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Déliberation - Deliberation 24 04 050 SUB MPT
Déliberation - Deliberation 24 04 051 OCCITALIM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 24 04 051 OCCITALIM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
éfecture
1e 27/04/2026
Envoyé
en
ure
te 27:04/2026
Page
106
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
DE
MURET VILLE
DE
31220
CAZERES
Délibération
n°2026-24/04-051
Présents
: 26
Procuration
: |
Absents
:
Exprimés
: 27
Pour
: 27
Contre : Abstention
Convention
d'adhésion
à
la
centrale
d'achat
Occit'alim
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vendredi
24
avril,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
l'Hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
DEFIS,
Maire
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2026
Étaient
présents :
Raymond
DEFIS
Pierre
LANFRANCHI
Charlène
BOUÉ
Ahmed
HAMADI
Marie-Anne
DRIEF
Thierry
COSTES
Andrée
ROUSSEAU
Philippe
ROUSSEL
Evgenia
LOPEZ
Roland
PONTIN-MANENT
Thierry
GRILLOU
Fabienne
VALENCE
Frédéric
COUASNON
Élisabeth
CRESPO
Sandrine
DE
LEEUW
Jean-Michel
DELUC
Leslie
FICHEL-MARCHAND
Noël
LOSIO
Jean-Luc
RIVIERE
Pascal
LABLANCHE
Cécile
BERNARDINI
Jérôme
POTTIER
Alexandrine
MATONDO
Isabelle
COUZINIÉ
Valérie
LOURDE
Katy
BAJOUE
Absents
ayant
donné
procuration
: Monsieur
Patrick
LAFFAGE
à Monsieur
Ray-
mond
DEFIS
Absent(s)
:
Secrétaire
de
séance
: fean-Michel
DELUC
Vu
le Code
de
la commande
publique,
notamment
ses articles
L.2113-2
et
suivants,
et
L.2113-4;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
février
2025
approuvant
la
création
du
Groupement
d'Intérêt
Public
Occit’alim
;
Considérant
que
le Groupement
d'intérêt
Public
Occit'alim
a pour
objet
de
développer
l'approvisionnement
en
produits
locaux,
de
qualité
et
durables,
notamment
en
restauration
collective,
à travers
la mutualisation
des
achats
à l'échelle
régionale
;
Considérant
que
le
GIP
Occit’alim
agit
en
tant
que
centrale
d’achat
au
sens
du
Code
de
la commande
publique
;
Considérant
que
l'adhésion
à une
centrale
d'achat
permet
à la commune
de
satisfaire
à ses
obligations
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
pour
les
marchés
auxquels
elle
recourt,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2113-4
du
Code
de
la commande
publique
;
Considérant
que
cette
adhésion
permet
de
simplifier
les
procédures
d'achat,
d'accéder
à une
offre
de
produits
locaux,
durables
et
de
qualité,
de
mutualiser
les
moyens
et
d'optimiser
les
coûts,
ainsi
que
de
bénéficier
d’un
accompagnement
technique
;
Considérant
que
l’adhésion
n’emporte
aucune
obligation
de
recourir
de
manière
exclusive
à
la
centrale
d'achat
;
Considérant
que
la convention
d'adhésion
a pour
objet
de
permettre à
la
commune
d'accéder
aux
marchés
publics
passés
par
le
GIP
Occit'alim,
tout
en
restant
responsable
de
l'exécution
des
contrats
;
Considérant
que
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse,
et qu'elle
peut
être
résiliée
dans Envoyé
en
préfecture
le
27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
Publié le
ER
Page
107
ID
: 031-213101355-20260424-2404051-DE
les
conditions
qu’elle
prévoit,
notamment
sous
réserve
d'un
préavis
de
trois
mois
;
Considérant
que
l'adhésion
donne
lieu
au
versement
d’une
contribution
annuelle
fixée
à
| 290
€ pour
une
année
pleine,
comprenant
une
part fixe
de
| 000
€
et une
part
variable
de
290
€, susceptible
d'évolution
;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal ; Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
dûment
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
-
D'approuver
la
convention
d'adhésion
à
la
centrale
d’achat
du
Groupement
d'Intérêt
Public
Occit'alim,
telle
que
présentée
en
annexe ;
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution
;
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Pour
extrait
conforme,
Cazères,
le 25
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Michel
DELUC
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Tou-
louse
par
courrier
ou
sur
le site internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
re-
cours
gracieux
a êté
préalablement
exercé.