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Déliberation - DELIBERATIONS JUIN 2022
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS JUIN 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
& Affiché le _——
ID : 034-213401540-20220627-DCM_66_22-DE
; PET MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 66
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Modification de la délibération portant délégation de pouvoir au Maire en matière de droit de préemption : article L2122-22 du CGCT
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —-D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI - S.EGLEME — C.KORDA -— R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET -— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la délibération n°47 du 10 juillet 2020 portant organisation de la délégation du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à
Monsieur le Maire et en cas d'absence à Madame CRAMPAGNE Sophie, 1°" Adjointe, des délégations prévues
à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que certaines délégations doivent être encadrées et précisées,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa stratégie foncière, la commune souhaite renforcer le droit de
préemption dans la dimension économique de l’action publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06,
Affiché le
-ABROGE la délibération n°47 en date du 10 juillet 2020,
- DECIDE l'application de l’article L 2122-22 du CGCT,
- DIT que le Conseil municipal donne mandat au Maire et en son absence à Madame CRAMPAGNE Sophie, 1°'°
Adjointe pour : |
1/ Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et
pour procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2/ Fixer, en dehors de la délibération cadre annuelle, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3/ Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a
de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes # nécessaires.
Ainsi, le Conseil municipal précise que cette délégation permet de :
- Réaliser tout investissement et ce, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget
- Contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les
dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et pouvant comporter un différé
d'amortissement.
Le contrat pourra compter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
La faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable,
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
La possibilité d’allonger la durée du prêt,
La faculté de modifier la périodicité et le profil d'amortissement,
Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- .
dessus.
4/ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget et précise que Monsieur le Maire sera habilité à fixer la liste des candidats admis à concourir dans les
procédures de concours sur proposition du jury. ‘
5/ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6/ Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes.
7/ Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
: municipaux.
8/ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9/ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Envové en oréfeciure le 29/06/2622
Reçu en préfecture le 29/06/2622
SU RER ne ee
Affiché le FE F
ID: 094-218401540-20220827-DCM 686 22-DE
Affichage en Mairie le :
unnennsronne
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
10/ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
11/ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts.
12/ Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
13/ Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14/ Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15/ Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues. à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L, 213-3 de ce même
code sans limite de montant à l'intérieur des périmètres de préemption définis dans les parcs d'activités
économiques de la Louvade, de Fréjorgues Est et Ouest ainsi que pour la zone d'aménagement différé de la
pointe de Mudaison, suivants les périmètres annexés à la présente.
16/ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées
contre elle et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants dans les affaires et aux conditions suivantes :
- Les contentieux des PLU et de tous les documents d'urbanisme concernant le-territoire de la commune
de Mauguio-Carnon et ce, à tous les stades d'élaboration des diverses procédures.
- Les autorisations et les activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou
par l'intermédiaire de la mise en jeu d’une assurance adaptée.
- Les recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du Conseil municipal, des
décisions et arrêtés municipaux, ainsi que tout acte administratif susceptible de recours pour excès de
pouvoir.
- Les instances concernant les contrats de la Commune tant dans le cadre des marchés publics que dans
le cadre des concessions de service public et des contrats d'affermage et ce, à tous les stades de la
passation et de l'exécution.
- Les contentieux mettant en cause les finances de la ville.
-: Les affaires liées à l'occupation du domaine privé où public de la commune.
- Les contentieux concernant les autorisations d'ouverture de commerce, les soldes et les ventes en
liquidation.
- Les affaires liées aux travaux publics de la Commune et marchés de travaux.
- Les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Commune, soit en la défendant
directement, soit en mettant en jeu une assurance e adaptée.
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
- Les contentieux des expropriations à tous les stades de la procédurg I: 034-218401540:20220627 DCM 66 _22-DE
administratifs n'émanant pas de la Commune.
- Les affaires amenant contestation de titres exécutoires.
- Les contentieux portant sur des affaires liées à la protection fonctionnelle
- Les contentieux liés à la gestion du personnel municipal.
- Les contentieux liés aux demandes de protection juridique des employés dans le cadre de leur service.
- Les affaires relatives aux institutions territoriales et à la coopération intercommunale.
- Les affaires où la commune est victime d’agissements pénalement répréhensibles de nature à lui
causer un préjudice moral ou matériel et dans les cas où elle accord la protection fonctionnelle à ses
agents et/ou aux élus, eux-mêmes, victimes d'agissements pénalement répréhensibles, le Conseil
municipal délègue au Maire la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales
(en première instance appel et cassation).
17/ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5 000 euros.
18/ Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19/ De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux.
20/ Réaliser les lignes de trésorerie sur la base jusqu’à 1 million d'euros.
21/ Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles jusqu’à 50 000 euros.
22/ Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
23/ Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet dont le montant des
travaux est inférieur au seuil formalisé.
24/ Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux et notamment à :
- la démolition de tout ou partie d'immeuble bâti, hors élément bâti patrimonial remarquable ;
- la transformation de bâtiment existant, c’est-à-dire l’entretien, la réparation, l'extension mineure, le
changement d'affectation (hors surélévation significative)
- l'édification des biens municipaux ne développant pas une superficie supérieure ou égale à 300 m° de SdP et
hors bâtiments modulaires, chantier.
- l'aménagement : Voirie, stationnement, aires de jeux, loisirs, sports, parcs publics, bassins de rétention... Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le __——
ID : 034-213401540-20220627-DCM 66 22-DE
Affichage en Mairie le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
25/ Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
26/ Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 24 voix pour, et 9 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le end
ea ID : 034-213401540-20220627-DCM 67 22-DE - = MAUGUIO
Affichage en Mairie le: CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 67
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Approbation du compte de gestion 2021 - Budget principal de la commune de Mauguio
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — EL. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES - B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD —S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO -— M.LEVAUX -— A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : C. FAVIER Session n° 20220627 - Dossier n°3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31,
CONSIDERANT que le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures
passées par le receveur de la Collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre, le double du compte
administratif tenu par l'ordonnateur dans sa partie « exécution budgétaire »,
Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de
tiers et aux comptes de bilan. Il donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan
comptable et qu'il est à ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la
collectivité,
Le compte de gestion doit être approuvé par l'assemblée délibérante lors de la séance relative à l'approbation
du compte administratif,
Les écritures comptables retracées dans le compte de gestion tenu par le receveur sont conformes aux
écritures comptables passées dans le compte administratif tenu par l’ordonnateur,
Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n'appelle ni observations ni réserves de sa part,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
+ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31112 :084-218401540-20220627DCM_67_22-DE J
celles relatives à la journée complémentaire ;
+ Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne l'affectation des résultats dans
les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
+ Statuant sur la compatibilité des valeurs inactives ;
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 28 voix pour, et 5 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le _——
@R ID : 034-213401540-20220627-DCM_68_22-DE
. ne MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
ssnsrsruss
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 68
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Approbation du compte administratif 2021 - Budget principal de la commune de Mauguio
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — LPRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD —S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L, BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : C. FAVIER | Session n° 20220627 - Dossier n°4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-14 et L2121-31,
Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget.
Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées par chapitre en section de fonctionnement
et par chapitre et opération pour la section d'investissement. Monsieur le Maire laisse la présidence à Madame Sophie CRAMPAGNE, Première Adjointe,
Madame la Première Adjointe propose à l'assemblée de voter la section de fonctionnement par chapitre, et
par chapitre et opération la section d'investissement. Toutefois, l'Assemblée Délibérante peut adopter le
Compte Administratif par un vote global à la double condition que le Compte Administratif soit présenté par
chapitre et par article et qu’un débat préalable ait eu lieu, débat permettant de constater l’assentiment de la
totalité ou de la majorité des conseillers présents. Le tableau présenté ci-dessous retrace les résultats de l'exercice 2021.
Conformément aux nouvelles dispositions prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales, une note
de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif.
30/06/2022 Monsieur le Maire sort de la séance et ne participe pas au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2021,
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
- VOTE les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux ci-dessous.
- ADOPTE le compte administratif 2021 de la commune dans son intégralité.
BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
Affiché le
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
sec
ID : 034-213401540-20220627-DCM_68_22-DE
LIBELLE FO NC TIO NNEMENT INVESTIS S EMENT TOTAL
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent
Résultats reportés 2 361 239,93 1 904 011,36 1 904 011,36 2 361 239,93
“ur de 27 446 496,58] 30 300 203,76] 6 779 511,52] 10 562 152,84] 34 226 008,10) 40 952 356,60
Totaux 27 446 496,58) 32 751 443,69 8 683 522,88] 10 562 152.84] 36 130 019,46! 43 313 596,53
Ré d
sulrars de 5 304 947,11] -1 878 629,96 -1878 629,96] 5 304 947,11 clôture
Restes à réaliser 2 664 870,00 423 690,00 2 664 870,00 423 690,00
Totaux cumulés 0,00 5304947,11 786 240,04 423 690,00 786 240,04 5 728 637,11
Résultats 5304947,11) 362 550,04 4 942 397,07 définitifs
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 26 voix pour, 1 contre et 6 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le 7
> ID : 034-213401540-20220627-DCM_69_22-DE f : , 7 MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N°69
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Affectation définitive du résultat 2021 - Budget principal de la commune de Mauguio
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY —- L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT = L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers,
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL - D,BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : C. FAVIER Session n° 20220627 - Dossier n°5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-5,
VU la délibération n° 12 en date du 10 février 2022 approuvant l'affectation par anticipation, dans le budget
primitif 2022, du résultat cumulé de la section de fonctionnement et du résultat cumulé de la section
d'investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d'investissement de l’année 2021,
CONSIDERANT que le compte administratif 2021 adopté lors de cette séance du 27 juin 2022, présente des résultats identiques soit :
” Un excédent d'exploitation d’un montant de 5 304 947,11 €,
"Un excédent d'investissement d’un montant de 1 878 629,96 €,
“ Des dépenses engagées non mandatées dans la section d'investissement d’un montant de
2 664 870,00 €,
” Des subventions notifiées non encaissées dans la section d'investissement d’un montant de
423 690,00 €,
Après avoir pris connaissance du Compte Administratif de l'exercice 2021, Madame Caroline FAVIER, adjointe
déléguée aux finances, propose au Conseil municipal de statuer sur l'affectation définitive du résultat
d'exploitation de cet exercice.
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
LE CONSEIL MUNICIPAL, ID : 034-213401540-20220627-DCM 69 22-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- CONSTATE le besoin de financement pour la section d'investissement de 362 550,04 €
- DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Section d'investissement
Excédent de fonctionnement capitalisé
c/1068......… iiniOiminentes 362 550,04 €
Section de fonctionnement
Excédent de fonctionnement reporté
CHOO2 nn nsrssrssss 4 942 397,07 €
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 27 voix pour, et 6 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
« Affiché le _——
ID : 034-213401540-20220627-DCM_70_22-DE
| , — MAUGUIO | Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 70
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Approbation du compte de gestion 2021- Budget annexe du Port de Carnon
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD =-S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BÉLEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : C. FAVIER Session n° 20220627 - Dossier n°6
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation en date du 07 juin 2021
CONSIDERANT que le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures
passées par le receveur de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre, le double du compte
administratif tenu par l’ordonnateur dans sa partie « exécution budgétaire ».
Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de
tiers et aux comptes de bilan.
Il donne enfin une vision patrimoniale de la Régie du Port par la tenue du bilan comptable. Il est à ce titre le
document stratégique et incontournable de la gestion financière et de la Régie du Port.
Le compte de gestion doit être approuvé par l’assemblée délibérante lors de la séance relative à l'approbation
du compte administratif.
Les écritures comptables retracées dans le compte de gestion tenu par le receveur sont conformes aux
écritures comptables passées dans le compte administratif tenu par l’ordonnateur.
Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observations ni réserves de sa part.
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
LE CONSEIL MUNICIPAL, ID : 034-213401540-20220627-DCM 70 22-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
+ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
+ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne l'affection des résultats ;
+ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
-DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 28 voix pour, et 5 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le __———
= ID : 034-213401540-20220627-DCM_71_22-DE Nc ns Tr — MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 71
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe du Port de Carnon
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS = F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET-— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers,
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEIÏLLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : C. FAVIER Session n° 20220627 - Dossier n°7
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-14 et L2121-31,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation en date du 07 juin 2022,
Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il présente les
résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l’ensemble des écritures réalisées par
chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opérations pour la section d'investissement.
Monsieur le Maire laisse la présidence à Madame Sophie CRAMPAGNE, Première Adjointe.
Madame la Présidente propose à l'assemblée de voter la section de fonctionnement par chapitre, et par
chapitre et opération la section d'investissement. Toutefois, l’Assemblée Délibérante peut adopter le Compte
Administratif par un vote global à la double condition que le Compte Administratif soit présenté par chapitre
et par article et qu’un débat préalable ait eu lieu, débat permettant de constater l’assentiment de la totalité
ou de la majorité des conseillers présents.
Le tableau présenté ci-dessous retrace les résultats de l’exercice 2021.
Conformément aux nouvelles dispositions prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales, une note
de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte
administratif.
30/06/2022 Monsieur le Maire sort de la séance et ne participe pas au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2021,
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
- VOTE les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux ci-dessous,
- ADOPTE le Compte Administratif 2021 du budget annexe du Port de Carnon dans son intégralité.
BUDGET ANNEXE DU PORT DE CARNON
Affiché le
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
ID : 034-213401540-20220627-DCM 71 22-DE
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou Déficit ou Excédents ou Déficit ou Excédents ou Déficit ou Excédents
RéAuats 1 373 187.20 530 853.23 1 904 040,43 reportés
mi de 2559747.46| 2766 247.84 652 542.98 520935.90 | 3 212 290.44 3 287 183.74
Totaux 2559 747.46 4 139 435.04 652 542.98 1051 789.13 3 212 290.44 5 191 224.17
RAal'tats 08 1 579 687.58 399 246.15 1 978 933.73 clôture
Restes à
Réaliser 370 305.70 pins
Totaux : 1579 687.58 370 305.70 399 246.15 370 305.70 1 978 933.73
cumulés
Résultats
ri 1579 687.58 28 940.45 1 608 628.03 définitifs
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 26 voix pour, et 7 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le ss &
eù ID : 034-213401540-20220627-DCM 72 22-DE ; , MAUGUIO | Affichage en Mairie le : CARNON
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 72
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Affectation définitive du résultat 2021 - Budget annexe du Port de Carnon
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : C. FAVIER Session n° 20220627 - Dossier n°8
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-5,
VU la délibération n° 12 en date du 10 février 2022 approuvant l’affectation par anticipation, dans le budget
primitif annexe 2022, du résultat cumulé de la section de fonctionnement et du résultat cumulé de la section
d'investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d'investissement de l’année 2021,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2021 du budget annexe de de la Régie du Port de CARNON adopté
lors de cette séance du 27 juin 2022 présente des résultats identiques soit :
“ un excédent d'exploitation de 1 579 687,58 € HT
“ un excédent d'investissement de 399 246,15 € HT
»" Dépenses engagées non mandatées en Reste à Réaliser 2021pour 370 305,70 € HT
Après avoir pris connaissance du Compte Administratif de l'exercice 2021, Madame Caroline FAVIER, adjointe
déléguée aux finances, propose au Conseil municipal de statuer sur l'affectation définitive du résultat de cet
exercice.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DECIDE d’affecter le résultat de l'exercice 2021 de la Régie du Port de CARNON comme suit :
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
ID : 034-213401540-20220627-DCM 72 22-DE
Section d'investissement
Excédent d'investissement reporté : cpte 001... 399 246,15 € HT
Section de fonctionnement
Excédent de fonctionnement reporté : cpte 002... 1 579 687,58 € HT
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 27 voix pour, et 6 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
AK Affiché le ae
ID : 034-213401540-20220627-DCM 73 22-DE
| ; Vo | MAUGUIO | Affichage en Mairie le : CARNON
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 73
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Fixation des montants 2023 de la taxe locale pour la publicité extérieures
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES - B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD -— S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEIELE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : C. FAVIER Session n° 20220627 - Dossier n°9A
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16,
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
VU la circulaire n° NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008,
CONSIDÉRANT que la commune de Mauguio Carnon applique depuis le 1° janvier 2011 la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE),
CONSIDÉRANT que la TLPE concerne les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, et que les
dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale où concernant les
spectacles ne sont pas soumis à la taxe,
CONSIDÉRANT que la taxe est calculée sur la base d’une déclaration annuelle du redevable effectuée avant le
1°" mars de l’année d'imposition pour les dispositifs existants au 1°’ janvier, le recouvrement étant opéré à
partir du 1° septembre de l’année d'imposition, étant précisé, d’une part, que tout changement de dispositif
en cours d'année (installation, retrait, modification) doit être déclaré en mairie dans les deux mois qui suivent
le changement, et que, d'autre part, la taxe est alors, dans ce contexte, calculée prorata temporis,
CONSIDÉRANT que, suite à la période transitoire qui a pris fin en 2013, il convient de revaloriser cette taxe par
application d’un indice,
CONSIDÉRANT que pour l’année 2023, il convient d'appliquer l'indice 2021 à +2.8% (source : INSEE),
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
CONSIDÉRANT que pour l’année 2023, la fixation des tarifs de TLPE doit faire [1D:084-218401540-20220627:DCM 73_22-DE
conseil municipal avant le 1° juillet 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE les tarifs suivants de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 2023 :
TARIF AU 1er JANVIER
TYPOLOGIE SURFACES
2022 2023
-50 m? 15.84€ 16.29€
NON NUMERIQUE
PANNEAUX PUB + PRE +50 m? 31.69€ 32.57€
ENSEIGNES -50 m2 47.53€ 48.86€ NUMERIQUE
+50 m? 95.06€ 97.72€
Jusqu'à 7m? EXONERE EXONERE
APPRECIE EN
CUMULANT LES De 7 à 12 m? 15.84€ 16.29€ ENSEIGNES REACES D' EM
SURFACES D'UN MEME | De 12 à 50 m° 31.69€ 32.57€ IMMEUBLE
+50 m? 63.37€ 65.15€
-_ DIT que les recettes seront affectées au budget de la commune.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
CEnERAt. +
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 30 voix pour, et 3 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le Ses
ID : 034-213401540-20220627-DCM 74 22-DE
. pe | MAUGUIO
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N°74
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Modalités de perception de la taxe de séjour
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILEE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS - M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET - M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers,
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VAUZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : C. FAVIER Session n° 20220627 - Dossier n°9B
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et notamment son article 67,
VU la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et notamment son article 59,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 90,
VU la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et notamment son article 86,
VU la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et notamment ses articles 44
et 45,
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment ses articles 162 et 163,
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment ses articles 16, 112, 113 et
114,
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment ses articles 122 à 125,
VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06,
VU la délibération du conseil départemental de l'Hérault du 26 février 1990 pofut:
additionnelle départementale à la taxe de séjour,
VU la délibération du conseil municipal n°77 du 25 juin 2018 relative à la fixation des tarifs et des modalités de
perception de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2019,
VU la délibération du conseil municipal n°46 du 12 avril 2021 relative à la fixation des tarifs et des modalités de
perception de la taxe de séjour,
CONSIDÉRANT que la commune de Mauguio Carnon a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son
territoire depuis le6 avril 1978 suite au classement de Carnon en station balnéaire par décret du
20 mars 1978,
CONSIDÉRANT que la présente délibération modifie les tarifs applicables à la taxe de séjour et remplace, à
compter du 1° janvier 2023, ceux fixés par délibération n°46 du 12 avril 2021,
CONSIDÉRANT que la taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures et catégories d'hébergement à
titre onéreux proposés dans le territoire, soit les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme,
les meublés de tourisme, les villages de vacances, les chambres d'hôtes, les auberges collectives, les
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures, les terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, les
ports de plaisance, et les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT,
CONSIDÉRANT que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont
pas domiciliées,
CONSIDÉRANT que sont exonérées de la taxe de séjour les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de
travail saisonnier employés dans la commune de Mauguio-Carnon, et les personnes bénéficiant d’un
hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire,
CONSIDÉRANT que le montant de la taxe de séjour est calculé à partir de la fréquentation réelle des
établissements concernés, et que le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est
applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées
correspondant à la durée de son séjour,
CONSIDÉRANT qu’ainsi, la taxe est perçue par personne et par nuitée de séjour,
CONSIDÉRANT en outre que la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1* janvier au 31 décembre,
CONSIDÉRANT que le conseil départemental de l'Hérault, par délibération en date du 26 février 1990 a
institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, dont le montant est calculé à partir de la
fréquentation réelle des établissements concernés et que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de
l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Mauguio-Carnon pour le
compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute,
CONSIDÉRANT que les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1% juillet de l’année pour
être applicables à compter de l’année suivante,
CONSIDÉRANT qu'il est proposé d'appliquer à partir du 1” janvier 2023 le barème suivant :
Catégories d'hébergement Farif commune
Palaces 4,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés 3,10 €
de tourisme 5 étoiles Envové en oréfeciure le 29/06/2622
Reçu en préfecture le 29/06/2622
EYE
Affiché le SSSR es
10 : 094-239401540-20220527-DCM 74 22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés . ne 2,40 €
de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 150€
(de tourisme 3 étoiles /
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 090€
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
[Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, 0,80 €
auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles,
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 €
équivalentes, ports de plaisance
CONSIDÉRANT que, pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception
des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et
par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la
collectivité, étant souligné que le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors
taxes,
CONSIDÉRANT que les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur(s)
établissement(s) auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour,
CONSIDÉRANT que cette déclaration peut s'effectuer soit par courrier soit par internet,
CONSIDÉRANT qu'en cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le
formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours,
CONSIDÉRANT qu'en cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du
mois,
CONSIDÉRANT que le service gestionnaire de la taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état
récapitulatif portant le détail des sommes collectées à retourner accompagné de leur règlement avant le 31
mai pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril, avant le 30 septembre pour les taxes perçues du 1er mai
au 31 août, et avant le 31 janvier pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre,
CONSIDÉRANT que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du
territoire au travers du financement de l'office de tourisme,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
LE CONSEIL MUNICIPAL, ID : 034-213401540-20220627-DCM 74 22-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la fixation des tarifs et des modalités de perception de la taxe de séjour tels qu'’indiqués ci-dessus.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, et 2 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
&K Affiché le ae
ee ID : 034-213401540-20220627-DCM 75 22-DE — 1 — MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 75
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Garantie d'emprunt Promologis - Opération Résidence "Patio Clément"
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT -— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD —S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : C. FAVIER Session n° 20220627 - Dossier n°10
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L 2252-2,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 133475 en annexe signé entre : PROMOLOGIS S.A D'HABITATION LOYER MODERE ci-
après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et des Consignations,
CONSIDERANT que la société PROMOLOGIS S.A D’HABITATION LOYER MODERE sollicite la commune de
Mauguio pour obtenir une garantie d'emprunt à hauteur de 75 % pour financer l’acquisition de 10 logements
locatifs sociaux dénommés « Patio Clément », situés à Mauguio — avenue Jean-Baptiste Clément,
CONSIDERANT que La société PROMOLOGIS a souscrit un Contrat de Prêt n° 133475 auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations d’un montant total de 759 663 €,
CONSIDERANT que cette opération est détaillée comme suit :
> PLAI,
PLAI foncier,
PLUS,
PLUS foncier,
VON
ON
Y
Prêt Booster Taux fixe,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
ID : 034-213401540-20220627-DCM 75 22-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 759 663 €
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 133475 constitué de 5 lignes du prêt. Ledit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- GARANTIT l'emprunt pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
- S'ENGAGE à se substituer dans les meilleurs délais à l’'emprunteur pour son paiement, sur notification de
l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, en
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlem
renonçant au bénéfice de
ent.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée, à signer tous documents afférents à cette affaire.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 32 voix pour, 1 contre.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le Ses
> ID : 034-213401540-20220627-DCM 76 22-DE : = 7 MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 76
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Garantie d'emprunt SFHE - Opération "Les Cabaniers"
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT -— L. CAPPELLETTI - Adjoints,
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —-D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME -— C.KORDA - R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO -— M.LEVAUX — A.SAUTET-— VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : C. FAVIER Session n° 20220627 - Dossier n°11
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L 2252-2,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 132379 en annexe signé entre : SFHE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et
des Consignations,
CONSIDERANT que la Société Française des Habitations Economiques sollicite la commune de Mauguio pour
obtenir une garantie d'emprunt à hauteur de 75 % pour financer l’acquisition de 35 logements locatifs sociaux
dénommés « Les Cabaniers », situés à Mauguio — ZAC De la Font de Mauguio,
CONSIDERANT que SHFE a souscrit un Contrat de Prêt n° 132379 auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations d’un montant total de 3 919 346€,
CONSIDERANT que cette opération est détaillée comme suit :
> PLAI,
> PLAI foncier,
> PLUS,
> PLUS foncier,
> Prêt Booster Taux fixe,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
> PHB 2.0 tranche 2020 ID : 034-213401540-20220627-DCM 76 22-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 919 346 €
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132379 constitué de 6 lignes du prêt. Ledit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- GARANTIT l'emprunt pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
- S'ENGAGE à se substituer dans les meilleurs délais à l’'emprunteur pour son paiement, sur notification de
l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée, à signer tous documents afférents à cette affaire.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
c FE / PS
VERRE
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 32 voix pour, 1 contre.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
LE Affiché le ss
@R ID : 034-213401540-20220627-DCM 77 _22-DE , MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 77
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Création d'une commission de contrôle financier (CCF) - Election des membres titulaires et suppléants pour siéger au sein de la CCF
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — EDALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F, DALBARD
Rapporteur : C. FAVIER Session n° 20220627 - Dossier n°12 |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L2121-29, L 2222-1 à L2222-6,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités,
CONSIDERANT que la création d’une commission de contrôle financier charger de contrôler l'exécution des
conventions financières passées avec les entreprises au titre d’une délégation de service public, d’un marché
public de service, d'un contrat de partenariat lorsqu'il comprend la gestion d’une mission de service public ou
d’une garantie d'emprunt est imposée,
CONSIDERANT que la composition de la commission est librement fixée par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la tenue de cette commission a lieu avant celle de la commission consultative des service
publics locaux,
CONSIDERANT qu'il convient de respecter le principe de la représentation proportionnelle et de garantir
l'expression pluraliste des élus,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- DECIDE de la création de la commission de contrôle financier pour la durée du mandat, - ÉLIT 5 membres titulaires et 5 suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur
la base d’un scrutin, comme suit :
30/06/2022 Membres titulaires : Membres suppléants :
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le se
ID : 034-213401540-20220627-DCM_77_22-DE
Caroline FAVIER Marc RENZETTI
Dominique TALON Lucien BELEN
Dominique BALZAMO François DALBARD
Laurent CAPPELLETTI André SAUTET
Marianne PELLETIER Pierre — Martin CHAZOT
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée, à signer tous documents afférents à cette affaire.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 32 voix pour, et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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ee ID : 034-213401540-20220627-DCM_78_22-DE NE. na MAUGUID
Affichage en Mairie le : CARNON
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 78
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Approbation de l'acquisition du Lot 10 B à titre onéreux à la SPL l'Or Aménagement
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY —- L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER - P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO À S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°13A
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 19/12/2011 tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 18/12/2017 approuvant le dossier de création modificatif
de la ZAC réduisant son périmètre de 31 à 19ha,
VU la délibération n°30 du Conseil municipal en date du 18/03/2019 approuvant le dossier de réalisation établi
conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,
VU la délibération n°21 du Conseil municipal en date du 11/02/2019 approuvant le programme des
équipements publics de la ZAC de la Font de Mauguio établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-
8 du Code de l'urbanisme,
VU le programme initial des équipements publics de la ZAC de la Font de Mauguio établi conformément aux
dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme et approuvé par délibération n°21 du Conseil municipal du 11/02/2019,
VU le projet de programme modifié des équipements publics de la ZAC de la Font de Mauguio établi
conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du code de l'urbanisme et approuvé le 27/06/2022,
VU la fiche de lot afférente au lot 10b,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06,
Affiché le
VU l'estimation domaniale n°2022-34154-39424 en date du 21 juin 2022, ID : 634-213401 640 20220627 DOM 78 22 DE
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a créé, par délibération en date du 19 décembre 2011, la Zone d'Aménagement concerté « La Font de Mauguio»,
CONSIDERANT que la réalisation de cette ZAC a été confiée à la SPL L'Or Aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement, signée le 14 janvier 2013,
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a décidé de réaliser un gymnase « Alice Milliat » sur le macro-lot
10b, conformément au programme des équipements publics à réaliser dans la Zone d'Aménagement concerté
« La Font de Mauguio»,
CONSIDERANT la nécessité d'organiser avec l’aménageur la maîtrise foncière de ce lot 10b dans la perspective
du développement du projet de gymnase, de mise en œuvre des marchés d’études, de conception et de
réalisation et de dépôt d’une demande d'autorisation d'occupation des sols,
CONSIDERANT que la réalisation de cette ZAC a été confiée à la SPL L’Or Aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement, signée le 14 janvier 2013,
CONSIDERANT que la commune de Mauguio a approuvé, par délibération du Conseil municipal en date du 18
décembre 2017, le dossier de création modificatif de la ZAC sur la base d’un périmètre réduit de 31 à 19 ha
afin de s’exonérer de tous aléas inondation en vue du futur PPRI conformément aux articles L. 311-1 et R. 311- 2 du Code de l’urbanisme.
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par cette ZAC sont les suivants :
- répondre aux besoins en logements de la commune à l'horizon 2030, qui ne peuvent être satisfaits
dans l'enveloppe urbaine existante,
- assurer un parcours résidentiel en offrant une diversité de logements, notamment de logements
maîtrisés à travers la création de 30% de logements locatifs sociaux,
= inscrire ce secteur dans une vision cohérente du développement de l'Est de Mauguio, en termes de
prise en compte des risques hydrauliques et de maillage viaire,
- favoriser les modes de déplacements alternatifs à travers une desserte du secteur par les transports en
commun et l'aménagement de cheminements doux raccordés aux aménagements existants,
- concevoir des aménagements de qualité et conviviaux, en accord avec l'identité de la commune,
CONSIDERANT que le dossier de réalisation de la ZAC a été établi conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme et approuvé par délibération n° 30 du 18 mars 2019,
CONSIDERANT que ce dossier contenait notamment le projet de programme des équipements publics à
réaliser dans la zone, conformément aux dispositions des articles R. 311-7 et 8 du Code de l'urbanisme. Le
projet de programme des équipements publics a été approuvé par délibération n°21 du 11 février 2019, conformément à l’article R311-8 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que celui-ci prévoyait les équipements publics utiles à l'opération, leurs maîtres d'ouvrage,
modalités de financement et concessionnaire/gestionnaire ultérieur. Il planifiait en particulier l'implantation d’un groupe scolaire,
CONSIDERANT que l'analyse des évolutions démographiques et le travail prospectif lié à l’évolution des
effectifs scolaires à N+4, ont permis d’ajuster le besoin en classes dans le 1° degré,
CONSIDERANT qu'il apparait que les autres groupes scolaires de la Commune, ont la capacité d'accueillir les
élèves, générés par la ZAC ainsi que ceux liés à l’urbanisation du territoire, sans construction d’une école
dédiée,
CONSIDERANT qu'il est à noter que la nouvelle carte scolaire, votée lors du Conseil Municipal du 20.01.2022,
permettra d’harmoniser les effectifs sur le territoire liés aux urbanisations actuelles et à venir, afin de
maintenir les objectifs de réussite éducative, Envové en oréfeciure le 29/06/2622
Reçu en préfecture le 29/06/2622
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Affiché te SES ee
10 : 094-239401540-20220527-DCM 78 22-DE
Affichage en Mairie le :
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
CONSIDERANT que compte tenu de ce nouveau contexte, la Commune de Mauguio à informé l’aménageur
que le groupe scolaire de la Font de Mauguio ne s’avérait donc plus nécessaire. Ce groupe scolaire était initialement envisagé sur le lot 10a,
CONSIDERANT qu'afin de répondre aux besoins d'animation, d'activités sportives et de loisirs des résidents du
nouveau quartier et de maintenir la programmation dans le nouveau quartier d’un équipement public
structurant, la Commune de Mauguio a décidé de réaliser un gymnase « Alice Milliat » sur le macro-lot 10b,
CONSIDERANT qu'en effet, dans le cadre de la politique sportive municipale et considérant le dynamisme du
tissu associatif local, composé de plus de 5 000 licenciés, la création d’un nouveau gymnase a été identifiée
afin de répondre aux demandes actuellement non satisfaites de créneaux d'occupation et de continuer la
diversification de l’offre sportive locale,
CONSIDERANT que les éléments essentiels de définition de ce projet d'équipement public à implanter au cœur
du nouveau quartier de la « Font de Mauguio », consistent à réaliser un gymnase sur le lot 10b de la ZAC
« Font de Mauguio » qui développe une superficie foncière d'environ 2150 m?,
CONSIDERANT que ce gymnase serait de type B (intermédiaire) et développerait une superficie bâtie globale
d'environ 1318 m° de surface utile comprenant une aire de pratiques multisports de 840 m2 (35 x 24 x9 m),
des gradins en R+1, quatre vestiaires joueurs, deux vestiaires arbitres, une salle de réunion/espace de
convivialité, des locaux infirmerie, bureaux associatifs. Cet équipement répondrait notamment aux besoins
de créneaux horaires pour le volley et le basket et il devrait permettre d'évoluer à des niveaux de compétitions
inter-régionales,
CONSIDERANT que le gymnase disposera d’une forte identité grâce à une architecture remarquable et
ambitieuse qui se démarquera de celle du tissu du logement environnant la Place, permettant de créer un
objet architectural singulier dans la composition du quartier. Il prendra appui sur la place et les espaces
publics lui faisant face,
CONSIDERANT que la Commune de Mauguiïo a confirmé à l’aménageur, la SPL L’Or Aménagement, qu’elle
souhaitait acquérir le lot 10b de la ZAC « Font de Mauguio » qui développe une superficie foncière d'environ
2150 m°,.
CONSIDERANT que cette offre d’acquisition est proposée pour une valeur foncière de 150 € / m2, soit pour
une Surface de plancher prévisionnelle de 1500 m2, un prix total de 225 000 €. Cette valeur se réfère à une
estimation domaniale n°2022-34154-39424 en date du 21 juin 2022. Cette estimation domaniale définit une
valeur de 160 €/m° de SdP assortie d’une marge d'appréciation de 10%,
CONSIDERANT que l’aménageur a pu faire valoir son consentement sur cette offre d'acquisition,
CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe d’une acquisition à titre
onéreux du lot 10b de la ZAC « Font de Mauguio » représentant une superficie d'environ 2150 m2 à la SPL L’Or
Aménagement, propriétaire du macrolot, pour une valeur foncière de 150 € / m2 de SdP, soit pour une surface
de plancher prévisionnelle de 1500 m2, un prix total prévisionnel de 225 000 €,
CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la passation éventuelle d’une promesse synallagmatique d'acquisition à titre onéreux du lot 10b
de la ZAC « Font de Mauguio » représentant une superficie d'environ 2150 m?° à la SPL L’Or Aménagement,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
propriétaire du macrolot, pour une valeur foncière de 150 € / m2 de SdP soit poil :084218401540-20220627 DOM 78_22DE
prévisionnelle de 1500 m2, un prix total de 225 000 €
- APPROUVE l'acquisition à titre onéreux du lot 10b de la ZAC «Font de Mauguio » représentant une
superficie d'environ 2150 m? à la SPL L'Or Aménagement, propriétaire du macrolot, pour une valeur foncière
de 150 €/ m2 de SdP soit pour une Surface de plancher prévisionnelle de 1500 m2, un prix total prévisionnel
de
225 000 €.
- PREND note et approuve l'inscription des conditions particulières suivantes :
= Modalités de paiement : Clause organisant un différé de versement du prix d'acquisition avec
une échéance de paiement au plus tard en décembre 2027 et, en contrepartie de ce différé, une
indexation du prix sur l’indice TPO1
= Versement d’une caution de 3% du prix de vente versée à la signature de l’acte pour garantir les
risques de dégradations des voiries et ouvrages pendant les travaux, le non-respect des
prescriptions du CCCT et de ses annexes ou du processus de coordination architecturale ainsi
qu’une éventuelle non-obtention de la conformité
" Conditions suspensives liées aux obligations contractuelles et opérationnelles valant dans le
cadre de la ZAC « Font de Mauguio », à savoir :
o Agrément
o Signature définitive du Cahier des charges de cession de terrain particulier
o Avis favorable de l'architecte coordonnateur de la ZAC avant dépôt de la demande de
PC avec frais de coordination architecturale à la charge de l'acquéreur
o Obtention d’un PC définitif
" Soumission aux dispositions réglementaires et contractuelles de la ZAC de la FONT et
notamment le dossier de réalisation et le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) de la
tranche 2 ainsi que ses annexes (CPAUPE, CLPT,...).
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaires à la mise en
œuvre de cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 27 voix pour, et 6 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
&K Affiché le ——
a ID : 034-213401540-20220627-DCM_79BIS_22-DE ; _ | MAUGUIO Affichage en Mairie le : | CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 79
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Approbation de la modification du programme des équipements publics
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE —- C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — LPRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD —S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER -— PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°13B
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU ie Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 19/12/2011 tirant le bilan de la concertation et approuvant
le dossier de création modificatif de la ZAC,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 18/12/2017 approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC réduisant son périmètre de 31 à 19ha,
VU la délibération n°30 du Conseil municipal en date du 18/03/2019 approuvant le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l'urbanisme,
VU la délibération n°21 du Conseil municipal en date du 11/02/2019 approuvant le programme des
équipements publics de la ZAC de la Font de Mauguio établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-
8 du Code de l’urbanisme,
VU le programme initial des équipements publics de la ZAC de la Font de Mauguio établi conformément aux
dispositions de l’article R. 311-8 du code de l'urbanisme et approuvé par délibération n°21 du Conseil municipal du 11/02/2019,
VU le projet de programme modifié des équipements publics de la ZAC de la Font de Mauguio établi
conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme,
30/06/2022 Reçu en orétecture le 80/06/
me mx Ro 7
Affiché le
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a créé, par délibération en date du: fake saneneeneer Den, JOB 22 DE d'Aménagement concerté « La Font de Mauguio»,
CONSIDERANT que la réalisation de cette ZAC a été confiée à la SPL L'Or Aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement, signée le 14 janvier 2013,
CONSIDERANT que le programme des équipements publics initial, approuvé par délibération n°21 du
11/02/2019, prescrivait notamment la réalisation d’un groupe scolaire sur le lot 10a,
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a décidé que le groupe scolaire de la Font de Mauguio ne
s'avérait plus nécessaire au regard du travail prospectif lié à l’évolution des effectifs scolaires.
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a décidé de réaliser un gymnase « Alice Milliat » sur le macro-lot
10b,
CONSIDERANT de l'utilité d’acter la modification du programme des équipements publics à réaliser dans la
Zone d'Aménagement concerté « La Font de Mauguio» pour tenir compte de cet ajustement, le justifier et
actualiser le cadre règlementaire d'aménagement de la ZAC,
CONSIDERANT que la commune de Mauguio a approuvé, par délibération du Conseil municipal en date du 18
décembre 2017, le dossier de création modificatif de la ZAC sur la base d’un périmètre réduit de 31 à 19ha
afin de s’exonérer de tous aléas inondation en vue du futur PPRI conformément aux articles L. 311-1 et R. 311- 2 du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par cette ZAC sont les suivants :
-répondre aux besoins en logements de la commune à l’horizon 2030, qui ne peuvent être satisfaits
dans l'enveloppe urbaine existante,
-assurer un parcours résidentiel en offrant une diversité de logements, notamment de logements
maîtrisés à travers la création de 30% de logements locatifs sociaux,
-inscrire ce secteur dans une vision cohérente du développement de l'Est de Mauguio, en termes de
prise en compte des risques hydrauliques et de maillage viaire,
-favoriser les modes de déplacements alternatifs à travers une desserte du secteur par les transports
en commun et l'aménagement de cheminements doux raccordés aux aménagements existants,
-concevoir des aménagements de qualité et conviviaux, en accord avec l'identité de la commune,
CONSIDERANT que le dossier de réalisation de la ZAC a été établi conformément à l’article R. 311-7 du Code de l'urbanisme et approuvé par délibération n° 30 du 18 mars 2019,
CONSIDERANT que ce dossier contenait notamment le projet de programme des équipements publics à
réaliser dans la zone, conformément aux dispositions des articles R. 311-7 et 8 du Code de l'urbanisme. Le
projet de programme des équipements publics a été approuvé par délibération n°21 du 11 février 2019, conformément à l’article R311-8 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que celui-ci prévoyait les équipements publics utiles à l’opération, leurs maîtres d'ouvrage,
modalités definancement et concessionnaire/gestionnaire ultérieur, synthétisés dans le tableau récapitulatif
qui suit :
ET T4
Nature des équipements RENE pet ETS l Financement Pastel tte LE (ei
Diese
Voiries, stationnements publics, place urbaine, ,
aces publics naturels et paysagers dont bassins Aménageur Commune de Mauguio esl : . P Po ne ne . (Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC
de rétention, éclairage public ainsi que le mobilier pe Carnon | dans le cadre de la concession d'aménagement)
urbain
Aménageur
Les Points d'Apport Volontaires pour le tri des us . , pp , , P | {Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC POA déchets installés sur l'espace public pee
dans le cadre de la concession d'aménagement
Aménageur
Assainissement en eaux usées à l’intérieur de là ZAC (Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC POA dans le cadre de la concession d'aménagement) Affichage en Mairie le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
Envové en oréfeciure le 30/06/2622
Reçu en préfecture le 20/06/2622
Affiché le
ID : 094.213401540-202208627-DCM 79RIS 298-DE
ne Us eu Rec SN
Assainissement en eaux usées :
- travaux de connexion de la ZAC avec le
réseau extérieur (avenue Jean Moulin,
Route de Candillargues et les
raccordements extérieurs de la partie POA 100 % ZAC PCA
Ouest de la ZAC}
- renouvellement du poste de relevage
des 2 Palmerais afin de pouvoir
recevoir les débits générés par le projet
Aménageur
Assainissement en eaux pluviales à l'intérieur de la (Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100% ZAC Commune de Mauguio
ZAC dans le cadre de la concession d'aménagement) ° Carnon
Aménageur
Adduction d'eau potable à l’intérieur de la ZAC (Ouvrages rernis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC POA
dans le cadre de la concession d'aménagement)
Aménageur
, LL roste . , POA et Commu Défense incendie à l'intérieur de la ZAC {Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC | ne de
. ne Mauguio Carnon dans le cadre de la concession d'äménagement)
Adduction d'eau concernant les travaux de
connexion de la ZAC avec le réseau extérieur POA 100 % ZAC POA
(avenue Jean Moulin et Route de Candillargues)
Aménageur
Adduction d'eau brute {Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Canon 100 % ZAC BRL
dans le cadre de la concession d'aménagement)
Alimentation électrique à l'intérieur de la ZAC Aménageur
(génie civil, câblage et équipements des postes de (Ouvrages rernis à la Commune de Mauguia Carnon 100 % ZAC ENEDIS
transformation) dans le cadre de la concession d'aménagement)
Alimentation gaz à l'intérieur de la ZAC (génie civil Aménageur imentatio a . ë . s (Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100% ZAC GRDF
et canalisation) un 2 dans le cadre de la concession d'aménagement)
nr ones linear Aménageur | Télécommunications à l'intérieur de la ZAC (génie en E . Commune de Mauguio
un (Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Caron civil uniquement) y 100 % ZAC Carnon
dans le cadre de la concession d'aménagement)
ru ee £ mie : CB34 pour la c é A l'intérieur du périmètre de la ZAC, requalification | Département 34 ave transfert de maîtrise d'ouvrage à connu d née . la
, . 2 2 . . e de Mauguio- de l'avenue Jean Moulin (RD24) et réaménagement la Commune de Mauguio —Carnon qui pourra 100% ZAC so
. ne a Jus Carnon pour les autres de la Route de Candillargues (RD 172) déléguer cette maîtrise d'ouvrage à l’Aménageur ,
aménagements
, , , 70% ZAC et 30% Reprofilage du fossé hydraulique Nord de l'Avenue . ° ° Commune de Mauguie | Commune de Mauguio - Carnon Commune de
Jean Moulin . Carnon Mauguio Carnon
60 %6 ZAC et 40% Commune de Maugui Groupe Scolaire Commune de Mauguio - Carnon Commune de EMI
Mauguio Carnon Caron
CONSIDE
RANT QUE concernant le réseau gaz initialement prévu, la conception environnementale intégrée au sein de la
ZAC a pour objectif de tendre vers la sobriété énergétique des bâtiments. La mise en place d’un réseau gaz
prévu initialement pour les lots collectifs a été abandonnée pour privilégier la mise en place d'énergie durable.
Cette dépense d'équipement était réputée être mise intégralement à la charge de l'opération,
30/06/2022 CONSIDERANT QUE l'analyse des évolutions démographiques et le travail proËli:
effectifs scolaires à N+4, ont permis d’ajuster le besoin en classes dans le 1°’ degré,
CONSIDERANT qu’il apparait que les autres groupes scolaires de la Commune, ont la capacité d’accueillir les
élèves, générés par la ZAC ainsi que ceux liés à l’urbanisation du territoire, sans construction d’une école
dédiée,
CONSIDERANT QU'IL est à noter que la nouvelle carte scolaire, votée lors du Conseil Municipal du 20.01.2022,
permettra d’harmoniser les effectifs sur le territoire liés aux urbanisations actuelles et à venir, afin de
maintenir les objectifs de réussite éducative,
CONSIDERANT que compte tenu de ce nouveau contexte, la Commune de Mauguio a donc informé
l’'aménageur que le groupe scolaire de la Font de Mauguio ne s’avérait plus nécessaire. Ce groupe scolaire était
initialement envisagé sur le lot 10a,
CONSIDERANT qu’afin de répondre aux besoins d'animation, d'activités sportives et de loisirs des résidents du
nouveau quartier et de maintenir la programmation dans le nouveau quartier d'un équipement public
structurant, la Commune de Mauguio a décidé de réaliser un gymnase « Alice Milliat » sur le macro-lot 10b,
CONSIDERANT qu’en effet, dans le cadre de la politique sportive municipale et considérant le dynamisme du
tissu associatif local, composé de plus de 5 000 licenciés, la création d’un nouveau gymnase a été identifiée
afin de répondre aux demandes actuellement non satisfaites de créneaux d'occupation et de continuer la
diversification de l’offre sportive locale,
CONSIDERANT que les éléments essentiels de définition de ce projet d'équipement public à implanter au cœur
du nouveau quartier de la « Font de Mauguio », consistent à réaliser un gymnase sur le lot 10b de la ZAC
« Font de Mauguio » qui développe une superficie foncière d'environ 2150 m’,
CONSIDERANT que ce gymnase serait de type B (intermédiaire) et développeraït une superficie bâtie globale
d'environ 1318 m? comprenant une aire de pratiques multisports de 840 m? (35 x 24 x 9 m), des gradins en
R+1, quatre vestiaires joueurs, deux vestiaires arbitres, une salle de réunion/espace de convivialité, des locaux
infirmerie, bureaux associatifs. Cet équipement répondrait notamment aux besoins de créneaux horaires
pour le volley et le basket et il devrait permettre d'évoluer à des niveaux de compétitions inter-régionales,
CONSIDERANT que le gymnase disposera d’une forte identité grâce à une architecture remarquable et
ambitieuse qui se démarquera de celle du tissu du logement environnant la Place, permettant de créer un
objet architectural singulier dans la composition du quartier. ll prendra appui sur la place et les espaces
publics lui faisant face
CONSIDERANT que cette modification n’altère pas la programmation de l'opération d'aménagement de la
Font de Mauguio puisque le groupe scolaire et le gymnase relèvent de la même maitrise d'ouvrage et du
même gestionnaire, à savoir la Commune de Mauguio. Fonctionnellement, le choix de réalisation d’un
équipement sportif permet le maintien d’un équipement structurant communal de même nature qui contribue à la convivialité et aux échanges sociaux et culturels du nouveau quartier,
CONSIDERANT que lors de l’approbation initiale du programme des équipements publics, en 2019, le projet
de liaison multi modal assurant une desserte du quartier depuis la RD 189 n'avait pas été intégré. Les études
opérées attestent aujourd’hui de son intérêt du point de vue des déplacements, et les faisabilités techniques
et règlementaires sont suffisamment attestées. Cette nouvelle liaison devrait permettre de compléter le
maillage viaire de façon significative,
CONSIDERANT que la ZAC « Font de Mauguio » pourrait prendre en charge le financement :
-du gymnase « Alice Milliat » à hauteur de 60 % et 40 % restant à la charge de la Commune de
Mauguio
-du boulevard de liaison intermodale à hauteur de 75 % et 25% demeurant à la charge de la Commune
de Mauguio. Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
Envové en oréfeciure le 30/06/2622
Reçu en préfecture le 20/06/2622
Affiché le
ID : 094.213401540-202208627-DCM 79RIS 298-DE
Us RER eu
ke MENU
CONSIDERANT que le montant total de ces deux équipements correspond à un montant proche de celui du
groupe scolaire,
CONSIDERANT que le tableau récapitulatif rectifié des équipements publics utiles à l'opération, leurs maîtres
d'ouvrage, modalités definancement et concessionnaire/gestionnaire ultérieur, serait le suivant :
Se CES CE ET een A |
Voiries, stationnements publics, place urbaine, ,
espaces publics naturels et paysagers dont bassins La Aménageur . Commune de Mauguio un Le L (Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC
de rétention, éclairage public ainsi que le mobilier . , Caron dans le cadre de la concession d'aménagement) urbain
y . Aménageur
Les Points S AP port Volontaires Pont let des (Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC POA déchets installés sur l'espace public | ,
dans le cadre de la concession d'aménagement
Amérageur
Assainissement en eaux Usées à l’intérieur de la ZAC {Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC POA
dans le cadre de la concession d'aménagement)
Assainissement en eaux usées :
- travaux de connexion de la ZAC avec le
réseau extérieur (avenue Jean Moulin,
Route de Candillargues et les
raccordements extérieurs de la partie POA 100 % ZAC POA
Ouest de la ZAC]
- renouvellement du poste de relevage
des 2 Palmerais afin de pouvoir
recevoir les débits générés par le projet
Aménageur
Assainissement en eaux pluviales à l'intérieur de la (Ouvrages remisà la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC Commune de Mauguio
ZAC dans le cadre de la concession d'aménagement) Caron
Aménageur
Adduction d'eau potable à l’intérieur de la ZAC (Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC POA
‘ dans le cadre de la concession d'aménagement)
Âménageur
Défense incendie à l'intérieur de la ZAC {Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC POA et Commune de
dans le cadre de la concession d'aménagement) Mauguio Camon
Adduction d’eau concernant les travaux de
connexion de la ZAC avec le réseau extérieur POA 100 % ZAC POA {avenue Jean Moulin et Route de Candillargues)
Aménageur
Adduction d'eau brute (Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC BRL
dans le cadre de la concession d'aménagement)
Alimentation électrique à l'intérieur de la ZAC Aménageur
(génie civil, câblage et équipements des postes de {Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Carnon 100 % ZAC ENEDIS
transformation) dans le cadre de la concession d'aménagement)
Télécommunications à l'intérieur de la ZAC (génie Lu Aménageur | Commune de Mauguio il uniquement} (Ouvrages remis à la Commune de Mauguio Caron 100% ZAC Camon
SAP ONIQREMEM dans le cadre de la concession d'aménagement)
A l'intérieur du périmètre de la ZAC, requalification | Département 34 ave transfert de maîtrise d'ouvrage à CDS4 pour la chausée et É
de l'avenue Jean Moulin (RD24) et réaménagement la Commune de Mauguio -Carnon qui pourra 100% ZAC commune de Mauguio-
de la Route de Candillargues (RD 172) déléguer cette maîtrise d'ouvrage à l'Aménageur Caron pour les autres aménagements
30/06/2022 Reprofilage du fossé hydraulique Nord de l’Avenue
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le = = ee’
ID : 034-213401540-20220627-DCM 79BIS 22-DE
COMMITTEE TVTATEO
| Commune de Mauguio - Carnon Commune de Jean Moulin . Carnon
Mauguio Carnon
80 % ZAC et 20% . . Commune de Mauguio
Gymnase Commune de Mauguio - Carnon Commune de men
Mauguio Caron
75% 2ACet25% Commune de Mauguio
Boulevard de liaison multi modal Commune de Mauguio - Carnon Commune de E Carnon
Mauguio Carnon
CONSIDERANT que la présente modification du programme des équipements publics de la ZAC de la Font de
Mauguio est soumise à l'approbation du Conseil municipal par souci de formalisme juridique. Elle revêt sur le
fond un caractère mineur en ce qu’elle ne modifie pas le périmètre et la programmation urbaine de la ZAC,
qu’elle est sans incidence sur le programme des ouvrages et équipements d’infrastructures et supestructures à
réaliser, le financement et la répartition de la maîtrise d'ouvrage de ces équipements et sur les modalités de
leur incorporation dans le patrimoine des personnes publiques concernées,
CONSIDERANT que le projet de programme modifié des équipements publics complets de la ZAC de la Font de
Mauguio est joint à la présente délibération,
CONSIDERANT que cette décision d'approbation de la modification du programme des équipements publics
de la ZAC « Font de Mauguio » fera l’objet des modalités de publicité requises par l’article R 311-9 et précisées
à l’article R 311-5 du Code de l'Urbanisme. La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au
recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la modification du programme des équipements publics de la ZAC de la Font de Mauguio établi
conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme et dont le projet est joint en
annexe.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 25 voix pour, 1 contre et 7 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le _——
ID : 034-213401540-20220627-DCM 80 22-DE | — | MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 80
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Réalisation d'un gymnase - CGCT - Autorisation de dépôt d'un permis de construire
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE —- C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO -— M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y.BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°13C
CONSIDERANT que la commune de Mauguio a approuvé, par délibération du Conseil municipal du 18
décembre 2017, le dossier de création modificatif de la ZAC « Font de Mauguio »,
CONSIDERANT que la construction d’un gymnase sur le lot 10b de la ZAC « Font de Mauguio » contribue à la
bonne gestion du patrimoine communal et répond aux besoins d'accueil du public notamment les sportifs amateurs et/ou de haut niveau et personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que ce projet d'équipement structurant s'inscrit dans le programme d'équipements publics de la ZAC « Font de Mauguio »,
CONSIDERANT que cet équipement sportif est de nature à répondre aux besoins des habitants de ce nouveau quartier,
VU la délibération n°47 du 10 juillet 2020 définissant, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les délégations du Conseil municipal au Maire et le chargeant notamment de
procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
VU la fiche de lot 10b de la ZAC Font de Mauguio ;
VU la délibération 217 du 19 décembre 2011, sur l'aménagement de la « La Font de Mauguio»,
La réalisation de cette ZAC a été confiée à la SPL L'Or Aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement, signée le 14 janvier 2013.
30/06/2022 La commune de Mauguio a approuvé, par délibération du Conseil municipal en dä:f£ :
dossier de création modificatif de la ZAC sur la base d’un périmètre réduit de 31 à 19 ha afin de s’exonérer de
tous aléas inondation en vue du futur PPRI conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de
l'urbanisme.
Les objectifs poursuivis par cette ZAC sont les suivants :
-répondre aux besoins en logements de la commune à l'horizon 2030, qui ne peuvent être satisfaits
dans l'enveloppe urbaine existante,
-assurer un parcours résidentiel en offrant une diversité de logements, notamment de logements
maîtrisés à travers la création de 30% de logements locatifs sociaux,
-inscrire ce secteur dans une vision cohérente du développement de l’Est de Mauguio, en termes de
prise en compte des risques hydrauliques et de maillage viaire,
-favoriser les modes de déplacements alternatifs à travers une desserte du secteur par les transports
en commun et l'aménagement de cheminements doux raccordés aux aménagements existants,
-concevoir des aménagements de qualité et conviviaux, en accord avec l'identité de la commune.
Le dossier de réalisation de la ZAC a été établi conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme et
approuvé par délibération n° 30 du 18 mars 2019.
Les éléments essentiels de définition de ce projet d'équipement public à implanter au cœur du nouveau
quartier de la « Font de Mauguio » consistent à réaliser un gymnase « Alice Milliat » sur le lot 10b de la ZAC « Font de Mauguio » qui développe une superficie foncière d'environ 2150 m°.
Ce gymnase serait de type B (intermédiaire) et développerait une superficie bâtie globale d'environ 1318 m?
comprenant une aire de pratiques multisports de 840 m? (35 x 24 x 9 m), des gradins en R+1, quatre vestiaires
joueurs, deux vestiaires arbitres, une salle de réunion/espace de convivialité, des locaux infirmerie, bureaux
associatifs Cet équipement répondrait notamment aux besoins de créneaux horaires pour le volley et le
basket.
Par délibération n°47 du 10 juillet 2020 et conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipala autorisé M. Le Maire à procéder au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à:
o la démolition de tout ou partie d'immeuble bâti, hors élément bâti patrimonial remarquable ;
o La transformation de bâtiment existant, c'est-à-dire l'entretien, la réparation, l'extension
mineure, le changement d’affectation (hors surélévation significative)
o l'édification des biens municipaux ne développant pas une superficie supérieure ou égale à 300
m2 de SdP et hors bâtiments modulaires, chantier.
o l’aménagement : Voirie, stationnement, aires de jeux, loisirs, sports, parcs publics, bassins de
rétention...
La construction d’un gymnase au cœur du nouveau quartier de la « Font de Mauguio » constitue un projet
d'équipement public stratégique pour la Commune de Mauguio et il développe une superficie bâtie
conséquente,
A ces titres, il convient de présenter les principes et éléments essentiels de définition de ce projet au Conseil
municipal et d'autoriser M. Le Maire à déposer une demande d'autorisation d'occupation des sols
correspondante, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss
ID : 034-213401540-20220627-DCM_80_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une nouvelle demande de permis de
construire, attaché à la construction d’un gymnase « Alice Milliat » sur le lot 10b de la ZAC « Font de
Mauguio » et à signer tous documents afférents à cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 25 voix pour, 1 contre et 7 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06/2022
Affiché le
ID: 054-213401540-20220627-DC0M 80 22-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
«cc » Affiché le mue
== = ID : 034-213401540-20220627-DCM_81_22-DE : . MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 81
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
La construction du gymnase Alice Milliat à la Font de Mauguio - Lancement du concours de Maitrise d'œuvre
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT -— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD —S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs: L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULEIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : R. BARTHES | Session n° 20220627 - Dossier n°14A
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L 2172-1 et R 2162-15 à R 2162-21,
CONSIDERANT l'aménagement du nouveau quartier de la ZAC de la Font de Mauguio,
CONSIDERANT que cette opération d'aménagement nécessite un redimensionnement des équipements publics et notamment la création d’un gymnase,
CONSIDERANT qu'un programme a été déterminé pour répondre aux besoins de la commune,
CONSIDERANT l'estimation financière de l'opération est portée à 4 760 000 € HT,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’organisation d’une maîtrise d'œuvre par le biais d’un concours restreint pour désigner une équipe en charge de la construction d’un gymnase,
CONSIDERANT l'intérêt général de ce projet,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
30/06/2022 - AUTORISE Monsieur le Maire à adopter la proposition de concours restreint d'a
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
ID: 034-213401540:20220627-DCM 81 22-DE
estimatif de travaux de 3 459 000 € HT (hors mobilier et matériels sportifs).
- APPROUVE le programme présenté.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et
de maîtrise d'œuvre.
- APPROUVE le nombre de 4 candidats maximum admis à concourir.
à l’organisation du concours
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer une prime à chacun des candidats admis à concourir, ayant remis
des prestations conformes au règlement de concours, d'un montant de 15 000 € HT soit 18 000 € TIC, étant
précisé que la rémunération du lauréat du concours tiendra compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation, au concours.
- PRECISE qu'une réduction totale ou partielle du montant de cette prime sera prévue dans le règlement de
concours, et pourra être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète
(abattement maximum de 50 %), absente ou inappropriée (montant de la prime supprimée). - AUTORISE Monsieur le Maire à négocier.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les financements nécessaires au portage de l'opération (demandes de subventions, fonds de concours etc).
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
Gr, TT LÉ
Nue
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 26 voix pour, et 7 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le ed
ee ID : 034-213401540-20220627-DCM 82 22-DE . =D 1 MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 82
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
La construction du gymnase Alice Milliat à la Font de Mauguio — Constitution du Jury
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE - P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME - C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°14B
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
VU le Code de la commande publique et notamment les articles R 2162-22 à R 2162-26,
CONSIDERANT l'aménagement du nouveau quartier de la ZAC de la Font de Mauguio,
CONSIDERANT que cette opération d'aménagement nécessite Un redimensionnement des équipements publics et notamment la création d’un gymnase,
CONSIDERANT qu'un programme a été déterminé pour répondre aux besoins de la commune,
CONSIDERANT l'estimation financière de l'opération est portée à 4 760 000 € HT,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’organisation d’une maîtrise d'œuvre par le biais d’un concours restreint pour désigner une équipe en charge de la construction d’un gymnase,
CONSIDERANT l'intérêt général de ce projet,
CONSIDERANT les modalités de constitution des jury de concours,
CONSIDERANT la possibilité de constituer un jury dédié à l'opération visée,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
ID : 034-213401540-20220627-DCM 82 22-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DESIGNE les membres titulaires et suppléants du jury de concours de l'opération de construction du gymnase
Alice Milliat comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Sophie CRAMPAGNE Lucien BELEN
Caroline FAVIER Sandrine BEAUFILS
François DALBARD Claude CLAVEL
Rachel BARTHES Stéphanie DEMIRIS
Bertrand COISNE Pascale GUIDAULT
- DESIGNE Monsieur le Maire en tant que président du jury de concours.
- PREND ACTE de la désignation de 3 membres qualifiés ou ayant une qualification équivalente à celle des
candidats.
- PREND ACTE de la désignation de ces 3 personnalités qualifiées par le Président du jury.
- APPROUVE le montant de 350 € relatif à l'indemnité forfaitaire pour chacune des séances du jury de
concours, aux représentants des instances professionnelles représentatives de l'ingénierie {personnalités
qualifiées).
- PREND ACTE de la participation de personnalités ayant un intérêt particulier pour le concours et notamment
le/la représentant(e) du Trésor public et le/la représentant(e) de la direction départementale de la
protection des personnes.
- PREND ACTE que le Président peut en outre faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur,
compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de commande publique.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
r — 7 ET S/
Care
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 30 voix pour, et 3 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
& Affiché le __———
e ID : 034-213401540-20220627-DCM_83_22-DE
; = MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 83
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Subvention exceptionnelle pour l'association servir la Paix
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA - R.BARTHES -— B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°15
VU, le code général des collectivités territoriales,
VU, l’acte de jumelage entre la Ville de Mauguio Carnon et la Ville de Boves (Italie) signé à Mauguio le 8 mai
2009,
CONSIDERANT, la demande de subvention exceptionnelle formulée par l’association Servir la Paix,
CONSIDERANT que dans le cadre du jumelage avec la ville italienne de Boves, l'association Servir la Paix s’est
rendue aux cérémonies de célébration de la Libération italienne le 25 avril dernier et qu’à cette occasion,
l'association a déposé une gerbe au nom de la Ville de Mauguio Carnon, qui ne pouvait être représentée en
raison des élections présidentielles organisées en France à la même période,
CONSIDERANT que le coût de la gerbe commémorative s'élève à 100 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 100 € à l’association Servir la Paix,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune. ID : 084-218401540-20220627-DCM_ 83_22-DE LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 30 voix pour, et 3 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
AC Affiché le man
= = ID : 034-213401540-20220627-DCM_ 84 22-DE L : _ MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N°84
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Parc d'activités de la Louvade - renforcement du droit de préemption urbain - secteur UE1 Parc d'activités de la Louvade
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME -— C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD —S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX — A.SAUTET— V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À PMOUELIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Session n° 20220627 - Dossier n°16A
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment en son article L. 2122-22 15,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment en ses articles L. 210-1 et suivants et R211-1 et suivants,
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2006,
VU la délibération du conseil municipal n°159 du 25 septembre 2006 instituant un droit de préemption urbain
sur les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées au plan local d'urbanisme opposable,
CONSIDERANT que le droit de préemption urbain, régi par les articles L210-1 et suivants, L211-1 et suivants du
Code de l'Urbanisme, permet à la collectivité de maîtriser progressivement le foncier dans le cadre de la mise
en place ou de la poursuite d'actions ou d'opérations d'aménagement présentant un caractère d'intérêt
général, et ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale d’habitat, d'organiser le
maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du
tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de
lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de
sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ou pour constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,
CONSIDERANT que l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme dispose que « les communes dotées d’un plan
d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération,
instituer un droit de préemption urbain sur tout où partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation
futures délimitées par ce plan {...),
30/06/2022 CONSIDERANT toutefois que, par délibération motivée, la Commune peut déci:£: t£
préemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L211-4 du Code de l'Urbanisme s sur la rla totalité ou
certaines parties du territoire soumis à ce droit,
CONSIDERANT que la mise en place du DPU renforcé permettra à la Ville de se doter de moyens
supplémentaires pour mettre en place une veille foncière active et maîtriser les mutations parcellaires et
évolutions du bâti existant,
CONSIDERANT qu'elle contribuera sur le plan foncier au projet urbain de requalification de la ZAE de la
Louvade développé par les collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la mise en place du DPU renforcé permettra d'anticiper et de mieux maîtriser et
développer les opérations de recyclage/densification à venir, et sur le plan économique avec une volonté de
mieux maîtriser la vocation, la destination des implantations d'entreprises et les évolutions des entreprises
implantées,
CONSIDERANT que dans un contexte de rationalisation de la consommation foncière, la commune de
Mauguio-Carnon au titre de sa compétence urbanisme, et l’agglomération du Pays de l'Or, compétente en
matière d'aménagement et de développement économique ont engagé une réflexion quant à la
requalification de la zone d'activités économiques de la Louvade,
CONSIDERANT qu’elles ont ainsi choisi de s'associer dans le cadre de la conduite d'une étude de
programmation urbaine et économique sur ce secteur et celui de la Pointe de Mudaison limitrophe, afin de
s'inscrire dans un projet d'ensemble et d’assurer une cohérence à l’échelle locale et intercommunale. L'étude
de programmation devra mettre en exergue le potentiel foncier et les besoins, au regard des ambitions du
territoire, décrites notamment dans le SCOT qui fixe des objectifs de densification et de moindre
consommation d'espace, tout en poursuivant son soutien à l’accueil et au développement des activités
économiques, afin de :
° réduire fortement la consommation d’espace en privilégiant l’extension (mesurée) des zones de
rayonnement, intermédiaire ou de proximité,
° engager une démarche de requalification de ses principales zones, en agissant sur plusieurs fronts :
L'amélioration des mobilités et des services aux entreprises et usagers, la qualité architecturale et
environnementale du bâti, des espaces publics et privés, la production d’une offre foncière par
recyclage.
CONSIDERANT qu’à l'issue de cette réflexion, cette offre foncière à vocation économique devra permettre le
maintien et l'accueil d'activités économiques créatrices d'emplois et de valeur ajoutée, porteuses de
retombées économiques pour le territoire,
CONSIDERANT que la Zone d'Activités économiques de la Louvade est située au nord du centre de Mauguio,
elle est séparée physiquement des tissus résidentiels de la ville par la RD24e8 reliant Lunel à Montpellier. A
l’ouest et au nord, le canal Philippe Lamour délimite la zone. Sur une superficie d'environ 25 hectares, elle
regroupe environ une centaine de sociétés, représentant 450 emplois,
CONSIDERANT que depuis son aménagement, démarré en 1995, et son achèvement, il y a une quinzaine
d'années, la ZAE de la Louvade a fait l’objet de quelques interventions des pouvoirs publics (notamment
aménagement d’un giratoire, d’une piste cyclable, réfection de voirie et du réseau pluvial sur la Route de
Baillargues),
CONSIDERANT qu’à l'instar des zones d'activités économiques de cette génération, la Louvade est soumise à
des dynamiques à l'initiative du privé ayant conduit à des évolutions des activités en place : développement de
l'habitat (logement de fonction, voire logement sans lien avec l’activité) ou installation de commerces en
façade de la zone, au détriment des locaux d'activités, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_84_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
CONSIDERANT que les activités implantées étant hétérogènes (bâtiment, agriculture, automobile,
alimentation...) et les implantations bâtis étant disparates et surconsommant le foncier, cette étude de
programmation urbaine lancée vise une maîtrise du devenir de la ZAE de la Louvade sur le plan foncier avec
des opérations de recyclage/densification à venir, et sur le plan économique avec une volonté de mieux
maîtriser la vocation et la destination des implantations d'entreprises afin de répondre à un besoin tangible
des entreprises du territoire,
CONSIDERANT qu’à la lumière de ces perspectives, la commune de Mauguio Carnon et la Communauté
d'Agglomération du Pays de l'or souhaitent mettre en place une veille foncière active,
CONSIDERANT que le droit de préemption urbain permet à une collectivité d'acquérir en priorité un bien
immobilier mis en vente,
CONSIDERANT que l'article L211-4 du Code de l'Urbanisme précise que le droit de préemption urbain n’est pas
applicable :
a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par
un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du
projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société
d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel
partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de
départ de ce délai;
b) À la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et Ill de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et
donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des
locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement »
CONSIDERANT que ce même article poursuit : « Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider
d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou
certaines parties du territoire soumis à ce droit. »
CONSIDERANT que le DPU permet à la collectivité de mener sa politique d'aménagement, il s’agit d’un outil
d'intervention foncière. Le DPU est dit renforcé car sont aussi concernés dans ce cas les lots de copropriété, les
parts ou actions de société donnant vocation à l'attribution d’un local d'habitation, d’un local professionnel ou
d’un local mixte, les immeubles bâtis à compter de la date de leur achèvement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- DECIDE de renforcer le droit de préemption urbain sur le Parc d'activités artisanales de la Louvade- Zone UE
2 délimités aux plans annexés ;
- CONFIRME que la présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement de l’ensemble des
formalités de publicité prévues aux articles R211-2 et R 211-3 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
o Affichage en Mairie et Mairie Annexe pendant un mois ;
o Insertion dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le Département ;
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
ID : 034-213401540-20220627-DCM 84 22-DE
o Ampliation de la présente délibération et copie des plans annexés, transmise à Monsieur le
Directeur Départemental des Services Fiscaux, à la Chambre départementale des Notaires, au
Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier et du Greffe du même
tribunal.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
- PRECISE que Monsieur Le Maire a la compétence pour exercer et déléguer au nom de la Commune, ie droit
de préemption urbain renforcé défini par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou
délégataire selon la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 2021 n°124;
- CONFIRME que la présente délibération recevra les formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code général
des collectivités territoriales.
- PRECISE qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de
préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie
aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.
- PRECISE que Monsieur le Maire rendra compte de tous ses actes à chacune des réunions obligatoires du
Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
LE Affiché le ——
a ID : 034-213401540-20220627-DCM_85BIS_22-DE L Le MAUGUIO
Affichage en Mairie le: CARNON
DMEREEEEEEEET
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 85
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Parc d'activités de la Louvade - approbation de la convention pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier - la
Communauté d'Agglomération et la Commune de Mauguio
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — LBELEN — L.GELY — LPRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints,
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — FDALBARD —S, GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D,BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
| Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°16B
VU le SCOT révisé approuvé par une délibération du Conseil communautaire du 25 juin 2019 et classant ce site
de la « Pointe de Mudaison » en secteur d'extension urbaine,
VU le Plan local d'urbanisme applicable classant le secteur de la « Pointe de Mudaison » en secteur AU
d'urbanisation future, réserve foncière inconstructible destinée à accueillir de grands programmes d'habitat,
d'activités et d'équipements de proximité,
VU la délibération n° 126 du 04 octobre 2021, approuvant le projet de convention pré-opérationnelle « Pointe
de Mudaison »,
VU la convention pré-opérationnelle « Pointe de Mudaison »,
VU le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade »,
VU la délibération du bureau de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie approuvant ce projet le 23 février
2022.
VU le périmètre d'intervention tel qu’annexé à la présente,
CONSIDERANT l'intérêt de renforcer la place de Mauguio-Carnon comme pôle d'emploi majeur, à l'échelle de l’agglomération,
CONSIDERANT l'utilité de planifier et de maîtriser pleinement la requalification de la ZAE existante de « La
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le es
Louvade » pour y maintenir son potentiel d'extensions urbaines et de dévLil;084218401540 20220627 DOM 85BIS 22 DE d'équipements structurants,
CONSIDERANT l'utilité de mettre en œuvre l’ensemble des moyens à même d'assurer une maîtrise foncière du
site de « La Louvade » pour anticiper notamment les phénomènes de spéculation foncière et prévenir toute
occupation des sols de nature à compromettre la mise en œuvre optimale du projet d'aménagement ;
CONSIDERANT que par convention d'anticipation foncière du 5 janvier 2017, la Commune de Mauguio-Carnon
a missionné l’EPF d'Occitanie sur des actions d’acquisitions foncières intéressant le secteur de la « Font de
Mauguio » en vue de la mise en œuvre d’un programme d'aménagement à dominante d'habitat, notamment
locatif social. Cette convention a permis d'assurer la maîtrise foncière des terrains d’emprise de la ZAC « Font
de Mauguio »,
CONSIDERANT que le périmètre de cette convention d'anticipation foncière intègre au Nord le secteur de la
« Pointe de Mudaison » sur lequel est envisagé un projet d'aménagement à dominante économique et
d'équipements structurants. Ce site est inscrit au SCoT de Communauté d'agglomération du pays de l'Or
comme secteur d'extension urbaine,
CONSIDERANT que le Conseil municipal a approuvé, par une délibération n° 126 du 04 octobre 2021, la
passation d’une convention pré-opérationnelle « Pointe de Mudaison » entre l’Etablissement Public Foncier
d'Occitanie, la Communauté d'agglomération du pays de l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon,
CONSIDERANT que cette convention pré-opérationnelle « Pointe de Mudaison », aujourd'hui actée, a vocation
à organiser l'engagement des études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet et mettre en
œuvre les outils de veille foncière et d'interventions éventuelles,
CONSIDERANT qu’afin de s'inscrire dans un projet d'ensemble et d'assurer une cohérence à l'échelle locale et
intercommunale, la Commune de Mauguio-Carnon et l’agglomération du Pays de l’Or ont souhaité que l'étude
porte sur un périmètre élargi comprenant la Pointe de Mudaison et le Parc d'activités économiques de « la
Louvade »,
CONSIDERANT que depuis son aménagement, démarré en 1995, et son achèvement, il y a une quinzaine
d'années, cette zone d'activités a fait l’objet de diverses interventions: aménagement d'un giratoire, d’une
piste cyclable, réfection de voirie et du réseau pluvial sur la Route de Baillargues. Cette zone d'activités
économiques a été soumise à des dynamiques à l'initiative du privé ayant conduit à des évolutions des
activités en place: développement d’un habitat mal maîtrisé ou installation de commerces en façade de la
zone, au détriment des locaux d'activités. Toutefois, cette zone abrite un potentiel foncier qu’il convient
d'évaluer afin d'identifier les synergies fonctionnelles et programmatiques avec la Pointe de Mudaison dans
une logique de requalification de la ZAE existante,
CONSIDERANT qu’afin d'organiser l'intervention foncière de l’EPF d'Occitanie sur ce nouveau périmètre,
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la Communauté d'agglomération du pays de l’Or et la Commune de
Mauguio-Carnon jugent opportune la passation d'une convention pré-opérationnelle «La Louvade » qui
aurait vocation à :
- Permettre la réalisation des études foncières à l'identification des périmètres à l'intérieur desquels
une veille foncière s'avère nécessaire ;
- D'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et
susceptibles d’intéresser le futur projet ;
- Mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_85BIS_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
CONSIDERANT que le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade » définit les engagements des
trois parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre de la « Pointe de
Mudaison » et préciser la portée de ces engagements. La Convention est proposée pour une durée de 5 ans à
compter de son approbation. Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l’EPF au titre de cette pré-
convention est fixé à 4.000.000 €,
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio-Carnon s'engage en ce qui la concerne :
- à modifier si nécessaire ses documents de planification territoriale afin de permettre la mise en œuvre
de cette opération d'aménagement ; |
- à déléguer à l’EPF d’Occitanie les droits de préemption ou de priorité applicables lors de l’aliénation
relevant desdits droits sur le périmètre d'intervention,
CONSIDERANT que les biens acquis par l’EPF ont vocation à être cédés à l’aménageur désigné par la
collectivité pour mener l’opération, la convention organisant ces modalités et conditions de cession des biens
acquis (article 6.4),
CONSIDERANT que le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade » liant l’EPF d’Occitanie, la
Communauté d'agglomération du pays de l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon a été approuvé par le
bureau de l’EPF d’Occitanie lors de sa séance du 23 février 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade » à passer entre l'Etablissement Public
Foncier d’Occitanie, la Communauté d'agglomération du pays de l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon tel
qu'annexé à la présente délibération;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le lement
ID : 034-213401540-20220627-DCM_85BIS_22-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Le Reçu en préfecture le 29/06/2022
à Affiché le __————
2e RE
MAUGUIO
.
affichage en Mairie le :
CARNON ID : 034-213401540-20220627-DCM_86A_22-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement
de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 86
SEANCE DU 27/06/2022
DÉLIBÉRATION
Approbation de l'instauration d'un
périmètre d'études sur le parc d'activités
de la Louvade - Secteur UE1 - Prise
en considération
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le
LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit
heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL
se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon
BOURREL, MAIRE, sur la convocation
qui leur a été adressée le MARDI VINGT
ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL
- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE
— C.FAVIER — LBELEN — L.GELY —
L.PRADEILLE — p MOULLIN-TRAFFORT
— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC
-F.DENAT _D.TALON -S.BEAUFILS
— M.RENZETTI - S.EG LEME — C.KORDA
— R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS
— F.DALBARD -— S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER B.COISNE —
D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT
— G.PARMENTIER — pM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés : ADI
Mmes et Mrs : L'TRICOIRE-
C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX
— A.SAUTET - V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE
À C.FAVIER
D.BALZAMO À S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN
A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE
V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F, DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL
Session n° 20220627
- Dossier n°16C
VU le Code de l'Urbanisme et notamment
ses articles L300-1, L. 424-1,
VU le plan local d'urbanisme (PLU)
approuvé par délibération du Conseil
Municipal de la commune de
Mauguio-Carnon en date du 17 juillet
2006, modifié par délibérations approuvées
les 22 septembre 2008, 9
novembre 2009, 5 novembre 2012,
12 novembre 2013, 29 juin 2015
et 6 mars 2017 et 1°" octobre 2018,
révisé
par délibération approuvée le 14 novembre
2016,
VU la délibération du 18 décembre
2017 approuvant l'engagement d’une
procédure de révision du Plan Local
d'urbanisme, définissant les objets de
cette révision et les modalités de concertation,
VU la convention d'anticipation foncière
« la Louvade » engagée par VEPF
d'Occitanie la Communauté
d'Agglomération du Pays de l'Or, et
la commune de Mauguio-Carnon,
VU le Code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L 1311-9 et
suivants et L 2241-1,
VU le Code général des collectivités
territoriales et notamment les articles
L1311-9 et suivants et L2241-1,
CONSIDERANT que la commune de Mauguio-Carnon
au titre de sa compétence urbanisme
et l’agglomération
du Pays de l'Or, compétente en matière
d'aménagement et de développement
économique, ont engagé une
réflexion quant à la requalification de
la zone d'activités économiques de la
Louvade dans un contexte de
rationalisation de la consommation
foncière,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06,
Affiché le :
G2094.219401640-20220627.DCM B6A 22.DE
CONSIDERANT l'engagement par la
commune de Mauguio-Carnon, depuis
SG NT TETEXION UT l’avenir du territoire et l’adoption d’une Stratégie ambitieuse
de développement et d'aménagement
durable
attachée à la station balnéaire de
Carnon,
Station balnéaire de Carnon, secteur
Est, issue de la réflexion plus globale
de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le bilan de la Concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond
aux enjeux Suivants : - Concilier
le développement touristique, la préservation
du patrimoine naturel et la Valorisation
du
CONSIDERANT que ce projet s'étire
depuis l'entrée de ville, avenue des
Comtes de Melgueit, jusqu’à l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et
la nouvelle Capitainerie, pour rejoindre
l’avenue Grassion Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de Ville. Il permet
un nouveau profil
de voirie met en œuvre une nouvelle
répartition de ces mobilités, plus harmonieuse
et plus
sûre, et s'appuie sur Ja création d’une
piste cyclable et de cheminements piétons.
I] optimise la continuité de ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des
plages d'environ 500 places) vers le
Port, cœur de [a Station balnéaire et les accès à la plage,
- Acquisition de cette place de Stationnement
par la commune en échange de Ja reconstitution
et de Ja Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_86A_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o Mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o Marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o Repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 27/08/2021 par Mme BASTIDE Emilie sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- __ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et Mme BASTIDE Emilie portant sur la
place de stationnement constituant le lot 58 de l’ensemble immobilier Le Nautilus sur la parcelle d’assiette
n° EN100, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°16, avenue des
Comtes de Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
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La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06/2022
Affiché le
ID: 084-213401540-20220627-D0M BGA 93-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
LE Affiché le Sec
ea ID : 034-213401540-20220627-DCM 87 22-DE =— MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 87
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - Remembrement des places de stationnement- procédure de déclassement du domaine public de la partie ouest de l'avenue J.B Solignac et de places publiques de
stationnement.
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT -— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —-D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S,EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M,PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO -— M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO À S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17A
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2241-1,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 141-2 et L 141-3, R 141-4 à R 141-10,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur l’avenir du
territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la station
balnéaire de Carnon, secteur Est issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » répond aux enjeux
suivants :
-__ Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du cadre de vie, - Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible
CONSIDERANT que ce projet de remembrement des places de stationnement participe du projet global de requalification
de Carnon dans le but d'améliorer l’organisation urbaine, de trouver un équilibre entre les besoins des résidents et des
touristes, mais aussi de révéler l’environnement naturel et développer les déplacements doux,
CONSIDERANT que ce projet de requalification permet un nouveau partage de l'espace public pour une valorisation des déplacements piétonniers et cyclables,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
gg Reçu en grétecture le 29/06/Z
Affiché le
2 4 Le Ne AT 7
ID : 094-219401640-20220627-DCM 87 22-DE 2
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la procédure de déclassement de la partie Ouest de l’avenue JB Solignac subordonne le projet de requalification de la desserte et sa réaffectation,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la procédure de désaffectation et déclassement de la partie Ouest de l'avenue JB
Solignac subordonne sa réaffectation,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la procédure de désaffectation et déclassement des places de stationnement
publiques subordonne le remembrement du stationnement de Carnon secteur Est et l'échange foncier de ces places
publiques,
CONSIDERANT qu’une enquête publique préalable doit intervenir en préalable car les conditions d’usage et de circulation
sur l'avenue JB Solignac d’une part et sur les places de stationnement intéressées sont modifiées par le projet,
CONSIDERANT le procès-verbal de constat établi par Maître Favier, huissier de justice, le 24 mars 2022 et constatant la
désaffectation de la section de l’avenue JB Solignac concernée, conformément aux dispositions de l’article L2141-1, Code
Général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDERANT les pièces du dossier d'enquête publique de déclassement des éléments de domaine public
communal intéressés par le projet de requalification de la desserte et au remembrement du stationnement de Carnon
secteur Est Carnon se trouve soumise à des problématiques spécifiques de stationnement. L'affluence touristique
implique la mise à disposition d’un parc de stationnement conséquent qui nécessite une emprise foncière importante.
Durant les saisons moins touristiques, ces parkings restent souvent vides et peuvent participer à une dévalorisation de
l’image de la station.
L'imbrication complexe des places publiques et privées provoque de la confusion parmi les usagers et rend difficiles les interventions de requalification sur l'espace public au sein de la station.
Afin de répondre à ces enjeux, la requalification et le réaménagement de la desserte et du stationnement au sein de la
station balnéaire de Carnon et plus particulièrement du secteur Est comprenant les espaces suivants : l'avenue des
Comtes de Melgueil, la rue du Levant, le quai Meynier, l'Av G Cibrand et la rue de la Plage, avec la création de l'esplanade
du Port, d’un parking d'entrée de ville (Parking des Plages d'environ 500 places avec le rabattement de l’av. JB Solignac sur
la rue du Levant), ainsi que la relocalisation de certaines places de stationnement publiques et privées.
La réalisation du parking des Plages à l'entrée de Carnon nécessite la suppression d’une section Ouest de l’avenue JB
Solignac d’une superficie d'environ 4318 m? qui sera incorporée au Parking des Plages. La section Est de l'avenue JB
Solignac fera l’objet d’un rabattement sur la rue du Levant afin de rétablir la circulation automobile dans les deux sens de
circulation.
La section de l'avenue JB Solignac et les places de stationnement intéressées relèvent de la domanialité publique et plus
précisément du domaine public routier de la Commune de Mauguio Carnon.
Un remembrement des places se révèle indispensable à la réalisation des travaux de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la station balnéaire de Carnon secteur est.
Les places de stationnement appartenant à des propriétaires privés et situées le long des voiries requalifiées devront être supprimées afin d'assurer la continuité et la lisibilité de l’espace public.
Toutefois, afin de limiter l'impact du projet sur les places de stationnement privées, la Ville de Mauguio Carnon a intégré à
son projet une possible reconstitution et relocalisation de ces places privées sur des places actuellement publiques afin de
pouvoir procéder à des échanges fonciers avec les propriétaires concernés. Ces places, actuellement inaliénables en raison
de leur appartenance au domaine public, doivent préalablement avoir fait l’objet d'une désaffectation et d’un déclassement afin de permettre la réalisation des échanges fonciers.
Les places publiques devant être déclassées en vue de leur échange foncier portent les secteurs suivants : avenue des
Comtes de Melgueil - côté Sud entre la place des Esquifs et la rue du Levant pour 14 places, allée des Caravelles pour 10
places, rue du Levant pour 19 places, parking du Levant qui fera l’objet d’un réaménagement en enclos avec contrôle d'accès pour 17 places, soit au total 60 places publiques à désaffecter et déclasser.
Ces échanges sont subordonnés à leur déclassement préalable mais aussi à la délivrance d’une déclaration
d'utilité publique prévoyant que les emprises concernées seront retirées de la propriété initiale (lots de
copropriété). Entre autres, ils n’interviendront qu’une fois les travaux d'aménagement préalables nécessaires
auront pu être réalisés afin de minimiser l’impact sur les conditions de stationnement publics et privés pendant la période de réalisation des travaux.
Afin de ne pas neutraliser et immobiliser inutilement les places publiques, il est proposé de recourir à la
procédure de « déclassement anticipé » autorisée par l'article L2141-2 du Code Général de la propriété des Envoyé en sréfeciure le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2622
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10: 094-2139401540-20220527-DCM 67 _22-DE
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
personnes publiques. Ces places pourront ainsi continuer à être utilisées par le public pendant le temps des
travaux et réalisation effective des cessions, moment auquel elles seront effectivement désaffectées.
Conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, une enquête publique doit intervenir en
préalable car les conditions d'usage et de circulation sur l'avenue JB Solignac d’une part et les places de stationnement
affectées situées avenue des Comtes de Melgueil (14 places), allée des Caravelles (10 places), rue du Levant (19 places), et
parking du Levant {17 places) d'autre part s’ont modifiées par le projet.
Conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de la section
de l'avenue JB Solignac concernée a fait l’objet d’un procès-verbal de constat établi par Maître Favier, huissier de justice, le 24 mars 2022, précédant ainsi l’acte de déclassement.
Néanmoins, afin de ne pas neutraliser inutilement les places de stationnements pendant tout le temps de la procédure et
jusqu’à réalisation effective des échanges fonciers, la commune souhaîte recourir à la procédure dérogatoire de
« déclassement anticipé » prévue à l'article L2141-2 du Code Général de la propriété des personnes. Leur désaffectation,
bien que décidée, sera donc constatée ultérieurement et les places pourront continuer à être utilisées par le public pendant tout le temps de la procédure :
Conformément aux articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière, un arrêté de M. le Maire désignera un
commissaire enquêteur et précisera les modalités de l'enquête publique: objet, mesures de publicité et d'affichage,
notification aux propriétaires des parcelles intéressées, dates, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du
dossier et formuler ses observations.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai
d'un mois, transmettra au Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Le Conseil Municipal pourra alors, suite à la prise en compte de ce rapport, décider du déclassement des emprises
concernées en vertu de l’article L.141-3 alinéa 1 du code de la voirie routière, puis, le cas échéant, procéder à leur cession ou leur échange.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE le principe de mise en œuvre de la procédure de désaffectation et déclassement de la partie
Ouest de l’avenue JB Solignac et des places de stationnement publiques utiles au projet de requalification de
la desserte et au remembrement du stationnement de Carnon secteur Est, tels que définis ci-dessus.
- CONSTATE et acte la désaffectation effective de la section de l'avenue JB Solignac concernée, objet d’un
procès-verbal de constat établi par Maître Favier, huissier de justice, le 24 mars 2022, conformément à
l’article L2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
- APPROUVE le recours par la Commune à la procédure dérogatoire de « déclassement anticipée » prévue à
l’article L2141-2 du Code Général de la propriété des personnes concernant les places de stationnements
publiques.
- APPROUVE le lancement de l’enquête publique en vue du déclassement du domaine public de ces éléments
de domaine public communal.
- AUTORISE M. Le Maire ou F'adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à cette procédure de
déclassement dont l'organisation de l’enquête publique afférente ;
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
ID : 034-213401540-20220627-DCM 87 22-DE
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 25 voix pour, 1 contre et 7 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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@ù ID : 034-213401540-20220627-DCM_88_22-DE $ 5 à MAUGUIO Affichage en Mairie le: CARNON
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 88
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - Enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet, à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation et au retrait des biens nécessaires à sa
réalisation et au retrait des emprises expropriées de leur propriété initiale. Remembrement des places de stationnement
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — LBELEN — L.GELY — LPRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD —S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17B
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification et de
réaménagement de la desserte et du stationnement de la station balnéaire de Carnon secteur Est, à la cessibilité des biens
nécessaires à sa réalisation et au retrait des emprises expropriées de leur propriété initiale,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur l'avenir du
territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station
balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la station
balnéaire de Carnon, secteur Est, issu de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le bilan de la
concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Contcilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible
CONSIDERANT que ce projet doit permettre un nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des
déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces
mobilités, plus harmonieuse et plus sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. Il
optimise la continuité de ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le
port, cœur de la station balnéaire et les accès à la plage.
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le es
Il s'étire sur les espaces suivants : l'avenue des Comtes de Melgueil, la rue du Levant, le qL'D :084218401540-20220627 DGM_88_22-DE
et la rue de la Plage, avec la création de l’esplanade du Port, d’un parking d'entrée de ville (Parking des Plages d'environ
500 places avec le rabattement de l'avenue JB Solignac sur la rue du Levant), ainsi que la relocalisation de certaines places
de stationnement publiques et privées.
CONSIDERANT que si la majeure partie du projet prend assise sur le domaine communal, il n’en demeure pas moins que
la requalification et le réaménagement des voiries, stationnements et cheminements doux nécessitent la suppression de
certaines places de stationnement existantes, publiques et privées, en raison de leur enchevêtrement qui génère des discontinuités d’itinéraires et un espace public peu lisible.
Toutefois, afin de limiter l'impact du projet sur les places de stationnement privées, la Ville de Mauguio-Carnon y a intégré
une possible reconstitution et relocalisation de ces places privées sur des places actuellement publiques, lesquelles feront préalablement l’objet d’une procédure de désaffectation et de déclassement.
CONSIDERANT que pour mener à bien ce projet dans sa globalité, il est nécessaire d'assurer la maîtrise foncière des places
de stationnements privés impactées, ces acquisitions pouvant se faire par voies amiables, de préemption ou
d’expropriation.
CONSIDERANT qu’à ce jour, sur 60 places à maîtriser, 41 d’entre elles ont déjà fait l’objet d’un accord ferme d'échange de
la part de leurs propriétaires, que la commune poursuit les négociations avec l’ensemble des autres propriétaires mais
qu'elle doit néanmoins préserver ses intérêts au regard du stade d'avancement du projet afin de ne pas en obérer la
réalisation ou le calendrier.
CONSIDERANT qu’il est donc devenu nécessaire d'envisager le lancement d’une procédure de déclaration d'utilité
publique en vue de l’expropriation, le cas échéant, des dernières places de stationnement qui n'auront pas pu être
maîtrisées à l'amiable.
En application de l’article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, «l'expropriation, en tout ou partie,
d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité
publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à
la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des
autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité »
Ainsi, la mise en œuvre de cette voie d'acquisition passe par une procédure de déclaration d'utilité publique.
Cette procédure relève de la compétence du Préfet de l'Hérault et doit être précédée d'une enquête publique.
CONSIDERANT qu'en parallèle, un arrêté de cessibilité, déclarant cessibles les biens ou les droits réels immobiliers dont
l'expropriation est nécessaire à l'opération d'utilité publique est également nécessaire.
Celui-ci relève de la même compétence du Préfet et est édicté au terme d’une enquête parcellaire qui a vocation à
déterminer les parcelles à exproprier ainsi qu'à rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres
personnes intéressées.
La liste des propriétés à acquérir pour la réalisation du projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du
stationnement de la station balnéaire de Carnon secteur Est étant établie, l'enquête parcellaire peut être ouverte
conjointement.
CONSIDERANT enfin que, conformément à l'article L.122-6 du code de l'expropriation, « lorsque les immeubles expropriés
sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration
d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale ».
Tel est le cas sur ce dossier puisqu’une majorité des biens à acquérir pour sa réalisation sont des places de stationnement
constitutives de lots privatifs de résidences se trouvant sous le statut de la copropriété. CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE le dossier d'enquête publique, dont un exemplaire est joint aux présentes, préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la station balnéaire de
Carnon, secteur Est, à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation et au retrait des emprises expropriées de leur
propriété initiale,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet de l'Hérault pour l’ouverture d’une enquête publique en
vue : Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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ID : 034-213401540-20220627-DCM_88_22-DE
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- de déclarer d'utilité publique, au profit de la commune de MAUGUIO-CARNON, le projet de
requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la station balnéaire de Carnon secteur Est ;
- de déclarer cessibles au profit de la commune de MAUGUIO-CARNON, après l'enquête parcellaire,
les biens nécessaires à la réalisation dudit projet afin de poursuivre leur acquisition amiable et la procédure d’expropriation ;
- de retirer les emprises expropriées de leur propriété initiale (pour les biens à acquérir sous statut de la copropriété).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce projet et si besoin à prendre toute mesure
d'exécution de cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 31 voix pour, 2 contre.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le lement
ID : 034-213401540-20220627-DCM_88_22-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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eù ID : 034-213401540-20220627-DCM_89_22-DE UF. ù El _ | MAUGUIO
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 89
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - AEW Immocommercial - parcelle n°EN120 - Quai Auguste Meynier
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE —- C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —-D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD -S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C1
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- _ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité: PS2
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. Il optimise la continuité : de
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai 2021 et 28 janvier 2022,
CONSIDERANT l'offre d'échange adressée à AEW IMMOCOMMERCIAL concernant la parcelle n°’EN120 située
Quay Auguste Meynier et aménagée en quatre places de stationnement aux conditions suivantes :
- Acquisition de ces places de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de ja
cession, par cette dernière, de quatre nouvelles places de stationnement extérieure à extraire d'une
partie du domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées valorisées chacunes à hauteur de 16 000 £, ne faisant ressortir aucune soulte à
la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration d'Utilité
Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 03/09/2021 par AEW IMMOCOMMERCIAL sur
cette offre,
CONSIDERANT l'accord de principe, compte tenu du démarrage des travaux sur les secteurs du quai Meynier
et de l’esplanade du Port et afin de permettre un traitement efficace, cohérent et unifié des espaces publics,
donnée par AEW IMMOCOMMERCIAL à la commune de MAUGUIO-CARNON pour pénétrer et intervenir de
façon anticipée sur la parcelle EN120 pour réalisation des travaux prévus dans le cadre du projet, ce dans
l'attente de la régularisation de la vente, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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ID : 034-213401540-20220627-DCM_89_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et AEW IMMOCOMMERCIAL, y compris
la prise de possession anticipée, portant sur la parcelle n°EN120 située Quay Auguste Meynier et aménagée
en quatre places de stationnement, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du
stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la
cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotées provisoirement n°1 à
4, allée des caravelies) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le conseil municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
KI Affiché le nn
> ID : 034-213401540-20220627-DCM_90_22-DE = MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 90
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION ANDRA HERNANDEZ - Parcelle n°EP14 Lot n°257 — copropriété l’Espadon
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT -— L. CAPPELLETTI - Adjoints,
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD —S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET— V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C2
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- __ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
-_ Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l'avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé enprête ture le 29/06/2022
ù
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons IE :664:24901 540 nets 0 80 22-DE
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places] w vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l’indivision ANDRA / HERNANDEZ
concernant une place de stationnement constituant le lot 257 de la copropriété L'ESPADON sur la parcelle
d’assiette n° EP14 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement «bon pour accord » formulé le 15/03/2022 par l’indivision ANDRA /
HERNANDEZ sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l'indivision ANDRA / HERNANDEZ
portant sur la place de stationnement constituant le lot 257 de la copropriété L'ESPADON sur la parcelle Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
ID : 034-213401540-20220627-DCM_90_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
d’assiette n°EP14, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement
de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°31, rue du Levant)
dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu'à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/0
Reçu en préfecture
Affiché le
Giecee
ie 29/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
KA Affiché le __——
S ID : 034-213401540-20220627-DCM_91_22-DE = | MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 91
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION BARRE JACON - Parcelle n°EP15 Lot n°7 - Résidences Nouvelles Nautilus Il
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT— G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C3
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu'à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons !£ :
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) w verssle port, cœurr de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l’indivision BARRE / JACON concernant
une place de stationnement constituant le lot 7 des Résidences Nouvelles Le Nautilus 1! (AW219) sur la parcelle
d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
-__ Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 17/03/2022 par l'indivision BARRE / JACON sur
cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBÈRE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_91_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- _ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision BARRE / JACON portant
sur la place de stationnement constituant le lot 7 des Résidences Nouvelles Nautilus 1! (AW219) sur la
parcelle d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du
stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la
cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la commune {numérotée provisoirement
n°18, avenue des Comtes de Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées.
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
&K Affiché le _——
a ID : 034-213401540-20220627-DCM_ 92 22-DE = = < MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 92
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - MME BASTIDE - Parcelle n°EN100 Lot n°58 — ensemble immobilier le Nautilus
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MIELE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT -— L. CAPPELLETTI - Adjoints,
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON -—S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S,EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD —S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C4
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l'avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
sûre, et s'appuie sur la création d'une piste cyclable et de cheminements piétons. Il optimise la continuité de
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06,
Affiché le
station balnéaire et les accès à la plage, ID : 684-213401540-20220827-DCM 92 22-DE
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents.
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à Mme BASTIDE Emilie concernant une
place de stationnement constituant le lot 58 de l’ensemble immobilier Le Nautilus sur la parcelle d’assiette n°
EN100 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 £, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d'une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
-__ Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 27/08/2021 par Mme BASTIDE Emilie sur cette
offre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
-_ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et Mme BASTIDE Emilie portant sur la
place de stationnement constituant le lot 58 de l’ensemble immobilier Le Nautilus sur la parcelle d’assiette
n° EN100, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le __——
ID : 034-213401540-20220627-DCM 92 22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°16, avenue des
Comtes de Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
æ
Chen ce |
SL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
& Affiché le _——
@N ID : 034-213401540-20220627-DCM_93_22-DE . . MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 93
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - MME BELLIA - Parcelle n°EP15 Lot n°3 - Résidences Nouvelles Nautilus Il
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — LBELEN — L.GELY — LPRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —-D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — FE DALBARD —S, GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A PMOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL | Session n° 20220627 - Dossier n°17C5
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
-_ Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- _ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le es
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétond!D 054218401540 20820627 DGMS8_27 DE
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à Mme BELLIA Patricia concernant une
place de stationnement constituant le lot 3 des Résidences Nouvelles Nautilus 11 (AW219) sur la parcelle
d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d'une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure àclé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
© Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
VU le consentement « bon pour accord » formulé par Mme BELLIA Patricia sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
-_ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et Mme BELLIA Patricia portant sur la
place de stationnement constituant le lot 3 des Résidences Nouvelles Nautilus 11 (AW219) sur la parcelle Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le sec
ID : 034-213401540-20220627-DCM_93_22-DE
Affichage en Mairie le :
nn
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement
de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°54 parking du
Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le lement
ID : 034-213401540-20220627-DCM_93_22-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
&K Affiché le ——
@N ID : 034-213401540-20220627-DCM_94_22-DE —— _ MAUGUIO
Affichage en Mairie le: CARNON
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 94
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION BERNABEU CLAPIER - Parcelle n°EP15 Lot n°1 - Résidences Nouvelles Nautilus Il
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C6
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
-__ Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06/32
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons.
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur r de le
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l’indivision BERNABEU / CLAPIER
concernant une place de stationnement constituant le lot 1 des Résidences Nouvelles Nautilus 1! (AW219) sur
la parcelle d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 02/09/2021 par l'indivision BERNABEU /
CLAPIER sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_94_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision BERNABEU / CLAPIER
portant sur la place de stationnement constituant le lot 1 des Résidences Nouvelles Nautilus 1! (AW219) sur
la parcelle d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du
stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la
cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la commune {numérotée provisoirement n°6,
allée des caravelles) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le Sec
N ID : 034-213401540-20220627-DCM 95 22-DE | MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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Département de L’HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 95
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION BLAIN PICHON - Parcelle n°EN98 Lot n°1 — Résidence le Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE - P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER -— P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET— V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C7
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
-__ Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu'au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piéton
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d’environ 500 places) v vers le port, cœurr de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s’avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 4 juin 2021
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l'indivision BLAIN / PICHON concernant
une place de stationnement constituant le lot 1 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n°’EN98
aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 09/08/2021 par l’indivision BLAIN / PICHON
sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_95_22-DE
- Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision BLAIN /PICHON portant
sur la place de stationnement constituant le lot n°1 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette
n°EN98, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle
place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°33, rue du levant) dans les
conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
LE Affiché le _—_——
_— — = = ID : 034-213401540-20220627-DCM_96_22-DE | : = | MAUGUIO | Affichage en Mairie le : CARNON
Vénus
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 96
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M BOURQUIN - Parcelle n°EN98 Lot n°3 — Résidence le Nautilus 11
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C8
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. | permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité:1l:
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. Il optimise la continuité de
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage.
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété.
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents.
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 4 juin 2021
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. BOURQUIN François concernant
une place de stationnement constituant le lot 3 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n°’EN98
aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d'une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 10/03/2022 par M. BOURQUIN François sur
cette offre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_96_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. BOURQUIN François portant sur la
place de stationnement constituant le lot 3 de la résidence Le Nautilus I! sur la parcelle d’assiette n°EN98,
nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la station
balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle place à
extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°23, avenue des Comtes de
Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de cet
échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le see
> ID : 034-213401540-20220627-DCM 97 22-DE . 127 _ MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 97
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION BROTSCHI - Parcelle n°EP15 Lot n°23- Résidences Nouvelles Nautilus 11
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — LPRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA - R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C9
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Mevynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. || permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé enprête ture le 29/06/2022
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétong.lË :i
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) versS le port, c cœur ir de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l’indivision BROTSCHI concernant une
place de stationnement constituant le lot 23 des Résidences Nouvelles Le Nautilus 11 {AW219) sur la parcelle
d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé les 11 et 30/03/2022 par l’indivision BROTSCHI
sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
-__ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision BROTSCHI portant sur la
place de stationnement constituant le lot 23 des Résidences Nouvelles Nautilus Il (AW219) sur la parcelle Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss
ID : 034-213401540-20220627-DCM_97_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement
de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°37, rue du
Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
LE Affiché le _——
> ID : 034-213401540-20220627-DCM_98_22-DE | ET | MAUGUIO Affichage en Mairie le : | CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 98
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M BUCHAILLAT - Parcelle n°EN98 Lot n°5 — Résidence le Nautilus I
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.-CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L'PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS - M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C10
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d'une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- _ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
-_ Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l'esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
ù Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. S7-DEMIQ8 22-DE
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) ve verssle port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 4 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. BUCHAILLAT Michel concernant une
place de stationnement constituant le lot 5 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n°EN98 aux
conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 03/04/2022 par M. BUCHAILLAT Michel sur
cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. BUCHAILLAT Michel portant sur la
place de stationnement constituant le lot 5 de la résidence Le Nautilus I! sur la parcelle d’assiette n°EN98, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
ID : 034-213401540-20220627-DCM_98_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la station
balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle place à
extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°44, parking du Levant) dans les
conditions ci-dessus évoquées ;
- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de cet
échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06/2022
Affiché le
ID: 054-213401540-20220627-DC0M 88 22-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
&K Affiché le _——
> ID : 034-213401540-20220627-DCM_99_22-DE ; 2 | MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 99
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M CANTIE - Parcelle n°EN99 Lot n°56 — ensemble immobilier le Nautilus
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — LBELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT -D.TALON -—S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS - F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance :F. DALBARD
| Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C11
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l'esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l'avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. 1! permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé enprête ture le 29/06/2022
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétoné.
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d’environ 500 places) vers leport, c cœur de mn
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. CANTIE André concernant une place
de stationnement constituant le lot 56 de l’ensemble immobilier Le Nautilus sur la parcelle d’assiette n° EN99
aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 11/03/2022 par M. CANTIE André sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
-_ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. CANTIE André portant sur la
place de stationnement constituant le lot 56 de l’ensemble immobilier Le Nautilus sur la parcelle d’assiette Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le __———
ID : 034-213401540-20220627-DCM 99 22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
n° EN99, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°34 sis rue du
Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le ne
. enr ID : 034-213401540-20220627-DCM_100_22-DE
Affichage en Mairie le: CARNON
ln
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 100
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION CASTEL GOIDIN - Parcelle n°’EN102 Lot n°3 - Résidences Nouvelles Nautilus fl
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY —- L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À PMOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C12
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l’adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
-__ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
ù Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons 15 :294:219401 Sa0:anzesesy
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d'une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l’indivision CASTEL / GOIDIN
concernant une place de stationnement constituant le lot 3 des Résidences Nouvelles Le Nautilus Il sur la
parcelle d’assiette n°’EN102 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
-_ Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 04/08/2021 par l’indivision CASTEL / GOIDIN
sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision CASTEL / GOIDIN portant
sur la place de stationnement constituant le lot n°3 des Résidences Nouvelles Nautilus 11 sur la parcelle Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_100_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
d’assiette n°EN102, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement
de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°9, allée des
Caravelles) dans les conditions ci-dessus évoquées.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de cet
échange ainsi qu'à signer la promesse d’échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
(Ut Affiché le ses
@R ID : 034-213401540-20220627-DCM 101 22-DE . MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
ss
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 101
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M CHEVALIER - Parcelle n°EN98 Lot n°7 — Résidence le Nautilus 11
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD = S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M,PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D,BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
D a Ï
Rapporteur : Y. BOURREL | Session n° 20220627 - Dossier n°17C13 |
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l’adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux
suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- _ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le es
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétongl D :0f4218401840 20220827 DGM 101 22 DE
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents.
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 4 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. CHEVALLIER Eric concernant une
place de stationnement constituant le lot 7 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n°EN98 aux
conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d'une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
-__ Conditions suspensives :
© Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 29/07/2021 par M. CHEVALLIER Eric sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. CHEVALLIER Eric portant sur la
place de stationnement constituant le lot 7 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n°EN98, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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ID : 034-213401540-20220627-DCM 101 22-DE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la station
balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle place à
extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°17, avenue des Comtes de
Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de cet
échange ainsi qu'à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le lement
ID : 034-213401540-20220627-DCM_101_22-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le man
> ID : 034-213401540-20220627-DCM_102_22-DE | MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N°102
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M COIN - Parcelle n°EP15 Lot n°7 - Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA - R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE - D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C14
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
-_ Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l'avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. I| permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
ù Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. IE :654-21401 540 206n8e7:E GMi402 22-DE
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d’environ 500 places) ve vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. COIN Jérôme concernant une place
de stationnement constituant le lot 7 des Résidences Nouvelles Le Nautilus 11 (AW219) sur la parcelle d’assiette
n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 02/09/2021 par M. COIN Jérôme sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
-_ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. COIN Jérôme portant sur la
place de stationnement constituant le lot 7 des Résidences Nouvelles Nautilus Il {AW219) sur la parcelle Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_102_22-DE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement
de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°13, avenue des
Comtes de Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
(EE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le sec
ID : 034-213401540-20220627-DCM 103 22-DE
MAUGUIO —— Affichage en Mairie le : CARNON
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Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 103
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION BEROULE COIN - Parcelle n°EP15 Lot n°11 - Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -—S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME - C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C15
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l'esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu'au nouveau parking d'entrée de ville, Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 Envoyé enprête ture le 29/06/2022
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité:!5:
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. il optimise la continuité de
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d’environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d'une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l’indivision BEROULE / COIN
concernant une place de stationnement constituant le lot 11 des Résidences Nouvelles Le Nautilus 1! (AW219)
sur la parcelle d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 02/09/2021 par l’indivision BEROULE/COIN sur
cette offre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_103_22-DE
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision BEROULE / COIN portant
sur la place de stationnement constituant le lot 11 des Résidences Nouvelles Nautilus 1! (AW219) sur la
parcelle d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du
stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la
cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la commune {numérotée provisoirement n°49
parking du levant) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d’échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le Ses
@ù ID : 034-213401540-20220627-DCM 104 22-DE = | MAUGUIO
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N°104
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M CUSSIGH - Parcelle n°EP15 Lot n°9 - Résidences Nouvelles Nautilus Il
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES - B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET -— V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance :F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C16
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. 1| permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en grétecture le 29/06/Z
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons: ar DCMEID4 22 DE
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) Àvers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. CUSSIGH Eric concernant une place
de stationnement constituant le lot 9 des Résidences Nouvelles Le Nautilus I! (AW219) sur la parcelle d’assiette
n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 11/03/2022 par M. CUSSIGH Eric sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. CUSSIGH Eric portant sur la place
de stationnement constituant le lot 9 des Résidences Nouvelles Nautilus 11 (AW219) sur la parcelle d’assiette Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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ID : 034-213401540-20220627-DCM 104 22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la station
balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle place à
extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°27, rue du Levant) dans les
conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de cet
échange ainsi qu'à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
AP
: + “e —— Tr .
NSÉPALE Vie
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
(EE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
& € Affiché le Ses
ID : 034-213401540-20220627-DCM_105_22-DE RE MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 105
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M DELON - Parcelle n°EN102 Lot n°9 - Résidences Nouvelles Nautilus fl
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME - C.KORDA - R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER - P.GUIDAULT - G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D,BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET— VALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C17
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux
suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’'esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d’entrée de ville. | permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. '£ ARR ERerse
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. DELON Nicolas concernant une
place de stationnement constituant le lot 9des Résidences Nouvelles Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette
n°EN102 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 10/09/2021 par M. DELON Nicolas sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_105_22-DE
Affichage en Mairie le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- _ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. DELON Nicolas portant sur la
place de stationnement constituant le lot 9 des Résidences Nouvelles Nautilus Il sur la parcelle d’assiette
n°’EN102, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°11, avenue des
Comtes de Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture
Affiché le
le 2 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
KE Affiché le nn
CEK ID : 034-213401540-20220627-DCM_106_22-DE : à 2 MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 106
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M DESBOEUFS - Parcelle n°EN102 Lot n°6 - Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD —S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D,BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C18
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- _ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le es
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétond D: 0$#218401840 20620627 DOM 106 27 DE
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l'expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. DESBOEUFS Bernard concernant
une place de stationnement constituant le lot 6 des Résidences Nouvelles Le Nautilus Il sur la parcelle
d’assiette n°EN102 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d'attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé par M. DESBOEUFS Bernard sur cette offre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
= APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. DESBOEUFS Bernard portant sur
la place de stationnement constituant le lot 6 des Résidences Nouvelles Nautilus 11 sur la parcelle d’assiette Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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ID : 034-213401540-20220627-DCM_106_22-DE
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mms
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
n°’EN102, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°5, allée des
caravelles) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le lement
ID : 034-213401540-20220627-DCM_106_22-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le ss &
ES ID : 034-213401540-20220627-DCM_107 22-DE
_ __ REB LL. | MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 107
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - MME ESCUDERO - Parcelle n°EN98 Lot n°4 — Résidence le Nautilus Il
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO -— M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C19
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Meilgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06/32
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilitd:2} BET-OGRL O7
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sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. 1 optimise la continuité de
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d’environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 4 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à Mme ESCUDERO Michèle concernant
une place de stationnement constituant le lot 4 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n°EN98
aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 31/03/2022 par Mme ESCUDERO Michèle sur
cette offre, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le __———
ID : 034-213401540-20220627-DCM 107 22-DE
Affichage en Mairie le :
L
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
-__ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et Mme ESCUDERO Michèle portant
sur la place de stationnement constituant le lot 4 de la résidence Le Nautilus 11 sur la parcelle d’assiette
n°EN98, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°35, rue du
Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
(EE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
k Affiché le __———
ID : 034-213401540-20220627-DCM_108_22-DE
Fe MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 108
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M FAVRE - Parcelle n°EP15 Lot n°24- Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE —— C.FAVIER — LBELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S, GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers,
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET -— V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance :F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C20
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
ù Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétond'E Se RSR EeReneere
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. FAVRE Didier concernant une place
de stationnement constituant le lot 24 des Résidences Nouvelles Le Nautilus I! (AW219) sur la parcelle
d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 17/09/2021 par M. FAVRE Didier sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- _ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. FAVRE Didier portant sur la
place de stationnement constituant le lot 24 des Résidences Nouvelles Nautilus 11 (AW219) sur la parcelle Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_108_22-DE
Affichage en Mairie le :
Bonn mm mm mm mm mm mm mm nn ne
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement
de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°24, avenue des
Comtes de Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le Sas
a ID : 034-213401540-20220627-DCM_109_22-DE
7 MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 109
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement -INDIVISION FELPIN - Parcelle n°EP15 Lot n°17 — Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY —- L.PRADEILLE — P.MOUELIN-TRAFFORT— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S,BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C21
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux
suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06, as
me mx Ro 7
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité: RE 7:PGM.HO8 22-DE
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. ñ optimise | la continuité de
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l'expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l'indivision FELPIN concernant une
place de stationnement constituant le lot 17 des Résidences Nouvelles Le Nautilus 11 (AW219) sur la parcelle
d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d'une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé les 17 et 19/03/2022 par l’indivision FELPIN sur
cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_109_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- approuve l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l'indivision FELPIN portant sur la
place de stationnement constituant le lot 17 des Résidences Nouvelles Nautilus Il (AW219) sur la parcelle
d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement
de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°52, parking du
Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de cet
échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
BIO
x
45
:
ASC
PU
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
(EE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le see
= ID : 034-213401540-20220627-DCM_ 110 _22-DE | STE MAUGUIO | Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 110
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION FROMONT - Parcelle n°EN98 Lot n°8 — Résidence le Nautilus Ii
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEIELE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME -— C.KORDA - R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C22
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
-__ Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
ù Reçu en grétecture le 29/06/Z
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. £ +R AD -SPASIGST- DOM 4
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) ve vers le port, cœur de le
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents.
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 4 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l’indivision FROMONT concernant une
place de stationnement constituant le lot 8 de la résidence Le Nautilus I! sur la parcelle d’assiette n°’EN98 aux
conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 05/04/2022 par l'indivision FROMONT sur
cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
= APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision FROMONT portant sur la
place de stationnement constituant le lot n°8 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n°’EN98, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le __———
ID : 034-213401540-20220627-DCM 110 22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la station
balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle place
à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°25, rue du levant) dans les
conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
LE Affiché le __——
> ID : 034-213401540-20220627-DCM_111_22-DE D : 2 MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
nn
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 111
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION GETULIO VERNAY - Parcelle n°EP15 Lot n°5 — Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —O.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C23
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l’entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l'esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 Envoyé enprête ture le 29/06/2022
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité:b;:
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. 1 optimise la continuité ; de
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l’indivision GETULIO / VERNAY
concernant une place de stationnement constituant le lot 5 des Résidences Nouvelles Le Nautilus 1! (AW219)
sur la parcelle d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes : |
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 29/08/2021 par l’indivision GETULIO / VERNAY
sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_111_22-DE
Affichage en Mairie le :
nn
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision GETULIO / VERNAY
portant sur la place de stationnement constituant le lot 5 des Résidences Nouvelles Nautilus 11 (AW219) sur
la parcelle d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du
stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la
cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement
n°42, rue du Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l'acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
AK Affiché le ——
e ID : 034-213401540-20220627-DCM_112_22-DE S FE | MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
runs
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 112
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - MME GOURMELON - Parcelle n°EP15 Lot n°13 - Résidences Nouvelles Nautilus 1]
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUION à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Étaient présents :
Monsieur BOURREL Yvon - Maire
Mmes et Mrs: S.CRAMPAGNE — LTRICOIRE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs: B.GANIBENC — C.CLAVEL — F.DENAT — D.BALZAMO - D.TALON — M.LEVAUX — A.SAUTET — S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA = R.BARTHES —
B.MAZARD -— V.ALZINGRE — S.DEMIRIS — F.DALBARD - S, GRES-BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs :
Procurations :
Secrétaire de séance : F.DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C24
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants:
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l’entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l'avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. Il optimise la continuité de
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d’environ 500 places) vers le port, cœur de la
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06,
Affiché le
station balnéaire et les accès à la plage, ID: 634-213491540-20220627-D0OM 112 22-DE
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à Mme GOURMELON Bernadette
concernant une place de stationnement constituant le lot 13 des Résidences Nouvelles Le Nautilus 11 (AW219)
sur la parcelle d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement «bon pour accord» formulé le 03/04/2022 par Mme GOURMELON
Bernadette sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- _ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et Mme GOURMELON Bernadette
portant sur la place de stationnement constituant le lot 13 des Résidences Nouvelles Nautilus I! (AW219) Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
cs au nn _—_ =
Affiché le
ID : 034-213401540-20220627-DCM_112_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
sur la parcelle d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du
stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la
cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement
n°45, parking du Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
(EE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le ro
ea ID : 034-213401540-20220627-DCM_113_22-DE | ue MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 113
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - MME GUILLEMOT - Parcelle n°EP14 Lot n°258 - Copropriété l’Espadon
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER -— L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD -— S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C25
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux
suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- _ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l’entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. I| permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture te 29/06
Affiché le
IG: sûre, et s’appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piéton ; . SA 21940) 840 20220627 DOM: 118 22 DE
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d’environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible, tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à Mme GUILLEMOT Sophie concernant
une place de stationnement constituant le lot 258 de la copropriété L'ESPADON sur la parcelle d’assiette n°
EP14 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- _ Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
-__ Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 12/08/2021 par Mme GUILLEMOT Sophie sur
cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
-_ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et Mme GUILLEMOT Sophie portant
sur la place de stationnement constituant le lot 258 de la copropriété L'ESPADON sur la parcelle d’assiette Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le __———
ID : 034-213401540-20220627-DCM 113 _22-DE
Affichage en Mairie le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
n°EP14, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune {numérotée provisoirement n°50, rue du
Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l'acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le __————
ee ID : 034-213401540-20220627-DCM_114_22-DE . RE MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 114
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION JULLIEN - Parcelle n°EP14 Lot n°260 - Copropriété l’Espadon
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES - B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C26
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’'esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
st eise 915 sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons 18 :9
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l’indivision JULLIEN concernant une
place de stationnement constituant le lot 260 de la copropriété L'ESPADON sur la parcelle d’assiette n° EP14
aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d'une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
| o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé 24/01/2022 par l'indivision JULLEIN sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision JULLIEN portant sur la
place de stationnement constituant le lot 260 de la copropriété L'ESPADON sur la parcelle d'assiette Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le __———
ID : 034-213401540-20220627-DCM 114 22-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
n°EP14, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°26, rue du
Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
(EE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le _——
> ID : 034-213401540-20220627-DCM_115_22-DE ES ns 1] MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 115
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M MALLARET - Parcelle n°EP102 Lot n°10 - Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — 8.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers,
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À PMOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C27
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l’adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
-__ Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétong.i£ :
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) w verss le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. MALLARET Bernard concernant une
place de stationnement constituant le lot 10 des Résidences Nouvelles Le Nautilus I sur la parcelle d'assiette
n°EN102 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d'une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
-_ Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé par M. MALLARET Bernard sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
-__ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. MALLARET Bernard portant sur
la place de stationnement constituant le lot 10 des Résidences Nouvelles Nautilus 11 sur la parcelle
d’assiette n°EN102, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_115_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la
cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement
n°15, avenue des Comtes de Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le Sec
@ ID : 034-213401540-20220627-DCM_ 116 _22-DE FREE MAUGUID Affichage en Mairie le : CARNON
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 116
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - MME MASQUIDA - Parcelle n°EN102 Lot n°12 - Résidences Nouvelles Nautilus It
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME -— C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD = S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER -— B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT— G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.AUZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C28
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux
suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu'au nouveau parking d’entrée de ville. 1 permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
sûre, et s’appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons, IE ARS RImEEnsE
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) w verss le port, cœurr de a
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à Mme MASQUIDA Christine concernant
une place de stationnement constituant le lot 12des Résidences Nouvelles Le Nautilus Il sur la parcelle
d’assiette n°EN102 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d'une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 05/11/2021 par Mme MASQUIDA Christine
sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
-_ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et Mme MASQUIDA Christine portant
sur la place de stationnement constituant le lot 12 des Résidences Nouvelles Nautilus Il sur‘la parcelle Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_116_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
d’assiette n°EN102, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du
stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement
n°12, avenue des Comtes de Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l'acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
AC Affiché le nn
== ID : 034-213401540-20220627-DCM_117_22-DE . Le ] MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 117
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M PUIG - Parcelle n°EP15 Lot n°22 - Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA = R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS - F.DALBARD — $. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M,.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C29
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. I| permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité:E: 4213401 540-20880627-DONE 147 2
ESS
2-DE
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. Il optimise la continuité de
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’'expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. PUIG Françis concernant une place
de stationnement constituant le lot 22 des Résidences Nouvelles Le Nautilus I (AW219) sur la parcelle
d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- _ Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
-__ Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 05/08/2021 par M. PUIG Françis sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_117_22-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. PUIG Françis portant sur la place
de stationnement constituant le lot 22 des Résidences Nouvelles Nautilus 1! (AW219) sur la parcelle
d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement
de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune {numérotée provisoirement n°41, rue du
Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
(EE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le eo
ee ID : 034-213401540-20220627-DCM_118_22-DE | 7e | MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 118
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION GARD RAPALA - Parcelle n°EP15 Lot n°18 - Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA - R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET - VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C30
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’'esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l'avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06 à
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons E :TRRARTISRERE
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers leport, cœur “de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l'indivision GARD / RAPALA concernant
une place de stationnement constituant le lot 18 des Résidences Nouvelles Le Nautilus Il (AW219) sur la
parcelle d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 25/08/2021 par l’indivision GARD / RAPALA
sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_118_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision GARD / RAPALA
portant sur la place de stationnement constituant le lot 18 des Résidences Nouvelles Nautilus 11 (AW219) sur la
parcelle d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du
stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la
cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°60,
parking du levant) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution
de cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le _——
ee ID : 034-213401540-20220627-DCM_119_22-DE à ti 1] MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 119
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - MME RAPALA - Parcelle n°EN102 Lot n°8 — Résidences Nouvelles Nautilus Il
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS - F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D,BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C31
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux
suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l'avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d’entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Affiché le
SARSIGE-DONIHS 22-DE sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piéton JE 2064240401 FD
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à Mme RAPALA Sandrine concernant une
place de stationnement constituant le lot 8 des Résidences Nouvelles Le Nautilus 1! sur la parcelle d’assiette
n°EN102 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 £, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déciassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 06/08/2021 par Mme RAPALA Sandrine sur
cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le __———
ID : 034-213401540-20220627-DCM 119 22-DE
Affichage en Mairie le:
en
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et Mme RAPALA Sandrine portant sur la
place de stationnement constituant le lot n°8 des Résidences Nouvelles Nautilus Il sur la parcelle d’assiette
n°EN102, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle
place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°10, allée des Caravelles)
dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de cet
échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
LT ci S
AB race CES
LE DEs
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
(EE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le __————
ID : 034-213401540-20220627-DCM 120 22-DE . vo MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 120
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION RINALDI - Parcelle n°EP14 Lot n°261 - Copropriété L'ESPADON
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT -D.TALON -—S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO À S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.AUZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C32
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
-__ Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
Êi :.084-249401 540-20296687.0 sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons,
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l’indivision RINALDI concernant une
place de stationnement constituant le lot 261 de la copropriété L'ESPADON sur la parcelle d’assiette n° EP14
aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d'une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 14/09/2021 par l'indivision RINALDI sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_120_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision RINALDI portant sur
la place de stationnement constituant le lot 261 de la copropriété L’ESPADON sur la parcelle d’assiette n°EP14,
nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la station balnéaire
de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle place à extraire du
domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°28, rue du Levant) dans les conditions ci-dessus
évoquées.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution
de cet échange ainsi qu’à signer la promesse d’échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06/2022
Affiché le
ID: 054-213401540-20220627-DC0M 120 22-D Ti Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le end
ea ID : 034-213401540-20220627-DCM 121 22-DE p=—— MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 121
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION ROBIN - Parcelle n°EN100 Lot n°59 et 60 — ensemble immobilier le Nautilus
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. YBOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. :. B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — FDALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILEE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C33
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l’adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
-_ Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l'avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. I permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons £ sean SM:fat 22 DE
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d’environ 500 places) vers le port, cœurr de ja
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l’indivision ROBIN concernant les
places de stationnement constituant les lots 59 et 60 de l’ensemble immobilier Le Nautilus sur la parcelle
d’assiette n° EN100 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 28/03/2022 par l’indivision ROBIN sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l’indivision ROBIN portant sur les
places de stationnement constituant les lots 59 et 60 de l’ensemble immobilier Le Nautilus sur la parcelle Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_121_22-DE
Affichage en Mairie le:
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
d’assiette n° EN100, nécessaires à la requalification et au réaménagement de la desserte et du
stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la
cession de deux nouvelles places à extraire du domaine public de la commune (numérotées
provisoirement n°22 avenue des Comtes de Melgueil et n° 7 allée des Caravelles) dans les conditions ci-
dessus évoquées.
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des
conditions préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
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La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06/2022
Affiché le
ID: 084-213401540-20220627-DC0M 10 22-DE He] Ba Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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> ID : 034-213401540-20220627-DCM_122_22-DE . it | MAUGUIO Affichage en Mairie le: CARNON
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Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 122
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION SARRIBLE - Parcelle n°EN98 Lot n°2 — Résidence le Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS - M.RENZETTI - S.EGLÈME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers,
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C34
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur l’avenir du territoire et l’adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
-__ Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l'avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité:l5 G-DCNL 222
ME HU, ee Ne AT 7
2-DE
sûre, et s’appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. I optimise la continuité de
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’'expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 4 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l'indivision SARRIBLE concernant une
place de stationnement constituant le lot 2 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n°’EN98 aux
conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 £, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 11/04/2022 par l’indivision SARRIBLE sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_122_22-DE
Affichage en Mairie le :
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- _ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l'indivision SARRIBLE portant sur la
place de stationnement constituant le lot n°2 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n°EN98,
nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la station
balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle place
à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°29, rue du levant) dans les
conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d’échange puis l'acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le _——
a ID : 034-213401540-20220627-DCM_123_22-DE
| Fr 7 MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 123
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - MME SARRIBLE - Parcelle n°’EN98 Lot n°6 — Résidence le Nautilus 11
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous |ä présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C35
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux
suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons 18 : 086
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 4 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à Mme SARRIBLE Caroline concernant
une place de stationnement constituant le lot 6 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n°’EN98
aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
-_ Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 09/04/2022 par Mme SARRIBLE Caroline sur
cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- _ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et Mme SARRIBLE Caroline portant sur
la place de stationnement constituant le lot 6 de la résidence Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n°’EN98, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
ID : 034-213401540-20220627-DCM 123 22-DE
cs au nn _—_ =
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la station
balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle place
à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°30, rue du Levant) dans les
conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
(EE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
AC Affiché le __———
= ID : 034-213401540-20220627-DCM_124_22-DE ; —— MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 124
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - SCI LE BALZAC - Parcelle n°’EN100 Lot n°57 — ensemble immobilier le Nautilus et Parcelle n°EN102 Lot n°11
Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C36
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- __ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l’entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. 1! permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 Envoyé enprête ture le 29/06/2022
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité:l :;
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. 1 optimise la continuité de
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage.
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété.
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents.
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à la SCI LE BALZAC concernant les places
de stationnement constituant le lot 57 de l’ensemble immobilier Le Nautilus sur la parcelle d’assiette n° EN100
et le lot n°11 des Résidences Nouvelles Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n° EN102 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 14/03/2022 par la SCI LE BALZAC André sur
cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_124_22-DE
Affichage en Mairie le :
lon
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et la SCI LE BALZAC portant sur les
places de stationnement constituant le lot 57 de l’ensemble immobilier Le Nautilus sur la parcelle d’assiette
n° EN100 et le lot n°11 des Résidences Nouvelles Nautilus Il sur la parcelle d’assiette n° EN102, nécessaires
à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la station balnéaire de
Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession de deux nouvelles places à extraire
du domaine public de la commune (numérotées provisoirement n°46 et 47, parking du Levant) dans les
conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
ANSE F . > EN VEND pr LA
CALE pts © 7 À 7
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
&K Affiché le ——
=> ID : 034-213401540-20220627-DCM_125_22-DE ; a MAUGUIOD
Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 125
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - SCI TRINIDAD - Parcelle n°EP15 Lot n°10 — Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etalent présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE —- C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER -— B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER - P.GUIDAULT - G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance :F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C37
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur l’avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. I| permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
54-213401540 nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité:£;:£ 266 3 5 Do DE
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. Il optimise la continuité ; de
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à La SCI TRINIDAD, représentée par sa
gérante Mme WARNERY Anne-Marie, concernant une place de stationnement constituant le lot 10 des
Résidences Nouvelles Le Nautilus 1! (AW219) sur la parcelle d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d'une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans,
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 21/08/2021 par La SCI TRINIDAD, représentée
par sa gérante Mme WARNERY Anne-Marie, sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_125_22-DE
Affichage en Mairie le : |
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et la SCI TRINIDAD, représentée par sa
gérante Mme WARNERY Anne-Marie, portant sur la place de stationnement constituant le lot 10 des
Résidences Nouvelles Nautilus Il (AW219) sur la parcelle d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et
au réaménagement de la desserte et du stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la
commune (numérotée provisoirement n°39, rue du levant) dans les conditions ci-dessus évoquées :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
KE Affiché le nr
, > ID : 034-213401540-20220627-DCM_126_22-DE [ : >= rene à — | MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N°126
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - MME SENEGAS - Parcelle n°EP Lot n°14 — Résidences Nouvelles Nautilus 11
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEE — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C38
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur l’avenir du territoire et l’adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux
suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- _ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité:£
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. 1 optimise lac continuité de
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu’il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à Mme SENEGAS Michelle concernant
une place de stationnement constituant le lot 14 des Résidences Nouvelles Le Nautilus I! (AW219) sur la
parcelle d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- _ Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 10/08/2021 par Mme SENEGAS Michelle sur
cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_126_22-DE
Affichage en Mairie le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et Mme SENEGAS Michelle portant
sur la place de stationnement constituant le lot 14 des Résidences Nouvelles Nautilus Il (AW219) sur la
parcelle d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du
stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la
cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement
n°40, rue du Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu'à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des
conditions préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
5 & + nm ar Los] &ë = 5LB P BaLe]Patoee& ro4 D © Æ = 5 3 26 22-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le ——
a ID : 034-213401540-20220627-DCM_127_22-DE SE — si 7 MAUGUIO Affichage en Mairie le: CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 127
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - M SIRMAIN - Parcelle n°EN102 Lot n°5 — Résidences Nouvelles Nautilus il
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etalent présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY —- L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C39
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’'esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. I| permet un
30/06/2022 ME HU, ee Ne AT 7
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, BEM: 127 22 DE
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. Il optimise la continuité de
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d'assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible, tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à M. SIRMAIN Maurice concernant une
place de stationnement constituant le lot 5 des Résidences Nouvelles Le Nautilus Il sur la parcelle d’assiette
n°EN102 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 23/08/2021 par M. SIRMAIN Maurice sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_127_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et M. SIRMAIN Maurice portant sur la
place de stationnement constituant le lot 5 des Résidences Nouvelles Nautilus I! sur la parcelle d’assiette
n°EN102, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune {numérotée provisoirement n°19, avenue des
Comtes de Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d’échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
& Affiché le __———
ID : 034-213401540-20220627-DCM_128_22-DE
D 1 MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 128
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION FEUILLADE SIRVENT - Parcelle n°EP15 Lot n°6 — Résidences Nouvelles Nautilus II
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA -— R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M,LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C40
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l’entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l’avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06
Affiché le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité: BP PCM. 128 22 DE
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. 1 optimise la continuité de
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l'indivision FEUILLADE / SIRVENT
concernant une place de stationnement constituant le lot 6 des Résidences Nouvelles Le Nautilus 11 (AW219)
sur la parcelle d’assiette n°EP15 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
© Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement «bon pour accord » formulé en août 2021 par l'indivision FEUILLADE /
SIRVENT sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l'indivision FEUILLADE /
SIRVENT portant sur la place de stationnement constituant le lot 6 des Résidences Nouvelles Nautilus Il Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_128_22-DE
Affichage en Mairie le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
(AW219) sur la parcelle d’assiette n°EP15, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte
et du stationnement de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de
la cession d’une nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°38,
rue du Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées.
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution
de cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06/2022
Affiché le
ID: 084-213401540-20220627-DC0M 108 22-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
AK Affiché le __————
eù ID : 034-213401540-20220627-DCM 129 22-DE | Re — MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 129
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - MME VALLET - Parcelle n°EN99 Lot n°55 — Ensemble immobilier le Nautilus
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO À S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C41
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l’adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
-__ Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s’étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l’esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l'avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
30/06/2022 Envoyé en préteenure le 29/06/2022
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilité: 6er PONH28 2
ME HU, ee Ne AT 7
sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons. 1 optimise la continuité de
ces circulations depuis l’entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers le port, cœur de la
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maftrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à Mme VALLET Gisèle concernant une
place de stationnement constituant le lot 55 de l’ensemble immobilier Le Nautilus sur la parcelle d’assiette n°
EN99 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à la charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
-__ Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
- Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé le 28/08/2021 par Mme VALLET Gisèle sur cette
offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_129_22-DE
Affichage en Mairie le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et Mme VALLET Gisèle portant sur la
place de stationnement constituant le lot 55 de l’ensemble immobilier Le Nautilus sur la parcelle d’assiette
n° EN99, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune {numérotée provisoirement n°14, avenue des
Comtes de Melgueil) dans les conditions ci-dessus évoquées.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l’acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
AK Affiché le _—__—
ID : 034-213401540-20220627-DCM 130 22-DE
MAUGUIO ——— Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N°130
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Requalification et réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon secteur est - remembrement des places de
stationnement - INDIVISION RICHARD VANHEER - Parcelle n°EP14 Lot n°259 — copropriété l’Espadon
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —-D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA - R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD = S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET -— V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°17C42
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants et L 2241-1,
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable attachée à la station balnéaire de Carnon,
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » dont le
bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2020 et qui répond aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que ce projet s'étire depuis l'entrée de ville, avenue des Comtes de Melgueil, jusqu’à
l'esplanade du Port puis le Quai Auguste Meynier et la nouvelle capitainerie, pour rejoindre l'avenue Grassion
Cibrand avant de reboucler avec la rue de la plage jusqu’au nouveau parking d'entrée de ville. Il permet un
nouveau partage de l’espace public pour une valorisation des déplacements doux, piétonniers et cyclables. Le
nouveau profil de voirie met en œuvre une nouvelle répartition de ces mobilités, plus harmonieuse et plus
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en grétecture le 29/06/Z
iché le
248401640207: sûre, et s'appuie sur la création d’une piste cyclable et de cheminements piétons 'E:£
ces circulations depuis l'entrée de ville (futur parking des plages d'environ 500 places) vers leport, cœur de le
station balnéaire et les accès à la plage,
CONSIDERANT que ce projet, dont les études se sont poursuivies sur 2020 et 2021, est entré en phase
opérationnelle avec le démarrage des premiers travaux en novembre 2021 mais qu'il nécessite, au regard de la
structuration du foncier sur la station et plus particulièrement d’une forte imbrication entre stationnements
publics et privés à certains endroits et afin d’assurer la continuité des itinéraires, la maîtrise foncière de
certaines emprises de places de stationnement privé, dont la majorité est rattachée à des résidences en
copropriété,
CONSIDERANT les négociations amiables engagées avec les propriétaires intéressés en s'appuyant sur une
possible reconstitution des places impactées sur du foncier à extraire du domaine public de la commune,
permettant ainsi la réalisation d'échanges entre la commune et lesdits propriétaires. Cette voie amiable
permet des contreparties répondant autant que possible aux besoins et habitudes de vie avérés des
propriétaires. Elle organise un règlement rapide, économe et concerté de la problématique foncière et
sécurise la réalisation de ce projet en limitant le nombre de dossiers devant faire l’objet d’une saisie du juge de
l’expropriation et nécessitant l'engagement d’une procédure judiciaire pouvant s'avérer lourde et sensible,
tant pour la commune que pour les propriétaires, avec les risques de contestation inhérents,
CONSIDERANT les avis des domaines des 20 mai et 7 juin 2021,
CONSIDERANT l'offre d'échange de place de stationnement adressée à l'indivision RICHARD / VANHEER
concernant une place de stationnement constituant le lot 259 de la copropriété L’ESPADON sur la parcelle
d’assiette n° EP14 aux conditions suivantes :
- Acquisition de cette place de stationnement par la commune en échange de la reconstitution et de la
cession, par cette dernière, d'une nouvelle place de stationnement extérieure à extraire d'une partie du
domaine public, selon plan joint en annexe, après désaffectation et déclassement de celui-ci.
- Valeur : places échangées toutes deux valorisées à hauteur de 16 000 €, ne faisant ressortir aucune
soulte à là charge de l'une des parties avec versement, sous réserve de l'obtention d'une Déclaration
d'Utilité Publique, d’une indemnité accessoire de 2 510 € ayant vocation à couvrir les frais (de transfert
d'inscription hypothécaire sur le lot reçu en échange, d’attestation immobilière dans le cadre d’une
succession non réglée, etc.) et préjudices (allongement de parcours, dépréciation du surplus en raison
d’une localisation plus éloignée par rapport à la place initiale, impact et réalisation de certains travaux
avant transfert, etc.) de tous ordres subis par le propriétaire en raison de cette substitution et prise en
charge des frais d'actes attachés à cet échange par la commune
- Réalisation par la commune, sur la place de stationnement échangée, des aménagements suivants :
o mise en place d'un arceau de protection muni d'une serrure à clé,
o marquage des séparations longitudinales avec les autres places voisines,
o repérage de la place par numéro.
-__ Conditions suspensives :
o Obtention d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, prévoyant que les emprises
concernées seront retirées de la propriété initiale (copropriété), dans un délai maximal de deux
ans.
o Désaffectation et déclassement préalable du domaine public du foncier d'assiette de la place de
stationnement proposée en échange, dans un délai maximal de deux ans
CONSIDERANT le consentement « bon pour accord » formulé les 09/08/2021 et 15/03/2022 par l'indivision
RICHARD / VANHEER sur cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_130_22-DE
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- _ APPROUVE l'échange foncier entre la commune de Mauguio-Carnon et l'indivision RICHARD / VANHEER
portant sur la place de stationnement constituant le lot 259 de la copropriété L'ESPADON sur la parcelle
d’assiette n°’EP14, nécessaire à la requalification et au réaménagement de la desserte et du stationnement
de la station balnéaire de Carnon, secteur Est, en contrepartie de la reconstitution et de la cession d’une
nouvelle place à extraire du domaine public de la commune (numérotée provisoirement n°32, rue du
Levant) dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de
cet échange ainsi qu’à signer la promesse d'échange puis l'acte authentique dans le respect des conditions
préalablement approuvées par le Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
CS EN
SALE DES SEE
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le sec
@ù ID : 034-213401540-20220627-DCM 131 _22-DE MAUGUIO
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 131
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Périmètre délimité des abords - Motte Féodale / Château des Comtes Evêques - Avis de la Commune
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS = F.DALBARD -— S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°18
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU ie Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621- 92 à R
621-95,
VU le projet de PDA proposé à la Commune de Mauguio par l’Architecte des Bâtiments de France le 9 juin
2022,
VU l'arrêté de la Préfète de Région en date du 20 janvier 2020, portant sur la création des périmètres délimités
des abords des Monuments Historiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé,
VU les dossiers de création de Périmètre Délimité des Abords ci-annexés,
VU le présent rapport,
CONSIDERANT que les projets de Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques présentés par
l’Architecte des Bâtiments de France permettent une appréhension circonstanciée du contexte architectural,
urbain et paysager et contribuent à l'optimisation de la protection règlementaire du patrimoine architectural
et urbain de l’agglomération de Mauguio,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06,
CONSIDERANT que l’agglomération de Mauguio accueille deux monument SEQ0M. IST 22 DE
contribuent par leur présence à affirmer l'identité et la valeur patrimoniale de Mauguio : l’ancien château des
Comtes évêques de Melgueil et l’ancienne motte féodale et ses aménagements hydrauliques,
CONSIDERANT que la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet
2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des
Abords (PDA). Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d'adapter les servitudes de
protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain,
CONSIDERANT qu’ils contribuent donc à une meilleure protection des monuments historiques concernés et
des espaces qui participent à leur environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à
interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender,
CONSIDERANT par conséquent les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500
mètres,
CONSIDERANT qu'ils sont proposés à la Commune à l'initiative de l’Architecte des Bâtiments de France,
CONSIDERANT qu’à l’intérieur du nouveau périmètre, les modalités d'instruction des autorisations d'occuper
le sol resteront inchangées par rapport à la situation antérieure, notamment en ce qui concerne l'obligation de
l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Pour les projets situés en dehors du périmètre, il ne sera plus
nécessaire de transmettre les demandes d'autorisation d'occupation des sols à l’Architecte des Bâtiments de
France,
CONSIDERANT que le projet de PDA proposé résulte d’une approche aussi réaliste que possible du contexte
architectural, urbain et paysager des protections qui vise à définir le périmètre de protection le plus adapté à
la réalité du terrain, pour une application cohérente de la servitude et moins sujette à interprétation, qui
viendra modifier celui existant et déterminé par une distance de 500 mètres,
CONSIDERANT qu'ils concernent les secteurs de l’ancien château des Comtes évêques de Melgueil et
l'ancienne motte féodale et ses aménagements hydrauliques, respectivement protégés au titre des
monuments historiques par arrêtés des 30 juillet 2010 et 17 avril 2008,
CONSIDERANT que le premier Périmètre Délimité des Abords proposé pour assurer la protection des abords
de l’ancienne motte féodale est défini sur la limite extérieure de la circulade formée par les Boulevards de la
Liberté, de la République, de la Démocratie, Edgar Quinet et d’Etienne d’Orves et il comprend les façades des
immeubles situés côté externe de ces boulevards,
CONSIDERANT que le second Périmètre Délimité des Abords proposé pour assurer la protection des abords de
l’ancien château des Comtes évêques de Melgueil se limite aux immeubles en interface ou co visibilité
immédiate du château, implantés sur une partie des Rues Diderot, Waldeck Rousseau, de la Monnaie,
Gambetta... tels que défini par le périmètre annexé,
CONSIDERANT que ces PDA sont soumis à avis du Conseil Municipal, puis à enquête publique organisée par le
Préfet de Département. Le Commissaire enquêteur recueillera les observations et rédigera un rapport sur les
projets de PDA,
CONSIDERANT que le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête
publique, sera à nouveau présenté pour accord au Conseil municipal. La création des PDA interviendra enfin
par arrêté du préfet de Région,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBÈRE,
- PRONONCE un avis favorable aux projets de PDA des abords de l’ancien château des Comtes évêques de
Melgueil et l’ancienne motte féodale et ses aménagements hydrauliques, proposés à la Commune de Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
ID : 034-213401540-20220627-DCM 131 22-DE
cs au nn _—_ =
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
Mauguio par l'Architecte des Bâtiments de France ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure et à
effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette mise en place.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le Sas
eS ID : 034-213401540-20220627-DCM_132_22-DE : TL | MAUGUIO
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 132
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Aménagement rue Pablo Picasso - approbation d'une cession à titre onéreux d'une partie de parcelle privée communale non
cadastrée
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT -— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI - S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CEAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°19
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les dispositions des articles L230-1 et suivants,
VU le document d’arpentage établi par la SELAS dGEma — Géomètres experts,
VU le descriptif et devis établis par les services techniques municipaux concernant les travaux de clôture,
VU l'estimation domaniale n°2021.34154.95001 en date du 07 janvier 2022,
CONSIDERANT que le projet de cession foncière est compatible et s'intègre dans le projet d'aménagement
communal consistant notamment à rénover les revêtements de voirie, créer des cheminements doux,
piétonniers dont personnes à mobilité réduite, et des places de stationnement de proximité,
CONSIDERANT que le projet de cession d’une partie de parcelle communale non cadastrée au droit de la
parcelle BW 10 représentant une superficie globale de 85 m? contribue à la bonne gestion du patrimoine
communal,
CONSIDERANT le projet participe de la politique d'équipement de la Commune en ce qu’il permet d'achever le programme de requalification des voiries du quartier,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
CONSIDERANT que M. Pagot, demeurant 281, Rue Pablo Picasso à Mauguio s’ed!D: 08421840 540-20220627 DCM, 182 22/DE
de Mauguio pour solliciter l’acquisition d’une partie d’un terrain privé communal non cadastré jouxtant sa
propriété,
CONSIDERANT que cette parcelle est issue du lotissement « Les Bastides » aménagé en 1977 dont les voiries
ont été transférées dans le domaine public communal en 1997. Cette parcelle n’a jamais reçu d'aménagement
de la part du lotisseur,
CONSIDERANT que cette parcelle, jamais affectée à l’usage du public et dénuée de tout aménagement public,
est intéressée par un projet d'aménagement communal consistant notamment à rénover les revêtements de
voirie, créer des cheminements doux, piétonniers dont personnes à mobilité réduite, et des places de stationnement de proximité,
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a confirmé à M. Pagot, que les emprises foncières excédant les
emprises de cet aménagement étaient cessibles,
CONSIDERANT que l'offre de cession à titre onéreux est proposée pour une emprise de 85 m? suivant
document d’arpentage établi par la SELAS dGEma -— Géomètres experts et une valeur foncière de 300 €/m?.
Cette valeur se réfère à une estimation domaniale n°2021.34154.95001 en date du 07 janvier 2022 définissant
une valeur vénale de 333,33 €/m? assortie d’une marge d’appréciation de 10%. La Commune a intégré cette
marge d'appréciation dans l'offre pour retenir une valeur de 300€/m°,
CONSIDERANT que Monsieur Pagot, a pu faire valoir son consentement sur cette offre amiable,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe d’une cession à titre onéreux
d’une partie de parcelle communale non cadastrée au droit de la parcelle BW 10 représentant une superficie
globale de 85 m? à Monsieur Pagot, demeurant 281, Rue Pablo Picasso à Mauguio pour une valeur globale de
25.500 €,
CONSIDERANT que cette offre est également proposée en déduisant du montant la charge et/ou les coûts de
la réalisation d’un mur de clôture enduit d’une hauteur d'environ 1,80 m. La réalisation de la clôture sera mise
en oeuvre en effet par Monsieur Pagot, selon descriptif établi par les Services techniques et que les
prestations correspondantes ont été estimées pour un montant de 10.670 € (1920 € de démolition de mur,
fondation pour 2160 € et 4590 € de mur) selon devis établi par les services techniques municipaux,
CONSIDERANT que la commune assumera les coûts d'établissement de l’acte d'acquisition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la cession à titre onéreux d’une partie de parcelle communale non cadastrée au droit de la
parcelle BW 10 représentant une superficie globale de 85 m°? à Monsieur Pagot, demeurant 281, Rue Pablo Picasso à Mauguio au prix de _
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Near 7
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois”
Pa Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le __———
> ID : 034-213401540-20220627-DCM_133_22-DE he à | MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N°133
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Acquisition à titre onéreux d'une partie de la parcelle CS 237 - Elargissement chemin des pêchers - intégration dans le domaine
public
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY —- L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA - R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT -— G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°20A
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les dispositions des articles L230-1 et suivants,
VU le plan cadastral des parcelles cadastrées CM 245, CM 247, CM 252, CM 253 et CM 254,
VU l'estimation domaniale n°2019.154V0840 en date du 28 juin 2019 définissant, pour des terrains
comparables et un objet similaire, la valeur de référence retenue,
CONSIDERANT que l'élargissement organisé par la maîtrise d’une partie de la parcelle cadastrée CS 237
permettra à terme l'aménagement d’itinéraires de déplacements doux, notamment vers le PEM de Baillargues
et un partage efficient des espaces publics entre différents modes de déplacements,
CONSIDERANT que Monsieur F. Boubal, propriétaire de la parcelle cadastrée CS 237 et gérant de la SCI Les
Tamaris, s’est rapproché le 08 février 2022 de la Commune de Mauguio pour exercer le droit de délaissement
organisé par les dispositions des articles L230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Cette demande consiste
en une mise en demeure adressée à la Commune de Mauguio de procéder à l’acquisition des emprises
impactées par un emplacement réservé,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
CONSIDERANT que cette mise en demeure d'acquérir concerne les parties de LD :084:218401540-20220627 DCM_183_22 DE jouxtant directement le chemin des Péchers à Mauguio,
CONSIDERANT que cette parcelle CS 237 est affecté par l'emplacement réservé C1 selon les dispositions du
Plan Local d'Urbanisme applicable. Son objet règlementaire vise, selon la liste des emplacements réservés, à organiser l'élargissement des chemins communaux à 10 m d'emprise,
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a confirmé le 03 mars 2022 à M. Boubal qu’elle maintenait son
projet d’élargissement et souhaitait acquérir les emprises intéressées par cet emplacement réservé. Cette
confirmation intervient suite à une coordination menée avec les Services communautaires pour confirmer
l’utilité de réserver les emprises foncières d’un élargissement permettant à terme l'aménagement d'itinéraires
de déplacements doux, notamment vers le PEM de Baillargues,
CONSIDERANT que cette offre d'acquisition est proposée pour une emprise évaluée à 458 m2 et une valeur
foncière de 16,61 €/m°. Cette valeur se réfère à une estimation domaniale n°2019.154V0840 en date du 28
juin 2019 définissant pour des terrains comparables (situation et contexte règlementaire) et un objet similaire
une valeur de 15 €/m?assortie d’une marge d’appréciation de 10%, intégrée dans l'offre,
CONSIDERANT que Monsieur F. Boubal a pu faire valoir son consentement sur cette offre amiable,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe d'une acquisition à titre
onéreux de cette partie de parcelle CS 237 représentant une superficie globale de 458 m? à Monsieur Frédéric
Boubal, propriétaire de la parcelle cadastrée CS 237 et gérant de la SCI Les Tamaris, demeurant Chemin des
Pêchers à Mauguio pour une valeur globale de 7607,38 €,
CONSIDERANT que la commune assumera les coûts d'établissement de l'acte d'acquisition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'acquisition à titre onéreux de cette partie de parcelle CS 237 représentant une superficie globale
de 458 m? à Monsieur F. Boubal, propriétaire de la parcelle cadastrée CS 237 et gérant de la SCI Les Tamaris,
demeurant Chemin des Pêchers à Mauguio pour une valeur globale de 7607,38 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
HAS ÿ A
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le __————
e ID : 034-213401540-20220627-DCM 134 22-DE . Tr | MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 134
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Acquisition à titre onéreux d'une partie de la parcelle CL 235 - Elargissement avenue du 8 mai 1945 - intégration dans le domaine
public
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs, : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET— VALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance :F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°20B
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le plan cadastral de la parcelle cadastrée CL 235 et le plan de division proposé,
VU l'estimation domaniale du 07 janvier 2022 définissant pour des terrains comparables et un objet similaire
la valeur de référence retenue,
CONSIDERANT que l'élargissement organisé par la maîtrise d’une partie de la parcelle cadastrée CL 235
permettra à terme l'aménagement optimal d'itinéraires de déplacements doux, notamment concernant les
personnes à mobilité réduite et un partage efficient des espaces publics entre différents modes de
déplacements,
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio s’est rapprochée de Madame Dominique Fournier demeurant La
Grande Galinière Chemin bas de Lunel 34590 Marsillargues et Madame Jacqueline FARRE, demeurant
également La Grande Galinière Chemin bas de Lunel 34590 Marsillargues et propriétaires de la parcelle
cadastrée CL 247 sise 217, Boulevard de la Démocratie à Mauguio pour organiser l'élargissement de l’Avenue
du 8 mai 1945 au droit de cette parcelle, afin d'organiser l'élargissement du de l’Avenue du 8 mai 1945 dans le
cadre d’un projet global impliquant trois parcelles contigües,
CONSIDERANT que cet élargissement de l’Avenue du 8 mai 1945 permettra à la Commune de Mauguio
d'organiser les conditions optimales d’un itinéraire continu de déplacements doux depuis le carrefour de
l’Avenue et de la Rue du Saut du Loup jusqu’au rond-point du Boulevard de la Démocratie. La surlargeur objet
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
de l'élargissement permettra de développer un profil en travers intégrant une pLi2:08#218401 540 20220627DCM 184 22/DE
dimensions comparables à celui organisé en aval et amont de cette propriété,
CONSIDERANT que cette offre d'acquisition est proposée pour une emprise évaluée à 91 m? et une valeur
foncière de 60 €/m2. Cette valeur se réfère à une estimation domaniale du 07 janvier 2022 définissant pour
des terrains comparables (situation et contexte règlementaire) et un objet similaire différentes références de
valeurs foncières comparables et récentes et une valeur en l'espèce de 60 €/m?,
CONSIDERANT que Monsieur Fournier a pu faire valoir son consentement sur cette offre amiable par une
correspondance du 20 avril 2022,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe d’une acquisition à titre
onéreux de cette partie de parcelle CL 235 représentant une superficie globale de 91 m? à Monsieur Fournier,
demeurant 217, Boulevard de la Démocratie 34130 Mauguio et propriétaire de la parcelle cadastrée CL 235
pour une valeur globale de 5460 €,
CONSIDERANT que la commune assumera les coûts d'établissement de l’acte d'acquisition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'acquisition à titre onéreux d’une partie de parcelle CL 247 représentant une superficie globale
de 91 m2? à Madame Dominique Fournier et Madame Jacqueline FARRE demeurant La Grande Galinière
Chemin bas de Lunel 34590 Marsillargues et propriétaires de la parcelle cadastrée CL 247 située 217,
Boulevard de la Démocratie à Mauguio pour une valeur globale de 5460 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le end
@R ID : 034-213401540-20220627-DCM 135 22-DE = | MAUGUIO
| Affichage en Mairie le : CARNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 135
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Acquisition à titre onéreux d'une partie de la parcelle CL 247 - Elargissement avenue du 8 mai 1945 - intégration dans le domaine public
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY —- L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA - R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°20C
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le plan cadastral de la parcelle cadastrée CL 247 ;
VU l'estimation domaniale du 07 janvier 2022 définissant pour des terrains comparables et un objet similaire
la valeur de référence retenue ;
CONSIDERANT que l'élargissement organisé par la maîtrise d’une partie de la parcelle cadastrée CL 247
permettra à terme l’aménagement optimal d’itinéraires de déplacements doux, notamment concernant les
personnes à mobilité réduite et un partage efficient des espaces publics entre différents modes de
déplacements
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio s’est rapprochée de Madame Bonaque, représentant la société
SAS Bonaque, siège 194, Boulevard de la République 34130 Mauguio et propriétaire de la parcelle cadastrée CL
247 pour organiser l'élargissement de l’Avenue du 8 mai 1945 au droit de cette parcelle,
CONSIDERANT que cette parcelle CL 247 est affectée par l'emplacement réservé D9 selon les dispositions du
Plan Local d'Urbanisme applicable. Son objet règlementaire vise, selon la liste des emplacements réservés, à
organiser l’élargissement et l'aménagement des voiries,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a confirmé à Madame Bonaque, qL'D:084218401540-20220627 DM 135 _22 DE emprises intéressées par cet emplacement réservé,
CONSIDERANT que cet élargissement du Boulevard du 8 mai 1945 permettra à la Commune de Mauguio
d'organiser les conditions optimales d’un itinéraire continu de déplacements doux. La surlargeur objet de
l'élargissement permettra de développer un profil en travers intégrant une piste cyclable et un trottoir de
dimensions comparables à celui organisé en aval et amont de cette propriété,
CONSIDERANT que cette offre d'acquisition est proposée pour une emprise évaluée à 28 m? et une valeur
foncière de 60 €/m?2. Cette valeur se réfère à une estimation domaniale du 07 janvier 2022 définissant pour
des terrains comparables (situation et contexte règlementaire) et un objet similaire différentes références de
valeurs foncières comparables et récentes et une valeur en l'espèce de 60 €/m?. Cette estimation domaniale
n’est formellement pas obligatoire car l'opération développe une valeur inférieure au seuil d’assujettissement
obligatoire de 180.000 €,
CONSIDERANT que Madame Bonaque a pu faire valoir son consentement sur cette offre amiable,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe d’une acquisition à titre
onéreux de cette partie de parcelle CL 247 représentant une superficie globale de 28 m° à Madame Bonaque,
représentant la société SAS Bonaque, siège 194, Boulevard de la République 34130 Mauguio et propriétaire de
la parcelle cadastrée CL 247 pour une valeur globale de 1680 €,
CONSIDERANT que cette offre est également proposée en incluant la charge et/ou les coûts d’une
reconstitution partielle de la clôture existante. La reconstitution du mur de clôture enduit sur un linéaire de
7,15 met une hauteur de 1,60 m et le report des compteurs implantés à l'alignement sont assumés
techniquement par la Commune de Mauguio selon descriptif établi par les Services techniques,
CONSIDERANT que la commune assumera les coûts d'établissement de l’acte d'acquisition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'acquisition à titre onéreux d’une partie de parcelle CL 247 représentant une superficie globale
de 28 m? à Madame Bonaque, représentant la société SAS Bonaque, siège 194, Boulevard de la République
34130 Mauguio et propriétaire de la parcelle cadastrée CL 247 pour une valeur globale de 1680 € et sous
condition de reconstitution partielle de la clôture existante.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
ARIE
LÉRELES he $ Lu
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE. |
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le _——
e ID : 034-213401540-20220627-DCM_136_22-DE
à a. MAUGUIC Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 136
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Acquisition à titre onéreux d'une partie de la parcelle CL 237 - Elargissement avenue du 8 mai 1945 - intégration dans le domaine
public
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT -— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME - C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°20D
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le plan cadastral de la parcelle cadastrée CL 237 et le plan de division proposé,
VU l'estimation domaniale du 07 janvier 2022 définissant pour des terrains comparables et un objet similaire
la valeur de référence retenue,
VU le descriptif établi par les Services techniques concernant la reconstitution de la clôture, du report des
compteurs et la reconstitution ou le déplacement des plantations existantes,
VU le devis établi par la société Mecabel le 27 avril 2022 au titre du remplacement du portail,
CONSIDERANT que l'élargissement organisé par la maîtrise d’une partie de la parcelle cadastrée CL 235
permettra à terme l'aménagement optimal d’itinéraires de déplacements doux, notamment concernant les
personnes à mobilité réduite et un partage efficient des espaces publics entre différents modes de
déplacements,
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio s’est rapprochée de Monsieur et Mme SERRE, demeurant
Avenue du 8 mai 1945 à Mauguio et propriétaire de la parcelle cadastrée CL 237 pour organiser
l'élargissement de l’Avenue du 8 mai 1945 au droit de leur propriété, impliquant trois parcelles contigües,
CONSIDERANT que cet élargissement de l’Avenue du 8 mai 1945 permettra à la Commune de Mauguio
d'organiser les conditions optimales d’un itinéraire continu de déplacements doux depuis le carrefour de
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
l’Avenue et de la Rue du Saut du Loup jusqu’au rond-point du Boulevard de la DénL12 10218401 540-20220627 CM 186 22 DE
de l'élargissement permettra de développer un profil en travers intégrant une piste cyclable et un trottoir de
dimensions comparables à celui organisé en aval et amont de cette propriété,
CONSIDERANT que cette offre d'acquisition est proposée pour une emprise de 69 m° suivant document
d’arpentage établi par Le Cabinet dGEma — Géomètres experts et une valeur foncière de 60 €/m?. Cette valeur
se réfère à une estimation domaniale du 07 janvier 2022 définissant pour des terrains comparables (situation
et contexte règlementaire) et un objet similaire différentes références de valeurs foncières comparables et
récentes et une valeur en l'espèce de 60 €/m?,
CONSIDERANT que cette offre est également proposée en incluant la charge et/ou les coûts d’une
reconstitution de la clôture et du portail existants. La reconstitution de la clôture, du report des compteurs et
la reconstitution ou le déplacement des plantations existantes est assumée techniquement par la Commune
de Mauguio selon descriptif établi par les Services techniques. Le remplacement du portail donnera lieu au
versement à MM SERRE d’un montant correspondant, selon devis établi par les services techniques
municipaux pour un montant de 6960 £,
CONSIDERANT que Monsieur et Madame SERRE ont pu faire valoir leur consentement sur cette offre amiable
le 19 mai 2022,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe d’une acquisition à titre
onéreux de cette partie de parcelle CL 237 représentant une superficie globale de 69 m? à Monsieur et
Madame SERRE, demeurant Avenue du 8 mai 1945 à Mauguio et propriétaire de la parcelle cadastrée CL 237
pour une valeur globale de 4.140 €,
CONSIDERANT que la commune assumera les coûts d'établissement de l’acte d'acquisition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'acquisition à titre onéreux d’une partie de parcelle CL 247 représentant une superficie globale
de 69 m2? à Monsieur et Mme SERRE, demeurant Avenue du 8 mai 1945 à Mauguio et propriétaire de la parcelle cadastrée CL 237 aux conditions suivantes :
* indemnisation d’une valeur foncière globale de 4.140 €.
* reconstitution de la clôture, du report des compteurs et la reconstitution ou le déplacement des plantations existantes à la charge de la Commune de Mauguio.
* Versement à MM Serre d’une somme de 6960 € au titre du remplacement du portail
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
K Affiché le __————
e ID : 034-213401540-20220627-DCM 137 _22-DE | Ti MAUGUIO | Affichage en Mairie le : CARNON
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 137
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Acquisition à titre gratuit - intégration dans le domaine public des parcelles CM 245 - CM 247 - CM2152 - CM 253 et CM 254 -
Consorts Moynier - Approbation
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — LIBELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —-D.TALON -S.BEAUFIES — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°21
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le plan cadastral des parcelles cadastrées CM 245, CM 247, CM 252, CM 253 et CM 254,
CONSIDERANT que les Consorts MOYNIER, propriétaires, se sont rapprochés de la Commune afin de
régulariser la rétrocession des parcelles cadastrées CM 245, CM 247, CM 252, CM 253 et CM 254, issues de
diverses opérations de lotissement ou division parcellaire ancienne,
CONSIDERANT Ces parcelles sont situées à Mauguio respectivement :
- parcelle cadastrée CM 245 : Rue des Ormilles. Superficie : 1045 m2. Nature : Voirie
- parcelle cadastrée, CM 247: Chemin de Peyre Blanque. Superficie : 39 m2. Nature : Voirie
- parcelle cadastrée CM 252: Rue Aristide Briand Superficie : 4120 m2. Nature : Voirie
- parcelle cadastrée CM 253 : Rue des Colverts Superficie : 528 m2. Nature : Voirie
- parcelle cadastrée CM 254: Rue des Colverts. Superficie : 17 m2. Nature : Voirie
CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe d’une acquisition à titre
gratuit de ces parcelles CM 245, CM 247, CM 252, CM 253 et CM 254, représentant une superficie globale de
5749 m? aux Consorts MOYNIER demeurant :
= Mme Claire Moynier née Galtier, au 129 Grand Rue 34130 Mauguio
s Mme Moynier Isabelle, au 28 avenue Président Kennedy 11100 Narbonne
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
“ M. Pierre Moynier, au Mas de Bornier, route de Candillargues 341L1P : 08428401 540-20220627 DCM 187_22:DE
CONSIDERANT que la commune assumera les coûts d'établissement de l’acte d'acquisition,
CONSIDERANT que les parcelles CM 245, CM 247, CM 252, CM 253 et CM 254 constituent des voies
ouvertes à la circulation publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'acquisition à titre gratuit de ces parcelles CM 245, CM 247, CM 252, CM 253 et CM 254,
représentant une superficie globale de 5749 m° aux Consorts MOYNIER demeurant :
" Mme Claire Moynier née Galtier, au 129 Grand Rue 34130 Mauguio
“Mme Moynier Isabelle, au 28 avenue Président Kennedy 11100 Narbonne
“ M.Pierre Moynier, au Mas de Bornier, route de Candillargues 34130 Mauguio.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
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La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
A € Affiché le ses
ID : 034-213401540-20220627-DCM138 22-DE - = | MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 138
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Fréjorgues Est / Ouest et Secteurs d'extension | et Il! Mougère - convention d'anticipation foncière - avenant n°3 - avec
l'établissement public Foncier d'occitanie - La Communauté d'Agglomération et la Commune de Mauguio
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT -D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD —S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER - B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO -— M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°22A
VU la délibération n°CC2018/23 du Conseil communautaire du Pays de l’Or en date du 12 avril 2018
approuvant la passation d’une convention d'anticipation foncière avec l'Etablissement Public Foncier
d'Occitanie sur les ZAËE de Fréjorgues Est et Ouest,
VU la convention d'anticipation foncière du 07 juin 2018 liant l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie et la
Communauté d'agglomération du pays de l’Or,
VU la délibération n°CC2018/23 du Conseil communautaire du Pays de l’Or en date du 12 avril 2018
approuvant la passation d’un avenant n°1 à la convention d'anticipation foncière du 07 juin 2018 et étendant
le périmètre d'intervention de l’EPF aux zones d'extension de Fréjorgues Est {I et 11 La Mougère),
VU l'avenant n°1 à la convention d’anticipation foncière du 07 juin 2018,
VU l'avenant n°2 à la convention d'anticipation foncière du 09 novembre 2021,
VU le projet d’avenant n°3 à la convention d'anticipation foncière,
VU le périmètre d'intervention tel qu’annexé à la présente,
CONSIDERANT l'intérêt de renforcer la place de Mauguio-Carnon comme pôle d'emploi majeur, à l'échelle de
l’agglomération,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en grétecture le 29/06/Z
Affiché le
CONSIDERANT l'utilité de planifier et de maîtriser pleinement la redynamisation el :é2iSfTSR nes r DOM TS
d'activités commerciales et artisanales pour y maintenir un potentiel de développement économique,
CONSIDERANT l'utilité de mettre en œuvre l’ensemble des moyens à même d'assurer une maîtrise foncière
des secteurs d'activités économiques de Fréjorgues Est et Ouest et zones d'extension de Fréjorgues Est/ l et 1
La Mougère pour anticiper notamment les phénomènes de spéculation foncière et prévenir toute occupation
des sols de nature à compromettre la mise en œuvre optimale du projet d'aménagement et de requalification
urbaine,
CONSIDERANT l'utilité d'augmenter l'enveloppe initialement fixée, à hauteur de 3 M d’euros, pour permettre
de maintenir une capacité réelle de réponse aux opportunités foncières pouvant se présenter, notamment par
préemption, et susceptibles d’intéresser le projet de requalification des parcs d’activités économiques de
Fréjorgues Est et Ouest,
CONSIDERANT que par convention d'anticipation foncière du 07 juin 2018, la Communauté d'agglomération
du pays de l’Or a missionné l’EPF d'Occitanie sur des actions d’acquisitions foncières intéressant les zones
économiques de Fréjorgues Est et Ouest en vue de la mise en œuvre d'un programme de requalification,
CONSIDERANT que cette convention a permis d'organiser la réalisation d’une « étude de redynamisation de
Fréjorgues Est et Ouest » qui a défini les enjeux de ces parcs d'activités et les actions potentielles à mener,
CONSIDERANT qu’un avenant n°1 a été signé le 27 juin 2018 pour intégrer l’ensemble du secteur d'activité
économique, y compris les secteurs non aménagées (zones d’extension de Fréjorgues Est/ l et II La Mougère)
au périmètre d'intervention de l'EPF d’Occitanie,
CONSIDERANT qu’un avenant n°2 a été signé le 09 novembre 2021 pour :
“ Permettre l'intégration de la Commune de Mauguio dans le cadre contractuel de cette convention
d'anticipation foncière,
"De répondre de façon optimale aux opportunités foncières pouvant se présenter, notamment par
préemption, et susceptibles d’intéresser le projet de requalification de ces parcs d'activités,
“Permettre à la Commune de Mauguio, titulaire du droit de préemption, de déléguer à l’EPF d'Occitanie
les droits de préemption ou de priorité applicables lors de l’aliénation relevant desdits droits sur le
périmètre d'intervention de l'établissement (Secteurs UE2 de Fréjorgues Est et Ouest uniquement),
CONSIDERANT que l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté d'agglomération du pays de
l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon jugent opportun la passation d’un avenant n°3 à cette convention
d'anticipation foncière permettant de rehausser son plafond d'intervention financière,
CONSIDERANT qu’en effet, la convention d’anticipation foncière actée le 18 juin 2018 stipulait un montant
global d'intervention de 1,5 millions d’euros pour 5 ans, soit jusqu’au 18 juin 2023,
CONSIDERANT que la majeure partie de ce montant a déjà été mobilisé par des opérations de préemption
opérées durant l’exercice 2022, et qu’il semble donc utile d'augmenter l'enveloppe initialement fixée, à
hauteur de 3 millions d'euros, pour permettre de maintenir une capacité réelle de réponse aux opportunités
foncières pouvant se présenter, notamment par préemption, et susceptibles d’intéresser le projet de
requalification des parcs d'activités économiques de Fréjorgues Est et Ouest,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la passation d’un avenant n°3 à la convention d’anticipation foncière du 07 juin 2018 entre
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la Communauté d'agglomération du pays de l’Or et la Commune
de Mauguio-Carnon tel qu’annexé à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220627-DCM_138_22-DE
Affichage en Mairie le : |
nn
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06/2022
Affiché le
ID: 054-213401540-20220627-DC0M 128 23-D Ti Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
LE Affiché le __—_——
= > ID : 034-213401540-20220627-DCM_139_22-DE - en ] MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 139
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Extension du périmètre d'études sur les parcs d'activités de Fréjorgues Est / Ouest et secteurs d'extension l et Il Mougère - Prise en
considération d'une opération d'aménagement
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET - M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers,
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°22B
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L300-1,
VU l’article L424-1 du code de l'urbanisme qui précise que «Il peut également être sursis à statuer : (...)
lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus
onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en
considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les
terrains affectés par ce projet ont été délimités {...) ,le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision
de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le
dépôt de la demande d'autorisation,
VU le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de
Mauguio-Carnon en date du 17 juillet 2006, modifié par délibérations approuvées les 22 septembre 2008, 9
novembre 2009, 5 novembre 2012, 12 novembre 2013, 29 juin 2015 et 6 mars 2017 et 1° octobre 2018, révisé
par délibération approuvée le 14 novembre 2016,
VU la délibération du 18 décembre 2017 approuvant l'engagement d’une procédure de révision du Plan Local
d'urbanisme, définissant les objets de cette révision et les modalités de concertation,
VU la convention d'anticipation foncière « Fréjorgues Est et Ouest» signée le 07 juin 2018 par l'EPF
d'Occitanie la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, et la commune de Mauguio-Carnon et ses
avenants,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
ù Reçu en gréfecture le 29/06/32
VU l'avenant n°1 à la convention d'anticipation foncière « Fréjorgues Est et Ouelil: 6642134015402080887 CON 38 22 DE
approuvé par le préfet de Région le même jour, modifiant le périmètre d'intervention de l'EPF d’Occitanie,
VU l'avenant n°2 à la convention d'anticipation foncière « Fréjorgues Est et Ouest » du 7 juin 2018 intégrant la
commune de Mauguio, titulaire du DPU, à la convention, signé le 9 novembre 2021 entre la commune de
Mauguio, la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et l’EPF d’Occitanie, approuvé par le préfet de
Région le 9 novembre 2021,
VU la délibération n°BU2018-39 de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or en date du 22/05/2018
visant à confier à la SPL l’Or Aménagement la réalisation de l’étude de requalification des zones FE/FO,
VU la délibération n°BU2021-45 de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or en date du 11/05/2021
visant à confier à la SPL la conduite opérationnelle du projet de requalification des ZAE de Fréjorgues Est et
Ouest par voie de convention d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage prévoyant notamment une mission foncière,
la sélection d’une Assistance à Maitrise d'Ouvrage de Développement Durable en vue d’élaborer un référentiel
d'aménagement durable, l'élaboration d’un plan guide et l’élaboration d’un programme pluriannuel de
travaux de requalification de l’espace public, l'assistance à la mise en place et l'accompagnement de Projet
Urbain Partenarial, ainsi que l'accompagnement de projets complexes de requalification / développement
d'entreprises,
VU la délibération du conseil municipal n°26 du 19 février 2018, prenant en considération la mise en place de
l'étude de requalification des ZAE de Fréjorgues Est et Ouest et approuvant l'instauration d’un périmètre
d'étude et de sursis à statuer, selon les dispositions de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme,
VU la délibération du conseil d'agglomération du Pays de l’Or n° CC2021/43 du 24 juin 2021 prenant en
considération la mise en place de l’étude de requalification des ZAE de Fréjorgues Est et Ouest et approuvant
l'instauration d’un périmètre d’études selon les dispositions de l’article L424-1 du Code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que la commune de Mauguio-Carnon au titre de sa compétence urbanisme et l’agglomération
du Pays de l’Or, compétente en matière d'aménagement et de développement économique, ont engagé une
réflexion quant à la requalification de la zone d’activités économiques de Fréjorgues Est et Ouest dans un
contexte de rationalisation de la consommation foncière,
CONSIDERANT que les zones d'activités économiques (ZAE) de Fréjorgues Est et Ouest sont identifiées au SCOT
du Pays de l’Or comme un espace économique de rayonnement constituant un pôle économique majeur du
territoire du Pays de l’Or, pôle structurant de par son imbrication avec la métropole montpelliéraine et sa
localisation stratégique autour d’un réseau de transport structurant (aéroport de Montpellier, gare TGV Sud
de France, autoroutes A9 et A709, RD 66 et RD 189),
CONSIDERANT que le SCoT du Pays de l’Or préconise une optimisation du potentiel foncier des ZAE de
Fréjorgues afin d’en renforcer le rôle moteur avec, d’une part, un développement par une extension de celles-
ci en harmonisation avec l’évolution des pôles montpelliérains et, d'autre part, une réorganisation des
bâtiments existants qui sont de moins en moins adaptés à un fonctionnement commercial moderne,
CONSIDERANT que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de Mauguio,
approuvé le 17 juillet 2006, identifie les ZAE de Fréjorgues comme étant la vitrine économique de la commune
devant faire l’objet de plusieurs actions visant à conforter leur place et leur attrait pour les entreprises : mise
en valeur de l’espace public; restructuration des voies internes; réorganisation du stationnement ;
modification du COS des hauteurs maximales des bâtiments et des règles de prospect en vue de permettre des
potentialités d'extension et de densification,
CONSIDERANT que les ZAE de Fréjorgues, qui occupent 67 hectares à l'Est de l’agglomération de Montpelier et
accueillent 400 entreprises, ont été aménagées en plusieurs étapes (1978, 1988 et 1991), dans un contexte
d’attractivité économique forte de l'aire montpelliéraine, à une époque où les préoccupations en matière de
mobilité, de services et d'environnement n’étaient pas aussi prégnantes pour les entreprises qu'aujourd'hui, Envové en oréfeciure le 29/06/2622
Reçu en préfecture le 29/06/2622
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Commune de MAUGUIO
CONSIDERANT que l'installation de commerces sur le secteur de Fréjorgues s'est accélérée ces dernières
années, impulsée par la dynamique liée au développement du commerce de périphérie partout en France,
CONSIDERANT que le secteur de Fréjorgues est également marqué par un phénomène de tertiarisation et de
division des cellules commerciales,
CONSIDERANT que les implantations de PME et PMI sont aujourd’hui rendues difficiles dans un contexte de
pression des occupations commerciales et où le marché de locaux d'activités est considéré comme sous-
offreur de par la rareté du foncier et des prix élevés pratiqués,
CONSIDERANT que les ZAE de Fréjorgues sont aujourd’hui marquées par une érosion de leurs image et
attractivité, du fait du vieillissement du bâti et des infrastructures, ainsi que par des formes urbaines et une
organisation de plus en plus inadaptées,
CONSIDERANT que, dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, compétente en
matière de développement économique, souhaite optimiser et repositionner les ZAE de Fréjorgues de manière
à offrir un véritable « parcours résidentiel » pour les entreprises, favoriser l'accueil de PME et PMI ainsi que
freiner le développement tertiaire et commercial à faible densité d'emplois,
CONSIDERANT que là Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or a souhaité initier une réflexion sur la
modernisation des ZAE de Fréjorgues afin d'identifier les leviers d’intervention publics et privés, à la fois sur
l'amélioration du fonctionnement urbain de la zone et sur l'optimisation de la gestion des surfaces privatives,
CONSIDERANT « l’étude de redynamisation de Fréjorgues Est et Ouest » conduite et rendue en 2020 par la SPL
l'Or Aménagement, assistante à maîtrise d'ouvrage renforcée de la Communauté d'Agglomération du Pays de
l'Or; étude qui a permis de dresser un diagnostic multithématique de la zone, d'établir des scénarios
d’évolutions possibles et de définir une stratégie foncière et immobilière accompagnée d’un plan d'action,
CONSIDERANT l'engagement actuel, par l'agglomération du Pays de l'Or, d’études complémentaires tendant à
développer un cadre opérationnel et des outils d'accompagnement pour tous projets de construction,
d'aménagement et/ou de restructuration des bâtiments comme des espaces publics,
CONSIDERANT l'utilité pour la Commune de Mauguio de se doter des outils d'aide à la décision et à la gestion
d'une prospective durable du territoire notamment dans la perspective de la révision du Plan local
d'urbanisme,
CONSIDERANT l'utilité de développer les outils règlementaires conservatoires afin de ne pas voir compromise
la faisabilité de ce projet de requalification des parcs d'activités économiques de Fréjorgues Est et Ouest d’une
part, et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation d'autre part,
CONSIDERANT que la commune de Mauguio dispose de deux parcs d'activités Fréjorgues Est et Ouest,
idéalement situées de part et d'autre de la RD 66 à proximité immédiate de l’A9, de l'aéroport et très
prochainement de la gare TGV de la Mogère,
CONSIDERANT que cette centralité économique représente un pôle de rayonnement majeur à l'échelle
intercommunale du Pays de l’Or et plus globalement de l'aire métropolitaine montpelliéraine,
CONSIDERANT cependant, qu'aujourd'hui, ces zones qui occupent 67 ha et concentrent 400 entreprises,
accusent un vieillissement et une certaine obsolescence du bâti et de ses infrastructures, phénomène qui
pourrait s’accentuer avec l'arrivée de nouvelles zones économiques à proximité comme le projet Ode à la Mer
porté par la métropole de Montpellier ou encore le Parc industries Or Méditerranée porté par l’agglomération
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/28
Reçu en grétecture le 29/06/Z
Affiché le
du Pays de l’Or. En outre, la rareté du foncier économique rend de plus en plus dÉt:684218401 540 MSeu8er D0N:189 22 DE
entreprises de type PME/PMI,
CONSIDERANT que dans ce contexte de rationalisation de la consommation foncière, la commune de
Mauguio-Carnon au titre de sa compétence urbanisme et l’agglomération du Pays de l’Or, compétente en
matière d'aménagement et de développement économique ont engagé une réflexion quant à la
requalification de la zone d'activités économiques de Fréjorgues,
CONSIDERANT que l’agglomération du Pays de l’Or, au travers de sa stratégie de développement économique
souhaite aujourd’hui :
“_ Optimiser/repositionner ces zones d'activités de manière à offrir un véritable « parcours résidentiel »
pour les entreprises, en complémentarité d’une offre nouvelle essentiellement constituée par le parc
d'activités industrie Or Méditerranée (7 ha) au Sud de Fréjorgues.
= Favoriser l’accueil et le développement des PME/PMI et freiner le développement commercial à faible
densité d'emplois.
CONSIDERANT que dans ce contexte la communauté d'agglomération du Pays de l’Or a impulsé en 2018 une
pré-étude préalable de redynamisation afin de dresser un diagnostic multi-thématiques de la zone existante,
notamment des implantations quantitatives et qualitatives des entreprises et ouvrir une réflexion sur la
modernisation du secteur de Fréjorgues Est et Ouest,
CONSIDERANT que cette étude de redynamisation a permis d'identifier différents enjeux :
= Un manque de connaissance des entreprises et de leurs dynamiques, et l’absence d'outils
réglementaires
" Malgré une bonne accessibilité et visibilité des zones, un manque de desserte en transports en
commun et cheminements doux
"Une déqualification progressive du bâti et une qualité environnementale des espaces publics et privés
peu satisfaisante
= Un affaiblissement des activités productives et B to B au profit d'activités de commerces et services
aux particuliers à faible valeur ajoutée
“ Des services aux entreprises et aux salariés insuffisants, qui nuisent à l'attractivité de la zone.
CONSIDERANT que pour répondre à ces enjeux, un plan d'actions a été proposé afin de :
“Améliorer la connaissance de l’évolution des zones et en assurer une meilleure gestion et animation
= Agir sur les mobilités pour mieux relier Fréjorgues à son environnement et diminuer la saturation
automobile interne
= Agir sur la qualité architecturale et environnementale, à la fois des bâtiments et des espaces publics et
privés
"Encourager des opérations de recyclage foncier en mobilisant les outils fonciers et en recourant à des
montages innovants
"Créer un pôle de services au sein de Fréjorgues Ouest
CONSIDERANT que des études complémentaires sont engagées actuellement par là communauté
d'agglomération du Pays de l’Or pour développer un cadre opérationnel et des outils d'accompagnement pour
tous projets de construction, d'aménagement et/ou de restructuration des bâtiments comme des espaces
publics,
CONSIDERANT qu’à l'issue de cette réflexion, cette offre foncière à vocation économique devra permettre le
maintien et l’accueil d’activités économiques créatrices d'emplois et de valeur ajoutée, porteuses de
retombées économiques pour le territoire,
CONSIDERANT qu’à la lumière de ces perspectives, la commune de Mauguio Carnon et la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’or ont mis en place sur le secteur Fréjorgues Est et Ouest une veille foncière
active, avec le soutien de l'Etablissement public foncier (EPF Occitanie), organisée notamment par une
convention d’anticipation foncière du 07 juin 2018, Envové en oréfeciure le 29/06/2622
Reçu en préfecture le 29/06/2622
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Commune de MAUGUIO
CONSIDERANT la commune de Mauguio Carnon et la Communauté d'Agglomération du Pays de l'or
souhaitent en parallèle se doter des outils d’aide à la décision et à la gestion d’une prospective durable du
territoire notamment dans la perspective de la révision du Plan local d'urbanisme,
CONSIDERANT qu'afin de ne pas compromettre la faisabilité de ce projet de requalification des parc d'activités
économiques de Fréjorgues Est et Ouest d’une part, et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation d'autre
part, la commune de Mauguio Carnon et la Communauté d'Agglomération du Pays de l'or ont approuvé le
prononcé d’une décision de prise en considération et la délimitation d’un périmètre d’études en application de
l'article 424-1 du Code de l'urbanisme sur un périmètre attaché au Parc d'activités de Fréjorgues Est et Ouest -
Secteur UE2,
CONSIDERANT que le conseil municipal a approuvé le périmètre d’études par délibération n° 208 en date du
14 décembre 2020,
CONSIDERANT que le Conseil d'agglomération a approuvé ce même périmètre d'études par délibération
communautaire n° CC/2021/43 en date du 24 juin 2021,
CONSIDERANT que le périmètre d’études proposé englobait initialement ainsi le Parc d'activités économiques
de Fréjorgues Est et Ouest- Secteur UE2,
CONSIDERANT que le plan joint en annexe de ces deux délibérations n’incluait pas la partie du secteur UE 2
situé au Nord de la RD 189 aujourd’hui intégré dans le champ des réflexions et politiques d'action
économique,
CONSIDERANT que ce périmètre n'incluait pas les parties de secteur 1AUE2 situées à l'Est et au Sud de
Fréjorgues Est. Ces terrains font partie des emprises qui font l’objet d’une veille foncière active, en raison de
leur caractère stratégique,
CONSIDERANT que la délibération créant des de périmètres d'études permet à la collectivité d'opposer
jusqu'au rendu du PLU, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de
constructions ou d'installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement
envisagé et désiré, |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- PREND en considération la mise en place des études précitées sur les Parc d'activités de Fréjorgues Est et
Ouest- Secteur UE2 tel que figuré sur le plan annexé à la présente délibération, selon les dispositions de
l'article L. 424-1 du code de l'Urbanisme.
- APPROUVE l'extension du périmètre d'études suivant le plan joint en annexe de la présente
délibération, délimitant les terrains concernés par le projet urbain, conformément aux dispositions de
l’article L. 424-1 du Code de l'urbanisme.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints délégués à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et de signer tous les documents en rapport avec cette affaire.
30/06/2022 INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d'une mention en ca
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
ID::084-213401540-20220627-DCM 139 22-DE
journal à diffusion départementale et affichée pendant un mois en mairie.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
&K Affiché le _——
a ID : 034-213401540-20220627-DCM_140_22-DE : = | MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 140
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Droit de préemption urbain - secteur UE2 Fréjorgues Est / Ouest et secteur AUE2 Fréjorgues Est et extension et Mougère -
renforcement du droit de préemption urbain
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILEE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS - F.DALBARD —S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE VALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°22C
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment en son article L. 2122-22 15,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment en ses articles L. 210-1 et suivants et R211-1 et suivants,
VU le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de
Mauguio-Carnon en date du 17 juillet 2006, modifié par délibérations approuvées les 22 septembre 2008, 9
novembre 2009, 5 novembre 2012, 12 novembre 2013, 29 juin 2015 et 6 mars 2017 et 1°’ octobre 2018, révisé
par délibération approuvée le 14 novembre 2016,
VU la délibération du 18 décembre 2017 approuvant l'engagement d’une procédure de révision du Plan Local
d'urbanisme, définissant les objets de cette révision et les modalités de concertation,
VU la délibération du conseil municipal n°159 du 25 septembre 2006 instituant un droit de préemption urbain
sur les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées au plan local d'urbanisme opposable,
VU la délibération n° 92 du conseil municipal de Mauguio-Carnon en date du 27 juin 2016 portant délégation
de la compétence de la commune en matière de droit de préemption urbain à la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’Or sur les zones UE2 et 1AUE2 du PLU opposable,
VU la délibération n° CC 2016/58 du conseil d'agglomération du Pays de l’Or en date du 29 juin 2016 portant
accord sur la délégation de compétence de la commune en matière de droit de préemption urbain à la
Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06/2023
RUES ee Nue AE
Affiché le
VU la délibération du conseil d'agglomération du Pays de l’Or du 24 juillet 2020 n° EE :684218601 S4g-angenee7 DOM 740 22 DE
délégation de la compétence de la Communauté d'agglomération en matière de droit de préemption urbain à
son président,
VU la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 2021 n°124 qui :
“_ Rapporte partiellement la délibération n° 92 du 27 juin 2016 concernant la délégation du droit de
préemption urbain de la commune de Mauguio à la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or sur
les secteurs UE2 et 1AUE2 de Fréjorgues Est et Ouest compris dans le périmètre de la convention
signée le 7 juin 2018 par l’EPF d’Occitanie et la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or,
approuvée par le préfet de Région le 7 juin 2018,
" Délègue à monsieur le Maire de Mauguio, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de
préemption sur les secteurs UE2 et 1AUE2 de Fréjorgues Est et Ouest compris dans le périmètre de la
convention signée le 7 juin 2018 par l'EPF d'Occitanie et la communauté d'agglomération du Pays de
l’Or, approuvée par le Préfet de région le 7 juin 2018,
= Autorise monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à déléguer ponctuellement l'exercice de ces
droits de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier
alinéa de l'article L.213-3 du code de l’urbanisme et situé sur les secteurs UE2 et 1AUE2 de Fréjorgues
Est et Ouest compris dans le périmètre de la convention signée le 7 juin 2018 par l'EPF d’Occitanie et
la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, approuvée par le Préfet de région le 7 juin 2018 ;
VU la convention d’anticipation foncière « Fréjorgues Est et Ouest » signée le 07 juin 2018 par l’EPF
d’Occitanie la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, et la commune de Mauguio-Carnon et ses
avenants,
VU l'avenant n°1 à la convention d'anticipation foncière « Fréjorgues Est et Ouest », signé le 27 juillet 2018,
approuvé par le préfet de Région le même jour, modifiant le périmètre d'intervention de l’EPF d'Occitanie,
VU l'avenant n°2 à la convention d'anticipation foncière « Fréjorgues Est et Ouest » du 7 juin 2018 intégrant la
commune de Mauguio, titulaire du DPU, à la convention, signé le 9 novembre 2021 entre la commune de
Mauguio, la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et l'EPF d'Occitanie, approuvé par le préfet de
Région le 9 novembre 2021,
VU la délibération n°BU2018-39 de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or en date du 22/05/2018
visant à confier à la SPL l’Or Aménagement la réalisation de l’étude de requalification des zones FE/FO,
VU la délibération n°BU2021-45 de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or en date du 11/05/2021
visant à confier à la SPL la conduite opérationnelle du projet de requalification des ZAE de Fréjorgues Est et
Ouest par voie de convention d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage prévoyant notamment une mission foncière,
la sélection d’une Assistance à Maitrise d'Ouvrage de Développement Durable en vue d'élaborer un référentiel
d'aménagement durable, l'élaboration d’un plan guide et l'élaboration d’un programme pluriannuel de
travaux de requalification de l’espace public, l'assistance à la mise en place et l'accompagnement de Projet
Urbain Partenarial, ainsi que l'accompagnement de projets complexes de requalification / développement
d'entreprises,
VU la délibération du conseil municipal n°26 du 19 février 2018, prenant en considération la mise en place de
l’étude de requalification des ZAE de Fréjorgues Est et Ouest et approuvant l'instauration d’un périmètre
d'étude et de sursis à statuer, selon les dispositions de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme,
VU la délibération du conseil d'agglomération du Pays de l’Or n° CC2021/43 du 24 juin 2021 prenant en
considération la mise en place de l'étude de requalification des ZAE de Fréjorgues Est et Ouest et approuvant
l'instauration d’un périmètre d’études selon les dispositions de l’article L424-1 du Code de
l’urbanisme, compte tenu des enjeux de veille sur le secteur,
CONSIDERANT que la commune de Mauguio-Carnon au titre de sa compétence urbanisme et l’agglomération
du Pays de l’Or, compétente en matière d'aménagement et de développement économique, ont engagé une Envové en oréfeciure le 29/06/2622
Reçu en préfecture le 29/06/2622
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Commune de MAUGUIO
réflexion quant à la requalification de la zone d'activités économiques de Fréjorgues Est et Ouest dans un
contexte de rationalisation de la consommation foncière,
CONSIDERANT que les zones d'activités économiques (ZAËE) de Fréjorgues Est et Ouest sont identifiées au SCoT
du Pays de l’Or comme un espace économique de rayonnement constituant un pôle économique majeur du
territoire du Pays de l'Or, pôle structurant de par son imbrication avec la métropole montpelliéraine et sa
localisation stratégique autour d’un réseau de transport structurant (aéroport de Montpellier, gare TGV Sud
de France, autoroutes A9 et A709, RD 66 et RD 189),
CONSIDERANT que le SCoT du Pays de l'Or préconise une optimisation du potentiel foncier des ZAE de
Fréjorgues afin d’en renforcer le rôle moteur avec, d’une part, un développement par une extension de celles-
ci en harmonisation avec l’évolution des pôles montpelliérains et, d’autre part, une réorganisation des
bâtiments existants qui sont de moins en moins adaptés à un fonctionnement commercial moderne,
CONSIDERANT que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de Mauguio,
approuvé le 17 juillet 2006, identifie les ZAE de Fréjorgues comme étant la vitrine économique de la commune
devant faire l’objet de plusieurs actions visant à conforter leur place et leur attrait pour les entreprises : mise
en valeur de l’espace public ; restructuration des voies internes ; réorganisation du stationnement ;
modification du COS des hauteurs maximales des bâtiments et des règles de prospect en vue de permettre des
potentialités d'extension et de densification,
CONSIDERANT que les ZAE de Fréjorgues, qui occupent 67 hectares à l’Est de l’agglomération de Montpelier et
accueillent 400 entreprises, ont été aménagées en plusieurs étapes (1978, 1988 et 1991), dans un contexte
d’attractivité économique forte de l'aire montpelliéraine, à une époque où les préoccupations en matière de
mobilité, de services et d'environnement n'étaient pas aussi prégnantes pour les entreprises qu'aujourd'hui,
CONSIDERANT que l'installation de commerces sur le secteur de Fréjorgues s’est accélérée ces dernières
années, impulsée par la dynamique liée au développement du commerce de périphérie partout en France,
CONSIDERANT que le secteur de Fréjorgues est également marqué par un phénomène de tertiarisation et de
division des cellules commerciales,
CONSIDERANT que les implantations de PME et PMI sont aujourd’hui rendues difficiles dans un contexte de
pression des occupations commerciales et où le marché de locaux d'activités est considéré comme sous-
offreur de par la rareté du foncier et des prix élevés pratiqués,
CONSIDERANT que les ZAE de Fréjorgues sont aujourd’hui marquées par une érosion de leurs image et
attractivité, du fait du vieillissement du bâti et des infrastructures, ainsi que par des formes urbaines et une
organisation de plus en plus inadaptées,
CONSIDERANT que, dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, compétente en
matière de développement économique, souhaite optimiser et repositionner les ZAE de Fréjorgues de manière
à offrir un véritable « parcours résidentiel » pour les entreprises, favoriser l’accueil de PME et PMI ainsi que
. freiner le développement tertiaire et commercial à faible densité d'emplois,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or à souhaité initier une réflexion sur la
modernisation des ZAE de Fréjorgues afin d'identifier les leviers d'intervention publics et privés, à la fois sur
l'amélioration du fonctionnement urbain de la zone et sur l'optimisation de la gestion des surfaces privatives,
CONSIDERANT « l'étude de redynamisation de Fréjorgues Est et Ouest » conduite et rendue en 2020 par la SPL
l'Or Aménagement, assistante à maîtrise d'ouvrage renforcée de la Communauté d'Agglomération du Pays de
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06,
Affiché le
54-218401540-20020627-DOM 140 22-DE l’Or ; étude qui a permis de dresser un diagnostic multithématique de la zone, d’ét:!
d’évolutions possibles et de définir une stratégie foncière et immobilière accompagnée d’un plan d'action,
CONSIDERANT l'engagement actuel, par l’agglomération du Pays de l’Or, d'études complémentaires tendant à
développer un cadre opérationnel et des outils d'accompagnement pour tous projets de construction,
d'aménagement et/ou de restructuration des bâtiments comme des espaces publics,
CONSIDERANT l'utilité pour la Commune de Mauguio de se doter des outils d’aide à la décision et à la gestion
d’une prospective durable du territoire notamment dans la perspective de la révision du Plan local
d'urbanisme,
CONSIDERANT l'utilité de développer les outils règlementaires conservatoires afin de ne pas voir compromise
la faisabilité de ce projet de requalification des parcs d'activités économiques de Fréjorgues Est et Ouest d’une
part, et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation d'autre part,
CONSIDERANT que le droit de préemption urbain, régi par les articles L210-1 et suivants, L211-1 et suivants du
Code de l'Urbanisme, permet à la collectivité de maîtriser progressivement le foncier dans le cadre de la mise
en place ou de la poursuite d’actions ou d'opérations d'aménagement présentant un caractère d'intérêt
général, et ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale d'habitat, d'organiser le
maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du
tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de
lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de
sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ou pour constituer des réserves foncières
en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,
CONSIDERANT que l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme dispose que « les communes dotées d’un plan
d'occupation des sols rendu public ou d’un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération,
instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation
futures délimitées par ce plan (...),
CONSIDERANT toutefois que, par délibération motivée, la Commune peut décider d'appliquer ce droit de
préemption aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L211-4 du Code de l'Urbanisme sur la totalité
ou certaines parties du territoire soumis à ce droit,
CONSIDERANT que la mise en place du DPU renforcé permettra à la Ville de se doter de moyens
supplémentaires pour mettre en place une veille foncière active et maîtriser les mutations parcellaires et
évolutions du bâti existant,
CONSIDERANT qu'elle contribuera sur le plan foncier au projet urbain de requalification de la zone d'activités
économiques de Fréjorgues. développé par les collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la mise en place du DPU renforcé permettra d’anticiper et de mieux maîtriser et
développer les opérations de recyclage/densification à venir, et sur le plan économique avec une volonté de
mieux maîtriser la vocation, la destination des implantations d'entreprises et les évolutions des entreprises
implantées,
CONSIDERANT que la commune de Mauguio a développé les Zones d'Activités Economiques (ZAE) dites de
Fréjorgues Est et Ouest, périphériques aux secteurs de développement du Sud de Montpellier (quartier
Cambacérès, Ode à la mer), et contigüe pour Fréjorgues EST à deux extensions récentes : La Mougère au Nord
et le Parc Industrie Or Méditerranée au Sud,
CONSIDERANT que les deux parcs d'activités de Fréjorgues Est et Ouest, sont également idéalement situées de
part et d'autre de la RD 66 à proximité immédiate de l’A9, de l'aéroport et très prochainement de la gare TGV
de la Mogère, Envové en oréfeciure le 29/06/2622
Reçu en préfecture le 29/06/2622
RE US HER ne
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10: 094-239401540-20220527-DCM140 ?28-DF
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Commune de MAUGUIO
CONSIDERANT que cette centralité économique représente un pôle de rayonnement majeur à l'échelle
intercommunale du Pays de l'Or et plus globalement de l’aire métropolitaine montpelliéraine,
CONSIDERANT qu'aujourd'hui, ces zones qui occupent 67 ha et concentrent 400 entreprises, accusent un
vieillissement et une certaine obsolescence du bâti et de ses infrastructures, phénomène qui pourrait
s’accentuer avec l’arrivée de nouvelles zones économiques à proximité comme le projet Ode à la Mer porté
par la métropole de Montpellier ou encore le Parc Industries Or Méditerranée porté par l’agglomération du
Pays de l’Or. En outre, la rareté du foncier économique rend de plus en plus difficile le développement des
entreprises de type PME/PMI,
CONSIDERANT que dans ce contexte de rationalisation de la consommation foncière, la commune de
Mauguio-Carnon au titre de sa compétence urbanisme et l’agglomération du Pays de l’Or, compétente en
matière d'aménagement et de développement économique ont engagé une réflexion quant à la
requalification de la zone d'activités économiques de Fréjorgues,
CONSIDERANT que l’agglomération du Pays de l’Or, au travers de sa stratégie de développement économique
souhaite aujourd’hui :
n Optimiser/repositionner ces zones d'activités de manière à offrir un véritable « parcours résidentiel »
pour les entreprises, en complémentarité d’une offre nouvelle essentiellement constituée par le parc
d'activités industrie Or Méditerranée (7 ha) au Sud de Fréjorgues.
“ Favoriser l'accueil et le développement des PME/PMI et freiner le développement commercial à faible
densité d'emplois.
CONSIDERANT que dans ce contexte la communauté d'agglomération du Pays de l’Or a réalisé une pré-étude
préalable afin de dresser un diagnostic multi-thématiques de la zone existante, notamment des implantations
quantitatives et qualitatives des entreprises et ouvrir une réflexion sur la modernisation du secteur de
Fréjorgues Est et Ouest. Des études complémentaires sont engagées actuellement par la communauté
d'agglomération du Pays de l'Or,
CONSIDERANT que cette étude de redynamisation a permis d'identifier différents enjeux :
= Un manque de connaissance des entreprises et de leurs dynamiques, et l'absence d’outils
réglementaires
" Malgré une bonne accessibilité et visibilité des zones, un manque de desserte en transports en
commun et cheminements doux
" Une déqualification progressive du bâti et une qualité environnementale des espaces publics et privés
peu satisfaisante
"Un affaiblissement des activités productives et B to B au profit d'activités de commerces et services
aux particuliers à faible valeur ajoutée
" Des services aux entreprises et aux salariés insuffisants, qui nuisent à l'attractivité de la zone.
CONSIDERANT que pour répondre à ces enjeux, un plan d’actions a été proposé afin de :
" Améliorer la connaissance de l’évolution des zones et en assurer une meilleure gestion et animation
" Agir sur les mobilités pour mieux relier Fréjorgues à son environnement et diminuer la saturation
automobile interne
“Agir sur la qualité architecturale et environnementale, à la fois des bâtiments et des espaces publics et
privés
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
= Encourager des opérations de recyclage foncier en mobilisant les outils fdL1P.:031218401540 20220627 DM .140_27-DE montages innovants
" Créer un pôle de services au sein de Fréjorgues Ouest
CONSIDERANT que des études complémentaires sont engagées actuellement par la communauté
d'agglomération du Pays de l’Or pour développer un cadre opérationnel et des outils d'accompagnement pour
tous projets de construction, d'aménagement et/ou de restructuration des bâtiments comme des espaces
publics,
CONSIDERANT qu’à l'issue de cette réflexion, cette offre foncière à vocation économique devra permettre le
maintien et l’accueil d'activités économiques créatrices d'emplois et de valeur ajoutée, porteuses de
retombées économiques pour le territoire,
CONSIDERANT qu’à la lumière de ces perspectives, la commune de Mauguio Carnon et la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’or souhaitent mettre en place une veille foncière active et des outils de maîtrise
foncière pertinents,
CONSIDERANT que le Conseil municipal a approuvé, par délibération n°92 du 27 juin 2016 la délégation de la
compétence de la Commune de Mauguio-Carnon en matière de droit de préemption urbain à la communauté
d'agglomération du Pays de l’Or sur les zones UE2 et 1AUF2 (Secteurs Mogère l et Il) du plan local d'urbanisme
opposable,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire du Pays de l’Or a approuvé, par délibération du 29 juin 2016 n°
CC 2016/58 la délégation de compétence de la commune de Mauguio-Carnon en matière de droit de
préemption urbain à la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or,
CONSIDERANT que dans le cadre d’une convention d'anticipation foncière du 07 juin 2018 et d’un avenant n°1
du 27 juin 2018, la Communauté d'agglomération du Pays de l’Or confie à l’EPF d’Occitanie une mission
d'anticipation foncière sur un ou des secteurs susceptibles d'accueillir sur un long terme, la réalisation de
programmes d'aménagement et s'engage à déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption urbain
conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que l'EPF est habilité à intervenir sur le secteur Fréjorgues Est et Ouest sis sur la commune de
Mauguio Carnon. Le périmètre d'intervention de l’EPF d'Occitanie comprend la zone UE2 du plan local
d'urbanisme de la commune de Mauguio Carnon ainsi qu’une partie de la zone 1AUE2 : Fréjorgues Est
Extension et Mougère,
CONSIDERANT que le droit de préemption urbain permet à une collectivité d'acquérir en priorité un bien
immobilier mis en vente,
CONSIDERANT que l’article L211-4 du Code de l'Urbanisme précise que le droit de préemption urbain n’est pas
applicable :
a) À l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par
un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du
projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société
d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel
partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de
départ de ce délai;
b} A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et Ill de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et
donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des
locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement » Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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ID : 034-213401540-20220627-DCM_140_22-DE
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Commune de MAUGUIO
Ce même article poursuit : « Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce
droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines
parties du territoire soumis à ce droit. »
CONSIDERANT que le DPU permet à la collectivité de mener sa politique d'aménagement, il s’agit d’un outil
d'intervention foncière. Le DPU est dit renforcé car sont aussi concernés dans ce cas les lots de copropriété, les
parts ou actions de société donnant vocation à l'attribution d’un local d'habitation, d’un local professionnel ou
d’un local mixte, les immeubles bâtis à compter de la date de leur achèvement,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- DECIDE de renforcer le droit de préemption urbain sur les secteurs UE2 de Fréjorgues Est et Ouest et le
secteur 1AUE2 compris dans le périmètre de convention de l'EPF : Fréjorgues Est Extension et Mougère et
dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé ;
- CONFIRME que la présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement de l’ensemble des
formalités de publicité prévues aux articles R211-2 et R 211-3 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
o Affichage en Mairie et Mairie Annexe pendant un mois;
o Insertion dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le Département ;
o Ampliation de la présente délibération et copie des plans annexés, transmise à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Fiscaux, à la Chambre départementale des Notaires, au Barreau constitué
près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier et du Greffe du même tribunal.
-PRECISE que Monsieur Le Maire a la compétence pour exercer et déléguer au nom de la Commune, le droit
de préemption urbain renforcé défini par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou
délégataire selon la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 2021 n°124;
-CONFIRME que la présente délibération recevra les formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code général
des collectivités territoriales.
-PRECISE qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de
préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie
aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.
-PRECISE que Monsieur le Maire rendra compte de tous ses actes à chacune des réunions obligatoires du
conseil municipal.
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
A
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE. LP?
ES sa net Fe |O Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ets / + Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois NE SH S/ NC
NSEPALE 27
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06/2022
Affiché le
ID: 054-213401540-20220627-DC0M 140 23-D Ti Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le ss &
a ID : 034-213401540-20220627-DCM_ 141 22-DE . =. ] MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 141
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Schéma Directeur "Carnon 2030" - parking des plages - article R431-13 du code de l'urbanisme - Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public communal
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — LBELEN — EL.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —-F.DENAT -—D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD —-S.DEMIRIS — FDALBARD = S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°23A
VU l'article R 431-13 du Code de l'Urbanisme,
VU la demande de permis d'aménager déposée le 20 mai 2022 par la SPL L’Or Aménagement, agissant pour le
compte de la Commune de Mauguio-Carnon, concernant la réalisation du « parking des Plages,
CONSIDERANT que la démarche d'élaboration puis de mise en œuvre du schéma directeur « Carnon 2030 » a
été engagée par délibération du Conseil municipal du 09 avril 2018 et que l'aménagement du « parking des
Plages » participent de cette requalification des espaces publics et équipements communaux,
CONSIDERANT que l'aménagement du « parking des Plages » est de nature à améliorer l’organisation urbaine,
de trouver un équilibre entre les besoins des résidents et des touristes, mais aussi à révéler l’environnement
naturel et développer les déplacements doux notamment concernant les personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que la démarche d'élaboration puis de mise en œuvre du schéma directeur « Carnon 2030 » a
été engagée formellement par une délibération du Conseil municipal du 09 avril 2018,
CONSIDERANT que ce schéma définit la stratégie de développement de la station balnéaire de Carnon à
moyen et long termes sous la forme d’un plan directeur répondant à de multiples enjeux :
concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du
cadre de vie,
-_ développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en gréfecture le 29/06,
Affiché le
- adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologiq SCT OEENET PONAMERDE
CONSIDERANT que parmi les multiples pistes d'actions développées, le schéma directeur axe son action
stratégique sur la valorisation et préservation de la qualité architecturale, des éléments patrimoniaux liés à la
naissance de la station,
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a déjà engagé les premières actions de ce programme
ambitieux:
- _ Reconstruction de la base nautique pour créer un espace moderne d'accueil pour toutes les pratiques
nautiques sur la station et intégrer un centre régional d'entraînement,
- Réhabilitation des Jardins du Bosquet visant à restructurer un trait d'union végétal entre port et
station de Carnon ;
- Aménagement d’aires de Street Workout sur la plage pour dynamiser l'accueil touristique ;
- Démolition/reconstruction de la Capitainerie.
CONSIDERANT que le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement du
secteur Est, de Carnon fait partie de l’opération en cours « Mauguio Carnon 2030 »,
CONSIDERANT que Carnon se trouve soumise à des problématiques spécifiques de stationnement. L’affluence
touristique implique la mise à disposition d’un parc de stationnement conséquent qui nécessite une emprise
foncière importante. Durant les saisons moins touristiques, ces parkings restent souvent vides et peuvent
participer à une dévalorisation de l’image de la station,
CONSIDERANT que l’imbrication complexe des places publiques et privées provoque de la confusion parmi les
usagers et rend difficiles les interventions de requalification sur l'espace public au sein de la station,
CONSIDERANT qu’un remembrement des places de stationnement est donc indispensable pour mener à bien
le projet de requalification de Carnon dans le but d'améliorer l'organisation urbaine, de trouver un équilibre
entre les besoins des résidents et des touristes, mais aussi de révéler l’environnement naturel et développer
les déplacements doux,
CONSIDERANT qu’afin de répondre à ces enjeux, la requalification et le réaménagement de la desserte et du
stationnement au sein de la station balnéaire de Carnon et plus particulièrement du secteur Est comprend les
espaces suivants : l'avenue des Comtes de Melgueil, la rue du Levant, le quai Meynier, l’Av G Cibrand et la rue
de la Plage, avec la création de l’esplanade du Port, d’un parking d’entrée de ville (Parking des Plages d'environ
500 places avec le rabattement de l’av. JB Solignac sur la rue du Levant), ainsi que la relocalisation de certaines
places de stationnement publiques et privées,
CONSIDERANT que la réalisation du parking des Plages à l'entrée de Carnon s'appuie sur la suppression d’une
section Ouest de l'avenue JB Solignac qui sera incorporée au Parking des Plages. La section Est de l’avenue JB
Solignac fera l’objet d’un rabattement sur la rue du Levant afin de rétablir la circulation automobile dans les
deux sens de circulation,
CONSIDERANT que dans cette perspective, la SPL L’'Or Aménagement, agissant pour le compte de la Commune
de Mauguio-Carnon, a déposé le 20 mai 2022 une demande de permis d'aménager concernant la réalisation
du « parking des Plages ». Cette demande a vocation à être complétée par une demande de permis de démolir
concernant le bâti existant (toilettes)
CONSIDERANT que cette requalification vise à créer un parking paysager d’une capacité de 500 places (dont
15 places PMR) à l'entrée de la station balnéaire, afin de répondre aux besoins de réorganisation du
stationnement à l'échelle de Carnon, de désimperméabiliser les sols et d'introduire de la nature en ville,
CONSIDERANT que cette requalification permet d’articuler le parking public avec des espaces publics et de
favoriser la lisibilité des parcours de modes doux. Le projet inclut la construction de toilettes publiques en
remplacement des toilettes existantes, ce local bénéficiant d’une finition en acier Corten, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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Commune de MAUGUIO
CONSIDERANT que l’article R 431-13 du Code de l'Urbanisme dispose « Lorsque le projet de construction porte
sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une
pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public. »,
CONSIDERANT que par analogie, la demande de permis d'aménager est soumise aux mêmes exigences
règlementaires qu’un permis de construire,
CONSIDERANT que l'aménagement du « parking des Plages » constitue une des opérations de requalification
majeures du schéma directeur « Carnon 2030 » des points de vue du fonctionnement de la station balnéaire et
du traitement de l'entrée de ville,
CONSIDERANT que le terrain d'emprise de cet aménagement de parking développe une emprise de 20.500 m?
et relève relève du domaine public communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- EXPRIME l'accord de la Commune de Mauguio-Carnon, en sa qualité de gestionnaire du domaine public
communal de Carnon, pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public,
conformément à l’article R431-13 du Code de l'Urbanisme.
- AUTORISE Monsieur Le Maire, son représentant ou ses mandataires, à déposer le permis d'aménager une
demande de permis d'aménager et toute demande d’autorisation d'occupation des sols ultérieure
concernant la réalisation du « parking des Plages » et à signer tous documents afférents à cette procédure .et
à signer tous documents afférents à cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 26 voix pour, et 7 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en orétecture le 29/06/2022
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ID: 084-213401540-20220627-D0M 14 223-DE He] Ba Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
(T@ Affiché le man
es ID : 034-213401540-20220627-DCM_142 22-DE ù rat | MAUGUIO
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N°142
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Schéma Directeur Carnon 2030 - parking des plages - autorisation de dépôt d'un permis d'aménager et autres autorisations
d'occupation des sols
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etalent présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — LBELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME -— C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD —S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO À S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°23B
VU la délibération n°47 du 10 juillet 2020 définissant, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les délégations du Conseil municipal au Maire et le chargeant notamment de
procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,
VU la demande de permis d'aménager déposée le 20 mai 2022 par la SPL L'Or Aménagement, agissant pour le
compte de la Commune de Mauguio-Carnon, concernant la réalisation du « parking des Plages,
CONSIDERANT que la démarche d'élaboration puis de mise en œuvre du schéma directeur « Carnon 2030 » a
été engagée par délibération du Conseil municipal du 09 avril 2018 et que l’aménagement du « parking des
Plages » participent de cette requalification des espaces publics et équipements communaux,
CONSIDERANT que l'aménagement du « parking des Plages » est de nature à améliorer l’organisation urbaine,
de trouver un équilibre entre les besoins des résidents et des touristes, mais aussi à révéler l’environnement naturel et développer les déplacements doux,
CONSIDERANT que la démarche d'élaboration puis de mise en œuvre du schéma directeur « Carnon 2030 » a
été engagée formellement par une délibération du Conseil municipal du 09 avril 2018,
CONSIDERANT que ce schéma définit la stratégie de développement de la station balnéaire de Carnon à
moyen et long termes sous la forme d’un plan directeur répondant à de multiples enjeux :
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
ù 2 Reçu en gréfecture le 29/06,
Affiché le
B4-218401 540-200006a7 € - Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine EE: GMEA42 22-DE cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible,
CONSIDERANT que parmi les multiples pistes d'actions développées, le schéma directeur axe son action
stratégique sur la valorisation et préservation de la qualité architecturale, des éléments patrimoniaux liés à la
naissance de la station,
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a déjà engagé les premières actions de ce programme
ambitieux :
- Reconstruction de la base nautique pour créer un espace moderne d’accueil pour toutes les pratiques
nautiques sur la station et intégrer un centre régional d'entraînement,
- Réhabilitation du Jardin du Bosquet visant à restructurer un trait d'union végétal entre port et station
de Carnon ; |
- Aménagement d’aires de Street Workout sur la plage pour dynamiser l'accueil touristique ;
- _Démolition/reconstruction de la Capitainerie…
CONSIDERANT que le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement du
secteur Est, de Carnon fait partie de l’opération en cours « Mauguio Carnon 2030 »,
CONSIDERANT que Carnon se trouve soumise à des problématiques spécifiques de stationnement. L’affluence
touristique implique la mise à disposition d’un parc de stationnement conséquent qui nécessite une emprise
foncière importante. Durant les saisons moins touristiques, ces parkings restent souvent vides et peuvent
participer à une dévalorisation de l’image de la station,
CONSIDERANT que l’imbrication complexe des places publiques et privées provoque de la confusion parmi les
usagers et rend difficiles les interventions de requalification sur l'espace public au sein de la station,
CONSIDERANT qu’un remembrement des places de stationnement est donc indispensable pour mener à bien
le projet de requalification de Carnon dans le but d'améliorer l’organisation urbaine, de trouver un équilibre
entre les besoins des résidents et des touristes, mais aussi de révéler l’environnement naturel et développer
les déplacements doux,
CONSIDERANT qu'afin de répondre à ces enjeux, la requalification et le réaménagement de la desserte et du
stationnement au sein de la station balnéaire de Carnon et plus particulièrement du secteur Est comprend les
espaces suivants : l'avenue des Comtes de Melgueil, la rue du Levant, le quai Meynier, l’Av G Cibrand et la rue
de la Plage, avec la création de l’esplanade du Port, d’un parking d'entrée de ville (Parking des Plages d'environ
500 places avec le rabattement de l’av. JB Solignac sur la rue du Levant), ainsi que la relocalisation de certaines
places de stationnement publiques et privées,
CONSIDERANT que la réalisation du parking des Plages à l'entrée de Carnon s'appuie sur la suppression d'une
section Ouest de l'avenue JB Solignac qui sera incorporée au Parking des Plages. La section Est de l’avenue JB
Solignac fera l’objet d’un rabattement sur la rue du Levant afin de rétablir la circulation automobile dans les
deux sens de circulation,
CONSIDERANT que dans cette perspective, la SPL L'Or Aménagement, agissant pour le compte de la Commune
de Mauguio-Carnon, a déposé le 20 mai 2022 une demande de permis d'aménager concernant la réalisation
du « parking des Plages ». Cette demande a vocation à être complétée par une demande de permis de démolir
concernant le bâti existant (toilettes),
CONSIDERANT que cette requalification vise à créer un parking paysager d’une capacité de 500 places (dont
15 places PMR) à l'entrée de la station balnéaire, afin de répondre aux besoins de réorganisation du
stationnement à l'échelle de Carnon, de désimperméabiliser les sols et d'introduire de la nature en ville, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220627-DCM_142_22-DE
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Commune de MAUGUIO
CONSIDERANT que cette requalification permet d’articuler le parking public avec des espaces publics et de
favoriser la lisibilité des parcours de modes doux. Le projet inclut la construction de toilettes publiques en
remplacement des toilettes existantes, ce local bénéficiant d’une finition en acier Corten,
CONSIDERANT que par délibération n°47 du 10 juillet 2020 et conformément à l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal a autorisé M. Le Maire à procéder au dépôt
des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à :
© la démolition de tout ou partie d'immeuble bâti, hors élément bâti patrimonial remarquable :
© La transformation de bâtiment existant, c'est-à-dire l'entretien, la réparation, l'extension
mineure, le changement d'affectation (hors surélévation significative)
© l'édification des biens municipaux ne développant pas une superficie supérieure ou égale à 300
m? de SdP et hors bâtiments modulaires, chantier.
l'aménagement : Voirie, stationnement, aires de jeux, loisirs, sports, parcs publics, bassins de
rétention.
O
CONSIDERANT que l'aménagement du « parking des Plages » constitue une des opérations de requalification
majeures du schéma directeur « Carnon 2030 » des points de vue du fonctionnement de la station balnéaire et
du traitement de l'entrée de ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- AUTORISE Monsieur Le Maire, son représentant ou ses mandataires à déposer une demande de permis
d'aménager et toute demande ultérieure d'autorisation d'occupation des sols concernant la réalisation du
« parking des Plages » et à signer tous documents afférents à cette procédure.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 26 voix pour, et 7 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le mue
a ID : 034-213401540-20220627-DCM_143_22-DE MAUGUIO
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 143
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Modification du tableau des effectifs
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILEE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — PMOULLIN-TRAFFORT -— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS - M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE À S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : S. CRAMPAGNE Session n° 20220627 - Dossier n°24
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3, 1,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service dans le cadre d’un départ par voie de mutation et
dans l’objectif de pourvoir un poste d’assistante de direction, afin d'élargir les possibilités de recrutement, il
convient de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet ainsi qu’un emploi de rédacteur à temps
complet au sein de la Direction Générale des Services,
CONSIDERANT que dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées
pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à
l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE, la création des emplois suivants au tableau des effectifs de la Commune au 1°' juillet 2022 :
“ 1 adjoint administratif à temps complet au sein de la Direction Générale des Services,
“ 1 rédacteur à temps complet au sein au sein de la Direction Générale des Services,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
ID : 034-213401540-20220627-DCM 143 22-DE
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 30 voix pour, 3 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
& Affiché le nn
nn ID : 034-213401540-20220627-DCM_144-DE ss ma ten MAUGUIO
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 144
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Création du comité social territorial commun et d'une formation spécialisée entre la ville et le CCAS de Mauguio
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO - M.LEVAUX — A.SAUTET -— V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO À S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : S. CRAMPAGNE Session n° 20220627 - Dossier n°25
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10,
VU le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31,
VU la composition de l’effectif global retenu au 1er janvier 2022 à 392 agents dont 205 femmes (52,30 %) et 187 hommes (47,70 %)},
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- DECIDE DE :
“ Article 1:
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
- Créer un Comité social territorial commun compétent pour l’ensemble d£i2 :084-218401540-20220627-DGM 144-DE
du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n°
2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent.
- Instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
= Article 2:
- Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité social territorial commun
à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- Fixer le même nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation
spécialisée.
s Article 3:
- Recueillir l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles
le Comité social territorial commun et la formation spéciale sont amenés à se prononcer.
- Maintenir le paritarisme numérique au sein du Comité social territorial commun et de la formation
spéciale en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des
représentants du personnel titulaires et suppléants.
= Article 4:
- Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats
déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un
nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au
sein du comité social territorial commun.
= Article 5:
- Informer Monsieur le Président du Centre de gestion de l'Hérault de la création de ce Comité social
territorial commun et de lui transmettre la présente délibération.
- La communiquer immédiatement aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.
“ Article6:
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat
et publication et ou notification.
“ Article 7:
- Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire detcet'acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
A Affiché le __————
a ID : 034-213401540-20220627-DCM 145 22-DE = | MAUGUIO
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N°145
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Modalités de mise à disposition de véhicules de service aux agents municipaux
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI - S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S, GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A .SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : S. CRAMPAGNE Session n° 20220627 - Dossier n°26A
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-59,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n°99-
586 du 12 juillet 1999,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique,
VU la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de
service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service,
CONSIDERANT que la Ville de Mauguio-Carnon dispose d’un parc de véhicules dont certains véhicules sont à
disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,
CONSIDERANT que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une
délibération annuelle du Conseil Municipal lorsque l’exercice des fonctions le justifie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE DE :
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
ID : 034-213401540-20220627-DCM 145 22-DE
“Article 1:
-Autoriser certains agents à utiliser un véhicule de service pour leurs trajets domicile-travail et à le
remiser de manière régulière à leur domicile compte tenu des conditions spécifiques d'exercice de leurs
missions (réunions où interventions en soirée ou tôt le matin, missions itinérantes, exigences et
obligations inhérentes aux fonctions de direction, etc...).
-Indiquer qu’un véhicule de service est un véhicule utilisé par les agents pour les besoins du service, donc
pendant les heures et les jours de travail, ce qui exclut l'utilisation du véhicule à des fins privées et
préciser que le véhicule de service ne constitue pas un avantage en nature.
“ Article 2:
-Fixer la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :
- Directeur Général des Services,
- Directeur Général des Services Techniques,
- Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique,
- Chef de Police Municipale,
- Responsable des Ateliers Municipaux de Mauguio-Carnon,
- Responsable adjoint des Ateliers de Carnon,
- Responsable adjoint des Ateliers de Mauguio (2),
- Responsable du Service de Logistique Evènementielle,
- Directeur du Port de Carnon.
"Article 3 :
- Etablir des arrêtés individuels d'attribution précisant les conditions d'utilisation, pris en
application de la présente délibération.
- Préciser que l'autorisation de remisage à domicile est annuelle.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
\C © Affiché le sa so
e ID : 034-213401540-20220627-DCM_146_22-DE TT MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 146
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Modalités de mise à disposition de véhicules de fonction au Maire
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME -— C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD -— S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL -— D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : S. CRAMPAGNE Session n° 20220627 - Dossier n°26B
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2123-18-1-1 ou
L.3123-19-3 ou L.4135-19-3 ou L.5211-13-1,
VU le Code général des impôts, notamment son article 82,
VU la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les
actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit
public,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article
21,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
VU l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature enLi!D :084:218401840:20220627-DGM146_22-DE
de sécurité sociale,
CONSIDERANT la commune de Mauguio peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents
lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
CONSIDERANT que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,
CONSIDERANT que l'attribution d’un véhicule au Maire est subordonnée à une décision préalable de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement,
CONSIDERANT qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités
d'attribution de véhicules de fonction au Maire de la commune de Mauguio,
CONSIDERANT que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps
inhérentes aux fonctions de Maire nécessitent l'attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de
fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- DECIDE
= Article1:
D'octroyer un véhicule de fonction au Maire de Mauguio, Yvon BOURREI,
= Article2:
- D'autoriser le Maire à prendre les arrêtés portant attribution d’un véhicule de fonction au
Maire de Mauguio
= Article 3:
- De rappeler qu'il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et
L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable
d'une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées
aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent ou de l’élu concerné.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 32 voix pour, 1 contre.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le ss &
RS ID : 034-213401540-20220627-DCM_ 147 22-DE . = 1 MAUGUIO
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Département de L'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 147
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Indemnités horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO -— M.LEVAUX — A.SAUTET -— V.ALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°27
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment ses
articles 88 et 111,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
VU l'avis du Comité Technique du 23 juin 2022,
CONSIDERANT que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la
réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur. Les heures
supplémentaires sont dans tous les cas effectuées à la demande du chef de service,
1- Bénéficiaires des L.H.T.S.
Elles concernent les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non titulaires, de catégorie C et B.
2- Mode de calcul des I.H.T.S.
L'indemnisation des heures supplémentaires est effectuée comme suit:
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
Traitement brut annuel de l’agent ID : 034-213401540-20220627-DCM_147_22-DE
1820
Cette rémunération horaire sera multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures, 1,27 pour les heures
suivantes.
Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est
effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.
3- Contingent maximum mensuel
L'article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 fixe un contingent mensuel d'heures supplémentaires
maximum de 25 heures. Ce contingent peut toutefois être dépassé pour une période limitée en cas de
circonstances exceptionnelles, ou à raison de la nature de certaines fonctions exercées, après consultation du
comité technique.
CONSIDERANT qu’à cet effet, par délibération n°127 du 22 juin 2009, n°219 du 19 décembre 2011 et n°119 du
5 octobre 2015, des dérogations avaient été autorisées qu’il convient d’actualiser et de compéter de la façon
suivante après avis du Comité Technique du 23 juin 2022 :
- à l’occasion des intempéries (mise en place de la cellule de crise dans le cas d’alerte orange et d'alerte
rouge),
- durant la saison estivale du mois de mai au mois d'août pour les services suivants : services techniques, police
municipale, service logistique évènementielle, SNSM, service des sports et plus particulièrement dans le cadre
de l’organisation de la ROMERIA, de la fête nationale, de la fête votive et des vacances sportives,
- dans le cadre de l’organisation d'élections pour l’ensemble des agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ABROGE les délibérations n°127 du 22 juin 2009, n°219 du 19 décembre 2011 et n°119 du 5 octobre 2015,
- APPROUVE l'institution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents
titulaires et non titulaires de catégorie C et B de la Commune de Mauguio,
- APPROUVE le dépassement du contingent mensuel de 25 heures après avis du Comité Technique du 23 juin
2022 dans les cas suivants :
“À l'occasion des intempéries (mise en place de la cellule de crise dans le cas d’alerte orange et d'alerte
rouge),
= Durant la saison estivale du mois de mai au mois d'août pour les services suivants : services
techniques, police municipale, service logistique évènementielle, SNSM, service des sports et plus
particulièrement dans le cadre de l’organisation de la ROMERIA, de la fête nationale, de la fête votive
et des vacances sportives,
"Dans le cadre de l’organisation d'élections pour l’ensemble des agents.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
SEE DS J Envové en oréfeciure le 29/06/2622
Reçu en préfecture le 29/06/2622
Affiché le
10 : 094-239401540-20220527-DCM147 28-DF
Us RER eu
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Affichage en Mairie le :
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Département de L'HÉRAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le man
à ID : 034-213401540-20220627-DCM_148_22-DE = Ep == = MAUGUIO Affichage en Mairie le : CARNON
nn
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Département de L’'HERAULT - Arrondissement de MONTPELLIER
Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 148
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Participation financière aux frais de scolarité des élèves accueillis en classes ULIS et UEMA de Mauguio Carnon pour l'année 2022-
2023
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —-D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME -— C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO -— M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°28
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L212-8 du Code de l'Education,
VU l’article R212-21 du Code de l'Education,
CONSIDERANT les neufs élèves scolarisés au sein de l’ULIS, non domiciliés à Mauguio Carnon, pour l’année
2022-2023,
CONSIDERANT les six élèves scolarisés au sein de l’UEma, non domiciliés à Mauguio Carnon, pour l’année
2022-2023,
CONSIDERANT la participation financière de la Commune de Mauguio Carnon à la Commune de Teyran, pour
les frais de scolarité d’un élève domicilié à Mauguio Carnon, au sein de la classe ULIS implantée à l’école Jules
FERRY de Teyran,
CONSIDERANT le coût de 772 €, correspondant aux dépenses de fonctionnement par enfant scolarisé à
Mauguio-Carnon,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
ID : 034-213401540-20220627-DCM 148 22-DE
- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites aux articles 15000-74 888 et 15050-74 888.
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
ne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le Sac
e ID : 034-213401540-20220627-DCM_149_22-DE = MAUGUIO
Affichage en Mairie le : CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 149
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Passation d'un avenant à la convention d'habilitation avec Hérault Energies dans le cadre du dispositif des certificats d'économies
d'énergie (CEE)
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — PMOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD —S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER — P.GUIDAULT— G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers,
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEE — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance :F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°29
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code de l'Energie, et notamment ses articles L. 221-1 à L221-13,
VU la délibération n°29 en date du 19/02/2018 approuvant la signature de la convention d’habilitation avec
HERAULT ENERGIES dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE),
VU le projet d’avenant n°1 à la convention d’habilitation établi par HERAULT ENERGIES,
CONSIDERANT que le gouvernement a récemment complexifié et renforcé le contrôle de certaines opérations
avant le dépôt du dossier de demande de CEE pour lutter contre la fraude amenant Hérault Energies à
contractualiser avec la société Greenprime pour constituer et vérifier les dossiers des actions réalisées sur le patrimoine bâti,
CONSIDERANT ia nécessité de mettre à jour les modalités financières découlant de ce transfert,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
- APPROUVE la passation d’un avenant n°1 à la convention d’habilitation avec HLID : 084:21840154020220627-DGM 149_22-DE
du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
- AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention d’habilitation avec Hérault Energies dans le
cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le __———
> ID : 034-213401540-20220627-DCM_150_22-DE 5 AE MAUGUIC Affichage en Mairie le : CARNON
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 150
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Passation de deux avenants à la convention cadre pour l'occupation domaniale ayant pour objet l'installation et l'herbergement
d'équipement de télé-relevé en hauteur avec GRDF
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT - L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC -F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET— M.PELLETIER - P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL - D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — VALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN À.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°30
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code de l'Energie, et notamment son article L. 432-8 et L.341-4,
VU la délibération n°137 en date du 23/11/2015 approuvant la signature de la convention cadre d'occupation
domaniale ayant pour objet l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur avec GrDF,
VU les propositions de conventions particulières établies par GrDF pour le Centre Administratif de Carnon et la
Passerelle Mertens à Carnon, ainsi que les comptes rendus de visite technique associés,
CONSIDERANT que GrDF a engagé un projet de modernisation de son comptage gaz visant à mettre en place
un nouveau système automatisé permettant la relève à distance des consommations des abonnés,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces nouveaux services nécessite l'installation de concentrateurs sur
des points hauts afin de récupérer les données des nouveaux compteurs gaz communicants,
CONSIDERANT que la commune étant propriétaire de sites bénéficiant de points hauts pouvant accueillir les
concentrateurs de GrDF, elle s’est inscrite dans ce dispositif via une convention cadre en date du 17/12/2015
définissant les conditions générales de mise à disposition d'emplacement au profit de GrDF,
CONSIDERANT qu'une convention particulière propre à chaque emplacement retenu détaillant notamment les
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
équipements installés sur site et les conditions d'accès interviendra ultérieuremen ID : 084-213401540-20220627-DCM_150_22-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la passation d’un avenant n°1 relatif au Centre Administratif de Carnon et d’un avenant n°2 relatif
à la Passerelle Mertens à la convention cadre d'occupation domaniale ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention d'occupation domaniale ayant pour objet
l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur avec GrDf.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 24 voix pour, 4 contre et 5 abstentions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le ne
> ID : 034-213401540-20220627-DCM_151_22-DE | : à = | MAUGUIO
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 151
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Approbation des conventions dep artenariat dans le cadre de la fête du sport 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX
MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.-CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT -— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT —D.TALON —S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD - S, GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : L.TRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°31
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 238bis du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT que dans le cadre du développement de la manifestation « Fête du sport » et visant à
positionner cette manifestation comme un événement phare de la politique sportive locale, une recherche de
partenaires privés a été engagée par la direction Sport-Education,
CONSIDERANT que certaines entreprises locales soutiendront la treizième édition, organisée samedi 25 juin
2022, par le biais d’une aide financière et/ou matérielle.
CONSIDERANT que le statut de mécène permet aux sociétés de bénéficier d’une réduction d'impôt dans la
limite de 0.5% du chiffre d’affaires pour le financement de programmes définis à l’article 238 bis du Code
Général des Impôts, la manifestation sera soutenue par onze structures,
CONSIDERANT que l’aide des partenaires se définit de la manière suivante :
- Intermarché Mauguio : 4000€
- La Boucherie Moderne SARL Duffau : 2000€
- Orsa Events : 2000€
- Réussite soutien scolaire : 1500€
- Citroën Mauguio : 1000€
- Crédit Mutuel agence de Mauguio : 1000€
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le Fe
- La Rosée : 1000€ ID : 034-213401540-20220627-DCM_ 151_22-DE
- Mauguio Immobilier : 500€
- New Media Fab - dotation en communication équivalent : 2916€
- Truffaut - dotation en fleurs équivalent : 2000€
- Belle Meunière Mauguio - dotation en boulangerie équivalent : 250€
CONSIDERANT qu’afin de mener à bien ces partenariats, une convention ad hoc a été réalisée pour chaque
partenaire permettant de formaliser le cadre partenarial,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APROUVE la convention de mécénat avec les sociétés susnommées, dans le cadre de la manifestation « Fête
du sport 2022 » dans tout son contenu.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou la conseillère municipale déléguée à signer lesdites conventions.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
&K Affiché le __——
a ID : 034-213401540-20220627-DCM_152_22-DE = EE ] MAUGUIO
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N°152
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Mise à disposition de la salle morastel au profit de la ligue occitanie Basket
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL- Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN —- L.GELY — L.PRADEILLE — PMOULLIN-TRAFFORT— L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI — S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES - B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S. GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER -— PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO -— M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : LTRICOIRE À C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET À P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX A L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°32
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté politique de la ville pour valoriser les valeurs véhiculées par le sport comme facteur de cohésion sociale, et d'insertion professionnelle des jeunes grâce à la formation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la mise à disposition de la salle Morastel pour permettre le lancement de la saison sportive de la
ligue Occitanie Basketball et accueillir les 2 BPJEPS sur notre ville, pour la saison 2022-2023, au tarif
journalier de 259€.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE. f:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois
30/06/2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Le Affiché le ss &
ù ID : 034-213401540-20220627-DCM_153 22-DE , = MAUGUIO
Affichage en Mairie le: CARNON
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Commune de MAUGUIO
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ACTE N° 153
SEANCE DU 27/06/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Dissolution ASA Défense contre la Mer 1ère tranche - Annule et remplace la délibération n°162 du 13-12-2021
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis,
sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE — P.MOULLIN-TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT -D.TALON -S.BEAUFILS — M.RENZETTI - S,EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES - B.MAZARD -S.DEMIRIS — F.DALBARD — S, GRES-
BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT - G.PARMENTIER - PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : LTRICOIRE- C.CLAVEL — D.BALZAMO — M.LEVAUX — A.SAUTET — V.ALZINGRE
Procurations : L.TRICOIRE A C.FAVIER D.BALZAMO A S.DEMIRIS
C.CLAVEL A L. BELEN A.SAUTET A P.MOULLIN-TRAFFORT
M.LEVAUX À L.PRADEILLE V.ALZINGRE A S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Rapporteur : Y. BOURREL Session n° 20220627 - Dossier n°33
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 40 et 42 relatifs à la dissolution de l'ASA de défense contre la mer 1°*"° tranche,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004,
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée (ASA) défense contre la mer n’exerce plus d'activité depuis plus de 15 ans,
CONSIDERANT la demande de la Direction Générale des Finances Publiques de dissoudre cette ASA,
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de se prononcer sur la dissolution de l’ASA de défense contre la mer,
CONSIDERANT que cette dissolution ne peut se faire que par la prise d’un arrêté préfectoral actant la fin de l’activité et l'arrêt des mouvements financiers de cette ASA au 31 décembre 2021,
CONSIDERANT l'annulation de la délibération n°162 du 13 décembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
30/06/2022 - ANNULE la délibération n°162 du 13 décembre 2021
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le ses
ID : 034-213401540-20220627-DCM 153 22-DE
- APPROUVE le principe de dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) défense contre la mer 1°"
tranche.
- AUTORISE Monsieur le Maire de demander à Monsieur le Préfet de l'Hérault, de prendre un arrêté de fin de
compétence pour permettre aux opérations de liquidation d’être menées à leur terme,
- AUTORISE Monsieur le Maire de demander à Monsieur le Préfet de l'Hérault, de se prononcer sur la dissolution du syndicat à compter du 31 décembre 2021,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier : 2 mois