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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 08 conv mad equipements sportifs csi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 08 conv mad equipements sportifs csi)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ nt COMMUNES
Thème : Social
Bureau Exécutif du 29 juin 2023
Décision du Bureau n°DB2023/08
Objet: Convention de mise à disposition d'équipements sportifs au bénéfice du Centre social
intercommunal par la Ville de Briançon
Pôle : Cohésion sociale et territoriale
Thème :
Social
Objet:
Convention pour la
mise à disposition
d'équipements sportifs
au bénéfice du Centre
social intercommunal
par la Ville de Briançon
Pôle :
Cohésion sociale et
territoriale
Nombre de membres
du Bureau
En exercice : 14
Présents : 12
Nombre de pouvoirs : D
Le 29 juin 2023 à 10H00, le Bureau s'est réuni en séance ordinaire,
salle du Conseil, sous la présidence de M. Amaud MURGIA, Président,
suite à la convocation du 23 juin 2023.
Étaient présents :
MURGIA Arnaud, SALLE Emeric, REY Jean-Marie, FONS Olivier,
CHANFRAY Corinne, MICHEL Marine, PEYTHIEU Éric, VALDENAIRE
Catherine, NUSSBAUM Richard, CHIAPPONI Jean-Marc, LEROY Pierre,
VIOUJAS Jean-Franck.
Absents excusés :
HERMITTE Guy, PIC Jean-Pierre
Décision du Bureau n°D82023/08 Page1 sur3
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_08B-DE
Reçu le 05/07/2023 Rapporteur : Jean-Pierre PIC
Contexte :
La présente convention est destinée à clarifier les conditions d'accueil des activités du centre social intercommunal du briançonnais sur les installations sportives municipales et à définir les conditions générales et particulières d'utilisation de ces installations, les règles à appliquer par les utilisateurs ainsi que les modalités d'accès aux équipements.
Dans le cadre de sa volonté de promouvoir les activités physiques auprès des jeunes : la ville de Briançon souhaitée mettre à disposition ses équipements sportifs au profit du Centre social intercommunal du Briançonnais, durant les vacances scolaires.
En effet, l'absence des établissements scolaires et le calendrier allégé des interventions des associations sportives pendant les vacances scolaires fibèrent des créneaux dans les plannings d'utilisation des équipements et il est pertinent que les jeunes usagers du CSI puissent en bénéficier.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :
+ L.2121-29,
+ 1.2122-22,
os _L.2122-98,
e L.2131-1,
e _1.2131-2,
e L5211-20;
VU la décision préfectorale n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, notamment en matière
d'action sociale d'intérêt communautaire ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-47 du 24 juillet 2020 portant
délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le bureau exécutif :
VU la délibération n°2023.04.5/46 du conseil municipal de la Ville de Briançon en date du 05
avril 2023 sur l'actudalisation des barèmes des prestations du service des sports ;
CONSIDÉRANT la demande du Centre Social Intercommunal de disposer d'installations sportives, afin d'y
organiser des animations pendant les vacances scolaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'approuver la convention de mise à disposition d'équipements
sportifs au bénéfice du Centre social intercommunal par la Ville de Briançon, annexée à
la présente décision ;
Par délégation du Conseil, le Bureau à l'unanimité des membres présents ayant voix délibérative :
" Approuve la convention de mise à disposition d'équipements sportifs au bénéfice du Centre
social intercommunal par la Ville de Briançon, tel que joint en annexe :
" Précise que ladite convention prendra effet dès que le caractère exéculoire de la présente
décision sera acquis et les formalités de publication seront accomplies ;
Décision du Bureau n°DB29023/08 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_08B-DE
Reçu le 05/07/2023 “ AUtorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge du Social à signer toute
pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision ;
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
D 5 JUL. 209 Date de publication:
0 5 JUIL. 2073 Date de Transmission en Préfecture :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Bureau n°DB2023/08 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_08B-DE
Reçu le 05/07/2023 AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_08B-DE
Reçu le 05/07/2023 RP BRIANCON ERANGONNAS
Page 1 sur 4
Convention avec la C.C. du Briançonnais pour la mise à disposition d’équipements sportifs au bénéfice du Centre Social Intercommunal
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération n°2023.05.24/39 du conseil municipal en date du 24 mai 2023 ;
d’une part,
ET
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son 1er Vice-président en exercice, Monsieur Guy HERMITTE, agissant en vertu de la décision du Bureau exécutif du 29 juin 2023 ;
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa volonté de promouvoir les activités physiques auprès des jeunes, la ville de Briançon souhaite proposer la mise à disposition d’installations sportives au centre social intercommunal du briançonnais.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et d'utilisation des installations sportives de la ville durant les vacances scolaires au profit du centre social intercommunal du briançonnais, représenté par Guy HERMITTE et dénommé ci-dessous l’utilisateur.
La présente convention vaut autorisation d'occupation.
Elle est établie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 2 - MODALITES ET HORAIRES D'UTILISATION DE L’INSTALLATION
L'utilisation devra se faire uniquement dans le cadre de l'objet statutaire de la structure. En aucun cas, l’utilisateur ne pourra utiliser l’installation en dehors des horaires qui lui sont attribués sans en informer et avoir reçu l’aval du service des sports :
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_08B-DE
Reçu le 05/07/2023 Page 2 sur 4
2.1 Réservations :
Les installations sportives municipales sont réservées en priorité aux stages ou manifestations organisés par :
- Les services de la ville de Briançon,
- Le service des sports,
- Le Centre Sportif d’Altitude de Briançon (CSAB).
Toutefois, si des créneaux restent disponibles, ils pourront être mis à disposition de l’utilisateur du centre intercommunal du briançonnais qui devra en faire systématiquement la demande avant chaque période de vacances auprès du service des sports.
Cette demande devra être effectuée au plus tard deux semaines avant le début des vacances scolaires et être validée par le service des sports.
Durant ces créneaux horaires, l'utilisation de l’installation se fait sous la responsabilité de l’utilisateur qui se doit d’assurer la surveillance et la sécurité des personnes mineurs ou adultes pendant toute la durée de la séance.
L'utilisation de l’équipement s'exerce dans le respect de la présente convention et du règlement intérieur de l’installation concernée, affiché à l’entrée de l’installation
ARTICLE 3 - ANNULATION
La ville de Briançon, propriétaire de l’installation reste l’utilisatrice prioritaire. Elle se réserve le droit d’organiser des stages ou manifestations annulant, de fait, les créneaux de l’utilisateur.
De la même façon, elle se réserve le droit de modifier les dispositions retenues, d’annuler temporairement ou définitivement la mise à disposition de l’équipement, à chaque fois qu’elle le juge nécessaire dans l’intérêt du service, dans le respect de l’intérêt général ou en cas de force majeure. Dans ce dernier cas, l’accès à l’installation sera interdit par arrêté municipal. Les utilisateurs seront informés par courriel, et un affichage sera apposé aux différentes entrées du bâtiment.
De plus, si l’utilisateur présente des manquements graves (défaut d’assurance, règles de sécurité) ou s’il n’utilise pas plusieurs fois consécutivement le créneau attribué il peut se voir retirer sa mise à disposition.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’INSTALLATION
Une clef de l’installation sera remise à l’utilisateur lequel s'engage à l'utiliser, sous son entière responsabilité, dans le cadre de la présente convention.
Toute mise à disposition de la clef à des tiers, de quelque manière que ce soit, est strictement interdite.
Pour préserver le sol, les personnes doivent enlever et laisser à l’entrée leurs chaussures de ville ou de marche.
Ils ne doivent utiliser sur les sols sportifs que des chaussures propres prévues à cet effet et réservées à un usage intérieur : baskets, tennis, chaussons.
L’utilisateur s’engage notamment à :
- Assurer la surveillance et la sécurité des personnes mineurs et adultes placées sous sa responsabilité
- Faire respecter le règlement intérieur de l’installation,
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Reçu le 05/07/2023 Page 3 sur 4
- Faciliter le travail du personnel d’entretien en veillant au maximum à laisser l’installation dans un état de propreté et de rangement de façon à ce qu’elle puisse être utilisée par les groupes suivants aux horaires convenus.
- Gérer et trier ses déchets conformément aux prescriptions du service environnement de la Communauté de communes apposées à proximité des conteneurs à déchets situés dans ou à proximité des installations.
- Assurer l'encadrement des pratiquants par un personnel qualifié ou expérimenté.
- Nommer un responsable chargé lors de chaque séance :
- d'assurer l'extinction des lumières,
- de ranger le matériel dans les emplacements prévus à cet effet,
- de fermer l’ensemble des locaux, sans oublier de vérifier la fermeture des portes et des issues
de secours.
Et d'une manière générale, à prendre toutes les dispositions adéquates visant à :
- Assurer la sécurité des utilisateurs.
- Préserver l’installation
ARTICLE 4 – COUTS
Les frais de nettoyage, d’entretien, de chauffage ainsi que les fluides sont supportés par la ville de Briançon, propriétaire de l’installation. C’est pourquoi il est demandé expressément au centre social intercommunal du briançonnais de veiller à économiser au maximum l’énergie et les fluides. Les frais de réservation et d’utilisation seront facturés à l’utilisateur selon le barème des prestations de services du service des sports annexé à cette convention.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
L’utilisateur devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile vis-à-vis de tous les dommages pouvant résulter de ses activités.
Une copie de ce contrat sera transmise au service des sports qui en assurera l’archivage. L’utilisateur s'engage à ce que toutes les personnes placées sous sa responsabilité soient titulaires d'une assurance en responsabilité civile ou d’une licence garantissant notamment les risques liés à la pratique de l’activité
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
L’utilisateur répondra des dégradations causées aux locaux ou équipements sportifs mis à disposition durant le temps d’utilisation.
ARTICLE 7 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, elle prend effet à compter du 1/07/2023 et arrive à échéance le 30 juin 2024.
ARTICLE 8 – MESURES EN CAS DE NON-RESPECT
En cas de non-respect de la présente convention ou de carence grave à en appliquer les modalités, la commune de Briançon pourra décider de l’annulation des créneaux mis à disposition de centre intercommunal du briançonnais.
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Reçu le 05/07/2023 Page 4 sur 4
Celle-ci deviendra effective après envoi à l’utilisateur d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le centre intercommunal du briançonnais reconnaît avoir pris connaissance des dispositions énoncées ci-dessus.
Fait à Briançon, le ………………………………
Pour la C.C.B. Pour la Ville de Briançon,
Le 1er Vice-Président, Monsieur Guy HERMITTE Le Maire, Monsieur Arnaud MURGIA
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Reçu le 05/07/2023