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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnaudary.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
Matière : FINANCES
LOCALES
Sous matière :
DECISIONS
BUDGETAIRES
OBJET:
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE 2024
- VOTE DU
TAUX DES 3
TAXES
LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN SERVICE EST
RENDU
EXECUTOIRE
CONVOCATION
CONSEIL EN DATE
DU : 05 AVRIL
2024
AFFICHAGE EN
DATE
DU : 05 AVRIL
2024
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
pui 8 AUR. 2074
REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2024-96
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE CASTELNAUDARY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du vendredi 12 avril 2024
Le Conseil Municipal de la commune de Castelnaudary
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD,
Maire
Présents: Patrick MAUGARD, Philippe GREFFIER, Hélène
GIRAL, François DEMANGEOT, Evelyne GUILHEM, Nicole
CATHALA - LEGUEVAQUES, Philippe GUIRAUD, Jacqueline
RATABOUIL, Jean-François VERONIN-MASSET, Brigitte
BATIGNE, Giovanni ZAMAI, Pierre BARBAUD, Marie-Claude
BOURREL, Denis BOUILLEUX, Élisabeth ESCAFRE, Régine
SURRE, Sabine CHABERT, Michel RATABOUIL, Javier DE LA
CASA, Agnès SOULIER, Préscillia GRANIER, Audrey GAIANI,
Thierry ROSSICH, Gérard MONDRAGON, Christian
WINTERHALTER.
Formant la majorité des membres en exercice
Procurations :
Bernard GRIMAUD pouvoir à Nicole CATHALA -
LEGUEVAQUES,
Chantal BARTHES pouvoir à Giovanni ZAMAI,
Nicolas ASENSIO-VERGNES pouvoir à Evelyne GUILHEM,
Bruno PERLES pouvoir à Élisabeth ESCAFRE,
Delphine SANTINI pouvoir à Philippe GREFFIER,
Adrien ROUZAUD pouvoir à Audrey GATANT.
Absents excusés : Karole CAFFIER, Zohra KUFEL.
Secrétaire : Audrey GAIANI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales,
Considérant que dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale, qui prévoit dans l'article 16 de la loi des finances 2020 la suppression de la TH pour les habitations principales, les parts communales et départementales de TFPB sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la TH sur les résidences principales. La TH sur les résidences secondaire quant à elle reste toujours applicable. La surcompensation où souscompensation est neutralisée chaque année à compter de 2022, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2021.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir pour 2024 les taux votés en 2023,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, vu les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639A du code général des impôts et après avis de la Commission des finances du 10 avril 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE la proposition de monsieur le maire de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'exercice 2024 comme suit,
Taxe Taux 2023 Taux 2024
Taxe Foncière 62.91 % 62.91 %
Taxe Foncier non bâti 81.26 % 81.26 %
Taxe Habitation 11.31% 11.31 %
CHARGE Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
Ampliation faite le 1 8 AVR. 2024
Certifiée exécutoire par r tion
en Prélcure te2 10 AUR D Q AV
8_A
L
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 ER
Publéle À 8 AVR. 2924 1D : 011-211100763-20240412-DB202496-DE