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Déliberation - convention RD312 c85b
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - convention RD312 c85b)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Publié le ET ID : 070-217001205-20240722-20240762-DE CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ET LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY OBJET : Reprofilage des RD en traverse après pose de bordures de trottoir Programme P 255 du budget départemental Champagney RD 312 PR 0+000 à 1+690 ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Yves KRATTINGER, Président du Conseil départemental de la Haute-Saône, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du d’une part, ET Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire de la commune de Champagney, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil municipal du d’autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Conformément à la politique définie le 12 mai 1986, modifiée par la délibération du Conseil général du 15 décembre 2011, puis successivement par celles du Conseil départemental du 17 décembre 2015 et du 16 décembre 2016 (pour une entrée en vigueur le 1°" janvier 2017) : - après la pose de bordures de trottoirs le long des routes départementales, le Département finance les travaux de reprofilage de la chaussée à hauteur de 40 %, à l’exclusion des décaissements pour lesquels sa participation ne porte que sur les 10 cm supérieurs de la chaussée. - dans le cas d'une couche de roulement en enrobés ou en enduits ayant une ancienneté entre 11 et 13 ans, les communes participent financièrement à l’exécution de la couche de roulement reprise à l’occasion des travaux de reprofilage, à hauteur de 20%. La répartition de la maîtrise d’ouvrage et le montant total des dépensé le tableau ci-après : Publié le Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 ID : 070-217001205-20240722-20240762-DE Maîtrise Chris F. : : ? Désignation des Quantités Prix d'ouvrage Clé ouvrages unitaires Département | Département | Commune Rabotage RD og (évacuation 9500m | 2,10€ 19 950,00 7 980,00 11 970,00 #0 re Déparanent | . 60 % Commune fraisats incluse) . BAGtAgS 1 300,00 € 300,00 € - 300,00 100 % Commune voie communale Ancrage RD 2 300,00 € 600,00 € 600,00 € - 100 % Département BBL 0, Dé (reprofilage 220T | 90,00€ 19 800,00 7 920,00 11 880,00 Are DER een . 60 % Commune partiel 4 cm) 40 % Département 72 420,00 28 968,00 43 452,00 60 % Commune (4 cm de reprofilage) Couche de roulement (2 cm) Ancienneté de la couche de roulement actuelle en enduits > 11 ans et < à 13 ans, ainsi : Eso 1530T 71,00 € Charge départementale = mn Basée sur un ECF à 4,35 €/m° pris en charge à 36 210,00 33 060,00 3 150,00 60 %6 parle Département Charge communale = 20 % du montant basé sur un ECF à 4,35 €/m°? + 100 % de la plus-value BBSG par rapport à un ECF TOTALHT 149 280,00 € 78 528,00 € 70 752,00 € TVA à 20,00% (taux en vigueur au moment de 29 856,00 € l'établissement de la convention) TOTAL TTC 179 136,00 € Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Publié le ET ID :970 AUS 20240722-20240762-DE Les prestations de mise à niveau ou de déplacement d'ouvrages situés sont de compétence communale (regards, bouches à clef, grilles-ava etc.) sont à la charge exclusive de la commune. Leur coût n’est donc pas intégré dans le montant des travaux indiqué dans le présent article. Ces prestations devront être exécutées par la commune, en coordination avec les travaux réalisés sous maitrise d'ouvrage du Département, de telle sorte qu'elles ne soient pas un obstacle au bon déroulement du chantier. ARTICLE 2 Les travaux sous maîtrise d’ouvrage départementale sont estimés à 149 280,00 € HT, soit à 179 136,00 € TTC, pour lesquels la participation communale est évaluée à 70 752,00 € HT. La charge de la TVA, soit 29 856,00 €, sera payée par le Département, maître d'ouvrage de cette opération, qui en obtiendra ensuite le remboursement au titre du FCTVA. ARTICLE 3 Le Département de la Haute-Saône, en sa qualité de maître d’ouvrage, financera l’ensemble des travaux. Il appellera la participation communale en fin de travaux. Elle sera déterminée par le décompte général des travaux dont la part communale ne pourra être supérieure au montant indiqué à l’article 2. Toutes les prestations supplémentaires répondant à la demande de la commune ultérieurement à la signature de la présente convention feront l’objet d’un avenant. ARTICLE 4 L'ensemble des fraisats issus du rabotage de la chaussée sont la propriété du Département. De ce fait, ils ne pourront pas être récupérés par la commune ou par un tiers extérieur. ARTICLE 5 Conformément à l'article du règlement de la voirie départementale faisant référence aux obligations de bon entretien, le Département ne finance, ni n'entretient les dépendances aménagées, en particulier les trottoirs, les bandes cyclables, les aménagements spécifiques de chaussée, notamment de type urbain (pavés, dallages, etc.) et tout dispositif de sécurité à l'initiative de la commune (passage piétons, ralentisseur de vitesse, plateau surélevé, etc.). La répartition des charges financières entre les communes et le Département est précisément définie dans les annexes relatives à la répartition des charges d'entretien et d'exploitation de ce même règlement de la voirie départementale. Dans le respect de ces règles, la répartition des charges d'entretien de l'aménagement faisant l'objet de la présente convention est définie comme suit : Sont à la charge du Département : - _l’entretien de la chaussée de la RD, - _l’entretien de la signalisation horizontale sur la route départementale, - l’entretien de toute la signalisation verticale de la RD nécessaire au régime de police, - la viabilité hivernale de la RD en conformité avec le DOVH adopté par l’Assemblée départementale. Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Pull ET Sont à la charge de la commune : ID : 070-217001205-20240722-20240762-DE - l’entretien des bordures (y compris les éventuels catadioptres), des trottoirs, des éventuels îlots et balises directionnelles J5, - l'entretien du réseau d’eaux pluviales (bouches, avaloirs, etc.) et de tout autre dispositif d’assainissement routier sur l’emprise du domaine public départemental, - _l’entretien de la signalisation horizontale et verticale autre que celle entretenue par le Département, - le fonctionnement et l’entretien des éventuels équipements d’éclairage public (ces derniers étant également en investissement à la charge de la commune). ARTICLE 6 En cas de non respect des prescriptions techniques de la permission de voirie accordée par le Département à la commune pour la pose des bordures, qui aurait pour conséquences l’impossibilité de réalisation des travaux sous maîtrise d’ouvrage départementale ou le renchérissement de ces derniers nécessité par leur adaptation aux travaux communaux, la commune devra, soit reprendre ses travaux pour leur mise en conformité, soit prendre en charge toutes les plus-values financières induites sur les travaux du Département. FAIT à VESOUL,, en deux exemplaires, le Le Maire, Le Président du Conseil départemental, Marie-Claire FAIVRE Yves KRATTINGER