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Arrêté - A 21 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étiolles.
Lien du pdf (Arrêté - A 21 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
ÉTIOLLES
Arrêté : ST/21/26
Objet : Autorisation de mise en service de Ia grue G2 sur le chantier d’'ANTIN RESIDENCES sis route de Jarey pour la construction de 100 logements demandée par LTE CONSTRUCTION
Le Maire de la Ville d’Etiolles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail,
VU Code de la Voirie Routière,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la Directive européenne n° 84-534 du17 décembre 1984 concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux niveaux de puissance acoustique admissible des grues à tour,
VU les Décrets n° 98-1084 du 2 décembre 1998 et 2000-8555 du 1% septembre 2000, 2002-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage,
VU le Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques de procédures de certification de conformité applicables aux appareils de travail et aux moyens de protection,
VU l'arrêté Ministériel du 14 novembre 1962 imposant pour les grues à toute la conformité aux normes NF E 52 081 et NF E 52 082,
VU l'Arrêté Ministériel du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage des charges, Pélévation de postes de travail ou le transport en élévation des personnes,
VU l’Arrêté du 12 mai 1997 relatif à imitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour,
VU la Circulaire Ministérielle en date du 9 juillet 1987 relative aux mesures particulières de sécurité en cas d'installation de grues à tour dont les zones d’actions interfèrent,
VU Ia Circulaire Ministérielle n° 98-193 en date du 25 septembre 1998 relative à la règlementation de l'utilisation des engins de levage sur les chantiers,
VU la Circulaire Ministérielle DRT n°99-7 du 1S juin 1999 sur Papplication du Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée lPutilisation des équipements de travail,
VU l'arrêté n° ST/15/26 en date du 06 février 2026 autorisant la société LTE CONSTRUCTION, domiciliée
8 rue d’Alembert - ZI TECHCNIPARC 91240 - SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, représentée par Monsieur TOPRAKKALA Ziyattin, à installer une grue à tour, sur le chantier de construction d'ANTIN RESTDENCES sis route de Jarcy, Accusé de réception en préfecture 091-219102258-20260303-A-ST-21-26-AI Date de réception préfecture : 05/03/2026 VU le rapport de vérification des équipements de travail n°APH202602-223-02 du 25 février 2026, établi par QUALITECH INSPECTIONS, précisant que les essais de fonctionnement, l’examen de montage, l'état de conservation des grues et les épreuves n’ont révélé aucune anomalie.
Pour des raisons d’organisation et d’intérêt public,
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
ARRÊTE :
Article 1 : L'autorisation de mettre en service une grue de marque POTAIN de type MDT319 (flèche : 60 m, contre-flèche : 19,2 m, hauteur au-dessus du plus haut immeuble survolé : 9,11 m), sur la parcelle AI 147 sise route de Jarcy — Etiolles - dans le cadre de la construction de 100 logements.
Article 2 : Le survol ou le surplomb, par les charges, de la voie publique et des propriétés voisines situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdit.
Le survol ou le surplomb, par les charges, des propriétés privées, doit faire l’objet d’un accord entre les propriétaires et l’entreprise ou le représentant de celle-ci.
Article 3 : L'appareil de levage est installé et utilisé sous la responsabilité de l’entreprise. L’appareil doit être conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. Tout document relatif à l’installation et la mise en service des appareils de levage devra être joint au registre de sécurité.
Article 4: Toutes les modifications entraînant des répercussions sur limplantation et les conditions de fonctionnement des appareils, devront faire l’objet d’une nouvelle autorisation. Si ces dispositions n’étaient pas respectées, l’administration municipale prendrait à lencontre de l’entreprise, des mesures pouvant aller jusqu’au démontage complet des appareils.
Article 5 : L’entreprise doit se conformer aux règles d’emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement, ainsi que le démontage des appareils de levage visé par le présent arrêté.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des agents assermentés à l’aide de procès-verbaux qui sont transmis aux tribunaux compétents et peuvent être assorties, le cas échant, d’une interdiction immédiate de fonctionner ou même d’une obligation de démontage immédiat, en cas d’urgence, en application des pouvoirs de police du Maire.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de VERSAILLES, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature. Ampliation du présent arrêté sera transmise a:
- Madame la Préfête de l’Essonne ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines de l'Essonne ;
- Monsieur l’Inspecteur Départemental des services d’Incendie et de Secours de l’Essonne ; - Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Essonne, - _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Etiolles, le 03 mars 2026
(77 Maire d’Etiolles
Accusé de réception en préfecture
091-219102258-20260303-A-ST-21-26-AI
Date de réception préfecture : 05/03/2026