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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 03 19
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 03 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
1
Réunion du Conseil Communautaire
PROCÈS-VERBAL
Séance du 19 mars 2025
TANINGES
---------------------------------------------------------------------------------------
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Christine BUCHARLES, Sylvie JOUAULT et Gisèle
TRIPOZ,
Messieurs Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves BRUNOT, Cyril
CATHELINEAU, Alain CONSTANTIN, Régis FORESTIER, Jean-François
GAUDIN, Martin GIRAT, Éric GRANGER, Jean-Charles MOGENET, Gilles
PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald VAN CORTENBOSCH et Joël
VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sophie CURDY, a donné pouvoir à M. BOUVET
Madame Marise FAREZ, a donné pouvoir à M. POLLET-VILLARD
Monique LAPERROUSAZ, a donné pouvoir à M. BRUNOT
Madame Elise MOGEON, a donné pouvoir à M. FORESTIER
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à M. CATHELINEAU
Madame Rachel ROBLES, a donné pouvoir à Mme TRIPOZ
Monsieur René AMOUDRUZ, a donné pouvoir à M. PEGUET
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX, a donné pouvoir à M. GIRAT
Étaient absents non représentés :
Madame Sarah JIRO
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Secrétaire de séance : Monsieur Cyril CATHELINEAU
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 18
Nombres de
suffrages
exprimés : 26
Votes Pour : 26
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 20h17 2
L’appel est fait.
Les pouvoirs sont annoncés.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2025 (Annexe 1)
Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier dernier.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 29 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité (2 abstentions : Mme Christine BUCHARLES et M. Alain CONSTANTIN, absents à cette séance).
2. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Cyril CATHELINEAU est désigné secrétaire de séance
3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président
Il est précisé que la convention objet de la décision 2025-015 relative à la mise à disposition du terrain pour la construction du bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges est une solution transitoire afin de permettre la mise en œuvre du projet. Des échanges sont en cours entre les deux collectivités afin de déterminer la solution retenue pour la répartition du foncier et de la propriété future du bâtiment et aboutir à un conventionnement définitif.
Conformément à la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.
Décision n° 2025-008 du 27/01/2025 - Télétransmise le 28/01/2025
Objet : Attribution du marché de mission de coordination sécurité et prévention de la santé pour la construction de la MFI (Maison Funéraire Intercommunale) à Verchaix
Prestataire : APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION
Montant : 4 230 € HT soit 5 076 € TTC
Décision n° 2025-009 du 27/01/2025 - Télétransmise le 28/01/2025
Objet : Attribution du marché de mission de bureau de contrôle pour la construction de la MFI à Verchaix Prestataire : BUREAU ALPES CONTROLES
Montant : 11 700 € HT soit 14 040 € TTC
Décision n° 2025-010 du 27/01/2025 - Télétransmise le 28/01/2025
Objet : Attribution du marché des missions géotechniques pour la construction de la MFI à Verchaix Prestataire : BETECH
Montant : 13 620 € HT soit 16 344 € TTC
Décision n° 2025-011 du 27/01/2025 - Télétransmise le 28/01/2025
Objet : Convention de contribution du SIVHG aux services de navettes hivernales « Nordiques » 2024/2025 de la CCMG Payeur : SIVHG
Montant : 30 000 €
Décision n° 2025-012 du 02/01/2025 - Télétransmise le 14/02/2025
Objet : Remplissage de la cuve à fioul du siège de la CCMG
Prestataire : ESLC ALPES
Montant : 2 750,01 € HT soit 3 300,01 € TTC 3
Décision n° 2025-013 du 06/02/2025 - Télétransmise le 11/02/2025
Objet : Formation Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) – 10 agents/2 jours
Prestataire : SYNAPSE
Montant : 2 287,49 € HT soit 2 745 € TTC
Décision n° 2025-014 du 04/02/2025 - Télétransmise le 14/02/2025
Objet : Attribution du marché public pour l’élaboration de dossiers réglementaires comprenant la réalisation d’un inventaire écologique pour la continuité de la Voie Verte Au Fil du Giffre Mieussy - Taninges
Prestataire : VERDI AUVERGNE RHÔNE ALPES
Montant : 62 530 € HT soit 75 036 € TTC
Décision n° 2025-015 du 27/02/2025 - Télétransmise le 14/02/2025
Objet : Convention de Mise à disposition temporaire de terrains communaux appartenant au domaine public de Taninges pour l’opération de construction d’un Bâtiment Enfance Jeunesse
Prestataire : Commune de Taninges
Décision n° 2025-016 du 10/02/2025 - Télétransmise le 11/02/2025
Objet : Travaux d’électricité, nouveaux espaces, siège CCMG
Prestataire : CABESTAN – PHASE ELECTRICITE
Montant : 4 365 € HT soit 5 238 € TTC
Décision n° 2025-017 du 10/02/2025 - Télétransmise le 11/02/2025
Objet : Aménagement de nouveaux espaces, siège CCMG
Prestataire : AGEPHI
Montant : 17 587,10 € HT soit 21 104,52 € TTC
Décision n° 2025-018 du 10/02/2025 - Télétransmise le 11/02/2025
Objet : Remplacement d’un marche-pied de camion de collecte
Prestataire : FAUN
Montant : 3 227,18 € HT soit 3 872,62 € TTC
Décision n° 2025-019 du 10/02/2025 - Télétransmise le 14/02/2025
Objet : Convention de refacturation de la part communale de l’abonnement au logiciel Géo-service RISNET Prestataire : Régie de Gestion des Données Savoie Mont-Blanc
Décision n° 2025-020 du 11/02/2025 - Télétransmise le 14/02/2025
Objet : Convention de mise à disposition des locaux du Pôle Médico-Social à Taninges pour l’organisation d’ateliers par le Relais Petite Enfance des Montagnes du Giffre
Montant : à titre gratuit
Décision n° 2025-021 du 13/02/2025 - Télétransmise le 18/02/2025
Objet : Sollicitation de la Région pour la fourniture et l’installation de deux abribus à Châtillon sur Cluses Prestataire : REGION
Décision n° 2025-022 du 13/02/2025 - Télétransmise le 18/02/2025
Objet : Sollicitation de la Région pour la fourniture et l’installation d’un abribus à Sommand Prestataire : REGION
Décision n° 2025-023 du 17/02/2025 - Télétransmise le 18/02/2025
Objet : Acquisition d’un broyeur de végétaux
Prestataire : J. VAUDAUX
Montant : 21 590 € HT soit 25 908 € TTC
Décision n° 2025-024 du 17/02/2025 - Télétransmise le 18/02/2025
Objet : Equipement des camions de collecte en pneus hiver
Prestataire : EUROMASTER FRANCE SAS
Montant : 3 476,04 € HT soit 4 171,24 € TTC 4
Décision n° 2025-025 du 17/02/2025 - Télétransmise le 18/02/2025
Objet : Réparation de la borne de pesée des véhicules légers
Prestataire : ADEMI PESAGE
Montant : 3 366,00 € HT soit 4 039,20 € TTC
Décision n° 2025-026 du 17/02/2025 - Télétransmise le 18/02/2025
Objet : Réparation du pont bascule
Prestataire : ADEMI PESAGE
Montant : 3 445 € HT soit 4 134 € TTC
Décision n° 2025-027 du 17/02/2025 - Télétransmise le 18/02/2025
Objet : Impression de la brochure touristique « l’Expérience Originelle »
Prestataire : IMPRIMERIE UBERTI-JOURDAN
Montant : 3 645 € HT soit 4 009,50 € TTC
Décision n° 2025-028 du 24/02/2025 - Télétransmise le 25/02/2025
Objet : Indemnité d’équipement – Chef d’équipe service « Sentiers »
Montant : passe de 180 € à 200 € par an
Décision n° 2025-029 du 21/02/2025 - Télétransmise le 25/02/2025
Objet : Convention de participation de la CCMG hiver 2023-2024 aux Navettes Praz de Lys Sommand Bénéficiaire : SPL LA RAMAZ
Montant : 25 868 € TTC
Décision n° 2025-030 du 28/02/2025 - Télétransmise le 03/03/2025
Objet : Location de caisson maritime pour la Zone de Réemploi à la déchèterie
Prestataire : VL’MAT
Montant : 3 140 € HT soit 3 768 € TTC
Décision n° 2025-031 du 28/02/2025 - Télétransmise le 03/03/2025
Objet : Création d’une fouille EDF pour la Zone de Réemploi à la Déchèterie
Prestataire : MELITO
Montant : 3 270 € HT soit 3 924 € TTC
Décision n° 2025-032 du 03/03//2025 - Télétransmise le 11/03/2025
Objet : Avenant n° 1 à la Convention de coordination et de financement du service public de la performance énergétique de l’habitat entre le département de la Haute-Savoie et la CCMG pour l’année 2024
Décision n° 2025-033 du 28/02/2025 - Télétransmise le 03/03/2025
Objet : Remplacement des 2 portes du garage en déchèterie
Prestataire : PERNOLLET
Montant : 6 890 € HT soit 8 268 € TTC
Décision n° 2025-034 du 10/03/2025 - Télétransmise le 11/03/2025
Objet : Acquisition de mobilier pour le siège de la CCMG
Prestataire : ALTERBURO
Montant : 3 329,65 € HT soit 3 995,58 € TTC
Décision n° 2025-035 du 11/03/2025 - Télétransmise le 12/03/2025
Objet : Réparation de la clôture à la déchèterie
Prestataire : MONET AMENAGEMENT
Montant : 1 703 € HT soit 2 043,60 € TTC
Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions. 5
BUDGDET – FINANCES
4. Débat d’Orientation Budgétaire 2025 (DEL2025_006) (Annexe 2)
M. BOUVET donne la parole à M. PEGUET, Vice-Président aux finances, pour ouvrir le débat d’orientation budgétaire. M. PEGUET remercie l’ensemble des services et des vice-présidents pour la préparation des documents d’orientation budgétaire et le travail réalisé depuis le mois d’octobre dernier.
M. PEGUET présente le rapport d’orientation budgétaire sur la base du support projeté en séance. Il précise que le document joint en annexe retranscrit un certain nombre d’intentions politiques définis par les vice-présidents et les services. Ces derniers sont invités à les présenter tour à tour.
M. PEGUET rappelle que la collectivité compte 7 budgets : principal, ordures ménagères, SPANC, GEMAPI, ZA de l’Epure et ZA de Verchaix, navettes saisonnières. En 2026, 2 nouveaux budgets viendront s’ajouter avec le transfert de la compétence eau potable et assainissement.
Les 7 budgets représentaient près de 17M€.
Sur le budget principal, les dépenses 2024 n’ont pas toutes été réalisées un certain nombre d’actions n’ayant pas été menées à terme. En fonctionnement, il s’agit notamment des prestations de service (prestations liées à l’animation du projet de territoire (fait en interne), fusion des OTI (décalée en 2025…), des études et des recrutements non pourvus (juridique, foncier, marchés publics…). En investissement, il s’agit de certains projets (rénovation des bâtiments, achat du siège de la CCMG, création d’un site mobilité…)
La plupart de ces actions ont été engagées en 2024 et seront soldées avant 2025.
Les recettes prévisionnelles ont globalement toutes été perçues.
Les excédents ainsi dégagés permettront à la collectivité de réaliser une partie de ses projets grâce à l’auto- financement, donc sans recours à l’emprunt.
Il est proposé cette année au budget principal un montant de 10M€ d’investissement. Des dépenses importantes sont prévues sur les années 2025-2027 avec la réalisation des grands projets : BEJAT, MFI, travaux de rénovation des bâtiments (gendarmeries, siège de la CCMG), ALSH intercommunal, achat du siège de la CCMG… Sur l’excédent de fonctionnement de 1,4M€, il est proposé d’affecter environ 1M€ en investissement, le reste étant reporté en fonctionnement. L’objectif est de poursuivre la mise en œuvre du plan pluriannuel défini par le Conseil Communautaire en 2022-2023.
Les charges de personnel (rémunération et accessoires, assurances en cas d’absence) représentent environ 20% des dépenses, un taux globalement inférieur à celui de communautés de communes de la même strate d’autant que le territoire est touristique et induit des services dimensionnés plus largement que ceux nécessaires à la population résidente. M. PEGUET précise que l’évolution de la masse salariale depuis 2020 répond à une volonté de restructurer, organiser et renforcer les services et les compétences (dont celles récemment reprises ou à venir), ainsi que de fidéliser des agents dans un contexte de perte d’attractivité des collectivités. Les crédits proposés au chapitre 012 intègrent les embauches de personnel supplémentaire, mais également l’indemnités de résidence (obligatoire depuis juillet 2024), les avancements d’échelon et de grade et l’augmentation des charges patronales de 3%).
Concernant la progression des charges salariales et du nombre d’ETP au sein de la collectivité, M. BOUVET rappelle qu’elle n’est pas uniquement le fait de créations de poste, mais également la conséquence d’une réorganisation des services : chef de service Sentiers auparavant mis à disposition de l’intercommunalité aujourd’hui intégrés aux effectifs de cette dernière, poste de responsable Eau/Assainissement partiellement pris en charge par la CCMG avant le transfert effectif de la compétence, nouvelles compétences (Mobilité,…)
M. VAUDEY ajoute qu’il faut également tenir compte des aides perçues pour les différents postes (ADEME, Région, CAF…) et qui s’élèvent à 220 k€ en 2025.
Chaque vice-président est invité à présenter ses intentions politiques et objectifs dans le cadre du budget 2025.
M. BOUVET rappelle que la CCMG assure l’entretien et la rénovation de 25 bâtiments, dont elle n’est pas propriétaire mais qui sont mis à disposition pour l’exercice de ses compétences (hors déchèterie) : la rénovation thermique de la gendarmerie de Samoëns a débuté et la Commission 3 examine des propositions de rénovation de celle de Taninges, 6
les travaux réalisés chaque année dans les crèches, les ALSH et les OTI, l’aménagement des bureaux et la rénovation énergétique du siège de la CCMG…
Mme BUCHARLES souhaite savoir s’il est possible d’intervenir sur les arrêts de transport scolaire. La commune de Mieussy souhaiterait un arrêt supplémentaire sur la route de Sommand afin d’assurer une meilleure sécurité des enfants.
M. CATHELINEAU l’invite à adresser un courrier de demande à la CCMG qui transmettra à la Région, compétente en matière de mobilité.
M. MOGENET souhaite connaître le positionnement de la CCMG concernant les fonds de concours : pour le centre de secours et pour le projet de piscine à Samoëns.
M. BOUVET lui répond qu’une discussion est en cours concernant la caserne des pompiers, un courrier a été adressé au Président du Département. Concernant la piscine, le Bureau Communautaire a souhaité que ce projet soit examiné au regard du projet de territoire en cours d’élaboration.
Aucune action n’a été identifiée dans le budget 2025 sur un fonds de concours, une décision modificative pourra intervenir le cas échéant. Cependant, M. BOUVET souhaite au préalable que soient définies les conditions et modalités d’octroi applicables à toute sollicitation d’un fonds de concours auprès de l’intercommunalité. La collectivité dégage un excédent important en investissement, mais d’importants projets sont en cours pour plusieurs millions d’euros et les dépenses vont, dès l’an prochain, évoluer à la hausse (BEJAT, MFI, achat du siège de la CCMG et rénovation énergétique du bâtiment, travaux de rénovation des gendarmeries, projet d’ALSH La Marmotte, Voie Verte au fil du Giffre…).
M. VAN CORTENBOSCH souhaite savoir si les projets 2025 d’investissement seront tous réalisés sur fonds propres. MM. BOUVET et PEGUET répondent par l’affirmative.
M. MOGENET considère que le travail entamé sur le pacte fiscal et financier aurait intérêt à être poursuivi. M. PEGUET y est favorable si la Commission 1 confirme cette orientation et se mobilise pour travailler sur ce sujet M. BOUVET ajoute que, compte tenu des postes non pourvus à ce jour, il convient néanmoins de prendre en considération le temps de travail qui peut être consacré à ces projets par les agents en poste ainsi que la fin de la mandature.
Les élus communautaires n’ont pas de questions quant aux orientations proposées dans le cadre des budgets annexes.
M. BOUVET fait part des remarques du SYDEVAL concernant la valeur du tri qui s’est dégradée sur le territoire. Cela représente un coût, des pénalités ayant appliquées en cas de refus de tri.
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire afin d’examiner les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif 2025. Le Rapport d’Orientation Budgétaire est joint en annexe.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, chacun pourra s’exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion.
Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2025.
5. Avance de trésorerie remboursable du Budget Principal au Budget Annexe Navettes saisonnières (DEL2025_007)
VU l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, les régies dotées de la seule autonomie financière pour la gestion d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) peuvent bénéficier d’avance de trésorerie de la part du budget principal de la collectivité de rattachement.
CONSIDERANT que le service de navettes saisonnières de la Communauté de Communes est une régie gérant un SPIC, dotée de l’autonomie financière. 7
CONSIDERANT les décalages comptables existants entre le paiement des factures de prestation de transport des navettes hivernales et le vote du budget ainsi que le versement des recettes, il convient d’assurer une ligne de trésorerie.
Afin de pouvoir assurer au mieux la gestion de la trésorerie du Budget Annexe Navettes saisonnières sur une période infra-annuelle, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’ACCEPTER la mise en place d’une avance de trésorerie d’un montant maximum de 1 000 000 €, - DE FIXER la date de remboursement de cette avance à une période de moins de 12 mois, - DE DIRE que les opérations de versement et les remboursements au titre de cette avance seront non- budgétaires,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
(22h52 – Départ de M. CONSTANTIN)
MARCHES PUBLICS
6. Attribution du marché de fabrication, fourniture et livraison de totems d’arrêt de navettes pour la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (DEL2025_008)
Le projet de Totem ébauché par AKENEs est projeté en séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2122-21, et L1414-1 et suivants,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2124-2 et R2124-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, et notamment sa compétence « sentiers »,
CONSIDERANT le besoin de disposer de totems d’arrêts des navettes saisonnières harmonisés et qualitatifs sur le territoire de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 18 décembre 2024 au JOUE et au BOAMP,
CONSIDERANT les offres reçues avant la date limite de remise des offres du 22 janvier 2025,
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres présenté à la Commission d’Appel d’Offres le 19 février 2025, dûment convoquée le 14 février 2025,
CONSIDERANT l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 19 février 2025,
CONSIDERANT le CCTP et le rapport d’analyse présenté en séance pour éclairer le débat,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché de fabrication, fourniture et livraison de totems d’arrêt de
navettes pour la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre pour une durée de quatre ans avec l’entreprise PIC BOIS RHÔNE-ALPES pour un montant issu du Détail Quantitatif Estimatif de 176 091,06€HT, - DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour les actes nécessaires à l’exécution du présent marché, - DE DONNER pouvoir au Président pour organiser la prestation de pose,
- D’INSCIRE la totalité des crédits au budget annexe des navettes saisonnières 2025.
7. Approbation de l’avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix (DEL2025_009) (Annexe 3)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 8
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,
VU la délibération 2024_012 en date du 24 janvier 2024 portant approbation du programme technique et fonctionnel pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix et lancement du concours de maîtrise d'œuvre,
VU les procès-verbaux des jurys du 26 avril et 16 juillet 2024,
VU la délibération n°2024_083 en date du 2 octobre 2024 portant désignation du projet lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix et approuvant l’engagement de négociations avec l'équipe auteure du projet,
VU la délibération 2024_094 en date du 13 novembre 2024 attribuant le marché de maitrise d'œuvre pour la construction de la maison funéraire intercommunale à Verchaix au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le cabinet ELIZABETH POLZELLA, architecte mandataire,
VU les pièces du marché de maîtrise d’œuvre,
VU la délibération de la commune Verchaix du 8 février 2024, relative à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme, pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU,
VU les délibérations concordantes de la CCMG et de la mairie de Verchaix pour la refacturation des frais communs liés à construction de la maison funéraire engagés par la mairie pour le compte de la CCMG, et notamment la modification du PLU et les études environnementales ainsi que la création d’un parking commun,
VU les délibérations n°2024_095 et 2024_096 en date du 11 novembre 2024 approuvant les avenants n°1 et 2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale,
VU la délibération n°2024_104 en date du 11 décembre 2024 approuvant l’esquisse pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix remis par Elisabeth POLZELLA en tant que mandataire du groupement,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offre du 19 mars 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les éléments suivants :
- Amélioration de l’étanchéité des coursives (ajout de résine)
- Modification des dimensions structurelles à la demande du maître d’ouvrage de recalage de la trame de façade - Amélioration des performances acoustiques et thermiques par suite des études réalisées
CONSIDÉRANT l’absence d’incidence financière de l’avenant proposé sur le montant du marché de maitrise d’œuvre,
CONSIDÉRANT que la rémunération provisoire du Maître d’Œuvre devient définitive lors de l'acceptation par le Maître d’Ouvrage de l'Avant-Projet et de l'engagement du Maître d’Œuvre sur le coût prévisionnel des travaux en fin d’Avant- Projet,
CONSIDÉRANT l’article 13.2 du CCAG-MOE du 30 mars 2021 fixant le seuil de tolérance par défaut attaché à l’engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux pour les opérations de construction neuve à 5%,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE
- DE PORTER le seuil de tolérance à l’issue de la phase d’avant-projet à 5% et de modifier en conséquence l’article
5.4.4 du CCAP,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction
d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix, tel que joint en annexe,
- DE PREVOIR les crédits au budget de la collectivité au chapitre correspondant. 9
ADMINISTRATION GENERALE
Le Président et les services présentent le contour de ces contrats.
8. Approbation du contrat de vente avec Economie d’Energie (EDE) du groupe La Poste pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie (DEL2025_010) (Annexe 4)
VU la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée sur les orientations de la politique énergétique, ayant pour objectif de maîtriser les consommations d’énergies,
VU les articles L 221-1 et suivants du Code de l’énergie,
CONSIDERANT la proposition établie par la société Economie d’Energie du groupe La Poste par un contrat de vente pour la gestion des dossiers de demande des Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Ce contrat fixe les conditions de vente des CEE ainsi que les modalités de service dans la constitution des dossiers de demande permettant à la CCMG d’obtenir des CEE pour donner suite aux travaux d’économies d’énergie réalisés sur son patrimoine. Il s’agit notamment des travaux sur la rénovation de la gendarmerie. Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin au 31 décembre 2025.
La CCMG dispose d’un compte au Registre National des CEE. Elle est considérée comme Vendeur.
Le prix de cession est de 7 €/MWhc (mégawattheure cumulé et actualisé, unité de mesure créée dans le cadre du dispositif des CEE, pour évaluer la quantité d’énergie économisée au total par la réalisation des travaux). Le contrat concerne un volume maximum de CEE de 20GWhc.
Les modalités de paiement sont décrites ainsi que la procédure d’achat au Registre National des CEE. De même la prestation de service rendue par EDE est détaillée : constitution des dossiers de demande de CEE conformes à la réglementation pour les travaux réalisés et éligibles, incluant la recherche des pièces justificatives auprès des prestataires, fourniture des éléments de dépôts des demandes de CEE auprès de l’Administration, accompagnement dans la gestion du compte Emmy.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE
- D’APPROUVER les termes du contrat de vente avec EDE du groupe La Poste pour la valorisation des CEE tel
que joint en annexe
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit contrat et tout document afférent à la présente décision
9. Approbation du contrat de vente avec Economie d’Energie (EDE) du groupe La Poste pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) « coup de pouce » chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires (DEL2025_011) (Annexe 5)
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée sur les orientations de la politique énergétique, ayant pour objectif de maîtriser les consommations d’énergies,
VU les articles L 221-1 et suivants du Code de l’énergie,
CONSIDERANT la proposition établie par la société Economie d’Energie du groupe La Poste par un contrat de vente pour la gestion des dossiers de demande des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) « coup de pouce » relatifs au chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.
Ce contrat fixe les conditions de vente des CEE ainsi que les modalités de service dans la constitution des dossiers de demande permettant à la CCMG d’obtenir des CEE à la suite des travaux d’économies d’énergie réalisés sur son patrimoine. Il s’agit notamment des travaux sur la rénovation de la gendarmerie. Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin au 31 décembre 2025. 10
La CCMG dispose d’un compte au Registre National des CEE. Elle est considérée comme Vendeur.
Il s’agit notamment du CEE BAR-TH-137 pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau chaleur, en remplacement d’une chaudière collective au fioul, d’un montant fixe de 84 000€.
Il est à noter que la preuve de réalisation des travaux est apportée par le contrat de fourniture de chaleur entre le professionnel gestionnaire du réseau et le Bénéficiaire (la CCMG).
Les modalités de versement de la prime sont décrites ainsi que la procédure d’achat au Registre National des CEE. De même la prestation de service rendue par EDE est détaillée : constitution des dossiers de demande de CEE conformes à la réglementation pour les travaux réalisés et éligibles, incluant la recherche des pièces justificatives auprès des prestataires, fourniture des éléments de dépôts des demandes de CEE auprès de l’Administration, accompagnement dans la gestion du compte Emmy.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE
- D’APPROUVER les termes du contrat de vente avec EDE du groupe La Poste pour la valorisation des CEE
« coup de pouce » tel que joint en annexe,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit contrat et tout document afférent à la présente décision.
10. Approbation de la convention entre l’abonné, pour la gendarmerie de Samoëns, la CCMG et Syan’Chaleur pour la gestion et la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie dans le cadre du raccordement au réseau de chaleur (DEL2025_012) (Annexe 6)
Depuis le transfert de la compétence Gendarmerie, la CCMG agit en lieu et place du propriétaire des bâtiments de la gendarmerie de Samoëns (le SIMG), située au 505 avenue du Giffre 74340 Samoëns.
S'appuyant sur le diagnostic énergétique du bâtiment des logements de la gendarmerie, la CCMG réalise en 2025 des travaux de rénovation de l'isolation, des menuiseries extérieures, et de raccordement au réseau de chaleur de ce bâtiment et du bâtiment des locaux administratifs. Les travaux menés vont également permettre l'aménagement du dernier étage en duplex, afin d'ajouter un logement supplémentaire.
Le réseau de chaleur sera celui de Syan'Chaleur, une régie du Syane chargée de piloter la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de réseaux publics de chaleur. Syan'Chaleur va construire une chaufferie biomasse (bois) et son réseau de distribution de chaleur. Les travaux commencent en avril 2025, et le raccordement de la gendarmerie est prévu en novembre. Cette opération est éligible au certificat d'économie d'énergie (CEE) BAT-TH-127 "coup de pouce" pour le bâtiment des locaux administratifs.
Pour optimiser le montage de l'opération, Syan'Chaleur propose un raccordement au réseau de chaleur en contrepartie d'un renoncement au CEE BAT-TH-127 "coup de pouce", d'une valeur estimée à 100 000 euros.
Syan’Chaleur demande à chaque demandeur de conclure un accord consistant en la signature d’un contrat de fourniture de chaleur (ou « Police d’abonnement ») formant un tout indissociable avec une Convention relative aux modalités de mise en œuvre d’une action éligible au dispositif des CEE.
Dans ce cas, en accord avec les services de la gendarmerie, l'abonné sera la CCMG, qui refacturera les dépenses à la gendarmerie tant que les locaux seront occupés par ses services, conformément aux conditions du bail.
VU les dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015 à compter de son application concernant les dispositions relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE),
VU la proposition de Convention, et notamment l'engagement des parties :
1. La présente Convention a pour objet de déterminer les conditions contractuelles de mise en œuvre d’une opération éligible au dispositif des CEE.
2. Conformément au règlement de service du réseau de chaleur de Samoens (en annexe), Syan’Chaleur s’engage à financer l’intégralité des travaux liés au raccordement du site identifié : les locaux administratifs de la gendarmerie de Samoëns. 11
3. En conséquence, l’abonné (la CCMG) qui souhaite bénéficier des frais de raccordement à 0 € TTC CEE déduits, accepte de renoncer à la récupération totale des CEE. L’abonné reconnait à Syan’Chaleur le droit d’être le demandeur exclusif, en son nom et pour son compte, des CEE afférents au raccordement du site identifié. 4. L’abonné déclare et garantit que Syan’Chaleur a joué un rôle actif et incitatif dans la décision de l’abonné, notamment de par les conseils qu’il lui a prodigués ainsi qu’en valorisant les CEE selon les conditions économiques consenties pour la réalisation de l’opération sur les sites nommés ci-dessus et en se manifestant antérieurement au déclenchement de l’opération ; qu’il fournira exclusivement à Syan’Chaleur l’ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des CEE ; qu’il ne signera de documents similaires relatifs à cette opération avec aucun autre acteur dans le cadre de ce dispositif ; l’exactitude des informations données sur les caractéristiques de ses installations et biens, et le cas échéant des ressources des occupants ; qu’il est informé qu’il pourra être contacté par les autorités compétentes en matière de délivrance des CEE ;
5. Syan’Chaleur ou ses intervenants auront la charge d’obtenir et de valoriser les CEE. 6. Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ainsi valorisés viendront en déduction du terme R2 selon le mécanisme déterminé en article 16.1.2 du règlement de service. Les présentes conditions de responsabilité viennent en complément d’autres conditions éventuellement précisées dans la police d’abonnement et dans le règlement de service du réseau de chaleur de Samoëns.
Deux autres articles sont repris dans la convention annexée, sur les obligations et réparations des dommages, mais aussi sur le respect de la réglementation sur les données personnelles.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE
- D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et tout documents afférents à la présente décision.
11. Validation du règlement de service (police d’abonnement) du service public de distribution de chaleur de Samoëns de Syan’Chaleur (DEL2025_013) (Annexe 7)
Depuis le transfert de la compétence Gendarmerie, la CCMG agit en lieu et place du propriétaire des bâtiments de la gendarmerie de Samoëns (le SIMG), située au 505 avenue du Giffre 74340 Samoëns. Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, elle prévoit le raccordement au réseau de chaleur Bois Energie de Syan’Chaleur, alimenté par une chaufferie biomasse en cours de construction.
VU la délibération n°2025_012 en date du 19 mars 2025,
VU le règlement de service (police d’abonnement) du service public de distribution de chaleur de Samoëns de Syan’Chaleur annexé, et notamment :
- Les caractéristiques techniques
- Les travaux pris en charge par Syan’Chaleur
- Les travaux à la charge de l’abonné
- Les conditions financières (prix de référence au 2 avril 2024) :
o Droit de raccordement : gratuit
o Consommation : R1 = 74,00 € HT/MWh livré
o Abonnement : R2 = 205,00 € HT/ URF (unité de répartition forfaitaire) /an
- La durée de validité de 10 ans
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE
- DE VALIDER la souscription à la police d'abonnement de Syan'Chaleur, telle que présentée en annexe, - D’AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents. 12
MAISON FUNÉRAIRE
12. Validation de l’Avant-Projet de la Maison Funéraire Intercommunale (DEL2025_014) (Annexes 8 à 10)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,
VU la délibération 2024_012 en date du 24 janvier 2024 portant approbation du programme technique et fonctionnel pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix et lancement du concours de maîtrise d'œuvre,
VU les procès-verbaux des jurys du 26 avril et 16 juillet 2024,
VU la délibération n°2024_083 en date du 2 octobre 2024 portant désignation du projet lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix et approuvant l’engagement de négociations avec l'équipe auteure du projet,
VU la délibération 2024_094 en date du 13 novembre 2024 attribuant le marché de maitrise d'œuvre pour la construction de la maison funéraire intercommunale à Verchaix au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le cabinet ELIZABETH POLZELLA, architecte mandataire,
VU les pièces du marché de maîtrise d’œuvre,
VU la délibération de la commune Verchaix du 8 février 2024, relative à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme, pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU,
VU les délibérations concordantes de la CCMG et de la mairie de Verchaix pour la refacturation des frais communs liés à construction de la maison funéraire engagés par la mairie pour le compte de la CCMG, et notamment la modification du PLU et les études environnementales ainsi que la création d’un parking commun,
VU les délibérations n°2024_095 et 2024_096 en date du 11 novembre 2024 approuvant les avenants n°1 et 2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale,
VU la délibération n°2024_104 en date du 11 décembre 2024 approuvant l’esquisse pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix remis par Elisabeth POLZELLA en tant que mandataire du groupement,
VU l’Avant-Projet remis le 19 février 2025, et complété par des échanges,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offre du 19 mars 2025,
CONSIDERANT deux dépenses hors programme à prévoir, pour l’adaptation du bâtiment sur la base des conclusions de l’étude de sol remise le 18 février, et pour le traitement des deux traversées de la noue située en limite du parking, pour un montant de 25 000 €HT.
CONSIDERANT les options proposées par la maitrise d’œuvre (remplacement de la couverture par du zinc, mise en œuvre d’une étanchéité sur la coursive au lieu d’une résine, remplacement du traitement acoustique en plâtre perforé par un parement en bois) mais non retenues,
CONSIDERANT les évolutions déjà envisagées par le groupement de maitrise d’œuvre pour optimiser fonctionnement et coûts, présentées en séance,
CONSIDERANT que des réserves sont émises pour la validation de l’Avant-Projet, mais que le travail technique mené au cours des dernières semaines a permis de confirmer que des solutions techniques et / ou fonctionnelles existent pour 13
chacune d’elles et qu’elles seront approfondies pour le rendu du PRO,
Ces réserves techniques à prendre en compte concernent notamment :
L’intégration sur le plan de :
- Suppression du cloisonnement autour de la zone frigorique
- Suppression de la table et du plan de travail carrelé dans la salle de préparation, modification de la kitchenette,
zone de tapis de propreté
L’intégration sur le plan et / ou sur la notice des éléments suivants :
- Intégrer aux plans les détails de structure et équipements techniques (chauffage, plomberie, ventilation,
électricité) qui confirment la bonne intégration des éléments introduits dans le descriptif. - Préciser où seront placés les équipements techniques volumineux : pompe à chaleur, groupe froid pour les cellules (même si non fournis dans le marché), les centrales de traitement d’air et leurs réseaux de ventilation - Prendre en compte que le système de chauffage par air pulsé est interdit dans la salle de préparation. - Identifier l’espace pour l’écran derrière l’autel.
- Préciser sur les plans les différents types de traitement acoustique (placo perforé, tasseaux bois et feutre…).
Préciser le traitement acoustique prévu dans la zone technique pour ne pas gêner l’usage des salons funéraires. La zone technique (incluant la zone frigorifique) est réalisée en chape peinte. L’absorption acoustique doit donc être traitée dans cette zone qui sera parcourue par les catafalques mobiles générant une nuisance potentielle. Prendre en compte des cloisonnements fixes des salons de présentation pour assurer un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs, y compris les portes. - Préciser le principe de fonctionnement du rafraichissement nocturne (ouvrants). - Mettre à jour les calculs de la simulation thermodynamique en prenant en compte une température de consigne plus confortable (19-20°C) pour la salle de cérémonie, mais en gardant 16°C dans les salons de présentation. Fournir un tableau récapitulatif des résultats des calculs thermiques concernant le confort d’été. - Définir les prestations prévues pour la sécurité incendie : présence d’extincteurs, affichage d’un plan d’évacuation, balisage des sorties de secours.
- Préciser le type de contrôle d’accès différencié selon les entrées (digicode).
- Prendre en compte des vitrages non transparents pour les espaces techniques.
CONSIDERANT que les objectifs de l’Avant-Projet sont :
• Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments de l’ouvrage
• Décrire les dimensions et l’aspect de l’ouvrage à l’aide de plans, coupes et façades • Définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques
• Établir l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, divisé en lots séparés • Permettre au maître d’ouvrage de fixer définitivement le programme
• Établir le forfait de rémunération
CONSIDERANT que le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
• Dépôt du permis de construire : Avril 2025
• Consultation des entreprises : Juin 2025
• Notification des marchés : Septembre 2025
• Début des travaux : Octobre 2025
• Délai global d’exécution du chantier : 9 mois
• Achèvement des travaux : Eté 2026
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE
- DE VALIDER l’Avant-Projet présenté sans les options, et d’arrêter le coût des travaux au montant prévisionnel de 754 700 € HT, soit 905 640 € TTC,
- D’APPROUVER l’avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la maison funéraire et fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à poursuivre les études et de déposer le permis de construire concernant la maison funéraire intercommunale à Verchaix,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à régler la maitrise foncière, en amont de la réalisation des travaux de cette maison funéraire, 14
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter aux meilleurs taux les partenaires financiers, - D’AUTORISER Monsieur le Président à lancer la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de cette maison funéraire,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente délibération, - D’INSCRIRE les dépenses au budget prévisionnel.
MOBILITE
13. Approbation de l’avenant n° 5 à la convention de gestion de mobilité entre la Communauté de Communes et la Région par délégation de la Région : augmentation de la subvention pour les navettes été et hiver (DEL2025_015) (Annexe 11)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports,
VU la loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,
VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,
VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la délibération n°2021-088 en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône- Alpes,
VU la délibération n°CP-2022-09 / 02-9-6897 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 septembre 2022 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la délibération n° CP-2023-02 / 02-7-7260 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 3 février 2023 approuvant la signature de l’avenant n°2 à la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne - Rhône-Alpes prolongeant la durée de la convention de gestion jusqu’à la fin de l’été 2029,
VU la délibération n°CP-2024-03 / 02-8-1310 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 22 mars 2024 approuvant la signature de l’avenant n°3 à la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des 15
Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne - Rhône-Alpes instaurant la prise en compte des révisions de prix des marchés de transports dans la subvention régionale,
VU la délibération n°2023-051 en date du 14 juin 2023 attribuant le marché relatif à la gestion et à l’exploitation des services de transport saisonniers de la CCMG aux Autocars Jacquet,
VU la délibération n°CP-2024-12 / 02-89938 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 20 décembre 2024 approuvant la signature de l’avenant n°5 à la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne - Rhône-Alpes,
CONSIDÉRANT qu’avec l’inflation des coûts du transport ces deux dernières années, les marchés de transports touristiques été et hiver des Navettes du Giffre augmentent de 8 à 10 % chaque année,
CONSIDÉRANT le verdissement de la flotte des véhicules qui roule sur ce nouveau marché avec des biocarburants,
Le présent avenant vient modifier les modalités d’interventions financières de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre mentionnées à l’article 2 de l’avenant n° 3 relatives aux navettes hivernales en supprimant le montant limite de 428 000 euros.
Dès lors pour la saison 2024/2025, le montant de la participation de la Région est de 450 697,16 €.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE
- D’APPROUVER les termes de l’avenant n° 5 à la convention de gestion de mobilité par la communauté de
communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n° 5 à la convention de gestion de mobilité par la communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
FIN DE LA SÉANCE À 23H31
Le Président, Le secrétaire de séance, Stéphane BOUVET Cyril CATHELINEAU