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Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 048
Document publié le Samedi 15 janvier 2022 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 048)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/11/2022
048-214801870-20221115-2022 DE_048-DE
République Française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE LES SALCES
Séance du 15 novembre 2022
Membres en exercice: 7 Date de la convocation: 10/11/2022
Présents : 7 L'an deux mille vingt-deux et le quinze novembre l'assemblée
Votants: 7 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Pour: 7 Monsieur Jean Louis VAYSSIER
contre 0 Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Alexandre Abstentions: 0 GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe DELPUECH, Yannick
ROUX, Gaëlle TICHIT
Représentés:
Excusés:
Absents: Secrétaire de séance: Chloé PRIETO
Délibération 2022 DE_048 : Rectification pour erreur matérielle de la délibération 2022-040 intitulée Fixation
du montant d'une base servant à l'établissement de la CFE minimum
Vu la délibération n°2022-040 du 8 septembre 2022 portant sur la fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum.
Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée à postériori sur cette délibération ;
Qu'en effet le conseil municipal a retenu une base minimum de 542, servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, identique pour les 6 tranches établies en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes ;
Que le tableau récapitulatif inscrit dans la délibération ne reprend pas explicitement les 6 tranches établies mais un montant supérieur ou égal à 5 000€ ;
Considérant que cette erreur matérielle constitue une erreur de forme résiduelle et qu'à ce titre
elle n'entache pas d'illégalité la délibération adoptée qui reste donc créatrice de droit et exécutoire ;
Le conseil municipal à l'unanimité
Prend acte de l'erreur matérielle portant sur la description des six tranches établies en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes.
Rectifie l'erreur matérielle en remplaçant le tableau récapitulatif de la délibération n°2022-040 du 8 septembre 2022 par celui ci-dessous :
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Base minimum 2023 sur le territoirel
de la commune de Les Salces
Inférieur à 5000€ 0
Supérieur à 5000€ et inférieur ou égal à 10 000€ 542
Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à 32 600€ 542 RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/11/2022
048-214801870-20221115-2022 DE_048-DE
Supérieur à 32 600€ et inférieur ou égal à 100 000€ 542
Supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal à 250 000€ 542
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000€ 542
Supérieur à 500 000€ 542
Monsieur Le Maire et les services de la DGFIP sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
le Zh1 4120 92 Jean Louis VAYSSIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sal
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr.