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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250708 065 Mecenat de competences gratuite mise a disposition dun agent annexe
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250708 065 Mecenat de competences gratuite mise a disposition dun agent annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance,
RÉ BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème : Ressources
Humaines
Objet : Mécénat
de
compétences
: gratuité
de
la
mise
à
disposition
d'un
agent
Pôle
:
Ressources Convocation
:
Date
: 02/07/2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
36
Présents :
28
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
34
Délibération
n°DL20250708_065
"+
Conseil
communaut
Du
mardi
08
juillet
2025
Délibération
n°DL20250708
065
Le
mardi
08
juillet
2025
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Amaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNEOUD,
Richard
NUSSBAUM,
Christian
JULLIEN,
Corinne
ASCHETTINO,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Catherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient
représentés
:
Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Annie
ASTIER-CONVERSET
donnant
pouvoir
à
Corinne
ASCHETTINO
Jean-Marc
CHIAPPONI
donnant
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM
GUY
HERMITTE
donnant
pouvoir
à
Amaud
MURGIA
Claudine
CHRETIEN
donnant
pouvoir
à
Vincent
FAUBERT
Thierry
AIMARD
donnant
pouvoir
à
Sébastien
FINE
Absents
:
Gabriel
LEON,
Francine
DAERDEN
Secrétaire
de
séance :
Marine
MICHEL
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708065-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025 Rapporteur
:
Emeric
SALLE
Monsieur
Le 2ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
con
ë
en
dé
ld presente,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L5211-1 :
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
la
Loi
n°2022-217
du
21
février
2022,
dite
«
3DS
»,
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration,
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
locale,
et
notamment
son
article
209 :
le
décret
n°2022-1682
du
27
décembre
2022
précisant
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
fonctionnaires
dans
le
cadre
d'un
mécénat
de
compétences
:
la
circulaire
du
19
juillet
2023
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
décret
du
27
décembre
2022 ;
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
arrétant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais ;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
26
juin
2025
;
l'avis
favorable
unanime
du
Comité
Social
Territorial
du
30
juin
2025 ;
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
30
juin
2025
;
que
dans
le
cadre
du
dispositif
de
«
mécénat
de
compétences
» créé
de
manière
expérimentale
pour
5
ans
par
la
Loi
« 3DS
»,
les
fonctionnaires
peuvent
être
mis
à
disposition
de
personnes
morales
relevant
des
catégories
mentionnées
au
a
du]
de
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts
ainsi
que
de
fondations
ou
associations
reconnues
d'utilité
publique,
pour
la
conduite
ou
la
mise
en
œuvre
d'Un
projet
répondant
aux
missions
statutaires
de
la
personne
morale,
de
la
fondation
ou
de
l'association
et
pour
lequel
leurs
compétences
et
leur
expérience
professionnelle
est
utile
;
que
dans
le
cadre
de
partenariat
avec
des
associations
agissant
en
faveur
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse,
il
peut
être
utile
de
mettre
à
disposition
de
ces
organismes
des
agents
de
la
Collectivité
pouvant
contribuer
par
leurs
compétences
à
leur
action ;
que
cette
mise
à
disposition
peut
être
gratuite
ou
remboursable
et
que
dans
le
cas
où
elle
est
décidée
à
titre
gratuit
elle
est
constitutive
d'une
subvention
au
sens
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000;
que
cette
mise
à
disposition
doit
être
formalisée
par
une
convention
entre
la
Collectivité
et
l'organisme
d'accueil,
établie
après
accord
du
fonctionnaire
concerné,
complétée
par
un
arrêté
de
mise
à
disposition
de
l'agent,
et
que
l'assemblée
délibérante
doit
être
préalablement
informée
de
cette
mise
à
disposition
;
que
l'association
Aréoven,
organisatrice
de
séjours
apprenants
pour
les
jeunes
et
reconnue
d'utilité
publique,
a
besoin
du
concours
temporaire
d'un
animateur
pour
assurer
Un
séjour
en
août
2025,
auquel
participeront
des
jeunes
du
territoire
:
que
l'animateur
jeunesse
du
Centre
Social
Intercommunal
pourra
dans
le
cadre
d'une
mise
à
disposition
faire
profiter
l'association
de
ses
compétences
professionnelles
en
animation
et
de
sa
connaissance
des
jeunes ;
qu'au
vu
de
la
durée
de
la
mise
à
disposition
— 8 jours
-— et
de
l'intérêt
du
projet
pour
les
jeunes
du
territoire,
il
y
a
lieu
de
mettre
l'agent
à
disposition
de
manière
gratuite
;
le
projet
de
convention
proposé
en
annexe
;
Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire,
+
de
décider
de
mettre
en
œuvre
le
dispositif
«à mécénat
de
compétences
»
pour
la
mise
à
disposition
d'agents
de
la
Collectivités
auprès
d'organisations
dans
les
conditions
prévues
par
la
Loi;
Délibération
n°DL20250708_
065
2/3
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708065-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025 +
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
d'unkd
l'association
Aéroven
et
notamment
le
principe
de
grd
—
dans
ladite
convention
;
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Président
M Habd
MURGIA
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
uñ
délhi
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20250708_065
3/3
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708065-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025 AP BRIANÇONNAIS
c É o€ Cou
Convention de mise à disposition temporaire à titre
gratuit dans le cadre d’un mécénat de compétences
(modèle proposée par la circulaire du 19 juillet 2023)
Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son Président, M. Arnaud MURGIA ;
D’une part
Et
L’association AROEVEN région Sud PACA » représentée par sa Présidente, Mme FATMA CHEMISSI NASRI ;
D’autre part,
Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU le code général de la fonction publique ;
VU l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés ;
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale ;
VU le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à
disposition de fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences ;
VU la décision du Conseil Communautaire du Briançonnais réuni le 8 juillet 2025 prévoyant la
gratuité de la mise à disposition dans le cadre du mécénat de compétences ;
CONSIDÉRANT que l’association AROEVEN Région Sud PACA a besoin d’un animateur pour la mise en
œuvre d’un séjour de vacances nommé « Le soleil des calanques » ;
CONSIDÉRANT que l’association AROEVEN Région Sud PACA est reconnue d’utilité publique par Arrêté
du 25 février 2014 ;
CONSIDÉRANT que l’Administration s’est fixée pour mission d’accompagner le développement de la vie
associative et notamment d’activités proposées pour la jeunesse ;
AR Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708065-DE
Reçu le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la mise à disposition
sous forme de subvention en nature, dans le cadre de l’expérimentation de mécénat de compétences,
par la Communauté de Communes du Briançonnais, de Monsieur Auguste PEPE. Adjoint d’animation
titulaire, auprès de l’association AROEVEN Sud Paca, pour y effectuer les missions d’animateur jeunesse.
La présente convention précise les règles applicables à cette subvention en nature. L'administration
contribue financièrement au service d’intérêt général non économique réalisé et n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de mécénat de compétence prend effet à compter du 10 aout 2025 au 18 aout
2025. Elle est établie pour une durée de 8 jours.
Si la mission de Monsieur Auguste PEPE n’est pas achevée à cette date, et d’un commun accord entre
les parties, il pourra être décidé de prolonger la mise à disposition pour une durée qui sera alors fixée
par un avenant à cette convention.
Si l’association AROEVEN Région Sud PACA souhaite mettre fin à la disposition de l’agent avant le terme
prévu ci-dessus, elle devra notifier sa décision et avertir la Communauté de Communes en respectant
un préavis de 10 jours.
L’autorité gestionnaire de l’agent assure la réintégration de l’agent à échéance ou sur demande de
l’agent ou de l’association.
ARTICLE 3 – NATURE ET DESCRIPTION DES ACTIVITES FAISANT L’OBJET DE LA CONVENTION
Monsieur Auguste PEPE exercera les activités suivantes : XXX
En qualité d’animateur.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EMPLOI
Monsieur Auguste PEPE est affecté à [adresse complète] à temps complet sur la durée de la mise à
disposition.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique de [Madame/Monsieur prénom NOM] en sa qualité de [fonction]
Il est soumis aux règles d’organisation interne et aux conditions de travail applicables dans l’association
telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur.
Ses horaires de travail pendant la période de mise à disposition seront : XXX.
Un planning prévisionnel des jours et horaires de travail sera transmis à l’employeur 10 jours avant le début de la mise à
disposition et un état des heures réalisées sera transmis au plus tard 10 jours après la fin de la mise à disposition.
AR Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708065-DE
Reçu le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025 Le salarié mis à disposition est soumis aux stipulations du règlement intérieur de l’association
AROEVEN Sud Paca, et notamment au respect des règles d’hygiène et de sécurité. Cette dernière
s’engage à permettre l’accès au salarié les équipements collectifs mis à disposition dans les mêmes
conditions qu’à ses propres salariés.
Pendant la durée de sa mise à disposition, Monsieur Auguste PEPE reste soumis au respect des
obligations générales mentionnées aux articles L. 121-1 à L.121-11 du code général de la fonction
publique.
ARTICLE 5 – CONDITION DE GESTION ET DE D’ADMINISTRATION
La gestion de la carrière de Monsieur Auguste PEPE est assurée par la Communauté de Communes
dans le cadre des dispositions statutaires et réglementaires en vigueur.
5.1 Contrôle et évaluation des activités
L’association rapportera toutes difficultés rencontrées au cours de la réalisation de la mise à disposition.
5.2 Discipline
L’agent mis à disposition reste placé sous l’autorité hiérarchique de son employeur.
Toute mesure disciplinaire ne peut être effectuée que par la Communauté de Communes après
signalement de l’association AROEVEN Sud Paca.
5.3 Congés
- Aucun congé annuel ne peut être pris sur la période de mise à disposition.
- Pendant la période de mise à disposition l’agent continue de bénéficier des autorisations
d’absence exceptionnelles dans les conditions prévues à la Communauté de Communes
laquelle les accordera le cas échéant, après avis de l’association AROEVEN.
5.3 Informations d’ordre administratif
Pendant la durée de sa mise à disposition, l’organisme d’accueil transmet à la Communauté de
Communes les éléments susceptibles d’affecter la situation administrative et/ou la rémunération de
l’intéressé.
Ainsi l’organisme d’accueil adresse notamment les justificatifs suivants :
- Les éléments pouvant affecter le temps de présence du personnel (arrêts de travail, déclarations d’accidents du travail…).
- En cas d’accident de travail, l’association AROEVEN Sud Paca doit immédiatement en informer la Communauté de Communes, afin que la déclaration puisse être effectuée dans les meilleurs délais.
- Les absences irrégulières.
ARTICLE 6 – GESTION ET ADMINISTRATIVE
L’administration employeur continue à assurer la gestion administrative ainsi que le suivi de carrière de
l’agent mis à disposition.
AR Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708065-DE
Reçu le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025 ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Pendant toute la durée de la mise à disposition de Monsieur Auguste PEPE, la Communauté de
Communes continue à lui verser la rémunération correspondant à son grade et à son échelon
(traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial le cas échéant, primes et indemnités
liées à l’emploi), ainsi que les charges sociales afférentes.
Dépenses à la charge de la Communauté de Communes
- La rémunération et ses accessoires, les contributions sociales et les prestations sociales du
personnel mis à disposition ;
- Des dispositifs de formation permettant l’évolution professionnelle de l’agent qu’il autorise ;
Dépenses à la charge de l’organisme d’accueil
L’organisme d’accueil assume le coût :
- Des activités qu'ils confient à Monsieur Auguste PEPE ;
- Des actions de formation (frais pédagogiques et logistiques) qu'il décide ou sollicite sur le temps
de la mise à disposition ;
- Des remboursements de frais liés à des missions effectuées dans le cadre de la mise à
disposition ;
L’exonération de remboursement de la rémunération du fonctionnaire, ainsi que des cotisations et
contributions pendant la période de mise à disposition constitue une subvention en nature au sens de
l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000. Elle est équivalente à 880 euros sur la durée de la mise à disposition.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association AROEVEN des dispositions
de la présente convention.
Le détail des coûts annuels de l’activité de l’association soutenue est fixé dans la demande de
subvention réalisée au moyen du compte association ou du formulaire Cerfa n° 12156.
ARTICLE 8 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’association AROEVEN informe sans délai la Communauté de Communes de toute nouvelle
déclaration enregistrée au registre national des associations.
Les signataires de la présente convention déclarent avoir pris leurs dispositions auprès d’organismes
compétents pour la couverture de leur responsabilité civile.
ARTICLE 9 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Communauté de Communes. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives
demandées par l’administration et relatives au financement du projet auquel elle contribue. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi
du 2 mai 1938.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires
qui la régissent.
AR Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708065-DE
Reçu le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025 La demande de modification de la présente convention est réalisée par une partie en la forme d’une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les
toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande,
l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Marseille.
Fait à le
En deux exemplaires originaux de 5 pages, soit un pour chaque partie.
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais,
Le Président,
Arnaud MURGIA
Pour l’association AROEVEN Sud Paca,
La Présidente,
Fatma CHEMISSI NASRI
Visa pour accord,
Date et signature,
Auguste PEPE
AR Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708065-DE
Reçu le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025