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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 71 soc csi tarifs occup locaux 2024 2025
Document publié le Mardi 4 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 71 soc csi tarifs occup locaux 2024 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conseil Communautaire du 4 juin 2024
Délibération n°2024-71
Thème :
Social
Objet :
Centre social
intercommunal - tarifs
occupation des locaux
2024-2025
Pôle:
Cohésion sociale et
territoriale
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 25
Nombre de pouvoirs : 8
|Le 4 Juin 2024 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Iséance ordinaire, suite à la convocation du 29 mai 2024 en la salle du
|Conseil, Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur le Président,
|M. Arnaud MURGIA.
(Etaient présents :
lArnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU, Claire
IBARNEOUD, Annie ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, Michèle
iSKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,
IJean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Muriel PAYAN,
|Guy HERMITTE, Claudine CHRETIEN, Vincent FAUBERT, Hervé PUY/
ICafhenne BLANCHARD, Emeric SALLE, Thierry AiMARD, Olivier FONS,
ISébastien FINE, Jean-Pierre MASSON/ Patricia ARNAUD.
|Etaienf représentés :
[Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Eric PEYTH1EU
lEmilîe GENOUX DESMOULINS donnant pouvoir à Jean-Franck VIOUJAS
jAndré MARTIN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
[Mar/se XAUSA FRANÇOIS donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ
pierre LEROY donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONi
|Corinne CHANFRAY donnant pouvoir à Hervé PUY
[Marine MICHEL donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
IGilles PERLI donnant pouvoir à Emeric SALLE.
[Absent excusé :
[Gabriel LEON.
lAbsents :
;hristian JULLIEN, Corinne ASCHETTINO.
ISecréfaire de séance :
fThomas SCHWARZ.
Détibération n°2024-71 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_71-DE
Reçu le 12/06/2024 Rapporteur : Sébastien FINE
Monsieur le Conseiller Communautaire ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU ia décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 23 mai 2024 ;
VU l'avis favorobie de la commission Cohésion sociale et territoriale du 28 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'occupa+ion régulière ou occasionneSSe des locaux du Centre social intercommunal ;
CONSIDERANT la nécessité d'approuver les tarifs applicables pour l'année 2024-2025 et suivantes ;
Le Conseil Communautqire à Sa mgjonté (î voix contre : Frandne DAERDEN) :
Approuve la grille tarifaire de l'occupation de locaux du Centre social intercommunal comme
suit :
TYPE D'OCCUPATION REDEVANCE
Occupations régulières (Année scolaire)
Engagement du 1er septembre N au 30 Juin N+1, hors vacances scolaires zone B soit 36 semaines
d'occupation
Entre 10 h et 144 h annuelles
So'tt moins de 4 h hebdomadaires
Entre 145 h et 288 h annuelles
Soit enfre 4h et 8 h hebdomadaires
Entre 289 h et 432 h annueiîes
Soit entre 8 h eî f2 h hebdomadaires
Pius de 433 h annuelles
Sof7p;uscte Î2h hebdomadaires
2,50 € par heure
2,15 € par heure
1,85 € par heure
1,55 € par heure
dans !a limite de 1100 €
Occupations permanentes
Engagement du 1er septembre N au 31 août N+1
Bureau à l'année ou hébergement de matériel
Salle de spectacle
Boîte à lettres
Local technique
880 € annuel
300 € annuel
80 € annuel
80 € annuel
Occupations occasionnelles
Journée
Petite salle (Salles du 2e étage et salle de réunion)
Grande salle (Grande salle, iudo+hèque et salle d'expression)
20 €
50€
Semaine (7 jours)
Petite salle (Salles du 2e étage et salie de réunion)
Grande salle (Grande salle, ludothèque et salle d'expression)
noe
275€
Délibération n°2024-71 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_71-DE
Reçu le 12/06/2024 Précise que dans !e cadre de partenariats, la mise à disposition de salles pourra se faire à titre
gracieux ;
Précise que toute occupation fera l'objet d'une convention ;
Autorise le Président à signer les conventions de mise à disposition établies selon le modèle joint ;
Précise que ces tarifs s'appliqueront dès que le caractère exécutoire de la présente décision sera
acquis et les formalités de publication seront accomplies et pourront être modifiés par une
nouvelle délibération du Conseil Communautaire.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
Pour e
Le Pré;
Arnau
,: 1 î JUIN 2024 Date de publication :
Date de Transmission en Préfecture :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif' de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n°2024-71 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_71-DE
Reçu le 12/06/2024 1/2
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL 2024-2025
ASSOCIATION XXX
ENTRE
La Communauté de Communes du Briançonnais, sise Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan 05100 BRIANCON, représentée par son Président en exercice Monsieur Arnaud MURGIA, par délibération n° 2024-XX du conseil communautaire du 4 juin 2024,
d'une part,
ET
L’association xxx, sise xxx, représentée par son Président en exercice Monsieur XXX, SIRET n°XXX, ci-après nommée « l’association »,
d'autre part,
Dans le cadre de ses statuts, la Communauté de Communes du Briançonnais assure la gestion du Centre Social Intercommunal situé 35 rue Pasteur à Briançon.
L’association sollicite la mise à disposition de salles pour exercer son activité, pour l’année 2024-2025. Dans le cadre de la réalisation des projets du Centre Social Intercommunal, il est proposé de répondre favorablement à cette demande.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Désignation des locaux
La Communauté de Communes du Briançonnais met à disposition au profit de l'association, l’espace suivant : • La salle XXX le lundi, mardi, jeudi, vendredi : pour des cours de XXX
Soit une utilisation occasionnelle de XXX heures hebdomadaires (hors vacances scolaires de la zone B et jours fériés).
Article 2 : Destination des locaux
La salle sera mise à disposition de l’association à usage exclusif de XXX.
Article 3 : Entretien et réparation des locaux
L’association devra restituer après utilisation, les locaux en état : • Rangement de ces derniers ;
• Nettoyage.
L’association devra aviser immédiatement la Communauté de Communes du Briançonnais de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_71-DE
Reçu le 12/06/2024 2/2
Article 4 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour la période du 1er septembre 2024 au 6 juillet 2025 inclus. Tout renouvellement se fera de manière expresse sur demande de l’association.
Article 5 : Redevance
Conformément à la délibération N°2024-XX du conseil communautaire du 4 juin 2024, la présente mise à disposition à titre précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance de XXX € (en lettre euros), soit x h d’occupation x XXX €
La redevance devra être acquittée à la signature de la présente convention et avant toute occupation, contre remise d’une quittance.
Le paiement sera effectué principalement par :
▪ Virement bancaire (IBAN : FR76 1007 1050 0000 0020 0044 982, BIC : TRPUFRP1) ▪ Carte bancaire auprès du bureau d’accueil du Centre Social Intercommunal.
Article 6 : Respect de la charte des associations et du règlement de fonctionnement applicable aux usagers
L’association s’engage à respecter la charte des associations et le règlement de fonctionnement applicable aux usagers en vigueur.
Article 7 : Assurance
L’association s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégât des eaux et contre tout risque locatif. Elle devra fournir dans les 7 jours suivant le début de son activité l'attestation Responsabilité Civile.
Article 8 : Avenant à la convention
Toute demande hors des créneaux mis à disposition devra faire l'objet d'une demande écrite à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment moyennant un préavis de trois mois (3 mois), expédié par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre.
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la résiliation interviendra sans délai et sera notifiée par la collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun remboursement de la redevance ne pourra être effectué.
Article 10 : Litige
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le
M. Arnaud MURGIA
Président
Communauté de Communes du Briançonnais
M. XXX
Président
Association XXX
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_71-DE
Reçu le 12/06/2024 1/2
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BOITE À LETTRES
CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL 2024-2025
ASSOCIATION XXX
ENTRE
La Communauté de Communes du Briançonnais, sise Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan 05100 BRIANCON, représentée par son Président en exercice Monsieur Arnaud MURGIA, par délibération n° 2024-XX du conseil communautaire du 4 juin 2024,
d'une part,
ET
L’association xxx, sise 35 rue Pasteur 05100 BRIANCON, représentée par son Président en exercice Monsieur xxx, SIRET xxx, ci-après nommée « l’association ».
d'autre part,
Dans le cadre de ses statuts, la Communauté de Communes du Briançonnais assure la gestion du Centre Social Intercommunal situé 35 rue Pasteur à Briançon. Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, le Centre Social Intercommunal propose de mettre à disposition des boîtes à lettres, supports de domiciliation postale aux associations qui le demanderaient expressément.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La Communauté de Communes du Briançonnais met à disposition de l’association désignée ci-dessus une boîte à lettres.
Article 2 : Modalités de mise à disposition
Dès signature de la présente convention par les deux parties, une boîte à lettres, située dans l’entrée du Centre Social Intercommunal, est mise à disposition et une clé est remise à l'association et devra être restituée à échéance. En cas de perte de celle-ci, les frais de remplacement sont à la charge de l'association. Chaque boîte à lettres sera identifiée par le nom de l'association, aucune autre mention, signalétique ou signe distinctif, n'est autorisée sur la boîte à lettres.
La boîte à lettres reste du mobilier appartenant à la Communauté de Communes du Briançonnais. Celle-ci délivrera une boîte à lettres en parfait état. En cas de détérioration, toute réparation sera à la charge de l'association détentrice de la boîte à lettres.
La boîte à lettres sera utilisée comme une boîte postale pour y recevoir du courrier. Celui-ci devra être adressé à :
Centre Social Intercommunal
Nom de l’association
35 rue Pasteur
05100 BRIANCON
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_71-DE
Reçu le 12/06/2024 2/2
L’association s'engage à relever régulièrement son courrier. Toute boîte à lettres inutilisée pendant 3 mois sera reprise. Seuls sont autorisés les dépôts de documents de correspondance ou objets nécessaires au fonctionnement de l'association. La Communauté de Communes du Briançonnais peut en cas de doute de produits illicites ou dangereux, ouvrir les boîtes à lettres et en vérifier le contenu. La distribution du courrier est effectuée par les agents de La Poste et la Communauté de Communes du Briançonnais ne pourra être tenue responsable de la non-distribution, perte ou détérioration du courrier. De même, le Centre social intercommunal réexpédiera pas de courrier, et ne réceptionnera aucun recommandé adressé à l’association.
Les associations n'ayant plus usage de leur boîte à lettres s'engagent à en informer Centre social intercommunal par courrier ou courriel et à restituer la clé.
Article 3 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 inclus. Tout renouvellement se fera de manière expresse sur demande écrite de l’association.
Article 4 : Redevance
Conformément à la délibération N°2024-XX du conseil communautaire du 4 juin 2024, la présente mise à disposition à titre précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance de 80 € (quatre-vingts euros). La redevance devra être acquittée à la signature de la présente convention et avant toute occupation, contre remise d’une quittance.
Le paiement sera effectué principalement par :
▪ Virement bancaire (IBAN : FR76 1007 1050 0000 0020 0044 982, BIC : TRPUFRP1) ▪ Carte bancaire auprès du bureau d’accueil du Centre Social Intercommunal.
Article 5 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment moyennant un préavis de trois mois (3 mois), expédié par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre.
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la résiliation interviendra sans délai et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun remboursement de la redevance ne pourra être effectué.
Article 6 : Litige
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le
M. Arnaud MURGIA
Président
Communauté de Communes du Briançonnais
M. XXX
Président
Association
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_71-DE
Reçu le 12/06/2024 1/3
CONVENTION DE PARTENARIAT
CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL 2024-2025
ASSOCIATION XXX
ENTRE
La Communauté de Communes du Briançonnais, sise Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan 05100 BRIANCON,
représentée par son Président en exercice Monsieur Arnaud MURGIA, par délibération n° 2024-XXX du conseil
communautaire du 4 juin 2024,
d'une part,
ET
L’association XXX, sise XXX, représentée par sa Présidente en exercice Madame XXX, SIRET n° XXX, ci-après
nommée « l’association »,
d'autre part,
Dans le cadre de ses statuts, la Communauté de Communes du Briançonnais assure la gestion du Centre Social
Intercommunal situé 35 rue Pasteur à Briançon.
Dans le projet social, des actions à destination [préciser le public] sont décrites [préciser si en lien avec projet
de labellisation CSI] et celui-ci intègre pleinement l’axe [préciser axe stratégique CSI].
L’association XXX, actrice de ces projets en lien avec le Centre Social Intercommunal sollicite la mise à
disposition de salles pour proposer [décrire nature de l’action menée], pour l’année 2024-2025 et il est proposé
de répondre favorablement à cette demande.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Désignation des locaux
La Communauté de Communes du Briançonnais met à disposition au profit de l'association, l’espace suivant :
• La salle XXX les week-ends, de 10h à18h du 16/12/2023 au 02/06/2024
Soit une utilisation de XXX heures (hors vacances scolaires de la zone B et jours fériés).
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_71-DE
Reçu le 12/06/2024 2/3
Article 2 : Destination des locaux
La salle sera mise à disposition de l’association à usage exclusif de XXX
Article 3 : Entretien et réparation des locaux
L’association devra restituer après utilisation, les locaux en état :
• Rangement de ces derniers ;
• Nettoyage.
L’association devra aviser immédiatement la Communauté de Communes du Briançonnais de toute réparation
à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue
responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 4 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour la période du 1er septembre 2024 au 5 juillet 2025 inclus.
Tout renouvellement se fera de manière expresse sur demande de l’association.
Article 5 : Droits et engagements de la Communauté de Communes du Briançonnais
5.1 Contribution de la Communauté de Communes du Briançonnais
Dans le cadre de la réalisation de son projet social, le Centre social intercommunal met à disposition les locaux
à titre gracieux pour la réalisation d’activités en lien avec [préciser labellisation ou axe stratégique].
5.2 Droit et utilisation du partenariat
La Communauté de Communes du Briançonnais est autorisée à mentionner son soutien à l’association au
travers de sa communication interne et externe.
Article 6 Droits et engagements de l’association
6.1 Garanties
L’association assure le respect des règles administratives et légales en rapport avec les actions qu’elle
entreprend.
6.2 Suivi des actions
L’association s’engage à remettre à la Communauté de Communes du Briançonnais un suivi annuel de l’action
menée, à formaliser un point d’avancement régulier et à établir un bilan intermédiaire à la demande de la
Communauté de Communes du Briançonnais.
A l’issue de leur première collaboration, les parties réaliseront conjointement un bilan de leur collaboration.
6.3 Valorisation du partenariat
L’association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté de Communes du Briançonnais au travers de
sa communication et notamment dans les interviews, communiqués ou dossiers de presse et autres publications
ainsi que dans ses actions d’intérêt général en lien avec le projet social du Centre Social Intercommunal :
participation à la journée porte ouverte, inscription au service jeunesse.
Article 7 : Respect de la charte des associations et du règlement de fonctionnement applicable aux usagers
L’association s’engage à respecter la charte des associations et le règlement de fonctionnement applicable
aux usagers en vigueur.
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_71-DE
Reçu le 12/06/2024 3/3
Article 8 : Assurance
L’association s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris
de glace et de dégât des eaux et contre tout risque locatif. Elle devra fournir dans les 7 jours suivant le début
de son activité l'attestation Responsabilité Civile.
Article 9 : Avenant à la convention
Toute demande hors des créneaux mis à disposition devra faire l'objet d'une demande écrite à la Communauté
de Communes du Briançonnais.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment moyennant un préavis
de trois mois (3 mois), expédié par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main
propre.
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la résiliation interviendra sans délai et sera notifiée
par la collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun remboursement de la
redevance ne pourra être effectué.
Article 11 : Litige
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en
remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le
M. Arnaud MURGIA
Président
Communauté de Communes du Briançonnais
Mme XXX
Présidente
Association XXX
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_71-DE
Reçu le 12/06/2024