Conseil Municipal - point 12 conventions RRO V2

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Conseil Municipal - point 12 conventions RRO V2 Document publié le Mercredi 1 novembre 2023 par la commune d'Uzès. Lien du pdf (Conseil Municipal - point 12 conventions RRO V2)Thèmes du document : Consommateurs, Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet, Nos réf. : RAC-23-1YV8Z4A0ID - DB25/061754

Interlocuteur Enedis : Damien GUIRAUD

Fonction : Chargé de Projet

Portable : 0787620639

Tél. : 0466624182

Mail : damien.guiraud@enedis.fr

MAIRIE

Jean-luc CHAPON

1 Place Du Duche

30700 UZES

Objet : Convention RRO pour l’affaire située à UZES, AVENUE GEORGES POMPIDOU

Le 25/03/2025, à NIMES

Madame, Monsieur,

Vous nous avez adressé, le 25/03/2025, une demande de Raccordement collectif lotissement BT supp définitif pour votre projet situé à UZES, AVENUE GEORGES POMPIDOU.

Je vous adresse la convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif (CRRO). Par la présente convention, vous vous engagez à réaliser l’ouvrage nécessaire à la desserte de l’opération en vue de sa remise à Enedis pour exploitation, en sa qualité de gestionnaire du Réseau Public de Distribution.

Cette convention est liée à la proposition de raccordement n° DC1YV8Z4A0ID03.

Cette convention doit être signée via votre compte client https://www.raccordement-entreprise- enedis.fr/depuis l’onglet « Mes documents contractuels ». Vous aurez aussi à accepter les Conditions Générales. La signature en ligne est un gain de temps important car votre accord est automatiquement transmis dans les différents services.

De manière exceptionnelle, vous pouvez la retourner par envoi postal ou mail (datée, signée avec la mention « lu et approuvé ») à l’adresse ci-dessous. Vous devrez télécharger les Conditions Générales depuis votre compte, les signer, et les joindre à votre envoi. Si les Conditions Générales ne sont pas signées, l’offre de raccordement sera caduque.

Enedis

Email :

Afin de pouvoir procéder au paiement par Enedis, des prestations réalisées, vous devez transmettre un RIB au nom du promoteur du projet (daté et signé) ainsi que l’annexe 5 des Conditions Générales. Vous pouvez les transmettre facilement depuis votre compte client https://www.raccordement- entreprise-enedis.fr/.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur nos salutations distinguées.

Damien GUIRAUD, Chargé de projet

DR LANGUEDOC ROUSSILLON

382 RUE RAIMON DE TRENCAVEL

34926, MONTPELLIER CEDEX 9

Tel : 0969321899

Mail : aremabt-laro@enedis.fr

enedis.fr

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance

Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

4 Place de la Pyramide

92800 PUTEAUX Page : 1/9

DC1YV8Z4A0ID03Convention pour la réalisation et la remise

d’ouvrages électriques de distribution

publique en vue d’un raccordement collectif

pour Raccordement collectif lotissement BT

supp définitif à UZES

Conditions Particulières

Nos réf. RAC-23-1YV8Z4A0ID- DB25/061754

Fait en double exemplaire,

Paraphé en bas de chaque page

NIMES, le 25/03/2025

ENTRE

MAIRIE au capital de 0,00 € dont le siège social est sis 1 place du duché 30700 Uzès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 00011 sous le numéro 213003346 représentée par Monsieur Le Maire Chapon Jean-luc dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée le Promoteur Aménageur Lotisseur (PAL),

D’UNE PART,

ET

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442, dont le siège social est situé 4 Place de la Pyramide, représentée par Emilien BLANCHARD, Maître d’Ouvrage, dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée Enedis, D’AUTRE PART,

Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat “ Partie ”, ou ensemble “ Parties ”.

Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de la Convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif Enedis-MOP-RAC_006 Version 1.1 du 1er novembre 2023 que le PAL reconnaît avoir reçues et acceptées.

DR LANGUEDOC ROUSSILLON

382 RUE RAIMON DE TRENCAVEL

34926, MONTPELLIER CEDEX 9

Tel : 0969321899

Mail : aremabt-laro@enedis.fr

enedis.fr

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance

Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

4 Place de la Pyramide

92800 PUTEAUX Page : 2/9

DC1YV8Z4A0ID03SOMMAIRE

1 — Interlocuteurs et adresses de correspondance pour la présente convention....................................................................................... 4

2 — Caractéristiques des ouvrages..........................................................4

2.1. Description des ouvrages remis par le PAL à Enedis..............................................................4

2.2. Actes réalisés par Enedis dans le terrain d’assiette de l’opération.........................................4

3 — Prix des ouvrages.............................................................................4

3.1. Caractéristiques de la commande..........................................................................................4

3.2. Coordonnées du PAL............................................................................................................... 4

4 — Exécution de la convention............................................................... 5

4.1. Dossier de conception et de réalisation des ouvrages............................................................5

4.2. Répartition de la fourniture du matériel.................................................................................6

4.2.1. Fourniture par le PAL.................................................................................6 4.2.2. Fourniture par Enedis.................................................................................7

5 — Réception des ouvrages....................................................................7

5.1. Opérations préalables à la Réception des Ouvrages...............................................................7

5.2. Dossier de réception des travaux...........................................................................................7

5.3. Réception des Ouvrages par Enedis.......................................................................................8

6 — Modalités de facturation...................................................................8

Annexe 1 – Modèle d’Attestation de Conformité.......................................9

Enedis-MOP-RAC_007 Page 3/9 Version 1 01/07/2023

DC1YV8Z4A0ID031 — Interlocuteurs et adresses de correspondance pour la présente convention

Coordonnées du représentant d’Enedis (adresse

postale, téléphone, adresse mél.)

Coordonnées du représentant du PAL (adresse

postale, téléphone, adresse mél.)

Interlocuteur Enedis

Adresse retour

MAIRIE

Jean-Luc Chapon

1 Place du Duche

30700 UZES

+0682559482

services.techniques@uzes.fr

1 PLACE DU DUCHE

30700 UZES

mairie.uzes.sg@wanadoo.fr

2 — Caractéristiques des ouvrages

2.1. Description des ouvrages remis par le PAL à Enedis

Les Ouvrages réalisés par le PAL en vue de sa remise à Enedis présentent les caractéristiques suivantes :

— Réalisation des fondations pour la pose du ou des postes de transformation HTA/BT de distribution publique préfabriqués

— 302 m de tranchée pour la pose de réseaux BT

— Pose de 302 m de réseaux BT

2.2. Actes réalisés par Enedis dans le terrain d’assiette de l’opération

Enedis réalise les prestations suivantes :

— Signature et envoi des dossiers « article R. 323-25 du Code de l’énergie » pour la réalisation des Ouvrages

— Essais et contrôles des Ouvrages réalisés par le PAL

Enedis réalise les travaux suivants :

— Raccordement HTA du ou des postes HTA/BT

— Mise en place du ou des postes HTA/BT préfabriqués

3 — Prix des ouvrages

3.1. Caractéristiques de la commande

Le prix global et forfaitaire dû par Enedis au PAL en application de la Convention s’élève à 20 848,81 € HT

3.2. Coordonnées du PAL

Les coordonnées du titulaire de la commande sont :

— Nom du titulaire de la commande : MAIRIE

— Adresse postale : 1 PLACE DU DUCHE 30700 UZES

Enedis-MOP-RAC_007 Page 4/9 Version 1 01/07/2023

DC1YV8Z4A0ID03— N° de SIREN : 213003346

— Code NAF (APE) : 8411Z (entité juridique de la profession des promoteurs, aménageurs ou lotisseurs professionnels).

4 — Exécution de la convention

4.1. Dossier de conception et de réalisation des ouvrages

Le dossier de conception et de réalisation des Ouvrages est à remettre à Enedis pour accord préalable à l’exécution des Ouvrages.

Enedis notifiera au PAL son accord ou ses observations dans les 15 jours calendaires suivant sa réception du dossier.

Le cas échéant, le PAL se rapproche d’Enedis pour obtenir le Dossier Technique Amiante (DTA) du ou des postes HTA/BT présents sur le terrain d’assiette de l’Opération. Ce dossier est constitué des pièces suivantes :

— Un plan échelle 1/10000ème et 1/2000ème, dit de situation ;

— Du tableau et plan de synthèse, pour le positionnement en classe A de l’ensemble des réseaux sensibles ou non à proximité de l’emprise des Ouvrages projetés ;

— Du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) (i.e. ses éléments constitutifs tels DT et récépissés, résultats IC-OL, données de localisation des réseaux, etc.) ;

— Des éléments permettant la mise à jour des DTA du ou des postes HTA/BT présents sur le terrain d’assiette de l’Opération à la suite des éventuels Repérages Avant Travaux amiante (RAT) réalisés ;

— Un plan du projet échelle 1/200ème descriptif des travaux au format DGN (constitutif du fond de plan géoréférencé de l’assiette de l’opération) et au format PDF comprenant :

 Le positionnement des éventuels postes HTA/BT de Distribution Publique ;

 Le tracé des câbles de réseau BT et de branchements (Liaison Réseau LR et Dérivation Individuelle DI) - L’utilisation de fourreaux TPC (Tube de Protection des Câbles de classe N) pour les ouvrages de réseau et LR est soumise à l’accord préalable d’Enedis ;

 L’identification des émergences de branchements (LR, DI, OCB1) sur le plan du projet via leur code de repérage en lien avec leur PRM2. Les numéros de PRM ne doivent pas apparaitre sur les plans et tableaux utilisés pour une communication externe (Dossier de Consultation au titre de l’article R. 323-25 du Code de l’énergie, …), ils feront l’objet d’une transcription dans un tableau de correspondance « code de repérage plan » / « OCB-PRM » ;

— Un schéma électrique unifilaire d’exploitation des ouvrages BT, représentation schématique simplifié de l’ouvrage électrique à construire. Ce schéma permet de visualiser rapidement la structure de l’ouvrage, en mettant en évidence les connexions et les différents éléments qui constitue l’ouvrage. Dans tous les cas, ces schémas sont sans fond de plan géographique. Pour les branchements, repérage suivant une codification cohérente avec les ouvrages de réseaux ou les composants dudit branchement ;

— Un schéma unifilaire d’étiquetage des ouvrages BT à construire précisant l’emplacement des tenants et aboutissants, les repérages à noter sur les câbles, l’état physique des extrémités (épanouies, capotées, raccordées, etc.) nécessaire aux essais et contrôles conformément à la note PRDE H.4.1-08 en vigueur. Ce schéma intègre les branchements jusqu’au CCPI (LR) ; — Un tableau de correspondance « code de repérage plan » / « OCB-PRM » (appelé aussi tableau de préfoliotage) des lots à desservir (liste PRM et OCB fournie par Enedis) ; — Un tableau des conducteurs réseaux et branchements (LR + DI) avec longueurs géographiques et électriques détaillées – chaque ouvrage sera identifié par ses codes de repérage utilisés sur le plan de projet ;

— Un plan de découpage des lots, positionnement des différents points à desservir avec leur puissance de raccordement ;

— Un tableau d’étude des terres contenant les mesures de la résistivité du sol pour la confection des terres, les valeurs théoriques des terres et leur forme à réaliser ;

1 OCB : Ouvrage Collectif de Branchement (colonne électrique hors DI)

2 PRM : Point de Référence de Mesures, connu sous l’ancienne dénomination de Point de Livraison (PDL)

Enedis-MOP-RAC_007 Page 5/9 Version 1 01/07/2023

DC1YV8Z4A0ID03— Une coupe des voies indiquant l'implantation des câbles et des autres réseaux (eau, égouts, télécom, éclairage public...). Les inter distances entre ouvrages même sous fourreaux doivent être conformes aux normes et arrêtés en vigueur (arrêté technique du 17 mai 2001…) ;

— La liste du matériel prévu (nature des conducteurs, coffrets, appareillages, conduits...) avec leur origine (nom du fabricant pour les matériels agréés par Enedis) – ce matériel doit répondre aux spécifications techniques figurant dans le référentiel technique d’Enedis, disponible à l'adresse Internet suivante : https://www.camae.enedis.fr ;

— La fiche des calculs électriques (intensités et chutes de tension par départ) conforme à la norme NF C 14-100 ;

— Dans les bâtiments, la nature et les caractéristiques des parois supportant les ouvrages (article 7.5 de la norme NF C 14-100) ;

— Un dossier colonne électrique conforme à la norme NF C 14-100 et aux prescriptions d’Enedis comprenant :

 les plans de génie civil du bâtiment et des gaines de colonnes électriques précisant la nature des matériaux et le cheminement des canalisations électriques, y compris les dérivations individuelles ;

 une fiche de calcul de la colonne électrique ;

— Un dossier poste comprenant :

 Pour les postes préfabriqués (cf. Guide pratique SéQuélec (GP 07) « Réalisation de postes HTA/BT de distribution publique Fascicule n°2 : Poste préfabriqué » sur https://www.enedis.fr/fiches-et-guides-sequelec ) :

o le plan de fouille du poste ;

o l’encombrement du poste et le schéma de mise en œuvre remis par le constructeur du poste ;

o le descriptif complet du poste préfabriqué ;

 Pour les postes en immeuble (cf. Guide pratique SéQuélec (GP 09) « Réalisation de postes HTA/BT de distribution publique Fascicule n°4 : Poste en immeuble ») ou en maçonnerie traditionnelle :

o le plan d’exécution du génie civil (échelle 1/20ème minimum) ;

o le plan des façades (échelle 1/50ème) ;

— afin de prévenir les sinistres et d’assurer la stabilité des fondations, une étude géotechnique préalable et de conception (cf. norme NF P94-500 « Missions d'ingénierie géotechnique — Classification et spécifications ») pour l’emplacement des postes préfabriqués ou en maçonnerie traditionnelle, surtout si le terrain se situe dans une zone à risques (https://georisques.gouv.fr/).

4.2. Répartition de la fourniture du matériel

4.2.1. Fourniture par le PAL

Pour la réalisation des Ouvrages BT sur le terrain d’assiette de l’opération, le matériel suivant est fourni par le PAL :

— Câble réseau BT et accessoires réseau BT

Conformément aux consignes portées par le § 3.3 des Conditions Générales, le matériel choisi pour la réalisation des Ouvrages doit correspondre aux spécifications techniques figurant dans le référentiel technique d’Enedis, disponible à l'adresse Internet suivante : https://www.camae.enedis.fr.

Afin de contrôler la conformité de ce matériel avant mise en œuvre, le PAL transmet à Enedis la copie des factures et bons de livraison du matériel posé sous sa responsabilité conformément au § 6.3. des Conditions Générales.

Les matériels posés par le PAL sont à l’identité visuelle d’Enedis (socles, coffrets, armoires, etc.).

Enedis-MOP-RAC_007 Page 6/9 Version 1 01/07/2023

DC1YV8Z4A0ID034.2.2. Fourniture par Enedis

Pour la réalisation de l’opération, Enedis fournit au PAL ou à l’entrepreneur désigné par lui, les matériels suivants :

— Les câbles HTA

Les matériels approvisionnés par Enedis sont, soit pris en charge par le PAL ou son représentant dans un magasin ou dans un guichet d’Enedis ( ) soit mis à disposition par Enedis via la logistique de son unité opérationnelle SERVAL sur le chantier du PAL.

Le PAL assume l’entière responsabilité des matériels jusqu’à la réception des ouvrages.

5 — Réception des ouvrages

La Réception des Ouvrages est réalisée conformément aux modalités définies à l’Article 6.7. des Conditions Générales.

La présente commande inclut au total quatre (4) visites d’Enedis correspondant aux phases de réception et de contrôle des Ouvrages. Toute visite supplémentaire fera l’objet d’une facturation séparée.

5.1. Opérations préalables à la Réception des Ouvrages

Les prérequis à la Réception des Ouvrages sont définis à l’Article 6.7.1. des Conditions Générales. Il s’agit notamment de la mise à disposition du dossier de réception des travaux (cf. Article 5.2.). Le délai minimum pour programmer la Réception des Ouvrages est de 12 jours calendaires.

5.2. Dossier de réception des travaux

Le dossier de Réception des travaux est constitué des pièces suivantes :

— Les résultats des autocontrôles et PV d’essais et de mesures (cf. Guides SéQuélec) y compris ceux prévus par la réglementation et les normes en référence effectués par le PAL ; — L’Attestation de conformité établie à l’issue de la récupération de toutes les AAT des ouvrages concernés (cf. Article 6.7.2.1. des Conditions Générales) ;

— Le Dossier d’Ouvrages Construits (DOC) comprenant :

 la mise à jour du tableau des terres avec les valeurs réelles mesurées après travaux ;

 la mise à jour du tableau des conducteurs (réseaux et branchements (LR et DI)), quantités mises à jour en cas de modification du tracé pendant la phase de réalisation des travaux ;

 la mise à jour du tableau de traçabilité des accessoires (repère unique) complété avec les références et marques des accessoires réalisés par le PAL ;

 La mise à jour du tableau de correspondance « PRM / Code de repérage du plan » pour les branchements individuels en cas de modification en cours de travaux ;

 Le positionnement des éventuels postes HTA/BT de Distribution Publique ;

 Le « Plans Géoréférencés des ouvrages construits » (PGOC) du réseau, des branchements (LR et DI) et des accessoires au format .DGN, .PDF et .CSV ainsi que la fourniture du certificat de conformité ALOE (https://aloe.enedis.fr/aloe.html) officialisant la qualité des fichiers .csv et .dgn et leur cohérence ;

 Le PGOC est un levé géoréférencé des Ouvrages construits conformément aux prescriptions définies dans le document SCGE B.9.2.1-08. Tous les accessoires BT devront être reportés en indiquant le numéro d’identification de l’accessoire ;

 Le schéma(s) électrique(s) précisant l’emplacement des tenants et aboutissants, les repérages notés sur les câbles, l’état physique des extrémités (épanouies, capotées, raccordées, etc.). Ce schéma intègre les branchements et doit être conforme aux dispositions prévues par le PSEDO (Prescription de Sécurité de l’Exploitant Enedis au Donneur d’Ordre).

Enedis-MOP-RAC_007 Page 7/9 Version 1 01/07/2023

DC1YV8Z4A0ID035.3. Réception des Ouvrages par Enedis

A l’issue de la mise à disposition du dossier de réception des travaux par le PAL et des contrôles réalisés conformément à l’Article 6.7.2.2 « Essais et contrôles » des Conditions Générales, Enedis réalise des Essais et Contrôles pour s’assurer de l’exploitabilité des ouvrages construits. Ces essais et contrôles donne lieu à la signature d’un PV de Réception (PVR) qui formalise soit l’admission avec ou sans réserves soit l’ajournement eu égard aux omissions, imperfections ou malfaçons.

La reprogrammation de la date de Réception est réalisée en commun avec le PAL en fonction du planning des ressources disponibles ou est reprogrammée sous un délai de 12 jours calendaires.

Conformément à l’Article 6.7.2.3. des Conditions Générales, la date de Réception définitive (admission sans réserves) des Ouvrages fixe le point de départ des garanties dues par le PAL.

6 — Modalités de facturation

Les factures doivent être adressées à l’adresse suivante :

Enedis Agence comptable

ENEDIS FACTURES FOURNISSEURS ;TSA 30023 ;69307 LYON CEDEX 07

Fait à le

en deux exemplaires originaux

Pour Enedis Pour le PAL Signature :

Signature :

Enedis-MOP-RAC_007 Page 8/9 Version 1 01/07/2023

DC1YV8Z4A0ID03Annexe 1 – Modèle d’Attestation de Conformité

ATTESTATION DE CONFORMITE

Interlocuteur Enedis : N° Affaire : RAC-23-1YV8Z4A0ID DB25/061754

Convention RRO n° DC1YV8Z4A0ID03 Commune : UZES Désignation de l’ouvrage : Raccordement

collectif lotissement BT supp définitif

Je soussigné(e) MAIRIE agissant en tant que Promoteur Aménageur ou Lotisseur (PAL) au titre de la Convention de Réalisation et Remise d’Ouvrages (RRO) ci-dessus, atteste que l’ouvrage construit sous ma responsabilité :

Est conforme à l’arrêté du 17 mai 2001, à l’ensemble de la réglementation applicable aux ouvrages du réseau public de distribution d’électricité ainsi qu’aux cahiers des charges techniques fourni par Enedis dans le cadre de cette convention ; et peut ainsi être exploité par Enedis en toute sécurité.

(Mention, Signature et cachet du PAL)

Enedis-MOP-RAC_007 Page 9/9 Version 1 01/07/2023

DC1YV8Z4A0ID03