Arrêté - Modification du regime de priorite rue de lEurope a compter du 01 09 23

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Arrêté - Modification du regime de priorite rue de lEurope a compter du 01 09 23 Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Sarrebourg. Lien du pdf (Arrêté - Modification du regime de priorite rue de lEurope a compter du 01 09 23)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Sarrebourg

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE SARREBOURG

Arrêté municipal du 22 août 2023 N° 2023-173

Modification du régime de priorité

au carrefour formé par la Voie Communale

Avenue de l’Europe et la Voie Communale descendant de la gare

routière

dans l'agglomération de SARREBOURG

LE MAIRE DE SARREBOURG,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements. les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 :

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R411-7, R 411-8, R 411-25, R 415-7

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministériclle sur la signalisation routière - livre 1 - 3%TÉ partie - intersections ct régime de

priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7ème septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;

Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la voie communale Avenue

de l'Europe et de la voie communale descendant de la gare routière située dans l’agglomération de SARREBOURG:;

ARRÈTE

ARTICLE 1 : Au carrefour de la voie communale Avenue de l’Europe et de la voie descendant de la gare routière, silué dans l'agglomération de Sarrebourg, le régime de priorité est modifié comme suit :

STOP : Les usagers circulant sur la voie communale descendant de la gare routière devront céder la priorité aux véhicules circulant sur l’Avenue de l’Europe, considérée comme voie prioritaire.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3Ème

partie - intersections et régime de priorité et 7° septième partic- marques sur chaussées- sera mise en place par la commune de Sarrebourg.

Mairie de Sarrebourg - 11 Place Wilson - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex Téléphone : 03 87 03 05 06 - Fax : 03 87 03 05 19

Site internet : www.sarrebourg.frARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 14° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée ci- dessus, sont rapportées.

RTI $ : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Sarrebourg.

ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire lobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 8: Monsieur le Maire de la commune de Sarrebourg,

Monsieur le Préfet de la Moselle — Bureau de la Sécurité Routière et de la Police des Réseaux

Routiers,

Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,

Monsieur le Cominandant de la brigade de gendarmerie de Sarrebourg,

Monsieur le Chef de la circonscription de sécurité publique,

sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 3

Fait à SARREBOURG,

Le 22 abüt 2023

f

Pour le’ aire Hradijoint délégué

|

| | .

Laurent N oc S

Copie sera adressée à :

- Monsieur le président de la Communauté de Commune de Sarrebourg,

- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Sarrebourg.