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Convocation - 2025 18 cession voie communale et ouvrages
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2025 18 cession voie communale et ouvrages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON Du 14 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 07/03/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 15
REPRESENTÉS: 2
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
DELORME Julie, Mme FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, M.
JACOMIN Philippe, M. LE CALOCH Christian, Mme MONNIER Sarah, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis,
EXCUSÉS: M. ROPTIN Michel (pouvoir à M. de TRQGOFF Hervé), Mme SALMON Karen (pouvoir à
Mme PINSON- LERA Y Géraldine),
ABSENTS: Mme TEMPLE Aurélie, Mme WEILAND Coralie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. TISSOTYves
2025_18 - Cession d'une partie de la voie communale et des ouvrages situés sous celle-
ci au propriétaire du Moulin du Don
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de M. TEXIER, propriétaire du Moulin du Don, visant à acquérir la partie
terminale de la voie communale reliant la RD44 au Don et traversant sa propriété,
Vu l'avis des services juridiques confirmant la possibilité de cette cession sous réserve
d'un engagement du repreneur à assurer l'entretien des ouvrages situés sous la voie,
Vu la réunion de la commission urbanisme du 4 décembre 2024 ayant émis un avis
favorable à cette cession,
Considérant que cette vente permettra à l'acquéreur de disposer d'un lot homogène,
Considérant que la surface à céder est estimée à 455 m2, Considérant que le prix de cession proposé est aligné sur celui pratiqué antérieurement
pour des opérations identiques sur la commune (hors centre- bourg), soit 5 ¬/m2, pour un
montant total de 2 275 ¬,
Considérant que les frais de bornage et de notaire resteront à la charge de l'acquéreur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
1. D'approuver la cession à M. TEXIER de la partie terminale de la voie communale
reliant la RD44 au Don, d'une surface de 455 m2, au prix de 5 ¬/m2, soit un
montant total de 2 275 ¬.
2. D'acter l'engagement de l'acquéreur à assurer l'entretien des ouvrages situés
sous la voie.
3. De préciser que les frais de bornage et de notaire seront entièrement à la charge
de l'acquéreur.
4. D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente ainsi que toute pièce
nécessaire à la réalisation de cette cession.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SU R- DON, le 17 m s 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Hervé de TROGOFF Yves TISSOT
pÀ
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de I'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
18. O, 25 - la transmission au contrôle de légalité le
18. OJ. 75
Séance du conseil municipal ordinaire du 14 mars 2025
Délibération n2025_18