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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 89 2022 résiliation marché déchets
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 89 2022 résiliation marché déchets)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
NOMBRE DE MEMBRES
ET _— — ==
En Présents Votants Exercice —_— —_—_—_—
69 48 52
DATE DE LA CONVOCATION
03/10/2022
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT EN PREFECTURE
Objet de la Délibération
Résiliation pour motif d’intérêt
général du marché relatif à la collecte
des déchets ménagers et assimilés
SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 12 octobre, à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil de la communauté de communes du
pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des
saveurs à Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence
de M. Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : Mme Isabelle DEMILLY, M. Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX* M. René
QUINZIN, Mme Chantal SCHWARTZ, M. Dominique
FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, M. André DUCARNE,
M. Bertrand FLAMENT, M. Jean-Marie COUSIN, M.
Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
DUMORTIER**, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M. Gautier
MEAUSOONE, M. Benoit GUIOST, MME Carine FREHAUT,
Mme Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M. Nicolas
RUTER***, M. Yves LIENARD, M. Anthony VIENNE, , M.
Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.
François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS, Mme Nathalie
MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, Mme Marie DUBOK,
M. Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude
BONNIN, Mme Marie-Andrée PLOUCHART, M. Jean-Noël
BRICHANT, M. Dominique QUINZIN, M. Frédéric ROMAIN,
M. Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-
Pierre MAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. Jean-Pierre
NOËL, Mme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M.
Patrick PIANA, M.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN,
Mme Zahra GHEZZOU, M. André FREHAUT, Mme Pamela
MOHAMED, M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Philippe EUSTACHE
M. Georges BROXER, M. Alain MICHAUX, M. Daniel
DAZIN, M. Olivier YZANIC,
Etaient_excusé(e)s ayant donné procuration: M. Denis
LEFEBVRE, M. Francis DUPIRE, M. Frédéric DEVILLERS,
Mme Roxane GHYS,
Etaient excusé(e)s : M. Guillaume LESOURD, Mme Delphine
PERTUZON, M. Philippe SARRAUTE, Mme Nathalie
VINCENT, Mme Alexandra LERCH, M. Frédéric CARRE, M.
Luc BERTAUX, M. Yohann LECERF, M. Jean-Philippe
MICHEL, M. Freddy DOLPHIN, M. François RONCHIN, M.
Bruno LEFEBVRE, M. Jean-Baptiste GUIOT, M. Thierry
SOSZYNSKI, Mme Catherine MOREL,
*Mme Francine CAUCHETEUX a participé à partir du vote de la délibération
92/2022,
** Mme Hélène DUMORTIER a participé à partir du vote de la délibération
91/2022.
#*#4kM, Nicolas RUTER n’a pas pris part au vote de la délibération 91/2022 Délibération n°89-2022
Obiet : Résiliation pour motif d’intérêt général du marché relatif à la collecte des déchets ménagers et
assimilés
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
La Communauté de communes du Pays de Mormal a publié un avis de marché envoyé le 23 mars 2015 au BOAMP (avis n°15-43842) et au JOUE (avis n°2015/S 062-108635) ayant pour objet le service de collecte des
déchets ménagers et assimilés.
Une seule offre a été déposée dans le cadre de cette consultation par la société FLAMME ENVIRONNEMENT.
Toutefois, lors de sa réunion en date du 24 juin 2015, la commission d’appel d’offres a jugé cette offre
inacceptable, conformément à l’article 35-I-1 du CMP 2006, rendant la procédure infructueuse.
En application de l’article 35 du Code des marchés publics de 2006, une procédure négociée a été entreprise avec l’opérateur économique ayant remis une offre lors de la procédure initiale.
Ainsi, par la délibération n°69/2015 en date du 01 octobre 2015, la Communauté de communes du Pays de Mormal a conclu un marché négocié avec la société FLAMME environnement ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés pour une durée de 10 ans à compter du 1% janvier 2016 pour les montants suivants :
Pour la tranche ferme :
s ‘Taux dela TVA :10%
“Montant hors taxes: 1 956 532 € HT /an
" Montant TTC: 2152 185 TIC
Pour la tranche conditionnelle Phase 1 ( 30 tournées semaine)
" Taux de la TVA : 10%
" Montant hors taxes : 1 976 295 € HT / an
" Montant TTC: 2173 924.45 TTC
Pour la tranche conditionnelle Phase 2 ( 25 tournées semaine)
»" Taux dela TVA:10%
= Montant hors taxes: 1 646 912.50 AT / an
= Montant TIC: 1 811 603.75 TTC
Ce marché prendra donc fin le 31 décembre 2025.
Dans le cadre de ce marché, le prestataire collecte les ordures ménagères et assimilés une fois par semaine, en un seul passage grâce à un camion benne tri flux.
En parallèle, le projet d’extension des consignes de tri (ECT) s’imposera sur le territoire du Pays de Mormal au 1% janvier 2023. A cette occasion, le Pays de Mormal a souhaité repenser son service de collecte afin de le rendre plus performant et d'optimiser son coût.
La volonté de s’inscrire dans les objectifs fixés par la loi LETCV de 2015, puis la loi AGEC de 2022, et le
constat de l’augmentation croissante des dépenses de la Collectivité en matière de collecte et de traitement des
déchets ont incité les Elus de la Communauté de Communes à commander, en 2019, une étude visant à optimiser
le schéma global de gestion des déchets ménagers et assimilés. L'étude menée par le cabinet ECOGEOS a permis de démontrer que des pistes d’optimisation sont envisageables
(modification de mode de collecte du verre, réduction de la fréquence de collecte des déchets ménagers
recyclables, mise en place de la TEOM:i) et laissent entrevoir une baisse des tonnages substantielle pour la
Communauté de Communes
Ainsi, les élus communautaires ont délibéré en faveur du scénarii ci-dessous lors du conseil communautaire du
10 février 2022 (délibération n°03/2022).
+ Collecte des ordures ménagères (OMR) : 1 fois par semaine en porte-à-porte (C1) ;
+ Collecte de la fraction RSOM (matériaux recyclables) : une fois tous les 15 jours en porte-à-porte
(C0,5) intégrant le passage obligatoire aux extensions des consignes de tri (ECT) à compter du
ler janvier 2023 (inscrit dans le cadre de la loi LTECV),
+ Collecte du verre en point d’apport volontaire (abandon de la collecte en porte-à-porte).
+ Accompagnement de ce nouveau schéma de gestion globale des déchets ménagers et assimilés
par la mise en place d’une tarification incitative.
L’optimisation de la collecte des déchets ménagers et assimilés interviendra le 1* janvier 2024.
La mise en œuvre de ces pistes d’optimisation n’est cependant pas compatible avec les caractéristiques
techniques, juridiques et financières de l’actuel marché de collecte,
En effet, la mise en œuvre de ces actions d’optimisation entrainerait des modifications substantielles plaçant la
CC du Pays de Mormal dans l’impossibilité juridique de modifier le marché en cours par voie d’avenant. La
modification du mode de collecte du verre, de la fréquence de la collecte de la fraction recyclable (RSOM) et la
mise en place de la TEOMI constituent des modifications substantielles de l’objet du marché public, interdite
par l’article L 2194-1 du Code de la commande publique.
L'intégration de ces modifications par la voie d’un avenant au marché de collecte serait donc illégale.
L’optimisation de la collecte votée par le Conseil communautaire rend ainsi inéluctable la résiliation de marché passé avec la SA FLAMME Environnement (marché dont l’échéance est fixé au 31 décembre 2025).
En outre, la personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement pour motif d’intérêt général.
En l'espèce, les motifs tirés de l’obligation de la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri à l’ensemble
des emballages plastiques à compter du ler janvier 2023, les incitations de CITEO auprès des collectivités pour
qu'elles repensent leur service de collecte afin de le rendre plus performant, et les perspectives de baisse des
tonnages mis en exergue par les cabinets ECOGEOS, puis NALDEO Stratégies Publiques dans le cadre de
l’étude d’optimisation, constituent un motif d'intérêt général permettant la résiliation unilatérale du contrat en
Cours.
En effet, le Conseil d’Etat dans son arrêt en date du 27/02/1982 mentionne que « La réorganisation du service
constitue un motif d'intérêt général autorisant la résiliation unilatérale du contrat par l'autorité délégante » (CE
24 février 1982, société ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE, R. 87).
Aüinsi, dans le cadre d’un contrat de marché de services, l'intérêt général se confond aisément avec l'intérêt du
service public et notamment lorsqu'il s'agit d'améliorer ce dernier (CE 23 mai 1962, Ministre des finances c/
société FINANCIERE EXPLOITATION INDUSTRIELLE, R. 342).
Le titulaire, n’ayant commis aucune faute dans l’exécution dudit contrat, aura le droit à une indemnisation
comme le prévoit le cahier des charges administratives particulières en son article 12.3.
Il est proposé au conseil communautaire : e De résilier pour motif d’intérêt général le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés auprès
de Flamme environnement au 31 décembre 2023 afin de pouvoir mettre en œuvre le schéma
d'optimisation de la collecte retenu
° D’autoriser son Président à signer la décision de résiliation et tout document y afférant.
e D'autoriser son Président à entrer en négociation avec Flamme environnement afin de discuter du
montant de l’indemnisation qui sera fixé par le Conseil communautaire.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
| Dominique QUINZIN, Zahra
GHEZZOU, Pierrette GUIOST,
47 Bertrand FLAMENT, André | DUCARNE |
Décide :
e De résilier pour motif d’intérêt général le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés auprès
de Flamme environnement au 31 décembre 2023 afin de pouvoir mettre en œuvre le schéma
d'optimisation de la collecte retenu
e D’autoriser son Président à signer la décision de résiliation et tout document y afférant.
e D'’autoriser son Président à entrer en négociation avec Flamme environnement afin de discuter du
montant de l’indemnisation qui sera fixé par le Conseil communautaire.
Fait et délibéré le 12 octobre 2022
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président le secrétaire C