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Déliberation - Deliberation 24 04 039 CFU commune
Déliberation - Deliberation 24 04 040 CFU Hourride
Déliberation - Deliberation 24 04 042 taux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 24 04 042 taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfe:
re
te
27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2026
1-213101865-20240424-2404042-DE
Page
087
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
DE
MURET VILLE
DE
31220
CAZERES
Délibération
n°2026-24/04-042
Présents
: 26
Procuration
: |
Absents
:
Exprimés
: 27
Pour
: 27
Contre :
Abstention
:
Taux
des
taxes
directes
locales
2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vendredi
24
avril,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
l'Hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raymond
DEFIS,
Maire
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2026
Étaient
présents
:
Raymond
DEFIS
Pierre
LANFRANCHI
Charlène
BOUÉ
Ahmed
HAMADI
Marie-Anne
DRIEF
Thierry
COSTES
Andrée
ROUSSEAU
Philippe
ROUSSEL
Evgenia
LOPEZ
Roland
PONTIN-MANENT
Thierry
GRILLOU
Fabienne
VALENCE
Frédéric
COUASNON
Elisabeth
CRESPO
Sandrine
DE
LÉEUW
Jean-Michel
DEÉLUC
Leslie
FICHEL-MARCHAND
Noël
LOSIO
Jean-Luc
RIVIÈRE
Pascal
LABLANCHE
Cécile
BERNARDINI
Jérôme
POTTIER
Alexandrine
MATONDO
Isabelle
COUZINIÉ
Valérie
LOURDE
Katy
BAJOUE
Absents
ayant
donné
procuration
: Monsieur
Patrick
LAFFAGE
à Monsieur
Ray-
mond
DEFIS
Absent(s)
:
Secrétaire
de
séance
: fean-Michel
DELUC
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2311-1
et
suivants,
L.
2312-1
et
suivants,
L.
2331-
3; Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies
;
Vu
la loi
n°
80-10
du
10 janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale
;
Vu
la
notification
de
l'état
n°1259
par
les
services
de
l'Etat
sur
les
bases
d'imposition
des
taxes
ménages,
Considérant
le
coefficient
de
revalorisation
forfaitaire
des
bases
de
0.8%
en
2026 ;
Considérant
qu’il
appartient
annuellement
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
taux
de
la fiscalité
directe
locale,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
l'équilibre
du
budget
est
lié
au
produit
fiscal.
Pour
en
assurer
la
recette,
le
conseil
municipal
doit
voter
chaque
année
les
taux
de
fiscalité
directe.
Monsieur
le
Maire
expose
que
la commune
ne
souhaite
pas
augmenter
les
taux
de fiscalité
locale
pour
l'exercice
2026,
et propose
donc
à l’assemblée
de
maintenir
les
taux
au
niveau
de
ceux
de
2025,
comme
suit :
-
Foncier
bati
: 47,23%
-__
Foncier
non
bati
: 129,84%
-
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
: 16,39% Envoyé
en
préfecture
le
27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
Publié le
En
Page
088
ID
:031-213101355-20260424-2404042-DE
Rappel
taux
Produit
TAXES
2025
Taux
2026
Bases
streniei
Taxe
Foncière
sur
les rh
47,93
%
47,23
%
6 390
000
|3 017
997
€
propriétés
bâties
Taxe
Foncière
Sup 1e
129,84% |
129,84%
|
68100
|
88421€
propriétés
non
bâties Taxe
dhebeton
Sur
jé age
16,39
%
587 200 |
96242 €
les
résidences
secondaires
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
dûment
délibéré,
décide
à
Punanimité
des
suffrages
exprimés :
-
De
fixer
le taux
Foncier
bati
à 47,23%
;
-
De
fixer
le
taux
Foncier
non
bati
à
129,84%
;
-
De
fixer
le
taux
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
à
16,39%
;
-
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
réaliser
toute
opération
nécessaire
à l'exécution
de
la présente. Pour
extrait
conforme,
Cazères,
le
25
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance,
_fps
=
A
Jean-Michel
DELUC
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Tou-
louse
par
courrier
ou
sur
le site internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
re-
cours
gracieux
a été
préalablement
exercé.