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Déliberation - Deliberation 04 Vente gendarmerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 04 Vente gendarmerie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
50119-160104-DE
KSS
Page
007
DEPARTEMENT
DELA
HAUTE-GARONNE
VILLE
DE
31220
CAZERES
Délibération
n°2026-19/01-004
Présents
: 19
Procuration
: 8
Absents
: 0
Exprimés
: 27
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 6
Vente
d’un
bien
communal
situé
20
avenue
de
Toulouse
—
parcelle
cadastrée
B
n°708
— à
la SA
d'HLM
Altéal
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
19
janvier,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convo-
qué,
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
l'Hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
DEFIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
janvier
2026
Étaient
présents
:
Raymond
DEFIS
Pierre
LANFRANCHI
Isabelle
COUZINIÉ
Ahmed
HAMADI
Marie-Anne
DRIEF
Jean-François
COMBES
Valérie
LOURDE
Thierry
GRILLOU
Charlène
BOUÉ
Thierry
COSTES
Christelle
SAINTRAPT
Frédéric
COUASNON
Jean-Michel
DELUC
Katy
BAJOUE
Andrée
ROUSSEAU
Jean-Luc
RIVIERE
Pascal
LABLANCHE
Florence
DUC
Roland
PONTIN-MANENT
Absents
ayant
donné
procuration
: Ouadie
HRITANE
à Raymond
DEFIS,
Michelle
PAOLINI
à
Andrée
ROUSSEAU,
Anne-Marie
MONTHUS
à Jean-Luc
RIVIERE,
Evgenia
LOPEZ
à Monsieur
Jean-Michel
DELUC,
Madame
Mathilde
RIVIERE
à Monsieur
Thierry
COSTES,
Jean-Charles
MUNIER
à
Pascal
LABLANCHE,
Anne-Sophie
LEFEVRE
à
Flo-
rence
DUC,
Sandy
SARROLA
à
Frédéric
COUASNON.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Michel
DELUC
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1
relatifs
aux
compétences
du
Conseil
municipal
en
matière
de
gestion
et
d'aliénation
du
domaine
communal,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'avis
des
Domaines
du
20
octobre
2025
annexé
aux
présentes,
Vu
le
courrier
en
date
du
28
novembre
2025
de
la
société
Altéal
annexé
aux
présentes,
Entreprise
sociale
pour
l'habitat,
proposant
l'acquisition
du
bien
com-
munal
situé
20
avenue
de
Toulouse
à
Cazères,
cadastré
section
B
n°708,
d'une
superficie
de
3
034
m°,
Vu
le projet
présenté
par Altéal
portant
sur
la réalisation
d’un
programme
de
18
logements,
comprenant
:
+
7 villas T4
duplex
en
construction
neuve,
e
11
logements
collectifs
issus
de
la
réhabilitation
de
l'ancien
bâtiment
de
la gendarmerie,
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
les
objectifs
communaux
de
dévelop-
pement
de
l'offre
de
logements,
et
plus
particulièrement
de
logements
sociaux,
sur
le territoire
de
la commune,
Considérant
la proposition
financière
d'Altéal
fixant
le prix
d'acquisition
du
fon-
cier à
150
000
€
HT, sous
réserve
notamment
:
+
de
l'avis
des
Domaines,
+
de
l’obtention
d’un
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours,
+
de
l’agrément
des
aides
à
la
pierre
par
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
au
titre
de
la programmation
2026,
+
de
la validation
du
Conseil
d'administration
d’Altéal,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
céder
ce
bien
afin
de
permettre
la
réalisation
de
ce
projet
d'habitat, Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2026
Publié le 20/01/2026
En
Page
008
ID
: 031-213101355-20260119-190104-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
dûment
délibéré,
décide
à
l’una-
nimité
des
suffrages
exprimés :
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Michel
DELUC
D’approuver
le
principe
de
la vente
du
bien
communal
situé
20
avenue
de
Toulouse
à
Cazères,
cadastré
section
B
n°708,
d'une
superficie
de
3
034
m?,
au
profit
de
la
société
Altéal.
De
fixer
le
prix
de
vente
à
150
000
€
HT,
compte
tenu
de
l'avis
des
Domaines. D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
néces-
saires
à cette
cession
et
notamment
:
o
De
signer
la
promesse
unilatérale
de
vente,
puis
l'acte
authentique
de
vente
et
tous
documents
s’y
rapportant,
o
De
prendre
toute
décision
utile
à l'exécution
de
la présente
délibé-
ration.
De
préciser
que
la
vente
sera
conclue
sous
les
conditions
suspensives
mentionnées
dans
le courrier
d’Altéal
du
28
novembre
2025,
annexé
aux
présentes.
Pour
extrait
conforme,
Cazères,
le
20
Janvier
2026
Le
Maire,
ee
Raymond
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site internet Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préa-
lablement
exercé.