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Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218100048 20210927 21 191 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
URBANISME
40 / 21_191 - MEZARD : CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE
L'an deux mille vingt et un, le vingt sept septembre
Le conseil municipal s'est réuni, en séance publique, dans le lieu défini dans la convocation de Mme Le Maire en date du 21 septembre 2021, après en avoir averti Mme la Préfète du Tarn
Président : Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire : Marie-Pierre BOUCABEILLE
Membres présents:
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Odile LACAZE, Bruno LAILHEUGUE, Nathalie BORGHESE, Gilbert HANGARD, Fabienne MENARD, Enrico SPATARO, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Stephen JACKSON, Geneviève MARTY, Marie-Louise AT, Jean-Michel QUINTIN, Laurence PLAS, Martine KOSINSKI- GONELLA, Alain REY, Florence FABRE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Maeva VASSET, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Boris DUPONCHEL, Sandrine SOLIMAN, André BOUDES, Frédéric CABROLIER
Membres excusés :
Michel FRANQUES donne pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Zohra BENTAIBA donne pouvoir à Nathalie BORGHESE
Jean-Christophe DELAUNAY donne pouvoir à Laurence PUJOL
Jean-Luc DARGEIN-VIDAL donne pouvoir à Jean ESQUERRE
Betty HECKER donne pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE
Esméralda LAPEYRE donne pouvoir à Frédéric CABROLIER
DEPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT D'ALBI
COMMUNE D'ALBI URBANISME
40 / 21_191 - MEZARD : CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE
référence(s) :
Commission environnement du 15 septembre 2021
Service pilote : Action foncière et autorisations d'urbanisme
Autres services concernés :
Communauté d'agglomération de l'Albigeois
Direction des affaires financières
Elu(s) référent(s) : Bruno LAILHEUGUE
Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
La société SAS Jade Immobilier, représentée par monsieur Damien Floutard est propriétaire des parcelles situées au lieu-dit Mézard, cadastrées section KY n°127, 128 et 131, jouxtant la parcelle communale cadastrée section KY n°148.
Cette société a demandé l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 400 m² (sous réserve d’un mesurage par un géomètre expert) à prendre sur ladite parcelle communale, afin de permettre l’élargissement de son assiette foncière destinée à la réalisation de son projet à dominante économique.
L’emprise qui serait cédée se situe en zone UM7 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Albigeois. Elle est issue d’un délaissé de rocade et ne représente aucun intérêt pour la collectivité.
Préalablement à cette cession, il conviendrait de désaffecter et de déclasser du domaine public communal la partie de la parcelle KY n°148 en question, afin de l’intégrer dans le domaine privé communal. Ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable car l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.
L’accès aux propriétés riveraines serait maintenu par le futur acquéreur.
Cette cession se ferait au prix de quinze mille euros (15 000 €), prix accepté par l’acquéreur. Les frais de géomètre seront à la charge de la commune, les frais notariés à la charge de la SAS Jade Immobilier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 12 août 2021,
Vu l’accord par courriel de monsieur Damien Floutard en date du 31 août 2021,
Vu le PLUi de l’Albigeois,
Vu le plan cadastral,
ENTENDU le présent exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de désaffecter et de déclasser du domaine public communal une bande de terrain à prendre sur la parcelle cadastrée section KY n°148, située au lieu-dit Mézard, d’une contenance approximative de 400 m², pour la transférer dans le domaine privé de la commune en vue de sa cession.
APPROUVE
la cession au profit de la SAS Jade Immobilier, représentée par monsieur Damien Floutard, ou toute personne physique ou morale qui pourrait s’y substituer, de la bande de terrain désaffectée et déclassée au prix de quinze mille euros (15 000 €).
AUTORISE
madame le Maire à accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier et notamment à signer l'acte authentique.
DIT QUE
les frais de géomètre seront à la charge de la commune et les frais notariés resteront à la charge de la SAS Jade Immobilier.
PRÉCISE QUE
la recette sera imputée sur le budget de l’année de la cession.
les crédits relatifs aux frais de cession sont inscrits sur le budget de l’exercice en cours section fonctionnement, fonction 820, article 6288.
Nombre de votants : 43
Unanimité
Pour extrait conforme
Pour le Maire,
Olivier LEVREY
Directeur général mutualisé
Ville d'Albi et Communauté d'agglomération de l'Albigeois
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.