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Arrêté - 22 012 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 22 012)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, N°2022/012 ARRETE DU MAIRE

AUTORISATION D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

DEMENAGEMENT 26 ALLEE DES SABLONS

Le Maire de la Ville de Vaujours,

VU LA DEMANDE : 2 DECEMBRE 2021

PAR LAQUELLE : LA STE AUX BONS DEMENAGFITRS

DOMICILIEE :

DEMANDE L’AUTORISATION DE : RESERVER 2 PLACES POUR UN DEMENAGEMENT

ADRESSE DU DEMENAGEMENT : 26 ALLEE DES SABLONS

DATE : LE 25 JANVIER 2022

VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU je code de la voirie routière,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

VU la délibération du 01 octobre 2009 maintenant les tarifs de droits de voirie sur la

commune de VAUJOURS,

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser l’occupation du domaine public,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la bonne exécution du déménagement d’une part et la sécurité des usagers d’autre

part,ARRETE MUNICIPAL N°2022-012

ARRETE

Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public énoncé dans sa

demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions de l'arrêté réglementaire susvisé et aux conditions suivantes :

UNE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE SERA POSEE PAR LES SERVICES

TECHNIQUES MUNICIPAUX pour prévenir les automobilistes de l'emprise

Le stationnement sera interdit sur deux places de stationnement au droit du

Article 1 :

Article 2 :

sur la chaussée.

Article 3 :

26 allée des Sablons.

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.

Le montant des droits de voirie s’élève à 2 unités x 12,59€ x 1 jour — 25,18 €

(vingt-cinq euros et dix-huit cents).

La présente autorisation n'est valable que 1 jour conformément à la demande du pétitionnaire. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Le pétitionnaire sera reconnu seul responsable en cas de non-respect du présent arrêté.

La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours

formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.

La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Publié au recueil des actes administratifs

- Notifié aux intéressés

- Affiché en mairie

Ampliation en sera :

- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

- Adressée à Monsieur le Trésorier Principal

Fait à Vaujours, le 3 janvier 2022