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Déliberation - convention commande publique b260
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - convention commande publique b260)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID : 070-217001205-20221024-20221071-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT
DE COMMANDE PUBLIQUE
Entre,
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Champagney, représenté par son Président, M. CLAUDEL Michel, dûment autorisé par délibération du ........................
d'une part,
La Commune de CHAMPAGNE, représenté par son Maire, Mme FAIVRE Marie-Claire, dûment
autorisé par délibération en date du 24 octobre 2022.
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
| ARTICLE 1 : OBJET |
La présente Convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement
de commande publique établies pour la réalisation des travaux de réseaux humides (eaux pluviales et
eau potable) sur la rue Senghor à Champagney :
{] Renouvellement des canalisations d’eau potable (distribution) en tranchée commune avec les
réseaux d’eaux pluviales et reprise des branchements particuliers.
{| Création de réseaux d’eaux pluviales en préalable aux travaux de trottoirs futurs 2
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le CET
ID : 070-217001205-20221024-20221071-DE
| ARTICLE II : DEFINITION DES BESOINS DE CHACUNE DES COLLECTIVITES ]
La commune de Champagney entreprend la mise en place d’un réseau de collecte des eaux pluviales
rue Senghor en coordination avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Champagney qui prévoit de
réhabiliter et renouveler son réseau d’alimentation en eau potable sur ce même secteur. Le SIE de
Champagney souhaite également renouveler les branchements des habitations sur ce secteur.
Le détail estimatif des travaux soumis à consultation est le suivant :
{} Syndicat des eaux de Champagney — renouvellement et réhabilitation du réseau AEP
Coût estimatif des travaux H.T. SIE Champagney : 419 552,00 €
{} Commune de Champagney — Canalisations gravitaires d’eaux pluviales, grilles et tabourets
de branchements
Coût estimatif des travaux H.T. Commune de Champagney : 272 363,00 €
| ARTICLE III : IDENTIFICATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commande publique constitués en vue de la réalisation des
travaux d’eaux pluviales et d’eau potable rue Senghor à Champagney sont :
Ü Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Champagney, représenté par
son Président, M. CLAUDEL Michel.
(| La commune de Champagney, représenté par son Maire, Mme FAIVRE Marie-Claire.
| ARTICLE IV : NATURE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION J
Compte-tenu des estimations prévisionnelles, la présente consultation est lancée sous la forme d'une
procédure adaptée ouverte, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la
commande publique.
| ARTICLE V : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de
Champagney est désigné en qualité de coordonnateur du groupement conclu entre le Syndicat des eaux
de Champagney, et la commune de Champagney.
Le coordonnateur a pour rôle d'organiser la procédure de choix du titulaire du marché, de la
publicité jusqu'à l'attribution des différents marchés. 3
ARTICLE VI : LES OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID : 070-217001205-20221024-20221071-DE
CET
]
Le coordonnateur, en l'occurrence le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de
Champagney est chargé de l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractanis,
en charge de la réalisation du programme des travaux entre la commune de Champagney et le Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Champagney
(| Coordination des programmes des travaux
Recensement des besoins
Elaboration des marchés-type en accord avec le Maître d'œuvre
Lancement des consultations
Analyse des offres en accord avec le Maître d'œuvre
=
EE
=
=
<=
Réunion de la Commission d'Appel d'Offres et secrétariat de celle-ci
Envoi aux membres des pièces nécessaires à la passation des marchés.
| ARTICLE VII : LES OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT _|
Les Membres du groupement sont tenus de conclure leurs marchés avec le titulaire choisi.
La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne,
est tenue de conclure un marché à hauteur des besoins préalablement définis et s'assure de sa bonne
exécution.
Elle procède ensuite directement aux règlements des prestations dues au titulaire du marché et
ses éventuels sous-traitants ainsi qu'au demande de versement de subvention auprès des financeurs au
fur et à mesure de l'avancement des travaux.
| ARTICLE VIII : DESIGNATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES |
En application de l'article 28 et 42.2° de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 et des articles
27, 34, 38 à 45, 48 à 64 du décret n°2016-360 du 25/03/2016, elle est déterminée selon la nature des
personnes membres du groupement, c'est à dire que chacun des membres y est représenté.
La Commission d'Appel d'Offres compétente sera composée ainsi de :
{| La commission d'Appel d'Offres du Syndicat Intercommunal d’ Alimentation en Eau Potable
de Champagney ;
{} La commission d’Appel d’Offres de la commune de Champagney. Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
4 Affiché le GER
ID :,070-217001205-20221024-20221071-DE
C'est le regroupement des commissions d'Appel d'Offres qui chers enrere
respect des conditions fixées par l'article 28 et 42.2° de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 et des
articles 27, 34, 38 à 45, 48 à 64 du décret n°2016-360 du 25/03/2016.
Les réunions de la Commission d'Appel d'Offres se dérouleront au siège du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de Champagney.
|ARTICLE IX : DUREE DU GROUPEMENT |
La présente convention est passée à titre gratuit. Elle est consentie et acceptée pour une durée
limitée à celle de la phase de consultation pour les travaux d'eaux pluviales et d’eau potable
mentionnés à l'article II de la présente Convention. Cette dernière prendra fin à la date du choix
définitif de l'entreprise retenue. Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
5 Affiché le EL
ID : 070-217001205-20221024-20221071-DE
|ARTICLE X : LITIGES ET CONTENTIEUX |
Les litiges susceptibles de naître de l'application et de l'interprétation de la présente convention
seront soumis à l'arbitrage des services compétents.
Si l'une des parties le juge nécessaire, elle pourra soumettre le présent litige au tribunal
administratif de Besançon, territorialement compétent.
Fait à CHAMPAGNEY, le 24 octobre 2022
Le Maire Le Président du Syndicat
de Champagney Intercommunal d’Alimentation
en Eau Potable de Champagney
Mme FAIVRE Marie-Claire Mr CLAUDEL Michel Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le us
ID : 070-217001205-20221024-20221071-DE