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Arrêté - AR AVRIL 2022
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Arrêté - AR AVRIL 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Le MAUGUIO CARNON
MAIRIE – Place de la Libération – BP 20 – 34132 Mauguio Cedex – Tél. 04 67 29 05 00 – Fax. 04 67 29 24 97 MAIRIE Annexe – Centre Administratif- Carnon Plage – 34130 Mauguio – Tél. 04 67 68 10 52 – Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-carnon.com e-mail : mairie@mauguio-carnon.com
Mauguio, le 9 mars 2022
ARRETE MUNICIPAL N°20
OBJET
ARRETE
Règlementation ouverture des parcs et jardins publics, circulation des animaux domestiques et le ramassage de leurs déjections
Affichage en Mairie
le : …………………... Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Affichage en Mairie di Reçu en préfecture le 05/04/2022
le : Affiché le sec
K ID : 034-213401540-20220404-AR 34 22-AR
MAUGUIO
CARNON
Mauguio, le 4 avril 2022
oO
ARRETE MUNICIPAL N°34
ARRETE
OBJET Portant autorisation de mise en service de grue
NOUS, Yvon BOURREL, Maire de la Commune de Mauguio,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu l'autorisation de mise en place de grue, versée au dossier non attribué,
Vu la demande en date du 15/12/2021 par laquelle SMB CONSTRUCTION demeurant 2, RUE DU FER À CHEVAL ROUTE DE LATTES 34430 SAINT JEAN DE VEDAS représentée par Monsieur Arnaud SOCIE demande l'autorisation de mise en service de grue à tour 45 RUE LEON BLUM
ARRETONS
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire (SMB CONSTRUCTION) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
45 RUE LEON BLUM, du 15/12/2021 au 30/06/2022, mise en service de grue à tour. Les caractéristiques de la grue seront en tous points identiques à celles précisées dans l'autorisation de mise en place préalablement délivrée.
Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installations et les conditions de fonctionnement de l’appareil doit entraîner une nouvelle demande d’autorisation de montage et de mise en service qui seront instruites dans les mêmes formes.
ARTICLE 2 : Affichage et contrôles
Les numéros et dates des arrêtés d’autorisation de montage et de mise en service des appareils devront être mentionnés sur le panneau de chantier réglementaire.
Un exemplaire de tous les documents prévus par les annexes 1 et 2 du présent arrêté devra être joint au registre de sécurité mentionné à l’article R.233-11 du Code du Travail.
Les arrêtés d’autorisation valent accord implicite du pétitionnaire pour permettre l’accès au chantier en vue d'effectuer les contrôles nécessaires et consigner leurs observations sur le registre précité. »
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif- Caron Plage - 34130 Mauguio - Tel. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : Www,Mmauguio-Camon.com e-mail : maine@ mauguio-camon.com
05/04/2022 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le se
ID : 034-213401540-20220404-AR_34_22-AR
Sécurité et signalisation
SMB CONSTRUCTION devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I- 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. « En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. SMB CONSTRUCTION à la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de lautorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de ns l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le se
Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie, Monsieul ID :034-218401540-20220404-AR 34 :22-AR de Gendarmerie et Monsieur le Directeur de la Police Municipale à Mauguio ainsi que tout agent de Ta Force : 2 : IEIRe gi LT 8 publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL