Conseil Municipal - cms Municipal du 28 Janvier 2011

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Conseil Municipal - cms Municipal du 28 Janvier 2011 Document publié le Vendredi 28 janvier 2011 par la commune de Barby. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Municipal du 28 Janvier 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2011

(CONVOCATION DU 24 JANVIER 2011)

ÉTAIENT PRÉSENTS

Messieurs CHENAL, CONCA, FANTIN, LAISSUS, LE BLANC, PIERRETON Mesdames CHAPPUIS, DEBAISIEUX, FAURIE, FKAIR, JEAN, LAUZE, TECHER, VALLET

Formant la majorité des Membres en exercice.

ÉTAIENT EXCUSÉS

Monsieur Jean-Noël BOUTET-DE-MONVEL

Madame Véronique FRANCHINO donne pouvoir à Madame Marie VALLET. Monsieur Bruno GACHET donne pouvoir à Madame Catherine CHAPPUIS. Monsieur Frédéric KLIMEK donne pouvoir à Monsieur Bernard LAISSUS. Madame Murielle ORTOLLAND donne pouvoir à Madame Chantal JEAN. Monsieur Fabien REMY donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre LE BLANC. Monsieur Olivier ROGEAUX donne pouvoir à Monsieur Didier FANTIN. Madame Agnès SIMON donne pouvoir à Madame Catherine DEBAISIEUX.

ETAIT ABSENT

Monsieur Samir GUETTAFI

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Monsieur Christophe PIERRETON est désigné Secrétaire de Séance.

I. AFFAIRE CHAPEL

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le contentieux qui oppose la Commune à la société CHAPEL REPROGRAPHIE une requête avait été déposée le 13 décembre 2006 par la Commune devant le Tribunal Administratif de Grenoble à l’encontre de Maître BILLIOUD es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Préfabriqués PERUZZI, des héritières de Monsieur POLI, maître d’œuvre et de la SAS de la Savoie.

Le jugement rendu le 20 septembre 2010 par le Tribunal Administratif de Grenoble rejette les demandes de la Commune contre ces parties.

Notre conseil nous a informés que le jugement lui semble contestable dans le sens où le tribunal n’a pas répondu aux moyens qui avaient été développés.

Compte tenu de l’urgence, Maître GUIMET a interjeté appel du jugement du Tribunal Administratif à titre conservatoire, au nom de la Commune.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- de l’autoriser à relever appel du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 20 septembre 2010.

- de mandater la SELARL GUIMET AVOCATS, représentée par Maître Jacques GUIMET pour représenter la Commune de Barby devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à relever appel du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 20 septembre 2010.

- DECIDE de mandater la SELARL GUIMET AVOCATS, représentée par Maître Jacques GUIMET pour représenter la Commune de Barby devant la Cour administrative d’appel de Lyon.II. NEGOCIATION AFFAIRE CHAPEL

Madame le Maire informe l’assemblée que concernant le contentieux opposant la Commune à la société CHAPEL, parallèlement à la procédure menée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, il est possible d’engager une négociation avec la partie adverse en vue d’aboutir à un protocole d’accord permettant de régler ce contentieux à l’amiable.

Une mission d’assistance et de conseils juridiques a ainsi été confiée à la SCP ARMAND-CHAT et Associés afin d’étudier les chances de réussite d’une négociation amiable. Une négociation semble pouvoir être menée. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de la missionner pour la mener au mieux des intérêts de la Commune.

Une convention d’honoraires validant les conditions de rémunération de la SCP ARMAND-CHAT et Associés dans le cadre de cette négociation est nécessaire. Les honoraires seraient fixés ainsi :

- un honoraire de base établi sur une base forfaitaire de 4 000 euros HT incluant les diligences suivantes : ouverture du dossier, étude et analyse des pièces, les rendez-vous avec les parties, les tentatives de rapprochement et négociations (honoraire déjà facturé),

- un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu : cet honoraire complémentaire ne sera du que si la somme recouvrée est au minimum de 450 000 €.

Dans cette hypothèse, il se détaillera comme suit :

- 8% entre 0 et 450 000 €,

- 6% entre 450 000 € et 600 000 €,

- 5 % pour les sommes recouvrées au-delà de 600 000 €.

Ces honoraires comprennent tous les actes juridiques concernant la négociation et ses suites.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à la tentative d’aboutissement à une issue amiable dans le cadre du contentieux avec la société CHAPEL REPROGRAPHIE.

- MISSIONNE Madame le Maire pour mener la négociation amiable avec la partie adverse représentée par Maître SAINT PIERRE et Maître COCHET. - APPROUVE les termes de la convention d’honoraires proposée fixant les conditions de rémunération de la SCP ARMAND-CHAT et Associés pour la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de cette procédure amiable.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

BARBY, le 3 février 2011

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Catherine CHAPPUIS Christophe PIERRETON