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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 24 septembre 24
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 24 septembre 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Environnement,
Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°1 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à 18h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de M. le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD Absents ayant donné procuration : Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU (excepté DEL2024_114) Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME (excepté DEL2024_114) Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS (excepté DEL2024_114) Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE (excepté DEL2024_114 et DEL2024_115BIS) Absents : Stéphanie GRONDIN (DEL2024_124BIS, _126BIS) Benoît GRANGE (DEL2024_122BIS) Zeineb LOUNICI (DEL2024_112BIS) Valérie WASTIAUX GIUDICELLI (DEL2024_122BIS) Laure CURVALE (DEL2024_115BIS) Elodie CAZAUX (DEL2024_118BIS à _121BIS, _125BIS, _129BIS à _131BIS, _134BIS à _136BIS) Président de séance : Franck RAYNAL Secrétaire de séance : Stéphane COMME Le quorum est atteint. *** Ouverture de la séance par Monsieur Le Maire Monsieur Le Maire déclare : « Chers collègues, je vous en prie, prenez place, nous allons pouvoir démarrer. Bonsoir à toutes et à tous. C’est notre séance de reprise, notre séance de rentrée. Avant de faire l’appel des membres du Conseil Municipal, tout simplement parce qu’elle est directement concernée, vous demander d’accueillir Murielle COURTAUD qui siège sur les bancs de l’opposition, mais qui est ici, dont c’est la première séance. Bienvenue, Mme COURTAUD, dans cette enceinte. C’est toujours compliqué d’arriver en cours de mandat, mais on mettra tout en œuvre pour que votre acculturation soit la plus rapide possible et la plus facile possible. Donc je pense bien que les membres de votre groupe le feront, mais je m’y engage aussi au titre de la mairie, donc bienvenue encore une fois dans ce Conseil Municipal. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°2 Alors pourquoi êtes-vous là ? Je le dis, je pense que tous ici sont au courant, mais peut-être pas les Pessacais qui nous regardent. Tout simplement, parce que depuis notre dernière séance du Conseil Municipal, il y a eu des élections législatives qui, pour Pessac, ont été emportées par Sébastien SAINT-PASTEUR qui était à la fois conseiller municipal et métropolitain et en même temps conseiller départemental, il était même vice-président du département. Et donc la loi lui faisant obligation de choisir parmi les deux mandats qu’il avait avant de devenir député, de choisir celui qu’il voulait conserver, il a souhaité conserver le mandat de conseiller départemental et non pas celui de conseiller municipal et en même temps celui de conseiller métropolitain. Ce qui a permis à la première dans la suite de la liste qu’il avait eu l’honneur de diriger en 2020, de pouvoir désormais siéger et c’est vous Mme COURTAUD qui étiez, qui êtes désormais conseillère municipale et qui étiez la première sur la liste d’attente en quelque sorte du Conseil Municipal. Comme également conséquence de la démission de Sébastien SAINT-PASTEUR, il y a du coup un siège de conseiller métropolitain qui a dû également être réattribué et il est attribué au premier dans la liste qui suivait, c’est-à-dire M. Michaël RISTIC qui devient conseiller métropolitain au côté de Laure CURVALE et au côté de l’ensemble des élus métropolitains de la majorité municipale. Donc bienvenue aussi au conseil métropolitain, je pense qu’on le fera lors du prochain qui a lieu cette semaine dès jeudi et puis vendredi. Bon courage et bonne chance dans vos nouvelles missions à tous deux. Je vais maintenant faire l’appel. » Appel des membres du Conseil Municipal *** Désignation de la secrétaire de séance Monsieur Le Maire déclare : « Nous allons pouvoir démarrer. Je propose, s’il l’accepte, que notre secrétaire de séance soit Stéphane COMME. » *** Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 25 juin 2024 Monsieur Le Maire déclare : « Avez-vous des remarques ? Il n’y en a pas. Donc je mets aux voix. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité, je vous remercie. » *** Rendu compte des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Le Maire déclare : « La liste des décisions a été adressée à l’ensemble des élus avec la convocation du Conseil Municipal de ce jour. La convocation a été adressée le 16 septembre dernier. » *** Informations générales Monsieur Le Maire déclare : « Tout d’abord je voudrais, dans la série des présentations après Murielle COURTAUD, vous présenter ma nouvelle directrice de cabinet, Nathalie NEVEU qui succède donc à Fabien LEROY. Bienvenue Nathalie. Nathalie a rencontré déjà un grand nombre d’élus, mais sans doute pas tous. Elle a pour mission, dans un premier temps, de prendre connaissance, car elle est là depuis le début du mois de septembre, de prendre connaissance évidemment de la réalité politique et Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°3 municipale en général et dans un premier temps de faire la connaissance et la rencontre de tous ceux qui souhaiteront bien se rendre à sa rencontre. Sa porte est ouverte, des rendez- vous ont d’ores et déjà été pris, beaucoup ont déjà été tenus et donc il en reste encore quelques-uns. Donc Nathalie, sois la bienvenue dans cette ville de Pessac, merci beaucoup. Deuxième information, une information plutôt sympathique, vous savez qu’on a vibré au moment des Jeux olympiques, mais on a encore plus vibré en tant que Pessacais au moment des Jeux paralympiques, puisque nous avions des Pessacais engagés dans ces jeux et nous avons eu la chance d’avoir parmi tous ces Pessacais engagés, nous avons eu 100 %, en tout cas de ceux qui étaient soutenus par la ville, comme athlète de haut niveau, 100 % de médailles, puisque nous avons pu compter dans l’équipe de Cécifoot sur la médaille d’or, représentée par Alessandro BARTOLOMUCCI et Khalifa YOUM֤É que nous connaissons bien, qui étaient d’ailleurs présents, je parle de Khalifa au moment des vœux en début de cette année à Bellegrave et sur la paranatation nous avons la chance aussi de compter sur la même personne, sur les mêmes épaules, autour du même cou deux médailles de bronze et je parle de Laurent CHARDARD qui nous a également fait vibrer sur les disciplines sur lesquelles il était engagé. Donc nous aurons le plaisir et j’en profite pour lancer l’invitation, nous aurons le plaisir et j’aurai le plaisir de leur remettre la médaille de la ville en notre nom à tous. Vous savez que je suis assez économe de la médaille de la ville, donc là je pense qu’il était absolument indispensable de pouvoir célébrer leurs prouesses et leurs exploits à travers la reconnaissance de la ville de Pessac. Et donc samedi à 11 heures sur la place de la mairie, j’aurai plaisir en votre présence, je l’espère, à leur remettre la médaille de la ville de Pessac. Dernier point d’informations générales, vous féliciter aussi, nous avons obtenu un certain nombre de subventions. Deux subventions en particulier, une qui est arrivée en juillet et l’autre qui est arrivée hier. Celle qui est arrivée en juillet concerne la restructuration et l’extension du groupe scolaire Georges Leygues pour sa partie rénovation énergétique et nous avons obtenu 928 000 euros au titre du fond vert. Vous savez que le fond vert est attribué aux sujets qui sont éligibles et en particulier tous ceux qui concernent la rénovation et la rénovation énergétique et notre dossier a été considéré comme particulièrement performant et c’est ainsi que nous avons pu compter sur près d’un million d’euros, ce qui est une bonne chose. Nous avions demandé un million d’euros, alors on n’a pas tout à fait un million d’euros, mais nous n’en sommes pas loin. Et la deuxième subvention que nous avons obtenue, dont nous avons eu la notification hier concerne cette fois-ci la piscine Cazalet. C’est l’agence du sport, donc l’État, qui nous a attribué un peu moins que ce que l’on avait demandé, mais enfin à un moment on pensait qu’on n’aurait rien du tout, parce que vous savez que les caisses de l’État ne sont pas particulièrement remplies en ce moment. On avait demandé 1,2 million d’euros et ce n’est pas tout à fait 500 000 euros c’est 494 ou 496 000 euros qui nous ont été attribués et qui modifieront d’ailleurs lors de l’examen de l’actualisation du plan de financement de la piscine. Les documents avaient déjà été envoyés, la notification est arrivée hier, c’est une information toute fraîche que je donne au Conseil Municipal. » Examen de l’ordre du jour 1. Mission relative au devenir de la piste secondaire de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac – avis sur le rapport de l’IGEDD – motion 2. Motion pour la réduction des nuisances et le plafonnement du trafic de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac 3. Détermination du nombre d'Adjoints 4. Election Adjointe au Maire 5. Commissions municipales permanentes - composition - modification 6. Régime indemnitaire des élus - tableau du Conseil Municipal - mise à jour 7. Commission Communale pour l'Accessibilité - rapport 2023 - présentation 8. Formation en alternance – Apprentissage – création d’un poste d’apprenti pour le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile 9. Admissions en non-valeur de produits communaux irrécouvrables Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°4 10. Marché Public Global de Performance (MPGP) pour la création d'une Maison de la Musique et des Arts à Pessac - avenant n° 1 11. Groupement de commandes dédié à l’achat d’électricité et services afférents – retrait d’un membre de la convention - avenant 12. Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire de Bordeaux Métropole- projet d’arrêté de création- avis de la commune 13. Adhésion de la ville de Pessac à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) et désignation d'un représentant 14. Création du parc du serpent - Pontet sud - acquisition de terrains à titre gracieux 15. Fonds de désencombrement des trottoirs - Travaux de renouvellement d'éclairage public et d'enfouissement des réseaux - Rue Monlun - convention - approbation 16. Projet « Le Répit » : accueil de jour de personnes en situation de grande précarité - convention avec le CCAS 17. Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne entre la Ville de Pessac et l'Éducation nationale 18. Résidence les Ailes Françaises - Bâtiment MARIDOR - Local à vocation sociale - convention de mise à disposition Gironde Habitat 19. Reprise administrative de concessions funéraires - Demande de subvention auprès de Bordeaux Métropole - autorisation 20. Projet « Accompagnement renforcé à l’emploi et à la formation » - demande de subvention FSE pour l'année 2025 21. Pessac Animation - Tarifs et conditions d'applications à partir du 1er octobre 2024 - approbation 22. Équipement aquatique Cazalet - plan de financement prévisionnel - actualisation 23. Convention Cadre 2024-2027 - Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle- Aquitaine et les villes de Bègles, Bordeaux, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Mérignac, Pessac, Talence - Contrat Territoire Lecture des quartiers politique de la ville de la Métropole de Bordeaux 24. Requalification bâtimentaire de la médiathèque J. ELLUL - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la région Aquitaine 25. Bibliothèque Pablo Neruda - convention avec Domofrance - renouvellement 26. Tarification saison culturelle 2024-2025- rectification - approbation 27. Convention annuelle 2024 avec l’Agence d’urbanisme (A’URBA)- approbation 28. Associations - subventions – répartition 2024 n° 5 *** aff n° DEL2024_111BIS : Mission relative au devenir de la piste secondaire de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac – avis sur le rapport de l’IGEDD – motion Monsieur Le Maire déclare : « Nous allons avoir également, je pense que nous allons commencer par cela, je vous propose qu’on le fasse avant d’examiner les délibérations et j’aurais un mot d’ailleurs à dire sur une délibération qui sera retirée, la délibération numéro 12, je dirai tout à l’heure, je souhaiterais que nous examinions, il y a deux motions qui ont été présentées par deux groupes politiques, une motion émanant du haut politique majoritaire et une motion émanant du groupe dirigé par Mme CURVALE. Donc les deux motions concernent tout simplement la réponse que nous sommes invités à donner au rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable qui portait sur maintien ou suppression de la piste secondaire de l’aéroport. Vous le savez sans doute on en a parlé, mais j’en profite pour le rappeler, que le ministre des Transports, à l’époque c’était Clément BEAUNE, cela paraît une éternité, mais il n’y a pas si longtemps, en début d’année 2024, avait diligenté ce rapport en souhaitant qu’il soit fait avant le milieu du printemps, il a pris un peu de retard, il n’a été rendu que début juillet et nous avons obtenu cette communication que fin juillet, courant août. Ce rapport était destiné à pouvoir éclairer la décision politique sur le sujet qui fait couler beaucoup d’encre et qui Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°5 peut inquiéter, à juste titre, un certain nombre de nos concitoyens sur l’avenir de la composition des pistes d’atterrissage et de décollage, des pistes d’envol de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac. Pourquoi ça peut tout simplement être important pour nos concitoyens, c’est tout simplement que le positionnement de ces pistes détermine le positionnement des avions qui s’y posent ou qui en décollent et donc les nuisances qui peuvent y être associées. Et on le sait bien, sur Pessac, un grand nombre de nuisances sont régulièrement dénoncées par les personnes qui habitent sur les quartiers qui sont survolés par les avions empruntant la piste secondaire, et c’est particulièrement vrai du centre-ville, mais pas uniquement, c’est Noës, c’est Verthamon, c’est le campus pour partie et ce sont d’autres villes que la nôtre qui sont concernées par la piste secondaire, en particulier la ville de Talence, la ville de Bègles dans une bonne mesure et de l’autre côté de la piste, la ville de Martignas-sur-Jalle. Vous le savez, on avait organisé en 2022 et à nouveau en 2024 deux réunions publiques pour tenir informé la population de ce qui semblait se dessiner et le rapport de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable a produit un autre avis, un avis qui est assez nuancé, mais qui, globalement, en tout cas pour ce qui me concerne, ne me donne pas satisfaction à la fois dans la méthode qui est employée dont j’estime qu’elle est très partielle, j’ai eu l’occasion d’ailleurs de le dire à Bordeaux Métropole, jeudi dernier, puisqu’on a examiné le sujet. Je n’ai pas parlé de partialité, mais j’ai parlé de rapport incomplet, partiel puisque les populations de nos villes et singulièrement la population de Pessac n’est pour ainsi dire pas considérée, puisqu’elle n’est quasiment pas citée. Et aucune étude, aucune mesure la concernant, nous concernant, n’est produite à l’appui de ce rapport. Il y a un certain nombre d’autres oublis avec des choses étonnantes comme le fait de ne pas aller dans le même sens que le rapport de la Cour des comptes, y compris sur les aspects financiers. Je n'avais pas connaissance que l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable avait une compétence financière aussi développée que celle de la Cour des comptes, mais manifestement c’est le cas. Et puis j’ai vu qu’il y avait également toute une série d’oublis sur le fait de passer sous silence l’ensemble des documents d’urbanisme qui préexistaient, qui sont d’ailleurs toujours valables et qui font état d’un avenir à long terme de l’aéroport qui se priveraient de la piste 50, c’est la raison pour laquelle d’ailleurs la ville de Pessac n’a jamais fait l’objet de la moindre concertation ou enquête publique sur le sujet, puisque nous étions censés être préservés à long terme. Il était mentionné régulièrement que la piste secondaire pourrait être utilisée aux alentours de 10-12 %, d’ailleurs c’est 12 % qui figuraient dans la concertation publique pour le plan d’exposition de la gêne du bruit. Nous avons en 2022, essayé, à cette occasion- là, c’était 12 % qui était mentionné comme étant la proportion d’utilisation de la piste secondaire par rapport à la piste principale qui est donc d’accueillir 88 % des mouvements aériens. Tout cela, il n’en est pas du tout fait mention dans ce rapport. Il nous semble donc important, en tout cas sur la motion que je vais vous présenter et dont je vais vous donner lecture et je pense que Mme CURVALE donnera lecture de sa motion également. Et puis, il y aura un débat qui amènera, je pense, à un vote de notre part sur l’une ou l’autre ou pas de ces deux motions. Je ne vais pas développer plus, je vais simplement, si vous êtes d’accord Mme CURVALE, je commence, c’est comme vous le souhaitez. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui dit :« Juste une question. Il y a deux motions sur lesquelles il peut y avoir deux expressions successives et deux votes successifs. L’une et l’autre ne s’excluent pas forcément. Toute motion présentée dans le cadre de ce conseil peut être soumise au vote ? » Monsieur Le Maire déclare : « Vous avez tout à fait raison d’un point de vue procédural. Après, c’est la logique qui peut présider au fait qu’il sera difficile, de mon point de vue, mais je pourrais l’exprimer tout à l’heure après la lecture des deux motions, il sera difficile de voter à la fois pour l’une et pour l’autre. Voter pour aucune est possible, voter pour les deux semblerait un peu surprenant vu qu’il me semble que certains de leurs éléments sont contradictoires. On peut commencer par la vôtre sans problème. » Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°6 Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui dit : « J’aurais préféré parvenir sur le contexte de la vôtre, mais je suppose que vous me laisserez la possibilité... » Monsieur Le Maire déclare : « On peut commencer par la mienne, il n’y a aucun souci. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui dit : « Vous venez de l’exposer. C’est plus simple que nous réagissions à cette première motion et que je la présente et que soit mise au vote l’une après l’autre. » Monsieur Le Maire déclare : « Je ne voulais pas manquer à la courtoisie républicaine, en vous proposant de commencer. Elle a été distribuée, vous devez tous l’avoir sous les yeux. Mais de manière à ce que ceux qui ne l’ont pas sous les yeux, et particulièrement ceux qui nous écoutent puissent en avoir connaissance, je vais donc la lire intégralement. C’est une motion, je le rappelle, en réponse officielle à M. le préfet qui nous sollicite avant la fin du mois de septembre pour que nous puissions réagir au rapport de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable concernant le devenir de la piste secondaire de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac (cf. délibération votée DEL2024_111BIS). Vous l’avez compris. Grand 1 contre le maintien de la piste secondaire, grand 2, s’il devait y avoir maintien de la piste secondaire, il faudrait en tout état de cause qu’à aucun moment elle ne puisse exposer les populations de nos villes à un bruit tel qu’on le connaît aujourd’hui et tel qu’on pourrait le connaître demain encore plus avec le maintien de cette piste secondaire, puisqu’aucun document d’urbanisme depuis au moins 2004 et même avant, en tout cas, ce sont les documents officiels qui sont toujours en vigueur et qui ont été repris jusqu’en 2022, ces documents d’urbanisme n’ont jamais pointé ce risque et donc légitimement aucun Pessacais s’installant à Pessac, quel que soit le quartier, mais singulièrement dans les quartiers survolés par les avions qui utilisent la piste secondaire, donc aucun de ces nouveaux habitants ne pouvait avoir connaissance d’une éventuelle gêne présente et encore plus à venir. Au contraire, ils devaient même être rassurés sur le long terme du fait de la suppression de la piste secondaire. Et là, on est en train de revenir dessus, donc il convient d’être cohérents, y compris juridiquement. Avez-vous des remarques, des questions, des réactions ? » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui dit : « Finalement mon intervention pourra servir de toute façon ensuite de transition à ce que je présente notre motion. Évidemment qu’entre les deux motions, j’anticipe, nous avons tous en commun le souci de l’intérêt des habitants, des Pessacais, de leur santé, de leur tranquillité et je pense également des préoccupations qui sont davantage liées à des questions plus globales, liées à l’environnement, notamment au climat. Donc pour la première fois, nous disposons d’un rapport qui répond à une commande du ministre des Transports, vous l’avez dit, un rapport dont la commande demandée est qu’il soit impartial et objectif, qui pose autrement la question de conserver ou supprimer la piste sécante et qui resitue cette question-là par rapport à la question plus globale de la stratégie de développement de l’aéroport, stratégie de développement qui correspond d’ailleurs à des orientations dictées par l’État. L’aéroport a un schéma stratégique qui correspond à cette vision. Dans la motion que vous nous présentez, s’il y a donc un certain nombre d’éléments bien entendu que nous partageons dans le souci commun de l’intérêt des Pessacais, il y a aussi des divergences dans l’analyse. L’analyse que vous proposez tourne beaucoup autour du plan de prévention du bruit de l’environnement qui a été approuvé en décembre 2022 au terme, vous le rappelez vous-même, malheureusement d’une très, très faible participation des citoyens. Or, finalement, ce plan de protection du bruit de l’environnement est lui-même basé, c’est rappelé dans son introduction, sur des documents qui remontent à plusieurs décennies et qui servent de cadre aux orientations que fixe l’État, dont un avant-projet de plan de masse qui date même de 1990 et qui lie la conservation de la piste secondaire, donc sa suppression jusqu’à la mise en service d’une future piste parallèle qui certainement n’est plus dans les projets actuels de l’aéroport, car repoussé à un horizon assez lointain et à un Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°7 nombre de millions de passagers de l’ordre de 16 ou 18 millions, très éloigné de ce que nous connaissons aujourd’hui, puisque c’est autour de 6,5 millions. Il n’empêche que c’est le fondement de ce plan qui a été approuvé fin 2022. Et ce qui est intéressant dans ce plan dont vous rappelez également qu’il est lié à des cartes stratégiques, alors pas très actualisées elles-mêmes puisqu’elles remontent à 2021, c’est qu’il a fait l’objet d’un premier avis assez impartial qui est l’autorité de contrôle, l’ACNUSA, donc l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires qui auraient souhaité que la préfète de Nouvelle-Aquitaine reporte le vote de ce plan de protection pour mieux intégrer d’autres éléments d’introduction, qui a été d’ailleurs un avis défavorable au plan tel qu’il a été voté. Donc je pense que c’est quand même assez fort et que du coup cela amenuise beaucoup la portée d’une motion qui repose elle-même sur un document qu’une autorité de contrôle juge comme ne correspondant pas aux objectifs et à ce qui correspondrait, en tout cas, à une évolution souhaitable de l’aéroport et à la prise en compte de bruits dans l’environnement. C’est une autorité de contrôle, je le redis, tournée vers les nuisances. Il recommandait à la fin l’élaboration d’un projet de plan d’actions pour une échéance 2024- 2028 qui tiendrait compte d’une étude d’impact, de la modification éventuelle du plan de composition générale de l’aéroport et ce qui est très intéressant, c’est qu’il dit, la fermeture de la piste transverse n’apparaît en effet envisageable que si les dispositions ont été prises préalablement pour réduire de manière très significative le bruit dans l’environnement au nord de l’aéroport. Donc on a là, une vision globale qui quelque part réinterroge de toute façon aussi sur la stratégie qui, je le répète, est suivie depuis des décennies. C’est pour cela que nous proposons une autre motion, parce que nous nous retrouvons davantage dans l’analyse de ce tout récent rapport de l’IGEDD. Bien que partageant, bien entendu, un certain nombre des propositions que vous faites et des éléments d’analyse que finalement nous voterons assez logiquement contre la motion que vous proposez. » Monsieur Le Maire déclare : « Très bien. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole avant que je fasse procéder au vote ? Pour éclairer tout le Conseil Municipal, il y a eu connaissance de la deuxième motion qui va vous être présentée par Laure CURVALE hier. Il y a eu cette connaissance hier. J’ai proposé et nous nous sommes rencontrés avec les représentants de l’ensemble des groupes d’opposition et certains membres de la majorité, nous nous sommes rencontrés une heure avant le début du Conseil Municipal pour essayer de faire converger nos points de vue. Ils ne convergent pas. Notre motion me semble s’appuyer sur tout simplement l’état du droit et c’est l’état du droit tel qu’il est aujourd’hui officiel et lorsque nous nous appuyons, lorsque nous réaffirmons la suppression à long terme ainsi que les documents officiels de fond depuis 2004 au moins, vous avez même dit 1990, mais enfin pour les éléments qui sont encore en vigueur et ça s’appuie depuis 2004, ils ont été réaffirmés jusqu’en 2022, 21 décembre 2022 si mes souvenirs sont bons. Cela veut dire que l’on est quand même sur un état du droit qui est très actuel, même s’il s’appuie peut-être sur des constats qui sont eux-mêmes anciens. On peut donc partager le fait qu’il aurait fallu sans doute actualiser un certain nombre de choses. Il n’empêche que le droit tel qu’il peut être connu par tout un chacun et lui garantir une sécurité, on parle de sécurité juridique aussi, et lorsqu’il y a un état du droit, il ne m’appartient pas de dire que cet état de droit ne correspond pas à ce qu’il faudrait. Simplement, nous le prenons tel qu’il est et c’est ainsi que nous pouvons aussi rassurer nos concitoyens sur le fait que la piste sécante devrait être supprimée à terme. Et c’est ce qui est affirmé et réaffirmé systématiquement dans l’ensemble des documents. Et d’ailleurs, cela prive le fait qu’il n’y ait pas eu d’actualisation telle que vous auriez pu le souhaiter. Cela a privé les Pessacais de la possibilité de s’exprimer au moins à la consultation publique en étant interrogés, en étant inquiets de l’avenir, ils étaient rassurés. Donc ils ne se sont pas exprimés. Si nous nous appuyons sur le fait qu’ils ne se sont pas exprimés pour dire qu’ils étaient d’accord, ils étaient d’accord, oui, à ce qui leur était présenté, c’est-à-dire avec la suppression de la piste sécante. Et si tout d’un coup on dit, ils ne se sont pas exprimés et qu’on change la conclusion à laquelle le rapport de l’IGEDD pourrait conduire, on est en train de flouer, y compris d’un point de vue démocratique, je le dis tout à fait solennellement et tout à fait sérieusement, on floue l’ensemble des Pessacais et pas que les Pessacais, tous ceux qui sont Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°8 touchés par les nuisances de la piste secondaire, on les floue, on les prive d’une possibilité de s’être exprimés au préalable. C’est ni plus ni moins que ce que nous exprimons là, à travers cette motion qui pointe un certain nombre, de mon point de vue, d’insuffisances dans la méthode utilisée par l’IGEDD, mais également qui vient à l’encontre et s’il devait être avalisé dans ces conclusions par le ministre et à la suite du préfet qui donnera sans doute son avis, je pense que les Pessacais, au moins les Pessacais, tous ceux qui sont sous le couloir de la piste secondaire pourraient estimer qu’il y a un préjudice, y compris d’un point de vue juridique, parce qu’ils se sont installés en étant rassurés, en tout cas en n’ayant aucun signe avant-coureur d’inquiétude et tout d’un coup ces signes vont surgir. Je trouve ça totalement, sincèrement je trouve cela inadmissible. Dans un état de droit, je pense qu’il y a là une lacune majeure. C’est ce que nous entendons dénoncer à travers cette motion qui me semble être tout à fait juste. Il n’y a pas d’élément qui soit contestable dans cette motion sauf à ce que vous me le démontriez. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CAZAUX qui indique : « Excusez-moi, j’ai demandé la parole tardivement. Même si nous sommes d’accord avec le fait qu’il faille fermer cette piste secondaire, nous sommes d’accord avec vous, nous pensons cependant que votre motion est incomplète. Elle est incomplète parce qu’elle ne parle pas de la réduction du trafic de nuit, en tout cas, une prise de position ferme sur la réduction du trafic de nuit avec des horaires à définir et surtout il n’y a pas de prise de position ferme sur la réduction du trafic des low cost qui impactent particulièrement les riverains, notamment pessacais, et qui n’amènent pas de valeur ajoutée. Donc pour cela, nous nous abstiendrons de voter cette motion. » M onsieur Le M aire déclare : « Alors nous parlons dans la motion de la suppression totale des vols de nuit, puisque c’est le dernier considérant, et nous parlons de la suppression totale des vols de nuit entre 23 heures et 6 heures, donc nous nous appuyons sur cela et nous le faisons nôtre. En revanche, notamment sur les évolutions du trafic dans son ensemble, on peut partager et je peux partager et je partage d’ailleurs le fait que l’on soit allé trop loin dans le low cost et je pense que ce n’est pas un modèle de développement qui soit sain, ni pour nos populations ni pour notre planète. Mais ça n’est pas l’objet du rapport de l’IGEDD sur lequel nous sommes appelés à réagir. L’objet du rapport de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, l’objet est exclusivement sur le maintien ou la suppression de la piste secondaire. Ce n’est pas un débat général sur la venue de l’aéroport que nous faisons. C’est une réponse à une question posée par le préfet, par courrier, nous appelons à réagir avant la fin du mois de septembre sur ce rapport et exclusivement sur ce rapport. Et d’ailleurs le préfet prend bien soin systématiquement et il y a eu plusieurs réunions ces derniers temps de séparer tout ce qui concerne les vols de nuit, pour ne prendre que cet exemple-là, des sujets concernant la piste secondaire. On est appelé à réagir sur la piste secondaire aujourd’hui, sur les vols de nuit, c’est quelque chose qui viendra plus tard, dans les mois qui viennent, mais qui aujourd’hui n’a pas été mis. On le mentionne parce qu’effectivement c’est un combat que nous avons fait nôtre, mais ça n’est pas l’objet de la question qui nous a été posée. C’est la raison pour laquelle nous ne l’abordons pas de manière détaillée, sinon, on l’aurait fait, y compris d’ailleurs sur le sujet de l’augmentation du trafic dont on considère qu’il n’est pas compatible avec à la fois la tranquillité des habitants et je pense, vu le modèle qui est développé, le modèle low cost, avec je pense l’état de la planète de manière générale. Et là je partage tout à fait. D’ailleurs, j’en profite pour dire que j’ai demandé avec les élus pessacais et avec le groupe auquel j’appartiens, nous appartenons pour la plupart, à la Métropole, au conseil de Bordeaux Métropole. Lors du conseil de Bordeaux Métropole de début juillet, j’ai demandé à la présidente de Bordeaux Métropole qui l’a accepté un peu contrainte et forcée, mais enfin qui l’a accepté de pouvoir faire d’ici la fin de cette année civile un débat comme il n’y en a jamais eu, il n’y en a jamais eu de ce type sur la Métropole ou la CUB avant la Métropole, sur l’avenir que nous voulons collectivement pour notre aéroport, qui ne comprend pas exclusivement les Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°9 sujets de nuisance, mais les sujets de modèle de développement. Et j’en profite pour dire, puisque vous avez porté le sujet, vous avez porté l’accent sur ce sujet du low cost, qu’aujourd’hui près des trois quarts des mouvements aéroportuaires, des passagers qui empruntent l’aéroport de Bordeaux Mérignac sont des passagers des low cost, et ce ne sont pas des passagers qui viennent à Bordeaux, ce sont des passagers régionaux qui quittent Bordeaux et qui y reviennent par le low cost. C’est-à-dire que ce sont nos propres concitoyens, de manière plus large, c’est-à-dire c’est l’ensemble de la région sans doute qui utilisent les avions dont les nuisances aujourd’hui sont insupportables pour une partie de notre population. Il faut aussi en être conscients. C’est-à-dire que c’est un modèle dans lequel nous sommes directement impliqués, nous ne sommes pas en train d’accuser quelqu’un qui est extérieur à nous. C’est nous-mêmes qui sommes utilisateurs, donc c’est pour ça que nous avons notre mot à dire, nous avons également nos positions à défendre. Est-ce que c’est quelque chose que nous estimons absolument indispensable, est-ce que c’est ce niveau de volume de vols low cost que nous estimons correct, insuffisant, excessif, de quelle manière, tout cela sera débattu, mais ce n’est pas l’objet de la motion aujourd’hui. Est-ce qu’il y a d’autres expressions ? Je vais mettre cette motion aux voix avant que l’on examine la motion défendue par Mme CURVALE. » Délibération votée DEL2024_111BIS M. Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant : Considérant le rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), établi à la demande du ministre des Transports, pour présenter les enjeux des deux options de maintien ou de suppression de la piste 11/29, dite piste secondaire, de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac ; Considérant que, par courrier en date du 2 septembre 2024, M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a sollicité l’avis de la Ville de Pessac sur ce rapport ; Considérant la consultation du public concernant le projet de Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aéroport de Bordeaux Mérignac, publié en décembre 2022, qui prend comme seule hypothèse à long terme la suppression de la piste secondaire en adéquation avec les hypothèses prises en compte dans le plan d’exposition au bruit en vigueur et le plan de servitudes aéronautiques ; Considérant que la conclusion de la synthèse de la consultation du public sur le PPBE fait état de « la baisse du niveau de participation [baisse de 82 % par rapport au PPBE de 2009] qui témoigne d’une faible mobilisation contre le projet de PPBE. Il apparaît ainsi accueilli plutôt favorablement par les riverains de l’aérodrome de Bordeaux Mérignac » ; Considérant la mobilisation citoyenne exceptionnelle par son intensité et sa responsabilité notamment exprimée par les contributions de la Fédération des quartiers de Pessac pour s’opposer au maintien de la piste secondaire ; Considérant la pétition « Aéroport de Bordeaux-Mérignac : mobilisons-nous ! » signée par plus de 6 000 personnes demandant la suppression totale des vols la nuit (23h/6h), le respect des trajectoires de vol et la suppression totale de la piste sécante afin de supprimer les nuisances sonores des communes dans l’axe de la piste secondaire ; Le Conseil Municipal de Pessac souhaite réaffirmer sa volonté que la piste 11/29 de l’aéroport de Bordeaux Mérignac soit supprimée. Il pointe des incohérences dans le rapport de l’IGEDD et relève les fragilités de la démonstration à travers les exemples suivants : Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°10 - Le rapport mentionne un « paradoxe » au sujet des nuisances sonores. Les populations situées sous la piste secondaire subissent de fortes gênes lorsqu’elles sont exposées au bruit des avions, mais, le fait de lisser celles-ci sur l’ensemble de l’année ne rend pas compte de la réalité de la gêne subie, - Le rapport considère la répartition du trafic entre les 2 pistes comme un état de fait (85 % sur piste principale et 15 % sur piste secondaire). Or, cette situation est le résultat d’une évolution sensible au cours du temps, qui n’est pas conforme aux hypothèses des cartes stratégiques de bruit en date du 7 décembre 2020 qui font état de 15,13 % des trajectoires « arrivées » et 8,99 % des « départs », ce qui conduit à une moyenne de 12 % d’utilisation de la piste secondaire, - Le rapport établit des scénarios financiers pour la réfection et la mise en conformité des pistes, mais n’intègre pas la création du taxiway Papa 7 qui, dans le scénario de fermeture de la piste 11/29, surenchérit de façon excessive le coût global de cette hypothèse. Le Conseil Municipal rappelle aussi la position de la Cour des comptes (Rapport octobre 2023) qui considère que « la rationalité, tant économique qu’opérationnelle et capacitaire, apparaît inviter à la fermeture de cette piste (secondaire) ». La synthèse du rapport de l’IGEDD diffère de manière surprenante en plusieurs points du rapport lui-même. Il insiste aussi sur : - La contradiction entre la décision d’établir une Zone à Faibles Émissions (ZFE) intra-rocade, dont l’objectif est de protéger la santé des populations résidant dans les zones les plus denses fortement polluées, et le maintien de la piste secondaire dont l’aire de nuisance recouvre largement le périmètre de la ZFE, - L’incongruité du déploiement de l’Opération Campus Pessac-Talence, chantiers immobiliers estimés à 650 M€, indispensables au développement de l’université, sur un territoire exclusivement situé sous la zone de survol de la piste secondaire, - L’impact global du scénario de fermeture de la piste secondaire qui supprime la gêne sonore pour 49 300 habitants et ne l’augmente que pour 2 200 personnes ; il ne serait pas acceptable de maintenir la piste 11/29, et ainsi réduire l’impact sonore de la piste principale, afin de favoriser un complément d’urbanisation de l’ouest métropolitain au détriment des habitations existantes dans le sud de la Métropole, - La forte augmentation du trafic de l’aéroport depuis 2012 notamment, - La dévalorisation des biens immobiliers acquis depuis 2004 situés sous la piste secondaire alors que tous les documents officiels excluaient toutes fortes gênes sonores pour ces quartiers survolés. Le préjudice est certain alors qu’aucun élément réglementaire public ne permet d’apporter cette information. Tous les documents officiels définissant le Plan d’Exposition au Bruit depuis 2004, confirmé en 2021 puis 2022 par arrêté préfectoral, s’appuient sur l’hypothèse à long terme de la suppression de la piste secondaire, et n’envisagent aucune exposition au bruit touchant les villes situées sous la piste secondaire. Par conséquent, tous les nouveaux habitants de ces villes depuis au moins 2004 pouvaient légitimement se sentir protégés de toute éventuelle gêne sonore liée au trafic aéroportuaire. Si l’État devait décider du maintien de la piste secondaire 11/29, alors, de nouvelles et sévères restrictions d’usage de cette piste devront être définies, afin que, même à long terme, aucun habitant des communes de Pessac, Talence et Martignas sur Jalles ne se retrouve jamais inclus dans les zones de forte gêne sonore conformément au plan d’exposition au bruit et aux cartes de bruit publiés régulièrement depuis 2004. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°11 C’est donc dans le droit fil de l’ensemble de ces éléments que nous souhaitons que cette motion puisse être portée à la connaissance de M. le ministre délégué aux transports et de M. le préfet de région Nouvelle-Aquitaine et qu’elle puisse éclairer pleinement leur décision. C’est pourquoi le Conseil Municipal souhaite : - que M. le ministre délégué aux transports et M. le préfet de région Nouvelle-Aquitaine puissent pleinement prendre en considération les éléments d’appréciation locale relatifs à la mise en œuvre de ce projet, - qu’ils puissent pleinement prendre en considération les attentes de la population fortement mobilisée depuis deux ans ainsi que celles des élus municipaux. Le présent rapport est adopté à la majorité. Abstention : Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD Contre : Laure CURVALE, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD *** aff n° DEL2024_112 : Motion pour la réduction des nuisances et le plafonnement du trafic de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui dit : « M. le Maire, chers collègues, je vais tout simplement donner lecture. C’est une motion qui est aussi adressée à M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.(cf. délibération votée DEL2024_112) ». Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CAZAUX qui indique : « De même, même si nous sommes principalement d’accord avec Mme CURVALE sur l’interdiction des vols de nuit, l’ouverture des instances de gouvernance de l’aéroport aux communes et aux riverains impactés, la généralisation des aides pour l’insonorisation et la réduction du trafic aérien, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec l’abandon du scénario incluant la fermeture de la piste secondaire. C’est pour cela que nous nous abstiendrons également. » Monsieur Le Maire déclare : « Je vais prendre la parole à mon tour. Sur beaucoup d’éléments qui forment le dispositif de votre motion, je le partage, je partage très largement ainsi que j’ai pu le dire sur aussi bien les vols de nuit que sur la limitation du trafic qu’on devrait plus réserver à un trafic « productif » pour le territoire. Je suis tout à fait d’accord avec le fait que l’enjeu est sanitaire. La santé, vous avez parlé de la non-mesure des particules fines émises par les avions. Si on s’en tient seulement au bruit, le fait d’être exposés à des bruits importants et de manière répétitive contribue puissamment à dégrader la santé des personnes qui sont exposées. Je pense que tout le monde est d’accord avec ce que vous avez écrit là-dessus. Sur le fait que vous souhaitez l’interdiction des vols de nuit commerciaux entre 22 heures et 6 heures, on est là aussi d’accord. C’est d’ailleurs la fédération des syndicats de quartiers de Pessac qui a proposé cette hypothèse-là dans le cadre de l’autre concertation, enfin l’autre concertation il n’y a pas eu concertation, de la concertation sur la question des vols de nuit, puisque dans les scénarii qui étaient examinés par la préfecture, il n’y avait pas d’interdiction à partir de 22 heures, l’interdiction la plus étendue portait sur une plage d’amplitude qui allait de minuit à 6 heures du matin. Donc, si on a étendu l’étude à 22 heures, c’est à l’initiative de la fédération des syndicats de quartier de Pessac. Il faut également le dire et nous le soutenons pleinement, mais ce n’est pas l’objet encore une fois du rapport. Le rapport ne parle pas de cet aspect- là, il ne prend pas position sur ces aspects-là. Il peut le signaler, il peut le mentionner, mais ça n’est pas l’objet du rapport. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°12 Sur la question de ce que vous mettez à la fin de votre résolution sur la réduction du trafic aérien qui devrait précéder la fermeture de la piste sécante, dans l’absolu je vous l’ai dit d’ailleurs dans la réunion qui a précédé cette séance du Conseil Municipal lorsqu’on essayait de se mettre d’accord sur une motion, je peux partager aussi d’un point de vue intellectuel, d’un point de vue de l’idéal, je peux tout à fait partager cette position. Simplement, elle n’est pas réaliste. Elle n’est pas réaliste dans la mesure où nous n’aurons pas d’engagement tout simplement parce que ce n’est pas du ressort de l’État de pouvoir limiter de manière drastique le trafic aérien sur l’aéroport de Bordeaux Mérignac, puisqu’il y a d’autres partenaires qui sont autour de la table, même si l’aéroport est notamment détenu par l’État, et puis surtout, il faut aller vite, parce que la piste secondaire doit faire l’objet d’une décision dans les mois qui viennent pour engager ou non les travaux de réfection globale de cette piste qui, dans l’état actuel, ne pourra plus fonctionner au-delà de 2026. Donc soit, on fait des travaux là maintenant, soit on fait des travaux tout de suite pour la maintenir, pour qu’elle puisse avoir une durée de vie de dix, quinze, vingt ans, peut-être trente ans, ce sont les fameux 25 millions d’euros que l’aéroport ne souhaiterait pas consacrer à cet investissement-là, puisqu’il a déjà pris position sur le fait qu’il souhaitait fermer cette piste secondaire, il a pris position officiellement. Et si on ne fait pas cet investissement-là, concrètement ça veut dire que la piste sécante sera automatiquement fermée par défaut de sécurité en 2026. On ne peut pas attendre. Donc votre motion qui, et c’est malheureusement souvent un peu le cas avec les positions que les verts prennent en général, c’est-à-dire il y a beaucoup d’idéal, mais après on est dans un monde réel avec des échéances. La responsabilité, ce n’est pas seulement de vivre dans un univers éthéré, c’est de vivre dans quelque chose qui est totalement concret. Et c’est de faire des compromis peut-être et de faire aussi des priorités et des hiérarchies dans les priorités que nous défendons. Et la hiérarchie pessacaise, en tout cas celle que je défends et que la majorité du Conseil Municipal a défendue par le vote précédent, c’est de fermer la piste sécante et on pourra discuter ensuite, que cela soit des vols de nuit contre lesquels nous nous sommes déjà prononcés et nous aurons l’occasion de nous prononcer de manière officielle sans doute encore une fois, et également sur un débat sur le modèle de développement de l’aéroport qui peut aboutir à une limitation, personnellement j’y serais plutôt favorable, c’est un débat que nous n’avons pas eu dans cette enceinte, donc je n’engagerais personne à travers ce que je dirais là, mais il me semble que ce sujet-là mérite tout à fait d’être examiné, d’être sans doute même défendu, peut-être même d’être adopté, d’être soutenu et d’être porté devant l’ensemble de l’opinion et des décideurs sur le sujet, mais ça ne peut pas être un préalable à la fermeture de la piste sécante, parce que ça mettra beaucoup trop de temps pour être compatible avec tout simplement la durée de vie de la piste sécante. C’est tout simplement le monde réel dans lequel nous vivons qui malheureusement m’empêche d’être d’accord avec cette dernière phrase et puis évidemment je suis totalement opposé à ce que vous écrivez sur l’abandon officiel du scénario incluant la fermeture de la piste secondaire. Le scénario n'incluant pas de fermeture de la piste secondaire, pour moi, doit être abandonné, c’est l’objet de la motion précédente que nous avons votée. C’est la raison pour laquelle je voterais contre cette motion. C’est d’ailleurs exactement ce qu’a dit Élodie CAZAUX à l’instant. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui précise : « Je voudrais juste clarifier ce point. Étant dans le rapport de l’IGEDD, je pensais qu’il était clair en le reprenant. Il y a en fait comme vous le savez, trois scénarios, un scénario A, un scénario B, maintien suppression je ne me souviens plus lequel est A et B, peu importe, et il y a un scénario C qui correspond à dire quand la piste sécante sera fermée, il y a la création d’un doublet, c’est- à-dire d’une piste parallèle à la piste principale actuelle. Et le rapport de l’IGEDD recommande d’abandonner ce scénario qui je l’ai rappelé tout à l’heure figure encore dans les documents officiels de l’État et même dans l’introduction du plan de protection contre le bruit dans l’environnement, tout simplement en disant, finalement ce scénario est visiblement obsolète et il ne correspond plus à la situation d’aujourd’hui. Mais pour le moment, ce scénario n’a officiellement pas disparu et d’ailleurs au départ l’aéroport l’a lui-même étudié dans la stratégie. Quand nous écrivons, dans ce dernier point de la motion que nous demandons l’abandon de ce scénario-là, c’est le scénario qui Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°13 consisterait à créer plus tard une nouvelle piste parallèle à la principale à un horizon qui était présenté comme assez lointain, mais encore une fois c’est malgré tout un scénario qui figure, qui est approuvé au même titre que figurait dans les documents depuis des années le principe de la fermeture de la piste secondaire. Voilà, c’est juste pour clarifier. » Monsieur Le Maire déclare : « Mais votre proposition de motion ne prend pas position sur la fermeture sèche de la piste secondaire. Aucune position dessus alors ? Puisque nous sommes appelés à réagir sur un rapport qui préconise le maintien de la piste secondaire, qui préconise plutôt, parce que c’est moins net que ça, mais qui préconise plutôt le maintien de la piste secondaire, si vous n’en dites rien, c’est que vous validez le rapport. Et c’est en ça que cette ambiguïté, parce que j’entends toutes les nuances que vous pouvez mentionner, c’est en ça que cette motion-là pourrait laisser penser et laissera penser à n’en pas douter que vous êtes contre le scénario de fermeture de la piste sécante. Et c’est en ça que je vous ai mis en garde dans le huis clos de mon bureau, enfin huis clos on était quelques-uns et pas que tous les deux, on n’était pas en tête à tête, donc les autres pourront témoigner de l’authenticité de mes propos, je vous ai dit, votre motion sera interprétée comme un soutien au maintien de la piste secondaire. Et je pense que c’est une erreur, c’est une erreur politique majeure, que les Pessacais ne comprendraient pas et que moi personnellement je ne peux pas comprendre non plus. » M onsieur Le M aire donne la parole à M adam e CUR VALE qui indique : « Effectivement, vous me l’avez dit dans votre bureau et je vous ai répondu que je ne doutais pas que ce serait l’interprétation que vous en feriez. J’ai cité tout à l’heure ce que disait l’autorité de contrôle des nuisances sonores de l’aéroport, des nuisances aéroportuaires dont finalement la fin de notre motion reprend exactement les mêmes étapes, agir sur les nuisances pour tous avant de prendre la décision de fermer la piste. Effectivement, il y a des éléments de temps, vous êtes revenus sur ce calendrier. Je dirais que le rapport de l’IGEDD mettant quand même en cause une vision globale du développement de l’aéroport qui remonte à plusieurs décennies et presque d’avant Covid et d’avance ce qu’il se passe au niveau climatique et environnemental, je ne sais pas si le réalisme est d’avoir toujours défendu une vision de la croissance à l’infini de l’aéroport, 7 millions, 8 millions, 12 millions, 16 millions, 18 millions de passagers ou aujourd’hui de dire qu’on doit aussi revoir, pour des raisons de santé, pour des raisons climatiques et pour des raisons économiques que vous avez rappelées, un ensemble, une stratégie d’ensemble. Et c’est ce que nous retrouvons dans notre lecture du rapport de l’IGEDD, dont nous avons effectivement des lectures assez divergentes. » Monsieur Le Maire déclare : « Pour ma part, je pense voter et je vais voter contre pour ne pas créer de confusion et que le Conseil Municipal de Pessac n’envoie pas des signaux contradictoires. Les autres Conseils Municipaux qui sont appelés, tous ne le sont pas, mais ceux qui sont appelés à réagir sur le rapport de l’IGEDD auront une position univoque. Nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d’avoir une position claire dans une première motion et une position qui demande beaucoup d’explications et qui à mon avis sera très mal interprétée et j’ai du mal à comprendre pour tout vous dire. Les deux motions, pour moi, sont complètement contradictoires. Je mets donc aux voix s’il n’y a pas d’autres réactions ? » Délibération votée DEL2024_112 Mme Laure CURVALE, Conseillère municipale, présente le rapport suivant : À destination de M. le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine Début d’année 2024, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a été missionnée par le ministre chargé des transports pour réaliser un rapport de synthèse objectif sur les enjeux du maintien ou de la suppression de la piste sécante (piste Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°14 11/29) de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac. Le rapport, rendu public le 31 juillet 2024, a analysé les impacts de chaque scénario selon plusieurs thématiques, fonctionnalités, sécurité, coût, urbanisme, bruit et environnement. Comme le rappelle le rapport, l’aéroport a connu ces dernières années une forte croissance, reposant sur la stratégie commerciale de multiplication des vols low cost. Même si depuis la crise covid, l’aéroport souhaite infléchir cette stratégie, il mise toujours sur le développement de son trafic, qui se répartit annuellement à 85 % pour la piste principale et 15 % pour la piste secondaire. L’aéroport espère retrouver en 2025 le même nombre de vols et de passagers que le pic de 2019, soit 7,7 M, et vise 12 M de passagers à 2035. En 2023, le low cost a déjà retrouvé son niveau de 2019 avec 4,7 M de passagers sur 6,6 M. Dans sa synthèse, l’IGEDD conclut que « pour plusieurs thématiques, les arguments avancés en faveur de la suppression de la piste secondaire s’avèrent assez peu robustes ». Quant aux perspectives de développement des infrastructures de l’aéroport et aux nuisances sonores, l’IGEDD les réinterroge par rapport à la stratégie de l’aéroport de développement du trafic : « Pour autant, et, quelle que soit l’option qui sera prise, la mission s’interroge sur le fait qu’elle devrait ipso facto se traduire par la validation du scénario correspondant tel qu’étudié par ADBM à la demande de l’État. En effet, les deux scénarios envisagés [de maintien ou fermeture de la piste sécante] entendent répondre à des hypothèses d’évolution du trafic vers des niveaux (12, 14, 16 et 18 millions de passagers) qui, outre le fait de sembler peu acceptables par les populations riveraines, semblent difficilement compatibles avec la trajectoire bas carbone de la France. » La réduction du trafic est nécessaire pour le climat et pour préserver la santé des habitants affectés par le bruit et la pollution de l’air. Les émissions de CO2 du secteur aérien ont augmenté de 85 % entre 1990 et 2019, et pourraient encore croître de 50 % d’ici 2050 si de nouveaux leviers de décarbonation ne sont pas mobilisés. Le secteur aérien doit prendre sa part dans la baisse des émissions de gaz à effet de serre, car ni les progrès technologiques ni les carburants d’aviation dits « durables » ne seront disponibles en quantité dans les délais requis. Il ne s'agit pas de savoir comment répartir sur les uns ou les autres les nuisances sonores, la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre du trafic de l’aéroport. L’objectif doit être la réduction pour tous des impacts sur la santé et sur l'environnement. Le bruit entraîne troubles du sommeil, troubles cognitifs, hypertension, maladies cardiovasculaires. Quant à la pollution de l’air de l’aéroport, la contribution des particules ultrafines émises par les réacteurs d’avion n’est malheureusement ni réglementée ni mesurée. En conséquence, un scénario de plafonnement du trafic en nombre de mouvements et passagers doit être travaillé pour l’aéroport de Bordeaux-Mérignac en prenant en compte les trajectoires de décarbonation imposées par les objectifs nationaux et européens. Afin d’amener un soulagement rapide des nuisances sonores, il est possible de fixer un premier objectif correspondant à la situation qui était tolérable par les habitants, soit il y a plus de 10 ans. Le trafic de 2019 a été le sommet de dix années de croissance continue, selon l’aéroport lui-même. Consciente des enjeux sanitaires, environnementaux et climatiques pour les habitants de sa commune et, au-delà, de la Métropole, la Ville de Pessac souhaite reprendre des propositions des associations faites sur l’Étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) et du rapport de l’IGEDD, et demande : - l’interdiction des vols de nuit commerciaux entre 22h et 6h, Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°15 - l’abandon officiel du scénario incluant la fermeture de la piste secondaire et la création d’un doublet, c’est-à-dire d’une nouvelle piste parallèle à la principale, - l’ouverture des instances de gouvernance de l’aéroport à toutes les communes et aux riverains impactés par l’activité de l’aéroport ainsi que la généralisation des aides à l’insonorisation des logements les plus exposés, - la réduction du trafic aérien pour soulager les nuisances de tous et son entrée en application avant de prendre une décision sur la fermeture de la piste sécante : une première décision de baisse du trafic doit intervenir rapidement, comme lorsque l’État a interdit en 2021 les vols intérieurs courts, en attendant un scénario de plafonnement du trafic en nombre de mouvements et passagers, selon les trajectoires de décarbonation imposées par les objectifs nationaux et européens. Le présent rapport est rejeté. Abstention : Patrick CHAVAROT, Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD Contre : Franck RAYNAL, Pascale PAVONE, Stéphane MARI, Jérémie LANDREAU, Stéphanie GRONDIN, Benoît RAUTUREAU, Patricia GAU, Naji YAHMDI, Isabelle DULAURENS, Benoît GRANGE, Catherine DAUNY, François SZTARK, Emmanuel MAGES, Marc GATTI, Fatima BIZINE, Sabine JACOB-NEUVILLE, Annie LADIRAY, Dominique MOUSSOURS-EYROLLES, Marie-Céline LAFARIE, Jean-Pierre BERTHOMIEUX, Pierrick LAGARRIGUE, Laurent DESPLAT, Fatiha BOZDAG, Maxime MARROT, Valérie WASTIAUX GIUDICELLI, Christian CHAREYRE, Marie-Claire KARST, Sylvie VIEU, Stéphane COMME, Nathalie BRUNET, Cem ORUC, Ludovic BIDEAU, Véronique CARLOTTI, Franck SARRABAYROUSE Pour : Laure CURVALE, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD *** Monsieur Le Maire déclare : « On va pouvoir passer à l’examen du reste de l’ordre du jour. Dans les délibérations que nous proposons dans l’ordre du jour, j’ai tout à l’heure annoncé qu’il y avait une délibération qui serait retirée, la numéro 12 qui concerne l’analyse des résultats de l’application du PLU avec des communes membres de Bordeaux Métropole et la commune de Pessac. Il se trouve que dans les documents qui vous ont été transmis a été omise la transmission du rapport sur l’application du PLU. Donc, il est difficile d’avoir un avis si on fait référence à un rapport qui n’est pas annexé. Donc, nous l’examinerons lors du prochain Conseil Municipal qui aura lieu de toute manière avant la séance du conseil de Bordeaux Métropole qui doit examiner le sujet au regard notamment des avis des communes. On le remet à la prochaine fois pour éviter tout problème sur vice de forme, même si chacun pouvait avoir connaissance de ce rapport, il n’a pas été transmis, donc on le transmettra pour la prochaine fois. Ceci étant sur les délibérations, selon la forme habituelle, nous avons un certain nombre de délibérations dont nous avons proposé et au cours des séances des commissions, certaines délibérations ont été proposées au regroupement, c’est-à-dire au vote global, sauf consigne de vote particulière, mais sans discussion particulière, de manière à pouvoir alléger les discussions au Conseil Municipal. Les délibérations concernées sont la numéro 7 concernant la création d’un poste d’apprenti pour le service d’aide et d’accompagnement à domicile le SAAD, donc formation en alternance, le 8 sur la mission de non-valeur de produits communaux irrécouvrables, c’est assez classique cela revient tous les ans, la 9 sur le MPGP, marché public global de performance pour la création de la maison de la musique et des arts à Pessac. C’est l’avenant numéro 1 de ce marché. On a eu l’occasion d’en parler lors du marché et du projet lors d’un précédent Conseil Municipal, la numéro 10 sur le retrait d’un membre du groupement de commandes dédié à l’achat d’électricité et service afférent, ce n’est pas n’importe lequel, c’est la ville de Mérignac qui se retire du groupement de commande métropolitain. Mais il faut qu’il y ait l’accord de tous les autres membres pour Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°16 qu’un des membres puisse partir. C’est comme les assemblées de copropriétaires. La numéro 15 sur le fonds des encombrements des trottoirs, avec les travaux de renouvellement de l’éclairage public et d’enfouissement. Cela concerne la rue Monlun. La numéro 19 sur la reprise administrative, là aussi c’est un classique, reprise administrative de concessions funéraires et la demande de subvention auprès de Bordeaux Métropole. La numéro 20 sur l’accompagnement renforcé à l’emploi et à la formation, demande de subvention au fonds social européen pour l’année 2025. Ce sont des choses qui sont programmées en pluriannuel et dont il faut assurer les déclinaisons annuelles. C’est le cas pour 2025. La numéro 21 de Pessac animation. Concernant Pessac animation, ce sont les tarifs et les conditions à partir du 1 er octobre 2024. La numéro 24, requalification bâtimentaire de la médiathèque Jacques ELLUL. C’est la suite du projet culturel que nous avons présenté lors d’un précédent Conseil Municipal aussi. La numéro 25, sur la bibliothèque Pablo Neruda, convention avec Domofrance. La numéro 26 sur la rectification d’une petite erreur sur la tarification de la saison culturelle 2024-2025. Est-ce que sur ces projets de délibération regroupés, est-ce qu’il y en a sur lesquels vous souhaitez un dégroupement pour que nous ayons à les examiner avec un exposé en Conseil Municipal ? Je peux mettre aux voix, sauf s’il y a des remarques particulières ? Je mets aux voix. Unanimité pour l’ensemble de ces délibérations, je vous en remercie. » Présentation des délibérations votées groupées aff n° DEL2024_118BIS : Formation en alternance – Apprentissage – création d’un poste d’apprenti pour le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile Mme Pascale PAVONE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit. Afin de répondre à un nouveau besoin exprimé au sein du Service d’Aide à Domicile, il est proposé de créer un poste supplémentaire de coordonnateur de secteur dont les missions consistent dans le pilotage des interventions d’auxiliaires de vie sur un secteur géographique déterminé. Ce poste supplémentaire permettra non seulement de renforcer les équipes en place, mais également de développer la transmission des savoirs et d’assurer le maintien du niveau de service. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code du Travail, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024, Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°17 Considérant les besoins de la Ville de Pessac en matière d’apprentissage, Considérant les dispositions relatives à la rémunération des apprentis dans le secteur public, - d’autoriser la Ville de Pessac à conclure, pour l’année 2024-2025 un poste d’apprenti supplémentaire qui s’ajoute aux cinq contrats d’apprentissage déjà créés ; - d’autoriser la Ville de Pessac à engager les démarches auprès du CNFPT afin d’obtenir tout ou partie de la prise en charge des frais de formation ; - d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment les contrats et les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis ; - de dire que les crédits nécessaires à ces ajustements sont inscrits au chapitre 012 pour les contrats (rémunération des apprentis, NBI des maîtres d’apprentissage) et au chapitre 011 pour les frais pédagogiques. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. aff n° DEL2024_119BIS : Admissions en non-valeur de produits communaux irrécouvrables Mme Stéphanie GRONDIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : Le 17 juin 2024, M. le Trésorier Principal a transmis 2 états de produits communaux qu’il n’a pas pu recouvrer de 2014 à 2023 et qui se décomposent comme suit : budget principal : * créances admises en non-valeur : 4 169,55 € * créances éteintes : 3 560,26 € pour un total de 7 729,81 € S'agissant des créances qu'il est proposé d'admettre en non-valeur, elles résultent de l'insolvabilité des débiteurs, de l'insuffisance des renseignements concernant les redevables, de poursuites restées sans effet, parfois de la disparition des débiteurs ou bien encore de la modicité des sommes à recouvrer au regard du seuil légal des poursuites applicables aux comptables publics. Néanmoins, ces créances peuvent faire l'objet, à tout moment, d'une action en recouvrement. Les créances éteintes résultent, quant à elles, de décisions d'effacement de dettes consécutives à des situations de surendettement. A la différence des créances admises en non-valeur, l'irrécouvrabilité des créances éteintes s'impose à la collectivité et au comptable. Il s'agit dès lors de charges définitives pour la collectivité. Le Conseil Municipal décide : Vu l'article R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, - d’accepter l'admission en non-valeur, pour un montant de 4 169,55 €, des produits communaux précités ; - de prendre acte du montant des créances éteintes qui s'élève à 3 560,26 € ; - que la régularisation de ces opérations donnera lieu à l'émission, au cours de l'exercice 2024, de deux mandats imputés respectivement à l'article 6541 (Créances admises en non-valeur) et à l'article 6542 (Créances éteintes) du budget principal. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°18 aff n° DEL2024_120BIS : Marché Public Global de Performance (MPGP) pour la création d'une Maison de la Musique et des Arts à Pessac - avenant n° 1 M. Christian CHAREYRE, Conseiller municipal, présente le rapport suivant : Par délibération du 25 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution du marché public global de performance de la maison de la musique et des arts, au groupement mandataire GBMP, sis 16 boulevard Marcel Paul, ZI du Pahin, 31170 TOURNEFEUILLE. Dans le cadre de la rédaction du contrat, la formule de révision du marché a été rédigée à l’article 46.3 « Révision des prix de prestations intellectuelles et des prix de prestations de travaux ». Il convient cependant de préciser les modalités d’application de cette formule de variation des prix. Par ailleurs, le cotraitant cité dans la décomposition globale et forfaitaire « Avenir Déconstruction » ne figure pas dans le contrat à l’article 2.1, car le cotraitant 3D Service traite les mêmes travaux. Il y avait un doublon de prestation. De fait, la société « Avenir Déconstruction » ne fait donc plus partie du groupement. Elle n’apparaît plus dans la décomposition globale et forfaitaire. De la même façon, le co-traitant « Antea » n’apparaît plus dans la décomposition globale et forfaitaire, car la solution de chauffage par géothermie n’a pas été retenue. Une nouvelle répartition des honoraires entre co-traitants doit donc être présentée, relative aux prestations intellectuelles, et à la phase travaux-maintenance. Compte tenu de ces éléments et de la nécessité de régulariser les informations contractuelles, un avenant n° 1 est conclu au marché 2024-PES041. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres en date du 10/09/24, - d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché 2024-PES041. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. aff n° DEL2024_121BIS : Groupement de commandes dédié à l’achat d’électricité et services afférents – retrait d’un membre de la convention – avenant M. Ludovic BIDEAU, Conseiller municipal, présente le rapport suivant : Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l’article L.2113.6 du Code de la commande publique, les acheteurs publics ont la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats. Dans ce cadre, la délibération n° 2018-403 du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 a permis la constitution d’un groupement de commandes permanent dédié à l’achat d’électricité et services afférents par le biais d’une convention. Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive. La convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement. Les membres de ce groupement sont : - Bordeaux Métropole, coordonnateur - la ville de Bordeaux - la ville de Bassens - la ville de Bègles Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°19 - la ville de Floirac - la ville de Gradignan - la ville de Mérignac - la ville de Pessac - la régie personnalisée de l’Opéra national de Bordeaux - le centre communal d’action sociale de Bordeaux - le Théâtre National de Bordeaux Aquitaine (TNBA) - le Sivu de Bordeaux Mérignac - la ville du Taillan-Médoc - le centre communal d’action sociale de Pessac Conformément à l’article 12 de la convention « Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention », tout retrait devra faire l’objet d’un avenant signé uniquement par le coordonnateur. Proposition a été faite et approuvée par tous les membres du groupement lors d’un comité de suivi technique des groupements de commandes qui s’est réuni le 27 juin 2024, d’autoriser le retrait de la ville de Mérignac, par voie d’avenant à la suite de sa demande. En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’approuver les termes de l’avenant annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et notamment son article L.2113, Vu la délibération n° 2018-403 du 6 juillet 2018 approuvant la constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité et services afférents, - d’approuver les termes de l’avenant ci-annexé, permettant le retrait de la ville de Mérignac du groupement de commandes dédié à l’achat d’électricité et services afférents dont Bordeaux Métropole est le coordonnateur. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. aff n° DEL2024_125BIS : Fonds de désencombrement des trottoirs - Travaux de renouvellement d'éclairage public et d'enfouissement des réseaux - Rue Monlun - Convention - approbation M. Stéphane MARI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Dans le cadre du Plan Marche, décidé par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 25 novembre 2021 afin d’encourager la pratique de la marche, un fonds de désencombrement des trottoirs permettant leur mise en accessibilité a été approuvé par délibération métropolitaine du 08 juillet 2022. Il s'agit d'un fonds de 19 M€ sur 6 ans (2022-2027) pour permettre : - l'aide aux communes pour la suppression des poteaux gênants sur l'espace public (principalement les trottoirs) et l'enfouissement des réseaux électriques, d'éclairage public et télécoms permettant une véritable amélioration de l’accessibilité des trottoirs sur la commune et qui concerne des axes fréquentés par les piétons. La participation de la Métropole sera alors de 50 % du reste à charge de la commune, déduction faite d'éventuels financements tiers, via un fonds de concours ; - la suppression de potelets ou autres équipements reconnus gênants pour la marche ; Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°20 - la mise en accessibilité des trottoirs pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en profitant notamment d'opérations de voirie déjà programmées et/ou mises en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). Le fonds est complémentaire aux enveloppes du Fonds d'Intervention Communal (FIC) et du contrat de codéveloppement (CODEV) entre la Ville et la Métropole et permet de financer des actions qui n'y étaient pas prévues. Dans ce cadre, Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Ville de Pessac pour financer une partie des travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public, des réseaux électriques et de télécommunication pour les travaux de réaménagement de la rue Monlun. Les travaux comprennent l’enfouissement des réseaux (éclairage public et télécommunication) ainsi que le renouvellement de l’éclairage public de la rue Monlun. Le coût total de ces travaux est estimé à 55 240 € hors taxes. L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l'attribution à la commune d'une subvention d'équipement sous forme d'un fonds de concours au sens de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l’article L5217-7 dudit Code. Pour en bénéficier, la Ville doit approuver en amont le projet de convention ci-joint et solliciter officiellement le concours financier de Bordeaux Métropole. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que cet accord est un préalable nécessaire à toute demande de financement dans le cadre du plan marche de Bordeaux Métropole et du fonds de désencombrement des trottoirs, - d’approuver la convention en annexe permettant de solliciter le fonds de désencombrement des trottoirs mis en œuvre par Bordeaux Métropole ; - d’autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée ; - de solliciter le concours financier de Bordeaux Métropole dans le cadre du programme « Plan Marche ». Le présent rapport est adopté à l'unanimité. aff n° DEL2024_129BIS : Reprise administrative de concessions funéraires - Demande de subvention auprès de Bordeaux Métropole - autorisation Mme Véronique CARLOTTI, Conseillère municipale, présente le rapport suivant : Politique funéraire : contexte communal Dans le cadre de la gestion du cimetière communal et afin de limiter les effets réels de la saturation du foncier funéraire sur le territoire communal (phénomène de saturation se retrouvant sur l’ensemble du territoire de la Métropole), la Ville de Pessac procède depuis plusieurs années à des reprises administratives de concessions funéraires non renouvelées ou abandonnées (41 reprises par an minimum). Ladite procédure de reprise consiste à exhumer les restes mortels présents dans les concessions concernées puis à les incinérer Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°21 (sauf opposition) et déposer les cendres dans l’ossuaire communal. Une fois libre de tout corps, la concession peut à nouveau être attribuée. Cette initiative permet d’une part de répondre aux obligations légales d’inhumation et d’autre part de diversifier l’offre d’inhumation en proposant la pose de nouveaux caveaux. Politique funéraire communale et stratégie funéraire métropolitaine La politique funéraire communale s’inscrit dans la stratégie funéraire globale de Bordeaux Métropole, développée par les contrats de codéveloppement 2024-2027 conclus entre Bordeaux Métropole et les communes du territoire et adoptés par délibération du conseil métropolitain n° 2023-595 du 1 er décembre 2023. Dans ce cadre, un soutien est apporté sous forme de subventions à diverses manifestations ou actions spécifiques conformément au Règlement d’intervention adopté par la délibération du conseil métropolitain n° 2023-444 du 29 septembre 2023 concernant la stratégie funéraire et relative aux cimetières municipaux. Les procédures de reprise des concessions entrent dans le champ d’application du Règlement d’Intervention cité ci-dessus qui prévoit la mise en place d’un plan de financement pluriannuel de reprise des concessions funéraires. Bien qu’il s’agisse d’un dispositif financier métropolitain, Bordeaux Métropole ne se substitue pas de manière directe ou indirecte aux communes en matière funéraires, mais permet aux communes volontaires de participer à la rationalisation de l’espace des cimetières sur l’ensemble du territoire. Éléments financiers : vers une répartition des charges financières Pour la Ville, les procédures de reprise des concessions représentent un coût annuel de fonctionnement de 61 850 € composé de : - 59 800 € pour les travaux de reprise (exhumation, crémation et dépôt à l’ossuaire des restes mortels), Auxquels s’ajoutent des coûts en matière de ressources humaines : - 1 025 € pour les tâches administratives représentant ½ ETP/reprise (gestions des concessions, organisation des reprises...), - 1 025 € pour les tâches techniques représentant ½ ETP/reprise (repérage des concessions et surveillance des travaux). L’aide financière métropolitaine, calculée annuellement, est basée uniquement sur le montant des travaux et peut atteindre 60 % du coût annuel dès lors que le projet pluriannuel d’exhumations et reprises de concessions funéraires par la commune est supérieur ou égal à 3 % du nombre total de ses concessions. Comme indiqué ci-dessus, la Ville procède au minimum à 41 reprises de concessions par an soit 164 pour la période 2024-2027. Cette situation permet donc à la Ville de bénéficier d’une participation de 60 % au regard de son nombre total de concessions. La répartition des charges financières entre la commune et Bordeaux Métropole serait la suivante : Dépenses communales Montant TTC (Sans valorisation du travail administratif et technique) Dépenses communales Montant TTC (Avec valorisation du Répartition financière – Montant TTC (Sans valorisation du travail administratif et technique) Commune Bordeaux Métropole Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°22 travail administratif et technique) 40 % 60 % Reprises 2024 59 800 €61 850 € 23 920 € 35 880 € Reprises 2025 59 800 €61 850 € 23 920 € 35 880 € Reprises 2026 59 800 €61 850 € 23 920 € 35 880 € Reprises 2027 59 800 €61 850 € 23 920 € 35 880 € Total 2024-2027 239 200 €247 400 € 95 680 € 143 520 € Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil métropolitain n° 2023-444 du 29 septembre 2023 concernant la stratégie funéraire et relative aux cimetières municipaux, Vu la délibération du conseil métropolitain n° 2023-595 du 1er décembre 2023 concernant la stratégie funéraire globale de Bordeaux Métropole, développée par les contrats de codéveloppement 2024-2027 conclus entre Bordeaux Métropole et les communes du territoire, Considérant l’obligation de répondre aux besoins d’inhumations par la reprise administrative de concessions funéraires non renouvelées ou abandonnées, Considérant que Bordeaux Métropole attribue une subvention pluriannuelle de reprises administratives de concessions funéraires, Considérant que la Ville de Pessac répond aux critères d’attribution de cette subvention, Considérant qu’il convient de déposer une demande auprès des services de Bordeaux Métropole, - d’autoriser M. le Maire à présenter cette demande pluriannuelle de subvention auprès de Bordeaux Métropole pour les années 2024-2027 ; - d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents et convention y afférent ; - d’imputer la subvention sur les crédits ouverts au chapitre 74 au budget de l’exercice et suivants. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. aff n° DEL2024_130BIS : Projet « Accompagnement renforcé à l’emploi et à la formation » - demande de subvention FSE pour l'année 2025 M. Naji YAHMDI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Le Conseil Municipal du 10 juillet 2003 approuvait la création d'un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi sur le territoire de la commune de Pessac et la communauté de communes de Cestas-Canéjan. Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) a pour objet de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de parcours individualisés permettant d’associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi. Le PLIE des sources s’est engagé de 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 à mettre en place une solution d'accompagnement renforcé à l'emploi de 1 950 personnes en difficultés Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°23 d'insertion en 6 ans, avec des objectifs de résultats de mise à l'emploi de 42 % des sorties et 8 % vers la formation qualifiante (cf. Del2022_039 du CM du 08/02/2022). Le PLIE des Sources est financé en partie par le FSE+. L’Association de Gestion et d’Appui aux Projets Européens (AGAPE) gère ce FSE et a lancé pour 2025 un appel à projet pour financer les actions portées par le PLIE des Sources. Pour soutenir le PLIE dans sa mission, la Ville répond à cet appel à projet pour la réalisation du projet intitulée « Accompagnement renforcé à l’emploi et à la formation ». Cette action, animée par le référent PLIE portée par la Ville, va permettre un accompagnement individualisé et renforcé jusqu'à l'emploi durable ou la formation qualifiante validée, de 70 Pessacais en grande difficulté d'insertion, cumulant des freins sociaux et professionnels. La Ville a sollicité un financement FSE pour un montant de 47 500 € sur la base d’un coût total de 66 500 € pour l’année 2025. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - d’approuver le projet et le plan de financement ; - d’autoriser M. le Maire à signer la demande de subvention ainsi que tous les documents y afférents ; - de dire que les recettes seront versées au chapitre 74. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. aff n° DEL2024_131BIS : Pessac Animation - Tarifs et conditions d'applications à partir du 1er octobre 2024 – approbation M. François SZTARK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Pessac Animation est une structure municipale d’animation destinée aux publics préadolescents, adolescents et jeunes, de 11 à 17 ans résidant sur la commune. Elle propose un programme d’activités mensuel et pour chaque période de vacances dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs. En parallèle, Pessac Animation propose des activités ouvertes aux enfants et aux jeunes, lors des temps forts du territoire pessacais (Printemps du sport, Vibrations Urbaines...). Pessac Animation accompagne également les jeunes de 11 à 17 ans dans la conception et la réalisation de leurs projets. Ces activités sont réalisées en concertation avec les espaces sociaux et d’animation présents sur la commune et font l’objet d’une tarification adaptée permettant l’accès de tous les Pessacais. La proposition actuelle vise des évolutions tarifaires basées sur : - la création de 3 tranches supplémentaires : • une tranche « très bas revenus » • une tranche « très hauts revenus », • une tranche « non justifiés » pour les familles refusant de transmettre leur quotient CAF Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°24 -la prise en compte des modalités d’inscription et d’annulation de dernière minute. -l’harmonisation avec les modalités de tarification des services proposés par la Direction de l’Enfance Pour le reste, les tarifs des activités et de l’adhésion restent inchangés. Les tarifs de Pessac Animation se déclinent comme suit : I. Adhésion annuelle : Adhésion annuelle 10 € Détenteur du Dispositif Pass’Jeune ou Carte jeune (non cumulable entre eux) 5 € Cette adhésion ouvre un droit d’accès au service valable un an, à compter de la journée d’inscription. II. Activités et sorties : En plus de l’adhésion annuelle, certaines activités proposées peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique. Le montant de la participation des familles tient compte des moyens mis en œuvre suivant la catégorie d’activités (matériels, fournitures, transport et encadrement). Activités culturelles, sportives, multimédias sans frais annexe Gratuit Activités culturelles, sportives, multimédias nécessitant des frais annexes et/ou intervenants 2 € Musée, exposition, découverte du patrimoine, spectacle de rue 2 € Sortie culturelle « spectacle vivant » : concert, théâtre, danse 5 € Spectacle organisé par Pessac Animation pour les non adhérents 5 € Sortie « Cinéma » 3 € Sortie « restauration payante » 6 € Sortie « parc d’attractions » 10 € Rencontre ou événement sportif proposé par le Conseil Départemental 3 € Autre rencontre ou événement sportif 9 € Sortie « Loisirs » nécessitant une location de matériel, un droit d’entrée et/ou un encadrement spécifique de catégorie 1 : bowling, VTT, jorkyball, squash, patinoire, billard, etc. 3 € Sortie sportive nécessitant une location de matériel, un droit d’entrée et/ou un encadrement spécifique de catégorie 2 : voile, planche à voile, canoë, chars à voile randonnée, laser game, laser Quest, tir à l’arc, équitation, skimboard, accrobranche, golf, etc. 5 € Sortie sportive nécessitant une location de matériel, un droit d’entrée et/ou un encadrement spécifique de catégorie 3 : karting, paintball, moto, ski nautique, wakeboard, etc. 10 € Sortie « plage » et piscine 2 € Activité et repas 2 € Activité et repas Détenteur « Pass jeune » présentant le coupon « une activité Pessac Animation » Gratuit Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°25 III. Atelier ou stage nécessitant un intervenant spécifique et/ou du matériel : TYPES TARIF ATELIERS Graffiti, skate, trottinette, théâtre d’impro master class, éloquence, etc. 2 € STAGES Quotient familial de 1 à 3 (1- 600) 40 € Quotient familial de 4 à 6 (601-1087) 50 € Quotient familial de 7 à 9 (1088-1857) 60 € Quotient familial de 10 à 12 (1058- +7001) 70 € Les tarifs comprennent le transport, l’encadrement, la participation à une activité nécessitant éventuellement un droit d’entrée ou du matériel d’encadrement particulier. IV. Séjours courts ou séjours Vacances en France : Dans le cadre de projets construits avec les jeunes, les animateurs peuvent être amenés à mettre en place des séjours dont la tarification est déclinée ci-après : Barème Quotient Familial Tarif à la journée depuis 2022 Tarif à la journée à partir du 1 er octobre 2024 Tarif à la 1/2 journée depuis 2022 Tarif à la 1/2 journée à partir du 1 er octobre 2024 1 1-200 20,50 € 20,00 € 10,25 € 10,00 € 2 201-548 20,50 € 10,25 € 3 549-600 21,50 € 21,50 € 10,75 € 10,75 € 4 601-688 24,00 € 24,00 € 12,00 € 12,00 € 5 689-912 29,50 € 29,50 € 14,75 € 14,75 € 6 913-1087 34,00 € 34,00 € 17,00 € 17,00 € 7 1088-1462 39,50 € 39,50 € 19,75 € 19,75 € 8 1463-1645 47,50 € 47,50 € 23,75 € 23,75 € 9 1646-1857 50,00 € 50,00 € 25,00 € 25,00 € 10 1858-3000 53,00 € 53,00 € 26,50 € 26,50 € 11 3001 et 7000 56,00 € 28,00 € 12 7001 et + ainsi que les non justifiés 59,00 € 29,50 € Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°26 Paiement : À partir de l'inscription de l'enfant, le paiement du séjour sera facturé en trois fois : - 30 % du montant global du séjour seront facturés à la fin du mois suivant l’inscription, - 35 % le mois suivant, - 35 % le mois suivant. Les montants dus seront portés sur la facturation mensuelle correspondante. Un paiement intégral ou un échelonnement des paiements pourront faire l’objet d’une étude spécifique par les services concernés en fonction de la situation particulière de la famille. En cas d’inscription tardive, le montant dû par l’usager résultera de la somme des termes échus. Les participations des divers organismes pourront être déduites du montant global et encaissées directement par la Ville de Pessac auprès des organismes. Pour les familles qui quittent la commune en cours d’année, le tarif initialement fixé lors de l’inscription est applicable jusqu’à la fin de l’été. Pour les jeunes en foyer, le tarif 4 sera appliqué. Pour les familles d’accueil (enfants placés suite à une décision de justice), les tarifs 1 à 4 seront appliqués en fonction du quotient familial selon la déclinaison suivante : Barème Quotient Familial Tarif à la journée depuis 2022 Tarif à la journée à partir du 1 er octobre 2024 Tarif à la 1/2 journée depuis 2022 Tarif à la 1/2 journée à partir du 1 er octobre 2024 1 1-200 20,50 € 20,00 € 10,25 € 10,00 € 2 201-548 20,50 € 10,25 € 3 549-600 21,50 € 21,50 € 10,75 € 10,75 € 4 601 et + ainsi que les non justifiés 24,00 € 24,00 € 12,00 € 12,00 € V. Modalités d’inscription et d’annulation : 1- Les séjours Les inscriptions sont réalisées dans la limite des places disponibles dès la réception du dossier complet. Une fois l’inscription validée, tout désistement intervenant avant le commencement du séjour se fera par écrit. En cas de désistement, moins de 7 jours avant le départ du séjour, la totalité du coût du séjour sera due, sauf, en cas de force majeure justifiée (maladie de l’enfant, maladie grave ou décès d’un membre de la famille ; etc.). Dans ce dernier cas, le montant restitué ne peut inclure les aides des divers organismes. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°27 Les justificatifs devront être fournis à la Ville dans les deux semaines qui suivront le désistement ou l’arrêt du séjour. Si le désistement est lié à une modification des composantes du séjour (activité, durée, condition d’hébergement...) de la part de Pessac animation, le remboursement de la totalité du séjour sera effectué. Les interruptions de séjour pour cas de force majeure engendreront une facturation au prorata du nombre de jours réalisés. Si l’enfant est retiré avant la fin du séjour sur décision du responsable légal ou s’il est renvoyé, aucun remboursement ne sera effectué. 2- Les activités et les ateliers Le règlement est effectué lors de l’inscription. En cas de désistement : - au moins 7 jours avant l’activité ou l’atelier, un remboursement sera effectué si le montant est supérieur à 5 € sinon la somme sera déduite d’un prochain paiement. - moins de 7 jours précédant l’activité ou l’atelier, aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de force majeure (maladie de l’enfant, maladie grave ou décès d’un membre de la famille ; etc.). Les justificatifs devront être fournis à la Ville dans les deux semaines qui suivront le désistement à l’activité ou de l’atelier. Dans le cas d’une participation à une activité suite à un désistement, le règlement devra intervenir dans les 30 jours après celle-ci, après ce délai un avis des sommes à payer sera émis par le service de gestion comptable. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - d’approuver les tarifs proposés et leurs conditions d’application à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à modification ; - d’autoriser M. le Maire à signer tout document permettant la participation d’organismes extérieurs au financement de ces activités ; - de déclarer que les recettes seront imputées au PE115O003 – chapitre 70 du budget principal de la commune. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. aff n° DEL2024_134BIS : Requalification bâtimentaire de la médiathèque J. ELLUL - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la région Aquitaine Mme Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : La médiathèque est le premier équipement culturel de proximité en termes de fréquentation, loin devant les musées et autres salles de spectacle. Son attrait entre dans les choix d’installation des jeunes actifs, au même titre que les écoles et activités sportives proposées Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°28 par la commune. Elle revêt également un enjeu économique fort et participe ainsi à rendre au territoire son attractivité. L’évolution des modes de vie et des pratiques culturelles des Français suscite de nouvelles attentes à l’égard des bibliothèques : ouverture adaptée aux rythmes de vie, accueil de publics peu familiers de la lecture et de la culture, diversification plus grande des collections, nouveaux services sur place ou à distance. Plusieurs objectifs interdépendants et primordiaux se sont alors imposés : - Faire correspondre le bâtiment aux besoins réels des habitants : décloisonnement des espaces, plus grande fluidité dans la circulation des publics, services adaptés afin de proposer un service qui réponde aux nouveaux usages en bibliothèque ; - Repenser l’accueil du public – conditions thermiques satisfaisantes, parcours intellectuel cohérent, fluidité des circulations, signalétique adaptée à chacun, équipements numériques nombreux et diversifiés – par une mise en scène des collections et des espaces favorisant la mixité et le lien intergénérationnel ; - Proposer une offre culturelle de loisirs de qualité ; - Veiller aux conditions de travail de l’équipe : création de bureaux et de zones de back- office. Lors du Conseil Municipal du 25 juin 2024, par le biais des délibérations DEL2024_079, DEL2024_079a, DEL2024_079b, DEL2024_080, la Ville de Pessac a approuvé le projet d’extension des horaires d’ouverture des médiathèques et a également validé les demandes de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation. Cette démarche vise à financer l’extension des horaires et l’aménagement des espaces, contribuant ainsi à répondre aux besoins croissants de la communauté et à rendre les services des médiathèques accessibles à un public plus large. Les aménagements d’espaces et projets qui en découlent ont des impacts sur le bâtiment de la médiathèque J. Ellul, à savoir : - ajout de prises RJ45 dans l’espace Actualité-pratiques ludiques pour y installer des postes informatiques et permettre la consultation de la presse en ligne ; - transformation de l’actuelle salle d’équipement en espace polyvalent pour le public : salle de travail en groupe réservable, espace d’ateliers artistiques ou numériques encadrés ; - transformation de la salle « Alexandra David Neel » (ADN) en salle d’équipement ; - transformation de la salle Le Cuvier pour y accueillir les activités anciennement tenues en ADN : réunions lecture publique et culture, stockage, bureau, lieu d’exposition. Un nouvel usage qui implique, selon la réglementation applicable, le renouvellement de l'installation d'aération, l'amélioration de l'isolation, et des travaux au niveau des plafonds. De plus, il doit être adapté aux besoins des équipes, incluant l'installation d'un accès Internet, la création d'une zone de stockage, et la mise en place de prises électriques. Tous les besoins de travaux d'aménagement et de construction sont répertoriés dans l'annexe budgétaire établie à partir des devis fournis pour chaque phase du projet, dont le coût global est estimé à 118 213,48 €. L'ensemble des fonds subventionnables est réparti comme suit : Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°29 - 15 834,68 € pour le déplacement de l’atelier informatique, la modification des installations électriques de la salle ADN et les travaux de menuiserie intérieure des salles d’expositions, pris en charge à hauteur de 40 % des dépenses totales, ce qui représente une subvention de 6 333,87 € par la DRAC ; - 102 378,80 € pour l’aménagement intérieur du cuvier, calculé sur la base d'une occupation effective de 50 % par la lecture publique. Ainsi, les dépenses sont subventionnées à 40 % de cette occupation, soit un montant de 20 475,76 €. Le montant total de la subvention s'élève donc à 26 809,63 €. Dans le cadre du concours particulier réservé aux bibliothèques de la Dotation générale de décentralisation (DGD), l’État accorde aux collectivités territoriales des subventions destinées à contribuer au financement de projets tels que l’extension des horaires et les aménagements des bibliothèques. À ce titre, la Ville de Pessac souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles (DRAC) de la région Aquitaine afin de solliciter une aide pour le financement des travaux nécessaires au réaménagement intérieur, étape indissociable du projet d'extension des horaires de la lecture publique. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l’engagement de la Ville de Pessac d'aménager la médiathèque J. Ellul afin de répondre aux besoins de ses citoyens, Considérant le passage en Conseil Municipal du 25 juin 2024 et les délibérations DEL2024_079, DEL2024_079a, DEL2024_079b, DEL2024_080 autorisant la mise en œuvre du Projet Culturel, Scientifique éducatif et social des médiathèques et la demande de subvention à la Direction des Affaires Culturelles dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (DGD), - d’autoriser M. le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles de la région Aquitaine pour le financement des travaux d’aménagement afférents à l’extension des horaires de la médiathèque Jacques Ellul et de la bibliothèque Pablo Neruda au taux le plus élevé possible ; - d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ces demandes ; - de déclarer que les recettes relatives aux dépenses d’équipement seront imputées au chapitre 13, et que les recettes relatives aux dépenses de fonctionnement seront imputées au budget de la Ville au chapitre 74 ; - d’imputer les dépenses sur les chapitres 011, 012 et 21. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. aff n° DEL2024_135BIS : Bibliothèque Pablo Neruda - Convention avec Domofrance - renouvellement Mme Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : Depuis 1995, la société DOMOFRANCE met à la disposition de la Ville de Pessac un local d’environ 266,78 m² situé au sein de la résidence Formanoir à Saige, bâtiment n° 12. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°30 Ce local est destiné aux activités et missions de la bibliothèque, structure de proximité située au cœur du quartier politique de la ville Saige-Formanoir. La bibliothèque, ouverte à tous, est un lieu ressource pour les habitants du quartier qui peuvent : emprunter des documents, se rencontrer pour échanger, s’initier à l’informatique, partager un temps autour de jeux de société, assister à des spectacles et ateliers. Véritable bibliothèque de proximité, Pablo Neruda œuvre en faveur de l’inclusion en proposant des temps de médiation selon trois axes : - l’accompagnement des tout-petits vers le livre, la lecture, le langage : les lectures contées, le café des bébés ; - l’accompagnement des scolaires (aide aux devoirs), en particulier dans leur apprentissage du français tant oral qu’écrit ; - l’accompagnement et le soutien à la parentalité. Enfin, la bibliothèque propose un accompagnement individuel à l’outil informatique afin de permettre aux habitants de disposer des connaissances de base pour pouvoir réaliser, en toute autonomie, leurs démarches administratives. La dernière convention signée entre la Ville de Pessac et DOMOFRANCE arrivant à échéance le 30 septembre 2024, il est proposé le renouvellement de cette convention pour une durée de 15 ans avec prise d’effet à la signature de cette convention. Cette mise à disposition est consentie par la société DOMOFRANCE à titre gratuit. Toutefois la Ville de Pessac remboursera chaque année à la société DOMOFRANCE, proportionnellement à la surface des locaux occupés et sur justificatifs, les frais mentionnés. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités territoriales, - d’approuver le renouvellement de la mise à disposition du local d’environ 266,78 m² situé au sein de la résidence Formanoir à Saige, bâtiment n° 12 ; - d’autoriser M. le Maire à signer la Convention de mise à disposition de locaux entre DOMOFRANCE et la Ville de Pessac ; - d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes afférents à intervenir ; - d’inscrire les crédits au chapitre 11 du budget. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. *** aff n° DEL2024_113BIS : Détermination du nombre d'Adjoints Monsieur Le Maire déclare : « Je vais donner lecture parce que je pense que c’est le plus simple (cf. délibération votée DEL2024_113BIS). Je vais vous dire pour quelles raisons nous proposons et je propose au Conseil Municipal de procéder à une élection et au profit de qui ? Nous avons, je pense, lorsque l’on attribue des postes d’adjoint, on a une vision de la politique municipale dans son ensemble avec un certain nombre de priorités. Il y a des choses qui sont habituelles, il y a toujours un adjoint ou une adjointe aux finances, il y a toujours un adjoint à l’urbanisme, ce sont des choses qui sont traditionnelles, mais après on peut être qualifiés, un certain nombre d’adjoints en fonction des priorités municipales. Après, bien sûr, les finances comme l’urbanisme, pour ne citer que Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°31 les deux exemples que je viens de mentionner, sont effectivement au service d’une politique municipale globale. Et on peut aussi et d’ailleurs les mairies en général n’en font pas l’économie, nous pouvons également décider de pouvoir pourvoir à des postes d’adjoints sur des thématiques qui sont à elles seules dans leur intitulé et dans leur mise en œuvre des promesses de politique municipale ambitieuse. À cet égard, nous avons souhaité, pas sous la forme d’adjointe, mais sous la forme de conseillère municipale déléguée dans un premier temps, au profit donc de Sylvie VIEU qui a rempli cette tâche de manière tout à fait remarquable depuis 2020, nous avons souhaité, j’ai souhaité, mais avec je pense l’assentiment, sinon la totalité du moins la plupart d’entre vous, pouvoir donner à la cause animale et d’autres sujets, mais la cause animale en premier, une visibilité et une action sur la ville de Pessac. Les choses se sont bien passées. Les choses se passent bien et je pense qu’il y a une sensibilité qui est considérablement accrue dans notre ville et dans notre pays globalement pour pouvoir justement encore renforcer la protection que nous devons, je dirais, à nos colocataires de cette planète que sont les animaux. Dans ce cadre-là, il m’a semblé et après en avoir discuté avec celui auprès duquel fonctionnait jusqu’à présent Sylvie VIEU, je parle de Jérémie LANDREAU en tant qu’adjoint avec bien sûr Sylvie VIEU en particulier, avec les membres de la majorité du Conseil Municipal, nous en avons parlé de manière à pouvoir donner une plus grande autonomie, sans doute un plus grand rayonnement à cette mission-là et une plus grande autorité, légitimité au sein des politiques municipales telles que nous entendons les porter, mais sans affaiblir la politique municipale globale au profit du développement durable que porte Jérémie LANDREAU de manière générale. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs le sujet de la biodiversité est un sujet qui continuera d’être porté par Jérémie et par Sylvie si vous l’acceptez, si vous procédez au vote tel que je vous le propose. Donc je propose que le sujet un peu élargi de la cause animale soit désormais porté par une adjointe, puisque le poste du fait de la parité nécessaire dans les adjoints, si c’est pour remplacer une adjointe en l’occurrence pour ne pas déséquilibrer de plus d’une unité les adjoints hommes et les adjointes femmes, il nous faut donc procéder à l’élection d’une adjointe. Je n’ai pas la possibilité de proposer au Conseil Municipal de voter pour un adjoint, mais pour une adjointe. Je propose que Sylvie VIEU puisse devenir adjointe en charge du respect du vivant. C’est ainsi que je pense que le sujet est plus vaste. Il comprend bien sûr la cause animale, mais je dirais l’ensemble du vivant. Ça comprend notamment les sujets qu’elle a déjà pris en charge comme l’exposition au bruit. Pour le coup, c’est nous, mais ça peut être aussi la biodiversité dans son ensemble qui subit déjà de ce type, mais l’exposition, je dirais, à toute forme de nuisance et de pollution. C’est aussi faire preuve de respect pour le vivant, pas que pour les êtres humains, mais pour l’ensemble du vivant de s’intéresser à la pollution lumineuse, s’intéresser à la pollution sonore, à toute forme de pollution telle qu’elles peuvent exister. Et quand on parle de respect du vivant, c’est tout un ensemble. Cela comprend évidemment les hommes et les animaux, mais ça comprend également les végétaux. D’ailleurs, je veux faire référence à un discours que j’ai trouvé particulièrement convaincant et porté par un discours qui a été prononcé lors de la fête du quartier de France, par la nouvelle présidente du quartier de France qui a appelé chacun à défendre justement toutes les manifestations de la vie quelles qu’elles soient de manière à pouvoir assurer cette harmonie dans laquelle nous sommes plongés et qui parfois nous échappe, mais par notre propre action ou mauvaise action et parfois ignorante tout simplement. Je pense que c’est la raison pour laquelle il est nécessaire que nous soyons encore plus mobilisés sur ce sujet que nous ne l’étions auparavant. Sylvie VIEU par son action ces quatre dernières années au sein du Conseil Municipal a montré combien elle portait le sujet, bien sûr de la cause animale, bien sûr d’autres sujets comme le sujet des déchets que désormais elle porte moins, mais qu’elle a beaucoup porté et la propreté avec Stéphane COMME notamment qui a repris le sujet pleinement et entièrement, portait également le sujet de l’alimentation durable. Lorsque nous parlons du respect du vivant, c’est aussi le respect du vivant que nous consommons, que nous mangeons et c’est aussi nous respecter, nous, que de respecter les animaux, pour ceux qui sont végétariens, qui contribuent tout simplement à notre alimentation. C’est vrai notamment dans le Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°32 renouvellement de la délégation de service public pour les restaurants municipaux, cantines scolaires, portage de repas et restaurants municipaux dans leur ensemble. C’est un sujet qui doit être porté de manière spécifique tel que nous l’avions fait déjà lors du cahier des charges de l’actuelle DSP et que nous continuerons de porter. C’est également un sujet qui devient de plus en plus important, qui est très peu développé à Pessac, même s’il n’est pas absent, c’est le sujet de l’agriculture en ville qui fera également partie des sujets qu’aura à traiter et qu’a déjà pris en charge d’ailleurs Sylvie. Donc autant de sujets qu’il me semble important de pouvoir mettre vraiment en exergue et en pointe de notre action municipale, puisque, vous le savez, la politique est faite d’actions et comme je le disais tout à l’heure, vis-à-vis des positions des verts, où je pense qu’il faut bien sûr avoir de très bonnes intentions, mais il faut que ces intentions, toujours, puissent être traduites en actions. Mais il faut également montrer ces actions à l’ensemble de nos concitoyens de manière à ce qu’ils puissent d’abord prendre conscience, éventuellement éveiller leur attention, éveiller leur prise de conscience et faire en sorte que cette prise de conscience se traduise ensuite en actes concrets. C’est un sujet sur lequel nous avons, même sans moyen sur le terrain majoré, nous avons aussi à mettre en avant des ambitions et des intentions qui soient louables et qui soient fortes. Sur le sujet du respect du vivant, il me semble que nous avons un message à porter et à travers cette élection d’une nouvelle adjointe, je pense que nous pouvons porter ce message et contribuer à un avenir plus sain et plus durable. Voilà ce que je voulais dire en introduction. J’espère ne pas avoir été ni trop lyrique, ni trop long, mais convaincu tout simplement. La première délibération, il faut décomposer le mouvement. D’abord, déterminer le nombre des adjoints, ensuite voter pour une personne qui sera proposée au Conseil Municipal, j’ai déjà défloré le sujet. Donc première délibération, c’est est-ce que le Conseil Municipal est d’accord pour désormais refixer à 14 adjoints le nombre ? Dans les 14 adjoints, il n’y a pas les adjoints de secteur, c’est pour cela que c’est 14. Et parmi les 14 adjoints de rajouter un adjoint pour passer de 13 à 14, c’est-à-dire de revenir à la situation que nous avions connue en 2020. Est-ce qu’il y a des remarques ? Je vais mettre au vote tout de suite. » Délibération votée DEL2024_113BIS M. Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant : Par délibération n° 2020-144 en date du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre d'Adjoints au Maire à quatorze, en application de l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Puis, par délibération n° 2020-145 en date du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal a procédé à l'élection des 14 Adjoints au Maire. Suite à la démission de Mme Caroline BÉNARD DENDÉ de ses fonctions d'Adjointe au Maire et de Conseillère municipale, le Conseil Municipal, par délibération n° 2021-282 en date du 28 septembre 2021 a réduit le nombre de postes d’Adjoints à treize. Considérant que le nombre des adjoints déterminé par le Conseil Municipal peut être modifié à tout moment par le Conseil Municipal dans la limite de 30 % de l’effectif légal de celui-ci, soit pour Pessac au maximum quatorze Adjoints, il est proposé à l'assemblée délibérante de créer de nouveau un quatorzième poste d’Adjoint et de procéder à son élection au scrutin uninominal. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et L. 2122-14, Vu les délibérations en date du 3 juillet 2020 déterminant le nombre d'Adjoints et procédant à l'élection de ceux-ci, Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°33 Vu la délibération en date du 28 septembre 2021 fixant à treize le nombre d’Adjoints, Considérant que le nombre d'Adjoints au Maire ne peut excéder trente pour cent de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit pour Pessac au maximum quatorze Adjoints, - de fixer à quatorze le nombre d'Adjoints au Maire de la commune de Pessac. Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean- Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD *** aff n° DEL2024_114 : Élection Adjointe au Maire Monsieur Le Maire déclare : « J’insiste sur le fait que c’est un vote nominal, personnel, donc c’est un vote qui doit se faire avec une urne et un bulletin secret. Je vais quand même lire pour être parfaitement conforme à la réglementation ce qu’il y a dans la délibération qui est assez brève (cf. délibération votée DEL2024_114). « J’ai l’honneur de proposer au vote du Conseil Municipal la candidature de Mme Sylvie VIEU pour toutes les raisons que je viens d’exposer. Y a-t-il d’autres candidates ? Est-ce que la candidate veut dire un mot avant que nous procédions au vote ? » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame VIEU qui indique : « Je vais essayer d’être rapide, c’est ma grande qualité. Je voudrais ici dire toute la reconnaissance que j’éprouve envers notre Maire Franck RAYNAL et envers Jérémie LANDREAU depuis mon entrée au sein de l’équipe municipale, ils ont facilité mes missions, mes démarches d’ouverture envers toutes les associations quelle qu’en soit la couleur politique et su répondre à mes impatiences. Maintenant nous serions deux adjoints à la transition écologique... » Monsieur Le Maire déclare : « C’est un discours déjà de remerciements après avoir voté. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame VIEU qui indique : « Non, pas du tout. Nous serions, je dis. Maintenant nous serions deux adjoints à la transition écologique configuration rarissime au sein des communes de France. Nous réaffirmerions si besoin en été la mobilisation de toutes et tous élus comme service pour défendre le vivant, rétablir les forces qui tissent et retissent la biosphère. Pessac est une ville qui sait prendre sa part dans ce combat si nécessaire. Après, j’aurais quelque chose à dire sur la brigade verte, mais ça sera si je suis élue. » Monsieur Le Maire déclare : « Bien, merci Sylvie, pour cette première intervention. Chacun d’entre vous, vous avez une enveloppe bleue et vous avez deux papiers. Un, précédemment imprimé au nom de Sylvie VIEU et un papier blanc pour ceux qui souhaiteraient s’abstenir. Il n’est pas nécessaire forcément d’avoir un isoloir, sauf si vraiment quelqu’un l’exigeait, mais je pense que ce n’est pas véritablement nécessaire, mais si quelqu’un l’exige, nous y ferons droits. Il faut proposer des accesseurs. Ce sont les plus jeunes de chaque groupe qui vont être accesseurs et se tenir devant l’urne. Nous n’avons pas notre benjamin, puisque Maxime MARROT n’est pas là. Donc, nous avons un autre benjamin, c’est Jérémie LANDREAU. Dans les groupes d’opposition, je ne sais pas si vous voulez désigner deux accesseurs, donc c’est M. TERRET qui est tout jeune aussi. Le président du bureau de vote, c’est M. BERTHOMIEUX qui est notre doyen. Donc, nous mettons à l’honneur nos extrêmes et le secrétaire est le secrétaire de séance, c’est M. Stéphane COMME. Nous allons appeler chacun par ordre alphabétique et c’est ainsi qu’il y aura le vote et après le dépouillement. J’invite chacun à préparer son bulletin de vote et son enveloppe. Le dépouillement est achevé. Par 28 voix pour, aucune voix contre forcément, et 17 blancs, Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°34 Sylvie VIEU est nouvelle adjointe. Merci à tous. Je vais laisser la parole à notre nouvelle adjointe en charge du respect du vivant. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame VIEU qui indique : « Merci à toutes et à tous. Je peux annoncer que de façon concomitante avec ma nomination, une brigade verte verra le jour. Quatre agents municipaux auront en charge de faire respecter les règles à observer au sein de nos parcs et forêts municipaux. Ils suivront une formation et travailleront au plus près de la DTEB. Je remercie M. MARI de mettre à disposition ces agents. Pour conclure, je citerai Wilson CHURCHILL, mieux vaut prendre le changement par la main avant qu’il ne nous prenne par la gorge. Je vous remercie. » Monsieur Le Maire déclare : « Comme tu viens de l’annoncer, c’est un sujet quand même qui n’est pas anecdotique, nous y reviendrons, mais le sujet de la brigade verte est un sujet essentiel. On va y revenir. » Délibération votée DEL2024_114 M. Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant : Conformément aux dispositions des articles L.2122-2 et L.2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a fixé à 14 le nombre des Adjoints au Maire et à 4 le nombre des adjoints de secteurs. Considérant que le Conseil Municipal a fixé à 14 le nombre d’Adjoints au Maire et qu’un seul poste d’Adjoint nouvellement créé est vacant, il convient de procéder à l’élection du quatorzième Adjoint. En application de l'article L.2122-7-2 et L.2122-7 du CGCT en cas d’élection d’un seul Adjoint au Maire, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2, L.2122- 2-1, L.2122-7 et L.2122-7-2, Considérant que M. Jean-Pierre BERTHOMIEUX, président, M. Stéphane COMME, secrétaire, M. Jérémie LANDREAU et M. Cédric TERRET assesseurs, ont constitué le bureau de vote, Considérant que la candidature de candidats à la fonction d'Adjoint a été recueillie par M. le Maire, Considérant qu'à l'appel de leur nom, chaque Conseiller municipal a procédé au vote, Considérant qu'à l'issue du dépouillement, les résultats de l'élection des Adjoints au Maire sont les suivants : - nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 - nombre d'enveloppes déposées dans l'urne : 45 - nombre de bulletins blancs ou nuls : 17 - nombre de suffrages exprimés : 28 Considérant que la candidature de Mme Sylvie VIEU a obtenu 28 voix, soit la majorité absolue, est proclamée 14ème Adjointe au Maire et immédiatement installée, Mme Sylvie VIEU. *** Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°35 aff n° DEL2024_115BIS : Commissions municipales permanentes - composition - modification Monsieur Le Maire déclare : « Du fait de la démission de Sébastien Saint-Pasteur dont on a parlé en début de conseil, l’élection de Mme Murielle COURTAUD qui siège depuis ce jour en Conseil Municipal, il est donc proposé de la désigner membre de la commission administration générale et solidarité. Je ne redis pas la composition, vous l’avez dans le projet de délibération. Je mets aux voix la question de la participation de Mme COURTAUD. Je propose que le Conseil Municipal entérine cet accord qui me semble être facile à accorder. » Délibération votée DEL2024_115BIS M. Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant : L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de procéder à la création de commissions permanentes. Le Conseil Municipal fixe librement le nombre de commissions, le nombre de conseillers municipaux qui les composent, ainsi que la durée du mandat des membres des commissions. Par délibération en date du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de créer 4 commissions permanentes, composées chacune de 12 membres élus, puis par délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a considéré la nécessité de réviser les modes d’organisation des commissions et a décidé de créer 2 commissions permanentes, composées chacune de 24 membres élus, pour la durée du mandat municipal : - Administration Générale et Solidarité, - Stratégie et Animation Territoriales. Suite à la démission de M. Sébastien SAINT-PASTEUR, et à l’élection de Mme Murielle COURTAUD, appelée à siéger au Conseil Municipal du 24 septembre 2024, il est proposé de la désigner membre de la Commission Administration Générale et Solidarité. Les commissions sont ainsi composées : Commission Administration générale et Solidarité : Pascale PAVONE, Stéphanie GRONDIN, Sabine JACOB-NEUVILLE, Jean- Pierre BERTHOMIEUX, Patrick CHAVAROT, Véronique CARLOTTI, Annie LADIRAY, Dominique MOUSSOURS-EYROLLES, Emmanuel MAGES, Laure CURVALE, Murielle COURTAUD, Anne-Marie TOURNEPICHE, Patricia GAU, Fatima BIZINE, Marie- Céline LAFARIE, Fatiha BOZDAG, Nathalie BRUNET, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Marie-Claire KARST, Sylvie VIEU, Sylvie BRIDIER, Benoist REMEGEAU, Christel CHAINEAUD Commission Stratégie et Animation Territoriales : Stéphane MARI, Jérémie LANDREAU, Benoît RAUTUREAU, François SZTARK, Marc GATTI, Naji YAHMDI, Christian CHAREYRE, Stéphane COMME, Ludovic BIDEAU, Élodie CAZAUX, Philippe CERNIER, Michaël RISTIC, Isabelle DULAURENS, Benoît GRANGE, Catherine DAUNY, Laurent DESPLAT, Cem ORUC, Maxime MARROT, Cendrine POUVEREAU, Franck SARRABAYROUSE, Valérie GIUDICELLI, Cédric TERRET, Jean-Paul MESSÉ, Alhadji NOUHOU Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22, Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°36 Vu la délibération DEL2020_297 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020 créant 4 commissions municipales permanentes, Administration générale et finances, Stratégie territoriale et rayonnement communal, Animation du territoire et démocratie participative, Solidarité et santé, fixant le nombre de membres à 12 et désignant nominativement ses membres, Vu la délibération DEL2021_353 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 décidant de créer 2 commissions municipales permanentes, Administration Générale et Solidarité et Stratégie et Animation Territoriales, fixant le nombre de membres à 24 et désignant nominativement ses membres, Considérant la démission de M. Sébastien SAINT-PASTEUR du Conseil Municipal par courrier reçu le 5 août 2024, Considérant l’élection de Mme Murielle COURTAUD appelée à siéger au Conseil Municipal du 24 septembre 2024, - de désigner Mme Murielle COURTAUD, membre de la Commission Administration Générale et Solidarité. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. *** aff n° DEL2024_116BIS : Régime indemnitaire des élus - tableau du Conseil Municipal - mise à jour Monsieur Le Maire déclare : « Vous avez du fait du remplacement d’une conseillère municipale déléguée par une adjointe, donc il faut également délibérer sur la question des indemnités. C’est ni plus ni moins que la même délibération qui a concerné chacun des membres, en tout cas des adjoints, des conseillers municipaux et des conseillers municipaux délégués de la commune de Pessac. Donc vous avez les totaux, je ne reviens pas sur l’ensemble de la délibération. Il y aura logiquement une conseillère municipale déléguée de moins, donc du coup les indemnités diminuent d’autant et une adjointe de plus, donc les indemnités augmentent d’autant. On utilisera un peu plus de ce que nous consommions jusqu’à présent de l’enveloppe concernant les élus, mais on reste très en deçà, on reste 16 % pour être exact, 16 % en deçà de ce que la loi nous permet de consacrer aux indemnités. Donc on est à 84 % de l’enveloppe qui pourrait aller jusqu’à donc 100 %. Est-ce qu’il y a des questions ? Je ne reviens pas sur le détail, c’est un peu complexe, vous avez le détail, c’est ni plus ni moins que ce qu’on avait déjà fait les fois précédentes. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? » Délibération votée DEL2024_116BIS M. Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant : M. le Maire rappelle la délibération DEL2023_166 du 12 décembre 2023 et informe l'Assemblée que conformément aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est amené à fixer les indemnités de ses membres à la demande du Trésor Public, suite aux différentes modifications au sein du Conseil Municipal. Les indemnités maximales votées par le Conseil Municipal pour l'exercice des fonctions de Maire et d'Adjoint au Maire de Pessac sont déterminées par référence au barème des Villes dont la population est comprise entre 50 000 et 99 000 habitants et par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique. L'enveloppe globale indemnitaire s'élève à 34 538,99 €. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°37 La Ville de Pessac ayant perçu au cours des 5 dernières années une dotation de solidarité urbaine, les indemnités de fonctions du Maire et des adjoints peuvent relever du barème applicable à la strate démographique immédiatement supérieure. (Art R. 2123-23 CGCT). La majoration ainsi calculée peut atteindre 16 464,38 €. La Ville de Pessac étant chef-lieu de canton, une majoration de 15 % est applicable, soit 5 180,85 € (Art R 2123-23 CGCT). La masse des indemnités du Maire et des 18 adjoints correspondante s’élève ainsi à 56 184,22 €. Il est en outre précisé que : • sur demande du Maire, le Conseil Municipal peut aussi, par délibération, fixer une indemnité de fonction du Maire inférieure au barème. (Art L2123-23 du CGCT), • dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal et conseiller municipal délégué (Art. L 2123-24-1 du CGCT) à condition que le montant initial des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Aussi et afin de respecter les engagements de modération de la dépense publique de la municipalité actuelle, et pour reconnaître l’engagement des élus qu’ils soient ou non titulaires d’une délégation de fonction, il est proposé de : -retenir comme montant du budget maximal consacré à l'indemnisation des élus 56 184,22 €, -diminuer ce montant global attribuable de 20 % pour établir la répartition des indemnités des élus, -établir l’indemnité de fonction de Maire à un niveau inférieur au barème de référence, -majorer de 10 % le montant de référence des indemnités attribuées aux seuls conseillers municipaux simples par rapport au mandat précédent, -appliquer la majoration pour ville chef- lieu de canton, -appliquer la majoration pour versement de la dotation de solidarité urbaine. Le Conseil Municipal décide : Vu les délibérations n° 2020_162 en date du 21 juillet 2020 et n° 2022_075 en date du 22 mars 2022, fixant le régime indemnitaire des élus suite à l’installation du Conseil Municipal, Vu la délibération n° 2022_316 en date du 13 décembre 2022 prenant acte des modifications intervenues dans la composition du Conseil Municipal, Vu les délibérations n° 2023_007 et 2023_166 en date du 31 janvier 2023 et du 20 décembre 2023 mettant à jour les indemnités des élus du Conseil Municipal, Vu la délibération en date du 24 septembre 2024 prenant acte d’une modification intervenue dans la composition du Conseil Municipal, Considérant qu’il convient de fixer suite à cette modification les indemnités mensuelles de fonction, il vous est proposé, conformément aux articles L2123-23, L 2123-24 et L 2123-24- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités mensuelles de fonction comme suit : Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°38 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Indemnités des élus - Ville de Pessac – septembre 2024 Calcul de l'enveloppe indemnitaire de référence globale Taux Montant brut nb Total mensuel Maire 110,00 4 428,08 € 1 4 428,08 € Adjoints 44,00 1 771,23 € 18 31 882,14 € TOTAL 36 310,22 € Répartition de l'enveloppe indemnitaire globale Taux Montant brut nb Total mensuel Maire 84,60 3 405,60 € 1 3 405,60 € 1ère Adjointe 33,00 1 328,42 € 1 1 328,42 € Adjoints 26,65 1 072,80 € 17 18 237,60 € Conseillers municipaux délégués 9,90 398,53 € 16 6 376,48 € Conseillers municipaux 4,62 185,98 € 14 2 603,72 € TOTAL 31 951,82 € Consommation enveloppe 92,51 % Majoration de 15 % Ville chef-lieu de canton et DSU Montant brut Majoration de 15 % (sur taux effectif plafonné à la strate hors DSU) Majoration DSU (sur taux adoptés) Indemnités totales Nouveaux taux Maire 3 405,60 € 510,84 € 1 083,60 € 5 000,04 € 124,21 1ère Adjointe 1 328,42 € 199,26 € 664,21 € 2 191,90 € 54,45 Adjoints 1 072,80 € 160,92 € 536,40 € 1 770,13 € 43,97 Conseillers municipaux délégués 398,53 € 59,78 € 458,31 € 11,39 Conseillers municipaux 185,98 € 185,98 € 4,62 Montant total des indemnités attribuées 47 220,83 € Consommation budget maximal 84.05 % Ces indemnités de fonction subiront les mêmes revalorisations que les traitements des fonctionnaires. - de répartir l’enveloppe globale indemnitaire comme indiqué ci-dessus ; - d’appliquer la majoration au titre de la perception de la DSU et au titre de chef-lieu de canton ; - de dire que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°39 Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD *** aff n° DEL2024_117 : Commission Communale pour l'Accessibilité - rapport 2023 - présentation Monsieur LAGARRIGUE déclare : « Monsieur le Maire, mes chers collègues. Je vous présente ce soir le rapport de la commission communale pour l’accessibilité de l’année 2023. Le rythme de l’année 2023 est accessibilité et transversalité, tant les opérations menées ont été partagées, c’est selon moi la meilleure façon de sensibiliser l’inclusion sous toutes ses formes. Cette transversalité a déjà été appliquée à la commission en nommant des membres suppléants, ce qui a augmenté la représentativité du public pessacais en situation de handicap. Ainsi, les 24 membres de la commission communale pour l’accessibilité se sont réunis le 14 avril 2024 afin d’évaluer avec les directions concernées l’avancée de l’accessibilité de la ville de Pessac en matière de bâti, de voirie et des trottoirs, mais également dans d’autres domaines de la vie quotidienne des pessacais. S’agissant des ERP en 2023, on a enregistré 57 bâtiments accessibles. À ce titre, la direction des bâtiments a proposé de faire un audit en 2024. Cet audit a déjà commencé sur l’ensemble des ERP pessacais afin de connaître la situation exacte à la fin de l’Ad’AP. Cet audit a également été fait parce qu’il y a beaucoup de normes qui ont changé depuis 2015, lorsque nous avons présenté l’Ad’AP. À ce titre, on remet tout en ordre de façon à être le plus près possible en 2026 de l’accessibilité pessacaise. L’effort de la mise en accessibilité des bâtiments privés déjà observé en 2022 s’intensifie encore en 2023, avec 109 demandes d’aménagement pour Pessac en préfecture, dont 75 % ont reçu un avis favorable, cabinets médicaux, ESAT, magasins, universités et la demande est très diversifiée. Avec le PT sud, Bordeaux Métropole, la transversalité fonctionne très bien avec des interventions d’aménagement, soit lors de rénovations, soit sur des demandes ponctuelles. Ainsi, ce fut le cas pour une mise en sécurité d’une jeune habitante du quartier de Saige, mal voyante, qui avait des difficultés pour traverser l’avenue Laugaa pour se rendre quotidiennement ici, à côté au lycée sans frontière. Vous avez certainement remarqué désormais l’installation de bornes blanches avec en face des bandes podotactiles au niveau des trottoirs de l’avenue Laugaa. Et pour ceci, je remercie M. MARI pour le travail que vous avez fait. J’ai été très impressionné par les Jeux paralympiques en 2020. J’ai souhaité créer alors un événement qui encourage le parasport. On avait déjà signé une convention handisport et mis en avant nos para-athlètes locaux. Cette fois avec la chargée de mission Paris 2024 et le comité paralympique et sportif français, nous avons pu remettre l’attestation de formation club inclusif à onze clubs pessacais qui, pour la plupart, plutôt que de créer un nouvel événement parasport, se sont greffé au printemps du sport en 2023 où ils ont été chaleureusement accueillis avec l’engouement pour les paralympiques 2024. Les demandes d’adhésion devraient augmenter, ça tombe bien, grâce à cette formation et au club déjà accessibles, on est prêts. Et pour tout ceci, c’est vrai que la chargée de mission sport et Benoit GRANGE ont aidé la mission handicap à réussir cette inclusion des clubs pessacais. Juste entre parenthèses, je tenais à préciser, tout à l’heure on a parlé de l’événement qui allait avoir lieu samedi. Khalifa, c’est YOUME, ce n’est pas « YOUMÉ », malheureusement. Il m’a demandé de faire cette petite rectification. S’agissant de l’accessibilité auditive, on vous en avait parlé la dernière fois lors du Conseil Municipal. Le CCAS et la Ville de Pessac ont acquis deux boucles à induction magnétique et forment en 2024 l’ensemble des services à leur utilisation. Une suppléante de la commission communale d’accessibilité bénéficie de cette boucle pendant les réunions. On a pu le voir lors de la réunion qu’on a eue, la deuxième réunion de la commission communale pour Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°40 l’accessibilité qui a eu lieu mercredi dernier. On a tous appris à parler bien dans le micro de façon à ce qu’elle puisse écouter et comprendre ce qu’on dit. On va parler maintenant de l’accessibilité à la culture. Les séances « Ciné Ma différence » deviennent en 2023 les séances ciné relax, ce qui n’a pas empêché leur développement, notamment les groupes se fidélisent de Pessac, mais aussi des communes alentour. Pour info, le redémarrage de la saison a eu lieu samedi dernier et ça a connu un fort succès. Le handicap demeure toujours en 2023 le premier motif de discrimination, suivi par l’origine et l’état de santé. Le défenseur des droits a même reçu 10 % de plus de réclamations qu’en 2022, soit près de 138 000 sollicitations en lien avec la discrimination face à l’emploi en lien avec le handicap. C’est dire si le travail réalisé par la mission handicap en transversalité interne avec la direction de l’emploi et en externe avec un réseau de partenaires est utile. Les témoignages de mise en relation et d’embauche sont nombreux grâce notamment aux événements organisés pendant la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, celle-ci élargie en 2023 aux communes de Cestas et de Canéjan. C’est un temps fort, à la fois festif et efficace qui va pouvoir perdurer, comme autisme et emploi. Autre transversalité et non des moindres, le DuoDay 2023, avec neuf duos formés, agents et stagiaires, ce qui place la Ville de Pessac en deuxième place derrière la monnaie de Paris sur le territoire Pessac-Cestas-Canéjan. Et aussi, j’espère que l’opération va dépasser encore ce nombre de participants. Je remercie la DRH pour l’effort de communication qui est porté sur ce Duoday et je pense que l’année prochaine, on va atteindre tous les plafonds. Enfin, nous avons pu saluer lors de la fête des associations AMICAP 33, une nouvelle association, par et pour les personnes en situation de handicap, impulsée par la mission handicap. Elle vise à lutter contre l’isolement social et à permettre aux pessacais en situation de handicap de participer à la vie de la cité, de partager des projets et de promouvoir l’inclusion. De la même façon, la mission handicap a guidé le projet STHANDISTADE vers la démarche de projet participatif, un projet en cours de réalisation. Je tiens, bien sûr, à remercier pour ce travail les membres de la commission communale pour l’accessibilité, bien sûr la mission handicap et bien sûr Mme Marie-Hélène SUBTIL qui a été pendant des années mon bras armé du handicap auprès des instances de la mairie. Chers collègues, je vous remercie de votre attention pour ce rapport de la commission communale pour l’accessibilité. » Monsieur Le Maire déclare : « Merci beaucoup pour l’animation de cette commission que tu assures depuis le début des mandats avec ô combien de ferveur et de conviction. Vraiment, c’est quelque chose qui est tout à fait admirable et qui est nécessaire. Tout à l’heure, je parlais au sujet de la nouvelle mission plus étoffée et plus rayonnante, la nouvelle mission que va devoir accomplir Sylvie. Je parlais vraiment là aussi de politique municipale ambitieuse, de volonté de mettre en avant des sujets auxquels nous croyons, le sujet que tu portes est un sujet que tu as vraiment fait entrer dans la vie quotidienne de l’ensemble des pessacais à travers l’intervention de la mairie et du CCAS qui sont désormais tellement majorées par rapport à ce qu’elles pouvaient être auparavant. Tout ça, c’était dû, aux gens qui t’entourent aussi, mais d’abord et avant tout à toi. Je tiens à t’en remercier et à t’en féliciter. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BRIDIER qui indique : « Monsieur le Maire, chers (e) collègues, merci cher collègue Pierric pour cette présentation exhaustive. L’accessibilité est un sujet sans fin sur lequel des efforts sont consentis. Il faut les souligner. Cependant, j’aurais quelques interrogations. Sur la formation ou la sensibilisation des agents d’accueil pour les personnes en situation de handicap, qui est une obligation légale au même titre que l’accessibilité, dans le rapport, je n’ai pas vu le nombre d’agents formés. Un plan de formation aux sensibilisations en fonction du handicap est-il prévu ? Vous portez à notre connaissance les activités de la mission handicap sur l’engagement d’associations spécialisées dans le domaine afin d’apporter leurs contributions. En ce sens, des défraiements sont-ils prévus pour les personnes qui viennent en mairie pour assister au groupe de travail, sachant que bien souvent ils doivent faire appel à un service de transport Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°41 spécialisé, type Mobibus ? Enfin, je porte à votre connaissance un autre point sur l’accessibilité concernant le tunnel de la voie ferrée proche de la mairie. Des potelets ont été installés afin d’empêcher les vélos et autres engins à deux roues motorisées de traverser. Cependant, les fauteuils, notamment électriques, ne peuvent plus y passer. À l’accueil de la mairie, il a été précisé aux personnes qui l’ont signalé qu’ils peuvent et doivent utiliser l’ascenseur proche de la gare. Malheureusement, il est parfois très difficile pour des personnes en fauteuil d’en faire usage suivant leur handicap. Pensez-vous pouvoir faire recours d’un ascenseur à reconnaissance vocale ? Je vous remercie pour ces éclaircissements. » Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur LAGARRIGUE qui dit : « J’ai quelques éléments de réponse. Premièrement, en ce qui concerne la formation du personnel, on a institué à la mairie de Pessac les registres d’accessibilité. Les registres d’accessibilité sont des registres que l’on peut regarder sur le site de la mairie. On vous donnera le lien, mais de toute façon, c’est noté. Dans ces registres d’accessibilité, il est noté une formation pour chaque personne qui est dans un ERP de la ville de Pessac. C’est vrai qu’avec la DRH, les formations ne sont pas actuellement en cours, mais elles sont prévues très prochainement. C’est pour cela que je n’ai pas noté le nombre d’agents pessacais, mais sachez que cela fait partie des points auxquels je fais très attention. En ce qui concerne les associations, toutes les associations pessacaises reçoivent de la part du CCAS une subvention au titre de leur association, du fait qu’elles viennent coanimer le point accueil handicap. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame GAU qui déclare : « Effectivement, nous passons une convention de partenariat avec chacune des associations qui intervient lors du point accueil handicap qui existe depuis de nombreuses années maintenant et pour le défraiement nous versons des subventions à chacune d’entre elles. Elles ne reçoivent que sur rendez-vous pour ne pas les faire déplacer pour rien. Ce n’est pas une permanence inconditionnelle, elles ne se déplacent que sur rendez-vous. » Monsieur LAGARRIGUE déclare : « Et ensuite en ce qui concerne le souterrain, je vais laisser peut-être M. MARI en parler. Je crois que l’ascenseur ne nous appartient pas. C’est à la SNCF. » Monsieur MARI déclare : « Nous avons rencontré les personnes qui étaient en fauteuil roulant. Ce sont elles en priorité qui nous ont demandé à ce qu’on limite la circulation des fauteuils roulants sous le passage souterrain. Pourquoi ? Parce que la pente est beaucoup trop pentue et ces personnes tombent en avant, parce qu’elles ne sont pas attachées toutes sur leur fauteuil et les personnes, notamment qui ont un fauteuil électrique, sont obligées de descendre en marche arrière. Ce n’est pas normal. C’est un endroit qui n’est pas accessible, qui ne l’a jamais été et qui n’est pas non plus pour les vélos. Ce n’est pas une piste cyclable, c’est une piste d’amélioration, je dirais, de la circulation à l’époque pour tout ce qui était poussette, tout ce qui était pour aller au marché, les caddies que l’on porte, mais pas accessible du tout, la pente n’est pas du tout faite pour. Nous avons sollicité la Métropole pour une étude d’accessibilité, mais ça va prendre des années, parce que ce sont vraiment des travaux très contraignants sous la voie ferrée et ces études doivent être conjointes avec la SCNF et pour l’instant ni l’un ni l’autre ne nous donnent de visibilité sur cette éventuelle possibilité, tout en nous rappelant que bien sûr il y a donc cet ascenseur, mais qui ne nous appartient pas, donc nous avons sollicité Gares et Connexions concernant la mise en accessibilité vocale des commandes de l’ascenseur et ça nous a été refusé, parce que d’abord le modèle n’existe pas pour pouvoir s’adapter et ensuite l’ascenseur est accessible. Ils considèrent leur ascenseur comme déjà accessible et ils ne peuvent pas le rendre accessible à tous les handicaps d’après ce qu’ils nous disaient. Voilà la réponse que nous avons eue de Gares et Connexions. Mais il y a toujours quand même le passage le long de la voie de tram qui amène de l’autre côté et qui elle est accessible à tous Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°42 les PMR. On en a déjà parlé, tous les ans, on redit la même chose pour ces barrières. Et même on a des demandes de personnes, parce qu’il y a toujours des accidents qui continuent entre deux vélos et des trottinettes et des piétons, on a encore des demandes pour aller encore plus loin et mettre des barrières en bas, parce qu’en fait on arrive sur un entonnoir d’un côté et on arrive sur un espace assez large de l’autre et en bas il y a confrontation, donc ce n’est pas qu’en haut. On nous demande en bas, pour l’instant on n’a pas répondu par la positive. » Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur YAHMDI qui indique : « Juste peut-être une information pour compléter la question sur la formation. Aujourd’hui, on a environ 400 agents qui ont été formés sur la lutte contre les discriminations. Donc, ce sont des formations qui sont distillées au long cours et qui sont prioritairement aussi destinées aux agents d’accueil. Donc, des personnes qui sont en contact direct avec le public et bien évidemment que lors de ces formations-là, la question du handicap est abordée, puisqu’on essaie en tout cas de valider un certain nombre de critères qui figure dans la loi de lutte contre les discriminations pour essayer de donner un maximum d’outils à nos agents, justement pour adopter des postures non discriminantes. Et bien sûr que la question du handicap est une question centrale aussi lors de ces formations-là. Donc, je voulais juste le préciser. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame GAU qui précise : « Peut-être remercier effectivement les nombreux partenaires de notre mission handicap. » Monsieur LAGARRIGUE déclare : « Je n’ai pas été assez loin dans les remerciements, excuse-moi Patricia. C’est vrai que le point Accueil Handicap qui a démarré depuis le début du deuxième mandat ou la fin du premier mandat ne peut pas être présent, comme on vous a répondu, sans les associations. Et c’est vrai qu’on a douze associations partenaires qui vraiment font un travail formidable et chaque fois qu’on fait appel à elles, ils répondent présents. C’est vrai que c’est compliqué, je rejoins Mme BRIDIER, c’est compliqué de venir, parce qu’il y a Mobibus, ils n’ont pas toujours forcément les bons bus au bon moment, les bons bus au bon timing. C’est vrai que c’est hyper compliqué et c’est pour ça qu’il y a un gros travail fait par la mission handicap et le CCAS. Avant qu’ils ne viennent, déjà bien regarder quelles associations peuvent répondre aux pessacais sur leur demande spécifique, de façon à ce que justement ils ne viennent pas en mairie pour rien. Quand ils viennent, c’est vraiment qu’ils ont une chose très spécifique à faire. Et c’est vrai que c’est pour ça que je les remercie encore de tout mon cœur, parce que s’ils n’étaient pas là, ça ne fonctionnerait pas. Donc merci encore à eux. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BRIDIER qui indique : « Ma question sur le défraiement n’était pas anodine justement. Merci Mme GAU justement pour les subventions à ces associations, mais quand je parlais de défraiement, c’étaient des défraiements pour les personnes justement qui se déplacent pour venir notamment sur la mission handicap ou ce sont des groupes de travail spécifiques alors qu’il peut y avoir des défraiements pour les personnes, mais individuelles, pas spécialement à l’association. C’était dans ce sens-là que j’intervenais. » Monsieur LAGARRIGUE déclare : « Je vais juste vous répondre. Personne n’est venu me voir pour me demander quoi que ce soit en ce sens et à aucun moment dans des conversations à bâton rompu que j’aurais pu avoir avec des associations et Dieu sait si on en a parce qu’elles sont vraiment très présentes, à aucun moment ce genre de souci n’a été porté à ma connaissance. Donc, il est évident que si un jour il y a le moindre souci on en répondra. On ne peut que répondre favorablement à ces demandes-là, mais autrement aucun souci. » Madame GAU déclare : « Juste pour préciser qu’effectivement, elles étaient quasiment toutes présentes lors du forum des associations. Donc, c’est aussi une vitrine pour toutes ces associations de se faire connaître et de se faire connaître du grand public pour Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°43 éventuellement apporter aussi des informations et répondre à des questions de la part des pessacais et peut-être d’autres communes, parce qu’on travaille également avec des associations qui sont sur Bordeaux et qui se déplacent chez nous aussi. Pour toutes ces associations, c’est quand même très important effectivement de pouvoir intervenir au sein de ce point Accueil Handicap. Et je remercie aussi en particulier le cinéma Jean Eustache et l’association Interphases pour nous avoir aidés à créer ce ciné relax qui fonctionne très bien effectivement et samedi, ça a très, très bien fonctionné pour Paddington. » Monsieur Le Maire déclare : « Merci beaucoup, Patricia et Pierrick. C’est un rapport, donc il n’y a pas de vote. » Délibération votée DEL2024_117 M. Pierrick LAGARRIGUE, Conseiller municipal, présente le rapport suivant : Dans un an sera célébré le 20e anniversaire de la « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qui fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, cognitif, auditif ou intellectuel. Ainsi, à Pessac, l’Agenda d’Accessibilité programmée a été signé en 2016 et des actions complémentaires en vue de l’accessibilité généralisée aux autres domaines de la vie ont été prévues dans le cadre du mandat en cours. La mise en œuvre de ces dispositifs est présentée chaque année devant la Commission communale pour l’Accessibilité. Le rapport présenté ici fait suite à la réunion de la Commission communale pour l’Accessibilité qui a eu lieu le 12 avril 2024 en mairie de Pessac, qui a notamment pu examiner les points suivants : - État de l’accessibilité du cadre bâti communal existant - Accessibilité des ERP à Pessac, hors bâtiments publics - Voirie, espace public et transports accessibles - Bilan des autres actions mises en place en 2023 en faveur de l’accessibilité et projection 2024. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 11 février 2005 dite « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », - de prendre acte du rapport relatif à l'état d'avancement des travaux en matière d'accessibilité et des actions sur le cadre bâti existant, comme sur la voirie, s'adressant aux personnes à mobilité réduite, sur le territoire de Pessac. Ce rapport, une fois acté, sera remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Il est pris acte du présent rapport. *** aff n° DEL2024_122BIS : Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire de Bordeaux Métropole- projet d’arrêté de création- Avis de la commune Monsieur LANDREAU déclare : « Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit ici comme l’intitulé l’indique, je pense qu’il y a une présentation en support, dans un premier Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°44 temps assez succinctement pour ceux qui ne savent pas ce que c’est, présenter les choix qui ont été retenus par l’instance délibérante de Bordeaux Métropole pour l’application des ZFE, Zone à Faible Emission, M pour mobilité, sur la Métropole bordelaise et dans un second temps d’émettre un avis qui a été partagé par l’ensemble des membres de la majorité municipale et que Monsieur le Maire d’ailleurs a, je crois, déjà relayé en bureau métropolitain. Il y a quatre diapos, donc je ne serai vraiment pas long. Qu’est-ce que les ZFE ? Donc, plusieurs dispositions réglementaires précisent effectivement ce que sont et comment doivent être appliquées les ZFE qui ont fait, je pense, pas mal d’échos médiatiques. Peu de monde en tout cas ignore cette mise en œuvre, c’est notamment issu de la loi d’orientation des mobilités de 2019 avec des précisions qui ont été apportées lors de la loi climat est résilience de 2021 et la Métropole a retranscrit cela dans un certain nombre de documents officiels que sont le Schéma des Mobilités de Bordeaux Métropole, le Plan Climat et d’autres, comme le Plan Protection de l’Atmosphère le PPA de Bordeaux Métropole, c’était retranscrit. Et depuis maintenant deux, trois ans, la majorité métropolitaine et d’ailleurs nous avons eu une concertation publique à Pessac il y a maintenant deux ans sous l’égide de Claudine BICHET, Bordeaux Métropole concertait, en tout cas discutait sur les choix qui pouvaient être retenus pour Bordeaux Métropole puisque la loi propose en fait un curseur à placer pour chacune des métropoles sur jusqu’où elle ira dans l’application de ces ZFE, le plus restrictif possible ou être assez soft dans la retranscription opérationnelle de la loi. Sur la diapo suivante, c’est le choix que propose Bordeaux Métropole qui rentrerait en application au 1 er janvier 2025 comme la loi lui fait obligation. C’est de définir une zone intra- rocade en excluant la rocade avec des voies d’accès pour des parkings relais, ce qu’on appelle ici des P+R et il y en a sur Pessac, on pense notamment à Bougnard et Unitec, donc avec des voies de dessertes de ces parkings relais qui seraient exonérés de cette inclusion dans le zonage ZFE strict au 1 er janvier 2025. Sur la diapo suivante qui reprend quelques-uns des éléments que j’ai déjà dits, une durée de cinq ans telle que définie par la loi avec une sorte de clause de revoyure à l’issue de ces cinq ans. Je reviendrai sur le deuxième point, parce que c’est quand même l’un des plus importants, il y aura des dérogations locales, individuelles et temporaires prévues, on attend les modalités d’application pour savoir quelles seront ces exonérations. Il y aura également des pass. Je crois que c’est 24 jours par an où on sera exonérés de respecter la ZFE. Donc, en gros, on a 24 jokers annuels pour rentrer dans cette zone si nous avons un véhicule qui est théoriquement interdit. L’objectif annoncé par Bordeaux Métropole était de n’impacter qu’une partie réduite de la population puisque son choix a été de ne retenir que les non critérisés. Vous le savez, depuis quelques années, je pense que beaucoup ont ça sur leur voiture, critère zéro, un, deux, trois, quatre. Et il y a aussi les non critérisés et ce sont ces non critérisés, donc les véhicules qui ont été mis en service avant le 1 er janvier 1997 qui feront l’objet de cette interdiction au 1 er janvier 2025. Cela représente entre 2 et 3 % des voitures du territoire. L’avis de la majorité municipale est d’un double ordre, les 2 à 3 % de véhicules en fait, ce sont les publics les plus précaires, ceux qui ont des voitures les plus anciennes. Nous regrettons très fermement qu’à date, il n’y ait pas de disposition ou de dispositif supplémentaire pour accompagner ces publics vers une transition modale, comme pourrait l’être l’accompagnement supplémentaire par rapport à ce qui existait depuis de nombreuses années à l’accompagnement d’achat de véhicules électriques ou tout autre type de véhicules qui seraient propres et rentrer dans ce dispositif. Et une deuxième chose que nous regrettons, c’est l’exclusion de la rocade à partir du moment où il y a une ZFE qui est mise en place et également parce que la rocade est une zone quand même de forte concentration de pollution. J’ai envie de dire, les publics les plus précaires, en tout cas pour ce qui est du territoire pessacais ont cette double peine pour certains d’être impactés par l’interdiction d’utilisation de leur véhicule et en plus de cela nous savons que le territoire pessacais, le fruit de l’histoire pessacaise, c’est que beaucoup des quartiers politiques de la ville sont à proximité de cette rocade et pour ces publics précaires ou en tout cas un certain nombre de ces personnes qui habitent dans ces quartiers politiques de la ville sont précaires et du coup resteront soumis à cet impact de la pollution qui est extrêmement fort au droit de la rocade. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°45 C’est un peu les deux regrets que nous formulons ce soir et c’est presque un vœu, je pense, Monsieur le Maire que vous avez formulé également en bureau métropolitain, que Bordeaux Métropole imagine revoir sa copie pour à la fois mieux accompagner et faire que les effets de bord soient gommés dans les futurs dispositifs de ZFE. » Monsieur Le Maire déclare : « Tout à fait Jérémie. On est totalement d’accord. J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de le dire en Métropole, en bureau et dans d’autres réunions particulières consacrées à la ZFE. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui dit : « Monsieur le Maire, chers collègues, effectivement, on est sur des enjeux de santé publique, puisque la pollution de l’air au niveau national, c’est un chiffre qui est souvent rappelé, c’est quand même 40 000 décès par an et près de huit mois d’espérance de vie perdue. Alors c’est essentiellement lié à la pollution aux particules fines. Est-ce que ces ZFE, ces Zones à Faible Emission mobilité vont permettre dans la boîte à outils de réellement répondre à ces enjeux de santé publique ? Vu ce qu’en a fait l’État et qui n’est pas rappelé jusqu’au bout dans l’historique de la diapositive que vous avez montrée, et bien sans doute pas, puisque déjà il a fallu du temps et petit à petit, il y a eu des restrictions ou bien on a changé la règle du jeu, notamment courant été 2023 et c’est comme ça que Bordeaux est devenu un territoire dit en vigilance. Alors certes, parce qu’il y avait un respect des seuils réglementaires européens pour les principaux polluants, mais du coup sans obligation aussi d’aller interdire, d’aller au- delà de l’interdiction des véhicules non classés. C’est un choix social qui a été fait, ce que vous avez rappelé en disant que le choix de la Métropole était de finalement ne pas aller au- delà des véhicules non classés pour ne pas impacter plus la population et ce choix social s’accompagne aussi d’une relative, de moins d’efficacité dans les scénarios, même si je vais revenir juste après sur toutes les mesures d’accompagnement qu’heureusement propose la Métropole. Les scénarios montraient de manière assez explicite qu’il aurait fallu aller, pour accélérer le renouvellement du parc, sur l’exclusion, alors difficilement acceptable, de davantage de véhicules, y compris d’ailleurs jusqu’au critère 3. Donc en fait, exclure les véhicules non classés, ceux qui ont été immatriculés avant 1997, de ce que montrent les scénarios de modélisation en termes de qualité de l’air n’aura que très, très peu d’incidence sur le renouvellement de l’air. C’est pour ça qu’il y a heureusement d’autres outils dont dispose déjà Bordeaux Métropole comme son plan climat, le schéma de mobilité ou la mise en œuvre au niveau de l’État d’un plan de protection de l’atmosphère. Et non seulement l’État a amoindri les ZFE, mais en plus il ne les accompagne pas et finalement c’est à la Métropole de faire l’effort de trouver des outils d’accompagnement financier. S’il y avait eu l’accompagnement de l’État que souhaitaient les agglomérations et les collectivités, les ZFE auraient pu être plus exigeantes sans doute sur le plan environnemental et en même temps, elles auraient apporté de la justice sociale, bien que par exemple en ne prenant pas en compte la notion d’empreinte carbone, parce que c’est vrai que tout le paradoxe, c’est qu’avec un super SUV électrique, on est dans les critères d’une ZFE. Donc, il y a là une iniquité qui est par exemple corrigée dans d’autres dispositifs que l’État n’a pas souhaité retenir comme les zones à trafic limité. Il y en a une qui existe à Nantes et bientôt une en place à Paris. Je citerai par exemple, on sait qu’il y a eu un vrai succès de l’aide qui avait été proposée aux ménages les plus modestes pour louer, une location de longue durée d’une voiture électrique à 100 euros par mois. Ça a eu tellement de succès, ça répondait à un tel besoin, que ça a été suspendu de toute façon dès février 2024. Dans ce contexte, nous voterons, je crois, au mois de décembre, pour les élus qui siègent à la Métropole, les mesures d’accompagnement que propose la Métropole que vous ne jugez pas assez ambitieuse, mais encore une fois que fait l’État à côté ? Donc, il y aura quand même 13 millions d’euros sur la table pour la reconversion des véhicules et un budget de 200 000 euros par an pour réinciter aussi à l’usage, à l’accès aux vélos, à des vélos cargo ou à l’autopartage. Donc, je dirais que ce sont sans doute ces mesures qui feront le succès de la ZFE en complément d’un renouvellement du parc automobile qui va suivre en quelque sorte son cours naturel. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°46 Du coup, l’approche qui est de regretter que la rocade soit ou ne soit pas dans la ZFE à vrai dire, maintenant que les critères de la ZFE ont été transformés, n’a plus beaucoup d’impacts et de toute façon, un scénario plus exigeant avait été retenu. Effectivement, ça avait un impact, d’ailleurs qui n’allait pas juste intra-rocade, mais au-delà de la rocade et même extra- rocade, mais ne perdons pas de vue qu’un grand nombre aussi de ceux qui empruntent la rocade vont aller d’un point A à un point B, ne le font pas pour entrer dans la Métropole et que se posait justement la question de comment accompagner ces personnes, puisque n’habitant pas la Métropole, elles n’allaient justement pas relever de nos dispositifs d’accompagnement. Pour la rocade, il y a d’autres mesures. Réussir à étendre tout ce qui est l’accès aux transports en commun et peut-être enfin des voies réservées au covoiturage. Là encore, il y a plutôt à attendre de ce type de mesures si on vise ces objectifs à la fois environnementaux et sociaux. » Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur LANDREAU qui indique : « Je vous laisserais conclure Monsieur le Maire, mais juste un petit mot. Effectivement, vous avez dézoomé, personnellement, je ne peux qu’être en accord avec vous sur le fait que l’État n’a pas vraiment joué son rôle d’accompagnateur dans la retranscription opérationnelle que devaient être ces ZFE et toute l’ambition qu’elles portaient initialement. Sans dézoomer, et je laisserai évidemment Monsieur le Maire compléter ou préciser, ce que je voudrais rappeler, c’est vraiment de dire à quel point parfois Bordeaux Métropole dit A et au final fait B sur le territoire pessacais. Je vais prendre juste deux petits exemples qui sont extrêmement parlants, pour les pessacais qui sont là et qui nous écoutent, et qui montrent à quel point l’accompagnement peut même diminuer vers les reports modaux plus vertueux et plus écologiques. Dernièrement Bordeaux Métropole a supprimé cinq stations VCub, vélo en libre- service, sur le territoire pessacais extra-rocade, alors même que justement en créant cette ZFE, ou en tout cas voyant arriver cette transition modale, on pouvait se dire que les publics, qui arrivaient près de Bordeaux, pouvaient utiliser ces vélos en libre-service pour rentrer dans l’agglomération. Et un deuxième élément qui est peut-être un peu moins mathématique, mais qui est extrêmement important pour les pessacais, c’est de voir que certains transports en commun structurant du territoire pessacais ont été amputés certains de leurs deux bouts, comme la Liane 4 qui s’est transformée en Liane 1 depuis le début de la rentrée scolaire de cette année. Malgré tout, elle n’en reste pas moins amputée de ses deux bouts. C’est pour montrer à quel point, je pense, dans la retranscription opérationnelle de choses assez simples qui pourraient accompagner les ZFE, aussi légères et peu ambitieuses soient-elles, Bordeaux Métropole dit, on est ultra vertueux et de l’autre côté, elle fait exactement tout l’inverse dans la retranscription opérationnelle. » Monsieur Le Maire déclare : « Je ne vais pas particulièrement compléter. Je suis d’accord avec ce que tu as dit depuis le début. On ne va pas prolonger pour le plaisir. Je vais mettre aux voix. » Délibération votée DEL2024_122BIS M. Jérémie LANDREAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Bordeaux Métropole prévoit la création d’une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) sur l’ensemble du territoire intrarocade de Bordeaux Métropole (à l’exclusion de la rocade). Cette disposition fait suite à une procédure volontaire de participation du public menée entre avril 2022 et 2023, elle interdira l’accès et la circulation des véhicules non classés (NC) au titre de la classification CRIT’AIR dans le périmètre défini. Ce type de véhicules (non classés) ne représente par rapport au nombre total que 2 % dans la Métropole et 3 % à l’échelle du département. Toutes les catégories de véhicules sont concernées (deux roues, voitures particulières, véhicules utilitaires légers, poids lourds). Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°47 La ZFE-m prendra effet à compter du 1 er janvier 2025 pour une durée de 5 ans. Elle sera effective 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Certaines voies intrarocade resteront accessibles aux véhicules non classés afin de permettre l’accès aux parcs relais. Des dérogations locales individuelles et temporaires (3 ans maximum) sont prévues et pourront compléter les exemptions légales. Un Pass ZFE sera créé afin de permettre occasionnellement la circulation des véhicules non classés dans la ZFE-m (24 jours maximum dans l’année). La volonté de Bordeaux Métropole est de n’impacter qu’une part réduite de la population comme la loi le permet et afin de tenir pleinement compte des enjeux de justice sociale et d’attractivité économique. Ce choix est possible en tenant compte d’une qualité de l’air sur l’agglomération bordelaise estimée comme correcte par le Ministère de la transition écologique (MTE), et n’exigeant pas, pour le moment, d’être plus contraignant. De manière complémentaire, ce choix est conforté par le souci de mettre en place une véritable démarche d’accompagnement au changement de véhicules ou de pratiques de mobilité. Bordeaux Métropole entend par ailleurs faire concourir le dispositif ZFE-m à la stratégie globale de mobilité fixée dans le schéma directeur des mobilités en poursuivant notamment l’objectif de recul de la part modale de la voiture dans les déplacements sur le territoire métropolitain. Dans ce cadre, la commune a été sollicitée par Bordeaux Métropole par un courrier en date du 5 juillet 2024 pour donner son avis sur le projet d’arrêté de création de cette Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m). Si l’avis de la Ville est favorable à la mise en place de la ZFE-m, elle regrette que : - la rocade ne soit pas incluse dans le périmètre. En effet, les habitants résidant à proximité de cette autoroute urbaine en subissent les nuisances comme, en l’espèce, la pollution atmosphérique alors qu’ils sont tenus, par la ZFE-m, d’être vertueux en se dotant de véhicules peu polluants ; - l’accompagnement prévu par Bordeaux Métropole, pour les publics les plus précaires n’ayant pas d’autre choix que d’utiliser des véhicules ne pouvant répondre aux exigences de la classification CRIT’AIR, soit insuffisant. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la mise en place de la ZFE-m sert la politique de lutte contre la pollution atmosphérique, Considérant que l’objectif est d’accélérer le renouvellement du parc automobile français afin de faire reculer la part des véhicules les plus émetteurs de dioxyde d’azote, et de particules fines, - de donner un avis favorable au projet d’arrêté de création de la Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m). Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD *** Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°48 aff n° DEL2024_123BIS : Adhésion de la ville de Pessac à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) et désignation d'un représentant Monsieur COMME déclare : « Monsieur le Maire, chers collègues. Avant de présenter cette délibération, je souhaite prendre un moment pour adresser mes félicitations et remerciements à nos agents de Bordeaux Métropole en charge de la propreté de la ville de Pessac. Leur travail, souvent discret, mais essentiel, assure à chacun d’entre nous un cadre de vie agréable chaque jour, malgré les contraintes qu’ils rencontrent, manque de civisme, intempéries, périodes de forte activité, ces équipes font preuve d’un engagement et d’un professionnalisme remarquable. C’est grâce à leur dévouement que notre ville reste en grande partie propre, accueillante et agréable. Je tiens donc à saluer leur contribution indispensable. Pour pouvoir faire encore mieux et pour structurer nos actions plus finement, je vous propose aujourd’hui l’adhésion de la ville de Pessac à l’association des villes pour la propreté urbaine. Je vous propose une présentation synthétique de l’AVPU. Nous avions défini un plan propreté en 2023, avec notamment des priorités, la propreté du centre-ville, le sentiment de propreté sur toute la ville, une attention particulière sur les grands axes. Effectivement, la propreté urbaine est une des priorités majeures de la ville. Cette adhésion va nous aider et nous offrir une méthodologie avec des IOP, elle va nous faciliter les échanges sur les bonnes pratiques et elle va faciliter la conception d’un plan d’action par thématique. Elle va nous aider à comprendre le comportement des usagers, en synthèse, réduire, maîtriser et traiter le problème de la propreté en ville. Sur ce dernier point, les objectifs municipaux et métropolitains vont se réunir. Ils vont grandement nous aider à mesurer les niveaux de propreté, à optimiser et évaluer l’organisation des actions de propreté. On va retrouver les grilles des IOP. On a vraiment fait simple, vous allez pouvoir trouver beaucoup plus d’informations sur le site de l’association. Bordeaux Métropole et donc Pessac seront adhérents de cette association. Nous allons avoir une grille qui va devenir un outil de suivi en interne. Nous allons pouvoir analyser les retours de l’AVPU vers ses adhérents, nous allons pouvoir consolider les données de tous les adhérents pour établir un référencement national et nous allons enfin pouvoir élaborer une analyse pour chaque adhérent permettant d’identifier ses points forts, ses points faibles et les axes d’amélioration. Je vous propose donc d’approuver l’adhésion de la ville de Pessac à l’association des villes pour la propreté urbaine, d’approuver le versement de 1 200 euros correspondant aux frais annuels de cotisation pour l’année 2024, d’inscrire les crédits correspondants à cette somme au chapitre 011 6281, de me désigner pour représenter la commune au sein de l’AVPU, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte se reportant à la présente délibération. Avez- vous des questions, des remarques ? » Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur RISTIC qui indique : « Monsieur le Maire, chers collègues. C’est avec plaisir que nous voterons cette délibération permettant à la ville d’adhérer à l’association qui assure justement une forte promotion de la propreté en ville. Mon interrogation sera plutôt sur les bornes de déchets alimentaires. L’idée forte aujourd’hui est de réduire la quantité de déchets et d’utiliser le compostage, avec notamment l’obligation de composter les déchets alimentaires. La Métropole a prévu un plan ambitieux de déploiement de bornes, y compris des bornes partagées à l’intérieur de la rocade. De nombreuses villes ont déjà engagé fortement l’implantation des bornes. Elles sont présentes sur Bègles, Bordeaux, Mérignac. Sur Pessac, ce n’est pas encore le cas. Quand il y a des actions qui sont menées par les services de la Métropole pour promouvoir le compostage comme ça a été le cas à Cap de Bos samedi, les agents de la Métropole sont bien embêtés quand on leur demande où sont les bornes pessacaises. Quand on se connecte sur le site de la Métropole, aucune borne n’est installée ou en prévision d’installation. C’est le vide. Nous aimerions savoir à quelle date et comment vous avez envisagé le plan de déploiement des bornes de déchets alimentaires sur la ville ? Merci. » Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°49 Monsieur COMME dit : « Vous faites bien d’en parler. Effectivement, il y a quelques jours, l’inauguration de la borne de déchets alimentaires de Terrefort à laquelle j’ai participé, puis la visite de l’entreprise Moulinot pour savoir comment sont traités ces déchets alimentaires, nous sommes en pleine réflexion. Pour l’instant, c’est très peu déployé. Il me semble qu’il y a à peine une centaine de bornes déployées. Nous étudions encore la fiabilité de ces bornes. J’ai pu passer il y a quelques jours sur Bègles, il y avait des bornes qui étaient déjà à moitié ouvertes, voilà, on est vraiment sur le dossier, on en discutait encore il y a quelques jours avec Jérémie et Monsieur le Maire. On souhaite être précurseurs, mais on ne souhaite pas non plus faire n’importe quoi par rapport à ces bornes. On en discutait avec Hubert, j’ai perdu son nom de famille, concernant le déploiement des bornes et en même temps la formation sur la zone dédiée à ces bornes. C’est encore un petit peu en train de se mettre en place. On devrait arriver assez vite à ce déploiement, on vous tiendra informés. Mais nous sommes sur le dossier. » Madame PAVONE précise : « Je voudrais juste rappeler qu’effectivement il y a des bornes qui sont installées, mais on se nourrit aussi et on bénéficie un petit peu de l’expérience de nos collègues et des villes voisines. Force est de constater que parfois l’utilisation de ces bornes n’est pas facile, parce qu’une fois qu’elles sont pleines, ça déborde de partout et quoi faire avec le compost ? Tout n’est pas forcément réglé. Donc effectivement, comme l’a dit mon collègue, on essaie avant de réguler, de faire de l’information, de permettre aux usagers pessacais de pouvoir bien les employer avant de les installer et de déterminer les bons endroits dans lesquels ces bornes seront installées. Il y a beaucoup de pédagogie à faire, parce qu’on se rend compte que l’utilisation n’est pas aussi simple que cela. » Monsieur LANDREAU déclare : « Et parce que je ne veux pas que, pour ceux qui nous écoutent et les pessacais qui sont présents, il y ait de mauvaises interprétations de la façon dont vous avez formulé votre question, aujourd’hui les villes sur lesquelles il y a des installations de bornes en apport volontaire de biodéchets sont des villes pilotes qui ont été définies par Bordeaux Métropole comme étant des villes pilotes. À la suite des installations qu’il y aura sur ces villes pilotes, un bilan et des adaptations éventuelles seront réalisés. Quand on nous a présenté ça, on était tout à fait contents qu’un dispositif de cette nature puisse avoir lieu sur Pessac, complémentaire également de distribution de composteurs individuels ou collectifs que nous souhaitons et on a demandé à Bordeaux Métropole, d’accélérer sur le territoire pessacais, parce que c’est quand même l’action numéro 1 qui peut avoir un impact sur le court terme, mais du coup, à la suite de l’installation et du retour d’expérience sur ces villes pilotes dont Bordeaux, Bruges, Bègles font partie, on leur a dit, revenez vers nous, votre bilan, vous nous le partagez avec les ajustements nécessaires et à la suite de quoi on installera évidemment à leur côté, parce que c’est quand même Bordeaux Métropole le maître d’ouvrage, donc cette question s’adresserait presque plus à Bordeaux Métropole, on les accompagnera dans l’installation de points d’apports volontaires biodéchets sur Pessac intra-rocade tels qu’ils l’ont défini sans nous questionner par ailleurs. » Madame CURVALE dit : « Quand on va sur le site de Bordeaux Métropole, ce n’est pas du tout présenté comme des villes pilotes. Elles le sont de fait, puisque ce n’est pas déployé pour tout et nous avons plutôt compris que Bordeaux Métropole était dans l’attente qu’il y ait des validations par les Conseils Municipaux assez rapidement, même si on peut comprendre que Pessac préfère que d’autres commencent avant pour avoir le retour d’expérience. Mais voilà, c’était quand même une question sur la rapidité du déploiement. » Monsieur Le Maire déclare : « Les interprétations sont diverses, vous êtes désormais, M. RISTIC, conseiller métropolitain, comme le sont déjà un certain nombre d’entre nous et comme l’est Mme CURVALE. La question pourra vous être précisée par la Métropole. Elle ne nous a pas demandé de faire délibérer le Conseil Municipal sur le sujet. Sur le fond de cette adhésion, je pense qu’il est important de pouvoir adhérer à cette association qui nous permettra aussi d’avoir accès à un certain nombre d’innovations et de Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°50 manières de faire qui seront particulièrement utiles, parce que la question de la propreté est une question qui est très professionnelle et assez technique, même très technique. Il y a des dispositifs qui aujourd’hui le sont particulièrement. Et voir ce que font les autres villes, ainsi que tu le fais Stéphane, à travers justement cette préfiguration de l’adhésion de la ville à cette association, nous permet d’avoir accès à toute une série d’innovations et de modifications de notre manière de faire qui ne peut être que bénéfique à la propreté et au sentiment de propreté que les pessacais peuvent être en droit de trouver ou de ressentir dans leur ville. Merci, Stéphane. Je mets aux voix. » Délibération votée DEL2024_123BIS M. Stéphane COMME, Conseiller municipal, présente le rapport suivant : L’association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU), association loi 1901 à but non lucratif créée en 2010, propose des méthodes dans le but d’améliorer durablement la propreté de l’espace public et d’en favoriser la perception positive par les usagers. Pour cela, elle réunit des élus et des agents territoriaux autour de la thématique de la propreté urbaine. Un élu doit être désigné pour représenter sa ville au sein de l’Association. Une adhésion à l’AVPU est intéressante à plusieurs titres, car elle permet à la collectivité membre de : - évaluer la propreté de son territoire via la grille des Indicateurs Objectifs Propreté (IOP), - participer à des rencontres annuelles et des ateliers thématiques, - bénéficier du partage d’expériences et de bonnes pratiques, - obtenir un appui pour monter des programmes d’actions « propreté » locaux, - promouvoir des initiatives innovantes par le biais de publications et de communiqués, - concourir au label Éco-propre et aux trophées de la propreté urbaine. Les villes adhérentes en tirent ainsi de nombreux avantages tels que la possibilité de : - s’améliorer en engageant une démarche d’évolution continue de la propreté des espaces publics, - s’évaluer par la mise en place de moyens de mesure objectifs, validés au niveau national, - se situer en comparant et en analysant les progrès réalisés par rapport à d’autres collectivités, - communiquer en affichant leur engagement politique en faveur de la propreté urbaine. L’AVPU est financée par les adhésions et les financements publics. Les frais d’adhésion pour les communes de plus de 50 000 habitants sont de 1 200 € au titre de l’année 2024. Le Conseil Municipal décide : Considérant que l’adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) permettrait à la Ville de Pessac de développer des actions de propreté pour améliorer la qualité de vie des administrés, - d’approuver l’adhésion de la Ville de Pessac à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) ; - d’approuver le versement de 1 200 € correspondant aux frais annuels de cotisation pour l’année 2024 ; Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°51 - d’inscrire les crédits correspondants à cette somme au chapitre 011-6281 (concours divers cotisations) ; - de désigner M. Stéphane COMME pour représenter la commune au sein de l’AVPU ; - d’autoriser M. le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. *** aff n° DEL2024_124BIS : Création du parc du serpent - Pontet sud - acquisition de terrains à titre gracieux Monsieur RAUTUREAU déclare : « Monsieur le Maire, chers collègues, la création d’un parc urbain est toujours un moment important dans une ville. Après le parc des Arrestieux et en attendant l’aménagement du futur parc Thomasson, le parc du serpent est donc le second parc que nous créons depuis le début du mandat sur la ville de Pessac. Donc, conduite par la FAB aménageur de Bordeaux Métropole en lien avec la ville, l’opération d’aménagement du Pontet sud comprend la construction de 330 logements, mais aussi de l’aménagement de 2,7 hectares d’espaces publics, dont un parc de deux hectares baptisé le parc du serpent, du nom du ruisseau qui longe ainsi d’une voie nouvelle et d’un cheminement d’eau. Programmés en deux phases jusqu’en 2028, les travaux ont débuté par l’aménagement des espaces publics afin que les habitants puissent profiter rapidement de l’amélioration du cadre de vie. La première phase des travaux d’aménagement des espaces publics comprenant le parc, le parvis d’entrée et la première partie de la voie nouvelle s’est terminée au printemps. Donc, nous voyons ici le plan d’aménagement et les installations qui seront dans quelques semaines maintenant mises en place sur ce nouveau parc, la signalétique et le plan en l’occurrence. Ce parc dont on va voir sur la slide quelques images. Dans le cadre de cet aménagement de la première phase, 190 arbres vont être plantés, des chênes pédonculés, des chênes verts, peupliers, saules, frênes, platanes, ormes et des érables et puis plus de 11 000 plants arbustifs, donc saules cendrés, aubépines, cornouillers, viornes seront plantés au total. Aujourd’hui, c’est 160 arbres qui ont été plantés d’ores et déjà et 900 plans. Permettant de relier la coulée verte de Sardine au nord de l’avenue Bougnard à l’avenue de Saige au sud en longeant le stade de rugby, ce nouvel espace vert se prolonge au sud du stade par une trame bleue de 330 m de long bordant la rive nord du ruisseau du Serpent jusqu’à la rue Paul Eluard et la rue du Serpent. Elle comprend une voie de 3 mètres de large pour les piétons et les cycles. L’un des enjeux de cette opération a été de préserver la zone humide liée au ruisseau du Serpent, son caractère naturel et les masses boisées associées. La remise d’ouvrage de la trame bleue ayant été opérée sans réserve, LA FAB rétrocède à la commune de Pessac, à titre gratuit, les terrains la composant pour qu’elle puisse en assurer la gestion. Plus précisément, il s’agit de six parcelles dont vous avez la référence cadastrale dans la délibération pour une superficie totale de 10 422 mètres carrés. S’agissant d’une acquisition à titre gracieux, cette opération intervient, conformément à l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, sans avis préalable du Domaine. Je vous demande donc mes chers collègues d’approuver l’acquisition à titre gratuit de ces parcelles auprès de la FAB ou de toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée aux conditions mentionnées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°52 On voit ici quelques images de l’ensemble du parc, la première phase avec ici le parvis d’entrée et puis la voie nouvelle, le début de la voie nouvelle. La deuxième phase sera finalisée par la suite avec la poursuite de la voie nouvelle et la construction des trois derniers îlots. Je vous le disais, une signalétique verra le jour sur le parc. Vous en voyez ici quelques éléments, en particulier liés à la biodiversité, avec la présence sur site, comme vous le voyez de salamandres, de chiroptères et de verdiers d’Europe. Et enfin, la signalétique qui verra porter l’attention du public sur la nature et plus précisément sur la zone humide en lien avec le ruisseau du serpent. C’est une belle réalisation à n’en pas douter, et c’est déjà le cas d’ailleurs qui permettra aux riverains de pouvoir s’y balader et de bénéficier de ce havre de paix au cœur de Pessac. » Monsieur Le Maire déclare : « Je suis très fier de cette opération. Formellement, on récupère cette emprise à titre gracieux, mais il faut savoir que dans l’ensemble de l’aménagement de la zone dite du pontet sud, la Ville de Pessac avait cédé pour un prix défiant toute concurrence les éléments qui eux seront construits. Donc, c’est un échange de bons procédés dans un remembrement et une rerépartition du foncier entre la Métropole, la FAB et la Ville sur l’ensemble de cette zone-là au bénéfice, à la fois d’une constructibilité très maîtrisée et en même temps d’une préservation avec une mise en valeur de trames vertes et bleues ainsi que Benoit RAUTUREAU vient de l’exprimer, de manière à permettre aussi des cheminements, le fait de relier des liens entre les quartiers et de pouvoir bénéficier de nouveaux lieux de repos, d’émerveillements, de contemplations du moins sur cette zone-là qui n’était pas fréquentée jusqu’à présent. Donc, on aura l’occasion de faire une inauguration un peu festive et on la fera avec l’ensemble des panneaux lorsqu’ils seront posés, on fera ça plutôt au printemps qu’en cette période d’automne. Un moment qui sera, à n’en pas douter, très apprécié. Je mets aux voix. » Délibération votée DEL2024_124BIS M. Benoît RAUTUREAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Conduite par LA FAB, aménageur de Bordeaux Métropole, en lien avec la Ville, l’opération d’aménagement du Pontet Sud comprend la construction de 330 logements et l’aménagement de 2,7 hectares d’espaces publics dont un parc de deux hectares, baptisé parc du Serpent, du nom du ruisseau qui le longe ainsi qu’une voie nouvelle et des cheminements doux. Programmés en deux phases jusqu’en 2028, les travaux ont débuté par l’aménagement des espaces publics afin que les habitants puissent profiter rapidement de l’amélioration du cadre de vie. La première phase des travaux d’aménagement des espaces publics comprenant le parc, le parvis d’entrée et la 1 re partie de voie nouvelle s’est terminée au printemps. Dans le cadre de cet aménagement, 190 arbres (dont chênes pédonculés, chênes verts, peupliers, saules, frênes, platanes, ormes, érables...) et plus de 11 000 plants arbustifs (dont saules cendrés, aubépine, cornouiller, viorne...) seront plantés au total (160 arbres et 9 900 plans le sont déjà). Permettant de relier la coulée verte de Sardine au nord de l’avenue Bougnard à l’avenue de Saige au sud en longeant le stade de rugby, ce nouvel espace vert se prolonge au sud du stade par une trame bleue de 330 m de long bordant la rive nord du ruisseau du Serpent jusqu’à la rue Paul Eluard et la rue du Serpent. Elle comprend une voie de 3 mètres de large pour les piétons et les cycles. L’un des enjeux de cette opération a été de préserver la zone humide liée au ruisseau du Serpent, son caractère naturel et les masses boisées associées. La remise d’ouvrage de la trame bleue ayant été opérée sans réserve, LA FAB rétrocède à la commune de Pessac, à titre gratuit, les terrains la composant pour qu’elle puisse en assurer la gestion. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°53 Plus précisément il s’agit des parcelles cadastrées EW142 (1 730 m²), EW386 (2 159 m²), EW389 (702 m²), EW390 (832 m²), EW391 (1 577 m²) et EW393 (3 422 m²) d’une superficie totale de 10 422 m². S’agissant d’une acquisition à titre gracieux, cette opération intervient, conformément à l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, sans avis préalable du Domaine. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - d'approuver l’acquisition à titre gratuit des parcelles EW142 (1 730 m²), EW386 (2 159 m²), EW389 (702 m²), EW390 (832 m²), EW391 (1 577 m²) et EW393 (3 422 m²) auprès de LA FAB ou toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée aux conditions mentionnées ci-dessus ; Ces terrains seront valorisés à l'actif de la Ville par imputation en mouvement d'ordre au chapitre 041, article 2113 en dépense et en recette au chapitre 041, article 1328 ; - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. *** aff n° DEL2024_126BIS : Projet « Le Répit » : accueil de jour de personnes en situation de grande précarité - convention avec le CCAS Monsieur RAUTUREAU déclare : « Monsieur le Maire, chers collègues, c’est un projet extrêmement marquant et important de notre dispositif de solidarité que nous allons vous présenter ce soir avec Patricia GAU à travers cette délibération. Dans le cadre de la politique de solidarité menée par le CCAS et pour répondre à un besoin des associations et des personnes en situation d'exclusion, d'errance et de grande précarité, domiciliées au CCAS, la Ville de Pessac souhaite créer un nouvel espace de proximité dénommé « Le Répit » permettant un accueil en demi-journée. La propriété située 102 avenue Roger Chaumet, détachée de la parcelle communale DS436 du Parc de Camponac, sera mise à disposition du CCAS dans le cadre d’une convention d’occupation précaire à titre gratuit pour une durée expérimentale de 5 ans. Ce bâtiment, actuellement composé d’un studio de 20 m² et d’un garage de 38 m² sur un terrain clos de 364 m², fera l’objet de travaux financés par le CCAS. Je vais tout de suite laisser la parole à Patricia GAU qui va vous préciser les contours de ce nouveau lieu d’accueil. » Madame GAU indique : « Tout d’abord un rappel du contexte national, avec une hausse de la précarité ces dernières années. Plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont le pourcentage est passé de 13,6 % à 14,5 %. Une personne est considérée comme pauvre, lorsque ses ressources mensuelles sont de 1 158 euros par mois pour une personne seule et 1 734 euros pour un couple sans enfant. Les français les plus modestes voient leurs difficultés s’accentuer, notamment les chômeurs et les familles monoparentales qui sont les plus touchés. Concernant les personnes qui vivent dans la rue, leur nombre a doublé en dix ans. En janvier 2024, la nuit des solidarités à Paris a permis de comptabiliser 3 492 personnes et à Bordeaux 947 personnes qui vivent dans la rue, dans des bidonvilles ou bien des squats. À Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°54 Pessac, la direction des solidarités du CCAS se joint à la maraude hebdomadaire assurée par notre partenaire associatif Imagine Demain. Une vingtaine de personnes sans abri s’y retrouvent chaque semaine. Répondre aux besoins accentués par la crise économique et sociale nous amène ainsi à renforcer notre mobilisation sur les priorités identifiées, la grande précarité, l’accès aux droits et à la santé, le bien vieillir et le logement. Les CCAS sont doublement concernés par les haltes de jour qui assurent un accueil de premier niveau ouvert à un public en situation d’errance qui y trouve du répit, une écoute, ainsi que des soutiens répondant notamment aux besoins essentiels, c’est-à-dire l’alimentation et l’hygiène. En amont ou en complément des services et des structures plus spécialisés avec lesquels ces espaces s’articulent sur le territoire, outre le dépannage sur le plan matériel qu’ils apportent, ces lieux sont ainsi un maillon essentiel de l’action sociale en matière de lien, de rapprochement avec des dispositifs existants et d’inscription dans un parcours d’accès au droit pour des personnes qui sont souvent éloignées de cette offre. Ces structures se révèlent pourtant relativement peu développées, notamment sur la Métropole bordelaise. Il n’existe que quatre ou cinq accueils de jour généralistes sur le territoire bordelais. Le dernier ouvert date de 2020 et il se situe à Bordeaux avenue Thiers. Face à une offre restreinte de ce type de lieux, il existe pourtant des besoins forts que soulignent de nombreuses structures d’accueil social qui reçoivent les publics les plus fragiles en matière de ressources et de logements et qui le plus souvent peinent à accéder rapidement aux dispositifs d’hébergement. À titre d’information, notre CCAS gère en moyenne 450 domiciliations par an. Permettre à chacun de rester acteur de sa vie en promouvant les ressources et compétences des personnes accueillies, faciliter les parcours de vie, favoriser la paix sociale, tels sont les objectifs de ce nouveau dispositif pessacais, le répit, qui vient compléter l’offre de service déjà existante telle que les maraudes, la distribution de repas chauds, d’équipements, tentes, duvets durant les périodes de grand froid, kits d’hygiène, gourdes, eau fraîche pendant la canicule, accessoires et croquettes pour leurs fidèles compagnons les chiens. Un lieu de pause partagé entre bénéficiaires, institutionnels et associations en réponse aux besoins essentiels, la tisanerie, des sanitaires, des douches, une laverie, un accompagnement avec un accès aux droits et aux soins, y compris pour les animaux, un point de recharge téléphone, accès au numérique, un pôle ressources en fait grâce à l’intervention de nombreux partenaires qui nous ont accompagnés sur ce projet. Les associations notamment qui participent à Pessac Solidaire, Epi’sol, Imagine Demain, Secours Populaire, Croix-Rouge, Saint Vincent de Paul, les Restos du Cœur, le Chaînon Manquant, mais également des professionnels à la retraite, des infirmières. Également, le centre d’accueil de soins de santé Bagatelle. La création de cet espace est le fruit d’un travail, vous l’avez compris, collaboratif et transversal entre les directions de la Ville et du CCAS, notamment la direction des solidarités et celle de l’habitat et des équipements publics que je remercie vivement à cette occasion. Je remercie bien évidemment Monsieur le Maire qui a validé ce beau projet et nous a apporté son soutien dans la concrétisation de ce dispositif au service des sans-abri. Merci pour votre attention. Je vous donne ainsi rendez-vous à l’inauguration du répit qui devrait ouvrir ses portes au cours du second semestre 2025. » Monsieur Le Maire déclare : « C’est un beau projet. Je tiens à adresser tous mes remerciements à Patricia et au CCAS, à Benoit bien sûr, pour la manière dont, avec les autres élus et avec les agents, tu as pu porter ce projet qui me semble essentiel pour vivre notre solidarité de manière intime. C’est une vraie intimité dans laquelle on s’insinue de cette manière-là et on ne reste pas extérieurs à ce que vivent les personnes auxquelles cet équipement va s’adresser. On parlait tout à l’heure de propreté, parce que c’est une question de propreté aussi, mais on parlait de propreté des espaces. Parfois, on ne veut pas justement que la précarité s’insinue dans des espaces en voyant un certain nombre d’éléments qui sont associés soit aux SDF, à un certain nombre de déchets qui peuvent joncher leur lieu de vie. On ne peut pas se permettre d’avoir un jugement sur le sujet sans avoir tout fait pour pouvoir leur tendre la main et leur proposer des conditions d’accueil qui soient décentes et des Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°55 conditions d’hygiène, venir vraiment à leur rencontre et à leur aide. C’est vraiment cet équilibre-là que nous avons souhaité mettre en œuvre. Ce projet est un projet qui y contribuera puissamment. C’est un sujet que le CCAS porte depuis longtemps. On cherchait à avoir l’opportunité, notamment immobilière, on l’a de cette manière-là. Il n’y aura aucune nuisance pour les riverains, je tiens aussi à le dire, parce qu’il y a toujours des inquiétudes qui peuvent se faire jour, il n’y en aura strictement aucune, les riverains sont assez éloignés. De toute manière, on s’engage à ce que ce soit parfaitement tenu, puisque c’est nous qui en serons responsables. Tout cela pour que nous puissions associer vraiment le bien-être pessacais avec l’accueil et l’aide, l’accompagnement des personnes qui sont dans la plus grande précarité. C’est un sujet, je pense, auquel nous sommes tous sensibles et même si on ne peut pas accueillir chez soi quelqu’un qui est dans cette situation-là, il faut au niveau collectif qu’on puisse en tout cas proposer quelque chose. Cela nous permettra de cocher ou de remplir une lacune qui était celle de la ville de Pessac. Merci beaucoup pour cette proposition. Dans le sujet de vraiment accompagner, je dirai, la précarité sous toutes ses formes, là on est dans la très grande précarité, mais il y a d’autres formes de précarité qui avant d’aboutir à celle-ci peuvent aussi s’installer et je pense qu’après l’inauguration à laquelle nous avons, pour beaucoup d’entre nous, contribué et assisté de ce restaurant solidaire, Epi’sol que sur ta proposition nous avons aidé et c’est notre aide qui a permis d’ouvrir Epi’sol et maintenant de faire fonctionner Epi’sol. Nous sommes à peu près à un niveau de 20 000 euros par an, quand même ce n’est pas rien. 216 000 euros depuis 2016, c’est quand même considérable. Ce sont des moyens municipaux qui doivent servir justement à prévenir l’installation dans une précarité plus grande et in fine avoir soulagé la précarité la plus extrême lorsqu’elle s’est installée malheureusement. Le répit, je trouve que le nom est bien trouvé aussi, c’est exactement ce que nous souhaitons faire et si ensuite, on peut mettre le pied à l’étrier à ces personnes pour qu’elles puissent remonter la pente qu’elles ont malheureusement dévalée, ce serait une très belle chose pour nous. En tout cas, on mettra les moyens pour que ça puisse se faire. Donc merci pour cette proposition et pour cet investissement dans ce sujet. » Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur NOUHOU qui indique : « Monsieur le Maire, chers collègues. Nous partageons votre volonté de résoudre la question du mal- logement et de la précarité à Pessac. L’objet du projet le répit s’est inscrit dans le cadre de la politique de solidarité menée par le CCAS. Cependant, vous dites que les travaux seront menés et financés intégralement par le CCAS. Or, nous savons que le budget du CCAS n’a été rallongé que faiblement en dépit de l’augmentation de ses charges. Cette délibération soulève donc de nombreuses questions. Connaissez-vous l’étendue des travaux à effectuer ? Avez-vous estimé le coût de ces travaux avant de les confier au CCAS ? Avez-vous un budget prévisionnel ou comptez-vous augmenter suffisamment le budget du CCAS pour faire face à ces travaux sans affecter les autres missions ? Après une durée expérimentale de cinq ans, l’immeuble qui reste la propriété de la Ville conservera-t-il son utilité sociale ? Je vous remercie. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame GAU qui dit : « Monsieur NOUHOU, vous qui êtes par ailleurs administrateur du CCAS, je suis un petit peu surprise effectivement que vous posiez cette question, puisque vous savez qu’au CCAS nous avons voté le budget et j’ai présenté le rapport d’orientation budgétaire en février 2024. Nous avons déjà parlé à plusieurs reprises du répit et notamment du fait que les dépenses d’investissement seraient consacrées partiellement aux travaux de ce nouveau local qui étaient identifiés à hauteur de 186 000 euros. Nous avons voté des dépenses d’investissement à hauteur de 255 000 euros. Effectivement, le CCAS porte ce projet depuis pas mal de temps déjà et avait préparé et budgété en fait les travaux d’études et les travaux à réaliser d’aménagement. Donc, c’est un budget effectivement d’investissement de 186 000 euros. Au bout des cinq ans d’expérimentation, je souhaite effectivement que cela fonctionne bien. Je rappelle que ce sera un dispositif qui sera encadré, bien évidemment, par un travailleur social qui assistera et chaque matinée sera présent, pour accompagner et encadrer les Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°56 bénéficiaires qui sont en grande précarité, parce que quelquefois, ils sont en rupture de soins, en rupture de domicile, ils sont en rupture tout simplement de parcours de vie, ils sont divorcés, veufs, à la rue depuis un certain temps. Donc, j’ose espérer effectivement qu’au- delà des cinq ans, nous pourrons maintenir et pérenniser ce dispositif. Et les femmes y seront, bien évidemment, accueillies puisqu’il y aura deux douches distinctes, avec deux accès proposés en toute intimité, parce qu’il y a aussi quelques femmes qui sont à la rue. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BOZDAG qui précise : « Monsieur le Maire, chers collègues, avant de dire mon propos, je voulais vous remercier, Monsieur le Maire et Patricia, parce que ce projet donne un sens à notre engagement politique. C’est une vraie concrétisation de ce à quoi, nous tous, aspirons pour nos concitoyens, c’est le fait de pouvoir les accompagner dans leurs plus grandes difficultés au quotidien. Merci, c’est un très, très beau projet. C’était pour porter à votre attention qu’effectivement concernant les femmes, c’est un sujet particulier, les femmes SDF vivent l’enfer dans la rue réellement. Elles ont des doubles peines. Elles sont à la fois sans domicile et à la fois en danger dans la rue. Ce répit sera de bon aloi pour elles et on va être attentifs à voir comment est-ce qu’elles accèdent à cet espace-là et comment est-ce qu’on peut les accompagner sur une durée de six mois à un an. On a dit avec Patricia qu’on allait voir si on devait mettre en place des temps essentiellement pour elles ou exclusivement pour elles. On va s’adapter, on va voir en fonction de comment elles s’emparent de cet outil pour qu’elles puissent trouver du répit. Merci. » Monsieur Le Maire déclare : « Tout à fait. Le fait d’avoir examiné la situation, même si elles sont en nombre moins nombreux que les hommes SDF, il n’empêche que leur situation peut être encore plus précaire de ce fait, si on ne s’adresse pas spécifiquement à la population féminine sans abri. Donc un projet exemplaire dont on vous tiendra informés régulièrement. Merci beaucoup, Patricia, vraiment, merci, Benoit. Je mets aux voix. » Délibération votée DEL2024_126BIS M. Benoît RAUTUREAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Dans le cadre de la politique de solidarité menée par le CCAS et pour répondre à un besoin des associations et des personnes en situation d'exclusion, d'errance et de grande précarité domiciliées au CCAS, la Ville de Pessac souhaite créer un nouvel espace de proximité dénommé « Le Répit » permettant un accueil en demi-journée. La propriété située 102 avenue Roger Chaumet, détachée de la parcelle communale DS436 du Parc de Camponac, sera mise à disposition du CCAS dans le cadre d’une convention d’occupation précaire à titre gratuit pour une durée expérimentale de 5 ans. Ce bâtiment actuellement composé d’un studio de 20 m² et d’un garage de 38 m² sur un terrain clos de 364 m² fera l’objet de travaux financés par le CCAS. Après travaux, ce nouvel espace permettra au public cible un accès à des sanitaires (douches et toilettes), mais aussi dans le cadre d’un partenariat avec différentes associations un accès aux droits, aux soins et à des besoins primaires. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - d’autoriser la conclusion d’une convention d’occupation précaire avec le CCAS aux conditions mentionnées ci-dessus ; - d’autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°57 Le présent rapport est adopté à l'unanimité. *** aff n° DEL2024_127BIS : Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne entre la Ville de Pessac et l'Éducation nationale Monsieur MAGES déclare : « Conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, et à compter de la rentrée 2024, celui-ci doit désormais prendre en charge la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), lorsque la collectivité territoriale ou l'EPCI organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires durant le temps de pause méridienne. Depuis 2022, à Pessac, la Ville prend en charge ce personnel pour l’ensemble des enfants ayant une notification de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) couvrant la pause méridienne. Cela représente annuellement 12 à 15 contrats. Au cours de ces temps, en fonction de la situation de chaque enfant et de l’organisation mise en place dans chaque école, un AESH pouvait prendre en charge un à trois enfants. Avant cette date, les AESH étaient entièrement pris en charge par l’Éducation nationale. Cependant, le Conseil d’État a décidé, le 20 novembre 2020, « qu’il ne revient pas à l’État de prendre en charge financièrement les AESH en dehors du strict temps scolaire ». Heureusement que les associations sont intervenues. Ainsi, progressivement, sur notre territoire, la Ville a travaillé avec les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) qui coordonnent pour la Direction Académique l’accueil d’enfants porteurs de handicaps dans les écoles afin de prendre le relais de l’Éducation nationale. Il est proposé au Conseil Municipal de signer aujourd’hui cette convention relative à l’insertion et à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré public avec l’Éducation nationale afin de définir la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap sont affectés, sur décision de la directrice académique des services de l’éducation nationale, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par les services municipaux. Je profite également de cette délibération pour remercier le travail formidable et pour remercier ces personnes, ces AESH, qui sont investies et qui accompagnent au quotidien des enfants pour qu’ils puissent enfin fréquenter l’école. » Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur LAGARRIGUE qui indique : « Chaque année, je présente le rapport de la commission communale pour l’accessibilité et chaque année, je remercie M. MAGES. Et cette année, je ne l’ai pas remercié et là je vois que, délibération N 17, M. MAGES dit, il faut absolument que Pierric me remercie, alors je remercie éventuellement son service bien sûr et Emmanuel MAGES. Merci pour tout. C’est vrai qu’à chaque fois, ça se passe très, très bien avec le service de l’éducation, donc encore merci. » Monsieur Le Maire déclare : « A service de l’inclusion, comme toujours. Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des remarques ? Des questions ? Sujet important, pris vraiment à bras le corps depuis plusieurs années désormais par la Ville de Pessac. C’est vrai que ça se passe de mieux en mieux grâce à cette bonne articulation qu’il a fallu qu’on recale il y a quelques années de cela, puisque le Conseil d’État avait modifié les temps de responsabilité de l’Éducation nationale et des communes, ce n’était pas spécifique à la ville de Pessac. On avait su réagir à ce moment-là. On poursuit dans cette lignée-là. Merci beaucoup. Je mets aux voix. » Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°58 Délibération votée DEL2024_127BIS M. Emmanuel MAGES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, et à compter de la rentrée 2024, celui-ci doit désormais prendre en charge la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), lorsque la collectivité territoriale ou l'EPCI organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires durant le temps de pause méridienne. Depuis 2022, à Pessac, la Ville prend en charge ce personnel pour l’ensemble des enfants ayant une notification de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) couvrant la pause méridienne. Cela représente annuellement 12 à 15 contrats. Au cours de ces temps, en fonction de la situation de chaque enfant et de l’organisation mise en place dans chaque école, un AESH pouvait prendre en charge un à trois enfants. Avant cette date, les AESH étaient entièrement pris en charge par l’Éducation nationale. Cependant, le Conseil d’État a décidé, le 20 novembre 2020, « qu’il ne revient pas à l’État de prendre en charge financièrement les AESH en dehors du strict temps scolaire ». Ainsi, progressivement, sur notre territoire, la Ville a travaillé avec les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) qui coordonnent pour la Direction Académique l’accueil d’enfants porteurs de handicaps dans les écoles afin de prendre le relais de l’Éducation nationale. Conformément aux ambitions du Projet éducatif de territoire (PEDT) pessacais et aux ambitions nationales de l’école inclusive, il est proposé au Conseil Municipal de signer la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public avec l’Éducation nationale afin définir la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap sont affectés, sur décision de la directrice académique des services de l’éducation nationale, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par les services municipaux. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1, Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°59 Considérant les ambitions de la Ville de Pessac en matière éducative traduites dans son Projet éducatif de territoire et notamment l’accès à une offre d’accueil éducative diversifiée de qualité et ouverte à tous ainsi que la mise en œuvre d’accueils inclusifs, Considérant les besoins des enfants scolarisés en situation de handicap reconnus par la Maison départementale des personnes handicapées, - d’approuver la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public entre la Ville de Pessac et l’Éducation nationale ; - d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. *** aff n° DEL2024_128BIS : Résidence les Ailes Françaises - Bâtiment MARIDOR - Local à vocation sociale - Convention de mise à disposition Gironde Habitat Monsieur YAHMDI déclare : « Monsieur le Maire, mes chers collègues. Cette délibération va me permettre de revenir un petit peu sur les événements sur le quartier du Haut Livrac et notamment les récents événements avec, pour ceux qui n’ont pas suivi un petit peu l’actualité, le très malheureux incendie de l’espace social et d’animation Alouette. Je profite de cette délibération pour condamner très fermement ce qu’il s’est passé. Cela nous a quand même tristement rappelé les émeutes que nous avons connues au mois de juin 2023, avec notamment l’incendie de la plateforme. Ce sont quand même des symboles importants, ce sont des bâtiments à vocation sociale qui permettent à des familles, des enfants et à des personnes aussi qui sont dans le besoin de pouvoir se réunir et se retrouver. Je voulais profiter de cette délibération pour aussi affirmer tout notre soutien à la population du quartier du Haut Livrac qui a été malheureusement très affectée par cet incendie. C’est donc une convention que nous allons signer avec Gironde Habitat puisque le bâtiment Maridor était jusqu’à présent occupé par le GEIQ BTP Bordeaux Océan et un groupement d’employeurs. Or, le GEIQ a informé la Ville de son intention de quitter ces locaux pour s’installer dans de nouveaux locaux sur une autre commune. Afin de conduire des activités devant participer à l’animation de la vie sociale et à la dynamique partenariale du quartier du Haut Livrac la Ville souhaite utiliser ces locaux prochainement vacants situés Bâtiment Maridor. Pour plus de clarté entre les mises à disposition des locaux du Bâtiment Maridor et ceux du Bâtiment Boucher, Gironde Habitat souhaite que des conventions distinctes soient établies pour chacun des locaux mis à disposition. Il est donc proposé d’établir une nouvelle convention de mise à disposition de locaux par Gironde Habitat à la Ville de Pessac concernant les locaux à usage de bureaux situés Résidence les Ailes Françaises, au rez-de-chaussée du bâtiment Maridor, 30 Boulevard du Haut Livrac, d’une superficie d’environ 102 m². La Convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder la durée maximale de 6 ans. Cette occupation est consentie à titre gratuit en ce qui concerne le loyer avec une participation aux charges de l’immeuble. Comme nous le faisons de façon très régulière avec l’ensemble de nos bailleurs, je pense aussi à Domofrance sur différents quartiers, il y aura une valorisation dans le cadre de l’exonération de la TFPB pour le bailleur. Cette délibération vient compléter aussi la réunion qui a eu lieu dans le cadre de la conférence de secteur sur le gymnase du Haut Livrac, Monsieur le Maire et certains de mes collègues ont pu présenter un certain nombre d’actions qui vont être proposées dans ce lieu-là. Donc je le rappelle, depuis le 1 er janvier aujourd’hui la convention avec l’association qui portait le projet centre social a pris fin et donc nous avons mobilisé l’ensemble des services municipaux pour proposer des actions en direction des habitants du quartier du Haut Livrac à la fois en Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°60 matière d’éducation bien évidemment, à la fois en matière d’accompagnement social, de sport puisque les associations sportives sont aussi parties prenantes dans la nouvelle programmation qui va être présentée très prochainement lors d’une réunion publique. Et puis bien évidemment, des permanences de nos juristes de la plateforme qui vont aussi pouvoir accompagner les habitants dans leurs différentes démarches. Pour terminer, je voulais vraiment remercier l’ensemble de mes collègues et les différents services qui n’ont pas ménagé leurs efforts et donc qui se sont grandement mobilisés, puisque, comme vous le savez, c’est un territoire qui occupe beaucoup de notre attention, non pas uniquement depuis sa rentrée dans la géographie prioritaire, mais depuis un certain nombre d’années, et donc l’ensemble des services municipaux, que ce soit le service jeunesse bien sûr, le service des sports, le CCAS, le service de l’enfance, je sais que Laetitia GUILLOU a fait de belles propositions et a chaque fois participé de façon très active à l’ensemble des comités de pilotage sous la coordination bien sûr du service du développement social urbain et de Daniel AMIOT pour apporter une réponse, en tout cas, pour essayer d’être le plus efficace et le plus rapide possible pour revenir sur ce quartier avec des réponses très concrètes pour les habitants. Je voulais vraiment les remercier. Merci beaucoup. » Monsieur Le Maire déclare : « Je m’associe bien sûr à tous ces remerciements, parce que ça n’a pas été simple de pouvoir tout organiser et de tout lancer. Laurent Gabriel DES BORDES qui est ici a beaucoup œuvré pour permettre cette nouvelle offre à destination des familles, des enfants en particulier, mais des familles en général. Le CCAS a été aussi très mis à contribution pour tout ce qui concerne l’accompagnement des familles qui peuvent être dans la difficulté et pour les seniors également, donc avec Nathalie, avec Patricia et évidemment tout ce qui concerne le développement social et urbain, avec Emmanuel pour tout ce qui concerne l’éducation, l’enfance et l’accompagnement. Donc autant de sujets qui sont vraiment à la croisée, au carrefour de beaucoup de politiques publiques, mais qui ont tous en commun, de pouvoir essayer d’être là aussi au contact des personnes qui en ont le plus besoin. Et c’est vrai que ce n’est pas au moment où un quartier entre à nouveau dans la géographie prioritaire de la politique de la ville qu’il convenait de baisser les bras. Quelles que soient les difficultés, il convenait que nous puissions prendre le relais d’une association qui force est de constater aujourd’hui est défaillante. Nous verrons par la suite, mais en tout cas aujourd’hui, c’est le cas. C’est vrai que sa réaction nous a un petit peu retardés dans le relais que nous étions en mesure de pouvoir offrir. Aujourd’hui, pour des situations qui sont là aussi très contingentes, mais qui n’ont strictement rien à voir avec la volonté en tout cas d’aucun des partenaires, nous avons mis en œuvre cette solution grâce à Gironde Habitat. On va pouvoir mettre tout ça parfaitement en place, avec une unité de lieu, une proximité immédiate et la mise à disposition des services municipaux qui pourront en termes d’accompagnement, en termes d’animation pouvoir prendre le relais. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui dit : « Monsieur le Maire, chers collègues, je voudrais aussi à mon tour, nous avons été nombreux à l’exprimer fin août, réitérer le soutien aux familles, mais aussi à l’équipe de l’ESA et aux bénévoles par rapport à cet incendie qui est intervenu, vous l’avez aussi rappelé, dans ce contexte de litige entre l’association et la ville, alors que tout était prêt pour assurer une rentrée et la continuité de certaines activités. Ma question porte sur la compréhension des conventions sur ces locaux du bâtiment Maridor. Si je comprends bien, il y avait une convention que la Ville avait avec le GEIQ, le groupement d’employeurs qui a souhaité quitter les locaux. C’est une convention qui était en cours et son départ met fin à la convention. Et puis, ensuite quand on va article 6, on lit, l’occupant déclare connaître ces lieux pour les avoir occupés au titre d’une précédente convention, donc l’occupant étant la ville, en date du 1 er juillet 2004, puis du 11 octobre 2017, dont l’exécution s’est poursuivie en dépit de son expiration jusqu’à ce jour. Donc c’est là où je vous demande un petit décodage. De ce que je comprends, c’est que depuis 2017 la ville n’avait plus de convention avec Gironde Habitat, mais continuait quand même à avoir une convention avec Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°61 le groupement d’employeurs. Je trouve que ce n’est pas très clair, même si le but est ici de régulariser. Est-ce qu’on pourrait avoir une explication de la situation, juste histoire d’avoir l’historique ? Et d’autre part, il était question à la fin de l’article que Sud Ouest avait consacré à l’incendie d’une rencontre après l’incendie avec les représentants de l’association et je voulais savoir si cette rencontre avait eu lieu ou était programmée prochainement ? » Monsieur Le Maire déclare : « Sur ce deuxième aspect, la rencontre a été proposée, elle n’a pas été souhaitée par les représentants de l’association. Donc les choses ont tourné court, si je puis dire, donc il y a eu une rencontre d’ordre purement technique pour la question de la prise en charge par les assurances et il y a eu une visite, je crois, avec un expert et puis un accompagnement du fait de la dangerosité des lieux. Il y a un accompagnement systématique dès lors que l’association souhaite regagner des lieux dont je rappelle qu’elle les occupe de manière illégale depuis le 1 er janvier de cette année. Donc nous sommes accompagnés par la police municipale de manière à pouvoir assurer totalement la sécurité de la fréquentation, si j’ose dire, même si elle est très ponctuelle, de ces lieux qui ont été incendiés. C’est sur le deuxième point. Sur la première question, je n’en sais rien. Je ne sais pas si tu as des informations. » Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur YAHMDI qui dit : « Très rapidement faire un peu l’historique, c’est un bâtiment en fait qui est mis à disposition au frais de la ville de la part de Gironde Habitat et comme très souvent, lorsque la ville le remet à disposition d’une autre association, effectivement, il y a un renouvellement de la convention qui se fait à ce moment-là Donc là, on venait de remettre un petit peu d’ordre dans tout ça, puisque cette fois-ci, c’est la ville qui sera occupante. Et donc on aura, nous en tout cas, l’objet de la mise à disposition de ce local est désormais différent, puisqu’on aura un espace à vocation sociale, donc d’accueil de public, etc. Après, si vous souhaitez avoir plus de précisions sur les différentes conventions, on peut vous les retrouver ou vous les faire passer. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame GAU qui précise : « J’en profite pour indiquer qu’effectivement le CCAS a bien évidemment participé à ces comités de pilotage et indiqué qu’à partir de début novembre, il y aura un travailleur social qui va effectuer des permanences dans chacune des mairies de quartier, de secteur et notamment celle qui est proche du quartier Haut Livrac. Donc, pour répondre à tout besoin et toute question qui demande l’avis d’un expert en social, en action sociale, mais aussi à l’attention des personnes en situation de précarité et également des seniors. Donc à partir de début novembre. » Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur YAHMDI qui dit : « Je me suis permis tout à l’heure de remercier bien sûr les services municipaux, mais je voudrais aussi remercier les associations qui ont participé avec nous à un certain nombre de réunions comme les associations sportives, l’ASCPA, le FCPA, bien sûr Mamboko et puis tous les partenaires qui sont sur les autres territoires, je pense notamment aux autres centres sociaux, au club de prévention aussi Action Jeunesse et donc à tous ceux qui, autour de nous, se sont mobilisés pour en tout cas répondre favorablement à cette urgence et cette urgence qui est encore plus aujourd’hui marquée par l’arrêt brutal des activités du centre social suite à l’incendie. » Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur RAUTUREAU qui indique : « Juste pour donner une précision effectivement, il y avait préalablement une convention entre la ville de Pessac et Gironde Habitat et une mise à disposition par la ville avec l’accord de Gironde Habitat au GEIQ des locaux en question. » Monsieur Le Maire déclare : « C’était le montage tel que je l’avais compris, mais bon apparemment il y a eu peut-être une période où il n’y avait plus de la convention. » Monsieur RAUTUREAU dit : « La convention était bonne, je l’ai là sous les yeux. » Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°62 Monsieur RISTIC dit : « Dans la nouvelle convention, il ne faudrait peut-être pas faire apparaître que la Ville a été occupante sans titre pendant une période. » Monsieur Le Maire déclare : « Cela ne va pas changer grand-chose, tout le monde est d’accord. On tend le bâton pour se faire battre, je suis assez d’accord. Vous n’avez pas tort. Si on peut gommer cet article, on le fait, je pense que tout le monde sera d’accord. Effectivement, il n’a pas véritablement de raison d’être. Merci de votre vigilance pointue. Je mets aux voix. » Délibération votée DEL2024_128BIS M. Naji YAHMDI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2023, la délibération 2023_179 a autorisé M. le Maire à signer la Convention renouvelant la mise à disposition par Gironde Habitat à la Ville de locaux à vocation sociale situés Résidence Les Ailes Françaises – Bâtiments Maridor et Hélène Boucher. Jusqu’à présent les locaux du Bâtiment Maridor étaient parallèlement mis à disposition par Convention par la Ville au GEIQ BTP Bordeaux Océan et au Groupement d’employeurs Bordeaux Océan. Or, le GEIQ a informé la Ville de son intention de quitter ces locaux pour s’installer dans de nouveaux locaux sur une autre commune. Afin de conduire des activités devant participer à l’animation de la vie sociale et à la dynamique partenariale du quartier du Haut Livrac - activités en lien avec les attentes, besoins et projets du quartier et générant au quotidien une animation et une dynamique visibles et utiles aux habitants et aux partenaires du quartier – la Ville souhaite utiliser ces locaux prochainement vacants situés Bâtiment Maridor. Pour plus de clarté entre les mises à disposition des locaux du Bâtiment Maridor et ceux du Bâtiment Boucher, Gironde Habitat souhaite que des conventions distinctes soient établies pour chacun des locaux mis à disposition. Il est donc proposé d’établir une nouvelle convention de mise à disposition de locaux par Gironde Habitat à la Ville de Pessac concernant les locaux à usage de bureaux situés Résidence les Ailes Françaises, au rez-de-chaussée du bâtiment Maridor, 30 Boulevard du Haut Livrac, d’une superficie d’environ 102 m². La Convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder la durée maximale de 6 ans. Cette occupation est consentie à titre gratuit en ce qui concerne le loyer avec une participation aux charges de l’immeuble. Le Conseil Municipal décide : - d’approuver la signature de la Convention entre Gironde Habitat et la Ville de Pessac de mise à disposition des locaux situés Résidence les Ailes Françaises, Bâtiment Maridor, 30 boulevard du Haut Livrac ; - d’autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tous les actes y afférents ; - d’inscrire les crédits au chapitre 11 du budget. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°63 *** aff n° DEL2024_132BIS : Équipement aquatique Cazalet - plan de financement prévisionnel - actualisation Monsieur GRANGE déclare : « Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit donc d’une actualisation du plan de financement de la future piscine de Cazalet. Plutôt que de vous présenter le tableau de manière exhaustive, je me propose simplement de vous dire ce qui a changé depuis la dernière délibération. Concernant l’ANS, figure dans la délibération un montant de 1,2 million qui est identique à la délibération précédente, il se trouve que depuis hier, nous avons reçu la notification et donc la subvention de l’ANS sera d’un montant de 496 853 euros. Par rapport à la précédente délibération, la subvention de la DSIL a été supprimée du plan de financement, puisque nous avons eu une réponse et nous n’aurons pas d’argent sur la dotation de soutien à l’investissement local. La région dans le plan de financement précédent, la subvention était de 2 millions d’euros, dans cette version, elle est à 1,5 million et nous avons eu la notification de la région. C’est donc un montant ferme. Le département, pas de changement, on est toujours sur 2 millions d’euros. Bordeaux Métropole plan piscine 2,5 millions, là encore, pas de changement sur ce montant et nous avons eu la notification, c’est donc un montant définitif. L’ADEME, nous avions 560 000 euros dans le plan de financement précédent, nous avons eu la notification concernant les études, c’est-à-dire 70 000 euros et nous sollicitons 243 100 euros pour la réalisation. Reste le point le plus important, le plus gros changement de ce plan de financement, la partie Bordeaux Métropole au titre de la politique de la ville où nous escomptions une subvention de 500 000 euros et où nous serions finalement éligibles à un montant de 1,5 million. » Monsieur Le Maire déclare : « Je passe aux voix. » Délibération votée DEL2024_132BIS M. Benoît GRANGE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Lors de sa séance du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un équipement aquatique à Cazalet ainsi que son plan de financement prévisionnel et a autorisé M. le Maire à solliciter les subventions et financements pouvant s'y rapporter. Par délibération du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’actualisation du plan de financement prévisionnel de cette opération. Suite aux premières réponses des cofinanceurs, il convient aujourd’hui de procéder à une nouvelle actualisation de ce plan de financement prévisionnel. Ainsi, le montant du fonds de concours de Bordeaux Métropole attribuable au titre de la politique de la ville, initialement estimé à 500 000 €, doit être réévalué à 1 500 000 €, dans le cadre des nouveaux plafonds financiers du règlement d’intervention métropolitain. De plus, on connaît désormais les montants des subventions attribuées par Bordeaux Métropole au titre du Plan piscines et par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, soit 2 500 000 € et 1 500 000 € respectivement, ainsi que par l’ADEME au titre du Fonds Chaleur pour la partie études de géothermie, soit 70 000 €. Au vu des échanges avec les services instructeurs, la subvention du Fonds Chaleur pour la partie travaux de géothermie devrait s’élever à 243 100 €. Enfin, L’Agence Nationale du Sport a notifié récemment à la Ville un montant de subvention qui s’établit à hauteur de 496 953 €. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°64 En revanche, la réponse du Préfet sur une éventuelle participation de l’État via la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ayant été négative, ce cofinancement n’est plus d’actualité. Pour mémoire, le coût prévisionnel de l’opération est de 23 000 000,00 HT. Ainsi, sa réalisation est éligible à des cofinancements selon le plan de financement prévisionnel actualisé ci-dessous : Dépenses prévisionnelles en € HT Recettes prévisionnelles en € Études Travaux 5 000 000 18 000 000 Agence Nationale du Sport ADEME-Fonds Chaleur (études) ADEME-Fonds Chaleur (travaux) Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine Conseil départemental de la Gironde Bordeaux Métropole (plan piscines) Bordeaux Métropole (politique de la ville) Ville de Pessac (autofinancement) 496 953 70 000 243 100 1 500 000 2 000 000 2 500 000 1 500 000 14 689 947 Total dépenses HT 23 000 000 Total recettes 23 000 000 La Ville de Pessac s'engage à assurer la prise en charge de ces dépenses, si les cofinancements sollicités s’avéraient moindres. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - d'approuver le plan de financement prévisionnel actualisé du projet d’équipement aquatique ; - d’inscrire les crédits au chapitre 13, articles 1321, 1322, 1323 et 13251 du budget. Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Patrick CHAVAROT, Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD *** aff n° DEL2024_133BIS : Convention Cadre 2024-2027 - Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine et les villes de Bègles, Bordeaux, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Mérignac, Pessac, Talence - Contrat Territoire Lecture des quartiers politique de la ville de la Métropole de Bordeaux Madame DULAURENS déclare : « Monsieur le Maire, chers collègues, en fait, il s’agit du CTL, le contrat territoire lecture. Ce contrat territoire lecture a été initié en 2010 par le ministère de la Culture pour les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Il s’inscrit dans le cadre d’une politique culturelle qui vise à promouvoir la lecture et l’accès à la lecture pour tous. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°65 Il constitue en fait un dispositif contractuel entre l’État via la DRAC, les collectivités territoriales et les bibliothèques qui sont déployées afin de renforcer l’offre de lecture publique à l’échelle d’un territoire. Le contrat de territoire poursuit trois objectifs majeurs qui sont de garantir l’accès à la lecture à l’ensemble de nos concitoyens en portant une attention particulière à ceux qui sont éloignés de la culture, ainsi qu’aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Il est là pour renforcer le maillage territorial des bibliothèques grâce à un travail en réseau et afin aussi de favoriser la médiation culturelle, notamment auprès des jeunes et des familles. Et puis il sert à encourager la diversité culturelle évidemment en favorisant la diversification de l’offre de la lecture, en prenant les besoins spécifiques des publics. Cette démarche est une démarche inclusive qui vise à rendre les bibliothèques des lieux ouverts à tous où chacun en fait peut se retrouver et se reconnaître. En juin 2023, la DRAC a contacté les responsables de médiathèques de la Métropole pour proposer le montage de ce contrat de territoire lecture, avec plusieurs communes de la Métropole, autour d’actions en faveur des quartiers prioritaires. En s’adaptant en fait aux compétences de chaque collectivité, ce contrat de territoire incarne une véritable ambition de valoriser l’existant et puis, ensuite effectivement d’aller plus loin sur différentes thématiques dans le cadre d’un contexte budgétaire qui est vraiment toujours assez restreint. Il permet de mutualiser les moyens, de rationaliser les coûts, l’organisation, la communication sur certaines actions, il permet de développer puis de construire des actions collectives entre communes participantes. Effectivement, nous avons Bordeaux, Mérignac, Gradignan, Eysines, Talence, Cenon, Bègles, Floirac et Le Bouscat qui participent. En dernier point, il nous permet de mettre en œuvre des temps de formation à destination des professionnels afin de faire monter les équipes en compétence et puis de partager les bonnes pratiques. Il offre aussi également la possibilité de recevoir une subvention de la direction régionale des affaires culturelles. Donc des axes ont émergé des différentes réunions de travail qui ont eu lieu. D’un point de vue opérationnel, la ville de Pessac souhaite s’impliquer de manière proactive sur deux axes clés du territoire lecture. Un travail auprès des familles et de la jeunesse en matière de lecture et un travail aussi sur l’oralité et la maîtrise de la langue. La participation de la ville de Pessac au CTL ouvre la voie à une mutualisation des moyens, comme je l’ai déjà évoqué tout à l’heure, à des subventions et aussi va nous permettre d’avoir une plus grande visibilité sur nos actions culturelles. Il vise aussi également, en ce qui nous concerne, à renforcer les initiatives qui sont déjà mises en place à Pessac pour lutter contre les inégalités d’accès à la culture. Je dis déjà mis en place, parce qu’à Pessac on n’a pas attendu, si je puis dire, ce CTL pour s’adapter aux enjeux des quartiers et favoriser l’inclusion et l’accès à tous aux livres et à la lecture. Cela est passé dès 2015 par une amélioration de l’offre de services. Nous avons installé six postes informatiques à Pablo Neruda pour répondre aux besoins des habitants en matière d’accompagnement au numérique, nous avons créé un fonds avec des jeux de société pour permettre des temps de partage au sein de la bibliothèque et puis il y a eu aussi la mise en place d’ateliers de lecture pour les enfants pendant les vacances d’été, ce qui n’existait pas. Il y a aussi un gros travail qui est déjà effectué pour le soutien de la parentalité. Il y a le développement important d’un fonds d’albums et de jeux dédié à la petite enfance, ainsi qu’un fonds de parentalité à l’attention des adultes. Une nouvelle action est proposée chaque semaine, comme Jouons avec les Livres, autour d’une thématique avec les lecteurs par les bibliothécaires. Il y a un jeu à découvrir aussi, explorer avec les parents, il y a des actions spécifiques qui sont proposées chaque mois comme le café des bébés. L’atelier rythmes et comptines et bien sûr il était aussi nécessaire de travailler sur l’implication des habitants dans ces quartiers prioritaires. Il y a des actions culturelles comme La Nuit de la Lecture où on fait participer les habitants. La Nuit de la Lecture, vous savez que c’est cette soirée où on lit des albums dans toutes les langues, des albums bilingues parents-enfants. Nous avons développé aussi un fonds Facile à Lire qui rend la lecture plus accessible pour les personnes en situation d’illettrisme ou en situation d’apprentissage du français et nous avons aussi incité les habitants à participer, à animer des ateliers à la bibliothèque, comme les ateliers de lecture, Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°66 les ateliers jeux et puis aussi il y a toutes les actions hors les murs, toujours en lien avec les habitants, les lectures sous les arbres, etc. J’en profite d’ailleurs pour remercier toute l’équipe de la bibliothèque, bien sûr toutes les équipes de lecture publique de la ville de Pessac, mais aussi en particulier en l’occurrence les équipes de la bibliothèque Pablo Neruda et sa responsable Isabelle JANTORRE pour tout le travail, l’énorme travail qui est effectué. Donc, vous voyez que le CTL est dans la continuité de notre politique culturelle à Pessac et c’est un plus. Alors ça nous permet d’offrir un cadre structurant bien sûr, avec des leviers d’action concrets et cette prise en charge par la direction régionale des affaires culturelles va nous permettre de pouvoir financer jusqu’à 50 % de nos projets, des projets qui seront réalisés. En ce qui concerne les modalités de contractualisation de ce CTL, étant donné que la Métropole ne dispose pas de la compétence culturelle et que la DRAC ne peut porter un tel projet en son nom, une convention-cadre pour la période 2024-2027 a été établie avec toutes les communes participantes que j’ai nommées tout à l’heure. Cependant le programme des actions est défini annuellement, c’est bon de le savoir. Aucune obligation ne pourra donc être imposée au collectif pour engager une participation financière de Pessac sur telle ou telle action. Il s’agira à chaque fois d’un choix individuel à formuler pour chaque année budgétaire. Je vous remercie de bien vouloir approuver la signature de la convention-cadre contrat territoire lecture et d’autoriser M. le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la DRAC pour le financement des actions programmées. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BOZDAG qui indique : « Chère Isabelle, je suis ravie que ce soir tu aies eu l’occasion de mettre en avant tout le travail qui est fait à Pablo Neruda, puisque c’est un travail qui est formidable, qui permet aux gens de ce quartier d’avoir accès au savoir, à la lecture. Comme disait une personne qui m’est très chère, le savoir, c’est le pouvoir. Donc, je suis ravie que tu aies l’occasion ce soir de le dire. Je suis aussi ravie de ce conseil. Quand on fait un peu le bilan de ce qu’on a présenté ce soir, on a présenté le répit pour les SDF, on a présenté l’AESH sur la pause méridienne, on a présenté le local à vocation sociale sur le quartier politique de la ville et on finit avec Pablo Neruda, donc je suis vraiment ravie de notre conseil ce soir. Merci. » Monsieur Le Maire déclare : « Toutes mes félicitations et mes remerciements pour ça, tout à fait. Je mets aux voix. » Délibération votée DEL2024_133BIS Mme Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : Le dispositif des contrats territoire-lecture (CTL) a été initié en 2010 par le Ministère de la Culture pour développer une politique ambitieuse en faveur de la lecture. Les CTL, partenariats entre l’État et les collectivités locales, visent à renforcer la cohérence et les complémentarités des politiques de lecture sur un territoire donné. Conformément aux priorités de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), une attention particulière est accordée aux actions culturelles dans les territoires fragilisés et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce projet s’inscrit dans les objectifs culturels du Contrat de Ville de Bordeaux Métropole 2024/2030, notamment pour améliorer l'accès à la culture dans les quartiers prioritaires. En juin 2023, la DRAC a proposé le montage d’un Contrat Territoire Lecture (CTL) avec plusieurs communes de la Métropole autour d’un programme d’actions pour les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Les villes de Bègles, Bordeaux, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Mérignac, Pessac, et Talence ont collaboré pour élaborer un CTL commun pour 2024-2027. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°67 Le Contrat Territoire Lecture pour les Quartiers Prioritaires de la Métropole de Bordeaux vise à accompagner, soutenir et développer la dynamique de lecture publique dans ces quartiers, en renforçant la coopération entre les communes pour répondre aux enjeux spécifiques. Il valorise les ressources existantes par la construction et le développement d'actions collectives, ainsi que par la mise en place de formations pour les professionnels, afin d'améliorer les compétences des équipes et de partager les bonnes pratiques. Il poursuit ainsi trois objectifs principaux : - Garantir l'accès à la lecture pour tous, avec une attention particulière pour les publics éloignés de la culture et les habitants des quartiers prioritaires - Renforcer le maillage territorial des bibliothèques à travers une action collective, un travail en réseau, et le partage des bonnes pratiques, en valorisant la médiation culturelle et le patrimoine littéraire local - Encourager la diversité culturelle en diversifiant l'offre de lecture et en répondant aux besoins spécifiques des publics Quatre axes principaux ont été définis : - Coordonner et mutualiser les actions : développer des partenariats, organiser des formations communes, mutualiser des projets existants ou émergents - Développer des projets en lien avec l’oralité et la maîtrise de la langue : ateliers de conversation, valorisation des langues parlées à la maison, actions d’entraînement à l’expression orale et écrite - Aller vers les publics éloignés de la lecture et les personnes isolées : actions hors les murs, portage à domicile, animation des collections pour les publics spécifiques - Favoriser la lecture auprès des familles et de la jeunesse : clubs et comités de lecture, actions de soutien à la parentalité, partenariats avec les structures de l’enfance La Ville de Pessac par le biais de la Direction de la culture - bibliothèque de Saige souhaite s'investir dans deux axes clés du CTL, pour lesquels elle est déjà fortement engagée à travers ses actions en faveur des familles et de la jeunesse telles que ses partenariats avec le CCAS, les ateliers lectures dans les crèches, le Relais Petite Enfance et la PMI, ainsi que les clubs de lecture et des événements estivaux. Dans cette perspective, la bibliothèque aura un rôle essentiel au sein du groupe de travail « Favoriser la lecture auprès des familles et de la jeunesse » du CTL. La Ville de Pessac coordonnerait le projet axé sur l'oralité et la maîtrise de la langue en réponse à un besoin identifié. Ce projet inclurait des ateliers de conversation en français, les Petits Champions de la lecture, des ateliers de FLE (français langue étrangère) en collaboration avec la Réussite éducative, ainsi que des sessions d'accompagnement aux démarches numériques. La ville de Pessac serait coordinatrice du groupe de travail, mettant en avant son expertise et son engagement dans la promotion de la lecture et de la maîtrise de la langue au sein de la communauté. Le Contrat Territoire Lecture représente pour la ville de Pessac une opportunité stratégique en termes de gestion de projet et de contenu pertinent. Ce cadre structuré offre des leviers concrets pour améliorer l'accès à la lecture, renforcer et développer les dispositifs déjà existants, et bénéficier de synergies de développement pour améliorer les services. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°68 Sur le plan financier, le CTL stipule que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) financera 50 % des projets réalisés par la ville. Par conséquent, le budget de 7 220 € voté par la ville pour les actions mises en place en 2024/2025 recevra une dotation de 3 610 €. Le versement des crédits par l’État aura lieu en 2024 pour le programme 2024/2025, en 2025 pour le programme 2025/2026 et en 2026 pour 2026/2027. Les engagements et les contributions de chacun sont précisés dans la convention- cadre 2024-2027, en annexe, établie avec toutes les communes participantes. Le plan d’action de mise en œuvre des axes stratégiques est défini annuellement et donne lieu à un tableau de financement annuel. Le CTL est pluriannuel, mais les montants inscrits pour les actions sont revus chaque année. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'engagement de la Ville de Pessac à favoriser l'accès à la lecture publique pour tous, et sa participation au CTL ouvrant la voie à une mutualisation des moyens, renforçant ainsi les initiatives en place pour lutter contre les inégalités culturelles et promouvoir les droits culturels des habitants des quartiers prioritaires, - d’approuver la signature de la convention-cadre Contrat Territoire Lecture – Quartiers Politique de la ville Bordeaux Métropole 2024-2027 précisant les engagements et les contributions de la Ville ; - d’autoriser M. le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles de la région Aquitaine pour le financement des actions programmées et budgétées annuellement à hauteur de 50 % de 2024 à 2027 ; - d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces demandes ; - de déclarer que les recettes seront versées au budget de la Ville au chapitre 74 et les dépenses affectées au chapitre 11. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. *** aff n° DEL2024_137BIS : Convention annuelle 2024 avec l’Agence d’urbanisme (A’URBA)- approbation Monsieur RAUTUREAU déclare : « La présente délibération a pour objet la signature de la convention annuelle 2024, identifiant les prises d’intérêt de la Ville de Pessac au programme partenarial de l’agence et définissant le montant de la subvention de fonctionnement qui lui sera versée au titre de l’année 2024. Au vu du programme de travail proposé par l’A’urba pour l’année 2024, la ville de Pessac marque un intérêt particulier pour cinq actions détaillées dans la délibération et notamment dans le chapitre 3 accélérer la transition écologique, Métropole rafraîchissante, parcours fraîcheur métropolitain. Dans le chapitre 4, renforcer les solidarités sociales et territoriales, les équipements de la vie quotidienne et le chapitre 5, développer les intelligences territoriales, qualité de vie, bien être, définir, mesurer, débattre. Dans le cadre de ces actions, la Ville de Pessac sollicite les compétences de l’A’urba sur l’actualisation de la charte urbaine, architecturale et paysagère de la ville. Quels sont les objectifs de cette mission ? La charte urbaine, architecturale et paysagère de la ville de Pessac est un document pédagogique visant à mieux comprendre et intégrer les Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°69 dispositions du PLUi de Bordeaux Métropole sur le territoire de la commune. Si elle s’adresse en priorité aux porteurs de projets immobiliers, elle permet également aux instructeurs de permis de construire de s’appuyer sur un guide offrant une lecture commune de prescriptions à mettre en œuvre. Cette charte constitue également une grille de lecture lors des Commissions métropolitaines des avant-projets (CMAP), offrant les conditions d’un urbanisme négocié dans le cadre réglementaire du PLUi pour les projets de plus de 10 logements. En vigueur depuis 2018, cette charte doit désormais être réactualisée pour intégrer la conformité à la 11e modification du PLUi de Bordeaux Métropole, ainsi que de nouvelles attentes communales et sociétales, comme la préservation du patrimoine arboré, le maintien et le développement de la biodiversité, le bien-être animal, l’intégration architecturale et paysagère des ENR (en particulier le photovoltaïque), les fonctionnalités bioclimatiques du bâti... Ce nouveau document de recommandations architecturales, paysagères et urbaines aura en particulier pour rôle d’expliciter et d’illustrer l’application du nouveau PLUi. En termes méthodologiques, la démarche comprendra un temps de travail préalable pour à la fois analyser la charte actuelle, au regard notamment des dispositions de la 11e modification du PLUi de Bordeaux Métropole, identifiant ainsi les sujets déjà traités, les éventuelles difficultés de mise en œuvre et les principes nouveaux à intégrer, puis analyser la jurisprudence récente portant sur les chartes d’urbanisme, identifiant ainsi les aspects devant faire l’objet plutôt d’une intégration ou non au sein du futur PLUi lors de la future révision. Le second temps consistera à formaliser les attentes communales et faire émerger les nouveaux principes à décliner, afin de les intégrer aux différents volets de la charte actuellement en vigueur. L’agence pourra ensuite diffuser et communiquer sur le nouveau document. Les représentants des comités de quartier participant aux CMAP, ainsi que les promoteurs et porteurs de projets, seront consultés pour formuler des avis et des retours sur la charte actuelle et s’exprimer sur des éléments d’évolution. L’objectif est d’aboutir à une nouvelle écriture de la charte pour la fin 2024. Ainsi, la Ville de Pessac s'engage à verser à l'A'urba au titre de l'année 2024 une subvention de fonctionnement de 25 000 €. Outre le travail attendu sur la charte, cette subvention ouvre également la possibilité de bénéficier de l'ensemble des travaux (outils numériques, fonds documentaires, études) réalisés par l'agence pour l'ensemble de ses partenaires. Je vous demande donc, mes chers collègues de bien vouloir approuver les termes de la convention annuelle 2024 et le programme de travail avec l’A’urba telle que présentée ci-dessus et d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec l’A’urba. Je vous remercie. » Monsieur Le Maire déclare : « Merci Benoit pour cette présentation très exhaustive de nos ambitions sur le sujet et sur l’accompagnement que nous attendons de l’A’urba pour un élément crucial pour notre vision et surtout l’affichage de l’ambition en matière d’urbanisme sur la ville de Pessac. » Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur MESSE qui indique : « Monsieur le Maire, chers collègues, je vois dans la méthodologie que vous souhaitez analyser la jurisprudence pour savoir si on peut intégrer cette charte au sein du PLUi. Est-ce réglementairement possible ce genre de choses ? » Monsieur RAUTUREAU précise : « Il ne s’agit pas de savoir si réglementairement on peut intégrer la charte, il s’agit de savoir quelles sont les prescriptions qu’on intègre à la charge et quelles sont celles qui seront plus utiles en étant potentiellement intégrées au PLUi. C’est vraiment de définir l’ensemble des évolutions que l’on souhaite et de définir les deux niveaux en fait, celles que nous pourrons de façon tout à fait juridiquement viable intégrer au PLUi et celles qu’il vaut mieux intégrer à la charte urbaine comme étant la base de l’urbanisme négocié sur lequel nous sommes aujourd’hui. » Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°70 Monsieur Le Maire déclare : « Je le rappelle pour ceux qui seraient moins avertis de ces sujets que vous-mêmes ou que M. RAUTUREAU, c’est que la charte telle qu’elle existe n’est pas opposable juridiquement. Donc on ne peut pas fonder une décision officielle de la mairie sur un éventuel non-respect de cette charte. La contravention à la charte est blâmable, mais elle n’est pas sanctionnable juridiquement. C’est la raison pour laquelle on doit, chaque fois que c’est possible, transformer en obligation juridique ce qui aujourd’hui existe en intention, on va dire, en prescription paysagère ou architecturale. Cette double lecture doit être sans doute affinée de manière à pouvoir se prémunir ou se garantir de toute mauvaise intention de la part de certains des pétitionnaires. Je ne parle pas forcément des particuliers, mais la plupart des promoteurs suivent à la lettre notre charte, mais il s’en trouve encore certains pour déposer des permis de construire qui n’ont pas respecté la charte et pour lesquels nous avons effectivement à non pas les réprimander sur le non-respect de la charte, mais nous avons à déplorer en tout cas le fait qu’ils ne la respectent pas et qu’ils le fassent ouvertement. Donc, il faut qu’on muscle notre capacité à répondre à ce genre de mauvaise manière. C’est très attendu par la fédération des syndicats de quartiers qui avait contribué de manière déterminante et décisive avec Bordeaux Métropole et avec bien sûr les élus au moment de la création de la première version de cette charte, et nous avons à cœur de continuer à travailler dans ces mêmes modalités de concertation pour pouvoir aussi respecter ce qui fait notre identité pessacaise. » Monsieur RAUTUREAU déclare : « C’est un outil essentiel aujourd’hui de l’urbanisme négocié au-delà du PLUi qui inscrit le cadre maximal dans lequel on doit rentrer. La charte est aujourd’hui, on aura l’occasion d’en reparler, un outil utile qui permet dans une grande majorité de cas de pouvoir échanger, dialoguer, négocier et de trouver un équilibre qui puisse convenir à tout le monde. » Monsieur Le Maire déclare : « Tout à fait. Je mets aux voix. » Délibération votée DEL2024_137BIS M. Benoît RAUTUREAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : La présente délibération a pour objet la signature de la convention annuelle 2024, identifiant les prises d’intérêt de la Ville de Pessac au programme partenarial de l’agence et définissant le montant de la subvention de fonctionnement qui lui sera versée au titre de l’année 2024. Au vu du programme de travail proposé par l’A’urba pour l’année 2024, la ville de Pessac marque un intérêt particulier sur les actions suivantes : Dans le chapitre 1 : Aménager les territoires, organiser les espaces, optimiser le foncier - 240056 - PLUI - Accompagnement modification - future révision Dans le chapitre 2 : Accompagner la fabrique de la ville - 240008 - Grandes voies urbaines et portes métropolitaines Dans le chapitre 3 : Accélérer la transition écologique - 240018 - Métropole rafraîchissante- parcours fraîcheur métropolitains Dans le chapitre 4 : Renforcer les solidarités sociales et territoriales - 240029 - Les équipements de la vie quotidienne Dans le chapitre 5 : Développer les intelligences territoriales - 240038 - Qualité de vie, bien-être - définir, mesurer, débattre Dans le cadre de ces actions, la Ville de Pessac sollicite les compétences de l’A’urba sur l’actualisation de la charte urbaine, architecturale et paysagère de la ville. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°71 Objectifs de la mission La charte urbaine, architecturale et paysagère de la ville de Pessac est un document pédagogique visant à mieux comprendre et intégrer les dispositions du PLUi de Bordeaux Métropole sur le territoire de la commune. Si elle s’adresse en priorité aux porteurs de projets immobiliers, elle permet également aux instructeurs de permis de construire de s’appuyer sur un guide offrant une lecture commune de prescriptions à mettre en œuvre. Cette charte constitue également une grille de lecture lors des Commissions métropolitaines des avant- projets (CMAP), offrant les conditions d’un urbanisme négocié dans le cadre réglementaire du PLUi pour les projets de plus de 10 logements. En vigueur depuis 2018, cette charte doit désormais être réactualisée pour intégrer la conformité à la 11e modification du PLUi de Bordeaux Métropole, ainsi que de nouvelles attentes communales et sociétales, comme la préservation du patrimoine arboré, le maintien et le développement de la biodiversité, le bien-être animal, l’intégration architecturale et paysagère des ENR (en particulier le photovoltaïque), les fonctionnalités bioclimatiques du bâti... Ce nouveau document de recommandations architecturales, paysagères et urbaines aura en particulier pour rôle d’expliciter et d’illustrer l’application du nouveau PLUi. Méthodologie La démarche comprendra un temps de travail préalable pour : - analyser la charte actuelle, au regard notamment des dispositions de la 11e modification du PLUi de Bordeaux Métropole, identifiant les sujets déjà traités, les éventuelles difficultés de mise en œuvre et les principes nouveaux à intégrer, - analyser la jurisprudence récente portant sur les chartes d’urbanisme, identifiant les aspects devant faire l’objet d’une intégration ou non au sein du PLUi. Le second temps de l’étude consistera à formaliser les attentes communales et à faire émerger les nouveaux principes à décliner, afin de les intégrer aux différents volets de la charte actuellement en vigueur. L’agence proposera ensuite une réactualisation du document dont le livrable permettra la diffusion et la communication d’un nouveau document. Les représentants des comités de quartier participant aux CMAP, ainsi que les promoteurs et porteurs de projets seront consultés pour formuler des avis et retours sur la charte actuelle et s’exprimer sur des éléments d’évolution. L’objectif est d’aboutir à une nouvelle écriture de la charte pour la fin 2024. Ainsi, la Ville de Pessac s'engage à verser à l'A'urba au titre de l'année 2024 une subvention de fonctionnement de 25 000 €. Outre le travail attendu sur la charte, cette subvention ouvre également la possibilité de bénéficier de l'ensemble des travaux (études, outils numériques, fonds documentaire) réalisés par l'agence pour l'ensemble des travaux (études, outils numériques, fonds documentaire) réalisés par l'agence pour l'ensemble de ses partenaires. Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - d’approuver les termes de la convention annuelle 2024 et le programme de travail avec l'A'urba tels que présentés ci-joint ; - d’autoriser M. le Maire à signer à signer ladite convention avec l'A'urba ; - d'autoriser le versement d'une subvention d'un montant de 25 000 € au profit de l'A'Urba ; - d’inscrire les crédits au chapitre 65, fonction 510, article 65748 du budget. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°72 *** aff n° DEL2024_138BIS : Associations - subventions – répartition 2024 n° 5 Madame DAUNY déclare : « M. le Maire, chers collègues. Je vous propose de procéder à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau que vous avez reçu. Il s’agit ce soir de 28 subventions pour un montant de 110 258,16 euros répartis comme suit : des subventions de fonctionnement de 64 953,50 euros et des subventions d’investissement de 45 304,66 euros. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BRIDIER qui indique : « M. le Maire, Mme l’Adjointe au Maire, chers collègues. Je profite de cette délibération concernant les subventions aux associations pour souligner la belle organisation du forum des associations et féliciter bien évidemment toute l’équipe de la vie associative. Près de 180 associations étaient présentes et on ne peut que se féliciter de la belle dynamique associative, qu’elle soit pessacaise ou d’autres communes cette année. Cependant, j’étais fort surprise de ne pas voir comme les années précédentes la présence de la Ligue des Droits de l’Homme. Après investigation, j’ai appris que début juillet la vie associative avait eu ordre de ne pas accepter leur inscription faite en mars 2024 en prétextant que c’était une décision politique. Depuis 2021, cette association ne perçoit plus de subvention et n’a plus droit non plus au prêt des salles comme les autres associations, alors que de nombreuses actions sont faites sur le territoire pessacais comme vous avez pu en prendre connaissance par les rapports d’activité qui vous sont transmis tous les ans. De plus, le vice-président est Pessacais. En fustigeant ainsi la Ligue des Droits de l’Homme des Graves ne me laissez pas penser, M. le Maire, Mme l’Adjointe au Maire, que vous vous inscrivez comme beaucoup de mairies tenues par des frontistes dans une tradition d’extrême droite qui s’en prend aux défenseurs des libertés fondamentales. Ainsi peut-on connaître la réelle position de la ville concernant l’exclusion de cette association ? » Monsieur Le Maire déclare : « Pour commencer par la fin, dire lorsqu’on prendra une position qui ne serait pas conforme à vos idéaux que nous serions forcément d’extrême droite est proprement scandaleux. Ça me fait penser d’ailleurs à la fin d’une réunion où un ancien président de quartier et même de fédération syndicat de quartier qui avait dit qu’on était du Front national parce qu’on n’était pas d’accord avec ce qu’il proposait. Bon. D’abord, je pense que dans le débat politique, c’est quelque chose qui est, je pense, assez déplorable, poser les termes de cette manière-là. Ensuite, la démocratie suppose la diversité. Donc il peut y avoir des associations dont le but est politique, et la Ligue des Droits de l’Homme en fait partie, qui n’appartiennent pas forcément à notre, je dirai, la majorité municipale actuelle. Il se trouve qu’il y a des prises de position de la Ligue des Droits de l’Homme que je respecte, mais que je ne partage pas. Est-ce que pour autant, je devrais m’obliger et obliger les pessacais à payer une subvention à une association de ce type-là ? Nous ne versons aucune subvention à une association qui ne serait pas destinée à la vie quotidienne des pessacais, pour l’amélioration de la vie quotidienne des Pessacais. Il n’y en a pas. La Ligue des Droits de l’Homme, on peut considérer qu’elle fait partie de ligues philosophiques, impliquées depuis son origine dans un certain nombre de combats, certains que je partage parfaitement et d’autres que je ne partage pas particulièrement. Il se trouve que nous n’avons pas et je ne pense pas que la commune ait vocation à subventionner des associations dont la visée est clairement politique. C’est le premier point, même si d’ailleurs elle correspondait à ma philosophie personnelle ou à la philosophie de la majorité municipale actuelle. Sur la participation, parce que ce sont deux sujets différents, mais comme vous avez posé la question de la subvention et la question de la participation au forum des associations, je réponds sur les deux plans, ça c’était pour les subventions. Et j’avais déjà eu l’occasion d’y répondre à peu près dans des termes équivalents. Je rappelle d’ailleurs que l’association des Droits de l’Homme n’est pas domiciliée à Pessac, j’en profite aussi pour le dire. Il faut véritablement que l’on considère qu’il y ait un intérêt municipal majeur pour que nous Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°73 subventionnions une association qui n’aurait pas de domiciliation pessacaise. Cela ne veut pas dire que quand on est domicilié à Pessac, on a forcément le droit à une subvention mais quand on n’y est pas, il faut vraiment que l’intérêt soit d’intérêt municipal. Deuxième élément, c’est la participation à la fête des associations. Comme vous l’avez dit, on a battu des records cette année, plus de 180 associations avaient été acceptées. Nous avons poussé les murs, si j’ose dire, à l’extérieur et nous avons fait en sorte qu’il puisse y avoir une visibilité de la totalité des associations qui avaient fait la demande et que nous avions retenues. Je crois que j’ai eu l’occasion de le dire lors de ma prise de parole pour remercier l’ensemble des participants et j’avais dit qu’on n’avait pas pu retenir la totalité des associations. En effet, en dépit du nouvel espace que nous avions choisi, pour le faire dans de bonnes conditions, on ne peut pas accueillir tout le monde, il faut accueillir toutes les associations qui ont un intérêt municipal pour la vie quotidienne des pessacais. Nous avons donc écarté, oui, la Ligue des Droits de l’Homme, mais nous avons écarté six ou sept autres associations pour des raisons qui ne sont pas exactement les mêmes, mais qui ont pour point commun de ne pas être directement en prise avec le quotidien des Pessacais, sa vie quotidienne, le fait de devoir s’inscrire dans une démarche d’engagement personnel dans un quartier de Pessac, dans le profil humanitaire pessacais ou dans la pratique sportive ou culturelle pessacaise. Autant de sujets qui ne sont pas exactement les sujets que traite la Ligue des Droits de l’Homme. De la même manière, il y a des communes qui décident de subventionner des associations dont le but est sans doute extrêmement louable, mais que je ne partage pas, comme des associations type SOS Méditerranée. Les communes ont le choix, ont la possibilité de subventionner, je crois que le Conseil d’État a été amené à s’exprimer sur le sujet, donc il y a des subventions qui avaient été données, même s’il y a un certain nombre de ces associations qui ont des actions qui vont à l’encontre de la politique nationale française et à l’encontre des positions et des actions que le gouvernement français mène. Personnellement, j’estime que je dois être solidaire du gouvernement, d’ailleurs je suis solidaire du gouvernement lorsqu’il agit avec sa position de gouvernement, quel que soit le gouvernement et la couleur politique de ce gouvernement. Et donc une association qui ne serait pas en ligne avec tout cela, de mon point de vue, n’a pas à être soutenue particulièrement par une commune. C’est la raison pour laquelle nous ne sélectionnerons pas non plus SOS Méditerranée ou d’autres associations de ce type, alors que Bordeaux le fait. Très bien, chaque commune a le choix de pouvoir subventionner les associations comme elle le souhaite. Mon principe, c’est l’intérêt local et la non-contradiction avec une politique nationale qui est celle de notre pays. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BOZDAG qui dit : « J’avais eu du plaisir à être à ce conseil et le plaisir vient d’être un peu entaché, parce que nous entendre dire que nous sommes frontistes et qu’on nous assimile au Front national, franchement c’est fort de café et je trouve que c’est vraiment tombé bas, très bas, parce qu’avec tout ce qu’on a fait ce soir, je ne vais pas y revenir, je l’ai listé tout à l’heure, toutes les actions qu’on a faites, j’aimerais bien voir des communes qui sont de ton bord, Sylvie, je suis vraiment en colère. Faire autant de délibérations à vocation sociale, à penser à tous ces habitants dans tout le panel de ce dont ils ont besoin au quotidien et penser aux plus démunis. Tout à l’heure Patricia a dit, il n’y a que quatre répits sur la Métropole. Il y a plus que quatre communes qui sont de votre bord, que je sache. Donc à un moment donné, les mots ont un sens et ont du poids. Nous accuser, parce qu’on ne donne pas une subvention à une association, d’être frontistes, je trouve que c’est honteux et ça ne vous honore pas. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui indique : « Monsieur le Maire, chers collègues, je n’ai plus en tête la fameuse grille de critères que Mme l’adjointe nous avait présentée il y a un moment, donc sans doute, et encore je n’en suis pas certaine y avait-il l’obligation d’avoir une adresse sur Pessac. » Monsieur Le Maire déclare : « Ce n’est pas une obligation, mais c’est un faisceau d’indices. » Conseil municipal du 24 septembre 2024 page n°74 Madame CURVALE dit : « Et bien sûr, il faut que les associations aient signé une charte d’engagement républicain. C’est parfaitement normal qu’on veille aux valeurs que portent les associations. Par contre M. le Maire, je ne vois pas en quoi ça peut être un critère pour décider d’aider ou pas une association de regarder la convergence qu’elle peut avoir avec la politique d’un gouvernement à un moment donné. Au contraire, je pense qu’on est dans un contexte où on va plutôt évaluer les engagements de l’association par rapport à son objet. La Ligue des Droits de l’Homme a un autre objet. C’était juste une remarque, parce que si le critère c’est du coup de ne plus aider que les associations qui sont parfaitement conformes à la politique du gouvernement, ça risque d’être un petit peu compliqué dans la situation actuelle, sans revenir sur la situation nationale. » Monsieur Le Maire déclare : « Ne nous méprenons pas, une association qui a une action municipale destinée aux Pessacais sur le territoire pessacais, on ne va pas lui demander d’être conforme en tout point avec ce que fait le gouvernement. Ce n’est pas la question. Mais dès lors que c’est une association qui n’a pas d’action particulière pessacaise, une action générale, philosophique, nationale, pour le coup, il me semble que la question de la conformité avec quelque chose auquel nous sommes attachés, c’est-à-dire l’unité nationale et je ne parle pas forcément de la Ligue des Droits de l’Homme, je parlais plutôt de SOS Méditerranée, je pense qu’il y a une certaine forme de cohérence, mais j’avais bien compris que nous ne partagions pas exactement le même attachement à ces valeurs-là et j’en veux pour preuve le fait que les majorités dans lesquelles vous participez en tant qu’Europe Écologie Les Verts sont très enclines à subventionner ce genre d’associations, je ne parle pas encore une fois de la Ligue des Droits de l’Homme, mais plutôt SOS Méditerranée et d’autres associations de ce type-là. Donc nous ne ferons pas entrer dans les associations subventionnées par la ville de Pessac les associations à vocation, on va dire, politique de manière générale. » Monsieur Le Maire donne la parole à Madame BRIDIER qui indique : « Je tenais quand même à rappeler, simplement ma phrase c’était, ne me laissez pas penser, je n’ai pas dit que vous étiez. Premier point. Deuxième point, si j’ai bien compris, l’association métro de Bordeaux a un intérêt pour la ville de Pessac. » Monsieur Le Maire déclare : « Il me semble que oui. Ce serait métro de Lyon, je vous dirais sans doute non. Mais métro de Bordeaux, oui, parce que ça passe à Pessac dans les projets. Il ne serait pas passé par Pessac, je pense que je n’aurais pas proposé que nous le subventionnions, même si je trouve que le projet du métro est plutôt un bon projet. Mais justement, il a un intérêt pour Pessac et les Pessacais. » Monsieur RISTIC dit : « Juste avant de passer au vote, une fois de plus, on va devoir ne pas participer puisque sont inscrites des subventions pour Action Jeunesse Pessac et que ça n’a pas été fait en deux délibérations séparées. » Monsieur Le Maire déclare : « Comme dans toutes les autres communes. Je mets aux voix. » Délibération votée DEL2024_138BIS Mme Catherine DAUNY, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : Vu le premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ». Le Conseil Municipal décide :