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Procès Verbal - z8 proces verbal 22 septembre 2014
Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Gourdon.
Lien du pdf (Procès Verbal - z8 proces verbal 22 septembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques,
Commune de Gourdon en Quercy (Lot)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du lundi 22 septembre 2014 à 20 heures 00
L'an deux mil quatorze, le vingt-deux du mois de septembre, à vingt heures, le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 27
Date de la convocation : mardi 16 septembre 2014.
Étaient présents (24) : Madame Marie-Odile DELCAMP, Monsieur Jacques GRIFFOUL, Madame Nadine SAOUDI, Monsieur Michel CAMMAS, Madame Nathalie DENIS, Monsieur Christian LALANDE, Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ, Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL, Madame Liliane LEMERCIER, Monsieur Bernard BOYÉ, Madame Michèle DA SILVA, Madame Anne-Marie CHIMIRRI, Monsieur Daniel THÉBAULT, Madame Alexandra CERVELLIN, Madame Georgina MURRAY, Monsieur Philippe DELCLAU, Madame Cécile PAGÈS, Monsieur Joris DELPY, Madame Sylvie THEULIER, Monsieur Jean-Louis CONSTANT, Madame Josiane CLAVEL-MARTINEZ, Madame Paola BÉNASTRE, Monsieur Patrice MAURY, Monsieur Lionel BURGER (arrivé à 20 heures 35), formant la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés (3) et était absent (0) : Monsieur Marc VOIRIN (pouvoir à Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ), Monsieur Alain DEJEAN (pouvoir à Monsieur Philippe DELCLAU, Madame Gabrielle FIGUEIREDO (pouvoir à Madame Liliane LEMERCIER).
Madame Paola BÉNASTRE est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.
En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance Monsieur Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.
Ordre du jour :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 6 JUIN 2014 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision du Maire n° 10/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – ESTEVENON-MARTINAUD
02 – Décision du Maire n° 11/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – VAN MOORSEL-DUBOIS / FILEZ
03 – Décision du Maire n° 12/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Yves FAURIE
04 – Décision du Maire n° 13/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. et Mme Raymond COSSE et José COSSE
05 – Décision du Maire n° 14/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Philippe LESCURE
06 – Décision du Maire n° 15/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Christophe CAZES
07 – Décision du Maire n° 16/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Dorèle DELPECH
08 – Décision du Maire n° 17/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Centre social de la Bouriane
09 – Décision du Maire n° 18/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Pierrette GOUDOU
10 – Décision du Maire n° 18 bis/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Pierrette GOUDOU
11 – Décision du Maire n° 19/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. et Mme Claude CHAPERON
12 – Décision du Maire n° 20/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jean-Louis HÉRAUD QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL
01 – Conseil municipal – Règlement intérieur – Adoption – Avis de l’assemblée délibérante
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
02 – Logements-foyer – Affectation du bien au centre communal d’action sociale
FISCALITÉ
03 – Budget principal – Décision modificative n° 1 – Dépenses imprévues – Acquisition du foyer- logements
04 – Taxe sur la consommation finale d’électricité – Coefficient d’actualisation pour 2015
URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – TRAVAUX
05 – Urbanisme – Étude prospective urbaine – Convention attributive d’une aide des FEDER – Autorisation au Maire à signer
06 – Urbanisme – Programme d’aménagement urbain – Acquisition foncière au lieu-dit la Clède
07 – Mas de Guzou – Projet de cession de chemin
08 – Église Saint-Pierre – Toiture – Devis de réparation urgente – Demande de subvention au conseil général – Autorisation au maire à signer
09 – Avenue Cavaignac – Opération de sécurisation – Dotation d’équipement des territoires ruraux 2014
10 – Centre équestre de Roquemeyrine – Travaux d’amélioration – Avis du conseil municipal
11 – Services techniques – Marché public – Acquisition d’une balayeuse – Avis du conseil municipal
12 – Services techniques – Marché public - Acquisition d’un camion polybenne – Avis du conseil municipal
13 – Chemin rural des Sagnes – Chemin de grande randonnée 652 – Dénomination en Chemin de Saint-Jacques – Avis du conseil municipal
GOUVERNANCE – PERSONNEL
14 – Appel à manifestation d’intérêt – Revitalisation des centres-bourgs – Plan de financement
15 – Conseil de sages de la commune de Gourdon – Constitution et adoption de la charte – Avis du conseil municipal
16 – Comité technique paritaire – Fixation du nombre de représentants du personnel et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements publics
17 – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Création, nombre de représentants du personnel et paritarisme
18 – Syndicat intercommunal de protection animale – Modification des statuts - Adhésion au nouveau syndicat de communes – Désignation de deux représentants au sein du comité syndical
DÉVELOPPEMENT DURABLE
19 – SYDED – Assainissement – Compte administratif et rapport annuel 2013 – Communication au conseil municipal
20 – SYDED – Bois-énergie – Compte administratif et rapport annuel 2013 – Communication au conseil municipal
21 – SYDED – Eau potable – Compte administratif et rapport annuel 2013 – Communication au conseil municipal
22 – SYDED – Eaux naturelles – Compte administratif et rapport annuel 2013 – Communication au conseil municipal
23 – Eau potable – Réalisation d’un plan d’action de réduction des fuites
ÉCOLES – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE
24 – MJC – École maternelle Frescaty – Convention d’utilisation d’une salle – Autorisation au Maire à signer
CULTURE – PATRIMOINE
25 – Gindou Cinéma 2014 – Convention – Autorisation au Maire à signer QUESTION DIVERSE
26 – Milhac – Projet de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Avis du conseil municipal
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES
27 – Avenue Georges-Pompidou – Programme global d’aménagement – Mission de maîtrise d’œuvre
28 – Foyer-logements « Les Hermissens » - Acquisition – Subvention
29 - Fiscalité – Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des établissements de vente d’écrits périodiques – Avis du conseil municipal
Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 05 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son (sa) secrétaire de séance.
A – Nomination d’une secrétaire de séance
Madame Paola BÉNASTRE est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2014
Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2014 appelle des observations.
Ce procès verbal est adopté sans observation, à vingt-cinq voix pour et une abstention (Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ).
Madame le Maire publie l’ordre du jour.
C – Adoption d’un additif à l’ordre du jour
Madame le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal.
Cet additif (questions complémentaires n° 27 à 29) est adopté, sans observation, à l’unanimité.
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 2014 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision du Maire n° 10/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – ESTEVENON-MARTINAUD
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 2 juillet 2014 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Gabriel THOCAVEN pour un bien situé impasse des Rossignols, parcelle cadastrée D 1241, pour une superficie de 883 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
02 – Décision du Maire n° 11/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – VAN MOORSEL-DUBOIS / FILEZ
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 25 juin 2014 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire du consort VAN MOORSEL/DUBOIS pour un bien situé aux Hermissens-Sud, parcelles cadastrées F 2140, F 2133, F 2141, F 2142, pour une superficie respective de 4299 m2, 110 m2, 502 m2 et 142 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
03 – Décision du Maire n° 12/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Yves FAURIE
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 24 juin 2014 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Yves FAURIE pour un bien situé à la Madeleine, parcelle cadastrée AD 163, pour une superficie de 1212 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 16 juillet 2014.
Publié par le
Maire le 16 juillet
2014.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 25 août 2014.
Publié par le
Maire le 25 août
2014.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 16 juillet 2014.
Publié par le
Maire le 16 juillet
2014. 04 – Décision du Maire n° 13/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. et Mme Raymond COSSE et José COSSE
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 9 juillet 2014 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Yves COSSE pour un bien situé Route de Salviac, parcelle cadastrée F 2512, pour une superficie de 909 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
05 – Décision du Maire n° 14/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Philippe LESCURE
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 21 juillet 2014 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Philippe LESCURE pour un bien situé boulevard des Martyrs, parcelles cadastrées AH 226 et AH 225, pour une superficie respective de 238 m2 et 28 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
06 – Décision du Maire n° 15/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Christophe CAZES
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 21 juillet 2014 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Christophe CAZES pour un bien situé 16, faubourg Saint-Jean, parcelle cadastrée AI 622, pour une superficie de 90 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
07 – Décision du Maire n° 16/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Dorèle DELPECH
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 21 juillet 2014 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Dorèle DELPECH pour un bien situé rue Jean-Joseph-Calès, parcelle cadastrée AI 290, pour une superficie de 219 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
08 – Décision du Maire n° 17/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Centre social de la Bouriane
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 21 juillet 2014 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire du Centre social de la Bouriane pour un bien situé rue du Corps-franc-Pommiès, parcelle cadastrée AH 562, pour une superficie de 66 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
09 – Décision du Maire n° 18/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Pierrette GOUDOU
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le5 août 2014 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Madame Pierrette GOUDOU pour un bien situé 15 bis, allées de la République, parcelle cadastrée AH 376, pour une superficie de 205 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
10 – Décision du Maire n° 18 bis/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Pierrette GOUDOU
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le5 août 2014 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Madame Pierrette GOUDOU pour un bien situé 15 bis, allées de la République, parcelle cadastrée AH 376, pour une superficie de 205 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 16 juillet 2014.
Publié par le
Maire le 16 juillet
2014.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 30 juillet 2014.
Publié par le
Maire le 30 juillet
2014.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 1er septembre
2014.
Publié par le
Maire le 1er
septembre 2014.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 1er septembre
2014.
Publié par le
Maire le 1er
septembre 2014.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 1er septembre
2014.
Publié par le
Maire le 1er
septembre 2014.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 1er septembre
2014.
Publié par le
Maire le 1er
septembre 2014.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 8 septembre
2014.
Publié par le
Maire le 8
septembre 2014. 11 – Décision du Maire n° 19/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. et Mme Claude CHAPERON
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 12 août 2014 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur et Madame Claude et Pierrette CHAPERON pour un bien situé à Lagarrigue et à Vaudran, parcelles cadastrées G 749,G 753,G 828 et G 830, pour une superficie respective de 2950 m2, 6832 m2, 338 m2 et 3356 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
12 – Décision du Maire n° 20/2014 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jean-Louis HÉRAUD
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 8 août 2014 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Jean-Louis HÉRAUD pour un bien situé boulevard Docteur-Cabanès, parcelle cadastrée AH 289, pour une superficie de 380 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL
01 – Conseil municipal – Règlement intérieur – Adoption – Avis de l’assemblée délibérante
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu l’obligation pour les conseils municipaux de communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Ce règlement intérieur s’appuie sur ce même code général des collectivités territoriales.
Ainsi il est proposé à l’assemblée d’adopter la proposition de règlement intérieur telle qu’elle lui est soumise en pièce jointe.
Il convient d’en délibérer.
Monsieur Patrice MAURY souhaite que le local mis à disposition de l’opposition puisse voir accueillir des personnes autres que les membres de l’opposition : traitement des affaires gourdonnaises hors réunion de propagande électorale. Une modification du règlement sera apportée en ce sens.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants, adopte la proposition de règlement intérieur telle qu’elle lui est soumise en pièce jointe.
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
02 – Logements-foyer – Affectation du bien au centre communal d’action sociale
Madame SAOUDI expose que :
Par délibération en date du 4 mars 2014, la commune a décidé de procéder à l’achat du foyer-logements « Les Hermissens ».
L’acte notarié a été signé à la date du 1er avril 2014.
Rappel des éléments financiers de l’opération :
Prix de vente : 520 000,00 euros
Capital restant dû des emprunts en cours : 466 121,73 euros
Provision (dans les écritures de Lot Habitat) pour gros travaux non réalisés : 91 453,00 euros
Soit une soulte en faveur de la commune de : 37 574,73 euros
Frais notariés : 6 927,69 euros
A la demande des services du conseil général du Lot et afin de mettre en concordance les comptabilités de la commune (M14) et du foyer (M22), il convient :
* D’affecter le bien pour sa valeur à l’inventaire de la commune au centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville et d’établir un procès-verbal de transfert de biens en conséquence. Il convient de préciser que le CCAS de la ville devra porter toutes les obligations liées au propriétaire.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 12 septembre
2014.
Publié par le
Maire le 12
septembre 2014.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 12 septembre
2014.
Publié par le
Maire le 12
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014. * Le CCAS de la ville affectera le bien et sa gestion à son budget annexe foyer-logements. Le budget annexe foyer-logements devra alors répondre des obligations de propriétaire et procéder notamment au remboursement des emprunts en cours.
* De verser la soulte en faveur de la commune au foyer-logements, soit 30 647,04 euros (37 574,73 – 6 927,69).
* D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de l’opération (procès-verbal d’affectation, avenants aux contrats de prêts…).
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :
* D’affecter le bien pour sa valeur à l’inventaire de la commune au centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville et d’établir un procès-verbal de transfert de biens en conséquence. Il convient de préciser que le CCAS de la ville devra porter toutes les obligations liées au propriétaire. * Le CCAS de la ville affectera le bien et sa gestion à son budget annexe foyer-logements. Le budget annexe foyer-logements devra alors répondre des obligations de propriétaire et procéder notamment au remboursement des emprunts en cours.
* De verser la soulte en faveur de la commune au foyer-logements, soit 30 647,04 euros (37 574,73 – 6 927,69).
* D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de l’opération (procès-verbal d’affectation, avenants aux contrats de prêts…).
FISCALITÉ
03 – Budget principal – Décision modificative n° 1 – Dépenses imprévues – Acquisition du foyer-logements
Monsieur Michel CAMMAS propose au conseil municipal d’adopter une décision modificative n° 1 du budget principal de la commune selon les tableaux suivants : Il convient d’affiner les prévisions budgétaires afin de porter définitivement les écritures liées à l’acquisition du foyer logements :
* Inscription d’ordre non budgétaire de la provision pour gros travaux à hauteur de 53 878,27 euros. * Inscription de la soulte à verser au budget logements foyers à hauteur de 30 647,04 euros. * Retrait des prévisions budgétaires initiales à hauteur de 37 574,73 euros.
* Affectation du solde disponible aux dépenses imprévues à hauteur de 6 927,69 euros.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve la décision modificative n° 1 du budget principal telle que détaillée supra.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014. 04 – Taxe sur la consommation finale d’électricité – Coefficient d’actualisation pour 2015
Madame Nathalie DENIS expose au conseil municipal que :
Pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle organisation du marché de l'électricité (N.O.M.E.) qui transpose la directive de 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, un décret (n° 2011-1996) publié au journal officiel du 29 décembre 2011 a fixé les modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Sont redevables de la taxe, depuis le 1er janvier 2011, les fournisseurs d'électricité ainsi que les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.
Tout d'abord ce décret détermine les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
Il précise aussi la notion de puissance maximale souscrite utilisée pour déterminer le tarif des taxes.
En outre, il définit la liste des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse et de fabrication de produits minéraux non métalliques exemptés des taxes locales sur l'électricité et les modalités d'application des exemptions et exonérations.
Le décret précise également les éléments qui doivent être déclarés par les redevables pour le paiement des taxes ainsi que ceux qui doivent être communiqués par les redevables aux agents chargés du contrôle.
Enfin ce décret prévoit les conditions d'actualisation de la limite supérieure du coefficient multiplicateur des taxes locales sur l'électricité.
À compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) est fixée à 8,50, soit une hausse de 0,7 % par rapport à 2014 (taux de 8,44).
Pour information, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée pour 2015 à 4,25 (délibération CG14-0222d du 26 juin 2014).
Il est proposé au conseil municipal de fixer le coefficient multiplicateur à appliquer au 1er janvier 2015.
Il conviendra d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
fixe le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) à appliquer au 1er janvier 2015 à 8,50.
URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – TRAVAUX
05 – Urbanisme – Étude prospective urbaine – Convention attributive d’une aide des FEDER – Autorisation au Maire à signer
Madame Nathalie DENIS expose au conseil municipal que par délibération du 26 juin 2012, la commune de Gourdon a sollicité une aide au titre des fonds européens de développement régional (FEDER), dans le cadre du programme opérationnel plurirégional Massif Central 2007-2013, pour la réalisation d’une étude prospective urbaine, ayant pour objet de définir un programme opérationnel d’aménagement pour la dynamisation de son centre urbain ;
Il est rappelé que cette étude est également financée par le conseil régional Midi-Pyrénées à hauteur de 6000 euros hors taxe.
Il convient aujourd’hui d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’attribution de l’aide d’un montant maximal prévisionnel de 22 500 euros hors taxe du FEDER.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention relative à l’attribution de l’aide d’un montant maximal prévisionnel de 22 500 euros hors taxe du FEDER.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014. 06 – Urbanisme – Programme d’aménagement urbain – Acquisition foncière au lieu-dit la Clède
Monsieur Christian LALANDE expose que dans le cadre de sa politique de constitution d’une réserve foncière destinée à recentrer le développement urbain vers son centre-bourg et à répondre aux besoins exprimés en logements, la commune souhaite acquérir la parcelle de Madame Roseline GENOT, située au lieu-dit la Clède, secteur au cœur d’un projet d’aménagement urbain.
Après accord amiable avec Madame Roseline GENOT, il est proposé l’achat de la parcelle AK 0376, d’une superficie de 2 734 m² divisée ainsi :
*750 m², inscris en zone U au plan local d’urbanisme de Gourdon, au prix de 15 euros le m², soit un total de 11 250 euros, arrondis à 12 000 euros ;
*et 1 984 m², inscris en zone N au plan local d’urbanisme de Gourdon, au prix de 1 euro le m², soit un total de 1 984 euros, arrondis à 2 000 euros.
Il est donc proposé d’acquérir la parcelle AK 0376 pour un montant total arrondi à 14 000 euros.
Il convient :
* d’autoriser Madame le Maire à procéder à l’achat de la parcelle AK 0376 au lieu-dit la Clède, appartenant à Madame Roseline GENOT, pour un montant total arrondi à 14 000 euros,
* de donner pouvoir à Madame le Maire de signer les actes qui seront établis à la diligence de Me MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* autorise Madame le Maire à procéder à l’achat de la parcelle AK 0376 au lieu-dit la Clède, appartenant à Madame Roseline GENOT, pour un montant total arrondi à 14 000 euros,
* donne pouvoir à Madame le Maire de signer les actes qui seront établis à la diligence de Me MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon.
07 – Mas de Guzou – Projet de cession de chemin
Madame Nathalie DENIS rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2013 référencée « GOURDON CM 13 07 02 36 – PLU – Mas de Guzou – Désaffectation et modification de l’assiette du chemin rural ». À cette date, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe du déplacement d’une partie du chemin rural du « Mas de Guzou » et sur l’ouverture d’une enquête publique préalable afin d’établir ou non l’affectation à l’usage du public.
L’enquête s’est déroulée sur une période de quinze jours, du 23 juin 2014 au 7 juillet 2014 inclus.
Il est précisé que le dossier n’a pas donné lieu à contradiction.
Vu le rapport, conclusions et avis favorable sans réserves ni recommandations émis en date du 11 juillet 2014 par Monsieur Michel GILBERT en sa qualité de commissaire enquêteur (le dossier d’enquête publique dans son ensemble, le rapport, les conclusions et l’avis de Monsieur le Commissaire enquêteur sont mis dans leur intégralité à la disposition des élus municipaux en mairie) ;
Vu l’avis des domaines en date du 5 août 2014 appréciant la valeur vénale actuelle dudit chemin à 0,50 euro/m².
Ainsi qu’il résulte du code rural, du code de la voirie routière et du droit commun des enquêtes publiques.
Au terme de l'enquête et après constatation de la désaffectation d’une partie du chemin rural à l’usage du public, il est proposé au conseil municipal de la commune :
*d’approuver le nouveau projet de délimitation du chemin rural (modification de son assiette) ; et
*d’approuver le projet d’aliénations, aux frais exclusifs des demandeurs et acquéreurs, au prix de 1,00 euro (€) le mètre-carré (m²) conformément au plan de division mis à l’enquête publique ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers afférents à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
*approuve le nouveau projet de délimitation du chemin rural (modification de son assiette) ; et
*approuve le projet d’aliénations, aux frais exclusifs des demandeurs et acquéreurs, au prix de 1,00 euro le mètre-carré conformément au plan de division mis à l’enquête publique ;
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014. * autorise Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers afférents à ce dossier.
08 – Église Saint-Pierre – Toiture – Devis de réparation urgente – Demande de subvention au conseil général – Autorisation au maire à signer
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL rappelle que la toiture de l’église Saint-Pierre nécessite une intervention urgente, confirmée par une réunion récente avec l’architecte des bâtiments de France.
Les travaux sont estimés à 7 350 euros hors taxes.
Monsieur COUSTEIL précise qu’il est possible de solliciter un financement auprès de l’État, de la région Midi-Pyrénées et du conseil général du Lot, et il propose au conseil municipal le plan de financement suivant :
% Montant en euros
Coût des travaux hors taxe 7 350,00 €
État 35 % 2 572,50 €
Conseil général du Lot 15 % 1 102,50 €
Conseil régional Midi-Pyrénées 20 % 1 470,00 €
Total subventions 5 145,00 €
% subvention 70 %
Part communale hors taxe 30 % 2 205,00 €
Taxe sur la valeur ajoutée 20 % 1 470,00 €
Part communale toutes taxes comprises 3 675,00 €
Coût des travaux toutes taxes comprises 8 820,00 €
Il convient:
*d’approuver le plan de financement prévisionnel détaillé supra,
* d’autoriser Madame le Maire à solliciter les financements auprès de l’État, de la région Midi- Pyrénées et du conseil général du Lot,
* et d’une manière générale, d’autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
*approuve le plan de financement prévisionnel détaillé supra,
* autorise Madame le Maire à solliciter les financements auprès de l’État, de la région Midi-Pyrénées et du conseil général du Lot,
* et d’une manière générale, autorise Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
09 – Avenue Cavaignac – Opération de sécurisation – Dotation d’équipement des territoires ruraux 2014
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL expose que :
L’avenue Cavaignac est un axe de circulation majeur de la commune, emprunté par environ 11 000 véhicules par jours, dont 5 % sont des poids lourds. L’étroitesse de la voirie, encastrée par des immeubles anciens, ne permet pas une circulation piétonnière sécurisée. La commune souhaite :
- limiter la vitesse de circulation à 30 km/h,
- installer deux radars pédagogiques,
- renforcer l’éclairage public au niveau des passages piétons,
- et sécuriser particulièrement 2 points noirs par une signalisation horizontale, de type damier, accompagnée de barrières de sécurité pour les piétons.
Monsieur COUSTEIL indique qu’il est possible de solliciter une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sur l’exercice 2014, et propose le plan de financement prévisionnel suivant :
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014. % Montant en euros
Coût des travaux hors taxe 11 874,05 €
DETR 2014 35 % 4 156,00 €
Taxe sur la valeur ajoutée 20 % 2 374,81 €
Part communale toutes taxes comprises 10 092,86 €
Coût des travaux toutes taxes comprises 14 248,86 €
Il convient :
*d’approuver le plan de financement prévisionnel détaillé supra,
* d’autoriser Madame le Maire à solliciter une dotation d’équipement des territoires ruraux, * d’une manière générale, d’autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
*approuve le plan de financement prévisionnel détaillé supra,
* autorise Madame le Maire à solliciter une dotation d’équipement des territoires ruraux, * d’une manière générale, autorise Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
Monsieur Lionel BURGER prend place à la table des délibérations à 20 heures 35.
10 – Centre équestre de Roquemeyrine – Travaux d’amélioration – Avis du conseil municipal
Monsieur Lionel BURGER intègre l’assemblée.
Monsieur Michel CAMMAS expose que :
La commune souhaite procéder à des travaux d’amélioration des équipements existants afin de permettre l’accueil de nouveaux adhérents, du public scolarisé et des personnes handicapés.
Le projet consiste à créer deux carrières équestres, une première de 60m x 25m et une seconde de 30m x 20 m, et de procéder à l’aménagement de cheminement piétonnier et d’un secteur de stationnement. Le projet est estimé à 105 000 euros hors taxes et il est financé par le fonds (LEADER) et le centre national de développement pour le sport à hauteur de 67 747 euros hors taxes.
Il convient de lancer la consultation des entreprises.
Compte tenu des montants prévisionnels, la procédure retenue pour le marché pourra être la procédure adaptée (marché de travaux).
Il convient :
* d’approuver le projet et le règlement de la consultation ;
* de retenir la procédure des marchés à procédure adaptée ;
* d’autoriser Madame le Maire à lancer la consultation et l’autoriser à faire, d’une manière générale, tout ce qui sera nécessaire en ce domaine ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer le marché correspondant, après avis de la commission d’appel d’offre, dans la limite de l’estimatif de 105 000,00 euros hors taxe.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-sept votants,
* approuve le projet et le règlement de la consultation ;
* retient la procédure des marchés à procédure adaptée
* autorise Madame le Maire à lancer la consultation et l’autoriser à faire, d’une manière générale, tout ce qui sera nécessaire en ce domaine ;
* autorise Madame le Maire à signer le marché correspondant, après avis de la commission d’appel d’offre, dans la limite de l’estimatif de 105 000,00 euros hors taxe.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
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par le Maire le 25
septembre 2014. 11 – Services techniques – Marché public – Acquisition d’une balayeuse – Avis du conseil municipal
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL expose :
La balayeuse actuelle, achetée il y a dix ans montre de sérieux signes de faiblesse. Son coût de fonctionnement devient de plus en plus élevé (réparations…).
Lors du vote du budget primitif 2014, une enveloppe de 170 000,00 euros toutes taxes comprises (TTC) a été programmée (opération 684).
Une consultation a donc été engagée : acquisition ou location-vente.
Résultat de la consultation :
Nom du candidat (**)
Montant de l’offre
(acquisition), en euros
Reprise de
l’ancien matériel
Montant de l’offre
crédit-bail
Hors taxe TTC TTC Coût total TTC
MATHIEU – FAYAT
GROUP 123 600 148 320 8 000 158 850,60 + ACHAT
FINAL : 12 360,00
EUROVOIRIE 118 500 142 200
VIATECH 124 500 149 400 166320,00
EUROPE SERVICE 118 000 141 600 6 000 148 320,00 + ACHAT FINAL : 2 832,00
Après examen des candidatures et des offres, la commission d’appel d’offre émet les avis suivants :
* En ce qui concerne les offres, les offres d’Eurovoirie et de Viatech n’étant pas complètes, il convient de ne pas les retenir ;
* Préconise une acquisition et non un crédit-bail ;
* Propose de retenir l’offre de la société EUROPE SERVICE pour un montant hors taxe de 118 000,00 euros, soit 141 600 euros toutes taxes comprises, hors reprise de la balayeuse municipale actuelle ;
* Propose de retenir l’offre de la société EUROPE SERVICE pou r la reprise de la balayeuse actuelle à hauteur de 6 000,00 euros toutes taxes comprises.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de :
* Valider les avis de la commission d’appel d’offre et d’autoriser Madame le Maire à signer le marché d’acquisition d’une balayeuse avec l’établissement EUROPE SERVICE pour un montant de 141 600 euros toutes taxes comprises ;
* Valider l’offre de reprise de l’ancienne balayeuse municipale pour un montant de 6 000,00 euros toutes taxes comprises.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, * valide les avis de la commission d’appel d’offre et d’autoriser Madame le Maire à signer le marché d’acquisition d’une balayeuse avec l’établissement EUROPE SERVICE pour un montant de 141 600,00 euros toutes taxes comprises ;
* valide l’offre de reprise de l’ancienne balayeuse municipale pour un montant de 6 000,00 euros toutes taxes comprises.
12 – Services techniques – Marché public – Acquisition d’un camion poly benne – Avis du conseil municipal
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL expose que l’un des camions poly bennes des services techniques (pôle espaces verts / cimetière) montre de sérieux signes de faiblesse.
Son coût de fonctionnement devient de plus en plus élevé (réparations…) et le véhicule menace à tout moment d’être définitivement non opérationnel.
Lors du vote du budget primitif 2014, une enveloppe de 43 500 euros toutes taxes comprises (TTC) a été programmée (opération 665).
Une consultation a donc été engagée : le terme de la consultation est prévu le 22 septembre à 16 heures 00.
La commission d’appel d’offre sera amenée à émettre un avis sur les offres parvenues.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
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par le Maire le 25
septembre 2014.
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le 25 septembre
2014.
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par le Maire le 25
septembre 2014. Compte tenu du caractère d’urgence, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer (après avis de la commission d’appel d’offre) le marché issu de la consultation dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l’opération 665, soit 43 500,00 euros toutes taxes comprises.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
autorise Madame le Maire à signer (après avis de la commission d’appel d’offre) le marché issu de la consultation dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l’opération 665, soit 43 500,00 euros toutes taxes comprises.
13 – Chemin rural des Sagnes – Chemin de grande randonnée 652 – Dénomination en Chemin de Saint-Jacques – Avis du conseil municipal
Monsieur Bernard BOYÉ expose au conseil municipal que par courrier transmis à la mairie le 10 juin 2013, les riverains du chemin dit « de Gourdon à Costeraste », classé chemin de grande randonnée (G.R.) n° 652, sollicitent la dénomination de leur voie en « chemin de Saint-Jacques ».
Deux motifs justifient leur requête :
* cette portion de chemin d’une longueur d’environ mille deux cents mètres, qui joint la route de la Fontade à la route départementale n° 673 en face de Costeraste, est empruntée constamment par les pèlerins et les marcheurs de Saint-Jacques-de-Compostelle qui suivent l’itinéraire officiel ;
* cette nouvelle appellation permettrait aux préposés postaux un repérage plus évident des habitations qui seraient numérotées suivant le système métrique.
Il est proposé à l’assemblée :
* d’agréer la demande et les motifs formulés par les riverains dudit chemin ;
* de décider d’une nouvelle dénomination de ce chemin touristique qui deviendrait « chemin de Saint- Jacques » ;
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée la demande et les motifs formulés par les riverains dudit chemin ;
* décide de la nouvelle dénomination du chemin rural des Sagnes qui devient Chemin de Saint- Jacques.
GOUVERNANCE – PERSONNEL
14 – Appel à manifestation d’intérêt – Revitalisation des centres-bourgs – Plan de financement
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL expose que :
Le gouvernement lance une expérimentation nationale en faveur de la revitalisation des centres-bourgs. Cette démarche, pilotée par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), vise à :
- dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et périurbains, en développant des activités productives et résidentielles ;
- améliorer le cadre de vie des populations, en offrant notamment des logements de qualité et un meilleur accès aux services de proximité ;
- accompagner la transition écologique des territoires et limiter l’artificialisation des sols liée à l’étalement urbain.
Pour son rôle de centralité de proximité et en raison des tensions qu’elle connaît sur le plan démographique, sur le plan économique et en matière de logement, la commune de Gourdon a été sélectionnée pour participer à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI).
L’AMI représente une véritable opportunité pour Gourdon et son bassin de vie, notamment par les financements qu’il permettra de mobiliser pour l’ingénierie nécessaire à l’élaboration et à l’animation de son projet de revitalisation qu’elle organise autour de trois enjeux principaux :
- valoriser la cité médiévale et son patrimoine comme facteur d’attractivité ;
- moderniser et développer l’activité économique ;
- rendre attractif l’habitat du centre-bourg.
La commune et la communauté de communes Quercy-Bouriane ont déjà engagé diverses actions pour répondre à ses enjeux et souhaitent engager de nouveaux projets, pour lesquels la commune présente le plan de financement suivant :
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
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par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
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par le Maire le 25
septembre 2014. PROJETS % Montant hors taxe en euros
Aire de valorisation de l’architecture et du
patrimoine AVAP 50 000 €
Ministère de la Culture 50 % 25 000 € Fonds national d’aménagement et de
développement du territoire FNADT 30 % 15 000 €
Total subventions 40 000 €
% subvention 80 %
Part de la commune hors taxe HT 20 % 10 000 €
Taxe sur la valeur ajoutée TVA 20 % 10 000 €
Part commune toutes taxes comprises TTC 20 000 €
Coût du projet toutes taxes comprises TTC 60 000 €
Étude stratégie commerciale et de communication 60 000 €
Conseil général du Lot 10 % 6 000 € Liaison entre les actions de développement de
l’économie rurale LEADER 20 % 12 000 €
FNADT 50 % 30 000 €
Total subventions 48 000 €
% subvention 80 %
Part de la commune hors taxe 10 % 6 000 € Part de l communauté de communes Quercy-
Bouriane CCQB hors taxe 10 % 6 000 €
TVA 20 % 12 000 €
Part TVA Commune 6 000 €
Part TVA CCQB 6 000 €
Part commune TTC 12 000 €
Part CCQB TTC 12 000 €
Coût du projet TTC 72 000 €
Étude de faisabilité pour la mise en valeur du site
des Cordeliers 40 000 €
FNADT 50 % 20 000 €
Total subventions 20 000 €
% subvention 50 %
Part de la commune HT 25 % 10 000 €
Part de la CCQB HT 25 % 10 000 €
TVA 20 % 8 000 €
Part TVA Commune 4 000 €
Part TVA CCQB 4 000 €
Part Commune TTC 14 000 €
Part CCQB TTC 14 000 €
Coût du projet TTC 48 000 €
Études d’avant-projet AVP et de projet PRO pour
l'aménagement du tour de ville sud 40 000 €
Conseil général du Lot 15 % 6 000 €
Conseil régional Midi-Pyrénées 15 % 6 000 € Établissement public de coopération
intercommunale EPCI 10 % 4 000 € FNADT 40 % 16 000 €
Total subventions 32 000 €
% subvention 80 %
Part de la commune HT 20 % 8 000 €
TVA 20 % 8 000 €
Part commune TTC 16 000 €
Coût du projet TTC 48 000 €
Aménagement de 4 logements sociaux rue
Amable-Lagane 400 000 €
État 22 500 €
Conseil général du Lot 17 500 €
Total subventions 40 000 €
% subvention 10 %
Part Lot Habitat HT 90 % 360 000 €
TVA 5,5 % 22 000 €
Part Lot Habitat TTC 382 000 €
Coût du projet TTC 422 000 €
Opération programmée d’amélioration de l’habitat
OPAH 145 000 €
OPAH Étude pré-opérationnelle 40 000 €
OPAH Animation (sur 3 ans) 105 000 €
Conseil général du Lot (35 % plafonnés à 6500 €) 16,25 % 6 500 €
ANAH Étude 50 % 20 000 €
ANAH Animation 35 % 36 750 €
Total subventions Étude pré opérationnelle 26 500 €
Total subventions Animation 36 750 €
% subvention Étude 66,25 %
% subvention Animation 35,00 %
Part totale de la CCQB HT 56 % 81 750 €
TVA 20 % 29 000 €
Part totale CCQB TTC 110 750 €
Coût du projet TTC 174 000 €
Chef de projet revitalisation (3 ans) 150 000 €
FNADT 50 % 75 000 €
Total subventions 75 000 €
% subvention 50 %
Part de la Commune 25 % 37 500 €
Part de la CCQB 25 % 37 500 €
Concertation 20 000 €
FNADT 50 % 10 000 €
Total subventions 10 000 €
% subvention 50 %
Part commune HT 50 % 10 000 €
TVA 20 % 4 000 €
Part commune TTC 14 000 € Coût du Projet TTC 24 000 €
Communication 20 000 €
FNADT 50 % 10 000 €
Total subventions 10 000 €
% subvention 50 %
Part commune HT 25 % 5 000 €
Part CCQB HT 25 % 5 000 €
TVA 20 % 4 000 €
Part commune TTC 7 000 €
Part CCQB TTC 7 000 €
Coût du projet TTC 24 000 €
Cout total des projets hors taxe 925 000 €
Total de subvention 338 250 €
Total part commune HT 86 500 €
Total part CCQB HT 144 250 €
Total part Lot Habitat HT 360 000 €
Total part commune TTC 120 500 €
Total part CCQB TTC 185 250 €
Total part Lot Habitat TTC 382 000 €
Coût total des projets TTC 1 022 000 €
L’ensemble du dossier a été laissé à la libre consultation des élus en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture excepté le mercredi.
Il convient :
* d’approuver le dossier de candidature et la stratégie de revitalisation du centre-bourg mise en œuvre par le territoire ;
* d’approuver le plan de financement présenté supra ;
* d’autoriser Madame le Maire à solliciter une aide financière au titre des crédits mobilisés dans le cadre de l’AMI, ainsi qu’auprès d’autres financeurs potentiels dans la limite de 80 % du coût estimatif des projets détaillés supra ;
* dans le cas où la candidature de Gourdon serait retenue, d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions qui constitueront le cadre contractuel pour l’ensemble des cofinancements ;
* d’une manière générale, d’autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
M. COUSTEIL précise qu’il est déterminant que la candidature de Gourdon soit officiellement retenue
(une cinquantaine de communes sera retenue sur les 300 villes concernées.)
Le choix de Gourdon ouvrirait des facilités pour des financements ultérieurs.
Enfin il est rappelé aux élus que cette démarche est beaucoup plus opérationnelle que théorique.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve le dossier de candidature et la stratégie de revitalisation du centre-bourg mise en œuvre par le territoire ;
* approuve le plan de financement présenté supra ;
* autorise Madame le Maire à solliciter une aide financière au titre des crédits mobilisés dans le cadre de l’AMI, ainsi qu’auprès d’autres financeurs potentiels dans la limite de 80 % du coût estimatif des projets détaillés supra ; * dans le cas où la candidature de Gourdon serait retenue, autorise Madame le Maire à signer les conventions qui constitueront le cadre contractuel pour l’ensemble des cofinancements ;
* d’une manière générale, autorise Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
15 – Conseil de sages de la commune de Gourdon – Constitution et adoption de la charte – Avis du conseil municipal
Madame Nadine SAOUDI explique au conseil municipal qu’il a la faculté de s’entourer d’un conseil de sages : cette institution, dont le conseil municipal détermine lui-même le statut, est composée de retraités de 55 ans au moins, nommés par la municipalité ou bien élus par les citoyens pour une durée de six années.
Le conseil des sages est une instance de réflexion et de concertation, indépendante de la municipalité, sans pouvoir de décision, qui permet à des personnes retraitées bénévoles de continuer à jouer un rôle actif dans la vie locale.
Les membres du conseil de sages se réfèrent à la charte dite « de Blois », établie lors de la rencontre de Blois du 3 octobre 1997. Cette charte a été réactualisée lors du congrès national de la fédération des villes et conseils de sages de Neufchâteau (Vosges) en octobre 2010.
Des communes françaises de plus en plus nombreuses se dotent d’un conseil de sages et viennent adhérer la fédération des villes et conseils de sages de France (FVCSF).
Il est proposé à l’assemblée :
* d’approuver la création d’un conseil de sages de la commune de Gourdon ;
* de décider que la commission municipale des affaires sociales prendra en charge la constitution de ce conseil de sages, en lui proposant d’adhérer à la charte de Blois/Neufchâteau et d’adopter son propre règlement intérieur ;
* de fixer le nombre de membres du conseil de sages de Gourdon entre 15 et 20, en recherchant la parité hommes/femmes.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve la création d’un conseil de sages de la commune de Gourdon ;
* décide que la commission municipale des affaires sociales prendra en charge la constitution de ce conseil de sages, en lui proposant d’adhérer à la charte de Blois/Neufchâteau et d’adopter son propre règlement intérieur ;
* fixe le nombre de membres du conseil de sages de Gourdon entre 15 et 20, en recherchant la parité hommes/femmes.
16 – Comité technique paritaire – Fixation du nombre de représentants du personnel et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements publics
Madame Nadine SAOUDI expose que :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 septembre 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 82 agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 4 septembre 2014 ;
Il est proposé au conseil municipal de :
1. fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
2. décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
3. décider le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014. 1. fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
2. décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
3. décide le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
17 – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Création, nombre de représentants du personnel et paritarisme
Madame Nadine SAOUDI expose que :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1 ;
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés ;
Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 82 agents et justifie la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 4 septembre 2014 ;
Il est proposé au conseil municipal de :
* fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
* décider le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ; * décider le recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité. Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, * fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
* décide le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ; * décide le recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité. 18 – Syndicat intercommunal de protection animale – Modification des statuts - Adhésion au nouveau syndicat de communes – Désignation de deux représentants au sein du comité syndical
Monsieur Philippe DELCLAU expose qu’afin de faire face aux difficultés financières liées au projet d’une fourrière modernisée, le comité syndical du syndicat intercommunal de protection animale (SIPA) a délibéré le 4 décembre 2013 et a adopté la modification de ses statuts afin qu’il devienne un syndicat à la carte exerçant les compétences suivantes :
- En régie :
* Compétence « fourrière » : la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que des chats ;
* Compétence « gestion de l’équipement » : la gestion technique et administrative des équipements de la fourrière animale existants et futurs ;
- par délégation au Grand Cahors, la compétence relative à la « construction, aménagement et/ou extension de la fourrière animale », pour ses communes non membres de la Communauté d’agglomération. […]
Enfin, conformément à la législation en vigueur, le projet de statuts du syndicat mentionne notamment:
* le siège du syndicat ;
* la durée pour laquelle il est constitué ;
* l’objet statutaire du syndicat.
Après délibérations concordantes des communes membres, les statuts devront être approuvés par arrêté préfectoral.
Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est proposé à assemblée :
* d’adopter les modifications statutaires et donc les nouveaux statuts ci-annexés selon les modalités susvisées ;
* d’adhérer aux compétences suivantes du SIPA :
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014. Compétence « fourrière » : la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que des chats ;
Compétence « gestion de l’équipement » : la gestion technique et administrative des équipements de la fourrière animale existants et futurs ;
* de désigner Monsieur Philippe DELCLAU en qualité de délégué titulaire ;
* et de désigner Monsieur Jacques GRIFFOUL en qualité de délégué suppléant au sein du nouveau comité syndical ;
* d’autoriser le Maire ou son représentant, à prendre toutes dispositions et à signer toutes pièces utiles à l’exécution de cette délibération qui sera notifiée à Monsieur le Préfet du Lot.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte les modifications statutaires et donc les nouveaux statuts ci-annexés selon les modalités susvisées ;
* adhère aux compétences suivantes du SIPA :
Compétence « fourrière » : la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que des chats ;
Compétence « gestion de l’équipement » : la gestion technique et administrative des équipements de la fourrière animale existants et futurs ;
* désigne Monsieur Philippe DELCLAU en qualité de délégué titulaire ;
* désigne Monsieur Jacques GRIFFOUL en qualité de délégué suppléant au sein du nouveau comité syndical ;
* autorise le Maire ou son représentant, à prendre toutes dispositions et à signer toutes pièces utiles à l’exécution de cette délibération qui sera notifiée à Monsieur le Préfet du Lot.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
19 – SYDED – Assainissement – Compte administratif et rapport annuel 2013 – Communication au conseil municipal
Monsieur Christian LALANDE explique au conseil municipal que le comité syndical du 23 juin 2014 du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le compte administratif ainsi que le rapport annuel 2013 du service « Assainissement ».
Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer, pour leur parfaite information, ces deux documents à l’ensemble des élus concernés.
Monsieur LALANDE rappelle que ce compte administratif et ce rapport annuel 2013 du service «Assainissement » sont laissés en mairie à la libre consultation des élus municipaux.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt-deux voix pour et cinq abstentions (Mmes Sylvie THEULIER, Josiane CLAVEL-MARTINEZ, Paola BÉNASTRE, MM. Jean-Louis CONSTANT, Patrice MAURY, Lionel BURGER) déclare avoir pris connaissance du compte administratif et rapport annuel du service « Assainissement » du SYDED.
20 – SYDED – Bois-énergie – Compte administratif et rapport annuel 2013 – Communication au conseil municipal
Monsieur Christian LALANDE informe le conseil municipal que le comité syndical du 23 juin 2014 du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le compte administratif ainsi que le rapport annuel 2013 du service «Bois-énergie».
Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer, pour leur parfaite information, ces deux documents à l’ensemble des élus concernés.
Monsieur LALANDE rappelle que ce compte administratif et ce rapport annuel 2013 du service «Bois-énergie» sont laissés en mairie à la libre consultation des élus municipaux.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt-deux voix pour et cinq abstentions (Mmes Sylvie THEULIER, Josiane CLAVEL-MARTINEZ, Paola BÉNASTRE, MM. Jean-Louis CONSTANT, Patrice MAURY, Lionel BURGER) déclare avoir pris connaissance du compte administratif et rapport annuel du service « Bois-énergie » du SYDED.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014. 21 – SYDED – Eau potable – Compte administratif et rapport annuel 2013 – Communication au conseil municipal
Monsieur Christian LALANDE informe le conseil municipal que le comité syndical du 23 juin 2014 du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le compte administratif ainsi que le rapport annuel 2013 du service «Eau potable».
Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer, pour leur parfaite information, ces deux documents à l’ensemble des élus concernés.
Monsieur LALANDE rappelle que ce compte administratif et ce rapport annuel 2013 du service «Eau potable» sont laissés en mairie à la libre consultation des élus municipaux.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt-deux voix pour et cinq abstentions (Mmes Sylvie THEULIER, Josiane CLAVEL-MARTINEZ, Paola BÉNASTRE, MM. Jean-Louis CONSTANT, Patrice MAURY, Lionel BURGER) déclare avoir pris connaissance du compte administratif et rapport annuel du service «Eau potable » du SYDED.
22 – SYDED – Eaux naturelles – Compte administratif et rapport annuel 2013 – Communication au conseil municipal
Monsieur Michel CAMMAS informe le conseil municipal que le comité syndical du 23 juin 2014 du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le compte administratif ainsi que le rapport annuel 2013 du service «Eaux naturelles».
Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer, pour leur parfaite information, ces deux documents à l’ensemble des élus concernés.
Monsieur CAMMAS rappelle que ce compte administratif et ce rapport annuel 2013 du service «Eaux naturelles» sont laissés en mairie à la libre consultation des élus municipaux.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt-deux voix pour et cinq abstentions (Mmes Sylvie THEULIER, Josiane CLAVEL-MARTINEZ, Paola BÉNASTRE, MM. Jean-Louis CONSTANT, Patrice MAURY, Lionel BURGER) déclare avoir pris connaissance du compte administratif et rapport annuel du service «Eaux naturelles » du SYDED.
23 – Eau potable – Réalisation d’un plan d’action de réduction des fuites
Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL expose que :
Afin de respecter le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 « relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable » qui fixe un seuil de rendement minimum de 66,5% non atteint par la commune (60% en 2013), nous devons entreprendre la réalisation d’un plan d’action.
La non atteinte du rendement minimum associée à la non réalisation du plan d’action peut entraîner une majoration de la redevance prélèvement.
Ce plan d’action doit permettre la programmation d’aménagements concertés avec d’autres enjeux et planifiés budgétairement dans le temps avec pour objectif l’amélioration du rendement du réseau de distribution.
Notre assistant technique, le syndicat départemental pour l’élimination des déchets (SYDED) du Lot, nous propose une mission de réalisation d’un plan d’action pour un montant de 8 000 euros hors taxes. Cette étude peut faire l’objet d’une aide financière de la part de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
Il convient de :
* missionner le SYDED du Lot pour réaliser cette étude ;
* d’autoriser Madame le Maire à solliciter la bienveillance de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du conseil général du Lot pour l’obtention d’une subvention.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* missionne le SYDED du Lot pour réaliser ladite étude ;
* autorise Madame le Maire à solliciter la bienveillance de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et du conseil général du Lot pour l’obtention d’une subvention.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
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par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
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par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
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par le Maire le 25
septembre 2014. ÉCOLES – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE
24 – MJC – École maternelle Frescaty – Convention d’utilisation d’une salle – Autorisation au Maire à signer
Monsieur Bernard BOYÉ informe le conseil que dans le contexte de l’aménagement des rythmes scolaires, la maison des jeunes et de la culture (MJC) de Gourdon sollicite l’utilisation régulière de la salle de motricité de l’école maternelle Frescaty.
Cette salle conviendrait parfaitement pour les cours de zumba kid (enfants de 4 à 7 ans) organisés par la MJC chaque mercredi du temps scolaire, de 15 heures 30 à 17 heures 30.
Cette mise à disposition gratuite serait assujettie à une convention tripartite à passer entre la MJC, l’école Frescaty et la municipalité de Gourdon.
Il est proposé à l’assemblée :
* d’agréer la demande formulée par la MJC ;
* d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Monsieur Michel CAMMAS se pose la question de l’entretien des locaux. Monsieur Bernard BOYE est chargé de régler la question.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée la demande formulée par la MJC de Gourdon ;
* autorise le Maire à signer la convention correspondante et à la mettre en œuvre.
CULTURE – PATRIMOINE
25 – Gindou Cinéma 2014 – Convention – Autorisation au Maire à signer
Madame Delphine SOUBRIROUX-MAGREZ expose que l’association Gindou Cinéma a proposé une nouvelle fois à la commune de Gourdon de collaborer en vue de la réalisation d’une soirée de cinéma en plein air le lundi 25 août 2014).
Cette animation se trouve assortie d’une convention bipartite aux termes de laquelle la commune s’engage à :
- prendre en charge les frais de projection en plein air pour un montant indicatif de 400 euros ;
- prendre en charge la location de la copie du film présenté en plein air (pour un montant de 300 euros en 2013) ;
- assurer la préparation matérielle des jardins du Sénéchal où la projection de plein air a été prévue.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention proposée ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre en partenariat avec l’association Gindou Cinéma.
Il convient d’en délibérer.
Monsieur Jean-Louis CONSTANT fait remarquer que la part de communication réservée à la séance de Gourdon n’est pas proportionnelle aux contributions versées par les acteurs économiques gourdonnais.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
- approuve les termes de la convention proposée ;
- autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre en partenariat avec l’association Gindou Cinéma.
QUESTION DIVERSE
26 – Milhac – Projet de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Avis du conseil municipal
Madame le Maire expose au conseil municipal que par courrier reçu le 11 août 2014, M. le maire de Milhac sollicite l’appui moral de la municipalité de Gourdon pour son projet d’ouverture d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) à 500 mètres du village de Milhac.
S’appuyant sur deux délibérations successives du conseil municipal de Milhac et de l’ancienne communauté de communes Haute-Bouriane, le maire de Milhac ce projet de création d’EHPAD qui semble répondre aux attentes et aux perspectives de la population locale.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
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par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
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par le Maire le 25
septembre 2014. Le soutien moral des collectivités territoriales voisines s’avèrerait précieux pour mener à bien la réalisation de ce projet de la commune de Milhac.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’agréer la demande de soutien telle que formulée par le maire de Milhac ;
* de donner un avis favorable à ce projet municipal de la commune de Milhac ;
* de demander au conseil général du Lot et à l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées de prendre en compte ce projet dans le schéma de développement gérontologique du département.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée la demande de soutien telle que formulée par le maire de Milhac ;
* donne un avis favorable à ce projet municipal de la commune de Milhac ;
* demande au conseil général du Lot et à l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées de prendre en compte ce projet dans le schéma de développement gérontologique du département.
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES
27 – Avenue Georges-Pompidou – Programme global d’aménagement – Mission de maîtrise d’œuvre
Madame Nathalie DENIS expose au conseil municipal que cette délibération fait suite et complète celles prises le 23 juillet 2012 (« GOURDON CM 12 07 23 12 – Urbanisme – Mise en sécurité Avenue Georges-Pompidou – Chemin Piéton – Convention maîtrise d’œuvre - Autorisation au Maire à signer ») et le 10 juin 2014 (« GOURDON CM 14 06 10 18 – Avenue Georges-Pompidou – Consultation entreprises – Maîtrise œuvre »).
Il est donc proposé au conseil municipal :
*de reprendre l’exposé des motifs desdites délibérations,
*de garantir que le programme global d’aménagement de l’avenue Georges-Pompidou délibéré le 10 juin dernier intègre l’objet de la convention de maîtrise d’œuvre signée en 2012, par exécution de la délibération du 23 juillet de la même année,
*d’attester que les phases étude et travaux mentionnées dans ladite convention et le forfait de rémunération fixé à 7 500,00 euros hors taxe n’ont donné lieu à aucun engagement ni aucune demande de paiement par le titulaire,
*d’entériner, en premier lieu, la résiliation amiable de ladite convention sans pénalités ni indemnités versées au titulaire (accord entre les deux parties ; la résiliation n'étant pas motivée par une faute du titulaire), et
*d’entériner, en deuxième lieu, qu’après avis unanime de la commission d’appel d’offres, Madame le Maire a finalement procédé à la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement global de l’avenue Georges-Pompidou dans les conditions suivantes :
Mission
complète de
maîtrise
d’œuvre
Rappel des montants et honoraires hors taxe
prévisionnels
Honoraires hors taxe
après consultation
Montant des
travaux, en euros
Montant des
honoraires, en
euros
Taux des
honoraires
Montant des
honoraires, en
euros
Taux des
honoraires
640 500,00 € 51 240,00 € 8 % 41.994,00 € 6.56 %
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après avoir repris l’exposé des motifs desdites délibérations, en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
*garantit que le programme global d’aménagement de l’avenue Georges-Pompidou délibéré le 10 juin dernier intègre l’objet de la convention de maîtrise d’œuvre signée en 2012, par exécution de la délibération du 23 juillet de la même année ;
*atteste que les phases étude et travaux mentionnées dans ladite convention et le forfait de rémunération fixé à 7 500,00 euros hors taxe n’ont donné lieu à aucun engagement ni aucune demande de paiement par le titulaire ;
*entérine, en premier lieu, la résiliation amiable de ladite convention sans pénalités ni indemnités versées au titulaire (accord entre les deux parties ; la résiliation n'étant pas motivée par une faute du titulaire) ;
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014. *entérine, en deuxième lieu, qu’après avis unanime de la commission d’appel d’offres, Madame le Maire a finalement procédé à la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement global de l’avenue Georges-Pompidou dans les conditions détaillées supra.
28 – Foyer-logements « Les Hermissens » - Acquisition – Subvention
Madame Nadine SAOUDI informe le conseil municipal que suite à l’acquisition du foyer-logements « Les Hermissens » il est possible de solliciter des crédits au titre du FAPEC (fonds d’aide aux petits équipements communaux) dans le cadre des acquisitions immobilières en centre bourg.
Madame Nadine Saoudi propose le plan de financement suivant :
% Montant en euros
Coût acquisition immobilière Foyer-logements 520 000,00 €
Conseil général du Lot (FAPEC 20% de 130 000 €) 5 % 26 000,00 €
Part communale 95 % 494 000,00 € Il convient:
*d’approuver le plan de financement prévisionnel détaillé supra,
* d’autoriser Madame le Maire à solliciter les financements auprès du conseil général du Lot, * et d’une manière générale, d’autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
*approuve le plan de financement prévisionnel détaillé supra,
* autorise Madame le Maire à solliciter les financements auprès du conseil général du Lot, * et d’une manière générale, autorise Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.
29 – Fiscalité – Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des établissements de vente d’écrits périodiques – Avis du conseil municipal
Monsieur Michel CAMMAS expose que les dispositions de l’article 1464 L du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’exonérer les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialiste au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants.
Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre.
Lorsque l’exonération de la cotisation foncière des entreprises est partielle, l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
Ainsi,
Vu l’article 1464 L du code général des impôts ;
Vu l’article 1586 nonies du même code,
Il est proposé au conseil municipal :
* d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants ;
* de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse et
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 25 septembre
2014.
Publié ou notifié
par le Maire le 25
septembre 2014. qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants ;
* charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser d’autres questions diverses.
Madame Sylvie THEULLIER sollicite Madame le Maire à propos de l’avancée du dossier d’implantation d’un scanner à l’hôpital de Gourdon. Madame le Maire précise que d’ores et déjà le service de radiologie va être transféré au sein de l’hôpital. Pour la question de l’implantation d’un scanner, le dossier est en bonne voie.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 00.
ANNEXES
au rapport de présentation des questions à l’ordre du jour
du conseil municipal du lundi 22 septembre 2014
24 Annexe – MJC – École maternelle Frescaty – Convention d’utilisation d’une salle – Autorisation au Maire à signer
Convention d’occupation de la salle de mobilité de l’école maternelle Frescaty par la Maison des jeunes et de la culture de Gourdon
Année scolaire 2014-2015
Considérant la demande d’occupation de local formulée par la Maison des jeunes et de la culture de Gourdon,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Entre
Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire de Gourdon, agissant en cette qualité conformément à la délibération n° en date du 2014, ci-après désignée « la commune », d’une part,
Madame Christelle VOISIN, directrice de l’école maternelle Frescaty, agissant en cette qualité, en deuxième part, et
Madame Laurence APPEL, présidente de la Maison des jeunes et de la culture de Gourdon, agissant en cette qualité, ci après désignée « la M.J.C. », en troisième part,
Contexte de la convention
La Maison des jeunes et de la culture de Gourdon proposera, pour la rentrée 2014-2015, aux enfants de 4 à 7 ans une initiation à une activité physique de zumba kid.
Il s’avère que la salle de mobilité de l’école maternelle Frescaty est parfaitement adaptée à cette activité ludique.
Article 1er : Madame Le Maire met à la disposition gratuite de la M.J.C. la salle de mobilité de l’école maternelle Frescaty.
La M.J.C. pourra utiliser cette salle de mobilité chaque mercredi du temps scolaire de 15 heures 30 à 17 heures 30.
Le local utilisé ainsi que les annexes devront être rendus nets et propres à l’issue de chaque séance.
Article 2 : La présente convention de mise à disposition est conclue de gré à gré, à titre révocable.
La présente mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2014 et pourra être renouvelée par tacite reconduction par périodes d’un an à compter du 1er septembre 2015.
Article 3 : La M.J.C. pourra résilier la présente convention à tout moment, en observant un délai de préavis de trois mois avant la date prévue, par lettre recommandée avec avis de réception ou pli remis contre récépissé.
Article 4 : Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.