Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 041
Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 46
Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 048
Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 045
Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 044
Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 043
Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 047
Déliberation - 2024 11 19 DELI 2024 042
Déliberation - 2022 09 08 DELI 2022 37
Déliberation - 2022 11 15 DELI 2023 01 decision du maire
Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 042
Document publié le Samedi 15 janvier 2022 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/11/2022
048-214801870-20221115-2022_DE_042-DE
République Française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE LES SALCES
Membres en exercice: 7
Présents: 7
Votants: 7
Pour: 7
Contre: 0
Abstentions: 0
Séance du 15 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le quinze novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean Louis VAYSSIER
Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe DELPUECH, Yannick ROUX, Gaëlle TICHIT
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Chloé PRIETO
Délibération 2022_DE_042 : Redevance pour l'occupation du domaine public : Orange
M. le maire rappelle au conseil municipal que la SA Orange est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) par ses ouvrages.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;
La redevance d'occupation du domaine public communal par les infrastructures et réseaux de communications électroniques, au titre de l'année 2022, est calculée en tenant compte :
de l'état patrimonial des infrastructures et réseaux de communications électroniques implantés sur la commune au 31 décembre 2021 ;
des montants plafonds RODP 2022 infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
de la règle de l’arrondi à l'euro le plus proche conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la commune de Les Salces,
AÉRIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL | TOTAL
km Tarif | Total | km Tarif | Total m? | Tarif | Total | | U U U
2022 | 1.466 | 56.85 | 83.34 | 3.440 | 42.64 | 146.68 | 0.24 | 28.43 | 6.82 | 236.84 RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/11/2022
048-214801870-20221115-2022_DE_042-DE
e conseil municipal à l'unanimité des membres présents
Autorise M. le maire a émettre un titre de recette à l'encontre d'Orange SA pour la
redevance au titre de l'occupation du domaine public communal par les infrastructures
et réseaux de communications électroniques d'un montant de deux cent trente-sept
euros (237,00€) pour l'année 2022.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que HE
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
ke AL 12022 Jean Louis VAYSSIER&
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux eVou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.