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Déliberation - 2025 49 cession de voie communale et ouvrages actualisation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 49 cession de voie communale et ouvrages actualisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE T EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SU R- DON L 28 NOVEMBRE 2025 _________
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la
commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 21/11/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 12
REPRESENTÉS: 5
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOEF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, Mme PINSON- LERAY Géraldine,
M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, Mme SALMON Karen, M. TISSOT Yves, M. VICET
Régis,
EXCUSÉS: M. CARCOUET Fabien (pouvoir à M. COUROUSSE Gilles), Mme DELORME Julie (pouvoir
à M. POUPARD Dominique), M. LE CALOCH Christian (pouvoir à M. GAIGEARD Dominique), M.
JACQMIN Philippe (pouvoir à Mme BOURDEAU Odile), Mme WEILAND Coralie (pouvoir à Mme
SALMON Karen)
ABSENTS: Mme MONNIER Sarah, Mme TEMPLE Aurélie
SECRETAIRE DE SEANCE: M. POUPARD Dominique
2025_49 - Cession d'une partie de la voie communale et des ouvrages situes sous celle-
ci au proprietaire du Moulin du Don - Actualisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n°2025_18 du 14 mars 2025 par laquelle le Conseil municipal a
approuvé la cession à M. TEXIER, propriétaire du Moulin du Don, d'une partie terminale
de la voie communale reliant la RD44 au Don, d'une surface de 455 m2, au prix de 5 ¬/m2;
Vu la demande ultérieure de l'acquéreur signalant la nécessité de réaliser des travaux
importants sur les ouvrages situés sous la voie, travaux estimés à un niveau
particulièrement élevé au regard de la valeur du bien;
Considérant que l'acquéreur a sollicité une prise en charge de ces travaux par la
Commune avant cession;
Considérant que la Commune ne souhaite pas engager ces travaux mais accepte, afin de
permettre la finalisation de la cession, de revoir le prix de vente au regard des contraintes
identifiées; Vu l'avis de la commission urbanisme réunie le 13 novembre 2025, ayant émis un avis
favorable à l'unanimité pour fixer le prix de cession à 1 ¬/m2, soit un montant total de
455¬p0ur455 m2;
Considérant que cette cession demeure opportune afin de permettre à l'acquéreur de
disposer d'un lot homogène et de clarifier la situation foncière de la voie située au sein
de sa propriété;
Considérant que l'acquéreur s'est engagé à assurer l'entretien intégral des ouvrages
situés sous la voie et à supporter l'ensemble des travaux nécessaires;
Considérant que les frais de bornage, d'acte et de notaire resteront intégralement à la
charge de l'acquéreur;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
- D'APPROUVER la modification du prix de cession, fixé à 1 ¬/m2, pour une surface
totale de 455 m2, soit un montant global de 455 ¬.
- DE CONFIRMER la cession à M. TEXIER de la partie terminale de la voie
communale reliant la RD44 au Don.
1. D'ACTER que l'ensemble des travaux à réaliser sur les ouvrages situés sous la voie
sera à la charge exclusive de l'acquéreur, sans participation financière de la
Commune.
2. DE PRECISER que les frais de bornage, d'acte et de notaire resteront entièrement
à la charge de l'acquéreur.
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et toute pièce nécessaire
à la finalisation de la présente cession.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SU R- DON, le 2 décembre 2025
Le Maire,
Hervé.eTROGO F
V..
Le Secrétaire de séance,
Dominique POUPARD
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
3 DEC - la transmission au contrôle de légalité le - 3 2025
Séance du Conseil municipal ordinaire du 28 novembre 2025
Délibération n°2025_49