
Nalae
dns
nes
les
ÀS
1281.
LE
sera
SignatureDécret
n°
2020-545
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-
19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
Article
':Afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
définies
en
annexe
1
au
présent
décret
et
de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
«
barrières
»,
définies
au
niveau
national,
doivent
être
abservées
en
tout
lieu
et
en
toute
circonstance.
Article
6
: Tout rassemblement,
réunion
ou
activité
à
un
titre
autre
que
professionnel
sur
la
voie
publique
ou
dans
un
lieu
public,
mettant
en présence
de
manière
simultanée
plus
de
dix
personnes,
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Ja
République.
Lorsqu'il
n'est
pas
interdit
par
l'effet
de
ces
dispositions,
il
est
organisé
dans
les
conditions
de
nature
à
permettre
le
respect
des
dispositions
de
l'article
1er.
Atticle
7:
IL
-
L'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
est
interdit.
Les
activités
nautiques
et
de
plaisance
sont
interdites.
Le
représentant
de
l'État
peut
toutefois,
sur
proposition
du
maire,
[.}
autoriser
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
et
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
si,
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
de
l'article
1er et
de
l’article
6.
Article
8
: 3°
[.]
le
préfet
de
département
peut,
après
avis
du
maire,
autoriser,
l'ouverture,
dans
des
conditions
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
de
l'article
1er,
des
musées,
monuments
et
parcs
zoologiques
dont
la
fréquentation
habituelle
est
essentiellement
locale
et
dont
la
réouverture
n'est
pas
susceptible
de
provoquer
des
déplacements
significatifs
de
population.EM
PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEMANDE D'AUTORISATION D'ACCES A UN SITE
REGLEMENTE
AR L'ARRETE N°2020-545 DU 11 MAI 2020
Nous soussignés
Guy MALAVAL maire de LANGOGNE
Jean Louis BRUN maire de NAUSSAC FONTANNES
Raymond MARTIN maire de ROCLES
Guy ODOUL maire de CHASTANIER
Jean BERNAUER maire d'AUROUX
et
Gérard SOUCHON président de la Communauté de Communes du Haut Allier
demandent par la présente une autorisation d'accès :
I A une plage, un point d'eau ou un lac
Description du site :
Lac artificiel accessible sur environ deux tiers de son périmètre (31 km) par des berges de
sable ou de prairie.
> Deux points de mise à l'eau.
> Une plage aménagée et une mise à l'eau sur le petit plan d'eau avec un baignade
surveillée et un poste de secours juillet et août
Superficie du plan d'eau + près de 1000 ha
Le cas écheant, demande d'autorisation pour pratiquer des activites suivantes :
Œ Activité nautique
Activité de plaisance
Pêche
Q Musée
Q Parc zoologiquePour chaque site, il convient d'apporter les précisions suivantes.
- Limitation du brassage du public :
+ Des mesures ont-elles été prises afin d'éviter qu'un afflux de population se concentre sur un
espace restreint ?
En effet pour la mise à l’eau «rive droite» au niveau du complexe nautique il sera autorisé la dépose du matériel
nautique avant la pratique. Les véhicules seront orientés vers les deux parkings situés en arrière du complexe.
Sur la mise à l’eau «rive gauche» des mesures seront prises afin d'éviter qu’un flux de population se concentre et le
stationnement sera obligatoire sur les parkings alentours. Cette gestion se fera en collaboration avec les prestataires
d'activités.
Au niveau du Mas d’Armand pour la zone d’envol des kite-surfeurs et des planches à voiles, la configuration actuelle
répond aux critères avec un parking distant et de larges espaces. Il en est de même de la zone vers Florac d’Auroux et de
la zone en amont du complexe nautique.
L'accès à la plage du petit plan d’eau sera possible avec seulement « usage dynamique » .
+ Un sens de circulation unique est-il mis en place si cette solution est pertinente ?
Au vu de la configuration il ne nous semble pas pertinent de mettre en place un sens de circulation unique.
+ __ Nature des contrôles mis en place et effectifs prévus aux heures les plus fréquentées
Dans la continuité de notre collaboration avec la gendarmerie des contrôles seront réalisés sur les points habituels de
concentration en fonction des heures et de la météo. La police municipale effectuera également des contrôles sur la
commune de Langogne.
- Application des gestes barriéres (exemple: eventuel port du masque, mise a disposition de gel
hydroalcoolique...) :
Il s’agit d’un espace ouvert sans lieux « en dur » gérés par la collectivité donc il n’y aura pas de mise à disposition
particulière.
- Maintien de la distanciation sociale (exemple : barrierage, balisage, respect de l'interdiction de
rassemblement de plus de 10 personnes, distanciation de 5 m pour les activités physiques modérées et
10 m pour les activités intenses....):
Concernant le maintien de la distanciation sociale sur les trois points de concentration la signalétique sera renforcée.
- Nettoyage et désinfection des locaux et du matériel après utilisation :
Les structures aux alentours : club, prestataires nautiques, hébergeurs, restaurateurs mettront en place les mesures
demandées en s'appuyant sur les recommandations de leurs fédérations.
- Information et communication (exemple : affichage des gestes barriéres, prevoir une
signalétique facile a comprendre et visible, affichage des horaires d'ouverture et de fermeture...)
Les panneaux d'affichage existants seront utilisés pour mettre en avant :
- les consignes
- les recommandations
- les interdictions
De nouveaux anneaux seront installés sur les 2 mises à l’eau et aux abords de la plage.En utilisant l’iconographie gouvernementale facile à comprendre et visible
Les sites internet et les réseaux sociaux seront utilisés pour partager les informations présentes : sules panneaux
- Autres mesures mises en place pour contribuer a l'amelioration de la securite sanitaire :
Au vu de la configuration de l’espace autour du lac de Naussac nous ne voyons pas d’autres mesures à mettre en place pour
contribuer à l'amélioration de la sécurité sanitaire sauf à rappeler la responsabilité de chacun pour la protection des autres.
Nous insistons sur le fait queda taille. : évite les grosses concentrations, d'autant plus que le pourtour + est maillé de
nombreux chemins et sentiers et que les gens viennent y rechercher plutôt la tranquillité. Les points de concentration sont
limités aux mises à l’eau et à la plage où une vigilance particulière sera mise en place.
À Langogne, le 18/05/20
Signatures des Maires des communes riveraines :Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2020-146-001 EN DATE DU 20 MAI 2020 AUTORISANT L’ACCÈS AUX PLANS D’EAU DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
VU la loi nº 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret nº 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;
VU la proposition du maire de la commune de PRÉVENCHÈRES figurant en annexe ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 20, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement imposées par le décret nº 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020 ont été allégées par l’effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BRE/2020-146-001 1/2
Direction
des services
du cabinetCONSIDÉRANT que le département de la Lozère fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de PRÉVENCHÈRES a transmis une proposition de réouverture de lacs situés sur son territoire ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé et jointes en annexe au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de dix personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux lacs mentionnés à l’article 1er peut être autorisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’accès aux lacs figurant dans la liste ci-dessous est autorisé, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
Commune Nom du lac
PRÉVENCHÈRES
LAC DE PUYLAURENT
LAC DU RACHAS
LAC DU ROUJANEL
ARTICLE 2 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1er doivent veiller au strict respect des gestes et mesures d’hygiène et de distanciation physique définis à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexe. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes ne saurait conduire à la création d’un rassemblement de plus de dix personnes.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de PRÉVENCHÈRES est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
Fait à Mende, le 20 mai 2020
La préfète
SIGNÉ
Valérie HATSCH
2/2PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DEMANDE D'AUTORISATION D'ACCÈS A UN SITE RÉGLEMENTÉ
PAR L'ARRÊTÉ N°2020-545 DU 11 MAI 2020
Je soussigné M./ Mme LANRPRILEU.GERBRD mme
maire de la commune PAEMENCHE RES
demande par la présente une autorisation d'accès :
D Aupepisge ppeints=s, où un lac
Description du site :
ges. deccs. de RPCHAS TOUL ONE ATPLUALAURENT.
poeT.-paclis. d'un.complese.dle.phusieues sebata d'eau Aaard
peur.sresalien.la.pradedian.h4dce cliques die Lustae. de Diaddahorne.
Superficie du plan d’eau : PL Si Quurs de EG
Le cas échéant, demande d'autorisation pour pratiquer des activités suivantes :
C} Activité nautique
[] Activité de plaisance
C] Musée
C] Parc zoologique
3/6#” Pour chaque site, il convient d'apporter les précisions suivantes.
- Limitation du brassage du public :
* Des mesures ont-elles été prises afin d'éviter qu'un afflux de population se concentre sur un
espace restreint ?
£°KAPACA...AGIT chtsn... CPMEDT ER POP LES fous
Lee eraQue. pleurs. qui. Asaxisen) pltAtuis.... de.Hédhul"
LR... de.diAtencialiôn sociale. s. :
* Un sens de circulation unique est-il mis en place si cette solution est pertinente ?
Pb teusas. Kilonmales2nVaaaeet Les lan, il n'4.4. donc. -pa4.de.Lers....mih. 2e. ottale.
+ __ Nature des contrôles mis en place et effectifs prévus aux heures les plus fréquentées
nu XL... MAGIE} V0 54 ve AUD chats pas dore"
CERCLE DELLE LEEEE" 000 004 000 000 DOS UE DOS DOS UE D DU US DU DRE DRE DU DRE LUE DURE DUR MUR DUR Dé MU Maé DU Dé née Dé me mme mue MS Dee mm mme mn CCE nn ne mu mnt nue tn ne ne um
COURS COS LOS ON LUN LOS LAS LUS Un bd Dh US US Due mUS DU MUR m US UE ot UE mn RE Re EU M UE M UE MU ME M M UE UE ME UE UE UE ME M Mind MU int Mint ie mé mé bé dt dé me mat mue mue mas mé du das sm dse dés dass ses
- Application des gestes barrières (exemple : éventuel port du masque, mise à disposition de gel
hydroalcoolique..) :
RAS erpau. neue) Ars pe palier...
sis es ...
UNS AT NAS EUR UE US LUE LUE LUS dt bte be US DES US Due MER ME me M DRE me M me M MR MU M UE M MU M Mi M M Me ss. CCOEPE CCORCOPCOE EEE ECO TEE ET)
nn nn sun mn nn ne me un me ne GR nn 0 GR RU MU MN UE UE UE DU M M mi M doté M tot dé de mé dé dc dt du ——.... 0 Re mt MN UE AU NUE LUE PUS CRT RTS eee mes men nn
- Maintien de la distanciation sociale (exemple : barriérage, balisage, respect de l'interdiction de
rassemblement de plus de 10 personnes, distanciation de 5 m pour les activités physiques modérées
et 10 m pour les activités intenses...) :
D'ATamcienTÿn_postihle ene Le.LAN faapel- 2 le ...
P'inleuAEXion.dl. rasta hleer.eeee
4/6LL LL LL ELLE LEE EEE NP PTE
SRSSELEES LS LELEELESC ELECTIONS
- Nettoyage et désinfection des locaux et du matériel après utilisation :
SRE LLERLEE LEE LE ELEEETECOOONTUNS
LELLELLE EE NOR ANT RET DUT NUS DNS DES DES DOS US RU PET RNME MO DOS LS SSD SS US ASS NTNNNN NON DNS SDS 0 ddSe nue RLLELEELLE CEE COTES
RON NN NN Ann de nue nRe RUE MON MON RUN MON DOS DES DAS DS DÉS 00 DS POS LAS RON OSDUR DUR LAN DS Dés hé nos nés nos es dtdope
SR nn ORDRE NS COR MNT MON RUN DOSLAS DES DOS DoS bé TRE Nan Lans ds ss dssde
— Information et communication (exemple : affichage des gestes barrières, prévoir une signalétique
facile à comprendre et visible, affichage des horaires d'ouverture et de fermeture...) :
... .
.... CCR —
....
ECELEEE-2772 RLLELLELEEEEEECEECEENS . EE LLCE LE ER RE US UE UN UN ME ME ME ME ME DRE me RE UE ME DRE ARE ARR MUR ARE ARR ARE AUS DUR RS Lun
LL LELRLCEEE _.. , COELIE LEZ RE RE mES DUT EN MNT PUE MU RUE RUE US DNS DÉS DAS DÉS NUE PAR UE LUE NUE DAS DAS RES LAS DES béS SENS NUE NAN NUS NUS DOS DOS US NUS NUS US DES LS NSS Dan
. EC LEE msn ss RSR LEE LE LEE ELLE LELLEELE EEE EEE CEECOECOEOEENEENTERNERERRRIRN LELLE ELLE LEE COCOON CTENT CELEEE LE
. ...... LE]
... ...
LE CERELLEE] CELELEECECTERTINTIENT LE ÉCRELEELEETENT LCL EE) CECECPET] RLEES LES LE LELEEEEEELEEIONTENTENNTTS LLLELLELE LLELLLL LE]
A ANR SNS US RUE DS nee RON NUE NUS DANS LAS bé Das 00 PS NES RUN NUS LAS DES LAS PAS DAS dAS dé dde désLELELEEELEELEELCEE CE EEEECCCECECOECCECONOECOEEEENENNEN LELEEE DRLLEELELERIENTENONOOOON ON
LI us nu nt mue mue 00 NU UE UE RUE 40 LLELLELTETT] D .. LELLELE] CCCELE . C0 LORLELLELEECELEELOR DIE COCOONNNNENTS LELEELEZE] .
LCELZ2 CELLES RSS LLELLLLLLLLELEEECEE CECI mess en DRSLELELS ELLELRELE SELSLES LEE EE EEE EEEEEE COTE ETT ... ...
Un nn tt ht te Ut UE RE RE ME UE RE Re
PNA AOR CANON DUR NUS LAS LUS US PU NUE NN NORME ANR AR AUE Dan dd ee LOT RAR RE LOT NUS UE LUS Sue à
a Presencheéren.
le AT /65/2920 ss
ignature
Pour le Maire
Guy CHARDÈS
Adjoint Délégué 5/6Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-
19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 1”:Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en
annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique
d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national,
doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Article 6 : Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la
voie publique où dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de
dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas
interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à
permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
Article 7 : II. —- L'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités
nautiques et de plaisance sont interdites. Le représentant de l'État peut toutefois, sur
proposition du maire, [...], autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les
activités nautiques et de plaisance si, sont mis en place les modalités et les contrôles de
nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l'article 6
Article 8 : 3° [..] le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser, l'ouverture,
dans des conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er, des
musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est
essentiellement locale et dont la réouverture n'est pas susceptible de provoquer des
déplacements significatifs de population.
6/6EI PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BS-2020-149-011 EN DATE DU 28 MAI 2020 AUTORISANT LA MISE EN SERVICE D’UNE HÉLISTATION À L’HÔPITAL LOZERE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des douanes ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l’arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome;
VU l’arrêté du 23 mars 2015 relatif à l’information aéronautique ;
VU l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-198-006 du 16 juillet 2008 portant création d’une hélistation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-203-008 du 21 juillet 2008 autorisant la mise en service d’une hélistation au centre hospitalier de Mende ;
VU le contrôle de conformité de l’hélistation hospitalière de Mende du 4 septembre 2019,
VU la demande du directeur de l’hôpital Lozère en date du 25 janvier 2020, sollicitant la mise à jour de l’arrêté autorisant la mise en service de l’hélistation,
VU l’avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud ;
SUR proposition de Madame la Directrice des services du cabinet.
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le directeur du centre hospitalier de Mende est autorisé à mettre en service, sur le territoire de la commune de Mende, une hélistation en terrasse utilisable de jour et de nuit sur le centre hospitalier de Mende.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/HD 1/3
Direction
des services
du cabinetArticle 2 : Monsieur le directeur du centre hospitalier de Mende est désigné comme l’exploitant de l’hélistation et est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
- l’hélistation dont les coordonnées géographiques sont : 44° 31’ 34’’N – 003° 29’ 34E, sera utilisée de jour et de nuit au profit des transports sanitaires héliportés, à l’exclusion de tout vol privé et de tout travail aérien ;
- l’hélistation devra être exploitée par des hélicoptères bi-turbine en classe de performance 1, appareil de référence SA.365N.DAUPHIN, masse maximale au décollage limitée à 4 tonnes ;
- l’arrivée de l’hélicoptère sera déclenchée par le médecin régulateur du SAMU 48 par contact téléphonique ou radio avec son homologue du SAMU en charge de l’appareil. Cette procédure devra être formalisée et détaillée dans le manuel d’exploitation de l’hélistation ;
- avant l’arrivée de l’hélicoptère, le personnel du SAMU 48 aura mis en service l’éclairage de l’hélistation ;
- l’aire ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire et formé au déroulement des opérations.
- après atterrissage de l’appareil, les personnes embarquées dans celui-ci seront accueillies par une équipe d’ambulanciers du SAMU 48.
- un service d’incendie et de secours composé du personnel du SAMU 48 et du personnel technique est opérationnel ; des moyens d’extinction sont à disposition sur place ; deux extincteurs de poudre ABC sur roulette de 100 kg sont entreposés à proximité immédiate de l’hélistation et neuf extincteurs de 6 kg de poudre ABC sont répartis sur les coursives périphériques en contrebas de l’hélistation.
- tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC Sud – Permanence accident – tél. : 06.10.40.84.48 ainsi qu’à la direction zonale de la Police de l’Air et des Frontières à Marseille – tel. : 06.07.54.73.40
Le non respect de ces prescriptions est susceptible d’entraîner l’annulation de l’autorisation délivrée.
Article 3 : L’hélistation présente les caractéristiques actuelles suivantes et qui devront être maintenues en état :
- Une FATO et TLOF confondues de 21m x 21m disposant d’un balisage diurne et nocturne ;
- Les axes d’arrivée et de départ des hélicoptères seront orientés NW/SE (140°/320°) et NNE/SSE (015°/195°)
Toutes les caractéristiques techniques de l’hélistation devront être conformes à l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères à un seul rotor.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le directeur de l’hôpital de Mende est responsable de :
- mettre en œuvre des moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie adéquats et de les maintenir en conditions opérationnelles ;
- l’entretien de l’hélistation, à savoir : les moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie, l’état de surface de l’infrastructure, les aides visuelles (nocturne et diurne), les systèmes d’alimentation électrique, le balisage des obstacles (le cas échéant) ;
2/3- d’assurer l’intégrité des agents au travers de mise en place de filets de sécurité ou tout autre système de protection ;
- mettre en œuvre des inspections régulières de la plate-forme et en assurer le suivi au moyen d’un registre .
- tenir à jour et suivre le protocole d’accord pour la fourniture de données et renseignements aéronautiques signé entre l’exploitant et le SNA SSE ;
- tenir à jour et suivre la carte VAC de l’hélistation ;
- formaliser toutes les procédures relatives à l’exploitation de l’hélistation au travers d’un manuel d’exploitation ou tout autre document adéquat.
Article 5 : Les dégagements aéronautiques sont conformes aux dispositions de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères à un seul rotor.
Article 6 : Le directeur de l’hôpital de Mende assurera une surveillance régulière des obstacles dans les trouées.
Article 7 : le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°2008-203-008 du 21 juillet 2008 portant autorisant la mise en service d’une hélistation au centre hospitalier de Mende est abrogé.
Article 9 : Mme la Directrice des services du cabinet, M. le Directeur de la DSAC Sud, M. le contrôleur général directeur zonal de la police aux frontières, M. le directeur régional des douanes, M. le directeur de l’Unité-Territoriale Gard/Lozère de la direction régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du Logement (DREAL), M. le colonel, commandant la zone aérienne de défense sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le directeur du centre hospitalier de Mende, et M. le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie.
La préfète,
SIGNE
Valérie HATSCH
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux, adressé au : Bureau des sécurités, Direction des services du Cabinet de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – Direction de libertés publiques et des Affaires juridiques – Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – BRE2020 – 149 – 013 EN DATE DU 28 MAI 2020 AUTORISANT L’ACCÈS AUX PLANS D’EAU DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
VU la loi nº 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret nº 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;
VU les propositions des maires des communes de LACHAMP-RIBENNES, du BORN, du BUISSON, de MONTS-DE-RANDON et de PELOUSE, figurant en annexe ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 20, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement imposées par le décret nº 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020 ont été allégées par l’effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BRE/ 1/2
Direction
des services
du cabinetCONSIDÉRANT que le département de la Lozère fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les maires de LACHAMP-RIBENNES, du BORN, du BUISSON, de MONTS-DE-RANDON et de PELOUSE ont transmis des propositions de réouverture de lacs situés sur leur territoire ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles ils se sont engagés et jointes en annexe au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de dix personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux lacs mentionnés à l’article 1er peut être autorisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’accès aux lacs figurant dans la liste ci-dessous est autorisé, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
Commune Nom du lac
LE BORN
LAC DE CHARPAL MONTS-DE-RANDON
PELOUSE
LACHAMP-RIBENNES LAC DE GANIVET
LE BUISSON LAC DU MOULINET
ARTICLE 2 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1er doivent veiller au strict respect des gestes et mesures d’hygiène et de distanciation physique définis à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexe. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes ne saurait conduire à la création d’un rassemblement de plus de dix personnes.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 4 : Les maires des communes de LACHAMP-RIBENNES, du BORN, du BUISSON, de MONTS-DE- RANDON et de PELOUSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de MENDE.
Fait à Mende, le 28 mai 2020
La préfète
signé
Valérie HATSCH
2/2EI PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É N° RN106-20-48-036-1224
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - EXÉCUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC- RÉSEAU TÉLÉPHONIE MOBILE
ALLIANCE TRÈS HAUT DÉBIT ( T.H.D. )
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la demande en date du 6 avril 2020, par laquelle Constructel SA – zone HQE – 48 500 La Tieule – représentée par Monsieur Jean-Christophe CITERIN pour le compte de ALLIANCE TRÈS HAUT DÉBIT, sis ZA Bel Air – 12 150 Onet le Château – sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public de la RN. 106 du PR 29+300 au PR 33+250, commune de Cassagnas, afin de réaliser des travaux de déploiement du réseau FTTH,
VU la justification fournie par le pétitionnaire relative à son droit d'exploiter un réseau de communications électroniques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l’occupation du domaine public routier national,
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif [...] aux droits de passage sur le domaine public routier prévus par les art. L45-9, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,
VU l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permission de voirie mentionnées à l'article R20- 47 du code des postes et des communications électroniques,
VU le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
VU le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, préfète de la Lozère,
www.enroute.massif-central.equipement.gouv.fr 1/8
Direction Interdépartementale
des Routes Massif Central
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél : 04 66 42 66 65 – fax : 04 66 44 23 10
DIR M.C. / DISTRICT CENTRE- C.E.I. de Mende/Florac.
Adresse : 3 rue de la garenne - 48000 Mende
cei-mende.ut-vivarais-cevennes.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.frVU l’arrêté n° PREF-BCPPAT202034-001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
SUR la proposition du responsable du District Centre,
SUR la proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public routier national pour y installer et maintenir des infrastructures de télécommunication et exécuter les travaux définis dans la demande jointe en annexe, sous réserve de se conformer aux dispositions réglementaires susvisées.
La présente permission est délivrée dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication et au titre de l'exercice du droit de passage prévu par l'art.l'art. L47 du code des postes et télécommunications électroniques.
ARTICLE 1ER : NATURE DES OUVRAGES
conformément au dossier technique joint à la demande déposée par le permissionnaire, la présente permission de voirie porte sur les ouvrages suivants :
Type des travaux Unité Pose Dépose
Canalisation m. d’alvéole 10551 .........................
Nature des travaux: création de GC pour déploiement du réseau FTTH
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le pétitionnaire doit se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage, le risque de déversements sur ses installations de produits corrosifs ou autres, ou de mouvements affectant les tabliers des ouvrages d’art.
2 – 1 – Prescriptions générales
• Les canalisations seront posées de façon que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 0,60 m sous accotement ou trottoir et 0,80 m sous chaussée, ainsi que sous accotement ou trottoir lorsque la chaussée est appelée à être élargie. Il sera placé un treillage ou tout autre dispositif avertisseur.
• Les canalisations seront posées sous accotement ou trottoir et dans la mesure du possible à plus d’un mètre du bord de la chaussée pour que l’ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.
• Sous les voies plantées, les canalisations seront situées à des distances optimales de la plantation afin d'éviter le sectionnement des grosses racines. Sous Le non respect de cette obligation pourra donner lieu à une demande d'indemnisation de la part de l’administration.
2 - 2 – Exécution des travaux par tranchée ouverte :
Le génie civil, tranchées, mise en place et protection de canalisation doit être conforme aux règles en vigueur, eu égard aux contraintes de voirie et de sécurité.
La réfection des zones de surface, sur chaussée ou trottoirs sera conforme à l’origine avant travaux tous les déblais ou gravois étant évacués.
2/82 - 3 – Exécution des remblaiements :
La voie concernée par la présente permission de voirie supporte un trafic de classe T2 chaussée souple. En conséquence, le remblaiement de la tranchée devra respecter les prescriptions de la fiche ci-après :
structure de
remblayage
indice de
compactage
matériaux
type épaisseur
couche de roulement Q 1 béton bitumineux 6 cm
chaussée / base Q 2 grave bitume 10 cm
chaussée fondation Q 2 grave bitume 15 cm
remblai / partie supérieure Q 3 substitution du déblai en totalité remblayage par grave non traitée type A
grillage avertisseur remblai / partie inférieure Q 4
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
Remblayage de tranchée sur accotement :
Le remblayage de la tranchée sous accotement se conformera à la structure, aux qualités de matériaux et objectifs de compactage de la fiche ci-dessous :
structure de
remblayage
indice de
compactage
matériaux
type épaisseur
surface Q 2 reconstitution
corps de l’accotement Q 2 grave non traitée type A 0 / 31,5
identique au
corps de chaussée
Remblai sous
l’accotement
Q 4 remblayage par graves alluvionnaires
ou grave non traitée /type A
grillage avertisseur
Zone de pose Compactage du fond de fouille par compacteur approprié enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
Remblayage de tranchées sous espace vert :
Le remblayage de la tranchée sous espace vert se conformera à la structure, aux qualités de matériaux et objectifs de compactage de la fiche ci-dessous :
structure de
remblayage
indice de
compactage
matériaux
type épaisseur
végétalisation terre végétale 20 cm
remblai Q 4 grave non traitée type A
grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
3/8ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
En raison de la neutralisation d'une voie ou de la chaussée complète, une demande d'arrêté de circulation devra être déposée à la DIR M.C., district Centre, C.E.I. de Mende/Florac, 15 jours francs avant le début des travaux,
accompagnée d'un plan de signalisation ou de circulation.
ARTICLE 4 : IMPLANTATION – OUVERTURE DE CHANTIER
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination des travaux dans les conditions prévues par le code
de la voirie routière et à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux.
Dix (10) jours au moins, avant la date de début des travaux, le permissionnaire informera au moyen d'une D.I.C.T. (déclaration d'intention de commencer les travaux) la DIR M.C. district Centre, C.E.I. de Mende/Florac selon le nouveau formulaire CERFA n° 14434*01 ; cette D.I.C.T. sera obligatoirement précédée d'une consultation du télé-service du guichet unique accessible depuis internet : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Il sera tenu de fournir en application de l'arrêté du 26 mars 2007 tous les éléments techniques permettant de vérifier les dispositions visées à l'art.1 du présent arrêté. Il devra aviser dans le même délai, tous les occupants éventuels du sous-sol du domaine public. Il respectera l'ensemble des prescriptions imposées par la réglementation des travaux à proximité d'ouvrage aérien, souterrain ou subaquatique.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN MATIÈRE D’AMIANTE ET DE HAP
5 – 1- Avant toute intervention sur le DPRN, le permissionnaire interrogera la DIR MC sur la présence ou l'absence d'amiante et de HAP dans les enrobés bitumineux. – La DIR MC met à sa disposition tous les résultats d’analyse de recherche d’amiante et de HAP déjà réalisés sur le secteur concerné.
En l’absence d’information disponible ou s’il juge l’information incomplète, le permissionnaire fera réaliser si nécessaire, à ses frais, une analyse de la composition des revêtements bitumineux. Les résultats de ces analyses seront tenus à disposition de la DIR MC.
5 – 2 - Pour faire effectuer les travaux en recherche d’amiante ou de HAP, le permissionnaire bénéficiera d’une autorisation d'intervention sur le DPRN. – Dans l’hypothèse de présence d’amiante ou de HAP, le permissionnaire interviendra en prenant en compte les aspects techniques de sécurité, de protection de la santé des exécutants et de la gestion des déchets. C’est à lui qu’il revient de déterminer le type d’opération à faire réaliser, de définir le cadre juridique applicable, les conditions d’organisation et le niveau de compétence requis des entreprises.
5 – 3 – Afin de pouvoir vérifier que les nouveaux revêtements – y compris pour le remblayage des tranchées – respectent la réglementation, les intervenants fourniront dans le cadre des travaux, les documents suivants : –
− fiche technique du produit
− fiche technique des agrégats d’enrobés
− certificat pour absence d’amiante dans les matériaux mis en œuvre
− certificat pour la teneur en HAP
4/8ARTICLE 6 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation expirera le 31 décembre 2032.
Il appartiendra au pétitionnaire au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement s'il entend poursuivre l'exploitation de son infrastructure.
Pendant la validité, le permissionnaire devient propriétaire des ouvrages réalisés avec toutes conséquences de droit.
Dans l'hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter une infrastructure de communications électroniques, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil sont remises, sans indemnité au gestionnaire du domaine. Ce dernier peut toutefois, en l'absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine.
L'administration peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
• cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable,
• cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée.
En cas de disparition du pétitionnaire et en l'absence d'ayants droits sollicitant la poursuite de l'exploitation, l'autorisation est réputée caduque et l'usage des installations de génie civil revient exclusivement à l'Etat.
Dans les cas visés ci dessus et deux mois après mise en demeure demeurée sans effet de retirer les installations mobiles de télécommunication, ces installations reviennent en pleine propriété à l'Etat.
ARTICLE 7 : DÉLAI D’EXÉCUTION
La présente autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans le délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 8 : SIGNALISATION DU CHANTIER
La signalisation réglementaire de chantier conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière de jour comme de nuit sera mise en place et entretenue par le permissionnaire, sous le contrôle de la DIR M.C., district Centre, C.E.I. de Mende/Florac.
Le permissionnaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite.
Le chantier doit comporter à ses extrémités, des panneaux indiquant de façon permanente l'identité de
l'occupant et de l'intervenant, ainsi que la date du présent arrêté et la nature des travaux autorisés.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera seul responsable, tant vis-à-vis de l'Etat que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations et de l'utilisation de ces dernières. Il conservera cette responsabilité en cas de cession, de location ou de mise en gérance à tout autre exploitant qu'il n'aurait pas porté à la connaissance de l'Etat, et en cas de modification non autorisée.
Il reste responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.
5/8ARTICLE 10 : CONTRÔLE DES TRAVAUX
Le permissionnaire est tenu aux obligations résultant de la réglementation de l'occupation du domaine public routier national et aux conditions spéciales mentionnées ci-dessus.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier : en cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le gestionnaire du réseau routier peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, exécuter les travaux aux frais de l'opérateur.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 11 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Aussitôt après l’achèvement de ses travaux, le pétitionnaire est tenu d’enlever tous les décombres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.
ARTICLE 12 : EXPLOITATION – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'opérateur s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité de l'opérateur et de telle sorte qu'il n'y ait aucun empiétement des installations d'entretien et de maintenance sur les routes à deux fois deux voies.
Le pétitionnaire doit avertir le gestionnaire routier des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunication.
A ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l'exécution de travaux, le pétitionnaire a
l'obligation d'informer le gestionnaire de la route de la présence d'autres opérateurs empruntant ses
installations de génie civil et susceptibles d'intervenir sur le domaine.
Le titulaire de la permission de voirie demeure responsable du respect par les autres occupants des
prescriptions administratives et techniques relatives à l'exécution de travaux sur le domaine public
routier.
En cas d'urgence justifiée, l'opérateur peut entreprendre sans délai les travaux en réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (n° fax : 04 66 44 23 10 : mail :cei-mende.ut-vivarais-cevennes.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr ) afin d'obvier à tout inconvénient pour la circulation : dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le gestionnaire de l'ouvrage routier fixe à l'opérateur, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
ARTICLE 13 : RECEPTION ET GARANTIE
Dès lors que l'opérateur procède à une réfection de la chaussée ou de ses abords, ce dernier garantit pendant un an le maître d'ouvrage routier à compter de l'achèvement des travaux de réfection. Le cas échéant, ce délai sera prolongé jusqu'à la production des plans de récolement. Ce plan de récolement devra être obligatoirement de classe A 1
1classe A : réseau garanti par son gestionnaire comme repéré et référencé à 40 cm près, qui ne nécessitera pas d'investigation complémentaire
6/8Le pétitionnaire devra fournir les plans de récolement dans les conditions suivantes ; la précision de l'implantation des ouvrages par rapport à la voirie sera de 25 cm en milieu urbain et de 1 m en milieu interurbain par référence aux éléments identifiables de la voie. Les documents pourront être fournis sous forme papier ou numérisés. Une description géométrique des infrastructures est également demandée par l'intermédiaire de données numériques.
La réception fait l'objet d'un procès-verbal qui indique si elle est prononcée avec ou sans réserve. En cas de réserve prise par le gestionnaire de la voie, c'est la date de levée de réserve indiquée sur le procès- verbal qui sert de point de départ du délai de garantie.
Le délai de garantie de parfait achèvement des travaux est de UN an à compter de la date de réception de la lettre d'information. Le cas échéant, ce délai de garantie de l'ouvrage sera prolongé jusqu'à la production des plans de récolement.
Pendant ce délai, le pétitionnaire devra intervenir dès que des déformations ou l'état des surfaces des chaussées reconstituées seront susceptibles de présenter une gêne ou un danger pour la circulation, ou sur toute injonction du gestionnaire de la voirie.
Le pétitionnaire devra prévenir sans délai le gestionnaire des mesures qu'il compte prendre et celui ci organisera les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la route. En cas d'insuffisance des mesures prises, le gestionnaire de la voirie usera des droits qui lui sont accordés par les dispositions réglementaires et un procès-verbal sera dressé. Il pourra effectuer d'office les travaux nécessaires aux frais du pétitionnaire après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 14 : TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RESEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunication, soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la DIR avertit l'opérateur avec un préavis de deux (2) mois au moins avant le début des travaux en lui précisant à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par force majeure.
Quelle que soit l'importance des travaux, l'opérateur devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
ARTICLE 15 : CONDITIONS FINANCIERES
L'occupation du DPRN est soumise au paiement d'une redevance en application des articles L.2125-4 et R.2125-1 du CG3P.
La présente autorisation est transmise au service local du domaine de la D.D.F.I.P. 48 pour intégration des ouvrages réalisés - tels que définis dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté - dans l'assiette de calcul d’ALLIANCE Très Haut Débit, arrêtée chaque année.
ARTICLE 16 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Lozère et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30 000 NÎMES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
7/8ARTICLE 17 : DIFFUSION
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
− Alliance Très Haut Débit - ZA Bel Air - 12150 ONET LE CHÂTEAU, permissionnaire,
− Constructel SA – Zone HQE de le Tieule – 48 500 La Tieule,
− Monsieur le Chef du District Centre,
− Monsieur le Chef du C.E.I. de Mende/Florac,
− Monsieur le Chef du service Local du Domaine – DDFIP du département de la Lozère, 1 ter bd Lucien Arnaud – BP 131 - 48005 Mende Cedex
Fait à Mende, le 28 mai 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thierry OLIVIER
ANNEXE : x demande de réception provisoire des travaux et de récolement
8/8Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : LOZERE
BOIS DE ROCANTI
Contenance cadastrale : 22,5545 ha
Surface de gestion : 22,55 ha
Premier aménagement 2020-2039
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt du Bois De Rocanti
pour la période 2020-2039
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 124-1,1°, L. 212-1, L. 212-2, D. 212-1, D. 212-2, R. 212-3, D. 212-5,2°, D. 214-15, et D. 214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R. 212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L. 122-7, L. 122-8, R. 122-23 et R. 122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L. 141-4 et R. 141-12 du code forestier ;
VU les articles L. 331-4 et R. 331-19 du code de l’environnement ;
VU les articles L. 414-4 et R. 414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 17/07/2006 ;
VU l'avis du directeur du parc national Parc National des Cévennes en date du 07/11/2019 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts ;
VU la délibération du bureau de l’établissement publique du Parc national des Cévennes en date du 7 novembre 2019, rendu exécutoire par la préfecture de Lozère le 19/12/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L. 122-7 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2020-04-01-009/DRAAF en date du 1 avril 2020 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Bois de Rocanti (Lozère), d’une contenance de 22,55 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,55 ha, actuellement composée de Pin noir d'Autriche (99%), Mélèze du japon (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 22,55 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple - ments sera le Pin noir d'Autriche (22,55 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences ob - jectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 – 2039) :
- La forêt sera divisée en un groupe de gestion unique :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 22,55 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le représentant du Parc National des Cévennes de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement du BOIS DE ROCANTI, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à le ZSC FR9101379 Causse Méjean et la ZPS FR9110105 Gorges du Tarn et de la Jonte, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux et Habitats naturels » ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère.
Toulouse, le 26 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
L’adjoint au chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Grégoire GAUTIER