Déliberation - Séance du 23 mars 2017

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Déliberation - Séance du 23 mars 2017 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 23 mars 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1/4

COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15 Date convocation : 15/03/2017 Membres en exercice : 14 Date d'affichage : 15/03/2017 Membres présents : 09

L’an deux mil dix-sept, le vingt-trois du mois de mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PATTUS, Maire.

Présents : Mmes et MM Serge PATTUS, Olivier GRAU, Danielle DUMAS-GUILLOUX, François LEPICIER, Sébastien VIDAL, Eric GUIDO, Eric VIDAL, Adeline POMMIER, Fabrice BOURNIER.

Absents excusés : Mmes et MM Jérôme LECONTE, Gwenola LE TALLEC, Muriel DESIRA, Catherine LECERF, Martial POLGE.

Secrétaire de Séance : Mme Adeline POMMIER.

Le compte-rendu de la séance du 7 février 2017 affiché en Mairie le 14 février 2017 est approuvé sans remarques ni réserves.

Les délibérations prises en séance du 7 février 2017 ont été transmises en Préfecture du Gard et certifiées exécutoires le 15 février 2017.

DELIBERATION N° 09

INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2123-20-1, I, 2e alinéa, sauf décision expresse, les Communes de moins de 1 000 habitants sont tenues d'allouer à leur premier magistrat l'indemnité maximale prévue par la Loi pour la strate démographique à laquelle appartient la Commune ;

Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des Collectivités Territoriales et des personnels des Etablissements Publics Hospitaliers ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la Loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif.

Le Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié, avec effet au 1er janvier 2017, l'indice brut terminal de la fonction publique servant au calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Une nouvelle délibération fixant les indemnités des élus est donc nécessaire.

L'indemnité maximale prévue par la Loi pour la strate démographique à laquelle appartient la Commune de Souvignargues, est la suivante :

- Population de 500 à 999 habitants : taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique : 31%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité et avec effet au 1er janvier 2017, de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à : - 20% de l'indice brut terminal de la fonction publique.2/4

DELIBERATION N° 10

INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2123-20-1, I, 2e alinéa, sauf décision expresse, les Communes de moins de 1 000 habitants sont tenues d'allouer à leur premier magistrat l'indemnité maximale prévue par la Loi pour la strate démographique à laquelle appartient la Commune ;

Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des Collectivités Territoriales et des personnels des Etablissements Publics Hospitaliers ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la Loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif.

Le Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié, avec effet au 1er janvier 2017, l'indice brut terminal de la fonction publique servant au calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Une nouvelle délibération fixant les indemnités des élus est donc nécessaire.

L'indemnité maximale prévue par la Loi pour la strate démographique à laquelle appartient la Commune de Souvignargues, est la suivante :

- Population de 500 à 999 habitants : taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique : 8,25%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité et avec effet au 1er janvier 2017, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions aux Adjoints au Maire à : - 8,25 % de l'indice brut terminal pour Olivier GRAU 1er Adjoint au Maire,

- 7% de l'indice brut terminal Danielle DUMAS-GUILLOUX 2ème Adjoint au Maire, - 7% de l'indice brut terminal pour François LEPICIER 3ème Adjoint au Maire.

DELIBERATION N° 11

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD- SOMMIEROIS (SIAHNS) : MODIFICATION DES STATUTS

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 20162501-B1, du 25 janvier 2016, entérinant l'adhésion des Communes de AIGREMONT (Gard) et de MONTAGNAC (Gard),

Vu la Délibération n° 5 du Comité Syndical du SIAHNS en date du 28 novembre 2016, portant approbation de la modification des Statuts,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les nouveaux Statuts. Cette modification, de l'Article 1 des Statuts, porte le nombre de Communes composant le SIAHNS au nombre de vingt-trois (au lieu des vingt-et-une précédemment).

La liste des Communes membres est donc modifiée pour ajouter les Communes de AIGREMONT et de MONTAGNAC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver la modification des Statuts du SIAHNS.

DELIBERATION N° 12

SIGNATURE D'UNE CONVENTION PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR LE TERRAIN APPARTENANT A L'INDIVISION GELY

Monsieur Eric VIDAL n'est pas comptabilisé au quorum et n'a pas pris part au vote. Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le Projet Urbain Partenarial (PUP), (article K 332-11-3 du Code de l'Urbanisme), est un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs.3/4

Ce mode de financement, qui remplace la participation pour voirie et réseaux, a été introduit par l'Article 43 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion).

Il s'agit donc du nouveau moyen pour la Commune de mettre à la charge des personnes privées, le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d'assiette de leur projet d'aménagement. La compétence signature d'un PUP appartient au Maire de la Commune (Article R 332-25-1 du Code de l'Urbanisme).

Suite au projet de construction de Eric VIDAL sur le terrain situé en zone UDA2 du POS cadastré Section C n° 1050 qui ne bénéficie par des équipements publics nécessaires, la convention PUP annexée, portera donc sur l'extension du réseau public de distribution d'électricité.

Monsieur le Maire précise que la Commune participera à hauteur de 6 702.34 € HT correspondant au montant des travaux de l'opération de raccordement au réseau public électrique du projet de construction de Eric VIDAL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention PUP annexée,

- autoriser Monsieur le Maire à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet, - donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présente.

DELIBERATION N° 13

TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DU BÂTIMENT DE LA MAIRIE : CHOIX DE L'ENTREPRISE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu'une consultation d'entreprises a été faite dans le cadre de travaux de réfection de la toiture du bâtiment de la mairie.

Les travaux consistent en :

- dépose bac en zing et remise en place des tuiles et carrelets,

- fourniture et pose d'un chapeau,

- démolition de 2 conduits de cheminée,

- vérification toiture entière et remplacement des tuiles cassées, reprise bâtit à la calendrite, - fourniture et pose chenaux zing,

- fourniture et pose descente zing.

Monsieur Olivier GRAU présente à l'assemblée, les propositions des deux Entreprises consultées : - TBM Constructions sise à TEYRAN (Hérault) pour un montant de 14 011.29 € HT, soit 16 813.55 € TTC,

- SARL FABRE Construction sise à CONGENIES (Gard) pour un montant de 5 920.00 € HT, soit 7 104.00 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de retenir l'Entreprise la mieux disante, soit :

- SARL FABRE Construction sise à CONGENIES (Gard) pour un montant de 5 920.00 € HT, soit 7 104.00 € TTC,

- charge Monsieur le Maire de signer le devis correspondant.

QUESTIONS DIVERSES

- Réunions publiques Election législative : Katy Guyot sera présente en mairie le 18 avril 2017. Pascale Mourut sera présente en mairie le 16 mai 2017.

- Tondeuse : suite à la demande de Jean-Marie Quissac, l'ancienne tondeuse lui est vendue au prix de 150 €. Accord des membres du Conseil Municipal à l'unanimité. - SIVOIRIE : une baisse du coût journalier de 150 € est à prévoir.

- Sécateur électrique : sera acheté pour un montant de 700 €. Accord des membres du Conseil Municipal à l'unanimité.

- Remorque : il a été décidé de la vendre au prix de 1 500 €.4/4

Monsieur le Maire clôture la séance et rappelle le numéro d'ordre des délibérations prises : - 09 : Indemnités de fonction au Maire.

- 10 : Indemnités de fonction aux Adjoints.

- 11 : SIAHNS modification des Statuts.

- 12 : Signature d'une convention PUP pour le terrain appartenant à l'indivision GELY. - 13 : Travaux de réfection de la toiture du bâtiment de la Mairie : choix de l'entreprise.

Compte rendu affiché en Mairie le 27 mars 2017