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Déliberation - 2026 14 modif trace voie communale la vallee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 14 modif trace voie communale la vallee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 044-214400913-20260213-2026_14-DE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC-SUR-DON Du 13 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le treize février à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC-SUR-DON s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC-SUR-DON.
DATE DE CONVOCATION : 06/02/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS: 14
REPRESENTÉS : 3
ABSENTS : 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, M. CARCOUET Fabien, Mme BOURDEAU Odile, M.
COUROUSSÉ Gilles, Mme FIOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, Mme
MONNIER Sarah, M. LE CALOCH Christian, Mme PINSON-LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, Mme Karen SALMON, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis
EXCUSÉS : M. Philippe JACQMIN {pouvoir à M. Christian LE CALOCH), M. Gérard ROUILLON (pouvoir
à Mme Gérladine PINSON-LERAY), Mme Coralie WEILAND (pouvoir à M. Fabien CARCOUET)
ABSENTS : Mme Julie DELORME, Mme Aurélie TEMPLE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Fabien CARCOUET
2026_14 - Modification du tracé de la voie communale La Vallée - Régularisation
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2241-1;
Vu la délibération n°2025_19 du Conseil municipal en date du 14 mars 2025 relative à la
rétrocession d’une emprise foncière située dans le village La Vallée;
Considérant que cette délibération mentionne une rétrocession « à titre gratuit » tout en
évoquant par ailleurs une rétrocession à l’euro symbolique ;
Considérant que cette formulation est juridiquement incohérente et nécessite d’être
régularisée ;
Considérant que les cessions à titre gratuit sont en principe interdites pour les
collectivités territoriales, hors cas strictement encadrés ;
Considérant qu’en revanche, une cession à l’euro symbolique est admise lorsqu'elle est
justifiée par un motif d'intérêt général dûment motivé ; Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 044-214400913-20260213-2026_14-DE
Considérant que la rétrocession envisagée a pour objet de régulariser une incohérence
existante entre le tracé réel de la voie communale et les documents cadastraux ;
Considérant que cette régularisation est nécessaire afin de garantir la sécurité juridique
du domaine communal, la clarté des limites foncières et la concordance entre la situation
de fait et la situation juridique ;
Considérant que cette opération ne remet pas en cause l’usage public de la voie et
s'inscrit dans l'intérêt général ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de régulariser la délibération n°2025_19 du 14 mars 2025 en remplaçant
la notion de « rétrocession à titre gratuit » par celle de rétrocession à l'euro
symbolique,
- FIXE le prix de rétrocession de l'emprise foncière concernée à un euro (1 €),
- PRECISE que cette rétrocession est motivée par la nécessité de régulariser l'incohérence existante entre le tracé actuel de la voie communale et les
documents cadastraux,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à la régularisation foncière et à l'exécution de la présente
délibération,
- CONFIRME que l’ensemble des autres dispositions de la délibération initiale demeure inchangé.
Vote
Nombre de voix exprimé :
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O0
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC-SUR-DON, le 17 février 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Hervé de TROGOFF | Fabien CARCOUET
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de :
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur-Don le Î 8 FEV 2026 ,
- la transmission au contrôle de légalité le Î 8 FEV 2026
Séance du Conseil municipal ordinaire du 13 février 2026
Délibération n°2026_14