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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 07 conv mutual nettoyage locaux csi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 07 conv mutual nettoyage locaux csi)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE OS: COMMUNLS
Bureau Exécutif du 29 juin 2023
Décision du Bureau n°DB2023/07
Thème : Social
Objet : Convention de mufualisation de ['entretien et du nettoyage des locaux du Centre social
intercommunal avec la Ville de Briançon
Pôle : Cohésion sociale et territoriale
Thème :
Social
Objet :
Convention de
mutualisation de
l'enfretien et du
nettoyage des locaux
du Centre social
intercommunal avec la
Commune de Briançon
Pôle:
Cohésion sociale et
territoriale
Nombre de membres
du Bureau
En exercice : 14
Présents : 12
Nombre de pouvoirs : 0
Le 29 Juin 2023 à 10HOO, le Bureau s'est réuni en séance ordinaire,
salle du Conseil, sous la présidence de M. Arnaud MURGIA, Président,
suite à la convocation du 23 Juin 2023.
Etaient présents :
MURGIA Arnaud, SALLE Errseric, REY Jean-Marie, FONS Olivier,
CHANFRAY Corinne, MICHEL Marine, PEYTHIEU Eric, VALDENAIRE
Catherine, NUSSBAUM Richard, CHSAPPONI Jean-Marc/ LEROY Pierre,
VIOUJAS Jean-Franck.
Absents excusés :
HERMITÎE Guy, PIC Jean-PEerre
Décision du Bureau n°DB2023/07 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_07-DE
Reçu le 05/07/2023 Rapporteur : Jean-Pierre PIC
Contexte :
Dans le cadre d'une convention de mise à disposition de personnel datant de 2013, la Ville de Briançon met
à disposition de Sa Communauté de Communes du BriançonnaJs un agent chargé de l'entre+ien des locaux
situé 35 rue Pasteur (MJC puis CS! depuis le 1 er Janvier 2023), pour un temps hebdomadaire de 12h.
Cet agent seul ne pouvant répondre aux besoins du Centre Social Intercommunal, il est nécessaire
d'envisager une nouvelle organisation en interne ou en externe aux deux collectivités.
Face aux difficultés rencontrées par la Ville et la Communauté de Communes du Bria n connais dans
l'exécu+ion des marchés extemaiisés d'entretien et de nettoyage, il a été décidé à ce stade de poursuivre la
mutualisation en l'étendant à l'ensemble de î'équipe municipale d'agents d'entretien.
Cette équipe garantira la continuité de service et s'engagera à intervenir dans ies locaux du CSIpour une
durée comprise en 24 et 30h/semdne, en fonction des plannings, de ia saison et des besoins du Centre Social
Intercommunal.
Monsieur le Vtce-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU !e Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :
L5211-17
L 5211-20;
VU ia décision préfectoraîe n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, notamment en matière
d'action sociale d'intérêt communautaire ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-47 du 24 julliet 2020 portant
délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers !e bureau exécutif ;
VU la délibération ? 2013.05.31/100 de la Ville de Briançon approuvant la convention de
mise à disposition d'un agent d'entretien municipal au bénéfice de la Communauté de
Communes du Briançonnais;
CONSIDERANT l'absence d'une équipe cfentretien et de nettoyage au sein des services
communautaires ;
CONSIDERANT l'in+erven+ion d'un agent municipal pour i'entretien des locaux sis 35 rue Pasteur depuis
une dizaine d'années, à hauteur de 12 h par semaine ;
CONSIDERANT les difficultés rencontrées par la Ville et la C.C. du Briançonnais dans l'exécution des
marchés externalisés d'en+re+ien et de nettoyage ;
CONSIDERANT l'Entérêt à mutualiser ces prestations afin de réaliser des économies d'échelle en
optimisant !es moyens humains, techniques et organisa+ionnels des deux collectivités ;
CONSIDERANT les besoins de nettoyage du Centre social intercommunal évalués à une durée comprise
entre 24 et 30 h par semaine suivant la saison ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'approuver la convention de mufualisa+ion de l'entre+ien et du
nettoyage des locaux du Centre social intercommunai avec la Viiie de Briançon,
annexée à la présente décision ;
Décision du Bureau n°DB2023/07 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_07-DE
Reçu le 05/07/2023 Par déléaation du Conseil, le Bureau à l'unanimîté des membres présents ayant voix délibérative :
Approuve la convention de mutualisotion de l'en+re+ien et du ne+toyoge des locaux du Centre
social intercommunal avec la Ville de Briançon, tel que joint en annexe ;
Précise que ladite convention prendra effet dès que le caractère exécutoire de la présente
décision sera acquis e+ les formalités de publication seront accomplies ;
Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Présidenf en charge du Social à signer toute
pièce nécessaire à l'exécufion de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les : Jour, mois et an susdits
Poul
Le Ff
Arn
,1 ^i gCmforme
ielf)' i l
0 5 JUIL, 2023
Date de publication :
Date de Transmission en Préfecfure : u J 'iw1~'
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Bureau n°DB2023/07 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_07-DE
Reçu le 05/07/2023 P a g e 1/2
Entretien et nettoyage des locaux du Centre Social Intercommunal Convention de mutualisation entre la Communauté de Communes et la Ville de Briançon
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La communauté de communes du Briançonnais,
dont le siège est sis Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, représentée par son 1er Vice-
président en exercice, Guy HERMITTE, agissant en vertu de la décision du Bureau exécutif du 29/06/23 ;
dénommée ci-après « la CCB », d’une part,
ET
La Ville de Briançon,
dont le siège est sis Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal
n°2023.05.24/66 du 24/05/2023 ;
dénommée ci-après « la commune », d’autre part,
PRÉAMBULE
Vu, l’article L5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles dite MAPTAM,
Vu la loi 2010-1563 de réforme des collectivité territoriale (RCT) du 16 décembre 2020,
Aussi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la Ville de Briançon et la
communauté de communes du Briançonnais ont décidé de mutualiser le service d’entretien et de
nettoyage des locaux du Centre Social Intercommunal sis 35 rue Pasteur.
La mise en place de cette mutualisation a pour objectif de réaliser des économies d’échelle en
mutualisant et optimisant les moyens humains, techniques et organisationnels.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer le cadre dans lequel s’opère la mutualisation de
l’entretien et du nettoyage des locaux du Centre Social Intercommunal.
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_07-DE
Reçu le 05/07/2023 P a g e 2/2
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU SERVICE
Les services proposés par la Ville de Briançon dont la Communauté de Communes du Briançonnais sera
bénéficiaire sont les suivants :
- Prestation de nettoyage et d’entretien des locaux du Centre Social Intercommunal sis 35 rue Pasteur
Les services techniques de la Ville de Briançon disposent d’une équipe d’agents chargés de
l’entretien et du nettoyage des bâtiments communaux. Cette équipe permet d’assurer une
continuité de service, de diversifier les interventions des agents concernés et de réaliser des chantiers
ponctuels de nettoyage comme le décapage et le cirage des sols.
Cette équipe sera chargée d’assurer l’entretien courant et le nettoyage des locaux du Centre Social
Intercommunal du lundi au vendredi (et potentiellement le samedi pour le cinéma) pour une durée
d’intervention hebdomadaire comprise entre 24h et 30h.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES PRESTATIONS
La Ville facturera à la CCB selon une périodicité trimestrielle le cout des prestations effectivement
réalisées en fonction du planning d’intervention et du cout chargé des agents mobilisés (au pro rata
temporis).
La fourniture et le cout des produits d’entretien seront à la charge de la CCB.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION ET MODIFICATION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
Elle est établie pour une durée de 1 an renouvelable tacitement, sauf avis contraire de l’un des deux
signataires transmis au moins 3 mois avant la fin de l’échéance en cours.
Elle pourra être révisée et amendée par voie d’avenant conclu dans les mêmes formes et conditions que
la présente convention.
ARTICLE 5 – RESILIATION
La convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une des deux parties par courrier recommandé avec
accusé de réception à l’attention de l’autre signataire avec un préavis de 6 mois.
ARTICLE 6 – LITIGES
Les litiges nés de l’application de la présente convention qui n’auront pas trouvé de solution amiable
pourront être portés par l’une des parties devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Briançon, le ……………..
La Communauté de Communes du Briançonnais, Pour la Ville de Briançon,
Le 1er Vice-président, Monsieur Guy HERMITTE Le Maire, Monsieur Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_07-DE
Reçu le 05/07/2023