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Déliberation - 99 DE 081 218100048 20210927 21 195 DE 1 1 1 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Albi. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218100048 20210927 21 195 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

URBANISME

44 / 21_195 - LE GÔ : ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DU DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN DU GÔ

L'an deux mille vingt et un, le vingt sept septembre

Le conseil municipal s'est réuni, en séance publique, dans le lieu défini dans la convocation de Mme Le Maire en date du 21 septembre 2021, après en avoir averti Mme la Préfète du Tarn

Président : Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire : Marie-Pierre BOUCABEILLE

Membres présents:

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Odile LACAZE, Bruno LAILHEUGUE, Nathalie BORGHESE, Gilbert HANGARD, Fabienne MENARD, Enrico SPATARO, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Stephen JACKSON, Geneviève MARTY, Marie-Louise AT, Jean-Michel QUINTIN, Laurence PLAS, Martine KOSINSKI- GONELLA, Alain REY, Florence FABRE, Daniel GAUDEFROY, Maeva VASSET, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Boris DUPONCHEL, Sandrine SOLIMAN, André BOUDES, Frédéric CABROLIER

Membres excusés :

Michel FRANQUES donne pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Zohra BENTAIBA donne pouvoir à Nathalie BORGHESE

Jean-Christophe DELAUNAY donne pouvoir à Laurence PUJOL

Betty HECKER donne pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE

Esméralda LAPEYRE donne pouvoir à Frédéric CABROLIER

Membre(s) absent(s) :

Jean-Luc DARGEIN-VIDAL, Jean ESQUERRE

DEPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT D'ALBI

COMMUNE D'ALBIURBANISME

44 / 21_195 - LE GÔ : ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DU DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN DU GÔ

référence(s) :

Commission environnement du 15 septembre 2021

Service pilote : Action foncière et autorisations d'urbanisme

Autres services concernés :

Direction des affaires financières

Patrimoine végétal

Domaine public

Communauté d'agglomération de l'Albigeois

Elu(s) référent(s) : Bruno LAILHEUGUE

Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Par délibération en date du 19 avril dernier, il a été approuvé l’acquisition à madame Lopez et monsieur Roy, ou à toute personne physique ou morale qui pourrait s’y substituer, d’une partie des parcelles situées au lieu-dit « Le Gô », cadastrées section EZ n°220 et 270, pour une contenance de 3 700 m² environ, au prix de quatre mille euros (4 000 €). Cette acquisition permettra la création d’une voie entre le chemin de l’Écluse et le chemin du Gô, en respectant la destination de l’emplacement réservé ALB80 porté au plan local d’urbanisme intercommunal.

Lors de la saisine du notaire pour la rédaction de l’acte authentique, le notaire des vendeurs a informé la Ville qu’une promesse de vente avait été signée avec la SAFER sur ces terrains au profit de la SCEA Les Écuries du Gô. Madame Jalibert, gérante de cette société, a alors fait part de son intention de se substituer à madame Lopez et monsieur Roy. Sa société céderait ensuite à la Ville les emprises mentionnées ci- dessus aux mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du 19 avril 2021.

Madame Jalibert a aussi demandé à la Ville, pour des raisons de sécurité, l’acquisition d’une partie du chemin du Gô, qui se situe à l’arrière de leur propriété, cadastrée section EZ n°216. Les parcelles jouxtant la partie qui serait cédée appartiennent à la société Les Écuries du Gô.

La nouvelle voie qui sera créée entre le chemin de l’Écluse et le chemin du Gô permettra, notamment, la cession de l’emprise mentionnée ci-dessus.

Préalablement à cette cession, il conviendrait de désaffecter et de déclasser du domaine public communal, la partie du chemin du Gô en question, d’une contenance approximative de 400 m² (sous réserve d’un mesurage par un géomètre expert), en procédant à une enquête publique.

A l’issue de cette dernière, il pourra être envisagé de procéder à ce déclassement et transférer cette emprise dans le domaine privé communal pour la céder à la SCEA Les Écuries du Gô.

La Ville a proposé de céder cette partie de voie, au prix d’un euro et trente centimes le mètre carré (1,30€/m²), conforme à l’avis du domaine. Tous les frais liés à cette opération (frais d’enquête publique, de géomètre et notariés) seraient à la charge de la SCEA Les Écuries du Gô qui a accepté ces conditions.

Il est proposé de mettre en œuvre la procédure de déclassement d’une partie du chemin du Gô en vue de sa cession et d’autoriser le maire à ouvrir l’enquête publique.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et suivants et R141-4 et suivants,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les article L134-1 et L134-2 et R134-1 à R134-32,

Vu l’avis du domaine en date du 14 septembre 2021,

Vu les courriers de madame Jalibert, représentant la SCEA Les Écuries du Gô en date des 2 août et 6 septembre 2021,

Vu le plan,

ENTENDU le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE

madame le Maire à lancer la procédure de déclassement du domaine public communal d’une partie du chemin du Gô, d’une superficie approximative de 400 m², qui sera cédée, après désaffectation et déclassement, à la SCEA Les Écuries du Gô ou à toute personne physique ou morale qui pourrait s’y substituer, au prix d’un euro et trente centimes le mètre carré (1,30€/m²).

La superficie exacte du terrain à céder sera déterminée par un mesurage réalisé par un géomètre-expert, à la charge de l’acquéreur.

PRÉCISE QUE

l’ensemble des frais liés à cette opération (géomètre-expert, frais d’enquête publique, frais notariés….) sera supporté par l’acquéreur.

PRÉCISE QUE

la recette sera inscrite au budget de l’année de la cession.

Nombre de votants : 41

Unanimité

Pour extrait conforme

Pour le Maire,

Olivier LEVREY

Directeur général mutualisé

Ville d'Albi et Communauté d'agglomération de l'AlbigeoisLa présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.