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Document publié le Samedi 15 janvier 2022 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 047)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/11/2022
048-214801870-20221115-2022_DE_047-DE
République Française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE LES SALCES
Séance du 15 novembre 2022
Membres en exercice: 7 Date de la convocation: 10/11/2022 Présents: 7 L'an deux mille vingt-deux et le quinze novembre l'assemblée Votants: 7 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pour: 7 Monsieur Jean Louis VAYSSIER
cons 9 Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Alexandre Abstentions: 0 GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe DELPUECH, Yannick
ROUX, Gaëlle TICHIT
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Chloé PRIETO
Délibération 2022 DE _ 047 : Réalisation d'un emprunt pour le financement du projet de réhabilitation d'un
ancien corps de ferme
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,
Vu le budget primitif du 5 avril 2022,
Considérant que par ses délibérations du 18 avril 2022 et du 14 juin 2022 le Conseil municipal a validé les marchés de travaux de la réalisation du projet relatif à la réhabilitation d'un ancien corps de ferme en maison des associations et d'un gîte communal
Le crédit total de l'ensemble de ce projet est de : 887 000 euros
Le montant total des subventions obtenues est de : 536 326 euros.
Pour financer cette opération Monsieur le Maire propose de recourir à un emprunt à hauteur de : 200 000 euros
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : d'approuver la proposition de réaliser un emprunt nécessaire à l'équilibre de l'opération.
Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 200 000 euros.
Article 3 : d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/11/2022
048-214801870-20221115-2022 DE _047-DE
Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus }
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Acte rendu exécutoire Le Maire,
après dépôt en Préfecture
et publication
le A11/112022 Jean Louis VAYSSIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux etfou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.