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Conseil Municipal - Point 20 avis domaine chemin des lacets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Point 20 avis domaine chemin des lacets)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Direction Générale des Finances
Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard
Pôle d’évaluation domaniale du Gard
67, rue Salomon Reinach
30 000 NÎMES
ddfip30.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 20/03/2025
La Directrice Départementale des Finances
Publiques du Gard
à
Monsieur le Maire
MAIRIE d’UZES
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphanie Brucci
Courriel : stephanie.brucci@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS :22201052
Réf OSE : 2025-30334-07030
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Par saisine en date du 29/01/2025, complétée le 20/03/2025, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluation domaniale concernant la cession d’un espace naturel, non cadastré, issu du domaine public, d’une surface approximative de 329 m², dont la cession est envisagée par la Commune après déclassement, auprès de la propriétaire de la parcelle AP 336.
La valeur vénale de ce délaissé est arbitrée à 65 € sur la base de 0,20€/m² HT et HD.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10%;
Le présent avis est valable 12 mois.
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Une nouvelle consultation du service du Domaine s’avérerait nécessaire, si l’opération n’était pas réalisée dans le délai imparti, ou si les conditions du projet ou les règles d’urbanisme étaient appelées à changer.
Pour la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard
Stéphanie BRUCCI,
Contrôleur principal des Finances publiques
7302 - SD