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Procès Verbal - z8 proces verbal 14 avril 2014
Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune de Gourdon.
Lien du pdf (Procès Verbal - z8 proces verbal 14 avril 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Consommateurs,
Commune de Gourdon en Quercy (Lot)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du lundi 14 avril 2014 à 20 heures 00
L'an deux mil quatorze, le quatorze du mois d’avril, à vingt heures,
le conseil municipal de GOURDON s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 1
Nombre de votants : 27
Date de la convocation : mardi 8 avril 2014.
Étaient présents (26) : Madame Marie-Odile DELCAMP, Monsieur Jacques GRIFFOUL, Madame Nadine SAOUDI, Monsieur Michel CAMMAS, Madame Nathalie DENIS (arrivée à 20 heures 15), Monsieur Christian LALANDE, Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ, Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL, Madame Liliane LEMERCIER, Monsieur Bernard BOYÉ, Madame Michèle DA SILVA, Madame Anne-Marie CHIMIRRI, Monsieur Marc VOIRIN, Monsieur Alain DEJEAN, Madame Gabrielle FIGUEIREDO, Madame Alexandra CERVELLIN, Madame Georgina MURRAY, Monsieur Philippe DELCLAU, Madame Cécile PAGÈS, Monsieur Joris DELPY, Madame Sylvie THEULIER, Monsieur Jean-Louis CONSTANT, Madame Josiane CLAVEL-MARTINEZ, Madame Paola BÉNASTRE, Monsieur Patrice MAURY, Monsieur Lionel BURGER (arrivé à 20 heures 40), formant la majorité des membres en exercice.
Était excusé (1) : Monsieur Daniel THÉBAULT (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL). Madame Sylvie THEULIER est élue secrétaire de séance, à l’unanimité. En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance Monsieur Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.
Questions à l’ordre du jour :
CONSEIL MUNICIPAL
01 – Maire – Délégations consenties par le conseil municipal
02 – Maire – Marchés publics à procédure adaptée – Délégation de compétence accordée au maire
03 – Maire – Adjoints – Conseillers délégués – Versement des indemnités de fonctions
04 – Agenda 21 – Comité de pilotage – Nouvelle constitution
05 – Caisse des écoles – Nomination des conseillers délégués
06 – Centre communal d’action sociale – Désignation des sept conseillers municipaux délégués
07 – Commission d’appel d’offres – Constitution 2014-2020
08 – Commission d’attribution des marchés – Composition pour 2014-2020
09 – Commissions municipales 2014-2020 – Intitulé
10 – Commissions municipales 2014-2020 – Composition – Avis du conseil municipal
11 – Cinéma municipal L’Atalante – Comité de programmation – Renouvellement
12 – Comité de jumelage Gourdon-Ibbenbüren – Conseillers délégués – Renouvellement
13 – Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Gourdon-Le Vigan – Composition – Renouvellement pour 2014-2020
14 – Défense – Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense
15 – Établissements publics et assimilés – Désignation des conseillers municipaux délégués
BUDGET – FINANCES – FISCALITÉ
16 – Débat d’orientations budgétaires 2014
17 – Trésor public – Budget principal et budgets annexes – Recouvrement des titres de recettes – Autorisation permanente de poursuites donnée au comptable public de Gourdon – Avis du conseil municipal 18 – Trésor public – Receveur municipal – Indemnité de conseil et de budget – Avis du conseil municipal
19 – Fiscalité – Cotisation foncière des entreprises – Diffuseurs de presse – Exonération partielle – Avis du conseil municipal
URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – TRAVAUX
20 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Grégory FOMPEYDIE
21 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Jean-Pierre LACOMBE
22 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Guy LALY
23 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Pierre LAZUECH
24 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. et Mme Jean-Jacques LECONTE
25 – SOCAMA Ingénierie–DUBREUILH–Travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement de la ville – Lot n°1 « Canalisations » – Avenant n° 1 – Autorisation au Maire à signer
26 – SOCAMA Ingénierie – HYDREL – Station d’épuration du Bléou – Avenant n° 3 – Autorisation au Maire à signer
GOUVERNANCE – PERSONNEL
27 – Personnel – Élections – Indemnité forfaitaire complémentaire – Avis du conseil municipal
28 – Personnel – Création de treize postes emploi saisonnier 2014 – Avis du conseil municipal
29 – Service des Eaux – INCOM – Module DIALOG et surconsommations – Avenant n° 1 – Autorisation au Maire à signer
ÉCOLES – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE
30 – École élémentaire Hivernerie – Convention de mise à disposition d’une assistante d’éducation auxiliaire de vie scolaire (A.V.S.) pour un élève de la classe d’intégration scolaire – Autorisation au Maire à signer
31 – Maison du Roy – Association du Corps-Franc-Pommiès – Salle Fortanier – Convention de mise à disposition – Autorisation au Maire à signer
QUESTION DIVERSE
32 – Patrimoine – Église Saint-Pierre - Restauration du chemin de croix et de la chaire à prêcher – Demande de subvention – Autorisation au Maire à signer
Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 05 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son secrétaire de séance.
A – Nomination d’un secrétaire de séance
Madame Sylvie THEULIER est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 4 mars 2014
Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 4 mars 2014 appelle des observations.
Ce procès verbal est adopté sans observation, à l’unanimité des vingt votants (le groupe minoritaire, n’ayant pas participé à cette séance du 4 mars 2014, ne prend pas part au vote).
C – Adoption du procès-verbal de la séance du 29 mars 2014
Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 29 mars 2014 appelle des observations.
Ce procès verbal est adopté sans observation, à l’unanimité des vingt-cinq votants.
Madame le Maire publie l’ordre du jour. CONSEIL MUNICIPAL
01 – Maire – Délégations consenties par le conseil municipal
Madame Nadine SAOUDI expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire vingt-quatre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil est invité à décider pour la durée du présent mandat 2014-2020, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1. Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 15 000 euros hors taxe ;
2. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
3. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférant ;
4. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
5. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
7. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code.
8. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
9. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-cinq votants, décide de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1. Prendre toute décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget sans la limite de 15 000 euros hors taxe ;
2. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
3. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférant ;
4. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
5. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
7. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code;
8. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
9. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Madame Nathalie DENIS prend place à la table des délibérations à 20 heures 15.
02 – Maire – Marchés publics à procédure adaptée – Délégation de compétence accordée au maire
Madame Nadine SAOUDI expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Il est proposé au conseil municipal :
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014. Vu l’article L.2122-22 paragraphe 4 du CGCT ;
Vu le code des marchés publics ;
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner au maire certaines des délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT ;
De décider que :
* Le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 paragraphe 4 du CGCT et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et les règlements des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
* Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 15 000 euros hors taxe. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.
* Conformément à l’article L.2122-8 du CGCT, le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants, décide que :
* Le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 paragraphe 4 du CGCT et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et les règlements des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
* Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 15 000 euros hors taxe. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.
* Conformément à l’article L.2122-8 du CGCT, le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
03 – Maire – Adjoints – Conseillers délégués – Versement des indemnités de fonctions – Décision du conseil municipal
Madame le Maire expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu le budget communal,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;
Vu les arrêtés municipaux du 29 mars 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les arrêtés municipaux du 29 mars 2014 portant délégation de fonctions à quatre conseillers municipaux ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,
Madame le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 alinéa III du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
Il est proposé au conseil de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions :
* de Maire ;
* d’adjoint au Maire ;
* de conseiller délégué,
selon le tableau détaillé infra :
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014. * de décider que ces indemnités seront versées mensuellement.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt-et-une voix pour et cinq abstentions, décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions :
* de Maire ;
* d’adjoint au Maire ;
* de conseiller délégué,
selon le tableau détaillé supra ;
décide que ces indemnités seront versées mensuellement.
04 – Agenda 21 – Comité de pilotage – Nouvelle constitution
Monsieur Christian LALANDE expose qu’il convient de renouveler le comité de pilotage de l’Agenda 21.
Il rappelle que dans sa délibération n° 23i du mardi 26 juin 2012, le conseil municipal précédent avait élu huit de ses membres pour constituer ce comité.
Il est proposé au conseil municipal nouvellement élu de désigner comme membres constitutifs du comité de pilotage de l’Agenda 21 :
Monsieur Christian LALANDE
Monsieur Michel CAMMAS
Madame Josiane CLAVEL-MARTINEZ
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL
Madame Michèle DA SILVA
Monsieur Alain DEJEAN
Madame Sylvie THEULIER
Monsieur Marc VOIRIN
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants, décide de désigner comme membres constitutifs du comité de pilotage de l’Agenda 21 les huit conseillères et conseillers susnommés.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014. 05 – Caisse des écoles – Nomination des conseillers délégués
Monsieur Bernard BOYÉ rappelle au conseil municipal que la caisse des écoles est gérée par cinq séries de représentants :
1. La municipalité de Gourdon ;
2. La sous-préfecture ;
3. Les services départementaux de l’éducation nationale ;
4. L’association des parents d’élèves de l’enseignement public ;
5. Plusieurs membres qualifiés associés (directrices et directeur des écoles maternelle et primaires de Gourdon).
Il est proposé au conseil municipal de nommer, en qualité de représentants de la municipalité auprès de la caisse des écoles, quatre de ses membres :
Madame Marie-Odile DELCAMP
Madame Paola BÉNASTRE
Monsieur Bernard BOYÉ
Madame Alexandra CERVELLIN
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants, décide de désigner comme représentants de la municipalité auprès de la caisse des écoles les quatre conseillères et conseiller susnommés.
06 – Centre communal d’action sociale – Désignation des sept conseillers municipaux délégués
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le centre communal d’action sociale (CCAS) est présidé de droit par le Maire.
Madame le Maire précise aussi que, outre son président, le conseil d’administration comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le Maire, soit :
* Sept représentants du conseil municipal ;
* Cinq représentants des associations familiales, de retraités et personnes âgées, personnes handicapées, personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social conduites dans la commune ;
* Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions (décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000) ;
* Un représentant d’une famille nombreuse (délibération du conseil municipal du 25 mars 2008).
Ainsi que le maire l’exposait lors du conseil municipal du 25 mars 2008, cette répartition satisfait à l’obligation de représentation paritaire entre les élus du conseil municipal et les personnes désignées.
Le nombre des membres du CCAS s’élève donc, depuis cette délibération du 25 mars 2008, à quinze personnes y compris le Maire, présidente de droit.
En ce début de mandat électoral, il convient de renouveler la liste des sept représentants de la collectivité au sein du CCAS en procédant à leur élection.
Il est précisé que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Il est proposé au conseil d’en délibérer et de voter pour la liste ou les listes qui seront présentées en séance.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants, décide que ses sept représentants auprès du centre communal d’action sociale seront :
Madame Nadine SAOUDI
Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ
Monsieur Philippe DELCLAU
Madame Gabrielle FIGUEIREDO
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014. Madame Liliane LEMERCIER
Madame Josiane CLAVEL-MARTINEZ
Madame Sylvie THEULIER.
07 – Commission d’appel d’offres – Constitution 2014-2020
Madame le Maire expose que :
Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics ;
Considérant qu’à la suite des élections municipales du 23 mars 2014, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat (2014-2020) ;
Considérant qu’outre le maire, son président de droit, cette commission est composée de cinq membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein, par scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
[La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d’obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu’elle a recueillis. La répartition des sièges s’opère par application d’un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. Il se calcule de la manière suivante :
Nombre total de suffrages exprimés = quotient électoral
Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges revenant à chaque liste s’obtient en divisant le total de ses voix par le quotient :
Nombre total de suffrages exprimés par liste = nombre de sièges par liste
Quotient
Après application du quotient électoral, l’attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.]
Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres soit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,
Il est proposé à l’assemblée de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il convient d’en délibérer et d’élire comme :
Membres titulaires
Liste de la majorité :
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL
Monsieur Michel CAMMAS
Madame Nadine SAOUDI
Liste de l’opposition :
Monsieur Jean-Louis CONSTANT
Madame Paola BÉNASTRE
Nombre de votants : 26
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 26
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5,2
Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste
TOTAL
adopté par le
conseil
Liste 1 : 21 21 / 5,2 = 4 21- (5,2 x 4) = 0,2 3
Liste 2 : 5 5 / 5,2 = 0 5 - (5,2 x 0) = 5 2
Sont proclamés élus les cinq membres titulaires suivants :
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL
Monsieur Michel CAMMAS
Madame Nadine SAOUDI
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
7 mai 2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 7
mai 2014. Monsieur Jean-Louis CONSTANT
Madame Paola BÉNASTRE
Membres suppléants :
Liste de la majorité :
Madame Nathalie DENIS
Monsieur Bernard BOYÉ
Monsieur Philippe DELCLAU
Liste de l’opposition :
Monsieur Patrice MAURY
Madame Sylvie THEULIER
Nombre de votants : 26
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 26
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5
Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste
TOTAL
adopté par le
conseil
Liste 1 : 21 21 / 5,2 = 4 21- (5,2 x 4) = 0,2 3
Liste 2 : 5 5 / 5,2 = 0 5 - (5,2 x 0) = 5 2
Sont proclamés élus les cinq membres suppléants suivants :
Madame Nathalie DENIS
Monsieur Bernard BOYÉ
Monsieur Philippe DELCLAU
Monsieur Patrice MAURY
Madame Sylvie THEULIER.
08 – Commission d’attribution des marchés – Composition pour 2014-2020
Madame le Maire rappelle que successivement à l’instauration du nouveau code des marchés publics en 2006, le conseil municipal avait décidé le 25 mars 2008 de l’institution d’une commission d’attribution des marchés.
Cette commission d’attribution des marchés est convoquée pour l’ensemble des étapes utiles à la bonne pratique de la commande publique.
La composition de cette commission d’attribution des marchés serait la même que la composition de la commission d’appel d’offres, à savoir :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL Madame Nathalie DENIS
Monsieur Michel CAMMAS Monsieur Bernard BOYÉ
Madame Nadine SAOUDI Monsieur Philippe DELCLAU
Monsieur Jean-Louis CONSTANT Monsieur Patrice MAURY
Madame Paola BÉNASTRE Madame Sylvie THEULIER
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la composition nominative de la commission d’attribution des marchés, semblable à celle de la commission d’appel d’offres.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants, décide de différer la composition nominative de la commission d’attribution des marchés à une séance ultérieure du conseil municipal.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014. 09 – Commissions municipales 2014-2020 – Intitulé – Avis du conseil municipal Madame le Maire rappelle que la municipalité élue pour le mandat 2008-2014 avait décidé, dans sa délibération du 25 mars 2008, d’instituer sept commissions municipales relevant de la compétence de la commune (article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales CGCT).
Il est proposé au conseil :
* de décider du renouvellement de sept commissions telles que citées infra : - Affaires culturelles et patrimoine
- Affaires sociales
- Développement durable
- Finances et sports
- Travaux
- Urbanisme
- Vie de la cité, tourisme ;
* d’approuver leur intitulé.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants, décide du renouvellement des sept commissions telles que citées supra.
10 – Commissions municipales 2014-2020 – Composition – Avis du conseil municipal
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les commissions municipales, créées à sa libre initiative, ont un caractère permanent ou bien une durée limitée.
Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de composer les commissions suivantes dont Madame le Maire est présidente ès-qualité.
Il est rappelé que la composition des différentes commissions se doit de respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
A la demande de madame le maire, l’assemblée délibérante accepte à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.
Il convient de délibérer et d’élire les membres proposés pour les commissions municipales :
- Affaires culturelles et patrimoine
* Présidente de droit, par délégation
à l’adjointe concernée : Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ
* Huit membres : Monsieur Lionel BURGER
Madame Alexandra CERVELLIN
Madame Josiane CLAVEL-MARTINEZ
Madame Nathalie DENIS
Monsieur Jacques GRIFFOUL
Madame Liliane LEMERCIER
Madame Georgina MURRAY
Monsieur Marc VOIRIN
- Affaires sociales
* Présidente de droit, par délégation
à l’adjointe concernée : Madame Nadine SAOUDI
* Huit membres : Madame Paola BÉNASTRE
Monsieur Bernard BOYÉ
Madame Alexandra CERVELLIN
Madame Michèle DA SILVA
Monsieur Philippe DELCLAU
Madame Gabrielle FIGUEIREDO
Madame Liliane LEMERCIER
Madame Sylvie THEULIER
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
7 mai 2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 7
mai 2014. - Développement durable
* Président de droit, par délégation
à l’adjoint concerné : Monsieur Christian LALANDE
* Huit membres : Monsieur Lionel BURGER
Madame Alexandra CERVELLIN
Madame Josiane CLAVEL-MARTINEZ
Madame Michèle DA SILVA
Monsieur Alain DEJEAN
Madame Gabrielle FIGUEIREDO
Madame Liliane LEMERCIER
Monsieur Marc VOIRIN
- Finances et sports
* Président de droit de la commission des finances, par délégation
à l’adjoint concerné : Monsieur Michel CAMMAS
* Cinq membres de la commission des finances :
Monsieur Bernard BOYÉ
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL
Monsieur Alain DEJEAN
Monsieur Patrice MAURY
Madame Nadine SAOUDI
* Président de droit de la commission des sports, par délégation
à l’adjoint concerné, et président de l’office municipal des sports (O.M.S.) :
Monsieur Michel CAMMAS
* Sept membres de la commission des sports et de l’O.M.S. :
Monsieur Bernard BOYÉ
Monsieur Lionel BURGER
Madame Josiane CLAVEL-MARTINEZ
Monsieur Joris DELPY
Monsieur Jacques GRIFFOUL
Madame Cécile PAGÈS
Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ
- Travaux
* Président de droit, par délégation
à l’adjoint concerné : Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL
* Huit membres : Madame Paola BÉNASTRE
Monsieur Jean-Louis CONSTANT
Monsieur Alain DEJEAN
Monsieur Philippe DELCLAU
Madame Nathalie DENIS
Monsieur Christian LALANDE
Madame Liliane LEMERCIER
Madame Georgina MURRAY
- Urbanisme
* Présidente de droit, par délégation
à l’adjointe concernée : Madame Nathalie DENIS
* Huit membres : Madame Alexandra CERVELLIN
Monsieur Jean-Louis CONSTANT
Monsieur Alain DEJEAN
Monsieur Philippe DELCLAU
Madame Liliane LEMERCIER
Monsieur Patrice MAURY
Madame Georgina MURRAY Monsieur Marc VOIRIN
- Vie de la cité et tourisme (et commission des foires et marchés)
* Président de droit, par délégation
à l’adjoint concerné : Monsieur Jacques GRIFFOUL
* Huit membres : Monsieur Bernard BOYÉ
Madame Anne-Marie CHIMIRRI
Madame Josiane CLAVEL-MARTINEZ
Monsieur Alain DEJEAN
Monsieur Philippe DELCLAU
Monsieur Joris DELPY
Madame Georgina MURRAY
Madame Sylvie THEULIER
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants, décide de composer les sept commissions municipales telles que détaillées supra.
11 – Cinéma municipal L’Atalante – Comité de programmation – Renouvellement pour 2014-2020
Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ rappelle que la gestion du cinéma L’Atalante de Gourdon est effectuée en régie municipale, et qu’il appartient à la commune d’évaluer la programmation hebdomadaire de cet équipement culturel.
Un comité de programmation a été mis en place par délibération du 25 mars 2008 afin de sélectionner les films diffusés sur les deux écrans du complexe cinématographique.
Au seuil de ce nouveau mandat électif 2014-2020, il convient de renouveler ce comité de programmation qui pourrait se composer ainsi :
* Madame le Maire, ès-qualité ;
* Quatre membres de la commission des affaires culturelles :
Madame Alexandra CERVELLIN
Madame Liliane LEMERCIER
Madame Georgina MURRAY
Monsieur Marc VOIRIN ;
* Un membre titulaire et un membre suppléant pour une association à vocation cinématographique présente sur la commune de Gourdon :
Madame Bernadette BEAUCHAMP, membre titulaire,
Madame Renée DESTACAMP, membre suppléant ;
* Un membre titulaire et un membre suppléant représentant la maison des jeunes et de la culture (MJC) de Gourdon :
Monsieur Jean-Marie CABROL, membre titulaire,
Madame Laurence APPEL, membre suppléant ;
* Un membre de la SAGEC CINÉ 32 VEO, 19300 Égletons ;
* Un employé municipal du cinéma L’Atalante :
Monsieur Philippe VIARD ;
* Le Directeur général des services municipaux, ès-qualité.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants, décide de renouveler le comité de programmation du cinéma municipal tel que détaillé supra.
12 – Comité de jumelage Gourdon-Ibbenbüren – Conseillers délégués – Renouvellement pour 2014-2020
Monsieur Michel CAMMAS propose au conseil municipal de renouveler les conseillers délégués auprès du comité de jumelage Gourdon-Ibbenbüren, soit Madame le Maire et quatre membres de l’assemblée :
Madame le Maire
Monsieur Michel CAMMAS
Madame Josiane CLAVEL-MARTINEZ
Madame Nathalie DENIS
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en Sous-
préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014. Monsieur Jacques GRIFFOUL.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants, décide de renouveler les conseillers membres du comité de jumelage Gourdon- Ibbenbüren comme détaillé supra.
13 – Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Gourdon-Le Vigan – Composition – Renouvellement pour 2014-2020
M rappelle au conseil municipal qu’une délibération du 25 mars 2008 a institué le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) entre le Vigan et Gourdon.
La constitution et les compétences du CISPD sont cadrées par le décret n° 2002-99 du 17 juillet 2002 et la circulaire interministérielle du même jour.
Le CISPD constitue l'instance locale de concertation en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité et permet aux municipalités concernées de s’impliquer davantage encore dans les questions de sécurité, afin de répondre toujours mieux aux soucis des administrés.
Son caractère intercommunal a permis de mieux appréhender les difficultés qui sont souvent communes à Gourdon et au Vigan et, ensemble, de les exprimer aux services de l'État qui participent au CISPD : le préfet du Lot ou son représentant, le procureur de la République ou son représentant, la gendarmerie nationale, l'inspection d'académie, la direction départementale de la jeunesse et des sports et la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des représentants des professions confrontées à la délinquance, des responsables de services sociaux, des représentants d'association œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l'aide aux victimes de Gourdon et du Vigan ont été désignés par le président du conseil intercommunal qui, aux termes du décret précité, est le maire d'une des communes membres.
Au seuil de ce nouveau mandat électif 2014-2020, il appartient au conseil municipal :
* d'approuver le principe de renouvellement du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance entre les communes de Gourdon et du Vigan ;
* de désigner :
a/ comme membre titulaire : Monsieur Philippe DELCLAU
b/ comme membre suppléant : Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants,
* approuve le principe de renouvellement du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance entre les communes de Gourdon et du Vigan ;
* désigne, en tant que conseillers municipaux délégués auprès du CISPD :
a/ comme membre titulaire : Monsieur Philippe DELCLAU
b/ comme membre suppléant : Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ.
14 – Défense – Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense
Madame le Maire indique aux membres de l’assemblée que le ministère de la défense (délégation à l’information et à la communication de défense – DICoD) lui a demandé, conformément à une décision du gouvernement, d’inviter le conseil municipal à désigner un conseiller « correspondant défense » qui sera chargé des questions de défense.
Madame le Maire précise que ce conseiller a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.
Il bénéficiera d’une information régulière ainsi que de tous les conseils nécessaires à ses fonctions.
Il sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement.
Madame le Maire propose de désigner Monsieur Philippe DELCLAU en tant que conseiller municipal en charge des questions de défense.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants, désigne Monsieur Philippe DELCLAU en tant que conseiller municipal en charge des questions de défense.
Monsieur Lionel BURGER prend place à la table des délibérations à 20 heures 40.
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préfecture le
30 avril
2014.
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Maire le 30
avril 2014.
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30 avril
2014.
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Maire le 30
avril 2014. 15 – Établissements publics et assimilés – Désignation des conseillers municipaux délégués pour 2014-2020
Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation à bulletins secrets des délégués communaux au sein des différents organismes auxquels la commune de Gourdon est adhérente ou membre de droit, dans les conditions suivantes :
* Communauté de Communes Quercy-Bouriane (CCQB) : dix-sept sièges (cf. délibération n° 28 du CM du 2 juillet 2013), tous pourvus au terme des élections communautaires au suffrage direct du dimanche 23 mars 2014 ;
* Syndicat mixte de la Bouriane, de Payrac et du Causse : sept titulaires dont le Maire
* Fédération départementale des énergies du Lot (FDél) : un titulaire, un suppléant
* Conseil de surveillance du centre hospitalier Jean-Coulon : le président, plus trois titulaires
* Conseil d’administration du collège : trois titulaires et trois suppléants
* Conseil d’administration du lycée : trois titulaires et trois suppléants
* Comité technique paritaire : trois titulaires et trois suppléants
* Syndicat mixte départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés (SYDED) du Lot : deux titulaires et deux suppléants
* SYDED du Lot – Collège « Assainissement » : un titulaire et un suppléant
* SYDED du Lot – Collège « Bois énergie » : deux titulaires et deux suppléants
* SYDED du Lot – Collège « Eau potable » : deux titulaires et deux suppléants
* SYDED du Lot – Collège « Eaux naturelles » : un titulaire et un suppléant
* Syndicat intercommunal de la zone d’activités communautaire de Cougnac (SIZAC) Gourdon/Payrignac : cinq titulaires, cinq suppléants
* Syndicat intercommunal des bassins du Céou et de la Germaine : deux titulaires et deux supléants.
Il convient de procéder aux différentes désignations selon les dispositions susmentionnées.
Il est rappelé à l’assemblée qu’au terme des élections communautaires du dimanche 23 mars 2014 au suffrage direct, ont été élus membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane (17 sièges) :
Mme Marie-Odile DELCAMP M. Philippe DELCLAU
Monsieur Jacques GRIFFOUL Mme Anne-Marie CHIMIRRI
Mme Nadine SAOUDI M. Daniel THÉBAULT
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL Mme Liliane LEMERCIER
Mme Nathalie DENIS M. Bernard BOYÉ
M. Michel CAMMAS M. Patrice MAURY
Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ Mme Sylvie THEULIER
M. Christian LALANDE M. Lionel BURGER
Mme Georgina MURRAY
Il est proposé à l’assemblée de désigner les délégués du conseil municipal aux différents organismes ainsi qu’il suit :
Syndicat mixte de la Bouriane, de Payrac et du Causse
Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire
Monsieur Étienne BONNEFOND
Monsieur Christian LALANDE
Madame Nathalie DENIS
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL
Monsieur Jean LOUBIÈRES
Monsieur Michel CAMMAS
Fédération départementale des énergies du Lot (FDéL)
Titulaire Suppléant
Madame Nathalie DENIS Monsieur Roger GUITOU
Conseil de surveillance du centre hospitalier Jean-Coulon
Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, ès-qualité
Extrait reçu
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préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014. Madame Nadine SAOUDI
Madame Liliane LEMERCIER
Conseil d’administration du collège
Titulaires Suppléants
Madame Nadine SAOUDI Madame Gabrielle FIGUEIREDO
Monsieur Bernard BOYÉ Madame Nathalie DENIS
Madame Liliane LEMERCIER Madame Alexandra CERVELLIN
Conseil d’administration du lycée
Titulaires Suppléants
Madame Michèle DA SILVA Monsieur Marc VOIRIN
Madame Anne-Marie CHIMIRRI Monsieur Philippe DELCLAU
Madame Georgina MURRAY Madame Cécile PAGÈS
Comité technique paritaire
Titulaires Suppléants
Madame Nadine SAOUDI Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL
Monsieur Philippe DELCLAU Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ
Monsieur Jacques GRIFFOUL Madame Liliane LEMERCIER
Syndicat mixte départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot
Titulaires Suppléants
Monsieur Christian LALANDE Monsieur Alain DEJEAN
Monsieur Jean LOUBIÈRES Monsieur Joris DELPY
SYDED du Lot – Collège « Assainissement »
Titulaire Suppléant
Monsieur Christian LALANDE Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL
SYDED du Lot – Collège « Bois énergie »
Titulaires Suppléants
Monsieur Christian LALANDE Monsieur Philippe DELCLAU
Madame Liliane LEMERCIER Madame Michèle DA SILVA
SYDED du Lot – Collège « Eau potable »
Titulaires Suppléants
Monsieur Christian LALANDE Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL
Monsieur Michel CAMMAS Madame Michèle DA SILVA
SYDED du Lot – Collège « Eaux naturelles »
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel CAMMAS Monsieur Christian LALANDE
Syndicat intercommunal de la zone d’activités communautaire de Cougnac (SIZAC) Gourdon/Payrignac
Titulaires Suppléants
Madame Nathalie DENIS Monsieur Daniel THÉBAULT
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL Monsieur Jacques GRIFFOUL
Monsieur Alain DEJEAN Monsieur Bernard BOYÉ
Monsieur Philippe DELCLAU Madame Cécile PAGÈS
Monsieur Michel CAMMAS Monsieur Joris DELPY
Syndicat intercommunal des bassins du Céou et de la Germaine
Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe DELCLAU Monsieur Christian LALANDE
Monsieur Alain DEJEAN Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL
Il convient d’en délibérer. Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vint-et-une voix pour et six abstentions, décide de nommer, comme détaillé supra, les conseillers délégués auprès des différents organismes auxquels la commune de Gourdon est adhérente ou membre de droit.
BUDGET – FINANCES – FISCALITÉ
16 – Débat d’orientations budgétaires 2014
La loi du 6 février 1992 dite loi A.T.R. (administration territoriale de la République) fait obligation aux organes délibérants des collectivités de plus de 3 500 habitants de débattre des orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Ce débat, qui n’est pas sanctionné par un vote, a pour objet de permettre aux membres du Conseil Municipal d’examiner l’évolution pluriannuelle du budget communal, de sa structure, en recettes et en dépenses, en fonctionnement et en investissement et de sa politique financière.
Le contexte global et ses conséquences locales :
La reprise de la croissance économique mondiale est annoncée (fonds monétaire international, FMI) à 3.7 % en 2014 (3 % en 2013) la zone Euro devrait afficher une croissance de sa richesse de l’ordre de 1% (-0.4% en 2013). Rappelons les valeurs de la croissance moyenne d’avant la crise (+ 2,3 % par an sur la période 1997-2007), le produit intérieur brut (P.I.B.) de la France ressortant à + 0.2 % en 2013, + 0 % en 2012, + 1.7 % en 2011, + 1,5 % en 2010, après - 2,6 % en 2009.
Les dépenses locales ont augmenté sensiblement depuis plus de vingt ans. Elles sont passées de 8 % du PIB en 1980 à 11% en 2005 et 11.7 % en 2011. Ces vingt dernières années, les dépenses locales ont augmenté en moyenne de 5.35 % par an en monnaie courante, contre 3.35 % pour l’État.
Fin 2013, la dette publique notifiée s’élève à 1 925.3 milliards d’euros soit 93.5 % du PIB. La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 182.3 milliards d’Euros fin 2013 soit une hausse de 6.2 milliards d’euros par rapport à fin 2012, en lien avec leur besoin de financement (9.2 milliards d’euros).
Le tableau suivant permet de mesurer en quoi la part des collectivités locales dans le déficit public est particulièrement limitée :
Source : Rapport économique, social et financier du projet de loi de finances (PLF) pour 2014
La loi de finances pour 2014 s’inscrit, comme celle de l’année précédente, dans le cadre de la stratégie de redressement des finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 au titre des engagements européens de la France qui sont précisés chaque année dans un programme de stabilité. Cette loi de programmation de décembre 2010 et le programme de stabilité d’avril 2011 prévoient l’évolution du déficit public, avec une décomposition par secteurs des administrations publiques, et de la dette publique de 2011 à 2014.
Les lois de finances pour 2014 n’apportent pas, en ce qui concerne les collectivités territoriales et les contribuables locaux, de réforme importante. Sur le plan fiscal, elles aménagent, comme en 2011 et 2012 et 2013, la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle de 2010.
Les principales mesures législatives concernant les collectivités locales en 2014 résultant de la loi de finances :
On retiendra :
A) S’agissant des concours financiers de l’État :
- Jusqu’en 2008 l’enveloppe normée était indexée sur la croissance du PIB et de l’inflation. Crise financière et budgétaire oblige, l’indexation a été ramenée à la seule inflation de 2008 à
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préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
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avril 2014.
En % du Produit intérieur brut
(P.I.B.) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Total administrations publiques 64.2 68.2 79.2 82.3 86 90.6 93.5
Administrations publiques
centrales (État) 50.6 54.4 63 65 67.4 71.5 74.3
Sécurité sociale 6.4 6.2 8 9 10.3 10.4 10.3
Administrations publiques locales
(Communes, Établissements
publics de coopération
intercommunale, Régions,
Départements)
7.2 7.6 8.2 8.3 8.3 8.7 8.9 2010, puis gelée en valeur de 2011 à 2013. La loi de finances pour 2014 franchit un pas supplémentaire, avec une réduction de l’enveloppe normée de 1.5 milliard d’euros en 2014. Il a déjà été annoncé qu’une nouvelle réfaction de 1.5 milliard d’euros serait opérée en 2015 à partir de l’enveloppe 2014. La DGF (dotation globale de fonctionnement) supporte l’intégralité de la réfaction.
- La répartition de la DGF s’effectue en 2 temps :
- 1er temps : répartition avant minoration de 1.5 milliard d’euros. Elle est abondée de 119 millions d’euros prélevés sur les compensations d’exonérations fiscales : 109 millions attribués aux communes et 10 millions aux départements (la DGF des régions reste figée à son niveau de 2013).
- 2e temps : répartition de la minoration appliquée à chacun des échelons de collectivités : 588 millions d’euros pour les communes, 252 millions pour l’intercommunalité, 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions.
- L’article 125 de la loi de finances pour 2014 reconduit le fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires pour une année supplémentaire (2014-2015). La dotation représente 50 euros par élève majoré de 40 euros pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible.
B) S’agissant des mesures fiscales :
- L’actualisation des valeurs locatives applicables aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises est fixée à + 0.9 %
- La création du fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (F.P.I.C.) mis en place en 2012 met à contribution les territoires intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne nationale. Depuis 2013, le montant du prélèvement tient également compte du revenu moyen par habitant du territoire ; les sommes ainsi collectées sont reversées aux territoires considérés comme les plus défavorisés. L’enveloppe globale du FPIC s’élevait à 360 millions d’euros en 2013. Elle sera portée à 570 millions en 2014, 780 millions en 2015 et 2% des recettes fiscales du bloc communal en 2016 (estimé à 1 milliard d’euros en 2016).
À ce jour, nous sommes en mesures de présenter les éléments financiers 2014 suivants :
Nature : Montant ou valeur 2012, en euros Montant ou valeur 2013, en euros Montant ou valeur 2014, en euros
Dotation globale de
fonctionnement : 956 310 : 943 306 : 881 034 : Dotation de base 461 505 464 017 Non communiqué Dotation superficie 14 685 14 685 Non communiqué Dotation forfaitaire
complément de garantie 229 064 217 959 Non communiqué Part compensations 251 056 246 645 Non communiqué
Bases produits fiscaux
locaux :
Taxe d’habitation 7 450 000 7 853 000 8 020 000 Taxe foncière 6 141 000 6 295 000 6 379 000 Taxe foncière non bâti 68 500 69 800 71 100 Cotisation foncière des
entreprises 1 213 000 1 219 000 1 182 000 Produit fiscal à taux
constant : 2 232 830 2 311 165 2 341 913 Compensations
nationales :
Taxe d’habitation 140 912 133 946 133 994 Taxe foncière 42 490 38 728 31 865 CFE
Cotisation foncière des
entreprises
41 491 34 140 26 798
CVAE
Cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises
0 141
Produits divers : IFER
Imposition forfaitaire sur
les entreprises de
réseaux
32 617 33 414 33 916
Cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises 100 181 107 773 109 009 TASCOM
Taxe sur les surfaces
commerciales
162 290 129 594 210 273
Taxe additionnelle
Fonds négocié en bourse 12 616 13 049 14 031 Prélèvement GIR
Garantie individuelle
des ressources
116 429 114 630 112 096
Les résultats 2013 de Gourdon et les perspectives 2014 : présentation de Monsieur Michel CAMMAS :
Budget principal :
Les perspectives 2014 consisteront à lister les priorités en ce qui concerne le gros entretien du patrimoine (bâtiments, équipements et matériels) :
- en ce qui concerne le vieillissement du matériel, il conviendra de choisir entre prolonger sa durée de vie par un gros entretien ou acquérir une nouvelle machine,
- il conviendra également de poursuivre la constitution d’une ou plusieurs réserve(s) foncière(s),
- de se doter des moyens de mettre en œuvre les actions de l’Agenda 21 notamment la mise en place des préconisations en matière d’éco-énergies,
- de porter les écritures liées à l’acquisition immobilière du foyer-logements et notamment les reprises d’emprunts en cours,
- de mettre en accessibilité les bâtiments communaux et les réseaux,
- d’effectuer les premières études préalables relatives à l’aménagement du tour sud de la ville,
- de mettre en valeur le patrimoine urbanistique et architectural du centre ancien de la ville,
- en matière de fonctionnement, il conviendra de numériser les registres d’état-civil,
- d’intégrer les charges et recettes liées à la réforme des rythmes scolaires,
- de répercuter la modification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée intervenus au 1er janvier 2014,
- la réintégration de la cotisation communale au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) à hauteur de 152 000 euros ce qui représente une évolution des taux communaux de 6%.
- Monsieur patrice MAURY tient à faire remarquer que le volume de la dette municipale reste comparativement à des communes de même taille à un niveau correct. Monsieur Michel CAMMAS tient à préciser que c’est la structure même de la dette qui est handicapante.
Budget de l’Eau : les perspectives 2014 porteront :
a) Sur la programmation des travaux pluriannuels de rénovation du réseau, en fonction des données collectées désormais dans le cadre de la modélisation et de la surveillance quotidienne : phase études préalables.
b) Sur le suivi de la mise en application de la radio-relève et la réorganisation de la facturation de l’eau (passage de la facturation annuelle à la facturation semestrielle, modernisation des moyens de paiement, par convention avec le trésor public).
c) L’accompagnement de la mise en place de la déviation.
d) Acquisition de matériel.
Budget de l’Assainissement :
Les perspectives 2014 porteront, naturellement, sur la poursuite du projet de modernisation/reconstruction des équipements, conformément à l’échéancier fixé par Monsieur le Préfet dans son arrêté de mise en demeure : le budget 2014 fera apparaître la première annuité de remboursement de l’emprunt contracté à hauteur de 1 000 000.00 d’euros. Budget du Cinéma :
Les perspectives 2014 seront tout particulièrement attachées au suivi et au maintien des dépenses de fonctionnement afin de limiter au maximum la subvention d’équilibre versée par le budget principal.
Budget du lotissement de la Clède :
Réalisation des travaux et vente des parcelles.
Budget du Complexe touristique :
Les perspectives 2014 porteront sur une nouvelle tranche de construction de chalets en remplacement de pagans, à due concurrence de l’excédent disponible, c'est-à-dire sans recours à l’emprunt ; à noter que ces chalets continueront d’être systématiquement équipés de convecteurs afin de permettre d’en prolonger l’utilisation en demi-saison.
Tous ces points relatifs au budget principal et aux budgets annexes sont développés puis débattus en séance.
Plus personne ne demandant la parole dans ce débat d’orientations budgétaires 2014, Madame le Maire clôt la discussion et rappelle la prochaine assemblée du conseil municipal fixée au lundi 28 avril 2014 à 20 heures pour le vote du budget primitif 2014.
17 – Trésor public – Budget principal et budgets annexes – Recouvrement des titres de recettes – Autorisation permanente de poursuites donnée au Comptable public de Gourdon – Avis du conseil municipal
Monsieur Michel CAMMAS expose au conseil municipal que par courriel reçu le 14 mars 2014, Madame le Comptable public, responsable du centre des finances publiques de Gourdon, sollicite de la part de la commune de nouvelles autorisations de poursuites.
Le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 a étendu la faculté pour l’ordonnateur de donner au comptable public une autorisation permanente à tous les actes de poursuites et non plus seulement aux commandements de payer.
Cette autorisation générale et permanente concerne les poursuites par voie d’opposition à tiers détenteurs, de saisie-vente ou de saisie-attribution.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder, pour la durée de son mandat, à Madame Aude RATEL, Comptable public assignataire :
* une autorisation permanente et générale de poursuites, afin de mettre en œuvre :
- toute mesure d’exécution forcée ;
- procédure d’exécution (saisie-vente mobilière) ;
- opposition à tiers détenteurs (employeurs) ;
- opposition à tiers détenteurs (banques) ;
- opposition à tiers détenteurs divers,
dans le contexte du recouvrement des sommes impayées sur le budget principal et des budgets annexes de la Commune.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide d’accorder, pour la durée de son mandat, à Madame Aude RATEL, Comptable public assignataire :
* une autorisation permanente et générale de poursuites, afin de mettre en œuvre :
- toute mesure d’exécution forcée ;
- procédure d’exécution (saisie-vente mobilière) ;
- opposition à tiers détenteurs (employeurs) ;
- opposition à tiers détenteurs (banques) ;
- opposition à tiers détenteurs divers,
dans le contexte du recouvrement des sommes impayées sur le budget principal et des budgets annexes de la Commune.
18 – Trésor public – Receveur municipal – Indemnité de conseil et de budget – Avis du conseil municipal
Madame le Maire expose que la nouvelle assemblée communale doit se prononcer sur l'attribution des indemnités attribuables au receveur municipal ; en effet, ces indemnités sont attribuées intuitu personae.
Il est proposé au conseil municipal,
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
30 avril
2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 30
avril 2014.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
7 mai 2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 7
mai 2014. Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
* de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;
* d'accorder à compter du 1er avril 2014 l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;
* que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Aude RATEL, Receveur municipal ;
* de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires à compter du 1er avril 2014.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :
* de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;
* d'accorder à compter du 29 mars 2014 l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;
* que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Aude RATEL, Receveur municipal ;
* de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires à compter du 29 mars 2014.
19 – Fiscalité – Cotisation foncière des entreprises – Diffuseurs de presse – Exonération partielle – Avis du Conseil municipal
Madame Nathalie DENIS expose qu’en vertu de l’article 1469 A quater du code général des impôts (C.G.I.), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) dotés d’une fiscalité propre ont la possibilité de réduire d’un montant égal, au choix, à 1 600 euros, 2 400 euros ou 3 200 euros la base de cotisation foncière des entreprises de leur établissement principal à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires (diffuseurs de presse) inscrits au conseil supérieur des messageries de presse.
Il est proposé à l’assemblée :
* d’approuver le principe d’exonération de la cotisation foncière des entreprises applicables aux établissements gourdonnais bénéficiant de la qualité de « diffuseurs de presse » ;
* de décider du taux d’exonération d’un montant proposé à 2400 euros pour les entreprises concernées ;
* de décider d’une durée de trois ans pour l’exonération fixée.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve le principe d’exonération de la cotisation foncière des entreprises applicables aux établissements gourdonnais bénéficiant de la qualité de « diffuseurs de presse » ;
* décide du taux d’exonération d’un montant proposé à 2400 euros pour les entreprises concernées ;
* décide d’une durée de trois ans pour l’exonération fixée.
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30 avril
2014.
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avril 2014. URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – TRAVAUX
20 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Grégory FOMPEYDIE
Madame Nathalie DENIS rappelle que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, le conseil municipal de Gourdon, se prononçant à l’unanimité, a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme (P.L.U.) approuvé le 22 juin 2010.
Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du code de l’urbanisme il convient que la commune se prononce sur la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 17 mars 2014 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Angel COSTA et Mademoiselle Estelle VERDIÉ, pour un bien situé 111, avenue Léon-Gambetta, parcelle cadastrée AD 129, pour une superficie de 665 m2.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 17 mars 2014 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Angel COSTA et Mademoiselle Estelle VERDIÉ, pour un bien situé 111, avenue Léon-Gambetta, parcelle cadastrée AD 129, pour une superficie de 665 m2.
21 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Jean-Pierre LACOMBE
Madame Nathalie DENIS rappelle que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, le conseil municipal de Gourdon, se prononçant à l’unanimité, a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme (P.L.U.) approuvé le 22 juin 2010.
Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du code de l’urbanisme il convient que la commune se prononce sur la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 8 avril 2014 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Jean-Luc BASTIT et Madame Chantal SOURDES, pour un bien situé rue de Font-Neuve, parcelle cadastrée AE 864 venant du 454, pour une superficie de 3492 m2.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 8 avril 2014 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Jean-Luc BASTIT et Madame Chantal SOURDES, pour un bien situé rue de Font-Neuve, parcelle cadastrée AE 864 venant du 454, pour une superficie de 3492 m2.
22 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Guy LALY
Madame Nathalie DENIS rappelle que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, le conseil municipal de Gourdon, se prononçant à l’unanimité, a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme (P.L.U.) approuvé le 22 juin 2010.
Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du code de l’urbanisme il convient que la commune se prononce sur la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 21 mars 2014 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Stéphane VESSIÈRES, pour un bien situé à Vaudran, parcelle cadastrée G 888, pour une superficie de 9715 m2.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 21 mars 2014 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Stéphane VESSIÈRES, pour un bien situé à Vaudran, parcelle cadastrée G 888, pour une superficie de 9715 m2.
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30 avril
2014.
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avril 2014.
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30 avril
2014.
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30 avril
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avril 2014. 23 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Pierre LAZUECH
Madame Nathalie DENIS rappelle que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, le conseil municipal de Gourdon, se prononçant à l’unanimité, a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme (P.L.U.) approuvé le 22 juin 2010.
Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du code de l’urbanisme il convient que la commune se prononce sur la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 18 mars 2014 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire du département du LOT pour un bien situé à Gagnepas, parcelles cadastrées B 1849, B 1851 et B 1854, pour une superficie respective de 192 m2, 3294 m2 et 1133 m2.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 18 mars 2014 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire du département du LOT pour un bien situé à Gagnepas, parcelles cadastrées B 1849, B 1851 et B 1854, pour une superficie respective de 192 m2, 3294 m2 et 1133 m2.
24 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. et Mme Jean-Jacques LECONTE
Madame Nathalie DENIS rappelle que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, le conseil municipal de Gourdon, se prononçant à l’unanimité, a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme (P.L.U.) approuvé le 22 juin 2010.
Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du code de l’urbanisme il convient que la commune se prononce sur la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 7 avril 2014 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de M. et Mme Christian VERDIER pour un bien situé à la Glévade, parcelles cadastrées F 142 et F 1916, pour une superficie respective de 6280 m2 et 3910 m2.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 7 avril 2014 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de M. et Mme Christian VERDIER pour un bien situé à la Glévade, parcelles cadastrées F 142 et F 1916, pour une superficie respective de 6280 m2 et 3910 m2.
25 – SOCAMA Ingénierie–DUBREUILH–Travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement de la ville – Lot n°1 « Canalisations » – Avenant n° 1 – Autorisation au Maire à signer
Monsieur Christian LALANDE expose qu’il y a lieu de prévoir un premier avenant au marché passé avec la société DUBREUILH SAS, 380 chemin des Entrepreneurs, 82270 Montpezat-de-Quercy, pour les raisons suivantes :
* Suite aux négociations intervenues avec le conseil général du Lot pour le déplacement des réseaux dans le cadre de l’aménagement du futur rond-point du contournement de Gourdon sur le secteur de la Croix de Pierre, les travaux de réhabilitation ne pourront débuter qu’en avril 2014. En conséquence il convient de reporter la fin du délai initial.
* Dans le cadre du déroulement du chantier, par suite au changement de la nature du sous-sol (présence imprévisible du rocher) sur le secteur « Combe-Fraîche », il convient d’augmenter le délai initial des travaux.
* Le montant total des prestations que le contractant envisage de sous-traiter, mentionné dans l’article 3 de l’acte d’engagement, estimé à 29620,73 euros hors taxe, doit être augmenté.
En conséquence le montant total des prestations que le contractant envisage de sous-traiter s’élève à 71921,17 euros hors taxe ; il sera désormais décomposé comme suit : 23 528,17 euros hors taxe seront sous-traités à l’entreprise Chantier d’Aquitaine, 29 avenue des Martyrs-de-la-Libération, boîte postale 20111, 33704 Mérignac Cedex, et 48393,00 euros hors taxe seront sous-traités à l’entreprise : société anonyme à responsabilité limitée (SARL) STPH, 220 Chemin du Pech, 82440 Réalville.
Consécutivement le montant maximal de la créance que l’entreprise pourra présenter en nantissement est de 689 181,93 euros hors taxe.
Enfin, la fin du délai d’exécution est portée au 30 avril 2014.
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avril 2014.
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2014.
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avril 2014.
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2014.
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Maire le 30
avril 2014. Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver le principe et les conditions de l’avenant n° 1 au marché Lot n°1 « Canalisations », tel que détaillé supra ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant avec la société DUBREUILH SAS, 380, chemin des Entrepreneurs, 82270 Montpezat-de-Quercy, et à le mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, * approuve le principe et les conditions de l’avenant n° 1 au marché Lot n°1 « Canalisations », tel que détaillé supra ;
* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant avec la société DUBREUILH SAS, 380, chemin des Entrepreneurs, 82270 Montpezat-de-Quercy, et à le mettre en œuvre.
26 – SOCAMA Ingénierie – HYDREL – Station d’épuration du Bléou – Avenant n° 3 – Autorisation au Maire à signer
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL expose qu’il y a lieu de prévoir un troisième avenant au marché passé avec la société HYDREL, Zone d’activités de la Séguinie, 24480 Le Buisson-de-Cadouin, pour les raisons suivantes :
*découverte d’un ancien ouvrage enterré non comblé, non visible et non répertorié sur le site de l’actuelle station d’épuration ;
*nécessité de le démolir pour mettre en œuvre les nouvelles conduites.
Ces travaux ont un caractère imprévisible. Au bilan, la masse du marché doit être augmentée une nouvelle fois de manière à couvrir ces dépenses. Le montant total de cette nouvelle plus-value est de 11 000 euros hors taxe.
Le montant des travaux après avenant, s'élève à la somme de 1 407 190 euros hors taxe, à laquelle sera appliqué le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.
Le montant du marché passe de 1 396 190 euros hors taxe à 1 407 190 euros hors taxe. Il s’agit une augmentation globale de 4.94 % par rapport au montant du marché initial.
Travaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement de la ville
Lot n°3 « Réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées par boues activées du Bléou - Équipements et Génie Civil" »
Détail de l'avenant n°3
Génie civil Équipement Total
Rappel du marché 748 525,00 € 592 400,00 € 1 340 925,00 €
Rappel AVENANT n°2
Moins-value pour la suppression de la clôture en
panneaux rigides (utilisation des voiles du bassin
d'aération et du nouveau local)
- 9 520,00 € - 9 520,00 €
Plus-value pour la clôture ursus en remplacement
de la clôture barbelé 1 315,00 € 1 315,00 €
Plus-value pour le portillon et les marches (pour
accès à la plate-forme d'observation) 1 500,00 € 1 500,00 €
Plus-value pour la réalisation du parking extérieur
finition calcaire (environ 450 m2) 11 250,00 € 11 250,00 €
Moins-value pour la suppression de la plantation de
240 boutures de saules dans la ZRV - 1 584,00 € - 1 584,00 €
Moins-value pour suppression de l'aménagement
de la voie d'accès temporaire - 8 100,00 € - 8 100,00 €
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30 avril
2014.
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avril 2014. Fondations spéciales et traitement de la source
suite aux conclusions de l'étude géotechnique
mission G3 qui a mis en évidence des sols
défavorables non rencontrés dans l'étude
géotechnique mission G2
55 658,00 € 55 658,00 €
Remplacement de la canalisation de transfert entre
le dessableur dégraisseur et le bassin d'anoxie
(hors vidange et nettoyage des ouvrages)
4 746,00 € 4 746,00 €
Total avenant n°2 55 265,00 € - € 55 265,00 €
AVENANT n°3
Démolition ancien ouvrage d'épuration 11 000,00 € 11 000,00 €
Total avenant n°3 11 000,00 € - € 11 000,00 €
Total général des travaux supplémentaires 66 265,00 € - € 66 265,00 €
% du marché 4,94%
Montant du marché après avenant 3 814 790,00 € 592 400,00 € 1 407 190,00 €
La totalité de l’augmentation de la masse de travaux est sous-traitée à l’entreprise PAJOT.
Consécutivement à ces travaux imprévisibles, le montant total des prestations que le contractant envisage de sous-traiter est porté de 872 611,40 euros hors taxe à 883 611,40 euros hors taxe.
Le montant total des prestations que le contractant envisage de sous-traiter à l’entreprise PAJOT est porté de 803 790,00 euros hors taxe à 814 790,00 euros hors taxe.
Suite à ces imprévus, la fin du délai d’exécution est portée au vendredi 31 octobre 2014 inclus.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver le principe et les conditions de l’avenant n° 3 au marché Lot n°3 « Réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées par boues activées du Bléou – Équipements et Génie civil », tel que détaillé supra ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant avec la société HYDREL, Zone d’Activités de la Séguinie, 24480 Le Buisson-de-Cadouin, et à le mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve le principe et les conditions de l’avenant n° 3 au marché Lot n°3 « Réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées par boues activées du Bléou – Équipements et Génie civil », tel que détaillé supra ;
* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant avec la société HYDREL, Zone d’Activités de la Séguinie, 24480 Le Buisson-de-Cadouin, et à le mettre en œuvre.
GOUVERNANCE – PERSONNEL
27 – Personnel – Élections – Indemnité forfaitaire complémentaire – Décision du conseil municipal
Madame le Maire expose au conseil municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
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30 avril
2014.
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Maire le 30
avril 2014. Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Considérant que le conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans sa double limite :
* d’un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
* d’une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) ;
Considérant que pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans sa double limite :
* d’un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
* d’une somme individuelle au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie),
Il est proposé au conseil municipal de décider que :
Article 1 : bénéficiaires
Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :
Grade Fonction ou service
Rédacteur Service Comptabilité
Rédacteur principal de 1ère classe Service Conseil municipal et service Culture
Attaché territorial Directeur général des services
Éducateur des activités physiques et sportives
(APS) principal de 1ère classe Service des Sports
Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 2 ;
Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée aux taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Article 2 : procédure d’attribution
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.
Article 3 : versement
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.
Article 4 : date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 23 mars 2014.
Article 5 : crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide que : Article 1 : bénéficiaires
Cette indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pourra être attribuée, selon les dispositions détaillées supra, aux agents municipaux appartenant aux catégories susnommées.
Article 2 : procédure d’attribution
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.
Article 3 : versement
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.
Article 4 : date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 23 mars 2014.
Article 5 : crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
28 – Personnel – Création treize postes d’emploi saisonnier 2014 – Avis du conseil municipal
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de créer des postes d’emploi saisonnier afin d’organiser la bonne marche des différents services durant la période estivale :
* Services techniques : création de CINQ postes d’adjoint technique de 2e classe pour assurer un surcroît de travail lié à l’activité estivale.
* Services des sports et tourisme et plus particulièrement pour assurer le bon fonctionnement de la piscine municipale, du plan d’eau et du Village-Vacances-Familles (V.V.F.) : création de TROIS postes d’adjoint administratif de 2e classe pour assurer le fonctionnement administratif (entrées à la piscine et au VVF); création de QUATRE postes d’éducateur des activité physiques et sportives pour assurer la surveillance et les activités sportives ; création d’UN poste d’animateur pour le Village-Vacances-Familles.
Il convient d’en délibérer.
Monsieur Patrice MAURY s’interroge sur la nécessité d’une surveillance au plan d’eau d’Écoute-S’il- Pleut.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de la création de treize postes d’emploi saisonnier tels que détaillés supra.
29 – Service des Eaux – INCOM – Module DIALOG et surconsommations – Avenant n° 1 – Autorisation au Maire à signer
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL expose au conseil municipal que la société anonyme INCOM, sise à « Citis », Villas d’Entreprise, avenue de Dubna, 14200 Hérouville-Saint-Clair, propose à la commune de Gourdon un avenant n° 1 au contrat de maintenance du module DIALOG et surconsommation acquis en février 2013.
Le coût annuel de ces acquisitions complémentaires est de 425 euros hors taxe.
La redevance globale de maintenance (hors réindexation) passe ainsi de 1551 euros hors taxe à 1976 euros hors taxe, à compter du 1er mars 2014.
Il est précisé que toutes les clauses du contrat de maintenance qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’agréer les termes financiers de l’avenant n°1 du contrat de maintenance du module DIALOG ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer avec la société INCOM ledit avenant n° 1 et à le mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée les termes financiers de l’avenant n°1 du contrat de maintenance du module DIALOG ;
* autorise Madame le Maire à signer avec la société INCOM ledit avenant n° 1 et à le mettre en œuvre.
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préfecture le
30 avril
2014.
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Maire le 30
avril 2014.
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préfecture le
7 mai 2014.
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Maire le 7
mai 2014. ÉCOLES – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE
30 – École élémentaire Hivernerie – Convention de mise à disposition d’une assistante d’éducation auxiliaire de vie scolaire (A.V.S.) pour un élève de la classe d’intégration scolaire – Autorisation au Maire à signer
Monsieur Bernard BOYÉ expose au conseil municipal qu’il est nécessaire pour l’école élémentaire Hivernerie de pouvoir disposer immédiatement d’une assistante d’éducation auxiliaire de vie scolaire (AVS) qui prendrait en charge un élève handicapé de la classe d’intégration scolaire (CLIS).
Cette prise en charge s’avère impérieuse durant le temps périscolaire de cet enfant, les lundis, mardis, jeudis et vendredis entre 12 heures 50 et 13 heures 50.
La mise à disposition de cet agent AVS se trouve assujettie à une convention à passer entre la commune et M. le Proviseur du collège Olivier-de-Magny de Cahors, qui gère les fonctions des A.V.S. pour l’inspection académique du Lot.
Il est précisé que ces heures de mise à disposition sont comprises et prévues dans l’emploi du temps de travail de l’agent concerné.
La rémunération de ces heures de mise à disposition est assurée par l’État.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver les motifs et les termes de la convention correspondant à cette mise à disposition ; * d’autoriser Madame le Maire à signer avec M. le gestionnaire départemental des AVS ladite convention et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve les motifs et les termes de la convention correspondant à cette mise à disposition ; * autorise Madame le Maire à signer avec M. le gestionnaire départemental des AVS ladite convention et à la mettre en œuvre.
31 – Maison du Roy – Association du Corps-Franc-Pommiès – Salle Fortanier – Convention de mise à disposition – Autorisation au Maire à signer
Madame Nadine SAOUDI expose au conseil municipal que l’association du Corps- Franc-Pommiès a sollicité l’utilisation de la salle Fortanier de la Maison du Roy.
Il est rappelé que cette petite salle, située au premier étage, était prêtée auparavant à la Bibliothèque communale qui pouvait y entreposer une partie de ses ouvrages de réserve. Elle se trouve vacante actuellement.
Avec l’accord du conseil municipal, la salle Fortanier pourrait être mise gratuitement à la disposition de l’association du Corps-Franc-Pommiès après signature d’une convention spécifique : CONVENTION
de mise à disposition de la salle Fortanier (Maison du Roy) à l’Association du Corps-Franc-Pommiès
entre : Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire de Gourdon, représentant la Collectivité,
dûment habilitée à signer par délibération du Conseil municipal en date du 14 avril 2014,
d’une part,
et : Monsieur Jean MAZET, Vice-Président de l’Association du Corps-Franc-Pommiès,
domicilié à Saint-Romain, 46300 Gourdon,
d’autre part,
il est convenu :
Article 1 : Objet
L’Association du Corps-Franc-Pommiès a besoin, dans l’exercice de ses activités régulières, de pouvoir disposer d’un local adapté à ses réunions de travail mais également au rangement de son matériel.
Dans ce contexte l’Association du Corps-Franc-Pommiès a sollicité l’usage régulier de la salle municipale Fortanier (premier étage de la Maison du Roy), vacante actuellement.
La commune de Gourdon, accédant à la requête de cette association, met gracieusement à sa disposition ladite salle pour l’exercice de ses activités associatives.
Article 2 : Conditions de la mise à disposition
L’occupation de la salle Fortanier est concédée par la commune de Gourdon à l’Association du Corps-Franc- Pommiès à titre gratuit.
2.1 Durée de l’occupation
L’occupation de la salle Fortanier par l’Association du Corps-Franc-Pommiès est concédée pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
7 mai 2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 7
mai 2014.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
7 mai 2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 7
mai 2014. Cette occupation est permanente mais révocable aux termes de l’article 3 de la présente convention.
Elle prend effet dès la signature de la présente convention.
2.2 Nature des locaux prêtés
La salle Fortanier mise à la disposition de l’Association du Corps-Franc-Pommiès comporte :
- un local principal vide de meubles.
2.3 Obligations de l’association
L’Association du Corps-Franc-Pommiès s’engage à assurer le ménage usuel de ladite salle.
L’Association du Corps-Franc-Pommiès s’engage à restituer la salle Fortanier aussitôt qu’elle en aurait été requise par la commune de Gourdon.
Elle s’engage à laisser alors ladite salle libre de toute activité et de tout matériel associatifs.
Elle s’engage à souscrire une police d’assurance « Responsabilité civile » couvrant tout dommage corporel ou matériel susceptible d’intervenir dans le local concédé.
Article 3 : Résiliation de la convention
La commune de Gourdon se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l’Association du Corps-Franc-Pommiès de l’une des clauses exposées ci- dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la commune de Gourdon par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association du Corps-Franc-Pommiès n’aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
Article 4 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve la mise à disposition gratuite de la salle Fortanier à l’association du Corps-Franc- Pommiès ;
* autorise Madame le Maire à signer avec ladite association la convention correspondant à cette mise à disposition, et à la mettre en œuvre.
QUESTION DIVERSE
32 – Patrimoine – Église Saint-Pierre – Restauration du chemin de croix et de la chaire à prêcher – Demande de subvention – Autorisation au Maire à signer
Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ rappelle que la commune souhaite procéder à la restauration des stations du chemin de croix et de la chaire à prêcher de l’église Saint-Pierre de Gourdon.
Ces travaux, estimés pour un total de 30 704 euros hors taxe, sont susceptibles de bénéficier d’une aide financière de l’État, de la région Midi-Pyrénées et du conseil général du Lot au titre de la sauvegarde des Monuments historiques.
En conséquence Madame SOUBIROUX-MAGREZ propose le plan de financement suivant :
% Montant
Coût prévisionnel des travaux hors taxe
Restauration du chemin de croix 14 868,00 €
Restauration de la chaire 15 836,00 €
Total 30 704,00 €
État 20% 6 140,80 €
Région Midi-Pyrénées 20% 6 140,80 €
Département du Lot 20% 6 140,80 €
Total subventions 60% 18 422,40 €
Part communale hors taxe 12 281,60 €
Taxe sur la valeur ajoutée 20% 6 140,80 €
Part communale toutes taxes comprises 18 422,40 €
Coût prévisionnel des travaux toutes taxes comprises 36 844,80 €
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
7 mai 2014.
Publié ou
notifié par le
Maire le 7
mai 2014. Il convient :
* d’approuver le plan de financement détaillé supra ;
* d’autoriser Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’État, de la région Midi- Pyrénées et du département du Lot au titre de la sauvegarde des Monuments historiques ;
* d’autoriser, d’une façon générale, Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve le plan de financement détaillé supra ;
* autorise Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’État, de la région Midi- Pyrénées et du département du Lot au titre de la sauvegarde des Monuments historiques ;
* autorise, d’une façon générale, Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser d’autres questions diverses.
Monsieur Patrice MAURY sollicite un local pour le groupe de l’opposition. Madame le Maire lui demande de formuler sa demande par écrit et précise qu’elle dispose d’un délai de deux mois pour apporter sa réponse.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 00.