Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 914
Déliberation - 914
Déliberation - 914
Déliberation - 914
Déliberation - 914
Déliberation - 914
Déliberation - 914
Déliberation - 914
Déliberation - 914
Déliberation - 914
Déliberation - 914
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnaudary.
Lien du pdf (Déliberation - 914)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
Matière : DOMAINE
ET PATRIMOINE
Sous matière :
AUTRES ACTES
DE GESTION DU
DOMAINE PRIVE
OBJET :
SERVITUDE
DE PASSAGE
AU PROFIT DE
LA SOCIETE
ENEDIS -
PARCELLE
SECTION BA
N° 6 «CHEMIN
DES
FONTANILLE»
LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN SERVICE EST
DE33
RENDU
EXECUTOIRE
CONVOCATION
CONSEIL EN DATE
DU : 05 AVRIL
2024
AFFICHAGE EN
DATE
DU : 05 AVRIL
2024
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU À 8 AVR. 2924
REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2024-103
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE CASTELNAUDARY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du vendredi 12 avril 2024
Le Conseil Municipal de la commune de Castelnaudary
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD,
Maire
Présents: Patrick MAUGARD, Philippe GREFFIER, Hélène
GIRAL, François DEMANGEOT, Evelyne GUILHEM, Nicole
CATHALA - LEGUEVAQUES, Philippe GUIRAUD, Jacqueline
RATABOUIL, Jean-François VERONIN-MASSET, Brigitte
BATIGNE, Giovanni ZAMAI, Pierre BARBAUD, Marie-Claude
BOURREL, Denis BOUILLEUX, Élisabeth ESCAFRE, Régine
SURRE, Sabine CHABERT, Michel RATABOUIL, Javier DE LA
CASA, Agnès SOULIER, Préscillia GRANIER, Audrey GAIANI,
Thierry ROSSICH, Gérard MONDRAGON, Christian
WINTERHALTER.
Formant la majorité des membres en exercice
Procurations :
Bernard GRIMAUD pouvoir à Nicole CATHALA -
LEGUEVAQUES,
Chantal BARTHES pouvoir à Giovanni ZAMAI,
Nicolas ASENSIO-VERGNES pouvoir à Evelyne GUILHEM,
Bruno PERLES pouvoir à Élisabeth ESCAFRE,
Delphine SANTINI pouvoir à Philippe GREFFIER,
Adrien ROUZAUD pouvoir à Audrey GAIANI.
Absents excusés : Karole CAFFIER, Zohra KUFEL.
Secrétaire : Audrey GAIANT
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de servitude émanant de la Société ENEDIS, pour le passage d'une ligne électrique souterraine et la pose de deux coffrets électriques sur une parcelle communale située « Chemin des Fontanilles ».
Dans le cadre du raccordement de la production photovoltaïque au réseau électrique de distribution publique, la Société ENEDIS propose la signature d’une convention dont l'objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette servitude de passage.
Pour l'essentiel, la Commune reconnaît à la Société ENEDIS, pour toute la durée de l'exploitation de l'ouvrage, une servitude à demeure dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 10 mètres, pour l'implantation d’une ligne électrique souterraine BT et ses accessoires, sur la parcelle cadastrée section BA n° 6.
En contrepartie de cette servitude, la Société ENEDIS propose le versement d'une indemnité unique et forfaitaire de 50 Euros.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention et tous documents relatifs à l'établissement de cette servitude.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 11 avril 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE les conditions de cette servitude de passage au profit de la société ENEDIS sur la parcelle cadastrée section BA n° 6 située « Chemin des Fontanilles », telle que matérialisée sur le plan annexé à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à l'établissement de cette servitude
PRECISE que la société ENEDIS est chargée, à ses frais, de la publication de cette convention
PRECISE que la Commune portera la convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquerront des droits sur la parcelle traversée par cet ouvrage.
PRECISE qu'en cas de déplacement de la canalisation, le coût sera à la charge de la société ENEDIS.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
Certifiée exécutoire par réception
en Préfecture le : 1 7 AVR
Par publication le : Î 8 AVR.
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le {À 8 AVR, 294 VEN
ID : 011-211100763-20240412-DB2024103-DE